{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ; DirectionDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,RE'-:NION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A PROJETS - RESIDENCES SOCIALES\nDocument publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nListe des annexes :\n1. Cahier des charges.2. Composition du dossier.3. Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique.4. Grille de s\u00e9lection.\nDate de limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : le 28/02/2025\nTable des mati\u00e8res\n2. U SUNF\n\n1. Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :\nLe deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) \u00ab Agir, pr\u00e9venir, construire,pour lutter contre le sans-abrisme \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2023.\nLe premier plan Logement d'abord avait engag\u00e9 un mouvement visant \u00e0 une transformation enprofondeur des mod\u00e8les et des r\u00e9f\u00e9rentiels du secteur Accueil H\u00e9bergement Insertion (AHI) commedu secteur logement. Depuis 2021, La R\u00e9union fait partie des 46 territoires de mise en \u0153uvreacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du plan Logement d'abord.\nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation des besoins des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9 et poursuivre lesgrands chantiers strat\u00e9giques de transformation et de modernisation du secteur, le deuxi\u00e8me planLogement d'abord a vocation \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la dynamique engag\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs auservice des personnes sans domicile.\nIl comprend trois axes principaux :\n- Axe 1- Produire et mobiliser des solutions de logement adapt\u00e9es et abordables pour lesm\u00e9nages en grande pr\u00e9carit\u00e9 : avec pour ambition d'agr\u00e9er 25 000 nouveaux logements enr\u00e9sidences sociales, d'ouvrir 30 000 nouvelles places d'interm\u00e9diation locative, et 10 000nouvelles places de pensions de famille d'ici 2027.- Axe 2 - Conforter le maintien dans le logement, pr\u00e9venir les ruptures et \u00e9viter la d\u00e9gradationdes situations : la pr\u00e9vention des ruptures est au c\u0153ur du nouveau plan, tant sur la pr\u00e9ventiondes expulsions locatives que sur l'accompagnement des publics cumulant les fragilit\u00e9s.- Axe 3 - Acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s au logement et proposer des parcours d'accompagnement encroisant logement, emploi et sant\u00e9 : le deuxi\u00e8me plan Logement d'abord poursuit les objectifsd'acc\u00e9s au logement des personnes sans domicile et renforce les partenariats organis\u00e9sautour des SIAO.\nPour La R\u00e9union les objectifs du Plan logement d'abord 2 sont les suivants :- Cr\u00e9ation de 230 places de Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil).- Cr\u00e9ation de 230 places de R\u00e9sidences sociales, dont R\u00e9sidences sociales Foyers de jeunestravailleurs.- Cr\u00e9ation de 600 places d'interm\u00e9diation locative (IML).\nL'avis d'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent s'inscrit dans le cadre de l'axe 1, et vise \u00e0 la cr\u00e9ation deplaces de R\u00e9sidences sociales, dispositif qui n'existe actuellement pas sur le territoire.\nUn premier avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de places de R\u00e9sidences sociales a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 aucours du premier semestre 2024 a permis de s\u00e9lectionner trois projets soit un total de 105 placesayant re\u00e7u un avis favorable avec r\u00e9serves.\nD'autres appels \u00e0 projets seront publi\u00e9s concernant la cr\u00e9ation de places de :\nNature : Publication pr\u00e9visionnelle\nMaisons relais(Pensions de familles/R\u00e9sidences accueil)R\u00e9sidences sociales \u00ab Foyers de jeunestravailleurs (FJT) \u00bb\nEn m\u00eame temps que I'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent.\n1\u00b0 semestre 2025.\n\n2. Contenu et caract\u00e9ristiques des projets attendus :\nA. Sur le plan quantitatif:\nLe Plan Logement d'abord 2, fixe pour objectif la cr\u00e9ation de 230 places de R\u00e9sidences sociales \u00e0 LaR\u00e9union d'ici 2027, dont R\u00e9sidences sociales Foyers de jeunes travailleurs (FJT). L'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent ne vise cependant que les R\u00e9sidences sociales \u00ab classiques \u00bb. Les R\u00e9sidences socialesFoyers de jeunes travailleurs (FJT) sont en effets soumises \u00e0 une r\u00e8glementation sp\u00e9cifique et ferontdonc l'objet d'appels \u00e0 projets d\u00e9di\u00e9s.\nCes places ont vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire.\nSi l'ensemble des places n'est pas attribu\u00e9 dans le cadre de cet appel \u00e0 projets, un nouvel appel \u00e0projets sera publi\u00e9 dans les 6 mois suivants la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers decandidature de l'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent.\nEn tout \u00e9tat de cause, et ind\u00e9pendamment du nombre de places restant, seuls les projets conformesau cahier des charges pr\u00e9vu en annexe 1 et r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9 de fonctionnementattendues pourront \u00eatre retenus.\nB. Sur le plan qualitatif :\nSur le plan qualitatif, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront s'inscrire dans le cadre de la r\u00e8glementation envigueur et du cahier des charges pr\u00e9sent en annexe 1. Ce cahier des charges sera ensuite syst\u00e9-matiquement annex\u00e9 aux conventions de financement annuelles.\n3. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :\nLes gestionnaires de R\u00e9sidences sociales, qu'ils soient propri\u00e9taires ou non, doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s autitre de I'\u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb (ILGLS), visant notamment I'activit\u00e9 degestion de r\u00e9sidences sociales (CCH : art. L. 365-1 et s. ; R. 365-1 et s.).\nLes organismes propri\u00e9taires d'une R\u00e9sidence sociale, doivent \u00eatre :- Un organisme HLM,-OU Une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la r\u00e9alisation de logements,- ou une collectivit\u00e9 territoriale,- oOU un organisme d\u00e9tenteur de I'agr\u00e9ment \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) qui vise lesactivit\u00e9s d'acquisition, de construction, de r\u00e9habilitation, destin\u00e9es au d\u00e9veloppement de I'offred'accueil des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Les organismes gestionnaires propri\u00e9taires quib\u00e9n\u00e9ficient d'un agr\u00e9ment ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) sont consid\u00e9r\u00e9s commed\u00e9tenteurs de l'agr\u00e9ment ILGLS pour la gestion des logements dont ils sont propri\u00e9taires,preneur \u00e0 bail ou attributaires, sur le p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique de leur agr\u00e9ment.\nPar ailleurs, les R\u00e9sidences sociales vis\u00e9es par cet appel \u00e0 projets devront faire I'objet d'un conven-tionnement APL-foyer, en application des dispositions suivantes :- D\u00e9cret n\u00b0 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au lo-gement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0Mayotte.- D\u00e9cret n\u00b0 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logementdes logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.- Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, d'acquisition-am\u00e9lioration oud'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.\n\nEn application des dispositions de l'article R. 832-21 du Code de la Construction et de I'Habitation(CCH), les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce conventionnement sont donc les suivants pour les R\u00e9sidencessociales mises en service apr\u00e8s le 1\u00b0 janvier 2023 :1. La structure doit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un mode de financement \u00e9ligible, c'est-\u00e0-dire d'un finance-ment accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS...), \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de laDEAL.2. La structure doit \u00eatre conforme aux conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.\nCe conventionnement d\u00e9finit notamment les plafonds de ressources et les plafonds de redevance desr\u00e9sidents.\nEn pratique, ce conventionnement interviendra post\u00e9rieurement \u00e0 l'appel \u00e0 projets, dans le cadre de lademande de financement au titre du logement social adress\u00e9e \u00e0 la DEAL.\n4. Financement :\nA. Financement Etat - Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) :\nL'Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) prend la forme d'une subvention destin\u00e9e \u00e0 contribuer aufinancement d'un poste d'agent dont la mission, \u00e0 temps partiel ou complet, est d'assurer la gestionlocative sociale, de r\u00e9guler la vie collective, et de favoriser l'orientation vers les services ext\u00e9rieursmobilisables pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s des r\u00e9sidents.\nL'AGLS est ouverte \u00e0 toute R\u00e9sidence sociale, mais elle est d\u00e9livr\u00e9e au cas par cas, en fonction duprojet social, donc des publics accueillis et des moyens mis en \u0153uvre.\nL'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :\nNombre de logements : Plafonds (annuel) :\nMoins de 50 12200 \u20ac\n50 \u00e0 100 20 400 \u20ac\nPlus de 100 25 000 \u20ac\nIl est \u00e0 noter qu'une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'octroi de l''AGLS est en cours de r\u00e9flexion au niveau na-tional.\nB. Investissement et projet immobilier :\nLes R\u00e9sidences sociales allient des logements individuels et des espaces collectifs, dans un tissuurbain bien desservi en transports en commun. En fonction du projet, les logements individuels et lesespaces collectifs peuvent ne pas \u00eatre situ\u00e9s sur le m\u00eame site (r\u00e9partition de logements individuels \u00aben diffus \u00bb ou \u00ab foyer soleil \u00bb).\nLe nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapt\u00e9 aux modalit\u00e9s pr\u00e9-vues par le projet social. Une capacit\u00e9 trop importante peut aller \u00e0 I'encontre de l'atteinte de ces ob-jectifs (par ailleurs, contrairement aux \u00e9conomies d'\u00e9chelles recherch\u00e9es, cela peut g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbtsde fonctionnement suppl\u00e9mentaires si la mise en place d'une veille de nuit s'av\u00e8re n\u00e9cessaire). Alinverse, le dimensionnement doit prendre en compte les imp\u00e9ratifs d'\u00e9quilibre \u00e9conomique dans ladur\u00e9e. La r\u00e9partition des types de logements doit \u00e9tre adapt\u00e9e au projet social et au public vis\u00e9 par laR\u00e9sidence sociale. Les structures \u00e0 taille humaine et permettant une r\u00e9partition des places sur le terri-toire seront privil\u00e9gi\u00e9es.\n\nEn application des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s au point 3, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront fairel'objet d'un financement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer. Concernant les R\u00e9si-dences sociales les financements logements locatifs tr\u00e8s sociaux (LLTS) ou logements locatifs so-ciaux (LLS) seront privil\u00e9gi\u00e9s. Sur le plan pratique, la demande de financement ne pourra \u00eatre d\u00e9po-s\u00e9e aupr\u00e8s de la DEAL qu'apr\u00e8s s\u00e9lection du projet dans le cadre de cet appel \u00e0 projets.\nLes projets d\u00e9pos\u00e9s par les candidats devront donc n\u00e9cessairement int\u00e9grer la dimension du b\u00e2ti :- Soit, pour la construction, par le d\u00e9p\u00f4t d'un projet commun propri\u00e9taire / gestionnaire.- Soit par la pr\u00e9sentation d'un partenariat formalis\u00e9 entre un bailleur et un op\u00e9rateur pourl'am\u00e9lioration et l'exploitation d'un b\u00e2ti existant (dans le cadre d'une acquisition pour \u00eatre \u00e9li-gible \u00e0 la ligne budg\u00e9taire unique (LBU)).\nIl est rappel\u00e9 que le projet immobilier devra \u00eatre conforme aux :\n- conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prixde revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs so-ciaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte,pr\u00e9vus par les articles R. 372-1 \u00e0 D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,- et aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux pla-fonds de ressources et aux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction,d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 I'aide personnalis\u00e9e aulogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et\u00e0 Mayotte. \u00c0 savoir, notamment :\nNormes dimensionnelles :\nSurface habitable mini-Type Composition des logements B\nUn occupant : 12| Une pi\u00e8ce principale Deux occupants : 18Trois occupants : 24I' Une pi\u00e8ce principale 20\n| bis Une pi\u00e9ce principale + cuisine 30\nIl Deux pi\u00e8ces principales + cuisine 46\nLogem'ent de _plqs de deux Par pi\u00e8c'e princ!pale +10pi\u00e8ces principales suppl\u00e9mentaire\nRemarques :- En cas d'op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration, ces surfaces minimales sontminor\u00e9es de 10%.\nPlafonds de ressources des r\u00e9sidents par types de financement :Cat\u00e9gorie de m\u00e9nage LLTS LLS1 15283 \u20ac 20378 \u20ac2 20411 \u20ac 27 214 \u20ac3 24 454 \u20ac 32726 \u20ac4 29 632 \u20ac 39 509 \u20ac5 34 858 \u20ac 46 477 \u20ac6 39 285 \u20ac 52 380 \u20ac\n\nPlafonds de redevances des r\u00e9sidents :Type de logement LLTS LLS| 378,80 \u20ac 399,94 \u20acI 504,30 \u20ac 532,42 \u20ac\n| bis 555,08 \u20ac 585,82 \u20acIl 574,41 \u20ac 620,13 \u20acIl 590,44 \u20ac 664,05 \u20acIV 658,54 \u20ac 741,17\u20acV 726,89 \u20ac 817,40 \u20acVI 795,03 \u20ac 894,11 \u20aczR:\u00c6a/\u00e7que : L'APL-foyer cesse d'\u00e9tre progressive \u00e0 partir d'un montant d'un peu plus de 420 \u20ac, en\nIl est cependant rappel\u00e9 que ces crit\u00e8res de conformit\u00e9 sont des minima et des plafonds :\n- Les normes dimensionnelles constituent des minima: les surfaces et agencementsdoivent en tenir compte afin de proposer un habitat agr\u00e9able et fonctionnel, notam-ment en pr\u00e9voyant une chambre ind\u00e9pendante ou \u00e0 d\u00e9faut Un \u00ab coin nuit \u00bb.- Les plafonds de redevances constituent des maxima qui n'ont pas vocation \u00e0s'appliquer de mani\u00e8re automatique, une attention particuli\u00e8re devant \u00eatre port\u00e9e auxtaux d'effort et aux restes \u00e0 vivre des r\u00e9sidents.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique et en-vironnementale.\nDans le cadre du contrat de location liant le propri\u00e9taire et le gestionnaire, les deux parties sont invi-t\u00e9es \u00e0 identifier et d\u00e9tailler explicitement :\n- lar\u00e9partition des obligations de r\u00e9paration et d'entretien entre propri\u00e9taire et gestionnaire,- les diff\u00e9rents parametres et montants inclus dans le loyer, dans une d\u00e9marche de type \u00ab loyerde transparence \u00bb : montant des charges d'emprunts, montant des frais g\u00e9n\u00e9raux, montantdes primes d'assurances, le cas \u00e9ch\u00e9ant montant de la r\u00e9mun\u00e9ration/reconstitution des fondspropres \u00e9ventuellement mobilis\u00e9s par le propri\u00e9taire, etc.\nC. Autres:\nLes projets peuvent faire l'objet de cofinancements, en investissement et/ou en fonctionnement. A cetitre, l'association ou I'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou priv\u00e9 susceptible depouvoir participer au projet. Une conf\u00e9rence territoriale des financeurs pourra \u00e9galement \u00eatre organi-s\u00e9e en fonction des projets s\u00e9lectionn\u00e9s.\n5. Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission :\nComposition du dossier de candidature :\nLes dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront permettre une bonnecompr\u00e9hension des projets envisag\u00e9s, et notamment contenir :- _ les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s en annexe 2,- lafiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique pr\u00e9vue en annexe 3.\n\nModalit\u00e9s de transmission des dossiers de candidature :\nChaque candidat devra adresser, au plus tard \u00e0 la date de cl\u00f4ture de I'appel \u00e0 projets, un dossier decandidature complet par courriel \u00e0 l'adresse suivante :\ndeets-974.logementdabord@deets.gouv.fr\nUn accus\u00e9 de r\u00e9ception sera transmis en retour au candidat, \u00e9galement par courriel.\n6. Calendrier :\nLe calendrier d'ouverture, d\u00e9p\u00f4t, notification et mise en \u0153uvre est le suivant :\nLa date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers.\nDate de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts des dossiers de candidature : 28/02/2025.\nDate de notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet : au plus tard le 28/05/2025.\nDate de mise en service effective du projet par le candidat retenu : d\u00e8s que possible et avantle 31/12/2027.\n7. Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00e9valuation :\nComit\u00e9 de s\u00e9lection :\nLes projets seront \u00e9tudi\u00e9s par un Comit\u00e9 de s\u00e9lection r\u00e9uni apr\u00e8s instruction des dossiers, qui aurapour objectif de statuer sur les projets retenus. La composition de ce comit\u00e9 de s\u00e9lection sera lasuivante:\nMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :\nUn repr\u00e9sentant de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DEETS).Un repr\u00e9sentant de la Direction de l'Equipement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL).Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental (CD).Un repr\u00e9sentant de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF).Un repr\u00e9sentant de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)Pour chaque projet, un repr\u00e9sentant de la commune d'implantation pr\u00e9visionnelle sera\u00e9galement invit\u00e9, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nMembres avec voix consultatives :La Directrice du SIAO.Un repr\u00e9sentant de la Fondation Abb\u00e9 Pierre.Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 Oc\u00e9an Indien (FAS-OI).Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional des Personnes Accueillies et accompagn\u00e9es (CRPA).\nCriteres d'\u00e9valuation :\nLes crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 4.\nFait \u00e0 Saint Denis,\u00eb\u00ees WoN. 202k\nLe Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nArnaud POULY","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-09-15T02:21:02+00:00","id":"871450441720c997bdb07638db1c89231238c4b80d05238c0db5dbb17a06f21f","name":"Avis_appel_\u00e0_projets_R\u00e9sidences_sociales_Sign\u00e9_dat\u00e9","pdf_creation_date":"2024-11-05T10:48:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-05T11:04:17+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45169/338981/file/Avis_appel_%C3%A0_projets_R%C3%A9sidences_sociales_Sign%C3%A9_dat%C3%A9.pdf"}