{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN\n(Indre)\nZone des Coinchettes (5 pages) Page 3\n36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE\nLEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0:\nGARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN (Indre)\nZone des Coinchettes\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN (Indre)\nZone des Coinchettes\n3\nPREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de ls pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-06-05-00005PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN (INDRE)Zone des Coinchettes\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du S juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l''habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN (Indre)\nZone des Coinchettes\n4\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 14533/01274/2025 en date du 04 juin 2025 de lacommunaut\u00e9 de brigades d'Issoudun constatant l'installation illicite de gens du voyage zone desCoinchettes \u00e0 Issoudun (36), et rapportant que cette installation ill\u00e9gale entraine des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Vu la demande du maire d'Issoudun par courrier en date du 05 juin 2025 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 I'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit ni titre siszone des Coinchettes, commune d'Issoudun (Indre) ;Consid\u00e9rant que le maire d'Issoudun est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ; 'Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite \u00e0 l'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur une borne incendie et rend cette borneindisponible pour les services de secours et peut g\u00e9n\u00e9rer un risque de dysfonctionnement du r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que cette zone herbeuse n'est pas adapt\u00e9e \u00e0 l'accueil de membres de cette communaut\u00e9puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, de point d'eau adapt\u00e9 ni de conteneurs de collecte de d\u00e9chets, cequi de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'installation des membres de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueet g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population ; que la pr\u00e9sence des gens du voyage cr\u00e9e des \u00e9moisen raison des all\u00e9es et venues nombreuses sur la commune, ainsi que de possibles rep\u00e9rages ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARRETE\nArticle1TMLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune d'Issoudun ainsi que les propri\u00e9taires desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - TypefS CF-313-HK ' MERCEDESDP-361-AB - PEUGEOT605 ZA 49 MERCEDESBP-633-CQ MERCEDESDB-594-LN CITROENu | DW-\u00c6F\u2014 | CITROENCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leFN-621-CM ) \u2014T\u00c0\u2014B B_E;U\"m 1 NFS-496-MW FENDTAF-204-YQ _ FEN DT _\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN (Indre)\nZone des Coinchettes\n5\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 07 juin 2025 \u00e0 12 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de |acommune d'Issoudun et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun.Article5 :Le directeur de Cabinet de |a Pr\u00e9fecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le maire d'Issoudun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Issoudun\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 05 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\u2014,\naud LASSINCE\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN (Indre)\nZone des Coinchettes\n6\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 |a Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurRECOURS HIERARCHIQUE \u00e2H\u00e9tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr.\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |a date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN (Indre)\nZone des Coinchettes\n7\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE \u00e2\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 ADE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune d'ISSOUDUN (Indre)\nZone des Coinchettes\n8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-05-00006\nARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE\nLEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE\nDE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000\nCH\u00c2TEAUROUX)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 9\nPREFET . |DE L'INDRE Direction du cabinetBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-06-05-00006PORTANT REQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DED\u00c9PANNAGE: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX)LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyagemodifi\u00e9e par la loi du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sonarticle 9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2215-1(4\u00b0) etL2542-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L742-11 \u00e0 L742-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-04-00001 en date du 04 juin 2025 portant mise endemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement;Consid\u00e9rant la non-ex\u00e9cution de cette mise en demeure notifi\u00e9e le 04 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il convient de prendre, en application del'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, toutes mesures n\u00e9cessaires pourmettre fin aux nuisances occasionn\u00e9es par l'occupation ill\u00e9gale dudit terrain ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 10\nConsid\u00e9rant qu'il est urgent de mettre fin \u00e0 cette occupation illicite ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose lePr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ouplusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'a ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assur\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pourr\u00e9pondre \u00e0 cette mission, que d\u00e8s lors la r\u00e9quisition de d\u00e9panneuse de v\u00e9hicules l\u00e9gers et decaravanes se justifie ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1%Le garage DBD situ\u00e9 Boulevard d'Anvaux \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX (36000) (T\u00e9l. : 02 54 22 33 22) estr\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer le d\u00e9gagement de v\u00e9hicules lourds, de v\u00e9hicules l\u00e9gers et decaravanes situ\u00e9s sur la zone du Mail, commune du Poin\u00e7onnet (36).Article 2Cette r\u00e9quisition vaut pour tout v\u00e9hicule, toute r\u00e9sidence mobile ainsi que toute personne,ill\u00e9galement stationn\u00e9 sur la zone du Mail commune du Poin\u00e7onnet (36), ainsi que sur leursvoies publiques.Article3Les moyens de levage et le personnel utile sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 06 juin 2025 \u00e0 09 heures 00jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations afin d'apporter leur concours \u00e0 la dir\u00e9ction d\u00e9partementale de lapolice nationale dans le cadre de sa mission d'\u00e9vacuation des gens du voyage install\u00e9s demani\u00e8re illicite sur la zone du Mail, commune du Poin\u00e7onnet (36).Le lieu de rendez-vous (mat\u00e9riel et personnel) se situe au commissariat de police, BoulevardGeorges Sand \u00e0 Ch\u00e2teauroux (36), le 06 juin 2025 \u00e0 09 heures 00.Article4Les personnels de l'entreprise travailleront sous l'autorit\u00e9 du Directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de l'Indre ou tout officier le repr\u00e9sentant hormis pour les modalit\u00e9stechniques.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 11\nArticle5Les frais engag\u00e9s par l'entreprise pour l'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration seront pris en chargepar les services de I'Etat (via la Pr\u00e9fecture). Une facturation d\u00e9taill\u00e9e des prestationseffectu\u00e9es est \u00e0 fournir dans les plus brefs d\u00e9lais (\u00e0 envoyer \u00e0 la Pr\u00e9fecture/ Bureau de l'ordrepublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et/ou sur la boite \u00e9lectronique: pref-cfi@indre.gouv.fr)Article 6Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du DBD situ\u00e9 Boulevardd'Anvaux \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX (36000) par le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Indre.Article 7Le directeur de cabinet, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, le mairedu Poin\u00e7onnet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 05 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nRenaud LA/SS'I\"HA\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 12\nSIGNATURE(S) |ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARRETE NOTIFIE AUREPRESENTANT LEGAL aDE LA SOCIETELE NOTIFICATEUR \u00e0_ \u2014RECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e ;RECOURSHI\u00caR_ARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,Ty T ey CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https./ www.telerecours.ir.\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s la d\u00e9cision explicite ou implicite del'administration.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 13","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-22T03:05:08+00:00","id":"86e6381d10580da55a55a6d0c307a9450883aa02799d3b61a4f566a5246e2113","name":"Recueil des actes administratifs special n 36-2025-080 du 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T06:05:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40602/343429/file/recueil-36-2025-080-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}