{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-431\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation (6 pages) Page 3\n14-2025-12-15-00002 - AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie  (2 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension de capacit\u00e9 du FJT\nRobert R\u00e8me par association ACAHJ (3 pages) Page 13\n14-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration d'un\nOSP LORIN NOEMIE SAP933970121 (2 pages) Page 17\n14-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration d'un\nOSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 (2 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical \u00e0 ANTEA FRANCE\n(Olivet) certains dimanches de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2026 (2 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-12-15-00001 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental 2025 d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les cultures de ma\u00efs et de tournesol (1 page) Page 26\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-12-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA de Colleville (2\npages) Page 28\n14-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services Fun\u00e9raires - CHAUVIERE\nMARTINA \u00e0 CAEN (2 pages) Page 31\n14-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services Fun\u00e9raires - PFG Services\nFun\u00e9raires \u00e0 CAEN (2 pages) Page 34\n14-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services Fun\u00e9raires - PFG Services\nFun\u00e9raires \u00e0 CAEN (2 pages) Page 37\n14-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services Fun\u00e9raires - PFG Services\nFun\u00e9raires \u00e0 CAEN (2 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 Transports ROSELIERE \u00e0 Glos (7\npages) Page 43\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-12-15-00003\nAP CORMOLAIN autorisation exploitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET Direction de la sant\u00e9 publiqueDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION DE L'EXPLOITATION DE LA NOUVELLE USINE DETRAITEMENT D'EAU DE CORMOLAIN ET LES PROCEDES MIS EN OEUVRE EN VUEDE L'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE\nLE PR\u00c9FET,VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1A \u00e0 R 1321-63 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de laconsommation en ce qui concerne les pr\u00e9parations, les concentr\u00e9s et les eaux de Javel ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le march\u00e9 et d'emploi des r\u00e9acteurs\u00e9quip\u00e9s de lampes \u00e0 rayonnements ultraviolets utilis\u00e9s pour le traitement d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et 11) du code de la sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production,de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 24juin 1998,13 janvier 2000, 22 ao\u00fbt 2002 et 16 septembre 2004) ; }\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es 4 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38du code de la sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 9 d\u00e9cembre 2015, du 4 ao\u00fbt 2017 et du 30 d\u00e9cembre2022);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitairepour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 etR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 21 janvier 2010, 24 d\u00e9cembre 2015, 4 ao\u00fbt2017 et du 30 d\u00e9cembre 2022) dVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de lasurveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R 1321-6 a R 1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 octobre 1979 portant D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travauxprojet\u00e9s par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Caumont l'Event\u00e9 et de sar\u00e9gion, en vue de la d\u00e9rivation des eaux par pompage des eaux de la Dr\u00f4me ;VU le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 en avril 2025 et les compl\u00e9ments fournis par le syndicatmixte de production d'eau potable de Sud Bessin Pr\u00e9bocage pour la mise en service de la nouvelle unit\u00e9de traitement de Cormolain au titre du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques endate du 16 octobre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 le 2 octobre 2025 au pr\u00e9sident du Syndicat Sud Bessin Pr\u00e9bocage ;VU le dossier constitu\u00e9 en vue d'obtenir l'autorisation sollicit\u00e9e et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par lacollectivit\u00e9 ;VU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 2 octobre 20285 ;CONSID\u00c9RANT les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour l'am\u00e9lioration de la fili\u00e8re de traitement et les analyses de l'eaubrute ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir une eau de bonne qualit\u00e9 aux abonn\u00e9s exempte de pesticides (quiseront \u00e9limin\u00e9s par la fili\u00e8re de traitement);SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:\nARTICLE 1\" : Autorisation de mise en service de la nouvelle usine de traitementLe syndicat SMPE Sud Bessin Pr\u00e9 Bocage, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen service la nouvelle usine de traitement d'eau potable de Cormolain.\nARTICLE 2 : Description de la prise d'eau et de la fili\u00e8re de traitementLa station de Cormolain est aliment\u00e9e par une prise d'eau superficielle situ\u00e9e sur la Dr\u00f4me. La prise d'eaun'est pas modifi\u00e9e.Le d\u00e9bit de production de l'usine n'est pas modifi\u00e9.L'usine alimente les r\u00e9servoirs de Vidouville et de Cormolain.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 5\nL'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la prise d'eau de la Dr\u00f4me subira un traitementcomplet de type \u00ab eau superficielle \u00bb comprenant un pr\u00e9-traitement et un affinage dont les proc\u00e9d\u00e9ssont autoris\u00e9s pour la production d'eau potable.Concernant le traitement de d\u00e9sinfection, l'efficacit\u00e9 du traitement appliqu\u00e9 devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par lesyndicat, qui s'assurera que toute contamination par les sous-produits de la d\u00e9sinfection estmaintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la d\u00e9sinfection (article R1321-23 duCSP). |\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9 de gestion des rejets issus des \u00e9tapes de traitementUne b\u00e2che de stockage des eaux sales (repr\u00e9sentant 2 fois le volume de lavage d'un filtre \u00e0 sable) assurerala r\u00e9cup\u00e9ration :- des boues de l'\u00e9tape de d\u00e9cantation- des eaux issues du lavage des filtres a sable- des boues de l'\u00e9tape de clarification apr\u00e8s passage sur lit de CAP- des eaux de vidange et lavage pour maintenance des diff\u00e9rents ouvragesLa b\u00e2che est \u00e9quip\u00e9e de :2 pompes (1+1 de secours) permettant d'alimenter un \u00e9paississeur dont la surverse est \u00e9vacu\u00e9e au milieunaturel (dans la Dr\u00f4me).Le d\u00e9bit de vidange retenu permet de lisser le rejet.Le volume de rejet sera mesur\u00e9 en continu par un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique.Le pH du rejet sera mesur\u00e9 en continu par un pH m\u00e8tre install\u00e9 dans la b\u00e2che.La turbidit\u00e9 du rejet sera mesur\u00e9e en continu par un turbidim\u00e8tre install\u00e9 dans la b\u00e2che.Remarque : Les eaux de maturation des filtres \u00e0 sable sont envoy\u00e9es vers une b\u00e2che pour \u00eatre recycl\u00e9es eneau de lavage des filtres. II n'y a donc pas de rejet d'eaux dematuration des filtres.Conform\u00e9ment aux articles R214-1 du code de l'environnement, les rejets font l'objet d'un dossier ded\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDTM qui a rendu par courrier un avis favorable le 3 mai 2022.\nARTICLE 4 : Mat\u00e9riaux en contact avec l'eau - proc\u00e9d\u00e9s de traitement - r\u00e9actifsTous les mat\u00e9riaux, produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement, qui sont utilis\u00e9s sur la fili\u00e8re sont autoris\u00e9s oudisposent d'agr\u00e9ments, d'attestations de conformit\u00e9 sanitaire (ACS) ou de preuves de conformit\u00e9 auxlistes possibles (CLP) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.\nARTICLE 5 : Mise en service de la nouvelle usineAvant la mise en distribution de l'eau produite de la nouvelle usine, une analyse des eaux brutes detype RS et une analyse des eaux trait\u00e9es de type P2 seront effectu\u00e9es avec l'ajout des analyses desparasites (Cryptosporidium et Giardia).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 6\nARTICLE 6 : Obligations reglementaires en termes de normesEaux brutesLes eaux brutes doivent satisfaire aux limites de qualit\u00e9 des eaux superficielles utilis\u00e9es pour laproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Un suivi en continu de la qualit\u00e9 des eauxbrutes est mis en place par l'exploitant afin de d\u00e9tecter toute d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 et pouvoirarr\u00eater le pompage. Le contr\u00f4le des eaux brutes est assur\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) deNormandie.Eaux trait\u00e9esLes eaux, apr\u00e8s traitement, doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 ainsi qu'aux valeursindicatives et valeurs de vigilance fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Un suivi en continu de laqualit\u00e9 des eaux trait\u00e9es aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant afin ded\u00e9tecter toute d\u00e9gradation de la qualit\u00e9. Le contr\u00f4le sanitaire de l'eau produite est assur\u00e9 par l'ARS deNormandie.ARTICLE 7 : Surveillance et fichier sanitaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9finir un programme de tests et d'analyses de la surveillance sur la base d'uneanalyse des dangers que peuvent pr\u00e9senter les installations du syst\u00e8me de production, encompl\u00e9ment du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire exerc\u00e9 par l'ARS.Ce programme doit fournir des informations sur la qualit\u00e9 de l'eau, sur le fonctionnement desinstallations et l'efficacit\u00e9 des traitements mis en place. Il permet de d\u00e9terminer le cas \u00e9ch\u00e9ant lesmesures correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de limiter les risques pour la sant\u00e9 humaine, de v\u00e9rifierleur efficacit\u00e9 et de s'assurer que ces mesures n'introduisent pas un nouveau danger dans le syst\u00e8mede production ou de distribution de l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 une surveillance des param\u00e8tres permettant d'appr\u00e9cier l'existence d'unrisque \u00e9mergent, notamment ceux identifi\u00e9s dans le programme de vigilance d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 1321-15-1 du code de la sant\u00e9 publique.La validit\u00e9 du programme est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e p\u00e9riodiquement, et au minimum tous les six ans, par lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau qui le met a jour en tant que debesoin.Le syndicat devra tenir un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es au titre de lasurveillance (article R1321623 du CSP).ARTICLE 8: Prise d'\u00e9chantillonsAfin de pouvoir suivre l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 de l'eau au cours de la production, des robinetspermettant des prises d'\u00e9chantillons sont pr\u00e9vus au niveau des eaux brutes et en sortie de fili\u00e8re detraitement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 7\nARTICLE 9 : S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineL'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0emp\u00eacher l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau (s\u00e9curisation du capot du captage, des trappes d'acc\u00e8s des r\u00e9servoirs, desorifices de ventilation...).L'ouvrage de captage, les forages, les b\u00e2timents de production et les r\u00e9servoirs de stockage doivent\u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9, cl\u00f4tur\u00e9s efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.\nARTICLE 10 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau, destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 partir de ces ouvrages, est d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossierd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 11 : Accessibilit\u00e9A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner acc\u00e8s aux ouvrages aux agents charg\u00e9s de lapolice des eaux ou du contr\u00f4le sanitaire des eaux potables. Sur demande des services de contr\u00f4le, lep\u00e9titionnaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pourconstater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 : Sanctions12-1 \u2014 Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9, lessanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-1A du code de la sant\u00e9 publique seront mises en\u0153uvre \u00e0 son encontre.12-2 \u2014 Sanctions p\u00e9nalesLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de peines d'amendes pr\u00e9vues \u00e0l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 13 : Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es ou tout autre lieu habitueld'affichage pendant une dur\u00e9e de deux mois. Les maires des communes concern\u00e9es conserventl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados, \u00e9galement accessible sur lesite internet de la Pr\u00e9fecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra \u00eatre mis \u00e0disposition du public pendant un an au moins. |\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 8\nARTICLE 14 : Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen en application del'article R 421-1 du Code de Justice Administrative \u2014 par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.\nARTICLE 15 : Mesures ex\u00e9cutoiresSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie leur seraadress\u00e9e pour information :- M.le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;- Mme. la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie;M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;- M.le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados ;M. le Directeur de l'Agence de l'eau Seine Normandie ;M. le Pr\u00e9sident du SMPE Sud Bessin Pr\u00e9 Bocage;M. le Maire de Cormolain.\nFait \u00e0 Caen, le 15 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation7 ' Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralA Aen  a es~>St\u00e9phane SINAGOGA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-12-15-00002\nAP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00002 - AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie 10\nREPUBLIQUEde\" PAPE Service communal d'hygi\u00e8ne et\u00c9galit\u00e9 de sant\u00e9 de la ville de CAENFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PRONONCANT LA MAINLEV\u00c9E DE L'ARR\u00caT\u00c9 METTANT EN DEMEURE D'EXECUTERLES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 6 PLACE DE L'ANCIENNEBOUCHERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAENLE PR\u00c9FETVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. et Mme MORO, domicili\u00e9s 1 impasse Fran\u00e7oise Sagan \u00e0 Cresserons,d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence au sein d'un logement situ\u00e9 6 place de l'Ancienne Boucherie (1\u00b0 \u00e9tage -porte de droite) \u00e0 Caen dat\u00e9 du 30juin 2024 ;VU le rapport \u00e9tabli par un inspecteur de salubrit\u00e9 du Service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la villede Caen du 20 novembre 2025, constatant que les travaux n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juin 2024 ont\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es et que le logement susvis\u00e9 ne pr\u00e9sente plus de risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\" :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2024 mettant en demeure M. et Mme MORO domicili\u00e9s 1 impasseFran\u00e7oise Sagan \u00e0 Cresserons d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence au sein d'un logement situ\u00e9 6 place del'Ancienne Boucherie (1\u00b0 \u00e9tage \u2014 porte de droite) \u00e0 Caen est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. et Mme MORO, propri\u00e9taires du bien ainsi qu'aux occupants dulogement. Il sera affich\u00e9 en mairie de Caen ainsi que sur la fa\u00e7ade du logement.Il sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511- 7 du code de la construction et de l'habitation. || sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00002 - AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie 11\nARTICLE 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de Caen, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeur de la Caissed'allocations familialesdu Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le | 5 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral1, JL ioN  (\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-15-00002 - AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisation extension de capacit\u00e9 du FJT\nRobert R\u00e8me par association ACAHJ\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension de capacit\u00e9\ndu FJT Robert R\u00e8me par association ACAHJ 13\nDirection D\u00e9partementalede l'Emploi, du TravailPREFET idarit\u00e9et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSFealte P\u00f4le H\u00e9bergement et LogementFraternit\u00e9 Unit\u00e9 Veille Sociale, Parcours et Projets\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'extension de capacit\u00e9du foyer de jeunes travailleurs (FJT) Robert R\u00e8meg\u00e9r\u00e9 par l'association calvadosienne pour l'accueil et d'habitat des jeunes (ACAHJ)LE PR\u00c9FET,VU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 aL.313-8, L.313-18, D.313-2 ;VU le Code de la construction et de l'habitation en particulierles articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer dejeunes travailleurs Robert R\u00e8me, situ\u00e9 \u00e0 Caen (14 000) et g\u00e9r\u00e9 par l'association calvadosienne pourl'accueil et l'habitat des Jeunes (ACAH)) ;VU la circulaire du 4juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales ;VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;VU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'ACAHI] afin d'\u00e9tendre la capacit\u00e9 du foyer de jeunes travailleurs RobertR\u00e8me sur un futur site \u00e0 Fleury-sur-Orne, pour r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement des jeunes enactivit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle ;VU l'avis favorable de la commission r\u00e9gionale des r\u00e9sidences sociales en date du 21 juin 2024;VU la demande de l'ACAHJ en date du 24 novembre 2025 afin d'int\u00e9grer la cr\u00e9ation de cesnouvelles places \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de fonctionnement du FJT ;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 actuellement install\u00e9e, \u00e0 savoir 172 places r\u00e9parties sur 124 logements ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 d'autoriser des extensions de capacit\u00e9 dans la limite de 30% de lacapacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de s\u00e9lectiond'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.313-1 etD.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que le projet de l'association ACAH] s'inscrit dans le cadre de la politique nationale dulogement d'abord ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension de capacit\u00e9\ndu FJT Robert R\u00e8me par association ACAHJ 14\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 :Le foyer de jeunes travailleurs Robert R\u00e8me, situ\u00e9 68, rue Eustache Restout \u00e0 Caen, g\u00e9r\u00e9 parl'ACAHI], est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre sa capacit\u00e9 de 10 places et de 31 logements. La capacit\u00e9 totaleautoris\u00e9e est ainsi port\u00e9e \u00e0 182 places r\u00e9parties sur 155 logements.ARTICLE 2 :Cet \u00e9tablissement a vocation \u00e0 accueillir prioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voied'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans.ARTICLE 3 :Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissementssociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la mani\u00e8re suivante :Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique (EJ) : Association calvadosienne pour l'accueil et l'habitat desjeunes (ACAH/J)Adresse : 68, rue Eustache Restout 14 000 CAENN\u00b0 EJ FINESS : 140014044Code statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique\nRaison sociale de l'\u00e9tablissement ou service (ET) : Foyer de jeunes travailleurs r\u00e9sidence socialeRobert R\u00e8me Caen |Adresse : 68, rue Eustache Restout 14 000 CAENN\u00b0 FINESS : 140002858\nCode cat\u00e9gorie : 257 \u2014 Foyer de jeunes travailleurs (r\u00e9sidences sociales ou non)Code client\u00e8le : 826 - Jeunes travailleursCode discipline : 947 - R\u00e9sidence sociale foyer dejeunes travailleursCode activit\u00e9 : 11 - H\u00e9bergement Complet InternatCapacit\u00e9 : 182 places r\u00e9parties sur 155 logementsARTICLE 4 :Le FJT Robert R\u00e8me a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2016,soit jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2031 inclus.Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation externe.ARTICLE 5:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur d\u00e9partementalde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du Code del'action sociale et des familles.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension de capacit\u00e9\ndu FJT Robert R\u00e8me par association ACAHJ 15\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif.\nARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sidentde l'association ACAHI.\nt\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationFRS 1 2 DEC. 2025 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\"\nTM\u2014N \\St\u00e9phane SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension de capacit\u00e9\ndu FJT Robert R\u00e8me par association ACAHJ 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-12-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration d'un\nOSP LORIN NOEMIE SAP933970121\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration\nd'un OSP LORIN NOEMIE SAP933970121 17\n. | Direction d\u00e9partementaleEn PPR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARRETE DU 15 DECEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/933970121LE PREFET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 30 novembre 2025,concernant les services a la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme No\u00e9mie LORIN pour le compte de l'entrepriseLORIN NOEMIE dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 114-116 Rue de L\u00e9bisey,R\u00e9sidence L\u00e9bisey, B\u00e2timent Sud 1, N\u00b0151 \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 933 970 121,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services a la personne d\u00e9claration et al'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4] L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4leEgalit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 9 d\u00e9cembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par Mme No\u00e9mie LORIN pour le compte de l'entreprise LORIN NOEMIE qui r\u00e9pond auxexigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:ARTICLE 1\u00b0: L'entreprise individuelle LORIN NOEMIE \u00e0 CAEN est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de servicesa la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/933970121ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LORIN NOEMIE a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Soutien scolaire ou cours a domicile\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration\nd'un OSP LORIN NOEMIE SAP933970121 18\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2025 pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle LORIN NOEMIE en qualit\u00e9d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 15 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 ~ 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration\nd'un OSP LORIN NOEMIE SAP933970121 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-12-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration d'un\nOSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration\nd'un OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 20\nDirection d\u00e9partementalEX parteme ePR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 15 DECEMBRE 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/892835265LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 25 novembre 2025,concernant les services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Typhaine RADENAC pour le compte del'entreprise RADENAC TYPHAINE dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 1225Chemin de la Barberie \u00e0 Saint-Etienne-La-Thillaye (14950), num\u00e9ro SIREN 892 835 265,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4le\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 10 d\u00e9cembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Typhaine RADENAC pour le compte de l'entreprise RADENAC TYPHAINE quir\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: L'entreprise individuelle RADENAC TYPHAINE \u00e0 Saint-Etienne-La-Thillaye est d\u00e9clar\u00e9e pourla fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/892835265ARTICLE 3: L'entreprise individuelle RADENAC TYPHAINE a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration\nd'un OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 21\n\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u2014 Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. .ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2025 pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e (article L.7232-1-1 a L.7232-8 et les articles R. 7232-16 a R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle RADENAC TYPHAINE en qualit\u00e9d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR. 7232-20 a R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 15 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux-aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site wwwteferecoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-12-2025 portant d\u00e9calration\nd'un OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-12-11-00008\narr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction du travail dominical \u00e0 ANTEA\nFRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier \u00e0\nao\u00fbt 2026\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical \u00e0 ANTEA FRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2026 23\n| 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDU CALVADOSLibert\u00e9 Section Centrale Travail\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 et R.3132-17 du Code du Travail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant queDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, et de d\u00e9l\u00e9gation de signature,notamment ses articles 1 \u00e0 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN,Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados, \u00e0 Mme Chryst\u00e8lePASCO-MARTIN, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s duCalvados ;VU la demande en date du 23 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Manuel ROTT, responsable d'activit\u00e9ouvrages portuaires littoraux et maritimes de la soci\u00e9t\u00e9 ANTEA FRANCE, sise 803 boulevardDuhamel du Monceau - ZAC du Moulin CS30602 - 45166 OLIVET Cedex, en vue d'autoriser letravail de ses salari\u00e9s les dimanches compris entre janvier et ao\u00fbt 2026 lors d'\u00e9pisodesm\u00e9t\u00e9orologiques forts, sur les syst\u00e8mes d'endiguement de Normandie Cabourg Pays d'Auge,Ter'Bessin et de Coeur C\u00f4te Fleurie ;VU la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinetsd'ing\u00e9nieurs conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 16 juillet 2021 ;VU l'accord collectif sur la dur\u00e9e du travail chez ANTEA FRANCE du 12 juin 1995 ;VU l'avenant \u00e0 l'accord collectif relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail chez ANTEA FRANCE sign\u00e9 du 15d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis favorable du CSE d'ANTEA FRANCE en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Communaut\u00e9 de Communes de Coeur C\u00f4te Fleurie en date du 12novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de VILLERS-SUR-MER en date du 31 octobre 2025;VU les avis favorables de la CCI CAEN NORMANDIE en date du 4 novembre 2025 et du MEDEFCALVADOS en date du 31 octobre 2025;\nCONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical \u00e0 ANTEA FRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2026 24\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'une mission essentielle de protection des biens et des personnes ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des astreintes le week-end et notammentle dimanche pour surveiller les syst\u00e8mes d'endiguement en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nementm\u00e9t\u00e9orologique extr\u00eame ;CONSID\u00c9RANT que l'accord collectif pr\u00e9voit que les heures effectu\u00e9es le week-end par lessalari\u00e9s volontaires donnent lieu \u00e0 une majoration de 100 % du salaire de base et de 150 % en casde travail de nuit;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" : ANTEA FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 employer 9 salari\u00e9s les dimanches compris entrejanvier et ao\u00fbt 2026 - et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 4 janvier, 11 janvier, 1\u00b0 f\u00e9vrier, 22 f\u00e9vrier, 1\u00b0 mars, 22mars, 5 avril, 19 avril, 17 mai, 14 juin, 19 juillet, 16 ao\u00fbt et 30 ao\u00fbt 2026 - lors d'\u00e9pisodesm\u00e9t\u00e9orologiques forts, sur les syst\u00e8mes d'endiguement de Normandie Cabourg Pays d'Auge,Ter'Bessin et de Coeur C\u00f4te Fleurie ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical ;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures.ARTICLE 5: Le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.Voies et d\u00e9lais de recours!Fait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 11 d\u00e9cembre 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9pa tale adjointe del'Emplei ravail et des Solidarit\u00e9s\n1 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s duMinistre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Caen - 3, rueArthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical \u00e0 ANTEA FRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2026 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-12-15-00001\nBar\u00e8me d\u00e9partemental 2025 d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les cultures de ma\u00efs et de\ntournesol\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-15-00001 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental 2025\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les cultures de ma\u00efs et de tournesol 26\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBAREME D\u00c9PARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIERSUR LES CULTURES DE MA\u00cfS ET DE TOURNESOLADOPT\u00c9 PAR LA FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E \u00ab INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIER \u00bb DE LACOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOSDU 9 D\u00c9CEMBRE 2025BAR\u00c8ME POUR LA R\u00c9COLTE DE L'ANN\u00c9E 2025\nCULTURES CONVENTIONNELLESCultures Prix du quintal en eurosTournesol | 47,00Mais grain 12,60Mais ensilage 3,65\nCULTURES BIOCultures Prix du quintal en eurosTournesol 70,50Mais grain 18,90Mais ensilage 5,48\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Ler ble de l'unit\u00e9 Nature\n\u2014\nPhilippeL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-15-00001 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental 2025\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les cultures de ma\u00efs et de tournesol 27\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA de Colleville\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA de Colleville 28\nDirection de la citoyennet\u00e9PRE FET . et des collectivit\u00e9s localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCCLI-25-045\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9edite \u00ab des marais de Colleville-Montgomery \u00bbLE PR\u00c9FET,VU le code de l'environnement notamment les articles L.215-14 et suivants ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionn\u00e9e :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1881 portant cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e en vue d'assurerl'ex\u00e9cution et l'entretien des travaux n\u00e9cessaires au dess\u00e8chement des marais situ\u00e9s sur leterritoire des communes d'Hermanville-sur-Mer, Colleville-Montgomery et Ouistreham ;VU l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 audit arr\u00eat\u00e9 de 1881;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Val\u00e9rie FAYAT, liquidatrice del'ASA;VU le rapport du 6 octobre 2025 du liquidateur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 d\u00e9cembre 2025 du conseil municipal de Colleville-Montgomery sepronon\u00e7ant en faveur du transfert propos\u00e9 par le liquidateur ;CONSID\u00c9RANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autoris\u00e9e est sans activit\u00e9r\u00e9elle en rapport avec son objet ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\":L'association syndicale autoris\u00e9e de dess\u00e8chement des marais situ\u00e9s \u00e0 Hermanville-sur-Mer,Colleville-Montgomery et Ouistreham dite \u00ab des marais de Colleville \u00bb est dissoute d'office \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA de Colleville 29\nARTICLE 2:L'int\u00e9gralit\u00e9 du bilan de l'association syndicale autoris\u00e9e, soit 4690,70 euros apr\u00e8s d\u00e9duction dela r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur, sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Colleville-Montgomery,conform\u00e9ment au rapport de liquidation et \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etaffich\u00e9 dans les communes de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer dansun d\u00e9lai de quinze jours suivant sa publication.L'acte sera notifi\u00e9 aux Maires de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, auDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques, ainsi qu'aux propri\u00e9taires, sur la base desinformations figurant sur le cadastre ou \u00e0 l'aide des renseignements d\u00e9livr\u00e9s par le service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re, au vu du fichier immobilier. La notification sera adress\u00e9e \u00e0 chacun despropri\u00e9taires dont les terrains sont susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.\u00c0 d\u00e9faut d'information sur le propri\u00e9taire, la notification sera faite \u00e0 son locataire. En l'absencede locataire, elle sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie.ARTICLE 5:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralLu+\n= LV\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'ASA de Colleville 30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services\nFun\u00e9raires - CHAUVIERE MARTINA \u00e0 CAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - CHAUVIERE MARTINA \u00e0 CAEN 31\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS | et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-054portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-20-123 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation etl'arr\u00eat\u00e9 rectificatif n\u00b0 DCL-BRAE-22-073 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur op\u00e9rationnel OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES pour l'\u00e9tablissement secondaire CHAUVIEREMARTINA POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE situ\u00e9 \u00e0 CAEN identifi\u00e9 sous le n\u00b0 siret 828 160 069 02688 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement secondaire CHAUVIERE MARTINA POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEsitu\u00e9 19 rue Lanfranc 14000 CAEN est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00a2 Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - CHAUVIERE MARTINA \u00e0 CAEN 32\n* Organisation des obs\u00e8ques ;+ Soins de conservation d\u00e9finis a l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec ASSISTANCE POMPES FUNEBRESMadame Sandra LAMOTTE habilitation n\u00b0 25-14-0122) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;* Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement secondaire est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0011 par ler\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS soitjusqu'au 15 d\u00e9cembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 4 2 DEC. 2023 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,'Aee |\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice adrninistrative, fe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - CHAUVIERE MARTINA \u00e0 CAEN 33\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services\nFun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 34\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desEgalit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-056portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-20-124 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et l'arr\u00eat\u00e9rectificatif DCL-BRAE-22-076 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur op\u00e9rationnel du groupe OGF SERVICES FUNERAIRES pour l'\u00e9tablissement secondaire PFG -Services Fun\u00e9raires sis \u00e0 CAEN identifi\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 828 160 069 02639 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement secondaire PFG - Services Fun\u00e9raires situ\u00e9 13 place de la R\u00e9publique aCAEN est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* Organisation des obs\u00e8ques ;+ Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Soci\u00e9t\u00e9 APF LAMOTTE Sandrahabilitation n\u00b0 25-14-0122) ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 35\n* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;\u00b0__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement secondaire est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0012 par ler\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS soitjusqu'au 15 d\u00e9cembre 2030 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 4 2 nf! Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,CTSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 36\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services\nFun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 37\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 . Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-053portant renouvellement d''habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-20-125 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et l'arr\u00eat\u00e9rectificatif n\u00b0 DCL-BRAE-22-075 du 17 octobre 2022;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur op\u00e9rationnel du groupe OGF SERVICES FUNERAIRES pour l'\u00e9tablissement secondaire PFG -Services Fun\u00e9raires sis \u00e0 CAEN identifi\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 828 160 069 02647 ;CONSIDERANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement secondaire PFG = Services Fun\u00e9raires situ\u00e9 50 rue Saint-Gabriel \u00e0 CAENest habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :+ Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* Organisation des obs\u00e8ques ;+ Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Soci\u00e9t\u00e9 APF LAMOTTE Sandrahabilitation n\u00b0 25-14-0122) ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 38\n* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;* Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement secondaire est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0013 par ler\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de CINQ ANS soitjusqu'au 15 d\u00e9cembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* __ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen,le {2 FC 2995 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nne\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 39\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF Services\nFun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 40\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desEgalit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 DCL-BRAE-25-055portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PREFET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative a la l\u00e9gislation fun\u00e9raire;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCL-BRAE-20-126 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et l'arr\u00eat\u00e9rectificatif DCL-BRAE-22-074 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur op\u00e9rationnel du groupe OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES pour l'\u00e9tablissement secondaire PFG -Services Fun\u00e9raires sis \u00e0 CAEN identifi\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 828 160 069 03298;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement secondaire PFG - Services Fun\u00e9raires situ\u00e9 123 rue du G\u00e9n\u00e9ral Moulin \u00e0CAEN est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* Organisation des obs\u00e8ques ;\u00a2 Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Soci\u00e9t\u00e9 APF LAMOTTE Sandrahabilitation n\u00b0 25-14-0122) ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 41\n* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;* Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;\u00b0<__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement secondaire est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0014 par ler\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS soitjusqu'au 15 d\u00e9cembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen,le 2 QEC 20? Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication,Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF\nServices Fun\u00e9raires - PFG Services Fun\u00e9raires \u00e0 CAEN 42\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nenregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 Transports\nROSELIERE \u00e0 Glos\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 43\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nE DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,> | DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPREFET DE NORMANDIEDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT ENREGISTREMENTSoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS ROSELIERCommune de GLOSLE PR\u00c9FET,\nl'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 et notamment la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe del'article R. 511-9 du Code de l'environnement et la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du livre Il du Code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;la section V de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risquesaccidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ayant trait aux dispositions relatives aux \u00e9quipements deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque;le plan local d'urbanisme de GLOS dont la derni\u00e8re modification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 27 mars2025 ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juillet 2025 par la SAS TRANSPORTS ROSELIER, dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 CHEMIN DES LOGES 14 100 BEUVILLERS en vue d'obtenir l'enregistrementd'une plateforme logistique (rubriques n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es)implant\u00e9e sur le territoire de la commune de GLOS ;le dossier technique annex\u00e9 a la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;la r\u00e9ponse du 24/10/2025 apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 un questionnement dans le cadrede l'instruction du dossier technique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2025 prescrivant une consultation du public et fixant les jourset heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;l'absence d'observations du public recueillie entre le 8 septembre 2025 et le 6 octobre2025;les observations du conseil municipal consult\u00e9 ;les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;l'avis du Maire de la commune de GLOS sur la proposition d'usage futur du site;\n1/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 44\nvu les pr\u00e9cisions techniques apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 24 octobre 2025 ;VU la r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation apport\u00e9e par l'exploitant;VU le rapport du 24 novembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;VU le projet de prescriptions port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courriel d'absence d'observation du 4 d\u00e9cembre 2025 de l'exploitant relatif au projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantirla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitifde l'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usage d'activit\u00e9s industrielles;CONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexeIll de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation duprojet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs qu'aucun am\u00e9nagement des prescriptions n'est sollicit\u00e9 par lep\u00e9titionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables ;CONSID\u00c9RANT en particulier qu'il n'est pas identifi\u00e9 d'impacts cumul\u00e9s pour ce projet implant\u00e9 enzone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s de ce type ;CONSID\u00c9RANT que la consultation publique et la consultation de la commune n'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucunde ces motifs ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :TITRE 1% : PORT\u00c9E DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1\u00b0'1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'enregistrementARTICLE 1\u00b011 : Exploitant titulaire de l'enregistrement - P\u00e9remptionLes installations de la SAS TRANSPORTS ROSELIER repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident-Directeur G\u00e9n\u00e9ral,M. Julien ROSELIER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 CHEMIN DES LOGES 14 100 BEUVILLERS, faisantl'objet de la demande susvis\u00e9e du 11 juillet 2025, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de GLOS, au 1624 Bd Jean-CharlesContel dans la ZAC des Hauts de Glos. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1\u00b0.2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oulorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Codede l'environnement).\n2/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 45\nARTICLE 1\u00b01.2 : Description de l'activit\u00e9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une plateforme logistique class\u00e9e sous le num\u00e9ro 1510 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nCHAPITRE 1\u00b0'.2 : Nature et localisation des installationsARTICLE 1\u00b0.2.1: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esRubrique Installation Capacit\u00e9 projet\u00e9e R\u00e9gimeCellule 1: 2 916 m?Cellule 2 : 2 000 m?Entrep\u00f4ts couverts Soit une surface de 4 916 m? avec une1510 (stockage de mati\u00e8re hauteur (sous faitage) 5 10,8 a Hauteur de Enregistrementou de produits stockage maximale : 9,5 mcombustibles) Total : 53 093 m\u00b0La quantit\u00e9 de mati\u00e8re combustiblesusceptible d'\u00eatre stock\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0500 t2925 Ateliers de charge Puissance de charge < 50 kw NCd'accumulateurs 29,04 KWNC : Non class\u00e9\nRubrique Installation Capacit\u00e9 projet\u00e9e R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augment\u00e9e de la surface= correspondant 3 le partie du du projet (bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont prie 1intercept\u00e9s par le projet, , 3\u00e9tant : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nSurface du terrainD\u00e9claration\nCompte tenu de l'absence de connexit\u00e9 entre les proc\u00e9dures d'enregistrement et de d\u00e9claration autitre des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, les formalit\u00e9s administrativessont adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados via les formulaires Cerfa d\u00e9di\u00e9s.\nARTICLE 1\u00b0.2.2 : Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes et parcelles suivantes :Commune Parcelles Surfaces en m?GLOS Section OA | 589 20040Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement (Cf. Annexe : Plans de masse de l'\u00e9tablissement) tenu \u00e0jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n3/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 46\nCHAPITRE 1\u00b0.3 : Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementARTICLE 1\u00b0.3.1: Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier compl\u00e9t\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 parl'exploitant le 11 juillet 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ainsique les prescriptions compl\u00e9mentaires fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1\u00b0.4 : Modifications et cessation d'activit\u00e9ARTICLE 1\u00b0.41 : Porter \u00e0 connaissanceToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leurvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'enregistrement, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.ARTICLE 1\u00b0.4.2 : Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations class\u00e9es vis\u00e9es sous le chapitre 1\u00b0'.2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelle demande d'enregistrement (ou autorisation selon contexte).ARTICLE 1\u00b0.4.3 : Changement d'exploitantDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitation.ARTICLE 1\u00b0'.4.4 : Cessation d'activit\u00e9L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu'il permette l'usage futurdu site d\u00e9termin\u00e9 dans le dossier de demande d'enregistrement. Apr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif desinstallations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour unusage industriel.\nCHAPITRE 1\u00b0.5 : Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1\u00b0.51 : Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titrede la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquant \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE2 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 21 : Compl\u00e9ment et renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par cellesdes articles 211 et 21.2 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 211 : Moyens de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendieL'\u00e9tablissement doit disposer d'un potentiel hydraulique de 600 m\u00b0 utilisables sur deux heures(d\u00e9bit requis de 300 m3/h) qui doit \u00eatre obtenu, \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres pour le premier point d'eauincendie sous pression, en dehors des flux thermiques de 5 kW/m', et sous forme de r\u00e9servesd'incendie jusqu'\u00e0 une distance de 400 m\u00e8tres pour la totalit\u00e9 du volume d'eau requis.\n4/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 47\nL'\u00e9tablissement dispose d'une r\u00e9serve incendie de 400 m\u00b0 avec trois points de branchement \u00e0proximit\u00e9.Les moyens internes de d\u00e9fense contre l'incendie de l'exploitant sont compl\u00e9t\u00e9s par les pointsd'eau incendie communaux qui constituent la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie. L'\u00e9tablissements'assure que les moyens de d\u00e9fense ext\u00e9rieure restent disponibles et que l'un des deux points d'eauincendie situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de l'\u00e9tablissement d\u00e9livre au minimum 100 m\u00b0/h sous 1 bar.Ce d\u00e9bit est r\u00e9guli\u00e8rement mesur\u00e9 selon une p\u00e9riodicit\u00e9 qui n'exc\u00e8de pas trois ans.L'exploitant dispose de la justification de la disponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bits et des r\u00e9serves d'eau,au plus tard trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'installation.Des op\u00e9rations de contr\u00f4le du caract\u00e8re op\u00e9rationnel de ces moyens doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esp\u00e9riodiquement.Par ailleurs, l'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :1. Desservir l'\u00e9tablissement par une voie publique ou priv\u00e9e permettant la circulation etl'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;2. Doter l'\u00e9tablissement d'un syst\u00e8me d'alarme sonore fixe, conforme aux normes en vigueur,audible de tout point des b\u00e2timents pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9vacuation ;3. Permettre l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es en cas d'incendie des locaux par l'installation d'und\u00e9senfumage naturel compos\u00e9 d'exutoires en partie haute, repr\u00e9sentant au moins 2 % de lasurface de chaque canton ou cellule, communiquant avec l'ext\u00e9rieur. Les dispositifsd'ouverture,\u00e0 commande manuelle et automatique, doivent \u00eatre facilement man\u0153uvrablesdepuis le plancher du local\u00e0 proximit\u00e9 d'une issue, et accessibles aux services de secours.4. R\u00e9partir les moyens d'extinction appropri\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre (RIA, extincteurs) ;5. Mat\u00e9rialiser les cheminements d'\u00e9vacuation du personnel et les maintenir constammentd\u00e9gag\u00e9s;6. Afficher les consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cisant notamment le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dessapeurs-pompiers, les interdictions de fumer et de p\u00e9n\u00e9trer avec une flamme nue dans lesparties pr\u00e9sentant des risques particuliers d'incendie, ainsi que la conduite \u00e0 tenir en casd'incendie.ARTICLE 2.1.2 : Collecte et rejet des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie.Les eaux pluviales de voirie transitent par un premier bassin de d\u00e9cantation \u00e9tanche de 67 m%, puisces eaux sont dirig\u00e9es vers un s\u00e9parateur d'hydrocarbures puis vers un second bassin \u00e9tanche de711m%, Les eaux de toiture sont quant \u00e0 elles dirig\u00e9es directement vers le second bassin de 711m?Une pompe de relevage r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 un d\u00e9bit de 4,61 I/s oriente l'ensemble vers une nove publique. Lesdeux bassins sont \u00e9tanches. Le dispositif est dimensionn\u00e9 pour une pluie de retour de 20 ans etpour le confinement des eaux d'extinction du site en cas d'incendie.En cas d'incendie, la coupure manuelle de l'alimentation g\u00e9n\u00e9rale provoque l'arr\u00eat de la pompe derelevage situ\u00e9e dans le second bassin de 711m\u00b0, permettant le confinement des eaux d'extinctionou d'une pollution accidentelle sur le r\u00e9seau des eaux de toiture et le r\u00e9seau des eaux de voirie. Laproc\u00e9dure de coupure manuelle de l'alimentation g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9taill\u00e9e dans le plan de d\u00e9fenseincendie de l'exploitant.Les dispositifs de gestion des eaux (s\u00e9parateur d'hydrocarbures, regards, etc.) sont r\u00e9guli\u00e8remententretenus, notamment selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la note de calcul transmise Etl'exploitant.ARTICLE 21.3 : Mesures compensatoires au d\u00e9passement du mur coupe-feu en toiture.Le non-d\u00e9passement du mur en toiture entre les deux cellules est compens\u00e9 par la mise en placed'un \u00e9cran coupe-feu 2 heures (El 120) en sous-face de la toiture, sur une bande de 4 m\u00e8tres de largede chaque c\u00f4t\u00e9 du mur s\u00e9paratif et sur Une \u00e9paisseur de 50 mm. Cette mesure est consid\u00e9r\u00e9ecomme \u00e9quivalente au d\u00e9passement d'au moins 1 m\u00e8tre de la couverture au droit dufranchissement des parois s\u00e9paratives au sens de l'annexe Il, article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11avril 2017 (rubrique 1510).\n5/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 48\nTITRE 3: DELAIS ET VOIES DE RECOURSARTICLE 31 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunaladministratif de Caen :1\u00b0) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant autorisation de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nTITRE 4 : PUBLICATION ET NOTIFICATIONARTICLE 4.1: PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet etpeut y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la commune de GLOS pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire fera conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 4.2 : NotificationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie et le Maire de la commune de Glos sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Caen, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Glos\n6/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 49\neee  ee\nore\noewant\n! |Hire\u00a9\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b02025-616Plans de masse de l'\u00e9tablissement\neee 'sie3 DE oFDUR\nLS\nee ln a hill ull wi\n7/7\nae \u00c0e/s fs\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\nTransports ROSELIERE \u00e0 Glos 50","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:10:53+00:00","id":"86d771b3ca2b0c99879b5d6e06b47fd76ccb081303f34f7daf0ce0b75563f3b4","name":"recueil-14-2025-431-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-15T15:45:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29994/218157/file/recueil-14-2025-431-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}