{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-04-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'un rassemblement du\n03-04-2024  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-02-00002\narr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'un rassemblement du\n03-04-2024 \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'un rassemblement du 03-04-2024 3\n\u0152 :\"- ] Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de rassemblement  et mesures  de police\napplicables  \u00e0 Rennes  le 3 avril  2024\n; LE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de la route  et notamment  son  article  L. 412-1  :\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-32,  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 04 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-\nVilaine  ;\nConsid\u00e9rant  l'appel  \u00e0 un rassemblement  le mercredi  3 avril  2024  \u00e0 18h00  place  Sainte-Anne  \u00e0\nRennes  (35),  non  d\u00e9clar\u00e9  en pr\u00e9fecture,  du groupe  D\u00e9fense  collective  (DEFCO)  pour  protester\ncontre  la d\u00e9cision  de dissolution  dudit  collectif  ; qu'un  cort\u00e8ge  sauvage  d'environ  300  personnes\ndevrait,  \u00e0 cette  occasion,  tenter  de partir  en d\u00e9ambulation  dans  les rues  de l'hyper-centre  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  radicaux  de l'uitra  gauche  sont  susceptibles  de profiter  de leur\nparticipation  \u00e0 de tels  rassemblements  pour  commettre  des  d\u00e9gradations  de biens  publics  et\npriv\u00e9s  et des  violences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre,  comme  ce fut notamment  le cas  le 25\njanvier  2024  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  contre  la loi asile-immigration  ; que  le 30 mars  2024,\nlors  d'une  manifestation  visant  \u00e0 d\u00e9noncer  le manque  de logements  sur Rennes,  soixante\nindividus  dont  une  trentaine  de membres  de Defco  ont tent\u00e9  d'investir  deux  centres  commerciaux  ;\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'un rassemblement du 03-04-2024 4\nConsid\u00e9rant  que  l'organisation  de la manifestation  mentionn\u00e9e  au premier  consid\u00e9rant  laisse\nainsi  pr\u00e9sager,  \u00e0 l'instar  du 25 janvier  2024  et du 30 mars  2024,  des  d\u00e9gradations  de biens  publics\net priv\u00e9s  notamment  par  tags,  collages  sauvages  et d\u00e9gradations  des  vitrines  des  commerces  et\nagences  du centre-ville  de Rennes,  ainsi  que  I'\u00e9dification  de barricades  \u00e0 l'aide  de containers\npoubelles  enflamm\u00e9s  ; que  des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  sont  \u00e9galement\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 10 mars  2024,  de nombreux  coups  de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  par  plusieurs\nriverains  de la place  du Banat,  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  : qu'a  l'issue  des  premi\u00e8res\ninvestigations,  l'exploitation  de la vid\u00e9osurveillance  a permis  de visionner  une  dizaine  d'individus\ncagoul\u00e9s,  porteurs  de gilets  pare-balle  ainsi  que  d'armes  longues,  \u00e9changer  des  tirs ; que  les\npremi\u00e8res  constatations  sur  le site  ont permis  la d\u00e9couverte  de nombreuses  douilles  ainsi  que  des\ntraces  de sang  au 14 parc  des  Balkans  \u00e0 Rennes  ; que  deux  personnes  ont \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es  par\nballes  dont  'une  avec  un pronostic  vital  engag\u00e9  ; que  cet \u00e9v\u00e9nement  renforce  le sentiment\nd'ins\u00e9curit\u00e9  dans  ce quartier  ; que  depuis  cet \u00e9v\u00e9nement,  les forces  de l'ordre  sont  fortement\nmobilis\u00e9es  pour  s\u00e9curiser  le quartier  et ses  alentours  :\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d''artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique,\ntout  particuli\u00e8rement  dans  le contexte  du Plan  Vigipirate  r\u00e9hauss\u00e9  depuis  le 24 mars  2024  au\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ; que  cette  utilisation  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles\ndes  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement\nsusceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant\nd'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice  du droit  de manifester\navec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  de\nnature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 partir  de\nI'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du risque  qu'ils  surviennent  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  linterdiction  de manifester  est seule  de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 I'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0\":  au regard  des  circonstances  locales  susmentionn\u00e9es,  la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  en\npr\u00e9fecture  et mentionn\u00e9e  au premier  consid\u00e9rant  est interdite.\nArticle  2: L'organisation  d'un  rassemblement  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  431-9  du code  p\u00e9nal.\nArticle  3: La participation  \u00e0 un rassemblement  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de 4\u00b0 classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 644-4  du code\np\u00e9nal.\nArticle  4 : Sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le mercredi  3 avril  2024  \u00e0 partir  de 14h00  au jeudi  4 avril  2024\n\u00e0 2h00,  le port  et le transport  d'armes  par nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une\narme  au sens  de larticle  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par  des\nparticuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'un rassemblement du 03-04-2024 5\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d''acide\nchlorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  lesrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags,  marquages  urbains  et collages  sauvages  ;\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle  5 : Les  repr\u00e9sentants  sur place  des  forces  de l'ordre  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de I'\u00e9volution  de la situation  etlorsque  les circonstances  I'exigent.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  la maire  de Rennes,  ledirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce quile concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  dela pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\n-\u2014\n\u2014\n\"\u2014Elise  DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'un rassemblement du 03-04-2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'un rassemblement du 03-04-2024 7","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2024-05-12T15:20:08+00:00","id":"8723ffe344e0be2e31bfa307f3c61311186971c4d744fd4a00897021e5e2355a","name":"RAA-35-2024-082 du 02 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-02T17:11:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68831/558468/file/recueil-35-2024-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}