{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"E 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 7 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 280-001 du 07/10/2025 d\u00e9terminant une zone \nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE de la PROTECTION des POPULATIONSService v\u00e9t\u00e9rinaire de Sant\u00e9, Protection Animale, Environnement et Abattoirs\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025 280-001 du 07/10/2025D\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale;\nVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces etdes groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la luttecontre celles-ci ;\n\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.228-10;\nVU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M.Pierre Regnault de la Mothe;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animauxabattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e9ce bovine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025modifi\u00e9 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention etde lutte relatives \u00e0 la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoirem\u00e9tropolitain ;\nVU la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA);\nVU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9;\n\nVU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 \u2014- SA - 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;\nCONSID\u00c9RANT la confirmation re\u00e7ue le 06/10/2025 du nouveau foyer de DermatoseNodulaire Contagieuse dans un \u00e9levage de bovins, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ES-LSD-2025-00002 situ\u00e9 surla commune de Figueres en Espagne ;\nCONSIDERANT la confirmation re\u00e7ue le 04/10/2025 du foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans un \u00e9levage de bovins, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ES-LSD-2025-00001 situ\u00e9 sur lacommune de Castello d'Empuries en Espagne ;\nCONSID\u00c9RANT le risque sanitaire encouru lors du rassemblement de bovins pr\u00e9vu sur lacommune du Barcar\u00e8s n\u00e9cessitant d'int\u00e9grer cette commune \u00e0 la zone de surveillance ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4tque la maladie est suspect\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au seind'autres \u00e9levages bovins afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nCONSID\u00c9RANT la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA - 0120,intitul\u00e9 Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France quidispose que la probabilit\u00e9 d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieusepar l'interm\u00e9diaire de lait destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0quasi-nulle ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\u2014 une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe ;\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\n\nArticle 2 : Recensement\nUn recensement de tous les \u00e9tablissements (commerciaux et non commerciaux) d\u00e9tenantdes bovins, doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement par la DDPP en mentionnant les effectifsdes diff\u00e9rentes unit\u00e9s \u00e9pid\u00e9miologiques.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les bovins d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus \u00e0 l'\u00e9cart des autres esp\u00e8ces d\u00e9tenues; dans les \u00e9levagesmixtes, les animaux autres que bovins doivent \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9cart \u00e9galement;\n2\u00b0 Des moyens appropri\u00e9s de lutte contre les insectes sont mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur etautour des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et de surveillance est limit\u00e9 auxseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvreles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennentun registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n4\u00b0 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection et de d\u00e9sinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les \u00e9quipements doivent \u00eatre disponibles aux entr\u00e9es et auxsorties des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, afin d'\u00e9viter la diffusion du virus de la dermatosenodulaire contagieuse ;\n5\u00b0 Un registre des entr\u00e9es et des sorties des personnes et des v\u00e9hicules doit \u00eatre tenu \u00e0jour dans chacun des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ;\n6\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les\u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage de bovins tels que les \u00e9levages, abattoirs, laiteries,entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs etfabricants d'aliments.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus \u00e9lev\u00e9 ;\n7\u00b0 Les cadavres de bovins sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl''\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\n8\u00b0 Les bovins situ\u00e9s dans la zone r\u00e9glement\u00e9e font l'objet de mesures de vaccination selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorit\u00e9s sanitaires ;\n\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de protection font l'objet devisites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, lav\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation depr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire. Par d\u00e9rogation le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider d'exigernon pas la visite de tous ces \u00e9tablissements mais celle d'un nombre repr\u00e9sentatif de ces\u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, paragraphe 5 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE)2020/687 susvis\u00e9.\n2\u00b0 Un \u00e9chantillon des \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de surveillance fontl'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examenclinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, lar\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire.\n3\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es deproduction, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur / \u00e0 la directrice d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par les responsablesdes \u00e9tablissements ;\n4\u00b0 Les visites pr\u00e9vues aux points 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone desurveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9esont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone r\u00e9glement\u00e9e :1\u00b0 Les mouvements des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la dermatosenodulaire contagieuse d\u00e9tenus \u00e0 partir ou \u00e0 destination d'\u00e9tablissements situ\u00e9s dans lazone r\u00e9glement\u00e9e ;\n2\u00b0 Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des esp\u00e8ces sensibles ;\n3\u00b0 Les foires, les march\u00e9s, les expositions et autres rassemblements de bovins, y comprisleur ramassage et leur distribution ;\n4\u00b0 tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hiculeset d'\u00e9quipement est \u00e9vit\u00e9 autant que faire se peut dans les \u00e9levages d\u00e9tenant des esp\u00e8cessensibles, les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termesde changement de tenue, de parcage des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage et denettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\n\nDes d\u00e9rogations individuelles a ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par ledirecteur/la directrice de la DDPP pour le point 1\u00b0, pour les mouvements \u00e0 destination del'abattoir, ou sous r\u00e9serve d'une analyse de risque dans les autres cas, sous r\u00e9serve durespect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00e9t jusqu'aud\u00e9chargement dans I'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer a proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenantdes bovins;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s etd\u00e9sinsectis\u00e9s avant tout nouveau chargement d'animaux ;\nLa demande de d\u00e9rogation doit justifier a minima d'un examen clinique r\u00e9cent favorable,si n\u00e9cessaire de r\u00e9sultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable \u00e9tablie par un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel. Si la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, des laissez-passer seront d\u00e9livr\u00e9s par le directeur / la directrice de la DDPP avec les prescriptionsn\u00e9cessaires. Dans le cas particulier de la d\u00e9rogation pour les mouvements a destination del'abattoir, l'abattage est r\u00e9alis\u00e9 dans les 24 heures suivant l'arriv\u00e9e des animaux \u00e0l'abattoir.\nArticle 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux et l'alimentation animale1\u00b0 L'\u00e9pandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier et de liti\u00e8re sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0subi une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant ad\u00e9truire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse \u00e9ventuellement pr\u00e9sentconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeurde la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovinsde la zone r\u00e9glement\u00e9e et abattus en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sontexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de bovins ou parties de bovins ou de denr\u00e9es animales issues debovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des animaux familiers etassimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0 L'usage des cuirs des peaux, est interdit, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par ledirecteur de la protection des populations.\n5\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoner\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait\n\nou colostrum cru destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9produit dans la m\u00e9me unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 7 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone r\u00e9glement\u00e9e sera lev\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la situation en Espagne.\nArticle 8 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPAEA/2025-277-001 du 04 octobre 2025 est abrog\u00e9 etremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative.\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairiesconcern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations. Et les professionnels concern\u00e9sinforment leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nLe 07 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nOdPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nAnnexe \u2014 Liste des communes dans la zone de surveillance\nCode Insee Nom commune66001 L'Alb\u00e9re66002 Al\u00e9nya66003 Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda66008 Argel\u00e8s-sur-Mer66009 Arles-sur-Tech66011 Bages66012 Baho66015 Banyuls-dels-Aspres66016 Banyuls-sur-Mer66017 Barcar\u00e8s66018 La Bastide66021 Bompas66022 Boule-d'Amont66024 Le Boulou66026 Brouilla66028 Cabestany66029 Caixas66032 Calmeilles66033 | Cam\u00e9las66037 Canet-en-Roussillon66038 Canoh\u00e8s66040 Casefabre66044 Castelnou66048 Cerb\u00e8re66049 C\u00e9ret66050 Claira66053 Collioure66055 Corb\u00e8re66059 Corneilla-del-Vercol66060 Corsavy66061 Coustouges66063 Les Cluses66065 Elne66084 Fourques66091 Laman\u00e9re66093 Laroque-des-Alb\u00e9res66094 Latour-Bas-Elne66099 Llauro66101 Llupia66106 Maureillas-las-Illas66112 Montauriol66113 Montbolo66114 Montescot66115 Montesquieu-des-Alb\u00e9res66116 Montferrer66126 Oms66129 Ortaffa\n\n66133 Palau-del-Vidre66134 ; Passa66136 Perpignan66137 Le Perthus66140 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e9re66144 Pollestres66145 Ponteilla66148 Port-Vendres66150 Prats-de-Mollo-la-Preste66153 Prunet-et-Belpuig66160 Reyn\u00e8s66168 Saint-Andr\u00e966170 Sainte-Colombe-de-la-Commanderie66171 Saint-Cyprien66172 Saint-Est\u00e8ve66173 Saint-F\u00e9liu-d'Amont66174 Saint-F\u00e9liu-d'Avall66175 Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines66177 Saint-Jean-Lasseille66178 Saint-Jean-Pla-de-Corts66179 Saint-Laurent-de-Cerdans66182 Sainte-Marie-la-Mer66183 Saint-Marsal66186 Saint-Nazaire66189 Saleilles66194 Serralongue66195 Le Soler66196 Sor\u00e9de66199 Taillet66203 Taulis66206 Le Tech66207 Terrats66208 Th\u00e9za66210 Thuir66211 Tord\u00e8res66212 Torreilles66213 Toulouges66214 Tresserre66217 Trouillas66221 Valmanya66224 Villelongue-de-la-Salanque66225 Villelongue-dels-Monts66226 Villemolaque66227 Villeneuve-de-la-Raho66228 Villeneuve-la-Rivi\u00e8re66233 Viv\u00e8s","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T16:38:44+00:00","id":"86e181641178a4bad4e60dafe40d53375ad03b65c39b185c925ea1e15b21a29b","name":"Recueil du 7 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-07T15:16:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45853/354504/file/Recueil%20du%207%20octobre%202025.pdf"}