{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes\ndispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404 (4\npages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-06-26-00002 -  ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le\nd\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb  pr\u00e9vu le 27 juin 2025 (5 pages) Page 8\n01-2025-06-03-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B\net D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon  (2 pages) Page 14\n01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal de la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. (9\npages) Page 17\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-06-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13 r\u00e9glementant\nla circulation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR\n14+900 sur l'autoroute A404\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13 r\u00e9glementant la\ncirculation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982\net la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;\nVU le  d\u00e9cret  96.982  du  8  novembre  1996  relatif  \u00e0  la  police  de  la  circulation  sur  les\nautoroutes ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relative \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  1,  8i\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1982 et modifi\u00e9e par les\ntextes subs\u00e9quents ;\nVU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la\nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019 ;\nVU la demande de Monsieur le Directeur R\u00e9gional APRR Rh\u00f4ne en date du 20 mai 2025 ;\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal \nMAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  avril 2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Vincent\nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  29 avril  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'avis  favorable de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9 du 21 mai 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion de crise et transports\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13 r\u00e9glementant la\ncirculation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404\n4\nVU l'avis favorable de M le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du\n25 juin 2025 ;\nVU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du\n20 mai 2025\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\npendant les travaux,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nDans  le  cadre  de  l'op\u00e9ration  de  r\u00e9fection  des  dispositifs  de  retenue  du  PR  9+720  au\nPR 14+900 sur l'autoroute A404, des travaux sont pr\u00e9vus du 7 juillet au 19 septembre 2025.\nLes  restrictions  de  circulation  programm\u00e9es  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le  tableau  de  synth\u00e8se\nsuivant :\nPar convention :\nA404 sens 1 = Saint-Martin-du-Fresnes vers Oyonnax // A404 sens 2 = Oyonnax vers Saint-Martin-du-Fresnes   \nN\u00b0\nSemaine\nDate phasage\nAxe Sens PR d\u00e9but\nbalisage\nPR fin\nbalisage Mode d'exploitation\nReport pos-\nsible en cas\nd'al\u00e9asD\u00e9but Fin\nS28 \u00e0\nS32\nLun\n07/07/25\n07h00\nVen\n08/08/25\n07h00\nA404\n1 9+850 12+400 Neutralisation de Voie de \nGauche par s\u00e9parateurs mo-\ndulaires de voies, 24h/24h, \nweek-end compris\nJusqu'au\n22/08/2025\n2 12+480 10+200\nS33 \u00e0\nS35\nVen\n08/08/25\n07h00\nVen\n29/08/25\n07h00\nA404\n1 6+750 11+100 Neutralisation de Voie de \nGauche par s\u00e9parateurs mo-\ndulaires de voies, 24h/24h, \nweek-end compris\nJusqu'au\n12/09/2025\n2 11+100 9+300\nS36 \u00e0\nS38\nLun\n01/09/25\n07h00\nVen\n19/09/25\n14h00\nA404 1 12+900 15+400\nNeutralisation de Voie de \nDroite par s\u00e9parateurs modu-\nlaires de voies, 24h/24h, \nweek-end compris\nJusqu'au\n03/10/2025\nLe phasage des restrictions est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9o -\nrologiques et/ou des probl\u00e8mes techniques de chantier.\nLes phases transitoires inh\u00e9rentes \u00e0 la pose ou \u00e0 la d\u00e9pose des balisages sont exclues du pha -\nsage pr\u00e9sent\u00e9.\nEn particulier, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de certains v\u00e9hicules de chantier et lors de la mise en\nplace, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions compl\u00e9 -\nmentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0\ns\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se, des neutralisations\nde voie(s) pourront \u00eatre mise en place, sous r\u00e9serve qu'elles satisfassent aux conditions de\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en vigueur.\nLes Points Rep\u00e8re (PR) mentionn\u00e9s sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la\npose sur le terrain (+ ou \u2013 1km).\n2/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13 r\u00e9glementant la\ncirculation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404\n5\nArticle 2 :\nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faire\nappliquer l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises\n(cf. article 9), en cas de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitation\nnon d\u00e9finies dans le tableau de synth\u00e8se de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'en cas\nd'anticipation ou de report de dates  par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques  ou climatiques,\nadmis jusqu'au 03/10/2025.\nArticle 3 :\nLes restrictions seront maintenues les jours dit \u00ab hors chantier \u00bb de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant\nou non courant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nLa circulation du trafic pourra \u00eatre \u00e9tablie sur voies de largeur r\u00e9duite (3,20 m minimum).\nLa vitesse sera abaiss\u00e9e \u00e0 90km/h au droit de la zone de chantier.\nLe d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer la valeur de 1200\nv\u00e9hicules par heure.\nLes \u00e9quipes d'intervention APRR seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules les op\u00e9rations de balisage\nselon la politique interne de l'exploitant.\nLes  forces  de  l'ordre  ne  seront  pr\u00e9sentes  qu'en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  absolue  sur  demande\nmotiv\u00e9e du gestionnaire.\nPr\u00e9voir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte \u00e0 la\ncirculation, afin de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ventuelle zone d'intervention et faciliter la prise\nen charge d'une victime et maintenir l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie impact\u00e9s par les\ntravaux.\nEnfin, le PC APRR pr\u00e9cisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des\nchantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle\n(Livre I-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels\ndu chef de chantier.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire\nadapt\u00e9e  sont  effectu\u00e9s  sous  la  responsabilit\u00e9  des  services  d'APRR,  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e8glementation en vigueur.\nArticle 5 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces\nderniers  sont termin\u00e9s  avant la fin des  p\u00e9riodes  d\u00e9finies ci-dessus.  La chauss\u00e9e est alors\nrendue aux usagers dans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les\ntravaux.\nSi  les  travaux  devaient  \u00eatre  annul\u00e9s,  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seraient  alors\ncaduques.\nArticle 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\n3/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13 r\u00e9glementant la\ncirculation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404\n6\nArticle 7 :\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance\ndes usagers avant et pendant les travaux au moyen de :\n- panneaux \u00e0 message variables ou fixes,\n- radio Autoroute Info 107 .7 ,\n- internet www.aprr.fr.\nArticle 8 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et aux abords du chantier.\nArticle 9 :\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\n- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,\n- Le directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation\nsera adress\u00e9e pour information :\n-  au  directeur  de  la  sous-direction  de  la  Gestion  et  du  Contr\u00f4le  du  r\u00e9seau  autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.\n                                                Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transports,\nSIGN\u00c9\n                                                                                  Georges WACRENIER\nVoies et recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et de\nsa publication:\n-soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours hi\u00e9rarchique. \nLa d\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal administratif de Lyon.\n-soit directement  par  un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif  de Lyon.  Le\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application\ninternet  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  en  suivant  les  instructions  disponibles  sur  le  site  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr  \n4/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-13 r\u00e9glementant la\ncirculation pendant les travaux de r\u00e9fection\ndes dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404\n7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-26-00002\n ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le\nd\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb \npr\u00e9vu le 27 juin 2025\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 -  ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb  pr\u00e9vu le 27 juin 2025 8\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Ain \ndu spectacle de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala\u00a0intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb \npr\u00e9vu le 27 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule\u00a0;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales \ndu 4 novembre 1950\u00a0;\nVU  le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L.2212-2,  L.2212-5, \nL.2214-4 et l.2215-1\u00a0;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la  publication  sur  le  site  internet  https://dieudosphere.com/ de  la  tenue  du  \nspectacle \u00abIstanbul \u00a0\u00bb de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans un lieu inconnu dans le d\u00e9partement de  \nl'Ain le 27 juin 2025 ;\n1/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 -  ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb  pr\u00e9vu le 27 juin 2025 9\nCONSID\u00c9RANT  que,  m\u00eame  en  l'absence  de  circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il  appartient  \u00e0 \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9  \nde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des  \ninfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte  \nexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0; que le caract\u00e8re imminent  \nde  la  r\u00e9alisation  de  ces  troubles  appuie  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  police  \nadministrative rapidement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9  \n\u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb le 27 juin 2025 \u00e0 partir de 19 \u00a0heures 00 \u00e0 Bourg-en-Bresse dans le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0; \nque le site internet \u00ab\u00a0Dieudosph\u00e8re\u00a0\u00bb se borne \u00e0 indiquer que l'artiste se produira dans un rayon de  \n20\u00a0km  autour  de  la  ville,  que  ce  lieu  ne  sera  communiqu\u00e9  que  quelques  heures  avant  la  \nrepr\u00e9sentation, que pr\u00e9c\u00e9demment, nonobstant l'interdiction de ces repr\u00e9sentations dans d'autres \nlieux (Paris et Pau) et que m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des  \nmodalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  du  public,  par  achat  de  billets,  et  de  sa  publicit\u00e9,  \u00eatre  regard\u00e9  comme  un \nrassemblement de public ; que ce rassemblement de public est concern\u00e9 par le dispositif Vigipirate, \ndont  l'actuelle  posture  \u00ab \u00a0Urgence  Attentat \u00a0\u00bb  demande  notamment  aux  organisateurs  de  \nrassemblement de public de renforcer significativement la s\u00e9curisation p\u00e9riph\u00e9rique, p\u00e9rim\u00e9trique  \net d'informer les services et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le domaine du secours \u00e0 personne et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, l'organisation quasi clandestine de ce spectacle, avec communication du lieu  \nquelques heures avant son d\u00e9roulement, ne permet pas d'assurer l'organisation, par les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d'un dispositif p\u00e9riph\u00e9rique et p\u00e9rim\u00e9trique de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre \npublic pouvant \u00eatre attendus pour ce type de repr\u00e9sentation \u00a0; que des manifestations de ce type  \nn\u00e9cessitent en effet un service d'ordre qui, de fait, ne pourra pas \u00eatre mis en \u0153uvre \u00a0; qu'il est  \nimpossible de d\u00e9finir le nombre de personnes attendues et effectivement pr\u00e9sentes, et que ce  \nnombre a pu s\u00e9rieusement varier d'une repr\u00e9sentation \u00e0 une autre ; que le vendredi 27 juin 2025 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront mobilis\u00e9es en nombre pour pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  qui  pourraient  survenir  deux  ann\u00e9es  apr\u00e8s  les  violences  urbaines  post-d\u00e9c\u00e8s  de  Nahel  \nMerzouk\u00a0(27 juin 2023 \u00e0 Nanterre)\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que, Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,  \ndont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, et  \nm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que,  le  Conseil  d'\u00c9tat  a  admis  l'interdiction,  par  l'autorit\u00e9  administrative,  d'un \npr\u00e9c\u00e9dent spectacle de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0  \ncaract\u00e8re  antis\u00e9mite,  incitant  \u00e0  la  haine  raciale  et  faisant  l'apologie  des  discriminations,  \npers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde guerre mondiale, qui y \u00e9taient  \ntenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter de graves atteintes au respect des valeurs et  \nprincipes notamment de dignit\u00e9 de la personne humaine, consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits  \nde l'homme et du citoyen et par la tradition r\u00e9publicaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en d\u00e9pit de la symbolique clairement antis\u00e9mite du geste de la quenelle, telle  \nque condamn\u00e9e par les juridictions judiciaires, Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala persiste \u00e0 organiser des  \nconcours sur son site internet \u00ab\u00a0Dieudosph\u00e8re\u00a0\u00bb, provoquant ainsi \u00e0 la r\u00e9alisation de ce geste et que \ndes images, gravement attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es encore r\u00e9cemment \u00a0; \n2/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 -  ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb  pr\u00e9vu le 27 juin 2025 10\nsigne que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas entendu renoncer \u00e0 son id\u00e9ologie \u00a0; que sont en vente sur le site  \ninternet \u00ab\u00a0Dieudosph\u00e8re\u00a0\u00bb des tee-shirts faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des quenelles ou affichant des ananas  \nfaisant  penser  au  terme  de  \u00ab \u00a0Cho  nanas \u00a0\u00bb  qu'il  utilise  r\u00e9guli\u00e8rement,  en  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  \nchanson\u00a0\u00ab\u00a0Shoananas\u00a0\u00bb  \u00e9galement  condamn\u00e9e  par  la  juridiction  judiciaire  comme  antis\u00e9mite,  \nl'int\u00e9ress\u00e9 s'\u00e9tant du reste engag\u00e9 \u00e0 ne plus l'utiliser\u00a0; que sur son site internet d'autres tee-shirts en  \nvente sont nomm\u00e9s \u00ab \u00a0BRIGADE ANANAS \u00a0\u00bb ou encore \u00ab \u00a0FULL QUENELLE JACKET \u00a0\u00bb attestant de  \nl'actualit\u00e9 des paroles ou des actes faisant l'apologie de la Shoah, la l\u00e9gitimant ou la banalisant ou  \nvisant  \u00e0  offenser  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  la  m\u00e9moire  de  ses  victimes  ou  \u00e0  humilier  les  personnes  de  \nconfession ou de culture juives appelant m\u00eame \u00e0 la provocation directe \u00e0 la r\u00e9bellion arm\u00e9e ce qui  \nest p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que, les spectacles donn\u00e9s par Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, organis\u00e9s dans  \nune grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en  \ncontournement  des  interdictions  prononc\u00e9es,  contiennent  \u00e0  nouveau  de  nombreux  propos  \noutrageants,  haineux,  conspirationnistes,  homophobes  et  antis\u00e9mites  ainsi  que  des  outrages  \u00e0 \npersonne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques \u00a0; qu'il utilise ses  \nspectacles  en  vue  de  banaliser  ses  prises  de  positions  publiques  lesquelles  participent  \u00e0  la  \nradicalisation  d'une  partie  de  la  population \u00a0;  que  la  dissociation  entre  l'artiste  et  le  militant  \npolitique  ne  peut  s'op\u00e9rer,  le  discours  tenu  en  soutien  d'une  id\u00e9ologie  contraire  \u00e0  la  dignit\u00e9  \nhumaine \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9hicul\u00e9 par le spectacle qui en fait sa promotion \u00a0; que sur la tourn\u00e9e \n2025 et ses spectacles (le 22 mars 2025 \u00e0 Ouistreham, le 25 avril 2025 \u00e0 Paris, le 25 mai 2025 \u00e0  \nBiarritz,  le  7  juin  2025  \u00e0  Grenoble,  le  8  juin  2025  \u00e0  Allonzier-la-Caille,  le  14  juin  2025  \u00e0  Pau), \nsuccessivement  nomm\u00e9s  \u00ab \u00a0vendredi  13 \u00a0\u00bb,  \u00ab \u00a0Saperlipopette\u00a0\u00bb,  \u00ab \u00a0Mon  chemin  de  croix \u00a0\u00bb  puis  \n\u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb,  la  chanson  \u00ab\u00a0Shoannas\u00a0\u00bb  est  jou\u00e9e  et  chant\u00e9e,  les  m\u00eames  personnages  pr\u00f4nant  le \nterrorisme et le jihad \u00ab \u00a0Mollah Jean-Jacques \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0Pince \u00e0 sucre \u00a0\u00bb, les perssonages Georges-Hubert  \nCHARETTE,  Paprika,  Ma\u00eetre  Gaston  CHIOUILI,  caricaturant  outrageusement  les  personnes  de  \nconfession juive, le f\u00e9minisme et les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres  \net intersexu\u00e9es, sont syst\u00e9matiquement jou\u00e9s \u00a0; que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme,  \ndans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0qu'une prise de position haineuse et antis\u00e9mite caract\u00e9ris\u00e9e, \ntravestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale \net abrupte et ne m\u00e9rite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention europ\u00e9enne des  \ndroits de l'homme\u00a0\u00bb\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que si l'intitul\u00e9 du spectacle a pu changer durant sa tourn\u00e9e 2025, laissant penser \u00e0  \nun autre contenu, les services sp\u00e9cialis\u00e9s et les commentaires sur les r\u00e9seaux sociaux prouvent que  \nles  propos  tenus  \u00e0  chaque  repr\u00e9sentation  sont  identiques  et  comportent  les  m\u00eames  propos  \nattentatoires \u00e0 l'ordre public, laissant penser que ces changements d'intitul\u00e9s rel\u00e8vent de la ruse et  \nnon d'une refonte de fond du spectacle\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala incarne durant son spectacle les m\u00eames  \npersonnages  cr\u00e9\u00e9s  sur  des  st\u00e9r\u00e9otypes  de  genre\u00a0;  qu'est  repris  dans  chacun  des  spectacles  le \npersonnage de \u00ab \u00a0Paprika\u00a0\u00bb, homme en transition pour devenir une femme qui se pr\u00e9sente comme  \n\u00ab\u00a0une sorci\u00e8re h\u00e9t\u00e9ro-connasse \u00a0\u00bb et pr\u00e9tendant repr\u00e9senter les femmes fran\u00e7aises d'aujourd'hui,  \ndans  le  spectacle  intitul\u00e9  \u00ab  Saperlipopette  \u00bb  du  22  mars  2025  \u00e0  Ouistreham \u00a0des  propos  \nantif\u00e9ministes,  homophobes  et  transphobes,  contraires  aux  droits  et  libert\u00e9s  fondamentales,  \nnotamment d'\u00e9galit\u00e9 des sexes et d'interdiction des discriminations ; que le collectif f\u00e9ministe  \n\u00ab\u00a0Nous toutes 01 \u00a0\u00bb pr\u00e9voit par ailleurs de se rassembler le vendredi 27 juin 2025, \u00e0 la m\u00eame heure  \nque le spectacle pr\u00e9vu de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, \u00e0 Bourg-en-Bresse dans le cadre  \n3/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 -  ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb  pr\u00e9vu le 27 juin 2025 11\nd'une manifestation publique\u00a0; que la tenue de ces deux \u00e9v\u00e8nements dans la m\u00eame ville, au m\u00eame  \nmoment, peut amener \u00e0 l'existence de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  que  ce  spectacle  prend  place  l'ann\u00e9e  de  la  comm\u00e9moration  des  10  ans  des  \nattentats du 13 novembre 2015 \u00e0 Paris alors m\u00eame que Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala fait la promotion  \nde son spectacle \u00ab \u00a0Istanbul\u00a0\u00bb sur le r\u00e9seau social  TikTok en mentionnant \u00ab \u00a0un nouveau spectacle  \nexplosif\u00a0\u00bb\u00a0;  que  sur  son  compte  X Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  d\u00e9crit  lui-m\u00eame  son  spectacle  \n\u00ab\u00a0Vendredi 13\u00a0\u00bb comme \u00ab \u00a0un spectacle pro-terroriste \u00a0\u00bb\u00a0; que lors d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle dans le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re le 7 juin 2025, Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a affirm\u00e9 que ce spectacle est  \nconstruit  autour  des  attentats  du  13  novembre  2015  au  Bataclan,  qu'il  a  co\u00e9crit  le  livre  \u00ab \u00a014 \nnovembre\u00a0\u00bb avec Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, en Belgique, qu'il a inspir\u00e9 son  \nspectacle et qu'il en est \u00ab\u00a0le conseiller artistique\u00a0\u00bb selon sa repr\u00e9sentation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vendredi 13\u00a0\u00bb \u00e0 \nGlatigny (57)\u00a0le vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT  que  le  contexte  international  particuli\u00e8rement  sensible  li\u00e9  au  conflit  isra\u00e9lo-\npalestinien qui a d\u00e9but\u00e9 le 7 octobre 2023 ainsi que la r\u00e9cente guerre des douze jours entre Isra\u00ebl et \nl'Iran, et notamment l'augmentation des actes de nature antis\u00e9mites sur le territoire national y  \ncompris dans l'Ain ces derniers mois, les r\u00e9percussions locales que peuvent avoir ces \u00e9v\u00e8nements et \nplus particuli\u00e8rement, des tentatives d'importation du conflit sur le sol fran\u00e7ais, pouvant entra\u00eener  \ndes troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  que  le  spectacle  constitue  en  lui-m\u00eame  un  trouble  \u00e0  l'ordre  public,  \nind\u00e9pendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue \u00a0; en  \neffet, il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus des propos constitutifs d'une infraction  \np\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler  \ngravement l'ordre public \u00a0; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure  \nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales et qu'elle est la seule solution d'y parvenir\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la repr\u00e9sentation du spectacle  \nde Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de l'Ain \u00a0peut permettre de pr\u00e9venir les troubles  \nr\u00e9sultant de la tenue de ce spectacle, afin d'\u00e9viter la commission d'infractions p\u00e9nales et que soient \nde nouveau port\u00e9es de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignit\u00e9  \nde la personne humaine, consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par la  \ntradition r\u00e9publicaine. \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.  \nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de l'Ain; \nSur proposition de la directrice de cabinet\u00a0de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u00a0  :   La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab \u00a0Istanbul\u00a0\u00bb de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, annonc\u00e9e le  \nvendredi 27 juin 2025 \u00e0 partir de 19 heures 00, ainsi que tout autre spectacle ou repr\u00e9sentation  \ncomprenant le m\u00eame contenu, r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00eame auteur et se d\u00e9roulant le m\u00eame jour, ainsi que  \nles samedi 28 et dimanche 29 juin 2025, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Ain.\n4/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 -  ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb  pr\u00e9vu le 27 juin 2025 12\nArticle 2  \u00a0  :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture. Il entrera en vigueur d\u00e8s sa  \npublication.\nArticle 3  \u00a0  :   La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, les sous-pr\u00e9fets de Belley, Nantua et Gex, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant le groupement  \nde  gendarmerie  de  l'Ain,  les  maires  de  l'Ain,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse le 26 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\u00a0: Virginie GUERIN-ROBINET\nArr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0\u00a0:\nLe\u00a0: \nPar\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  publication  ou  de  sa  notification.  Le  tribunal  administratif  de  Lyon  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\n5/5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 -  ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Ain  du spectacle de\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb  pr\u00e9vu le 27 juin 2025 13\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-03-00003\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune\nde Villieu-Loyes-Mollon \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 14\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.\n2212-11 et R. 2212-12 ;\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5, R. 511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0\nla proximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu la convention communale de coordination conclue le 27 novembre 2024 entre la\ncommune de Villieu-Loyes-Mollon et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la demande compl\u00e9t\u00e9e le 17 juin 2025 du maire de Villieu-Loyes-Mollon  sollicitant\nl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D\npour sa commune ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : La commune de Villieu-Loyes-Mollon est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver  les armes suivantes en vue de leur  remise aux agents de police municipale\npr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et  autoris\u00e9s  au  port  d'arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions\npr\u00e9vues aux articles R. 511-14 \u00e0 R. 511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 15\nCA  TEGORIE B  \n- 2 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml,\nCATEGORIE D\n- 2 B\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense\n\u2013\nArticle 2 :  Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce\ns\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale .\nArticle 3  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments\nd'armes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9  par  le  maire,  permettant  leur  identification  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  journalier  des\nsorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale\nauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Le registre\nd'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  de  l'article  R.  511-33  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre\npublic  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  en  cas  de  r\u00e9siliation  de  la  convention  de\ncoordination  susvis\u00e9e.  Le vol ou  la  perte de toute  arme fait  l'objet  sans  d\u00e9lai par  la\ncommune d'une d\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle 5  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Lyon  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\nwww.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, et Monsieur le\nmaire de Saint-Genis-Pouilly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 23 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s, \nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 16\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-23-00004\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal de la Basse\nVall\u00e9e de la Valserine.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 17\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat \nintercommunal de la Basse Vall\u00e9e de la Valserine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-20; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 1988 portant constitution du syndicat intercommunal de\nla Basse Vall\u00e9e de la Valserine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 1990 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de la\nBasse Vall\u00e9e de la Valserine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical s'est prononc\u00e9 en faveur\nde la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes Terre Valserh\u00f4ne du 22 mai 2025\napprouvant les statuts modifi\u00e9s;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex du 11 juin 2025\napprouvant les statuts modifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que les conditions requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\npour proc\u00e9der \u00e0 la modification sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R E T   E  \nArticle  1  er     :    Les  statuts  modifi\u00e9s  du  syndicat  intercommunal  de  la  Basse  Vall\u00e9e  de  la\nValserine sont  annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 2 f\u00e9vrier 1988 et du 9 mai 1990 sont abrog\u00e9s.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours gracieux adress\u00e9\nen pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial - b ureau de la\nl\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace Lorraine \u2013 CS\n80400  -  01012  Bourg-en-Bresse  cedex)  ou  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet\nn\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre   CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00  \n  Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Facebook - Twitter : @Prefet01   \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 18\nArticle 4 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au\npr\u00e9sident du syndicat intercommunal de la Basse Vall\u00e9e de la Valserine,  au pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9  de  communes  Terre  Valserh\u00f4ne,  au  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Gex. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, au\nsous-pr\u00e9fet  de  Gex,  au  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Ain  et  au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires.\nBourg-en-Bresse, le 23 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Virginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 19\nDEPARTEMENT DE L'AIN\nTERREO 77L'INTERCO ji de. Ce\"Fe ce. ccgloR\u00c9GIEEs E AUX\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDES EAUX DE LA BASSE VALLEE DE LAVALSERINE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 20\nARTICLE 1 - CONSTITUTION ET PERIMETRE DU SYNDICATEn l'application des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sentsstatuts, il est constitu\u00e9 un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Vall\u00e9e dela Valserine \u00bb qui comprend les personnes morales de droit public suivantes := La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Gex (PGA), en lieu et place de la commune de Ch\u00e9zery-Forens.\u00ab= La Communaut\u00e9 de Communes Terre Valserh\u00f4ne (TVD), (en lieu et place de la commune de Confort etde la commune de Valserh\u00f4ne, pour sa seule commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Lancrans).Le Syndicat exploite la source des Revines, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ch\u00e9zery-Forens \u00e0 la cote760, pour l'alimentation en eau potable de :\"La commune de Ch\u00e9zery-Forens pour ce qui concerne le chef-lieu, directement raccord\u00e9 \u00e0 la source.\u00ab Les communes de Ch\u00e9zery-Forens, Confort et Lancrans via un r\u00e9servoir et une conduite d'adduction de12.33 km qui dessert :o Les hameaux de Champeroux, Grand Essert, la Serpentouze de la commune de Ch\u00e9zery-Forens.o Le chef-lieu de Confort et son hameau de la Mulaz.La zone d'activit\u00e9 du Cr\u00e9do sur Lancranso Le bourg de Lancrans.O\nARTICLE 2 - COMP\u00c9TENCES DU SYNDICATLe syndicat a pour objet le captage, le stockage, l'adduction, et le transport d'eau potable en gros aux\u00e9tablissements qu'il dessert. Il alimente les communes de Ch\u00e9zery-Forens, Confort et Lancrans. Il peutalimenter les communes ou syndicats voisins en cas de besoin par le biais de convention sp\u00e9cifique.\nARTICLE 3 - SI\u00c8GE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :35 RUE DE LA POSTE, 01200 VALSERH\u00d4NE.Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.Les r\u00e9unions du Syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le territoire desmembres dudit Syndicat.\nARTICLE 4 - DUR\u00c9E DU SYNDICATLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nARTICLE 5 - COMIT\u00c9 SYNDICALLe syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par le Conseil Communautairede chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale membre. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5711-1du CGCT, pour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale avec ousans fiscalit\u00e9 propre, le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseillermunicipal d'une commune membre.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 21\nLes membres du Comit\u00e9 syndical sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats de l'organes d\u00e9lib\u00e9rant qui les ad\u00e9sign\u00e9s.Chaque membre d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est r\u00e9parti de lamani\u00e8re suivante :e Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Gex :o 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaireso 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antse Communaut\u00e9 de Communes Terre Valserh\u00f4ne :o 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaireso 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsEn application de l'article L. 5212-7-1 du CGCT, le nombre de si\u00e8ges du Comit\u00e9 du syndical ou leur r\u00e9partitionentre les membres des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres peuvent \u00eatre modifi\u00e9s\u00e0 la demande du Comit\u00e9 lui-m\u00eame ou de l'un des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale encas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre ou des comp\u00e9tences du syndicat.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-11 du CGCT, le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestreet toutes les fois que le Pr\u00e9sident estime sa r\u00e9union utile.Le Comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si le quorum correspondant \u00e0 lamoiti\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux est atteint. Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voixexprim\u00e9es, sauf dispositions contraires pr\u00e9cis\u00e9es. Le quorum s'appr\u00e9cie au vu de la pr\u00e9sence physique desrepr\u00e9sentants au Comit\u00e9 syndical.La suppl\u00e9ance est prioritaire par rapport \u00e0 tout pouvoir qui serait octroy\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire absent. Und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance et ne pouvant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son suppl\u00e9ant peut donnerpouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant sont tous deux absents ou emp\u00each\u00e9s. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenirqu'un seul pouvoir\nARTICLE 6 \u2014 BUREAUEn application de l'article L. 5211-10 du CGCT, vis\u00e9 par l'article L. 5711-11 du m\u00eame code, le Comit\u00e9syndical \u00e9lit, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, un Bureau constitu\u00e9 du Pr\u00e9sident, d'un ou de plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement d'autres membres.Le nombre de Vice-Pr\u00e9sidents et de membres, ainsi que les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au Bureau, sont fix\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical. Le mandat desdits membres prend fin en m\u00eame temps que celui de l'organed\u00e9lib\u00e9rant qui les a d\u00e9sign\u00e9s. Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix. Les r\u00e8gles de quorumsont identiques \u00e0 celles du Comit\u00e9 syndical.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant.Le Bureau peut recevoir, \u00e0 l'instar du Pr\u00e9sident ou des Vice-Pr\u00e9sidents, une d\u00e9l\u00e9gation d'une partie descomp\u00e9tences du Comit\u00e9 syndical, dans les limites prescrites par l'article L. 5211-10 du CGCT.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 22\nARTICLE 7 - PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical, parmi ses membres, au scrutin secret.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-9 du CGCT vis\u00e9 par l'article L. 5711-11 du m\u00eame code, il est l'organeex\u00e9cutif du Syndicat pour la dur\u00e9e de son mandat, et a ce titre :* convoque aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical et du bureau,+ dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,* pr\u00e9pare le budget,* pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical,+ est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,+ ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,+ accepte les dons et legs,* est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical, \u00eatrecharg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0 l'exception des attributions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.Il rend compte \u00e0 la plus proche r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de sesd\u00e9l\u00e9gations.* repr\u00e9sente le Syndicat en justice.\nARTICLE 8 \u2014 RESSOURCES DU SYNDICATLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :+ Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat,+ Les subventions obtenues,+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le Syndicat,+ Le produit des emprunts,+ Le produit des dons et legs.+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le CGCT.Les contributions des membres seront r\u00e9gl\u00e9es en deux fois :\"A l'issue du vote du budget de l'ann\u00e9e N, un acompte de cotisation sera titr\u00e9 \u00e0 l'encontre de chaquemembre du Syndicat, \u00e0 hauteur de 50 % du montant de la cotisation de l'ann\u00e9e N-1. Ces acomptes pourronttoutefois \u00eatre \u00e9tablis sur la base d'une estimation des d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement del'ann\u00e9e, en cas d'investissement important et cibl\u00e9.\" Le solde sera ajust\u00e9, en ann\u00e9e N+1, au vu du compte administratif de l'ann\u00e9e N tenant compte de lalocalisation des d\u00e9penses notamment d'investissement sur la conduite.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 23\nARTICLE 9 - REPARTITION DES CHARGES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENTLes principes retenus de r\u00e9partition des charges du Syndicat sont les suivants, bas\u00e9s sur la localisation desd\u00e9penses : DEPENSES DE DEPENSESFONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENTOUVRAGESTVI PGA TVI PGA\nue : ouvrages, p\u00e9rim\u00e8tre 50% 50% 50% 50%e protection, espaces vertsSelon volumes distribu\u00e9sR\u00e9servoir, traitement de l'eau (comptage annuel) 50% 50%a Partie commune delacanalisation (de la source \u00e0 la 50% 50%et\n_\u2014 limite PGA (7.35 km) | 95% (2023) | 5\u00bb (9993)Frais g\u00e9n\u00e9raux (secr\u00e9tariat / /assur\u00e9 par TVI, assurance, etc)Partie de la canalisation surTVI 100 % 0% 100% 0%(4.98 km)Conduites de distribution sur le 5 \u00ff 'territoire de PGA 1e LU ce sisConduites de distribution sur le 0 0 0 0territoire de TVI 100% me on csAmortissement des 50% 50% 50% 50%immobilisations\nS'agissant des d\u00e9penses sur la conduite, il n'est pas toujours possible, au stade du budget et des d\u00e9pensespr\u00e9visionnelles, d'identifier leur localisation sur le lin\u00e9aire de la conduite et donc de r\u00e9partir exactement lesd\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement entre les deux membres.Il est propos\u00e9, en cas de besoin, de r\u00e9aliser un prorata global au m\u00eatre lin\u00e9aire selon les deux cl\u00e9s de r\u00e9partitionvalid\u00e9es sur le lin\u00e9aire commun aux deux membres et sur le lin\u00e9aire propre \u00e0 TVI, comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTConduite SIEBVV ml Part PGA | Part TVI | Part PGA | Part TVILin\u00e9aire commun 7:35 0,05 0,95 0.5 0.5Lin\u00e9aire sur TVI 4,98 0 | 0 |Total 12,33 0,03 0,97 0.3 0.7\nS'agissant des amortissements des immobilisations et des subventions, il est propos\u00e9 une r\u00e9partition a 50 %car elles sont h\u00e9rit\u00e9es des investissements ant\u00e9rieurs.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 24\nARTICLE 10 - MODALITES D' ADHESION ET DE RETRAITLes communes et leurs \u00e9tablissements publics peuvent adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Syndicat conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.Tout adh\u00e9rent au Syndicat peut requ\u00e9rir son retrait de ce dernier en application des articles L. 5211-19, L.5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.Le retrait doit faire l'objet d'un accord des adh\u00e9rents du syndicat dans les conditions de majorit\u00e9 requises pourla cr\u00e9ation du Syndicat.Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du CGCT. L'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'adh\u00e9rent qui se retire et le Comit\u00e9 syndical doivent s'accorder sur la r\u00e9partition des bienssuccessive \u00e0 ce retrait. \u00c0 d\u00e9faut d'un tel accord, il sera fait application de l'article L. 5211-19 du CGCT pourconvenir des modalit\u00e9s dudit retrait.\nARTICLE 11 \u2014 MODIFICATIONS STATUTAIRESConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es par le Comit\u00e9syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers des membres qui le composent.\nARTICLE 12 - COOPERATION AVEC SES MEMBRESPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membrespourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services du Syndicat \u00e0 la dispositionde ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faireb\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat de la mise \u00e0 disposition, par les membres, de leurs services, comme pr\u00e9vu par l'articleL. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.\nARTICLE 13 \u2014 DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositionspr\u00e9vues par le CGCT.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 25\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde la Basse Vall\u00e9e de la Valserine. 26","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T16:05:08+00:00","id":"86fc617eb62c1dd31a6e739f9608e11fef2f0feb15dc76f2fd9990f2122b0b78","name":"recueil-01-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-special. 26 -06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-26T14:55:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32117/224345/file/recueil-01-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-special.%2026%20-06-2025.pdf"}