{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE / ap)DE POLICE wipLibert\u00e9 a TAEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occa on de l'arriv\u00e9e du Tour de France le\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00925 \nsi\ndimanche 27 juillet 2025 \u00e0 Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de commerce ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nL.121-2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cr et n\u00b02024-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge , \u00e0 \nParis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 27 juillet 2025 entre Mantes-la-Ville et Paris la \nderni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2025 , \u00e9v\u00e9nement sportif \nattirant de nombreux spectateurs et personnalit\u00e9s  \n2025 inclut de mani\u00e8re in\u00e9dite sur le Tour et dans le sillage des courses olympiques en \nligne en 2024  un passage par le quartier de Montmartre  avec trois ascensions de la \nbutte Montmartre , secteur caract\u00e9ris\u00e9 par ses rues \u00e9troites et son importante \nattractivit\u00e9 touristique, particuli\u00e8rement en p\u00e9riode estivale  ; qu\n  dans le \ncontexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste ; que la mena ce terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 l es forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \n ; que compte tenu de ces \n\u00e9l\u00e9ments, et en particulier de la configuration des lieux du secteur de Montmartre et \nde la forte affluence de spectateurs \nTour de France, la pr\u00e9sence de commerces ambulants et de personnes pratiquant une \nactivit\u00e9 artistique sur la voie publique est incompatible avec les exigences s\u00e9curitaires \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de cette \u00e9tape ; \n \nsans qu'une telle mesure soit de nature a porter une atteinte excessive au principe dela libert\u00e9 du commerce et de l'industrie compte tenu du caract\u00e8re rest\nVu l'urgence,\nl'exigent.\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\n2 \n2025-00925 \nConsid\u00e9rant \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens et le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement \nfait des risques de troubles et de d\u00e9sordres  ; que  r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs des \nmesures de polic e \nartistiques sur la voie publique dans un secteur g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, \nreint des \nmesures de police pour les \u00e9tablissements et professionnels concern\u00e9s ; \n \n \n \nARRETE : \nArticle 1er \n  \npublique sont interdits dans la rue Norvins et sur la place du Tertre \u00e0 Paris le dimanche \n27 juillet 2025 de 13h00 \u00e0 20h00. \nArticle 2 \n  \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9f\u00e8te\npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la rue Norvins et sur la place du Tertre \u00e0 Paris, \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 juillet 2025  \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ncopie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n3 \n \nAnnexe \n 2025-00925 du 18 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la \n  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans  un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00ea tre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T10:07:46+00:00","id":"86df1ed61ff5633575ee35e3b10a64aeba2313a37e76d7a5095dde2f008f5abf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00925 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 27 juillet 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-07-18T08:33:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T08:33:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00925_18072025.pdf"}