{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2021-055\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2021-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-cab193 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-04-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 2021-cab193 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dans le d\u00e9partement des Ardennes 3\nPREFETDES ARDENNES\u00c9nit\u00e9 Direction des services du Cabinetsois Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-CAB193portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15,R.2112\u00e0R.211-9etR.211-27 AR . 211-30 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessairespour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaireet dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE, pr\u00e9fet des Ardennes :Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 2 avril 2021 \u00e0 18h00 et le mardi 6 avril2021 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement :Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dans le d\u00e9partement des Ardennes 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de la menace sanitaire li\u00e9e au risque \u00e9pid\u00e9mique en cours ;Consid\u00e9rant l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 qui s'attachent \u00e0 la pr\u00e9vention de tout comportementde nature \u00e0 augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 \u00e0 faire respecter les mesures de distanciation dans ce type derassemblement et le risque de cluster qui en r\u00e9sulte ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARR\u00caTEArticle er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'en-semble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, du vendredi 2 avril2021 \u00e0 18h00 et le mardi 6 avril 2021 \u00e0 8h00.Article 2 : En outre, la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 10personnes qui n'auraient fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, du vendredi 2 avril 2021 \u00e0 18h00et le mardi 6 avril 2021 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le colonel, commandant du groupement dela gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 avril 2021\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,AB lementJean-S\u00e9bastien LAMONTAGN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dans le d\u00e9partement des Ardennes 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ladate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, peut \u00eatre introduit :Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800Paris;Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutdocument jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cutionde la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dans le d\u00e9partement des Ardennes 6","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:23:39+00:00","id":"86e5514da969489b16ee42ed0cc213e35e377901f0d15b1b26f9fcbca3a4e216","name":"RAA special 8 2021 055 du 02 avril 2021","pdf_creation_date":"2021-04-02T18:22:09+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-06T06:45:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7877/58214/file/raa_special_8-2021-055_du_02_avril_2021.pdf"}