{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=m\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 15 janvier 2025\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 15 janvier 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET Page\nCAB/DS/SIDPC\nn\u00b02025-1615.01.2025Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes des consommateurs\nde gaz de plus de 5  GWh/an du dispositif\nde d\u00e9lestage3\n2\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nDES  HAUTS-DE-SEINE  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\naad et des transports  d'Ile-de-France\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  CAB-DS-SIDPC  n \u00b02025-16  du 15 janvier  2025  fixant  les listes  des consommateurs  de\ngaz de plus  de 5 GWh/an  du dispositif  de d\u00e9lestage\nLe Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu le Code  de l'\u00e9nergie,  notamment  ses articles  L.434-1  \u00e0 L.434-4  et R.434-1  \u00e0 R.434-7  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de monsieur  Alexandre  BRUGERE  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'instruction  du Gouvernement  du 16 septembre  2022  relative  \u00e0 l'organisation  de la\nr\u00e9partition  et du d\u00e9lestage  de la consommation  de gaz naturel  et de l'\u00e9lectricit\u00e9  dans  la\nperspective  de l'hiver  2022-2023  et de l'acc\u00e9l\u00e9ration  du d\u00e9veloppement  des projets  d'\u00e9nergie\nrenouvelable  ;\nVu le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en \u0153uvre  du d\u00e9lestage  en gaz est l'unique  mesure  permettant\nd'assurer  l'\u00e9quilibre  du r\u00e9seau  pour  \u00e9viter  des coupures  de plus  grande  ampleur  \u00e0 la suite\ndesquelles  le r\u00e9tablissement  est beaucoup  plus  difficile  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La liste  des centrales  \u00e9lectriques  d'une  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 150 m\u00e9gawatts  et\nconsommant  plus  de 5 GWh/an  de gaz naturel  du d\u00e9partement  en application  de l'article\nR434-4  du code  de l'\u00e9nergie  est \u00e9tablie  en annexe  1 (non  publi\u00e9e)  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : La liste  des consommateurs  de gaz de plus  de 5 GWh/an  assurant  des missions\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  li\u00e9es  \u00e0 la satisfaction  des besoins  essentiels  de la Nation,  en mati\u00e8re\nnotamment  de s\u00e9curit\u00e9,  de d\u00e9fense  et de sant\u00e9,  ou fournissant  un service  de chauffage  pour\ndes sites  assurant  ces missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou pour  des logements,  pour  autant  que  ces\nconsommateurs  ne soient  pas en mesure  de passer  \u00e0 d'autres  combustibles  que le gaz naturel\nafin de fournir  le service  de chauffage,  en application  de l'article  R343-4  du code  de l'\u00e9nergie\nest \u00e9tablie  en annexe  2 (non  publi\u00e9e)  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : La liste  des consommateurs  de gaz de plus  de 5 GWh/an  qui sont  susceptibles  de\nsubir  des cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  majeures  en cas de r\u00e9duction  ou d'arr\u00eat  de leur\nconsommation  de gaz naturel,  ainsi  que,  pour  chacun  de ces consommateurs,  le niveau\nd'alimentation  en gaz naturel  en dessous  duquel  ces cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  majeures\nsont  susceptibles  d'\u00eatre  observ\u00e9es,  en application  de l'article  R343-4  du code  de l'\u00e9nergie  est\n\u00e9tablie  en annexe  3 (non  publi\u00e9e)  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle  4 : Tout  recours  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  parvenir  au tribunal  administratif  de\nCergy-Pontoise  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,  le directeur  de cabinet\ndu pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  la directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports  d'Ile-de-France,  sont  charg\u00e9s  chacun  en\nce qui le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  des  Hauts-de-Seine.  |\nAlexandre  BUG\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication  :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n5\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n6","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-01-15T17:43:38+00:00","id":"87064887d078f1dbff5fa7ad072291759a41c70d1edc6c599ed81778333dd093","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 15 janvier 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