{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10018\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M 3\nARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. R\u00e9gis CASTRO,SOUS-PREFET DE LOCHESLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L122-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative a la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a del'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9gis CASTRO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Loches;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;ARRETE\nArticle fer : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. R\u00e9gis CASTRO, sous-pr\u00e9fet de Loches, \u00e0 l'effet de signer tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans les limites del'arrondissement de Loches pour les mati\u00e8res suivantes :1- ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;2. signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et main lev\u00e9e des ordres der\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M 4\n2-1.2.3.4.5.6.\n10.\nnomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour le contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales politiques,consulaires et professionnelles;pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la d\u00e9pense et laconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.\nR\u00c9GLEMENTATIONautorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;d\u00e9rogation \u00e0 l'horaire de fermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons ;autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative);autorisation d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e9glementation contre les bruits de voisinage;interdiction aux \u00e9tablissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas lar\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant dupublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980);r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la loidu 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Loches.\nAFFAIRES COMMUNALEScontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux: re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t desdossiers de d\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refusd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0l'organisation d'une \u00e9lection partielle;acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;associations fonci\u00e8res de remembrement et associations syndicales autoris\u00e9es : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autrecommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement;convocation des \u00e9lecteurs et propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les commissions syndicales dessections de communes ;consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M 5\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes descommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de sant\u00e9Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. R\u00e9gis CASTRO, sous-pr\u00e9fet de Loches, et dans lalimite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chinonassurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Loches.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. R\u00e9gis CASTRO, et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, parMme Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. R\u00e9gis CASTRO, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, et de Mme Florence GOUACHE, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par Mme Sandrine JAUMIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. R\u00e9gis CASTRO, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de Mme Florence GOUACHE, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es a l'article 1, par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur decabinet du pr\u00e9fet.Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :|. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis CASTRO \u00e0 l'effet de signer tousarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, ycompris :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code;- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titredu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1TM alin\u00e9a du II del'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M 6\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant a laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Il. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie;- les arr\u00e9t\u00e9s de conflit ;- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et auxconseillers d\u00e9partementaux;- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception desr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou lespersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission dem\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nxArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e a M. Jean-Michel TRZOS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les documents\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiersde d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures,2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la loin\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desproc\u00e9dure;3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\nasles communiqu\u00e9s pour avis ;5. les d\u00e9lib\u00e9rations, les budgets et les r\u00f4les de recouvrement des associations fonci\u00e8res deremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;7. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi1901);8. la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention del'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;9. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, laliquidation de la d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel TRZOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie sera assur\u00e9e par M. Christophe RIDET, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel TRZOS, et de M. Christophe RIDET , lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Mme Nicole MARCHAIS, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure.Article 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement a compter de sa publication.Article 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet dupr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 07 octobre 2025Sign\u00e9Thomas CAMPEAUX\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature M 8","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:21:00+00:00","id":"871bcdb6cad87d7bc3e4c760e482010e2d608d3c1c96c9735d26bb6b82ae7974","name":"2025-10-08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Sous Pr\u00e9fet Loche","pdf_creation_date":"2025-10-08T12:12:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47434/327744/file/2025-10-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20Sous%20Pr%C3%A9fet%20Loche.pdf"}