{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DDT\n72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de\nchemin de fer touristique de CONNERRE-BEILLE \u00e0 BONNETABLE par\nl'association TRANSVAP (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-04-03-00001\nAutorisation d'exploitation partielle de la ligne\nde chemin de fer touristique de\nCONNERRE-BEILLE \u00e0 BONNETABLE par\nl'association TRANSVAP\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de\nCONNERRE-BEILLE \u00e0 BONNETABLE par l'association TRANSVAP 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SCTS_20260327\nportant autorisation d'exploitation partielle de la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe \nde CONNERR\u00c9-BEILL\u00c9 \u00e0 BONN\u00c9TABLE d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association TRANSVAP\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s  \net notamment l'article 85 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2016 portant autorisation d'exploiter le r\u00e9seau de chemin de fer  \ntouristique de Connerr\u00e9-Beill\u00e9/Bonn\u00e9table par la TRANSVAP et approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9,  \ndu r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation, du r\u00e8glement de police de l'exploitation et du plan  \nd'intervention de s\u00e9curit\u00e9 du-dit r\u00e9seau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2024 portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe dans sa version 4 \u2013 \u00c9dition du 1 er d\u00e9cembre \n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2025 portant suspension de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association  \nTRANSVAP d'exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de CONNERR\u00c9-BEILL\u00c9 \u00e0  \nBONN\u00c9TABLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 portant lev\u00e9e partielle de la suspension de l'autorisation  \nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association TRANSVAP d'exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de \nCONNERR\u00c9-BEILL\u00c9 \u00e0 BONN\u00c9TABLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24 d\u00e9cembre  2025  prolongeant  et  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  portant  lev\u00e9e \npartielle de la suspension de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association TRANSVAP d'exploiter la ligne du  \nChemin de Fer Touristique de la Sarthe de CONNERR\u00c9-BEILL\u00c9 \u00e0 BONN\u00c9TABLE ;\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel technique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des chemins de fer touristiques dans  \nsa version 8 du 26 janvier  2026, \u00e9tabli par le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des  \ntransports guid\u00e9s (STRMTG) ;\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel technique relatif \u00e0 la construction et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des cyclo-draisines \ndans sa version 6 du 27 juin 2025, \u00e9tabli par le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des  \ntransports guid\u00e9s ;\nDirection \nd\u00e9partementale \ndes territoires\nLe Mans, le 3 avril 2026\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de\nCONNERRE-BEILLE \u00e0 BONNETABLE par l'association TRANSVAP 4\nVu la demande par courrier de l'association TRANSVAP , en date du 18 mars 2026, de r\u00e9ouverture \u00e0 \ntous types de circulation entre Beill\u00e9 et Tuff\u00e9-Plan d'eau, sous conditions (maintien de la vitesse  \nmaximale de la ligne \u00e0 20 km/h, gestion des limitations temporaires de vitesse par l'association,  \nprocess d'exploitation conforme au R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 d'Exploitation en vigueur, continuit\u00e9 du  \nsuivi de la formation dispens\u00e9e \u00e0 l'entreprise d'insertion et de l'ex\u00e9cution du programme de travaux \nde restauration de la ligne par le chantier d'insertion sous supervision de la TRANSVAP) ;\nVu l'avis du STRMTG en date du 27 mars 2026 ;\nEntendu les observations des repr\u00e9sentants de la TRANSVAP , du D\u00e9partement de la Sarthe et du  \nSTRMTG lors de la r\u00e9union du mercredi 18 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant la livraison et la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration de la voie et  \npris en charge par le D\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat d'avancement et l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curisation de la voie, de la qualit\u00e9 des  \ntravaux effectu\u00e9s par l'entreprise d'insertion dont la TRANSVAP assure le pilotage, la formation, le  \nsuivi et le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution ;\nConsid\u00e9rant que les observations et avis \u00e9mis concourent \u00e0 valider, dans le respect des conditions  \ndemand\u00e9es  par  le STRMTG  et  sous  certaines  restrictions  de  circulation,  la  reprise  partielle  de \nl'exploitation partielle de la ligne du chemin de fer touristique Beill\u00e9-Bonn\u00e9table entre la Gare de  \nBeill\u00e9 et Pr\u00e9velles-les-Potiers et notamment la reprise de tous les types de circulation entre la Gare  \nde Beill\u00e9 et Tuff\u00e9-Plan d'eau ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0SCTS-20251212 du  24  d\u00e9cembre 2025 prolongeant  et modifiant  \nl'arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e partielle de la suspension de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association TRANSVAP \nd'exploiter la ligne du chemin de fer touristique de la Sarthe de Connerr\u00e9-Beill\u00e9 \u00e0 Bonn\u00e9table  est \nabrog\u00e9.\nArticle 2 : L'exploitation  du  chemin  de  fer  touristique  de  la  Sarthe  entre  Conner\u00e9-Beill\u00e9  et  \nBonn\u00e9table par l'association TRANSVAP est autoris\u00e9e,  sans limite de dur\u00e9e  sous r\u00e9serve du strict  \nrespect des dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision prend effet \nd\u00e8s notification \u00e0 l'association TRANSVAP .\nArticle 3 : L'exploitation doit s'exercer selon les dispositions et restrictions de circulation suivantes :\n\u2022 Circulation des trains touristiques (tout type) sur la section Gare de Beill\u00e9 (PK 0,000) \u00e0 Gare  \nde Tuff\u00e9-Plan d'eau (PK 6,100) ;\n\u2022 Circulation des cyclo draisines seulement sur la section Tuff\u00e9-Plan d'eau (PK 6,170) \u00e0 Halte de \nPr\u00e9velles les Potiers (PK 10,550) ;\n\u2022 Limitation de la vitesse d'exploitation des trains touristiques \u00e0 20 km/h en ligne, \u00e0 charge  \npour l'exploitant d'instaurer des limitations temporaires de vitesse (LTV) inf\u00e9rieures sur les  \nsections le requ\u00e9rant (points singuliers, zones de chantier) ;\n\u2022 Mise en place de contr\u00f4les mensuels par l'exploitant TRANSVAP de la voie exploit\u00e9e et  \ntransmission pour information au service de contr\u00f4le du tableau de suivi des travaux tous  \nles 4 mois \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Les dispositions compl\u00e9mentaires suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n\u2022 En l'absence de mise en place des dispositifs d'arr\u00eat conformes au r\u00e9f\u00e9rentiel technique  \nrelatif \u00e0 la construction et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des cyclo-draisines sur la voie ferr\u00e9e au \nniveau du PN 17 , celui-ci devra \u00eatre gardienn\u00e9 \u00e0 pied d'\u0153uvre ;\n\u2022 Les trains de services sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 une vitesse de 20km/h sur le parcours Gare  \nde Beill\u00e9 (PK 0,000) \u00e0 la fin de ligne (PK 17 ,200) afin de permettre la surveillance et la  \nmaintenance de la voie n\u00e9cessaire ;\n\u2022 Tout incident s\u00e9curitaire devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai au bureau Nord-Ouest du STRMTG.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de\nCONNERRE-BEILLE \u00e0 BONNETABLE par l'association TRANSVAP 5\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe  \n(place Aristide Briand \u2013 72041 Le Mans cedex 9), de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du/des ministre(s)  \nconcern\u00e9(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'Ile  \nGloriette  \u2013 BP24111  \u2013 44041  NANTES  C\u00e9dex  01)  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Sarthe, le Pr\u00e9sident de l'association TRANSVAP domicili\u00e9e 5 route de Montfort  \n72160 Beill\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.  Copie  sera  transmise  au  Pr\u00e9sident  du  Conseil  \nD\u00e9partemental de la Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de\nCONNERRE-BEILLE \u00e0 BONNETABLE par l'association TRANSVAP 6","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T10:33:13+00:00","id":"8705370abcd93efe5ba462c8a33c5fa1518e4eedb7af3b5b6815fe8bd8b26086","name":"RAA n\u00b062 du 03 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T08:50:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/28232/174872/file/RAA%20n%C2%B062%20du%2003%20avril%202026.pdf"}