{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-152\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-07-11-00001 - AP 2024 -715 portant interdiction vente transport\nutilisation articles pyrotechniques et artifices 14 juillet 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-07-11-00001\nAP 2024 -715 portant interdiction vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-07-11-00001 - AP 2024 -715 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2024 3\nExnPREFETEDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - * 1Sportant r\u00e9glementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des LandesLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition surle march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des felations entre le public et I'administration ;VU le code d'e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-07-11-00001 - AP 2024 -715 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2024 4\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surl''ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;\nxCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Landes de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales;CONSIDERANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle deg\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent del'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, cela pour \u00e9viter les atteintesgraves aux personnes et aux biens ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les dangers de l'utilisation par des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de |'espace public mais\u00e9galement dans les lieux de rassemblements ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4ainsi que les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisationd\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 parles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever |'acc\u00e9s aux soins despopulations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que d\u00e9partement des Landes est actuellement plac\u00e9 au niveau jaunesaisonnier en termes de risque feux de for\u00eatCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nARR\u00caTE :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-07-11-00001 - AP 2024 -715 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2024 5\nArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques decat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement des Landes sur |avoie publique ou en direction de l'espace public :* du samedi 13 juillet 2024 - 12h00, au lundi 15 juillet 2022 - 12h00 ;Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, lavente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2,aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 etautoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise \u00e0 Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax. _\n{ \u0178 JUIL. 202Mont-de-Marsan,\nPour\u00e0 pr\u00e9f\u00e8teL@ Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-07-11-00001 - AP 2024 -715 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2024 6","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-02T05:34:13+00:00","id":"86ff7f5076e4d261cb125e053cccebe70cc8fc24c4795d20ed155f80bc8b0a4d","name":"recueil-40-2024-152-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-11T09:21:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/30770/257358/file/recueil-40-2024-152-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}