{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-288\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSI 336 autorisant les services\nde la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9\n\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de la coupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30\nao\u00fbt 2025 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-08-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSI 336 autorisant les services\nde la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion de la coupe du monde de VTT\nsur la commune des Gets le 30 ao\u00fbt 2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSI 336 autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncoupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30 ao\u00fbt 2025\n3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFETE reeseDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFr\u00e9t\u00e9rsir\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le jeudi 28 ao\u00fbt 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 336Autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la coupe du monde deVTT sur la commune de Les Gets le 30 ao\u00fbt 2025\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieVU la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en int\u00e9grant les mesuresadditionnelles activ\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 26 ao\u00fbt 2025 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la coupe dumonde de VTT \u00e0 Les Gets (UCI Mountain Bike World Series Haute-Savoie 2025) le 30 ao\u00fbt 2025 ;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des Fr\u00e9quences (ANFR) num\u00e9ro ANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces,notamment terroristes, qui p\u00e8sent sur cet \u00e9v\u00e8nement sportif tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 et de renomm\u00e9einternationale, attirant Un nombre important de spectateurs ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cettedemande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSI 336 autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncoupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30 ao\u00fbt 2025\n4\nCONSIDERANT que la commune de Les Gets est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire regroupant Un nombre tr\u00e8s important de spectateurs et de coureurs (25 000environ), de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser y compris dans des secteurs accident\u00e9s et difficilesd'acc\u00e8s et de la dur\u00e9e de la manifestation, le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositifde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la communede Les Gets dans la zone indiqu\u00e9e dans la cartographie annex\u00e9e \u00e0 l'occasion de la coupe du monde deVTT, afin de lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les mat\u00e9riels de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type WATSON- Fusil anti-drone type bad- Pistolet anti-drone type WILSONArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement le 30 ao\u00fbt 2025 de 11h00\u00e0 15h00 aux Gets dans la zone centr\u00e9e autour de la mairie - 61 route du Front de Neige.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1200 m\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9essuivantes :Long : 6.669887Lat: 46158675Alt : 10 m au solLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente autorisation.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSI 336 autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncoupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30 ao\u00fbt 2025\n5\nANNEXE : Cartographie de la zone autoris\u00e9e\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSI 336 autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncoupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30 ao\u00fbt 2025\n6","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T12:23:31+00:00","id":"871a27f5540c27057a94be77d5ae82a253ebfe50267d1ac29920caadc3675ece","name":"RAA_etat74_20250829_288","pdf_creation_date":"2025-08-29T11:50:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-29T12:51:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49194/311798/file/RAA_etat74_20250829_288.pdf"}