{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10049\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9\nhebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles commune\nNotre-Dame-d'O\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9\nhebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res\nr\u00e9siduelles commune Notre-Dame-d'O\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res\nr\u00e9siduelles commune Notre-Dame-d'O\u00e9 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DECAT/BE/25-31\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles \nsur la commune de Notre-Dame-d'O\u00e9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\n\u2013\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 et suivants, et  \nR.\u00a02224-23 et suivants\u00a0;\n\u2013\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02016-288 du 10\u00a0mars 2016 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation de  \nla r\u00e9glementation relative aux d\u00e9chets\u00a0;\n\u2013\u00a0la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  29  septembre  2025  du  conseil  m\u00e9tropolitain  sollicitant  l'abaissement  de  la \nfr\u00e9quence de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le territoire de la commune de Notre-Dame-d'O\u00e9 et  \napprouvant le dossier de demande\u00a0;\n\u2013\u00a0l'avis du chef du p\u00f4le \u00ab \u00a0d\u00e9chets recyclage \u00a0\u00bb de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale 37-41 de la direction  \nr\u00e9gionale  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Centre-Val  de  Loire  en  date  du \n28\u00a0ao\u00fbt 2025\u00a0;\n\u2013\u00a0l'avis de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de  \nLoire en date du 30\u00a0septembre 2025\u00a0;\n\u2013\u00a0l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du  \n16 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLes dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voient au moins une collecte par  \nsemaine dans les communes de plus de 2\u00a0000 habitants.\nUne demande de d\u00e9rogation \u00e0 cette fr\u00e9quence de collecte, pour l'abaisser \u00e0 un rythme bimensuel (dit  \n\u00ab\u00a0C\u00a00,5\u00a0\u00bb), a \u00e9t\u00e9 transmise par la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente, Tours M\u00e9tropole Val de Loire, dans le cadre  \nd'une exp\u00e9rimentation envisag\u00e9e sur la commune de Notre-Dame-d'O\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6\u00a0mois.\nCette  exp\u00e9rimentation  a  pour  objectifs  la  r\u00e9duction  \u00e0  la  source  de  la  production  de  d\u00e9chets, \nl'am\u00e9lioration du tri, l'optimisation des co\u00fbts et la r\u00e9duction de l'empreinte carbone du service public  \nde collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res\nr\u00e9siduelles commune Notre-Dame-d'O\u00e9 4\nAfin de garantir le bon niveau du service de collecte, Tours M\u00e9tropole Val de Loire a pr\u00e9vu la mise en  \n\u0153uvre de mesures d'accompagnement, notamment en mati\u00e8re d'information, de sensibilisation et  \nd'accompagnement  des  habitants,  de  renforcement  des  mesures  favorisant  le  tri  s\u00e9lectif,  et  du \nrecyclage.\nPar  ailleurs,  le  dossier  de  demande  pr\u00e9voit  le  maintien  d'un  service  hebdomadaire  pour  certains \n\u00e9tablissements, tels que les \u00e9coles, les EHPAD, les salles des f\u00eates, les habitats collectifs, les haras et les  \nzones industrielles. En outre, des collectes sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, les  \nbiod\u00e9chets et les d\u00e9chets encombrants.\nEnfin, il est pr\u00e9vu un suivi de la mise en place de cette mesure pour apporter rapidement une r\u00e9ponse  \naux difficult\u00e9s qui seraient identifi\u00e9es, afin de garantir le maintien de la propret\u00e9 et de la salubrit\u00e9  \npublique.\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu, sous r\u00e9serve du respect de ces engagements, d'accorder la  \nd\u00e9rogation sollicit\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 d\u00e9rogation \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de collecte\nLa m\u00e9tropole Tours M\u00e9tropole Val de Loire, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de collecte et de traitement des  \nd\u00e9chets, est autoris\u00e9e, dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 abaisser la fr\u00e9quence de collecte des  \nordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles \u00e0 une fois toutes les deux semaines au minimum, sur la commune de  \nNotre-Dame-d'O\u00e9.\nCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1er\n novembre 2025 et jusqu'au 30 avril 2026.\nArticle 2 \u2013 usagers pour lesquels la p\u00e9riodicit\u00e9 de collecte n'est pas modifi\u00e9e\nPar exception \u00e0 l'article 1er, la fr\u00e9quence minimale de collecte est maintenue \u00e0 une fois par semaine au  \nminimum pour les usagers identifi\u00e9s par la m\u00e9tropole et relevant des cat\u00e9gories suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0les \u00e9tablissements sanitaires, m\u00e9dicaux et sociaux,\n\u2013\u00a0les \u00e9tablissements et p\u00f4les scolaires et p\u00e9riscolaires,\n\u2013\u00a0les habitats collectifs et les salles des f\u00eates,\n\u2013\u00a0les zones industrielles et les haras.\nArticle 3 \u2013 adaptation de la p\u00e9riodicit\u00e9 de collecte\nLa fr\u00e9quence de collecte est ponctuellement augment\u00e9e pour tenir compte des jours f\u00e9ri\u00e9s ou d'une  \nsaisonnalit\u00e9 particuli\u00e8re dans la production de d\u00e9chets.\nArticle 4 \u2013 bilan de l'exp\u00e9rimentation\n\u00c0  l'issue  de  la  p\u00e9riode  d'exp\u00e9rimentation,  soit  le  1er\n mai  2026,  Tours  M\u00e9tropole  Val  de  Loire \ntransmettra au pr\u00e9fet un bilan d\u00e9taill\u00e9 de l'op\u00e9ration permettant l'\u00e9valuation de sa mise en \u0153uvre.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res\nr\u00e9siduelles commune Notre-Dame-d'O\u00e9 5\nArticle 5 \u2013 traitement des dysfonctionnements et du non-respect des engagements de la demande\nEn cas de dysfonctionnement li\u00e9 \u00e0 la fr\u00e9quence de collecte d'une fois toutes les deux semaines ou de  \nnon-respect des engagements pris dans le dossier de demande, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s que  \nTours M\u00e9tropole Val de Loire a pu faire part de ses observations et, sauf en cas d'urgence, apr\u00e8s  \nconsultation du CODERST, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie du territoire concern\u00e9, \u00e0 la  \npr\u00e9sente autorisation.\nArticle 6 \u2013 publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e au si\u00e8ge de Tours M\u00e9tropole  \nVal de Loire et en mairie de Notre-Dame-d'O\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le pr\u00e9sident de la  \nm\u00e9tropole et le maire concern\u00e9, au plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour d'affichage, et adress\u00e9 au  \npr\u00e9fet (bureau de l'environnement).\nUne copie en sera adress\u00e9e aux maires des communes limitrophes de la commune de Notre-Dame-\nd'O\u00e9\u00a0: Chanceaux-sur-Choisille, Mettray, Par\u00e7ay-Meslay, Saint-Cyr-sur-Loire et Tours.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera en outre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 7 \u2013 d\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, 92 \u00a0055 Paris-La-D\u00e9fense  \nCedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8 \u2013 ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Centre-Val de Loire, le pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire et le maire de Notre-Dame-\nd'O\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res\nr\u00e9siduelles commune Notre-Dame-d'O\u00e9 6\nFait \u00e0 Tours, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res\nr\u00e9siduelles commune Notre-Dame-d'O\u00e9 7","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T10:14:46+00:00","id":"86f057da1cb756d24caf1df6c3e9a2805238417e532cb14de023171b1e94694f","name":"2025-10-21 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire collecte ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles commune Notre-Dame-d'O\u00e9","pdf_creation_date":"2025-10-21T09:35:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47606/328694/file/2025-10-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9rogation%20p%C3%A9riodicit%C3%A9%20hebdomadaire%20collecte%20ordures%20m%C3%A9nag%C3%A8res%20r%C3%A9siduelles%20commune%20Notre-Dame-d'O%C3%A9.pdf"}