{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-280\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2026-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-608 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (3 pages) Page 3\n73-2026-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 7\n73-2026-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-613 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (3 pages) Page 12\n73-2026-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 16\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-608 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 27 octobre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curisation du site\ndu d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA sur la commune d 'Entrelacs et celle des communes d'Aix-les-Bains, Chamb\u00e9ry\net Albertville qui pr\u00e9sentent des \u00e9difices historiques, des b\u00e2timents publics, des services et commerces\nqui pourraient \u00eatre vis\u00e9s par des actes malveillants le 31 octobre 2026 et d'autre part de dissuader ce\nm\u00eame jour sur ces secteurs tout rassemblement \u00e0 risques, d'intervenir sur toutes tentatives d'intrusion\net de man\u0153uvrer en s\u00e9curit\u00e9 sur toutes exactions ; \nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu 'ils sont particuli\u00e8rement\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'en janvier 2026, le site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA situ\u00e9 sur la commune d'Entrelacs a \u00e9t\u00e9\noccup\u00e9  et  bloqu\u00e9  pendant  une  semaine  par  des  manifestants  en  marge  d'une  mobilisation  des\nagriculteurs ;\nConsid\u00e9rant que  des  mouvements  revendicatifs  et  contestataires  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  sont  tenus\nnotamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17 octobre 2026  et le samedi 24 octobre 2026;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces rassemblements spontan\u00e9s, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry\net \u00e0 Albertville des rues, entra\u00eenant des tensions avec les automobilistes et ont incendi\u00e9 des containers\npublics sur la chauss\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  \u00e9galement que les 17 et 24 octobre 2026, des groupes d'individus tr\u00e8s virulents avaient\npour  volont\u00e9  manifeste  de  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  par  des  caillassages  et  des  tirs  de\nmortiers et  qu'au  cours  de  ces  affrontements  \u00e0  Chamb\u00e9ry,  des  policiers,  des  gendarmes  et  des\nmanifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation\nla Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chamb\u00e9ry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie express \u00e0 2x2 voies (RN\n90) \u00e0 Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglom\u00e9rations ; \nConsid\u00e9rant que ces envahissements ont  conduit \u00e0 la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et\nde la RN 90 \u00e0 Albertville et \u00e0 des d\u00e9gradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur\nles lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations commises \u00e0 Chamb\u00e9ry par des manifestants le 17 octobre 2026 sur la\ndevanture du poste de police municipale, du mobilier urbain et de nombreux commerces qui ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de pillages ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les \u00e9difices historiques, les\nb\u00e2timents publics et les commerces sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque incendie, au vandalisme,\naux vols et d\u00e9gradations ainsi que les riverains et leurs biens \u00e0 des exactions ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'informations diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux que diverses manifestations\nnon d\u00e9clar\u00e9es pourraient avoir \u00e0 nouveau avoir lieu samedi 31 octobre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-bains\net Albertville et que le site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier d'Entrelacs pourrait faire l'objet d'un blocus ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone concern\u00e9e par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe\no\u00f9 sur les territoires des communes de Chamb\u00e9ry, Albertville et Aix-les-Bains et de la n\u00e9cessit\u00e9 de\ndisposer dans ces conditions d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement\nde l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras pour s\u00e9curiser les rassemblements\net  assurer  le  maintien  de  l'ordre;  que  les  lieux  de  survol  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  dans\nlesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'au\nregard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations\npublics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 31\noctobre 2026  de 06h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors des manifestations sur les\ncommunes d'ENTRELACS, CHAMBERY,  ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS et l'appui des personnels au sol,\nsur le fondement du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 31 octobre 2026\n\u00e0 compter de 06h00 jusqu'\u00e0 22h00.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini :\n- Dans un rayon d'1 kilom\u00e8tre autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA sur la commune d'ENTRELACS\n- sur l'ensemble du territoire des communes de  CHAMBERY,  ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS\nArticle 4 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur drones :\nDJI  \u2013  MINI  5  PRO  :  1581F9DEC259  W029G8Q J  et  H0292B9S  et  H029V632  et  \n1581F9DEC25A8029G0PJ\nDJI \u2013 MAVIC 3 : 1581F5FJD241300DDP62\nDJI \u2013 MATRICE 4T : 1581F7K3C254100D29JN\nMatrice 4T : 1581F8HGX266700A1WZ8\nMavic 3T : 1581F5FJC255E00E3TQC\nVX N\u00b0 : B47431389\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville, et le\nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 27 octobre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curisation des blo -\ncages susceptibles  de se produire le 31 octobre 2026 sur des points strat\u00e9giques routiers structurants\nqui pourraient g\u00e9n\u00e9rer de forts troubles \u00e0 l 'ordre public en mati\u00e8re de congestion de circulation et de\nheurts entre usagers et manifestants et, d'autre part, de man\u0153uvrer en s\u00e9curit\u00e9 sur l'espace routier \u00e0\nforte affluence, de s'engager au juste besoin sur les troubles prioritaires ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu 'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que des mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus \u00e0 l'appel\nde messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17\noctobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces rassemblements spontan\u00e9s, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry\net  \u00e0  Albertville  des  rues,  entra\u00eenant  des  tensions  avec  les  automobilistes  et  ont  incendi\u00e9  des\nconteneurs poubelles sur la chauss\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation\nla Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chamb\u00e9ry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie express \u00e0 2x2 voies (RN\n90) \u00e0 Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglom\u00e9rations ; \nConsid\u00e9rant que ces envahissements ont  conduit \u00e0 la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et\nde la RN 90 \u00e0 Albertville et \u00e0 des d\u00e9gradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur\nles lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'informations diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux que diverses manifestations\nayant pour but le blocage des barri\u00e8res de p\u00e9age pleine voie pourraient survenir le 31 octobre 2026 sur\nles p\u00e9ages de Chamb\u00e9ry Nord (A43, A41, N201), Chignin (A43), et Saint H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re (A430) et aux\nentr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers (RN90 -D89) ; que ce type de blocage s'est d\u00e9j\u00e0 produit \u00e0\nde nombreuses reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre de manifestations revendicatives ;\nConsid\u00e9rant  que ces  blocages  sont  susceptibles  de  mettre  en  danger  les  manifestants  ou  les\nautomobilistes, qu'ils risquent d'\u00eatre \u00e0 l'origine de heurts entre les usagers et les participants, et que le\nrisque d'embolisation du r\u00e9seau routier secondaire  est \u00e9lev\u00e9  ; d'autant plus si, la VRU de Chamb\u00e9ry\net/ou la RN 90 \u00e0 Albertville \u00e9taient \u00e0 nouveau envahies par des manifestants   et alors que les vacances\nscolaires de la Toussaint se termineront ce week-end du 31 octobre et 1er novembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'appui d'un drone am\u00e9liorera l'appr\u00e9ciation :\n- du risque de blocage par les manifestants,\n- du risque de mise en danger des manifestants sur les voies,\n- des menaces de prise \u00e0 partie avec les usagers,\n- de l'effet d'embolisation du r\u00e9seau secondaire ;\nConsid\u00e9rant le  risque  s\u00e9rieux  de  trouble  \u00e0  l'ordre  public  que  repr\u00e9sentent  ces  blocages  et  de  la\nn\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision grand angle sur 1,5 kilom\u00e8tre de part et d'autres des barri\u00e8res de\np\u00e9age pr\u00e9cit\u00e9es, sur 1 kilom\u00e8tre sur toutes les entr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers, et sur 500\nm\u00e8tres de part et d'autre des axes routiers pr\u00e9cit\u00e9s, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif de parvenir aux m\u00eames fins ;\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras pour s\u00e9curiser les rassemblements\net  assurer  le  maintien  de  l'ordre;  que  les  lieux  de  survol  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  dans\nlesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'au\nregard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations\npublics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 31\noctobre  2026  de 06h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur le lin\u00e9aire autoroutier sur 1,5\nkm de part et d'autre des barri\u00e8res de p\u00e9age de Chamb\u00e9ry Nord (A43, A41, N201), Chignin (A43), et\nSaint H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re (A430), sur 1 kilom\u00e8tre sur les entr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers\n(RN90 -D89), et sur 500 m\u00e8tres de part et d'autre des axes routiers pr\u00e9cis\u00e9s, et l'appui des personnels\nau sol, sur le fondement du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 31 octobre\n2026 \u00e0 compter de 06h00 jusqu'\u00e0 22h00.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini :\n- sur le lin\u00e9aire autoroutier : 1,5 km en amont et en aval des barri\u00e8res de p\u00e9age de :\n- Chamb\u00e9ry Nord,\n- Chignin\n- Saint H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re\n- sur 1 kilom\u00e8tre sur toutes les entr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers (RN90 - D89)\n- sur 500 m\u00e8tres de part et d'autre des axes routiers pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur drones :\nDJI  \u2013  MINI  5  PRO  :  1581F9DEC259  W029G8Q J  et  H0292B9S  et  H029V632  et  \n1581F9DEC25A8029G0PJ\nDJI \u2013 MAVIC 3 : 1581F5FJD241300DDP62\nDJI \u2013 MATRICE 4T : 1581F7K3C254100D29JN\nMatrice 4T : 1581F8HGX266700A1WZ8\nMavic 3T : 1581F5FJC255E00E3TQC\nVX N\u00b0 : B47431389\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nArticle 6  : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville, et le\nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                           Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                           Sign\u00e9 : Julien PAILHERE \n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-613 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 30 octobre 2026, formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curisation\ndes communes d'Aix-les-Bains, Chamb\u00e9ry et Albertville et celle de la zone commerciale du Pradian si -\ntu\u00e9e sur les communes de Bassens et de Saint-Alban-Leysse, qui pourraient \u00eatre vis\u00e9es par des actes\nmalveillants le 31 octobre 2026 et d'autre part de pr\u00e9venir des heurts entre usagers et manifestants, de\npr\u00e9venir le risque de mise en danger des manifestants et de blocage de certaines voies de circulation,\nmais aussi de man\u0153uvrer en s\u00e9curit\u00e9 sur l'espace routier et d'am\u00e9liorer la strat\u00e9gie de contournement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu 'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; et que le 3\u00b0 permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs\nau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant les mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont tenus notamment\n\u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17 octobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces rassemblements spontan\u00e9s, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry\net \u00e0 Albertville des ronds-points situ\u00e9s dans diff\u00e9rents quartiers notamment au moyen de poubelles\nrenvers\u00e9es sur la chauss\u00e9e, entra\u00eenant des tensions avec les automobilistes ; \nConsid\u00e9rant  \u00e9galement que les 17 et 24 octobre 2026, des groupes d'individus tr\u00e8s virulents avaient\npour  volont\u00e9  manifeste  de  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  par  des  caillassages  et  des  tirs  de\nmortiers et  qu'au  cours  de  ces  affrontements  \u00e0  Chamb\u00e9ry,  des  policiers,  des  gendarmes  et  des\nmanifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations commises par des manifestants le 17 octobre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry sur du\nmobilier urbain, sur la devanture du poste de police municipale et sur de nombreux commerces qui ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de pillages et \u00e0 Albertville o\u00f9 des containers poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation\nla Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chamb\u00e9ry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie express \u00e0 2x2 voies (RN\n90) \u00e0 Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglom\u00e9rations ; \nConsid\u00e9rant que ces envahissements ont  conduit \u00e0 la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et\nde la RN 90 \u00e0 Albertville et \u00e0 des d\u00e9gradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur\nles lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les \u00e9difices historiques, les\nb\u00e2timents  administratifs   et  les  commerces  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  au  risque  incendie,  au\nvandalisme, aux vols et d\u00e9gradations ainsi que les riverains et leurs biens \u00e0 des exactions ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'informations diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux que diverses manifestations\nnon d\u00e9clar\u00e9es pourraient avoir \u00e0 nouveau lieu samedi 31 octobre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-bains et\nAlbertville et dans les zones commerciales de l'agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone concern\u00e9e par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe\no\u00f9  sur  les  territoires  des  communes  de  Chamb\u00e9ry,  Albertville  et  Aix-les-Bains  et  dans  les  zones\ncommerciales de l'agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer dans ces conditions\nd'une vision grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en\nlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 3 cam\u00e9ras pour s\u00e9curiser les rassemblements\net  assurer  le  maintien  de  l'ordre;  que  les  lieux  de  survol  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  dans\nlesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'au\nregard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nArr\u00eate\nArticle  1 er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des\nb\u00e2timents et installations publics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure le samedi 31 octobre 2026  de 06h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors des manifestations et la\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur les communes d'ENTRELACS, CHAMBERY,  ALBERTVILLE et AIX-\nLES-BAINS et la zone commerciale du Pradian situ\u00e9e sur BASSENS et SAINT ALBAN LEYSSE et l'appui\ndes personnels au sol, sur le fondement du 2\u00b0 et du 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure le samedi 31 octobre 2026 \u00e0 compter de 06h00 jusqu'\u00e0 22h00.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini :\n- sur l'ensemble du territoire des communes de  CHAMBERY,  ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS\n- sur le secteur couvrant la zone commerciale du Pradian situ\u00e9e sur les communes de BASSENS et\nSAINT-ALBAN-LEYSSE\nArticle 4 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone :\n-  DJI Matrice 4T\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville, et la\nDirectrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.                            \n   A Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2026\n                                                                                           \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                            Sign\u00e9 : Julien PAILHERE\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 30 octobre 2026, formul\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de la\nSavoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des actes terroristes \u00e0  Aix-les-Bains le 31\noctobre 2026  ; \nVu la r\u00e9quisition aux arm\u00e9es \u00e9tablie le 23 octobre 2026 par le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 3\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'informations diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux que diverses manifestations\nnon d\u00e9clar\u00e9es pourraient avoir lieu samedi 31 octobre 2026 \u00e0 Aix-les-bains ;\nConsid\u00e9rant que ces messages contiennent des appels \u00e0 des exactions contre les forces de l'ordre et \u00e0\ndes attaques group\u00e9es contre des commerces, \u00e0 l'instar de ce qui s'est pass\u00e9 le samedi 17 octobre 2026\nsur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 ont pu \u00eatre constat\u00e9es des d\u00e9gradations du mobilier urbain, de\nmagasins et des confrontations avec les forces de l'ordre qui ont \u00e9t\u00e9 la cible de caillassages et de tirs de\nmortiers ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements risquent de mobiliser de mani\u00e8re intense et durable l'ensemble des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que ces forces seront moins disponibles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de certains sites sensibles\ndont la surveillance peut \u00eatre confi\u00e9e aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans\nle cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 132-1 du code de la d\u00e9fense ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone concern\u00e9e par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe\no\u00f9 sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer dans ces conditions\nd'une  vision  grand  angle  pour  permettre  la  pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme,  tout  en  limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras ; que les lieux de survol sont\nstrictement limit\u00e9s aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire la commission d'actes de\nterrorisme ;  qu'au  regard  de  l'ampleur  et  de  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er -  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  D\u00e9l\u00e9gation  militaire\nd\u00e9partementale de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur le\nfondement du 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  samedi 31 octobre 2026  de\n06h00  \u00e0 22h00.\nArticle 2  - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune d 'AIX LES\nBAINS tel que d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre de la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0  est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 1 drone PARROT anafi cat\u00e9gorie M1.\nArticle 4  - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5  - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nArticle 6  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7  \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Savoie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nASN  |\n\u00ab PO\nA\n:  \nd\n| \"M PA.\nb  :\nMMe 33 aia My Hevar  le\nAnnexe 1 : Aix les Bains\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20","date":"2026-10-31","first_seen_on":"2026-10-31T07:32:41+00:00","id":"86f4eb1a84adeee5868eb0ea43d88d8919f7e92c85d8aca012bcefa55cd06f98","name":"recueil-73-2026-280-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-10-31T05:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56623/446760/file/recueil-73-2026-280-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}
