{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet\n40-2024-03-26-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde - Op\u00e9rations de la DDTM 40 (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-03-26-00005\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la\nDDTM 40\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDTM 40\n3\n: Couvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion _relative au centre de gestion financi\u00e8re bloe 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde(Op\u00e9rations de la DDTM 40)La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est-conclue en application :- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modlf' \u00e9 relatif \u00e0 le d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat : |- du d\u00e9cret.n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la :gestion budg\u00e9ta\u00eere etcomptable publique, notamment son article 86-1 :Entre la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, repr\u00e9sent\u00e9e par.Mme Nadine, CHEVASSUS, directrice d\u00e9part\u00e9mentale. d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb. d'une part.EtLa direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquttaine et du d\u00e9partement-de laGironde, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thierry PINTARD, directeur du p\u00f4\u00eee gestion publique, d\u00e9sign\u00e9e-sous le terme de \u00ab del\u00e9gataxre \u00bb, d'autre part.1l est convenu ce qui suit ;Article 1\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 hovembre 2012susvis\u00e9s et en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire de droit, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire,en son nom et pour son-compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisationd'op\u00e9rahons d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant des programmessmvants\" N\u00b0 de programme ; __ Lbell\u00e9 _ . _\"13., . ' \u00dc\u0152mnme paysages, eau et biodiversit\u00e9 , __.-_' L135 D\u00e9'veloppement et am\u00e9harabon de l'offie delogement __149\u2014\"\"\" For\u00eat :i81 Pr\u00e9vention des risques '205 | \" S\u00e9cytit\u00e9 et affaires maritimes J207 \u2014 7 \" ... S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res __215 Conduite et pilotage.des polmqucs de 1 agnculture \u00c6,217 Conduite et pilotage des pol\u00eeuques de l\u00e9cologxe de t'\u00e9nergxe. dud\u00e9veloppement durable et de la mer362 Transmon \u00e9cologlque\n\u2014 \u2014\u2014\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDTM 40\n4\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire. - 'Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres.\" L Op\u00e9rations de d\u00e9penses -1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur deinande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitementdes actes suivants : | 'a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, forsquil y a lieu, aux services prescripteurs les bons-decommande valid\u00e9s dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ; |d) il r\u00e9alise, lorsqu'il y \u00e0 lieu, la saisine du coutr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils pr\u00e9vus : L .e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux 'de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'ifventaire 'valid\u00e9es au sein des services par le.r\u00e9sponsable d'inventaire ; .h) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif 'de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du servic\u00e9 prescripteur :j) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incargbe.2\u00b0 Le'd\u00e9l\u00e9g\u00e9nt seste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de d\u00e9petises ;- b)dela constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des cr\u00e9dits ;d) de l'archivage des pi\u00e9ces qui lui incombe.IL. Op\u00e9rations de recettes1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant e traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de fiers et [es titresde perception ; - [b) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs d\u00e9 cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDTM 40\n5\ncharge a minima selon vn rythme mensuel ;c) il r\u00e9alise. en liaison avec fe service pres\u00e9ripteur les travaux de fin de gestiori :d) il assiste Jes services du d\u00e9l\u00e9gant daris la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable etmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de'sa structure :e} il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.2\u00b0 Le d\u00e9f\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de recettes :b) des demandes de r\u00e9\u00e6bhssements de cr\u00e9dxts et leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c} de l archwage des pi\u00e8ces qui M incombe,Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire-Le d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condmons et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens. n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne 'ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 \u00e4ssurer la Qualit\u00e9 desinforimations budg\u00e9talres et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de sonactivit\u00e9.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir. en temps utile, tous les. \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9patnire a besoin pour l'exerclce de sa mission.:Article 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est-autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9f\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2. '-Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions eu d\u00e8s- modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution d l\u00e0 p\u0153sen\u0153 convention,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties; fait l'objet d'un avenant dont un exemplax\u0153 esttrananusauconn\u00fblembudg\u00e9takemr\u00e9gmn.Article 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9sitiation de la conventionLa pr\u00e9sente. convention prend effet le 1* avril 2024, Etle est \u00e9tablie pour l'aun\u00e9e 2024 etreconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.u peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la del\u00e9gatlbn_ de gestion, sur I'initiative d'une des parties. ;3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDTM 40\n6\nsig:flalres sous r\u00e9serve du respectd'unpt\u00e9amdetrois mois. La d\u00e9nonciation de lad\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une nonficat\u00eeon\u00e9crm.l.econtl\u00fbleur budg\u00e9taire .enr\u00e9gioneautlnfnrm\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de s conventionLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion,' um\u0153mw\u00e6mm...dammm\u0153hm\u0153u\u0153fimumw...a\u0153hmmuu\u00ab...duum ;FaitdLe 26 MARS 2024La d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataireu......... | La direction r\u00e9gionale des. financesdes territoires et de la mer pubflquq\u00f9fl...fluheddudesLandes _ : d\u00e9partement de la GirondeLn...eed&pnrluumhledu =\"...\u00dc'%\"...m '' territolmetdehmr fffi\n, - | )\nVisa de la pr\u00e9l\u00e8te du d\u00e9partement\nBordeaux\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-26-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DDTM 40\n7","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T06:49:23+00:00","id":"86e51d67dfd144644e0057d77cc16e0c7514026d8d02d1c4071d8f39c2135832","name":"recueil-40-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-27T16:24:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29187/245980/file/recueil-40-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}