{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 093 du 19 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/n\u00b0589, en date du 19 juin 2024, portant diverses mesures\nd'interdiction du 21 au 22 juin 2024.\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024/n\u00b0589\nportant  diverses  mesures  d'interdiction  du 21 au 22 juin  2024\nla directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nla directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nle code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  131-13,  222-14-1,  222-15-1  et R 610-5  ;\nle code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et suivants\net R.2352-97  et suivants  ;\nle code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nle code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2215-1,  L.2542-2  et\nsuivants  ;\nle code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1;\nle code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  son  article  L. 211-3  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nVU\nVU\nVUartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nle d\u00e9cret  2015-799  du 1\" juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 portant  nomination  de Monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du 07 juin  2023  portant  nomination  de Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nVU la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 31 mai  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet\nadjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de p\u00e9tards  et autres  artifices  sur la voie\npublique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du\n31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/n\u00b0567  portant  interdiction  temporaire  d'utilisation  et de transport  des\nartifices  de divertissement  du 17 juin  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-28  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de l'enl\u00e8vement  et du\ntransport  de carburant  du 17 juin  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-29  portant  interdiction  temporaire  de port et transports  d'objets\npouvant  constituer  une  arme  par  destination  dans  le centre-ville  de Nantes  du 17 juin  2024  :\nCONSID\u00c9RANT  les modalit\u00e9s  d'organisation  relatives  \u00e0 la f\u00eate  de la musique  dans  les communes  du\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  le niveau  \u00e9lev\u00e9  et la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  qui mobilise,  dans  le cadre  du\nplan  Vigipirate  - depuis  le 24 mars  2024,  l'ensemble  du territoire  national  est plac\u00e9  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb \u2014 les forces  de l'ordre  pour  assurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  et que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne sauraient\n\u00eatre  distraites  de leur  mission  prioritaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  afflux  important  de personnes  est attendu  dans  la perspective  de la f\u00eate  de\nmusique  dans  le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  le vendredi  21 juin  2024;  que  des  familles\naccompagn\u00e9es  d'enfants  sont  susceptibles  d'\u00eatre  pr\u00e9sentes  pour  cet  \u00e9v\u00e8nement  festif  :\nCONSID\u00c9RANT  que l'utilisation  des artifices  de divertissement  impose,  dans  les zones  \u00e0 forte  affluence\nde public,  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ; que  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 l'ordre  publics\nprovoqu\u00e9s  par  l'emploi  de ces  artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de la\ntraditionnelle  f\u00eate  de la musique  ;\nCONSID\u00c9RANT  les nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par l'utilisation  de ces artifices,  les\ndangers,  les accidents  et l\u00e9s atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui peuvent  r\u00e9sulter  de\nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de divertissement,  particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans\nles lieux  de rassemblement  ; que  cette  utilisation  est notamment  le fait  de personnes  mineures  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  l'utilisation  r\u00e9guli\u00e8re  de mortiers  d'artifice,  d'engins  pyrotechniques  et\nd'engins  incendiaires  type  cocktail  molotov,  lors  des  derni\u00e8res  manifestations  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre,  de diff\u00e9rents  b\u00e2timents\npublics,  commerces  et divers  \u00e9quipements  collectifs  urbains  ; que  ces  multiples  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique  sont  de nature  \u00e0 perturber  gravement  l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  \u00e0 l'occasion  de\nrassemblements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'un des moyens  de commettre  ces d\u00e9bordements  consiste  \u00e0 utiliser  \u00e0 des fins,\nautres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants  et les artifices  de\ndivertissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s \u00e0 la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou combustibles;  qu'en  ces  circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et que  toutes  les\nmesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en pr\u00e9venir  la survenance  ou en limiter  les cons\u00e9quences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  constituer  des armes  par destination  pour d\u00e9grader\ndes  biens  ou commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  participants  de la f\u00eate  de la musique  ou \u00e0 l'\u00e9gard\n' T\u00e9l:  02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  2/3\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\ndes  forces  de l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  est de\nnature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  ; que\ndes  mesures  interdisant  temporairement  le port,  transport  et utilisation  des  artifices  de divertissement\nles plus  dangereux  par  des  particuliers,  l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  et le port  et le\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - Le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F2, F3, F4 et\nd'articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  T2 sont  interdits  sur le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  :\nDu vendredi  21 juin  2024  - 07h00  au samedi  22 juin  2024  - 08h00\nArticle  2 \u2014 L'enl\u00e9vement  ou le transport  de tout  carburant,  par jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou\nr\u00e9cipients  divers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  sont  interdits  sur le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  :\nDu vendredi  21 juin  2024  - 12h00  au samedi  22 juin  2024  - 08h00\nArticle  3 \u2014 Le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  des\ndispositions  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  sont  interdits  sur le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  :\nDu vendredi  21 juin  2024  - 12h00  au samedi  22 juin  2024  - 08h00\nArticle  4 \u2014 Par d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\", les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  ou pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et utiliser  l'ensemble  des  cat\u00e9gories  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  pendant  cette  p\u00e9riode.\nArticle  5 \u2014 par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne s'applique  pas  aux\nprofessionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et personnels  de secours  dans  l'exercice  de leur  mission,  dans  le\ncadre  de leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  6 - Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  au code  p\u00e9nal.\nArticle  7 - Les arr\u00eat\u00e9s  suivants  sont  abrog\u00e9s  :\n- Arr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/n\u00b0567  portant  interdiction  temporaire  d'utilisation  et de transport  des\nartifices  de divertissement  du 17 juin  2024  ;\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-28  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de l'enl\u00e8vement  et du\ntransport  de carburant  du 17 juin  2024  ;\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-29  portant  interdiction  temporaire  de port  et transports\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination  dans  le centre-ville  de Nantes  du 17 juin\n2024.\nArticle  8 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  ainsi  que  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  cette\nd\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  TM.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  3/3\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nArticle  9 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le commandant  de la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Nazaire,  le sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera\nenvoy\u00e9e  aux  procureurs  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de Nantes  et Saint-Nazaire.\nNantes,  le 19 06 2024  Le Pr\u00e9fet,  .\nle pr\u00e9fet  et far d\u00e9l\u00e9gation\nO) rectrise-de  \u00a3abis  etadjointe\nLa\n\u00a9 Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de l'Etat  :\n- Un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai\nCeineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 : M. le ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s\npubliques  et de la police  administrative  - 11, rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\n- Un recours  contentieux  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce recours\njuridictionnel,  qui n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0\"  mois  suivant  la date  de notification  de\nla d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2\u00e8\"\u00b0  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique)\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des  articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3  du code  de justice  administrative.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  4/3\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T15:06:44+00:00","id":"86fe8bca8f06f69473bc4b22fa6c3e34f28ca57c81dd76ea553b863665e0c600","name":"RAA n\u00b0093 du 19 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-19T14:27:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63374/460506/file/RAA%20n%C2%B0093%20du%2019%20juin%20%202024.pdf"}