{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-234\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n35-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture d'un\nrecrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la\nfonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) d'un\nadjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale\nd'Ille-et-Vilaine (DIPN35) (2 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du\nd\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire (8 pages) Page 7\n35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35\n (8 pages) Page 16\n35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 (6 pages) Page 25\n35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 (2\npages) Page 32\n35-2024-09-23-00004 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs\nattributions respectives (4 pages) Page 35\n35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs\nattributions respectives (6 pages) Page 40\n35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance du navire EN\nFIN immatricul\u00e9 SM 272 633 (4 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-09-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nla commune de Tint\u00e9niac au titre du 80eme anniversaire de la\nLib\u00e9ration (2 pages) Page 52\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co (7 pages) Page 55\n35-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2024-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2024 \nportant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de\ncandidature pour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de\ncommerce de SAINT-MALO (2 pages) Page 63\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-189 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nFUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 ST JACQUES DE LA LANDE\n(2 pages) Page 66\n3\n35-2024-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture d'un\nrecrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux\ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale,\nhospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) d'un adjoint\nadministratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 pour la direction\ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale\nd'Ille-et-Vilaine (DIPN35)\n - 35-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de\nla fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) d'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN35)4\nPREFET \u2014 _\nDE LA REGION Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nBRETAGNE D\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\n- Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des Ressources Humaines\nP\u00f4le Formation et Concours\nmail : sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res\nde la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) d'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024\npour la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN 35)\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droit et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b08416 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique d'Etat ;\nVu Ordonnance n\u00b02005-901 du 2 ao\u00fbt 2005 relative aux conditions d'\u00e2ge dans la fonction publique et\ninstituant Un nouveau parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, de la fonction\npublique hospitali\u00e8re et le fonction publique d'Etat (PACTE) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions applicables aux agents non\ntitulaires de l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-20 du 6 janvier 2003 relatif \u00e0 l'ouverture de certains corps et emplois de\nfonctionnaires de l'\u00c9tat aux ressortissants des Etats membres de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un\nautre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en autre que la France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1105 du 19 octobre 2004, relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-902 du 2 ao\u00fbt 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n\u00b08416 du 11\njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1055 du 29 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 l'exon\u00e9ration des cotisations sociales des contrats\nd\u00e9nomm\u00e9s \u00ab parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'Etat \u00bb\npris en application de l'article 6 de l'ordonnance n\u00b02005-901 du 2 ao\u00fbt 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de la\ncat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables\naux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1780 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de\ncertains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n\u00c6& 0821 80 30 35\nwww.bretagne.pref.gouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique \u2014 35026 Rennes Cedex\npage 1/2\n - 35-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de\nla fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) d'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN35)5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture de\nrecrutements par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re\net d'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts\nau titre de l'ann\u00e9e 2024 au recrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction\npublique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle ter: Est autoris\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024, pour la r\u00e9gion Bretagne, l'ouverture d'un recrutement\npar la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat\n(PACTE) pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale d'Ille et Vilaine (DIPN 35) pour un poste d'assistant-secr\u00e9taire\n\u00e0 l'H\u00f4tel de Police de Rennes.\nArticle 2: La date d'envoi des dossiers de candidature par mail aupr\u00e8s de l'Agence France Travail de\nRennes Nord est fix\u00e9e au 30 octobre 2024 \u00e0 23h59.\nArticle 3 : La composition de la commission de s\u00e9lection du recrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s\naux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au grade\nd'adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour la Direction Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale d'Ile et Vilaine (DIPN 35) sera fix\u00e9e dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ult\u00e9rieur.\nArticle 4: Les dossiers de candidature seront examin\u00e9s par la commission de s\u00e9lection \u00e0 partir de la.\nsemaine 45. Seuls les candidats dont le dossier de candidature aura \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 par la commission de\ns\u00e9lection seront convoqu\u00e9s \u00e0 un entretien.\nArticle 5 : La commission effectuera les entretiens des candidats dont les dossiers auront \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0\npartir de la semaine 48.\nArticle 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\n2 6 SEP. 2024\nFait \u00e0 Rennes, le\nPour le pr\u00e9fet,\naire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n\"Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\ndate de notification\"\npage 2/2\n - 35-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de\nla fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat (PACTE) d'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN35)6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-25-00004\nAOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les\nouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du\nd\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du d\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire 7\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e9s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants,\nau lieu dit \u00ab Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0119\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVU la demande du 5 septembre 2024, par laquelle la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab VILLA KER GUENOLE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9s\npar M. Jacques FRANCIN, sollicitent l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine\npublie maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024,\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 6 septembre 2024,\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 12 septembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio\nT\u00e9i :02.90.57.40.20.mait :8 \u00a9apzeGe> 8oeoo= \u00a9MmJ+==N=i\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du d\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : TravauxLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00e9tre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo 3/8\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :dditm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12h /14\u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du d\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire 12\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bbs'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant S'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 302 \u20ac (Trois-cent-deux euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initialest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8sdu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement :\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation S'engage \u00e0 acquitter tous ies imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableConcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\nAce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es k\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nOML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo 4/8T\u00e9l :02.90.57,40 20 mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine. gouv.fr\nOuverture au public 9h-12h/14-16h (sauf mardi et jeudi apr\u00e9s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du d\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire 13\nDam DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ (6 pian visualis\u00e9 sur oot extrait est g\u00e9r\u00e9\n[LLE ET VILAINE en \u2014\u2014 par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nPTGC Rennes\nCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-LUNAIRE \u2014 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax\nptgc.350.rennes@dofip.finances.gouv.fr\nSection : AB\nFeuille : 009 AB 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000 | -\n! Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 p P\nDate d'\u00e9dition : 05/08/2024\n(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF83CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rate des Finances\nPubliques\n73\nA\n, 7 \u00c0\n7283600\n/\nscalier des copropri\u00e9taires\nde l'immeuble AB 3\n/\n/\n7283500 7283500\nd\nnl\nSS en\"Ge \"la Fontaine\n41323500\nny veu MR MANN Mit) ur N\u00e9e kh hbk' QE\nT\u00e9l :02,90.57.40,20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14\u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du d\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire 14\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119\nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit \"Pointe du d\u00e9coll\u00e9\" sur le littoral de St Lunaire 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-25-00003\nAOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu\ndit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 16\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e9s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab La Fourberie \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0097\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVU la demande du 30 ao\u00fbt 2024 par laquelle M. Thibault D'ALES et Madame S\u00e9verine LEMAIGNEN\nsollicitent l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-\ndit \u00ab La Fourberie \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024,\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 3 septembre 2024,\nVU Pavis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 6 septembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE :\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 17\nArticle 1 : Objet\nM. Thibault DALES, n\u00e9 le 27 novembre 1976 \u00e0 CHARTRES, et Mme S\u00e9verine LEMAIGNEN, n\u00e9e 15 juillet 1976\n\u00e0 PARIS, demeurant 58 rue de Monceau, 75008 PARIS, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement au lieu-dit \u00ab La Fourberie \u00bb, sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire,\nune d\u00e9pendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de\n9 m\u00b0, desservant la r\u00e9sidence sise 5 rue Boileau, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 48\u00b038'03.83 N, 02\u00b005'14.84 W au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAE 55.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* Souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nOuvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 218\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 18\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. I! se trouve alors subroge dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nPML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14\u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 19\nArticle 12 : Conditions financi\u00e9res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfp.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par cheque \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mai! :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 20\nLes donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip. finances. gouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleque-a-la-\u00a3 rotection-des-donnees-\nbersonnelles@fnances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 25 septembre 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le ....\nDomaixe. pic. Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires : AAA is GLA ,\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ( ord Lee\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo = 1G\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 21\nrtail g\u00e9opoCM tordMASSEPeete reese hte etserate ar:Bests*D\n2\u00b0 05' 00\" W\n48\u00b0 38' 05\" NOIGN 2023 - www.geoportail gouv fr/mentions-legaies\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 Batiment Infinity\n6/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)8, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 22\n[LLE ET VILAINE mm par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Fier PersesCommune : 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-LUNAIRE wore ese 95023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax\nptac.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr\nSection : AE\nFeuille : 000 AE 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000 = |\n. Cet extrait de pl s est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 atlas P\nDate d'\u00e9dition : 02/09/2024\n(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\neee ee ee eee, \u2014 eee\n1325300 1325400\nTd\nYs\nscalier D'ALES\n\u2014nu\nrt\n7282900 7282906\nPL) ~~\nFontaine\n+\n| Pres Puits\n267\n25\n36\nPa\n7282800 7282800\n268 -\nee: \\ 43\nL =) v\n7\n1325300\na set MAMIE del ORAN nr NA eme POELE CRC RES TETE ETS ce\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 718\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 23\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo T\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8 Ouverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit \"La Fourberie\" \u00e0 St Lunaire 35 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-26-00004\nAP fermage indice et variation 2024 09 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 25\nPREFET\nD'ILLE- Direction D\u00e9partementale\nET-VILAINE | | des Territoires\nLibert\u00e9 et de la Mer\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSEAD\nService \u00e9conomie et agriculture durable\nP\u00f4le foncier agricole\nARR\u00caT\u00c9\nrappelant \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024\nl'indice et sa variation permettant l'actualisation\ndu loyer des b\u00e2timents d'exploitation et des terres nues\net des maxima et des minima\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code rural et notamment l'article L 411-11 ;\nVu la loi n\u00b0 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages et la loi n\u00b02010-874 du 27 juillet 2010,\nnotamment son article 62 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice national des\nfermages et de ses composantes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 17 juillet 2024 constatant pour 2024\nl'indice national des fermages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2020 encadrant le statut du fermage dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'indice national des fermages pour 2024 est de 122,55.\n' Cet indice s'applique dans tout le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 et jusqu'\u00e0 la\nprochaine constatation de l'\u00e9volution de l'indice national des fermages.\nArticle 2\nLa variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de 5,23%.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 26\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente2020 2021 2022 2023 2024\n(du 1/10/20 | (du 1/10/21 | (du 4/10/22 | (du 1/10/23| (du\nau 30/09/21) | au 30/09/22) | au 30/09/23) au |01/10/24 au\n30/09/24) | 30/09/25)\nValeur de l'indicerase 100 en 2009) 105,33 106.48 110,26 116,46 122,55\nVariation par rapport a 0,55 % 1,09 % 3,55 % 5.63 % 5.23 %\nArticle 3\nAu vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima sont fix\u00e9s en euros par hectare\naux valeurs actualis\u00e9es suivantes, \u00e0 compter du 1* octobre 2024 et jusqu'\u00e0 la prochaine constatation de\nl'\u00e9volution de l'indice national des fermages :\n3-1- SURFACES EXPLOIT\u00c9ES EN CULTURE DE VENTE, CULTURES FOURRAGERES ET AUTRES\nPRODUCTIONS (terre nues)\nCat\u00e9g ories 4 \u00e9re Deme 3eme 4eme p\u00e8me g\u00e8ne 7\u00e8me geme\nHexpiotation cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie\nMAX - MIN SAIS | ial ITA 17449 aid Wen 28,90 ala\n'(en euros) 248,28 216,74 174,40 132,06 112,71 93,36 59,41 25,47\n3-2- SURFACES EXPLOITEES EN CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP\nsitu\u00e9es dans la zone | du d\u00e9partement (zone primeuriste de St Malo)\nC at\u00e9g ories 1 \u00e9re geme seme geme p\u00e8me g\u00e8re\nd'exploitation cat\u00e9gorie cat\u00e9gorie cat\u00e9gorie cat\u00e9gorie cat\u00e9gorie cat\u00e9gorie\nMAX - MIN| 387,46 -\u2014 368,15 \u2014 348,84 \u2014 322,04 \u2014 295,27 \u2014 243,56 \u2014\n(en euros) 368,15 348,84 322,04 295,27 243,56 191,86\n3-3 - SURFACES EXPLOIT\u00c9ES EN CULTURES SP\u00c9CIALIS\u00c9ES\n3-3.1. Cultures mara\u00eech\u00e8res, florales et petits fruits de plein air :\n| Maximum. 519,53 \u20ac\nMinimum 201,82 \u20ac\n3-3.2. P\u00e9pini\u00e8res\nEC at\u00e9gories 1 \u00e8re geme Beme 4eme p\u00e8me 6eme 7\u00e8me geome\naan cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie | cat\u00e9gorie\nP\u00e9pini\u00e8res 316,46 \u2014 | 256,66 \u2014 | 196,86 \u2014 | 174,11 \u2014 | 151,37 \u2014 | 121,16 \u2014 | 90,95- | 59,80 \u2014\nclassiques (en| 256,66 196,86 174,11 151,37 121,16 90,95 59,80 28,65\n\u20ac)\nP\u00e9pini\u00e8res 634,15 -\u2014 | 514,24 \u2014]| 394,32 \u2014 | 346,67 \u2014 | 301,36 \u2014 | 245,13 \u2014 | 190,61 \u2014 | 127,08 \u2014\npour plantes 514,24 394,32 346,67 301,36 245,13 155,51 127,08 63,54\nd'ornement\n(en \u20ac)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 27\n3-3.3. Vergers fruitiers\nMaximum 1 690,62 \u20ac\nMinimum 422,35 \u20ac\nLa valeur locative s'\u00e9tablit suivant :\n- la forme du verger\n- Sa densit\u00e9\n- Son \u00e9tat d'entretien\n- Sa v\u00e9tust\u00e9\n- la possibilit\u00e9 ou non d'am\u00e9nagement d'une r\u00e9serve d'eau, etc...\n3-3.4. Cultures sous serres\nLa valeur locative est \u00e0 d\u00e9terminer par expert selon l'importance, la nature, l'\u00e9tat d'entretien et l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 de\nl'investissement. '\nArticle 4\nAu vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima de la valeur locative des\nb\u00e2timents d'exploitation sont fix\u00e9s en euros aux valeurs actualis\u00e9es suivantes, \u00e0 compter du 1er octobre 2022 et\njusqu'\u00e0 la prochaine constatation de l'\u00e9volution de l'indice des fermages :\n4-1- BATIMENTS D'ELEVAGE\n4-1.1. Production bovine :\n4.1.1.1 PRODUCTION BOVINE LAITI\u00c8RE\nB\u00e2timents vaches laiti\u00e8res B\u00e2timents vaches laiti\u00e8res\nCat\u00e9gories syst\u00e8me logettes aire paill\u00e9e\nde b\u00e2timents (Ems) (EmF/)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 7,23 \u20ac 5,50 \u20ac 5,09 \u20ac 3,87 \u20ac\nB 5,43 \u20ac 3,62 \u20ac 3,81 \u20ac 2,55 \u20ac\nC 3,54 \u20ac 1,73 \u20ac 2,49 \u20ac 1,22 \u20ac\n4.1.1.2. PRODUCTION BOVINE VIANDE\nBatiments vaches allaitantes Batiments vaches allaitantes\nCat\u00e9gories paille racl\u00e9e paill\u00e9e int\u00e9grale\nde b\u00e2timents (\u20ac m /\u00b0) (\u20ac m/)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum \u2014\nA 6,91 \u20ac 5,24 \u20ac 5,12 \u20ac 3,90 \u20ac\nB 5,18 \u20ac 3,45 \u20ac 3,85 \u20ac 2,56 \u20ac\nC 3,39 \u20ac 1,65 \u20ac 3,64 \u20ac 1,23 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 28\n4.1.1.3. PRODUCTION BOVINE : B\u00c2TIMENTS ENGRAISSEMENT OU RENOUVELLEMENT\nBatiments bovins engraissement ou | Batiments bovins engraissement ou\nCat\u00e9gories | Batiments renouvellement bovins B\u00e2timents renouvellement bovins lait ou\nde lait ou bovins viande : bovins viande\nb\u00e2timents B\u00e2timents pente et couloir B\u00e2timents aire paill\u00e9e int\u00e9grale semi-\n(Em/) ouvert\n(\u20ac m /\u00b0)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 8,32 \u20ac 6,33 \u20ac 5,12 \u20ac 3,90 \u20ac\nB 6,24 \u20ac 4,17 \u20ac 3,85 \u20ac 2,56 \u20ac\nC 4,08 \u20ac 2,00 \u20ac 2,52 \u20ac 1,23 \u20ac\n4-1.2. Production ovine\nB\u00e2timents ovins viande B\u00e2timents ovins viande\nCat\u00e9gories Charpente m\u00e9tallique Charpente bois\nde b\u00e2timents (\u20acmF) \u20acm/)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 3,28 \u20ac 2,48 \u20ac 4,66 \u20ac 3,53 \u20ac\nB 2,45 \u20ac 1,67 \u20ac 3,49 \u20ac 2,33 \u20ac\nC 1,60 \u20ac 0,78 \u20ac 2,28 \u20ac 1,12\u20ac\n4-1.3. Production caprine\nCat\u00e9gories\nde b\u00e2timentsB\u00e2timents ch\u00e8vres laiti\u00e8res\nCharpente m\u00e9talliqueB\u00e2timents ch\u00e8vres laiti\u00e8res\nCharpente bois\n(Em?) (Em)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 6,28 \u20ac 477\u20ac 7,12\u20ac 5,42 \u20ac\nB 4,71\u20ac 3,15 \u20ac 5,35 \u20ac 3,57 \u20ac\nC 3,09 \u20ac 1,51 \u20ac 3,49 \u20ac 1,71\u20ac\n4-1.4. Production porcine\nB\u00e2timents Maternit\u00e9 B\u00e2timents Truies gestantes\nCat\u00e9gories (Em?) \u20acm/)\nde batiments . Valeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 30,72 \u20ac 23,35 \u20ac 28,62 \u20ac 21,75\u20ac\nB 23,04 \u20ac 15,36 \u20ac 21,46 \u20ac 14,32 \u20ac\nC 15,06 \u20ac 7,37 \u20ac 14,03 \u20ac 6,87 \u20ac\nB\u00e2timents Post-sevrage B\u00e2timents Engraissement\nCat\u00e9gories (3 semaines ou 6kg) (Em/)\nde batiments (\u20ac m/)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 39,92 \u20ac 30,33 \u20ac 28,51 \u20ac 21,67 \u20ac\nB 29,94 \u20ac 19,95 \u20ac 21,39 \u20ac 14,26 \u20ac\nC 19,56 \u20ac 9,58 \u20ac 13,97 \u20ac 6,84 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 29\n4-1.5. Production Avicole\n4-1.5.1. POULES PONDEUSES ET VOLAILLES REPRODUCTRICES\nPoules pondeuses Volailles reproductrices\nCat\u00e9gories (Ems) (\u20ac m /)\nde b\u00e2timents\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 5,65 \u20ac 4,29 \u20ac 5,65 \u20ac 4,29 \u20ac\nB 4,24 \u20ac 2,82 \u20ac 4,24 \u20ac 2,82 \u20ac\nC 2,76 \u20ac 1,36 \u20ac 2,76 \u20ac 1,36 \u20ac\n4-1.5.2. VOLAILLES DE CHAIR\nVolailles de chair (1200 m\u00b0) B\u00e2timents Volailles label (400 m\u00b0)\nCat\u00e9gories poulets, dindes, canards \u00e0 r\u00f4tir, Volailles plein-air\nde pintades, poulettes... (E\u20acm/)\n'b\u00e2timents (Em?)\nValeur Valeur minimum Valeur maximum Valeur minimum\nmaximum\nA 5,65 \u20ac 4,29 \u20ac 7,03 \u20ac 5,35 \u20ac\nB 4,24 \u20ac 2,82 \u20ac 5,26 \u20ac 3,51 \u20ac\nC 2,76\u20ac 1,36 \u20ac 3,44 \u20ac 1,68 \u20ac\n4-1.6. Production de veaux\nCat\u00e9gories B\u00e2timents production veaux B\u00e2timents production veaux\nde b\u00e2timents B\u00e2timents durs sur fosse B\u00e2timents l\u00e9gers tunnel\n(Em/) \u20ac m/)\nValeur Valeur - Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 13,84 \u20ac 10,53 \u20ac 8,03 \u20ac 6,10 \u20ac\nB 10,38 \u20ac 6,93 \u20ac 6,01 \u20ac 4,01 \u20ac\nC 6,77\u20ac 3,32 \u20ac 3,93 \u20ac 1,92 \u20ac\n4-1.7 : Autres b\u00e2timents d'\u00e9levage :\nLa valeur locative des b\u00e2timents \u00e9questres, des b\u00e2timents pour la production cunicole et la production de\ncanards \u00e0 gaver est d\u00e9termin\u00e9e par expert selon l'importance, la nature, l'\u00e9tat d'entretien et l'\u00e9tat de\nv\u00e9tust\u00e9 de l'investissement.\n4-2. Autres b\u00e2timents agricoles\n4-2.1. Hangars de stockage\nCat\u00e9gories Hangar de stockage non bard\u00e9 Hangar de stockage bard\u00e9\nde b\u00e2timents (Em) (Ems)\n. Valeur Valeur Valeur maximum Valeur\nmaximum minimum minimum\nA 1,83 \u20ac 1,39 \u20ac 2,98 \u20ac 2,27 \u20ac\nB 1,37 \u20ac 0,90 \u20ac 2,45 \u20ac 1,64 \u20ac\nC 0,89 \u20ac 0,43 \u20ac 1,60 \u20ac 0,78 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 30\n4-2.2. Fumi\u00e8res, silos stockage ma\u00efs et herbe\nCat\u00e9gories Fumi\u00e8res Fumi\u00e8res couvertes\nde b\u00e2timents plate-forme 3 murs b\u00e9ton\n(\u20ac m /) (EmFf)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 1,10 \u20ac 0,83 \u20ac 3,28 \u20ac 2,48 \u20ac\nB 0,82 \u20ac 0,55 \u20ac 2,45 \u20ac 1,64 \u20ac\nC 0,55 \u20ac 0,26 \u20ac 1,60 \u20ac 0,78 \u20ac\n4-2.3. Fosses\nCat\u00e9gories Fosses Fosses\nde b\u00e2timents g\u00e9omembranes b\u00e9ton couvertes\n(E/ m\u00b0) | (\u20ac / m\u00b0)\nValeur Valeur Valeur Valeur\nmaximum minimum maximum minimum\nA 0,47\u20ac 0,36 \u20ac 2,73\u20ac 2,07 \u20ac\nB 0,36 \u20ac 0,23 \u20ac 2,05 \u20ac 1,37 \u20ac\nC 0,23 \u20ac 0,12\u20ac 1,33 \u20ac 0,66 \u20ac\n4-2.4. B\u00e2timents techniques s\u00e9par\u00e9s (atelier de transformation, bureaux...)\nLa valeur locative des b\u00e2timents \u00e9questres, des b\u00e2timents pour la production cunicole et la production de\ncanards \u00e0 gaver est d\u00e9termin\u00e9e par expert selon l'importance, la nature, l'\u00e9tat d'entretien et l'\u00e9tat de\nv\u00e9tust\u00e9 de l'investissement.\n4-2.5. B\u00e2timents anciens de corps de ferme\nB\u00e2timents anciens de corps de ferme\nCat\u00e9gories Valeur Valeur\nde b\u00e2timents maximum minimum\nA\nB\nC 4,14\u20ac 2,90 \u20ac\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nRennes, le2 6 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLa cheffe du service \u00e9conomie et agriculture durable,\nFlorence BRON\n~LS\n\u2014\ncH\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-26-00003\nAP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 32\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSEAD\nService \u00e9conomie et agriculture durable\nP\u00e9le foncier agricole\nARRETEDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nrelatif a la location s\u00e9par\u00e9e, au sein d'un m\u00e9me bail, des batiments d'habitation\nEch\u00e9ance du 1\u00b0 octobre 2024\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'article L.411-11 du code rural ;\nVu la loi 2008-111 du 8 f\u00e9vrier 2008, et notamment son article 9 :\nVu la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008, et notamment son article 41 ;\nVu les articles 12 et 13 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 ao\u00fbt 2020 encadrant le statut du fermage dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 La location s\u00e9par\u00e9e des b\u00e2timents d'habitation sera fix\u00e9e sur la base des indices suivants :\nINDICE INSEE DE R\u00c9F\u00c9RENCE DES LOYERS\nL'indice INSEE de r\u00e9f\u00e9rence 100 est celui du 4\u00b0 trimestre 1998\nIndice 1* trimestre 2022\nIndice 2%\" trimestre 2022\nIndice 3\u00b0\" trimestre 2022\nIndice 4\u00b0\"* trimestre 2022\nIndice 1* trimestre 2023\nIndice 2\u00b0\" trimestre 2023\nIndice 3\u00b0\" trimestre 2023\nIndice 4\u00b0\" trimestre 2023\nIndice 1\u00b0 trimestre 2024\nIndice 2\u00b0\"* trimestre 2024133,93\n135,84\n136,27\n137,26\n138,61\n140,59\n141,03\n142,06\n143,46\n145,17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 33\nArticle 2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nRennes, le 2 6 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLa cheffe du service \u00e9conomie et agriculture durable,\nFlorence BRON\nAne\nA ge\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-23-00004\nD\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents\nsous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions\nrespectives\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs\nattributions respectives35\nDirection D\u00e9partementalePREFET 'toiD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE Be\nl\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Thierry LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements et les r\u00e9gions de l'Etat ;\nVu la loi d' orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles, et les d\u00e9crets pris pour son application ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Breet \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des\nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 15/10/2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Thierry\nLATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe\n_GUSTIN, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-\net-Vilaine \u00e0 compter du 1\" mars 2022.\nDECIDE\nArticle 1\" : La d\u00e9l\u00e9gation de signature, conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0\nM.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut \u00e9galement, sous sa responsabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e pour l'ensemble des mati\u00e8res\nfigurant dans cet arr\u00eat\u00e9 par les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :\n+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,\n\u00a2 M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral\ne Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs\nattributions respectives36\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 donn\u00e9e \u00e0 M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut \u00e9galement,\nsous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans le cadre de\nleurs attributions respectives :\nMission management, crise et coordination (2MC2)\nMme Christiane LAREUR\nM. Daniel DONNART\nMme Agathe POIRIER-DEMEUR\u00c9\nMme Prunelle LALOE\nM. Julien LEMARI\u00c9\nMme \u00c9lisabeth LEROY\nMme St\u00e9phanie SWIATHY\nMme Anne-Claire VINCENTCheffe de la mission management, crise et coordination\nChef du p\u00f4le Appui au pilotage, Communication interne\nCheffe du p\u00f4le d'appui administratif 2MC2\nCheffe du p\u00f4le management conseil de gestion\nChef du p\u00f4le risques et crises\nCheffe du p\u00f4le juridique\nAdjointe \u00e0 la cheffe du P\u00f4le juridique\nCheffe du p\u00f4le finances et appui administratif de Saint-Malo\nMission de l'expertise territoriale et de la strat\u00e9gie du syst\u00e8me d'information (METSSI\nMme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la strat\u00e9gie du syst\u00e8me\nd'information\nService \u00e9conomie et agriculture durable (SEAD)\nMme Florence BRON\nM. Olivier SCHEHR\nMme Maryse BOUAISSIER\nM. \u00c9tienne LAFARGUECheffe du service \u00e9conomie et agriculture durable\nAdjoint \u00e0 la cheffe du SEAD , Chef du p\u00f4le aide PAC et aide conjoncturelles ,\nAdjointe au Chef du p\u00f4le aide PAC et aides conjoncturelles\nChef du p\u00f4le foncier agricole\nService eau et biodiversit\u00e9 (SEB)\nM. Beno\u00eet ARCHAMBAULT\nMme Martine PINARD\nM. S\u00e9bastien JIGOREL\nM. Lilian GOUT\nM.Pierre LECONTE\nM. Johan ADAM\nM. Ludovic HAUDUROYChef du service eau et biodiversit\u00e9\nAdjointe au chef du SEB, cheffe du p\u00f4le planification eau et biodiversit\u00e9,\nr\u00e9f\u00e9rente MISEN\nChef de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le planification eau et\nbiodiversit\u00e9\nChef du p\u00f4le pollutions diffuses agricoles\nAdjoint au chef du p\u00f4le pollutions diffuses agricoles\nChef du p\u00f4le police de l'eau\nAdjoint au chef du p\u00f4le police de l'eau\nService am\u00e9nagement des territoires et transitions (SATT)\nM. Bertrand DURIN\nM. Emmanuel PEREZ\nM. Eric PELTIER\nM. Robin le NOANChef du service am\u00e9nagement des territoires et transitions\nChef de service adjoint du SATT\nChef du p\u00f4le urbanisme et contractualisation\nChef du p\u00f4le appui aux territoires et connaissance\nM. Cl\u00e9ment HALLAIRE\nM. Gw\u00e9na\u00ebl ANGER\nMme St\u00e9phanie JOUVIN\nM. Franck LECOINTRE\nM. Michel BRARDM Thibault TANGUY Charg\u00e9 de missions ANRU\n_|\nService logement et construction durables(SLCD)\nMme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service logement et construction durables\nAdjoint \u00e0 la cheffe du SLCD, chef du p\u00f4le logement\nAdjoint au chef du p\u00f4le logement\nCheffe du p\u00f4le construction du SLCD\nAdjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le construction\nChef de l'unit\u00e9 police de l'urbanisme et de la publicit\u00e9, chef de la fiscalit\u00e9 par\nint\u00e9rim\nService s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et mobilit\u00e9s (SSERTeM)\nMme Agn\u00e8s DELOUYE\nMme Sophie RIDARD\nMme Fabienne SALIOU\nM. Didier DE ABREU\nM. Dominique BARRAUDCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et mobilit\u00e9s\nAdjointe \u00e0 la cheffe du SSERTeM, cheffe du p\u00f4le mobilit\u00e9s, transport et s\u00e9curit\u00e9\nCheffe de l'unit\u00e9 transports, circulation, s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures\nChef du p\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle des politiques de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nChef du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs\nattributions respectives37\nService gens de mer, p\u00eaches et contr\u00f4les (SGMPC)\nMme H\u00e9l\u00e9ne LUCAS . Cheffe du service gens de mer, p\u00eaches et contr\u00f4les\nM. Lionel GESBERT Chef du p\u00f4le gens de mer et navigation professionnelle\nMme Zo\u00e9 DELSOL Adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \u00e9conomie maritime \u2014 p\u00eache professionnelle\nembarqu\u00e9e\nM. Etienne TROUSSARD Chef du p\u00f4le Unit\u00e9 littorale des affaires maritimes\nService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)\nMme C\u00e9lia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins\nMme Sandrine MARY Charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par\nint\u00e9rim\nMme Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du p\u00f4le domaine public maritime et qualit\u00e9 des eaux littorales\nM. Jonathan MORNET | Adjoint \u00e0 la Cheffe du p\u00f4le domaine public maritime et qualit\u00e9 des eaux\nlittorales\nM. Jean-Jacques MEURY Chef du p\u00f4le plaisance \u2014 affaires nautiques et portuaires\n_ [Mme H\u00e9l\u00e8ne TREGUER \u2014 Cheffe du p\u00f4le cultures marines\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de Redon -Vallons de Vilaine\nM. Quentin CHABAN Adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Redon -Vallon de Vilaine\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Rennes-Broceliande\nM. Jean-Philippe HUERTAS D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de Rennes-Broceliande\nM. Erwan QUILLIEN Adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Rennes-Broc\u00e9liande\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Saint-Malo Littoral\nMme B\u00e9rang\u00e8re GALINDO D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de Saint-Malo Littoral\nM. Fabien POTIEZ Adjoint \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Saint-Malo Littoral\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Vitr\u00e9 - Foug\u00e8res a\nM. Ludovic DEVERNAY [D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de Vitr\u00e9-Foug\u00e8res\nMme Anne GUERIN Adjointe au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Vitr\u00e9-Foug\u00e8res\nArticle 3: Mmes C\u00e9lia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et H\u00e9l\u00e8ne\nLUCAS, cheffe du service gens de mer, p\u00eaches et contr\u00f4les assurent chacune par int\u00e9rim l'exercice des attributions\nde l'autre en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de l'une d'entre elles.\nArticle 4 : En mati\u00e8re de r\u00e8gles d'urbanisme et d'application du droit des sols, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux\nagents suivants, dans la limite des domaines de comp\u00e9tence pr\u00e9cis\u00e9s :\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9rogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les\nemprises de routes nationales projet\u00e9es ( d\u00e9cret n\u00b0 58.1316 du 23 d\u00e9cembre 1958, art 2)\n\u00b0 Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables\n\u00b0 M. Cl\u00e9ment HALLAIRE, adjoint \u00e0 la cheffe du SLCD, chef du p\u00f4le logement\n\u00e0 l'effet de signer |' attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de pr\u00e9emption ( code de\nl'urbanisme, art - R;212-5) :\n\u00b0 Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables\n\u00b0 M. Cl\u00e9ment HALLAIRE, adjoint \u00e0 la cheffe du SLCD, chef du p\u00f4le logement\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs\nattributions respectives38\nArticle 5 : En mati\u00e8re d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilit\u00e9 des \u00c9tablissements Recevant du Public\n(ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents suivants,\ndans la limite des domaines de comp\u00e9tence pr\u00e9cis\u00e9s.\n\u00c0 Veffet de signer les d\u00e9cisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets,les\nlettres notifiant que le dossier n'a pas vocation r\u00e9glementairement \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 (sans incidence ou hors champs du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 08 mars 1995) :\n\u00b0 Mme St\u00e9phanie JOUVIN, cheffe du p\u00f4le construction\n\u00b0 M. Franck LECOINTRE, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le Construction\n+ M. \u00c9tienne DUCROS, chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9\n+ Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9\n\u00b0 Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitr\u00e9\n\u00a2 Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu\nArticle 6 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 donn\u00e9e \u00e0 M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut \u00e9galement,\nsous sa responsabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s en leur qualit\u00e9 de cadres d'astreinte de la\nDDTM, pour signer toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires durant cette p\u00e9riode, notamment en mati\u00e8re de :\n\u00b0 Circulation sur le r\u00e9seau routier (autorisations ou refus d'autorisations de d\u00e9rogations aux interdictions de\ncirculation pour les v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en\ncharge affect\u00e9s aux transports routiers de marchandises,\nPolice de la navigation,\nOrganisation des chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code\nde l'environnement).\nInterdiction de toute activit\u00e9 de p\u00eache ainsi que toute activit\u00e9 nautique susceptible d'entra\u00eener un contact\nentre le pratiquant et l'eau.\nNom - Pr\u00e9nom Fonction Nom - Pr\u00e9nom Fonction\nC\u00e9lia AMITRANO Cheffe du SUEEM Jean-Philippe HUERTAS |DT de Rennes-Broc\u00e9liande\nH\u00e9l\u00e8ne LUCAS Cheffe du SGMPC Christiane LAREUR Cheffe de la 2MC2\nFlorence BRON Cheffe du SEAD Julien LEMARI\u00c9 Chef du p\u00f4le risques et crises -2MC2\nAnne CHASLE-HEUZE Cheffe de la METSSI Sandrine MARY Charg\u00e9e de mission au SUEEM\nAgn\u00e8s DELOUYE Cheffe du SSERTeM Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT\nBertrand DURIN Chef du SATT Ludovic DEVERNAY DT de Vitr\u00e9-Foug\u00e8res\nB\u00e9rang\u00e8re GALINDO DT de Saint-Malo littoral Beno\u00eet ARCHAMBAULT |Chef du SEB\n'Cl\u00e9ment HALLAIRE Adjoint \u00e0 la cheffe du SLCD |Martine PINARD Adjointe au chef du SEB\nLionel GESBERT Chef du p\u00f4le GMPC Corinne ROY CAMPS Cheffe du SLCD\nOlivier SCHEHR Adjoint \u00e0 la cheffe du SEAD S\u00e9bastien SAILLENFEST |DT de Redon -Vallons de Vilaine\nDaniel DONNART Chef du p\u00f4le AppCom Sophie RIDARD Adjointe \u00e0 la cheffe du SSERTeM,\nArticle 7 : Les chefs des services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1\u00b0 octobre 2024\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs\nattributions respectives39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-23-00005\nD\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des\nrecettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents\nsous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions\nrespectives \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 40\nDirection D\u00e9partementalePREFET rae\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 23 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme\nM. Thierry LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d' Ille-et-Vilaine,\nVu le Code de la commande publique ;\nVu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions\nmodifi\u00e9e, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |' action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics par carte d'achat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 15/10/2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n(RUO) ou de centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de I' \u00c9tat\nimput\u00e9es sur les titres des budgets op\u00e9rationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-\net-Vilaine \u00e0 compter du 1% mars 2022.\nDECIDE\nArticle 1%: La d\u00e9l\u00e9gation de signature, conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0\nM.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut \u00e9galement, sous sa responsabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e pour l'ensemble des budgets\nop\u00e9rationnels de programme (BOP) par les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :\n+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,\n+ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral\n\u00b0 Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de \"ETAT\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 41\nArticle: 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut\n\u00e9galement, sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans\nle cadre de leurs attributions respectives :\nPaysages, eau et biodiversit\u00e9a BOP Nom Fonction\nBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service am\u00e9nagement des territoires et transitions\nMinist\u00e9re de la Transition (SATT)\n\u00e9cologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT\nMme Corinne ROY CAMPS\nMme St\u00e9phanie JOUVIN\nM. Cl\u00e9ment HALLAIRE\nM. Benoit ARCHAMBAULT\nMme Martine PINARD\nMme C\u00e9lia AMITRANO\nMme H\u00e9l\u00e9ne LUCAS\nMme Sandrine MARY\nMme Nelly LE MOUILLOUR\nM.Jonathan MORNET\nMme CARVALHO NathalieCheffe du service logement et construction durables (SLCD)\nCheffe du p\u00f4le construction du SLCD\nChef du p\u00f4le logement du SLCD\nChef du service eau et biodiversit\u00e9 (SEB)\nAdjointe au chef du SEB\nCheffe du service usages, espaces et environnement marins\n(SUEEM)\nCheffe du service gens de mer, p\u00eaches et contr\u00f4les (SGMPC)\nCharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la Cheffe du SUEEM, cheffe du\nSUEEM par int\u00e9rim\nCheffe du p\u00f4le domaine public maritime et qualit\u00e9 des eaux\nlittorales\nAdjoint \u00e0 la Cheffe du p\u00f4le domaine public maritime et qualit\u00e9\ndes eaux littoral\nAdjointe \u00e0 la Cheffe du PFAA de St MALO \u00a9\nBOP 135 - (MCTRCT)\nMinist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des\nterritoires et des relations:avec\nles collectivit\u00e9s territoriales\nUrbanisme, territoires et\nam\u00e9lioration de l'habitatM. Bertrand DURIN\nM. Emmanuel PEREZ\nM. Robin LE NOAN\nM.Eric PELTIER\nMme Corinne ROY CAMPS\nMme St\u00e9phanie JOUVIN\nM. Cl\u00e9ment HALLAIRE\nM. Jean-Philippe HUERTAS\nM. Erwan QUILLIENChef du service am\u00e9nagement des territoires et transitions\nChef de service adjoint du SATT\nChef du P\u00f4le appui au territoire et connaissance\nChef du p\u00f4le urbanisme et contractualisation\nCheffe du service logement et construction durables\nCheffe du p\u00f4le construction du SLCD |\nChef du p\u00f4le logement du SLCD\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Rennes-Broceliande\nAdjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Rennes-Broc\u00e9liande\nBOP 149 - MAA\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et\nde l'alimentation - For\u00eatMme Florence BRON\nM. Olivier SCHEHR\nM. Benoit ARCHAMBAULTCheffe du service \u00e9conomie et agriculture durable (SEAD)\nAdjoint \u00e0 la cheffe du SEAD , Chef du p\u00f4le aide PAC et aides\nconjoncturelles\nChef du service eau et biodiversit\u00e9\nBOP 162\nServices du Premier ministre\nInterventions territoriales de\nl'\u00c9tatM. Benoit ARCHAMBAULT\nMme Florence BRON\nMme Martine PINARDChef du service eau et biodiversit\u00e9\nCheffe du service \u00e9conomie et agriculture durable\nAdjointe au chef du service du SEB\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 42\nBOP 181\nIMTE\n'Fond de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs\n(FPRNM)Mme Agn\u00e8s DELOUYE\nMme Sophie RIDARD\nM. Julien LEMARIE |Cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et\nmobilit\u00e9s ( SSERTeM)\nAdjointe \u00e0 la cheffe du SSERTeM, Cheffe du p\u00f4le mobilit\u00e9\ntransport et s\u00e9curit\u00e9 du SSERTeM |\nChef du p\u00f4le risques et crises de la 2MC2\nS\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes,\np\u00eache et aquacultureMme Sandrine MARY\nMme H\u00e9l\u00e8ne LUCAS\nM. Lionel GESBERT\nM. Etienne TROUSSARD\nMme CARVALHO NathalieMme L\u00e9onore VERHOEVEN |R\u00e9f\u00e9rente ing\u00e9nierie risques naturels, technologiques \u2014 2MC2\nBOP 203 Mme Agn\u00e8s DELOUYE Cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et un\nMTE - Infrastructures et mobilit\u00e9s (SSERTeM)\nservices de transports\nMme Sophie RIDARD Adjointe \u00e0 la cheffe du SSERTeM, Cheffe du p\u00f4le mobilit\u00e9\ntransport et s\u00e9curit\u00e9 du SSERTeM\nBOP 205 Mme C\u00e9lia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins\nMTE\n'SUEEM par int\u00e9rim\nCheffe du service gens de mer, p\u00eaches et contr\u00f4les\nChef du p\u00f4le gens de mer et navigation professionnelle\nChef du p\u00f4le unit\u00e9 littorale des affaires maritimes\nAdjointe \u00e0 la Cheffe du PFAA de St MALOCharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la Cheffe du SUEEM, cheffe du |\nBOP 206 - MAA\nS\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de\nl'alimentationMme Florence BRON\nM. Olivier SCHEHRCheffe du service \u00e9conomie et agriculture durable\nAdjoint \u00e0 la cheffe du SEAD , Chef du p\u00f4le aide PAC et aides\nconjoncturelles\nBOP 207 _\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8reMme Agn\u00e9s DELOUYE\nM. Didier DE ABREU\nMme Sophie RIDARD\nM. Dominique BARRAUD\nM. Thierry BAUDETCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e9res transports et\nmobilit\u00e9s\nChef du p\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle des politiques de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nAdjointe \u00e0 la cheffe du SSERTeM, Cheffe du p\u00f4le mobilit\u00e9\ntransport et s\u00e9curit\u00e9 du SSERTeM\nChef du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nAdjoint au chef du p\u00f4le appui au pilotage communication\ninterne, r\u00e9f\u00e9rent communication et coordination internes\nBOP 362\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance \u2014 Plan\nde relance \u2014 Ecologie\nBOP 362 |\nMinist\u00e8re de l'Economie, des |Mme Florence BRON\nM. Olivier SCHEHR\nM. Bertrand DURIN\nM. Emmanuel PEREZ\nMme Corinne ROY CAMPS\nM. Cl\u00e9ment HALLAIRE\nMme St\u00e9phanie JOUVINCheffe du service \u00e9conomie et agriculture durable\nAdjoint \u00e0 la cheffe du SEAD , Chef du p\u00f4le aide PAC et aides\nconjoncturelles\n'Chef du service am\u00e9nagement des territoires et transitions\nChef de service adjoint du SATT\nCheffe du service logement et construction durables (SLCD)\nChef du p\u00f4le logement du SLCD\n'Cheffe du p\u00f4le construction du SLCD\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 43\nfinances et de la relance \u2014 Plan\nde relance \u2014 Ecologie Mme Agn\u00e9s DELOUYE Cheffe du SSERTeM\nMme Sophie RIDARD Adjointe \u00e0 la cheffe du SSERTeM, Cheffe du p\u00f4le mobilit\u00e9\ntransport et s\u00e9curit\u00e9 du SSERTeM\nBOP 363 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance \u2014 Plan|M. Cl\u00e9ment HALLAIRE Chef du p\u00e9le logement du SLCD\nde relance \u2014 Comp\u00e9titivit\u00e9\nMme St\u00e9phanie JOUVIN Cheffe du p\u00f4le construction du SLCD\nM. Bertrand DURIN Chef du service am\u00e9nagement des territoires et transitions\nM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT\nBOP 380 M Julien LEMARIE Chef du p\u00f4le risques et crises de la 2MC2\nFond d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les |Mme L\u00e9onore VERHOEVEN |R\u00e9f\u00e9rente ing\u00e9nierie risques naturels, technologiques \u2014 2MC2\nterritoires\nM. Bertrand DURIN Chef du service am\u00e9nagement des territoires et transitions\n(SATT)\nM. Robin LE NOAN Chef du P\u00f4le appui au territoire et connaissance\nM. Dominique DESCHAMPS |Charg\u00e9 de mission territoriale au p\u00f4le d'appui au territoire et\nconnaissance\nM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT\nM. Emmanuel BOUTBIEN [Charg\u00e9 de mission contractualisation au p\u00f4le urbanisme et\ncontractualisation du SATT\nMme Agn\u00e8s DELOUYE Cheffe du SSERTeM\nMme Sophie RIDARD Adjointe \u00e0 la cheffe du SSERTeM, Cheffe du p\u00f4le mobilit\u00e9\n| transport et s\u00e9curit\u00e9 du SSERTeM\nBOP 723\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie et |Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du p\u00f4le finances appui administratif de Saint-Malo\ndes finances (PFAA)\n'Contribution aux d\u00e9penses\nimmobili\u00e8res |\nArticle 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'ann\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nMmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe\ndu p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence R\u00c9AU, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le et charg\u00e9e\ndu pilotage et suivi budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de signer les \u00e9tats de validation des charges et des produits \u00e0 rattacher \u00e0\nl'exercice ainsi que des provisions pour charges.\nMadame Christiane LAREUR est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e responsable d'inventaire.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n\u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 \u00e0 :\nMmes Anne-Claire Vincent, cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence R\u00c9AU, adjointe\n\u00e0 la cheffe du p\u00f4le et charg\u00e9e du pilotage et suivi budg\u00e9taire, et St\u00e9phanie NOSLEY-THIBAULT, charg\u00e9e du\npilotage et du suivi budg\u00e9taire.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 44\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses hors\napplications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 \u00e0 :\nMmes Anne-Claire Vincent, cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence R\u00c9AU, adjointe \u00e0\nla cheffe du p\u00f4le et charg\u00e9e du pilotage et suivi budg\u00e9taire, et St\u00e9phanie NOSLEY-THIBAULT, charg\u00e9e du pilotage\net du suivi budg\u00e9taire .\n\u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 \u00e0 :\nMmes Anne-Claire Vincent, cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence R\u00c9AU, adjointe \u00e0\nla cheffe du p\u00f4le et charg\u00e9e du pilotage et suivi budg\u00e9taire, et St\u00e9phanie NOSLEY-THIBAULT, charg\u00e9e du pilotage\net du suivi budg\u00e9taire\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la validation des ordres de mission permanents ou\noccasionnels et des \u00e9tats de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:\nMmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, , Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,\nPatricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, .\nMme Anne-Claire Vincent, cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo\nMme Agathe POIRIER-DEMEUR\u00c9, cheffe du p\u00f4le d'appui administratif rennais\nMme Nathalie CARVALHO, adjointe \u00e0 la cheffe du PFAA de Saint-Malo\nMme Florence BRON, cheffe du SEAD,\nM. Olivier SCHEHR , adjoint \u00e0 la cheffe du SEAD, chef du p\u00f4le aides PAC et aides conjoncturelles\nM. Bertrand DURIN, chef du SATT,\nM. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,\nM.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB\nMme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,\nM. S\u00e9bastien JIGOREL, chef d'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 , adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le planification eau et biodiversit\u00e9\nMme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,\nMme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de Redon -Vallons de Vilaine\nMme B\u00e9rang\u00e8re GALINDO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de Saint-Malo littoral\nM. Ludovic DEVERNAY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de Vitr\u00e9-Foug\u00e8res\nM. Jean-Philippe HUERTAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Rennes-Broc\u00e9liande,\nMme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,\nM. Cl\u00e9ment HALLAIRE , chef du p\u00f4le logement du SLCD\nMme St\u00e9phanie JOUVIN, cheffe du p\u00f4le construction du SLCD,\nMme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,\nM. Julien LEMARI\u00c9, chef du p\u00f4le risques et crises de la 2MC2\nM.Daniel DONNART, chef du p\u00f4le Appui au pilotage et communication interne\nMme Sandrine MARY, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par int\u00e9rim\nM. Lionel GESBERT, chef du p\u00f4le gens de mer et navigation professionnelle\nMme C\u00e9lia AMITRANO, cheffe du SUEEM\nMme H\u00e9l\u00e8ne LUCAS, cheffe du SGMPC\nMme Agn\u00e8s DELOUYE, cheffe du SSERTeM\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 45\nMme Sophie RIDARD, Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du p\u00f4le mobilit\u00e9 transport et s\u00e9curit\u00e9 du\nSSERTeM\nM.Dominique BARRAUD, chef du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDTM 35 par carte\nd'achat dans la limite des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et d'en contr\u00f4ler l'utilisation, \u00e0 : |\nPour les BOP m\u00e9tiers : Mme Agn\u00e8s DELOUYE, cheffe du SSERTeM,\nMme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB\nM.Thierry BAUDET, adjoint au chef du p\u00f4le Appui au pilotage et communication interne, r\u00e9f\u00e9rent communication\net coordination interne\nM. Didier DE ABREU, Chef du p\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle des politiques de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMme Nathalie CARVAHLO, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo\nPour le BOP 354 :\nM. Ludovic DEVERNAY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Vitr\u00e9-Foug\u00e8res,\nM. Daniel DONNART, chef du p\u00f4le Appui au pilotage et communication interne\nMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo\nMme Agathe POIRIER-DEMEUR\u00c9, cheffe du p\u00f4le d'appui administratif rennais,\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de Redon Vallons de Vilaine\nArticle 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes Anne-Claire Vincent, cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence R\u00c9AU ; adjointe\n\u00e0 la cheffe du p\u00f4le et charg\u00e9e du pilotage et suivi budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet d'\u00e9tablir et signer le tableau des imputations\nou l'ordre \u00e0 payer. des d\u00e9penses m\u00e9tiers et \u00e0 l'effet d'effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la demande de cr\u00e9ation,\nla gestion et la suppression des cartes d'achat aupr\u00e8s du responsable du programme carte achat .\nMme Anne-Claire Vincent, cheffe du p\u00f4le finances, appui administratif de Saint-Malo, est d\u00e9sign\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente carte\nd'achat titulaire. Mme Laurence REAU est d\u00e9sign\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat suppl\u00e9ante.\nArticle 8 : Les chefs des services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1\" octobre 2024\nFait \u00e0 Rennes, le 23 septembre 2024\n~ Thierry LATAPIE-BAYROO\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - D\u00e9cision du 23/09/2024 du DDTM portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des BOP aux agents sous la\nresponsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-11-00001\nMise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance du navire EN\nFIN immatricul\u00e9 SM 272 633\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance du navire EN FIN\nimmatricul\u00e9 SM 272 633 47\n\u00bb\n| = Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires\nD'ILLE- et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ille et Vilaine,\nVu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141- 14;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 635-8 ;\nVu le proc\u00e8s verbal de constatation en date du 9 avril 2024 dress\u00e9 par M. Yves GUILLARD, agent asserment\u00e9\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant notamment l'\u00e9tat\nd'abandon du navire concern\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision ,\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports \u00ab L'abandon par le propri\u00e9taire,\nl'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte de l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de\nman\u0153uvre. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du proc\u00e8s-verbal de constatation susvis\u00e9 le navire, partiellement rempli d'eau, est\nd\u00e9pourvu de mesures de garde et de man\u0153uvre. Que, d\u00e8s lors, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le navire est sommairement amarr\u00e9 via une \u00e9lingue enlac\u00e9e autour d'une pierre. Que d\u00e8s\nlors, ses amarres ne sont pas s\u00e9curis\u00e9es qu'il repr\u00e9sente un risque pour la navigation ainsi qu'une entrave aux\nactivit\u00e9s nautiques dans la zone de mouillage ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre fin au risque que pr\u00e9sente ce navire pour la s\u00e9curit\u00e9 et\nl'environnement ;\nDECIDE\nMISE EN DEMEURE AVANT D\u00c9CH\u00c9ANCE\nsous la r\u00e9f\u00e9rence 2024-35287-001\nArticle 1\u00b0:\nMonsieur Bruno RONDEL, n\u00e9 le 26 septembre 1962, demeurant 281 rue de la fourberie, 35800 SAINT-\nLUNAIRE, propri\u00e9taire du navire EN FIN immatricul\u00e9 SM 272633 est avis\u00e9 qu'il est mis en demeure d'en faire\ncesser l'\u00e9tat d'abandon et l'entrave prolong\u00e9e sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la publication par voie\nd'affichage et en ligne \u00e0 l'adresse ci-dessous indiqu\u00e9e de la pr\u00e9sente, intervenant 15 jours maximum apr\u00e8s la\nsignature de cette pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 2 :\nLe propri\u00e9taire, ou toute personne pouvant apporter des informations compl\u00e9mentaires, sont invit\u00e9s \u00e0 prendre\ncontact dans les meilleurs d\u00e9lais avec la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Ille-et-\nVilaine :\n* par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro suivant : 02 90 57 40 63\n* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.qouv.fr\nou la mairie de SAINT-LUNAIRE\nArticle 3 :\nLa n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9vacuer le navire, justifi\u00e9e par les dangers et risques que ce dernier pr\u00e9sente pour la s\u00e9curit\u00e9 et\npour l'environnement, autorise les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes a prendre, aux frais et aux risques du propri\u00e9taire,\ntoutes les mesures n\u00e9cessaires pour y mettre fin.\nAtticle 4 :\nSi la pr\u00e9sente mise en demeure reste sans effet au-del\u00e0 du d\u00e9lai renseign\u00e9 sous l'article 1, le propri\u00e9taire est\nDDTM 35 -- site de Saint-Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity 1/2\n3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14- 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e9s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance du navire EN FIN\nimmatricul\u00e9 SM 272 633 48\navis\u00e9 que la d\u00e9ch\u00e9ance de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le navire sera prononc\u00e9e par ie Pr\u00e9fet du d\u00e9parteroent\nde I'llle-et-Vilaine.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente mise en demeure sera diffus\u00e9e en mairie et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime\nArticle 6 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente mise en\ndemeure.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, o\u00f9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Malo le 11/09/2024,\nPour le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDTM 35 \u2014 site de Saint-Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 2/3\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance du navire EN FIN\nimmatricul\u00e9 SM 272 633 49\nDDTM 35 \u2014 site de Saint-Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3\nOuverture au public 9h - 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e9s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance du navire EN FIN\nimmatricul\u00e9 SM 272 633 50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance du navire EN FIN\nimmatricul\u00e9 SM 272 633 51\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-21-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Tint\u00e9niac au titre du 80eme\nanniversaire de la Lib\u00e9ration\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Tint\u00e9niac au titre du\n80eme anniversaire de la Lib\u00e9ration 52\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9gaiit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Tint\u00e9niac\nau titre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU ie d\u00e9cret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-\net-Vilaine ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle n'1OMA2329311J du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, du ministre des\nArm\u00e9es, de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des Anciens combattants et de la M\u00e9moire en date du 23 novembre 2023 :\nVU la circulaire n\u00b01D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Anciens\ncombattants et de la M\u00e9moire en date du 16 mai 2024 ;\nVU l'avis port\u00e9 par le comit\u00e9 d\u00e9partemental bretillien du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;\nARRETE :\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne subvention d'un montant forfaitaire de 1 451 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 Commune de Tint\u00e9niac afin\nde financer le projet m\u00e9moriel tenu dans le cadre du cycle m\u00e9moriel du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration qui\nporte le nom de \u00ab C\u00e9l\u00e9brations du 808 anniversaire de la Lib\u00e9ration \u00bb.\nArticle 2 : Imputation budg\u00e9taire et comptable\nCette d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 5 du programme 354 \u00ab Administration territoriale de\nl'Etat\u00bb:\n\u00b0 Centre Financier : 0354-DR35-DP35\n* Centre de cout : PRFDCAB035\n\u00b0 Code activit\u00e9 : 035402040201 (libell\u00e9 : Animation de r\u00e9seaux)\n+ Axe minist\u00e9riel 2 : 80 ANNIV LIBERATION\n* Domaine fonctionnel : 0354-5\n* Ligne de gestion en flux 2\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Tint\u00e9niac au titre du\n80eme anniversaire de la Lib\u00e9ration 53\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de versement\nLe versement de la subvention intervient \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur est le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nLe comptable assignataire : Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe r\u00e8glement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nIdentification du B\u00e9n\u00e9ficiaire : Commune de Tint\u00e9niac Service de gestion comptable de Dol de Bretagne\nArticle 4 \u2014 R\u00e8glement des conflits\nEn cas d'inex\u00e9cution par l'organisme des obligations mentionn\u00e9es dans les textes vis\u00e9s, un ordre de\nreversement sera \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il en est de m\u00eame lorsque la subvention aura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0\ndes fins autres que celles pr\u00e9vues initialement.\nArticle 5 \u2014 R\u00e8glement des conflits\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de\nRennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours par le site : www.telerecours.fr. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours\ngracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le\nd\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'lile-et-Vilaine et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont char-\ng\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subven-\ntion.\nFait \u00e0 Rennes, le 94 /64 /2024.\nLe Pr\u00e9fet\nPhilippe-GUSTIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Tint\u00e9niac au titre du\n80eme anniversaire de la Lib\u00e9ration 54\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-25-00002\n2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 55\nARR\u00caT\u00c9 n\u00ba 35-2024-09-25-00002 \n du 25 septembre 2024\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 d e communes \n\u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb\nModifications de l'article 4 : \ntransfert de la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 compter du 1er janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu les articles L.5210-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9, portant const itution de la communaut\u00e9 de communes de\nBroc\u00e9liande ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2024 du conseil communa utaire de \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb approuvant\nle transfert de de la comp\u00e9tence assainissement col lectif des eaux us\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des comm unes de Br\u00e9al-sous-Montfort, Maxent, Monterfil,\nPaimpont, Pl\u00e9lan-le-Grand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thuri al et Treffendel, se pronon\u00e7ant favorablement sur\ncette modification ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-17 du CGCT sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-V ilaine ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2025, l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0 - A l'article 4 \u2013 I - Comp\u00e9tences obligatoires , il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a I- 7 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n\u00ab I - 7 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les con ditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du CGCT \u00bb ;\n2\u00b0 - A l'article 4 - III \u2013 Comp\u00e9tences facultative s, l'alin\u00e9a 4 \u00ab Assainissement\n\u2022Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S PANC) \u00bb est supprim\u00e9.\n3\u00b0 - A l'article 4 \u2013 III \u2013 Comp\u00e9tences facultatives , les alin\u00e9as 5, 6 et 7 sont renum\u00e9rot\u00e9s respective ment 4,\n5, 6.\nT\u00e9l : 0800 71 36 35\nDCTC/BCLI\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 56\nARTICLE 2: Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb, les maires des communes membres, le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Broc\u00e9liande\nCommunaut\u00e9 \u00bb et de ses communes membres.\nRennes, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\naire g\u00e9n\u00e9ral,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre\nenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de\nRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9\nd'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours\ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ndeux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n2/7\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /4 /7 /8 /9 /4 \u25a1 /0 /10 /0 /11 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 57\nANNEXE \n\u00e0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 35-2024-09-25-00002\ndu 25 septembre 2024\nportant modification des statuts de la \ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb\nSTATUTS\nde la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb\nArticle 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes, de Br\u00e9al-sous-Mo ntfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Pl\u00e9lan-le-\nGrand, Saint-P\u00e9ran, Saint-Thurial et Treffendel, un e communaut\u00e9 de communes pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e\net qui prend le nom de : Broc\u00e9liande Communaut\u00e9.\nArticle 2 : Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 a u : 1 Rue des Korrigans, 35380 Pl\u00e9lan-le-\nGrand.\nArticle 3 : Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de comm unes de \u00ab Broc\u00e9liande \u00bb comprend,\ndepuis le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils munic ipaux de 2020, 30 membres r\u00e9partis comme suit :\nCommunes Nombre de conseillers communautaires\nBr\u00e9al-sous-Montfort 10\nPl\u00e9lan-le-Grand 6\nSaint-Thurial 4\nPaimpont 3\nMaxent 2\nMonterfil 2\nTreffendel 2\nSaint-P\u00e9ran 1\nTotal 30\nArticle 4 : Comp\u00e9tences\nLa communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les\ncomp\u00e9tences suivantes : \nI \u2013 COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\nI-1 Am\u00e9nagement de l'espace\nAm\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;\nPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en ten ant lieu et carte communale ;\nI-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique et tourisme\nD\u00e9veloppement \u00e9conomique\n3/7Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 58\nActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les condit ions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zon es d'activit\u00e9s industrielles, commerciales,\ntertiaires, artisanales, touristiques, portuaires o u a\u00e9roportuaires\nPolitique locale du commerce et soutien aux activit \u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nD\u00e9veloppement touristique\nPromotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices d e tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation\ntouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sen s de l'article L.1111-4 du CGCT, avec les\ncommunes membres de l'\u00e9tablissment public de coop\u00e9r ation intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. \nI-3 Aires d'accueil des gens du voyage\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des air es d'accueil des gens du voyage et des\nterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet\n2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens d u voyage ; \nI-4 D\u00e9chets\nCollecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d \u00e9chets assimil\u00e9s\nI-5 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention d es inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art icle\nL. 211-7 du code de l'environnement ; \nI-6 Eau\nI - 7 Assainissement des eaux us\u00e9es , dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 d u CGCT ;\nII \u2013 COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES\nII-1 Protection et mise en valeur de l'environnemen t, soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande\nd'\u00e9nergie\nElaboration, mise en \u0153uvre et suivi d'un plan clima t-air-\u00e9nergie territorial\nActions de communication, de sensibilisation et de pr\u00e9vention sur les probl\u00e9matiques\nenvironnementales\nSoutien aux actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire de ma\u00eet rise de la demande d'\u00e9nergie\nActions d'int\u00e9r\u00eat communautaire en faveur de la pro tection de la biodiversit\u00e9\nSignal\u00e9tique, gestion et entretien des sentiers de randonn\u00e9e d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nII-2 Politique du logement et du cadre de vie\nOPAH (Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habi tat)\nPLH (Programme Local de l'Habitat)\nPIG (Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral)\nConduite d'op\u00e9rations en faveur du logement des per sonnes handicap\u00e9es et des jeunes\ntravailleurs\nAide \u00e0 l'organisation et au financement de missions d'information et de conseil sur l'habitat\nII-3 Voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'i nt\u00e9r\u00eat communautaire.\n4/7Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 59\nII-4 Culture et sport\nEquipements culturels \n- Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quip ements culturels d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\nR\u00e9 seau des biblioth\u00e8ques \n- Informatisation, animation et coordination d'un r \u00e9seau des biblioth\u00e8ques ; acquisition et\ngestion du fonds DVD ; gestion d'un portail unique pour les r\u00e9servations de livres ; mise en\nplace et gestion d'une navette ; acquisition et gestion des fonds documentaire.\nE cole de musique \n- Soutien financier \u00e0 l'enseignement musical et cho r\u00e9graphique\nE quipements sportifs \n- Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quip ements sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire\nAnimations, manifestations et actions culturelles o u sportives d'int\u00e9r\u00eat communautaire \nSoutien aux associations et acteurs culturels et sp ortifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire. \nII-5 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nGestion de points accueil emploi\nGestion d'un Relais Parents Assistants Maternels ; pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la CCB est\nsubstitu\u00e9e \u00e0 la commune de Br\u00e9al-sous-Montfort au s ein du syndicat mixte d'action sociale de\nl'Ouest de Rennes depuis le 1er janvier 2016.\nGestion d'un Point Information Jeunesse\nSoutien aux associations et actions \u00e0 caract\u00e8re soc ial d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nCr\u00e9ation, gestion, am\u00e9nagement et entretien de l'en semble des \u00e9quipements publics d'accueil en \nmati\u00e8re de petite enfance \nCr\u00e9ation et gestion d'un lieu d'accueil Enfants Par ents\nII-6 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y\naff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la l oi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des\ncitoyens dans leurs relations avec les administrati ons.\nIII \u2013 COMP\u00c9TENCES FACULTATIVES\nIII-1 Am\u00e9nagement de l'espace\n Num\u00e9rique\n- \u00c9tablissement et exploitation d'infrastructures e t de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\npr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1425-1 du CGCT\nIII-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de bien s immobiliers \u00e0 vocation \u00e9conomique, non\ncompris les commerces\nIII-3 D\u00e9veloppement touristique\nConstruction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et \u00e9quipements touristiques suivants :\n Broc\u00e9liande, la porte des secrets \u00e0 Paimpont\n Aire de repos Paimpont-Broc\u00e9liande \u00e0 Pl\u00e9lan-le-Gran d\n Aire de camping-cars \u00e0 Br\u00e9al-sous-Montfort\n Halle couverte \u00e0 Paimpont\n Parking am\u00e9nag\u00e9 rue des forges \u00e0 Paimpont\nProtection et mise en valeur des sites l\u00e9gendaires\n\u00c9tude et mise en place de moyens communautaires per mettant la protection et la valorisation du\npatrimoine b\u00e2ti par convention avec la Fondation du Patrimoine\n5/7Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 60\nSignal\u00e9tique touristique routi\u00e8re\nIII-4 Incendie et secours\nFinancement des contingents communaux au Service D\u00e9 partemental d'Incendie et de Secours\nIII-5 Environnement \nAu titre de l'item 4\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement\n-La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols : pour condu ire la\nmise en \u0153uvre d'un programme de reconstitution et d e r\u00e9servation du bocage, action hors pluvial urbai n\nAu titre de l'item 6\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement\n-La lutte contre la pollution : pour mener des actio ns de sensibilisation et d'accompagnement des\nchangements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivit\u00e9s, les particuliers, les scolaires, le s\nentreprises.\nAu titre de l'item 7\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement\n- Protection et conservation des eaux superficielle s et souterraines : pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes et des\nactions sp\u00e9cifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivit\u00e9s, les\nagriculteurs, les particuliers sur l'aire d'aliment ation des captages d'eau potable\nAu titre de l'item 11\u00b0 de l'article L. 211-7 du cod e de l'environnement\n-Mise en place et exploitation de dispositif de sur veillance de la ressource en eaux et des milieux\naquatiques : pour permettre d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions mises en place \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins\nversants\nAu titre de l'item 12\u00b0 de l'article L. 211-7 du cod e de l'environnement\n-Animation et concertation dans le domaine de la ge stion et de la protection de la ressource en eau et\ndes milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d'actions pluriannuels \u00e0 l'\u00e9chelle d u\nbassin versant (contrats territoriaux, programmes a gri environnemental et climatique\u2026), mener des\nactions de sensibilisation et de communication, \u00e0 d estination des acteurs de terrain (agriculteurs,\ngestionnaires de voirie et espaces verts, industrie l, grand public, scolaires, \u00e9lus, habitants\u2026) pour expliquer\net diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques, assurer le suivi du SAGE et\nparticiper aux missions d'un EPTB\n- gestion d'ouvrages structurants multi-usages \u00e0 do minante hydraulique\nIII-6 Mobilit\u00e9\nArticle 5 : le bureau\nLe bureau est compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.\nLe conseil peut confier au bureau de la ma\u00eetrise de certaines affaires en lui donnant \u00e0 cet effet\nd\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil et du bureau et repr\u00e9sente la communaut\u00e9 pour ester en\njustice.\nLors de chaque r\u00e9union obligatoire, le pr\u00e9sident et le bureau rendent compte au conseil de leurs trava ux.\nArticle 6 : f onctionnement de la communaut\u00e9 \nLe pr\u00e9sident, sur avis du bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratif\nn\u00e9cessaire au fonctionnement de la communaut\u00e9, lequ el sera r\u00e9tribu\u00e9.\nD'autre part, des indemnit\u00e9s de fonction et de miss ion fix\u00e9es par le conseil de communaut\u00e9 pourront\n\u00eatre vers\u00e9es au pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident, dans l e cadre de la loi.\nLe conseil se r\u00e9unit au moins une fois par trimestr e. Le pr\u00e9sident peut convoquer le conseil chaque fo is\nqu'il le juge n\u00e9cessaire et obligatoirement dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum sur demande \u00e9crite du ti ers,\nau moins de ses membres.\n6/7Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 61\nAU sein du conseil, si besoin est, des commissions de travail pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es en fonction des\ndomaines de comp\u00e9tence.\nArticle 7 : nomination du receveur\nLes fonctions de receveur de la communaut\u00e9 sont exerc\u00e9es par le service de la gestion comptable de\nMontfort-sur-Meu.\nArticle 8 : r\u00e9gime fiscal\nLa communaut\u00e9 de communes adopte la fiscalit\u00e9 directe additionnelle avec un taux propre pour les\nquatre imp\u00f4ts directs locaux :\n- taxe d'habitation : la communaut\u00e9 de communes percevra \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2021 une fraction de la\nTVA nationale en compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nprincipales. Les taux de taxe d'habitation sont bloqu\u00e9s jusqu'en 2022 pour la partie de la taxe\nd'habitation restantes c'est \u00e0 dire sur les r\u00e9sidences secondaires que la communaut\u00e9 de communes\ncontinue de percevoir (article 16 de la loi de Finances 2020).\n- taxe sur le foncier b\u00e2ti\n- taxe sur le foncier non b\u00e2ti.\n- Cotisation fonci\u00e8re des entreprises\nArticle 9 : ressources de la communaut\u00e9\n- les ressources de la communaut\u00e9 de communes comprennent :\n- le produit de la fiscalit\u00e9 directe additionnelle\n- les revenus des biens, meubles et immeubles, qui constituent son patrimoine,\n- les sommes qu'elle per\u00e7oit des administrations publiques, associations, ou particuliers en l'\u00e9change d'un\nservice,\n- les subventions et dotations de l'\u00c9tat des collectivit\u00e9s r\u00e9gionale et d\u00e9partementale ou de la\nCommunaut\u00e9 Europ\u00e9enne et toutes les aides publiques,\n- le produit de la vente des terrains et b\u00e2timents,\n- le produit de dons et legs,\n- le produit des emprunts,\nArticle 10 : modifications des statuts\nLes statuts de la communaut\u00e9 peuvent \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives en\nvigueur.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ndu portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00abBroc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00bb\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Staire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\n7/7\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /4 /7 /8 /9 /4 \u25a1 /0 /10 /0 /11 /12 /1 /13 /0 /10 /0 /11 /13 /10 /14 /13 /0 /1 /13 /10 /10 /10 /10 /0 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Broc\u00e9liande Co 62\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-08-23-00002\ndu 23 ao\u00fbt 2024 \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour le\nrenouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de SAINT-MALO\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2024 \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de SAINT-MALO63\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-09-25-00001\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2024 \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les mod alit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour le renouvellem ent partiel des membres \ndu tribunal de commerce de SAINT-MALO \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'organisation judiciaire ;\nVu le code de commerce;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu la loi PACTE n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et \u00e0 la transformation des entreprise s ;\nVu la circulaire n\u00b0 JUSB2415263C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 20 juin 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe G USTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la z one de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vila ine;\nVu lle d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille- et-\nVilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes;\nVu la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e9tablie l e 9 juillet 2024 par la commission d'\u00e9tablissement des listes\n\u00e9lectorales du tribunal de commerce de SAINT-MALO;\nVu la proposition des dates de scrutin du pr\u00e9sident d u tribunal de commerce de SAINT-MALO ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-08-23-00002 du 23 a o\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixan t les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres du tribu nal de\ncommerce de SAINT-MALO ;\nConsid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle relative au nombre de juges \u00e0 \u00e9lire portant ce nombre de 9 \u00e0 8 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2024 sus-vis\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de SAI NT-MALO est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire 8 juges.\nT\u00e9l : 0800 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 bld d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2024 \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de SAINT-MALO64\nArticle 2 :Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce de\nRENNES et le Pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nFaita Rennes, le 2 5 SEP. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\" Pierre LARREY\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2024 \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de SAINT-MALO65\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-09-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-189 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc\n(Yvon PRIGENT) \u00e0 ST JACQUES DE LA LANDE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-189 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 ST JACQUES DE LA LANDE 66\nLibert\u00e9 \u00bb Bgatind \u00bb Froterabit\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDON\nDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,\nPREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il du code des communes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24\net R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon :\nVU la demande formul\u00e9e par M. Yvon PRIGENT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc\nsis 278 rue de Nantes \u00e0 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc exploit\u00e9 278 rue de Nantes \u00e0\n35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE par M. Yvon PRIGENT, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur\nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n> Organisation des obs\u00e8ques,\n> Soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35 habilit\u00e9 jusqu'au 11 mai 2026 sous le\n> N\u00b021-35-2-152),\n> Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\n> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,\n> Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations ou\ncr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de f'habilitation est : 24-35-3-189.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle ~ 35600 REDON\n@ 0800.71.36.35 \u2014 \u00a9 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-189 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 ST JACQUES DE LA LANDE 67\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 28 novembre 2024.\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9ciar\u00e9e\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 5: M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de St Jacques de la Lande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'lile-et-Vilaine.\nRedon, le 26 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet dg Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la\nr\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON\n@ 0800.71.36.35 \u2014- \u00a9 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-189 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) \u00e0 ST JACQUES DE LA LANDE 68","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T16:32:02+00:00","id":"8721651cdea14de79369751329799d653befbbd767cc375940ebb3e08809f008","name":"RAA-35-2024-234 du 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T15:40:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71899/578046/file/recueil-35-2024-234-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}