{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-132\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain /\n01-2025-04-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - conciliateur fiscal - avril\n2025 (2 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nzone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de survol. (3 pages) Page 6\n2\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ain\n01-2025-04-14-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - conciliateur fiscal - avril\n2025\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-04-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - conciliateur\nfiscal - avril 2025 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES        \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES  DE L'AIN\n11 boulevard du mar\u00e9chal Leclerc \u2013 BP 40423\n01012 BOURG EN BRESSE CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL \u2013 MISSION DE CONCILIATION FISCALE\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu la d\u00e9cision du 14 avril 2025 d\u00e9signant Mme Nathalie LAMUGNIERE en qualit\u00e9 de conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental  et  M.  Jean  ORTEGA  et  Mme  Laetitia  ALLEGRE  en  qualit\u00e9  de  conciliateurs  fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0b7 Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, directrice adjointe, en qualit\u00e9 de conciliateur\nfiscal du d\u00e9partement de l'Ain ;\n\uf0b7 M. Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable de la division de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du contr\u00f4le\nfiscal et Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice principale, responsable de la division recouvrement, en qualit\u00e9\nde conciliateurs fiscaux adjoints.\n\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un\nservice du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :\n1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts  ;\n2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; \n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-04-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - conciliateur\nfiscal - avril 2025 4\n4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281\net L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nA Bourg-en-Bresse, le 14 avril 2025\n                                                                                                                                   \nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques, \n                                                                        Vincent BONARDI\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-04-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - conciliateur\nfiscal - avril 2025 5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire (Z.I.T.) de survol.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de\nsurvol. 6\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de survol\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, R. 6211-7 et R. 6211-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu la demande par laquelle le G\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Ain sollicite la cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol;\nVu la carte d\u00e9limitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la d\u00e9fense nationale,\nd'interdire le survol  de l'espace a\u00e9rien sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne \u00e0 l'occasion\nd'une visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\n  ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Dans le cadre d'un dispositif de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne de lutte anti-drone, il est cr\u00e9\u00e9 une zone\ninterdite temporaire dans la r\u00e9gion de Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne  (Ain) identifi\u00e9e ZIT CHATILLON\nSUR CHALARONNE \u00ab 26 IMPASSE RIPASSON \u00bb, dans la r\u00e9gion d'information de vol de Marseille.\nARTICLE 2 : A l'occasion d'une visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur , cette zone d'interdiction\ntemporaire  interdit  toute  p\u00e9n\u00e9tration  et  circulation  \u00e0  tout  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage \u00e0  bord,  \u00e0\nl'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture et ceux assurant une\nmission au service de l'\u00c9tat (d\u00e9fense, gendarmerie, services de police, douanes, s\u00e9curit\u00e9 civile,\nsecours et EDF) selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalit\u00e9 Dates et cr\u00e9neaux horaires Limites lat\u00e9rales Limites verticales\nCh\u00e2tillon sur Chalaronne Le 25 avril 2025 de 10h00 \u00e0 \n14h00.\nCercle de 1,2 Km de rayon \ncentr\u00e9 sur le point de \ncoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :\n46\u00b007'34,7'' N\n004\u00b057'43,6'' E\n(Parking de Espace No\u00ebl Ravassard \u2013 \nAvenue Charles de Gaulle - 01400 \nCHATILLON SUR CHALARONNE)\nDe la surface \u00e0 500 pieds (150 \nm) au-dessus du sol\nLa carte d\u00e9limitant la zone figure en annexe 1.\n45, avenue Alsace-Lorraine -CS 80 400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX \n T\u00e9l. 04.74.32.30.00 - T\u00e9l\u00e9copie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04 74 32 30 30\n1/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de\nsurvol. 7\nARTICLE  3 :  Le survol est interdit \u00e0 tous les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord de la d\u00e9fense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sant\u00e9,\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile, secours et de surveillance (EDF) ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leur mission\net ne pouvant contourner cette zone et des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture, apr\u00e8s\ncoordination aupr\u00e8s de la SOLC BDRIJ GGD01 (06.38.50.92.48) .\nARTICLE 4 : Les commandants de bord et t\u00e9l\u00e9pilotes des a\u00e9ronefs en infraction sont susceptibles\nde se voir appliquer les dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et\nL. 6232-13 du code des transports.\nARTICLE  5 :  La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est est charg\u00e9e de porter \u00e0 la\nconnaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de la zone interdite\ntemporaire d\u00e9finie \u00e0 l'article premier.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE  7 :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Bourg-en-Bresse,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie de l 'Ain et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile centre-est s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\ndont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- M. Le commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Lyon - B.P. 112 -\n69125 Lyon Saint Exup\u00e9ry A\u00e9roport\n- M. le Commandant de la Circonscription militaire de D\u00e9fense Est.\n\u00c0 Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nSIGNE :\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMarianne TESSA\n2/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de\nsurvol. 8\nANNEXE 1\n3/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de\nsurvol. 9","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T14:05:09+00:00","id":"86f25c923f444458973803ee579586ae5d3c776109720b0435529bc79f592902","name":"recueil-01-2025-132-recueil-des-actes-administratifs-special 23-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-23T13:03:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31481/219800/file/recueil-01-2025-132-recueil-des-actes-administratifs-special%2023-04-2025.pdf"}