{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET L 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , ;Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 1 du 3 janvier 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du3 janvier 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 3 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 1 du 3 janvier 2024SOMMAIRE\n/- ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- Arr\u00eat\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02023-88 du 3 janvier 2024 portant nomination etd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint d\u00e9partemental de l'agence nationale del'habitatDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales- Arr\u00e9t\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-1 du 2 janvier 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium\u00e0 Ste Gemmes d'Andign\u00e9, commune de Segr\u00e9-en-Anjou BleuSous-Pr\u00e9fecture de Cholet '- Arr\u00eat\u00e9 SPC/PIT n\u00b02023-166-12 du 22 d\u00e9cembre 2023 nommant les membres descommissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales \u2014 arrondissement de Cholet\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTAL\u00c9 DES FINANCES PUBLIQUES- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-CFPA-SDIF n\u00b02024-1 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du servicedes imp\u00f4ts fonciers\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n!- ARRETES\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 Agence .Fratermit\u00e9 natioghale . Anah des territoiresde l'habitat\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALMission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SG/MICCSE 2023-88D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Paimes acad\u00e9miques,\nM. Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R. 321-7 du code de laconstruction et de l'habitation et de l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie,\nArticle T\u00b0\" :Monsieur Pierre-julien EYMARD, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental desterritoires de Maine-et-Loire est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de 'ANAH.Article 2 :Rt\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Julien EYMARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet designer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;* tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORD), \u00e0 linstruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;\nL6Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire, ouv.fr\n\ntous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme \u00ab Habiter mieux \u00bb ;le rapport annuel d'activit\u00e9 : :apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestiondes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 32114 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts rar une convention sizn\u00e9e en avnlication de l'article L.321-1-1du code de la construction et de l'habitation {hors d\u00e9l\u00e9sation de comp\u00e9tence nourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\nPour les territoires couverts war une conv\ntous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation etle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux !et Il de l'article R. 321112 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadredu Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART-{programme \u00ab Habiter mieux \u00bb). -le programme d'actions ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventionsdites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation.];les conventions d'OIR,\nention sizn\u00e9e en application de l'article L, 327-11e r o e e\ndu code de la construction_et de_I'h abitation fen d\u00e9l\u00e9zation de comp\u00e9tence courl'attribution des aides \u00e0 la pierre*:tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 etL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de -l'article R. 32112 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9een vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L 321-1-1,\n2/6\n\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documentssuivants: '\n\u00a3\nPour les territoires non couverts par une_convention sizn\u00e9e en apctication de l'article L.ot s sn e321-1-1 du code de la construction et de l'habitation 'hors d\u00e9l\u00e9sation de comg\u00e9tence pourst e 8 E rr e e \u2014s t Esl'attribution des aides \u00e0 la nierre :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objetd'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupresdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation. .Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts car une convention sign\u00e9e en aznlication de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation . sous r\u00e9serve des comp\u00e9tencesau_conventionnement sans travaux d\u00e9volyes au d\u00e9l\u00e9-ataire de comp\u00e9tence dans lesconditions pr\u00e9vues dans la convention de zestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'ANAH ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\n3/6\n\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires de Maine-et-Loire et \u00e0 Madame Viviane LE TIRILLY, cheffe du serviceconstruction habitat ville de cette direction d\u00e9partementale, et \u00e0 l'exception des actesrelatifs \u00e0 I'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO, \u00e0 Madame Marie-tsabelle LEMIERRE, cheffe de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et public au sein de ce service, aux finsde signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :* tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\" de ces subventions :- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subventions des b\u00e9n\u00e9ficiairesaux articles IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THITORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion de l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de larticle L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les. territoires couverts _Far une convention si,n\u00e9e en arcdlication de l'article L. 321-14 .2nvent ICI\u20ac b, S\u00a3 110du code de la construction et de. l'habitation_ 'en d\u00e9l\u00e9vation de comr\u00e9tence courl'attribution des aides \u00e0 la pierre) -* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 305-5-2 etL. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 I'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9een vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ;* tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\n46\n\nPour les territoires non_couverts var_une_convention si-n\u00e9e en acrlication de VarticleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation 'en d\u00e9l\u00e9ration de com, \u00e9tence (sourE T, S\nl'attribution des aides \u00e0 la sierre' :Sans objet.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire et \u00e0 Madame Marie-Isabelle LEMIERRE,cheffe de I'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et public \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deMaine-et-Loire, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention sizn\u00e9e en anslication de larticle L. 321-1-1du_code de la construction et de l'habitation [en d\u00e9l\u00e9vation de comp\u00e9tence vourl'attribution des aides \u00e0 la cierre * :1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur cenclusion, leur prorogation ou -leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de !'habitation ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Pour_les territoires non couverts car une convention sivn\u00e9e en application de l'articlel'attribution des aides \u00e0 la bierre :Sans objet.Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Julien EYMARD, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public dela performance \u00e9nerg\u00e9tique de I'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien PRADELLE, instructeur, aux fins de signer :\u00bb en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision,\u00ab les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\n\" les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0linstruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 la date de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale SG/MICCSEn\u00b0\u00ae 2023-47 du 27 septembre 2023 est abrog\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.Article 8 :Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e -- au Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,* au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et au Pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropoleayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de 'ANAH, \u00e0 l'attention du Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support,- \u00e0 l'agent comptable de l'ANAH,* - aux int\u00e9ress\u00e9s,\nFait \u00e0 Angers, le\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nPhilippe DRODY=\n5/6\n\nPR\u00c9FET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galissFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE-2024-1Autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Segr\u00e9-en-Anjou BleuCommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Sainte-Gemmes-d'Andign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-40, R. 2223-67 \u00e0 R.2223-72 et D. 2223-99 \u00e0 D. 2223-109 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,L. 1335-1, R. 1336-4 \u00e0 R, 1336-16 et R. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-16, R. 123-1 \u00e0 R. 123-23 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums etaux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;Vu la demande du maire de Segr\u00e9 en Anjou Bleu, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de cr\u00e9er uncr\u00e9matorium et un site cin\u00e9raire Espace commercial de l'Ebeaupini\u00e8re ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu du 22 avril 2021 approuvant leprojet de construction d'un cr\u00e9matorium et le principe de la d\u00e9l\u00e9gation de service public (DSP),autorisant le maire \u00e0 proc\u00e9der au lancement des consultations \u00e9tudes et enqu\u00eates n\u00e9cessaire ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu du 9 d\u00e9cembre 2021 arr\u00e9tant lechoix de la Soci\u00e9t\u00e9 OGF comme d\u00e9l\u00e9gataire de service public au terme d'une proc\u00e9dure d'appeld'offres et autorisant le maire \u00e0 signer la convention de DSP d'une dur\u00e9e de 30 ans ;Vu la d\u00e9cision du 11 juillet 2023 du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nantes d\u00e9signantMonsieur Raymond LEFEVRE, commissaire enqu\u00eateur titulaire pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eatepublique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 4 septembre au 3 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 d\u00e9cidant d'examen au cas par cas de soumettre \u00e0 \u00e9tuded'impact le projet de cr\u00e9matorium et son site cin\u00e9raire d'\u00e9valuation environnementale ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 12 octobre2023 ;Vu le rapport et l'avis favorable de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 23 juin 2023, sousr\u00e9serve qu'au terme de la construction, les installations soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation,valid\u00e9es par un organisme de contr\u00f4le, notamment sur les rejets atmosph\u00e9riques ;\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9t\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-etloire.couv.fr\n\nVu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nArticle 1. \u2014 La commune de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un cr\u00e9matoriam et un sitecin\u00e9raire sur la parcelle cadastr\u00e9e section 277A parcelle n\u00b0923 et implant\u00e9 Espace commercial del'Ebeaupini\u00e8re \u00e0 Sainte Gemmes d'Andign\u00e9, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Segr\u00e9 en Anjou Bleu.Article 2. \u2014 Le cr\u00e9matorium, dans sa r\u00e9alisation, doit r\u00e9pondre aux prescriptions techniques fix\u00e9espar les articles D.2223-100 \u00e0 D.2223-109 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et \u00e0 |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et auxquantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re.Article 3. \u2014 A l'ach\u00e8vement des travaux, le gestionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 une visite technique deconformit\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation signataire de l'accord de reconnaissancemultilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation(European cooperation for accreditation ou \u00ab EA) selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs aufonctionnement des diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.La visite de conformit\u00e9 porte sur le respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles D. 2223-100 \u00e0D. 2223-108 du CGCT. L attestation de conformit\u00e9 de l'installation de cr\u00e9mation est d\u00e9livr\u00e9e augestionnaire du cr\u00e9matorium par l'ARS pour une dur\u00e9e de six ans au vu de ce rapport de visite.Article 4. \u2014 Le four de cr\u00e9mation fait l'objet d'un contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant sa miseen service puis tous les deux ans par un des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3. Le contr\u00f4le portesur :\n\u2014 la conformit\u00e9 aux dispositions de l'article D.2223-104 du CGCT ;\u2014 le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fix\u00e9es \u00e0 l'article D.2223-105 du CGCTet sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ;\u2014 le respect des valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteurde la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gazrejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont adress\u00e9s \u00e0 l'ARS qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation de conformit\u00e9.Article 5. \u2014 En mati\u00e8re de pr\u00e9vention des nuisances sonores, les diff\u00e9rentes installations techniquesdu cr\u00e9matorium doivent respecter les valeurs \u00e9mergentes fix\u00e9es par les articles R. 1336-6, R. 1336-7et R.1336-8 du code de la sant\u00e9 publique.Article 6. \u2014 Aucune extension du cr\u00e9matorium ne peut avoir lieu sans autorisation pr\u00e9fectoralepr\u00e9alable, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques.\n\nArticle 7. \u2014 1l sera mis \u00e0 disposition du public dans l'enceinte du cr\u00e9matorium :- le r\u00e8glement int\u00e9rieur dat\u00e9 et sign\u00e9,\u2014 la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s,\u2014 un registre destin\u00e9 \u00e0 accueillir les appr\u00e9ciations \u00e9ventuelles.Article 8. \u2014 Les caract\u00e9ristiques des cercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation doivent respecter lesprescriptions de l'article R. 2213-25 du CGCT. En cas d'incin\u00e9ration de pi\u00e8ces anatomiquesd'origine humaine, celle-ci sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1335-11 ducode de la sant\u00e9 publique.Article 9. \u2014 Le gestionnaire du cr\u00e9matorium est soumis \u00e0 l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223 -23du CGCT.\nArticle 10. \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification d'unrecours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou d'un recours administratifhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif, dansle d\u00e9lai de deux mois, vaut d\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cisionn peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s 'du tribunal administratif deNantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44000 NANTES), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de lanotification ou de la publication de la d\u00e9cision, soit du rejet du recours administratif qui avrait \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Ces recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 11. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le maire de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 ANGERS, le\nPhilippe C HOPIN\n\n\nPREFET | ' Sous-pr\u00e9fectureDE MAINE-ET-LOIRE de Cholet\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SPC/PIT/2023 N\u00b0166-12\nPortant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Cholet\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de {a L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du \u20ac septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination du sous-pr\u00e9fet deCholet M. Ludovic MAGNIER ;Vu larr\u00e9t\u00e9 SG/MICCSE n\u00b02023-028 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Ludovic MAGNIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet, en mati\u00e8re de d\u00e9signation desmembres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;Vu les propositions des maires des communes concern\u00e9es ;Vu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par les pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9l\u00e9ctorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Cholet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour trois ans, membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annex\u00e9 ci-apr\u00e8s.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de Cholet et les maires des communes-concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Fait \u00e0 Cholet, le 22 d\u00e9cembre 2023Pour le pr\u00e9fet \u2014},{t par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00cefet de Cholet,\nALudovic MAGNIER1\n\n\n1 ebed\nJuedN suRleA NOTHD fedipjunw isjjiasuo):{sa1) xnanbuao; 8soJUBAN B1BAA WIINYNOS esteroipnf [eunquy np pnS9IPG |- fc r\u00e9ti\u00e9ae \u00e9h rs ronmnrapnnnan eqn rrs ce ur e osont rnQEN BIDUIEd SIVTIVEWON = ;70/81d np 9N39/90 |rrrn ct - R . p \u00c0JUEPN eyoeleN NONOILVK | (jedtorunus Jepesuog:NOSSANUJI \u00a3SO\nQUe9N astosueld NINO19 aserripaf jeunqu4 np pnSpjpaJUESN sui\u00e9su Nigva _\u00eb...\u00ea np pn89j2g_Ln | e B e r 0JUESN DIUISHA LOIANS __....%._%E Jejjlasuo7_ : SIONVH-N3-SIT10H939 \u00a320PE N3IYYIL aipne|d NO31 ...m.\u00e6._... o2 2} ep jedpojunuI Jajjasuo)@1/23SHY5 YFINONNV A@IPIG YAANDFT 8251 o7 EJ 3P Jediotunus sojjrssuoDSu@jPH 13HD3S DUYdOISUVI QYVTIVO 8IS ol 8 BP jecdtolunu: Jajj1asuo)Aoy YINOIEL 31 o119}EA NOISAYE B15/f ol 8] BP [RAIDIUNW SO;jtaSUOTps m ST e es21jeSek SISINY ; \u2014 Sjo5ue14 JYLVTIINII 8151 ara} B SP Jectorunu: JDIBSUOT)\n\u00efh : SIONVH-NZ-NVIUdNVI8; \u20ac20zjoyg sp |aueg|ddns np e np quowiessipuos e ap w03wWioudg - WON WQUEJS - MON mu:_...EEoU spo5L310H0 30 LNIWISSICGNOHHV.1 30 SINNAINOO SIT SNVGFIOMINOO 33 SNOISSININOO S3 NOILLISOdINOD INV1YOd 3L3YHVT V IXINNY\n\nZ 9beg1BYSIA LTINVIA _JU@INE] NISSIVH| JUSINET QUVAIOm |EDSEd TUIIAYVLYEyueaesheyd AVXVHOAYY __sSapeN QIAVacumg LINOHSUIQU'Y HAWV#2354 agL Bf @P JE OIUN tAjjrISUOT\n|A\nsukjeny nvaNid93U31011 JYYVESUUUOI XNYNDIOTSKUOU3 UV NIVHDINYSALY ININXIGS[j8Gest YALLOd835 aisl \u20ac 9P J\u00c9diounus JBYIBSUCT* LIlOHDi 6608251 \u00bbZ \u20ac] p jedjorunus iajjasuo98281] Z \u20ac] ap fediviunw 18/j18SUO7= H\u2014351l aa \u20ac] 9P jediotunus sajjrasu0N8351 sk EJ @P jedjorunu: se,/25u02 ||925 2l Bf 2P jRAIDIUNW JajjiSSUOT* NO\u00cfNY-NI-FTIINIHI 260FIPUY NOTTIdNOY .\nH\nJIN | jateroipnf jeunque np an83(eq... epN . _ ADILUY-SLEN JAVNSIHI ...\u00e4...\u00e4 np sn\u00ebe/pg\u2014\u2014 - \u2014\u2014 e e eUE3N 912PV 13TYAW (rediojunus ssjjiesua) _} 3 _! \u0178 \u00ee| : SIOS-SAT-HNOTILNVHO 040Frenremeaa en mmmn o e ; pJUE9N SHapeu9g NOLLOG sseiipnf jeunqui op snBejagP \u00ceuesN J9YDIN NYISSNOD i842.d np sn8j2q| v\u2014 B . \u2014 mc \u2014l - rr AU - [ E78/0yI \u00eap914 N pad N seuninueS Po91370H3 30 INIWISSICGNOYHY] 30 SINNNWNOO S31 SNVGF1QILNOO O SNOISSININOD SIO NOILISOdWOO INVIHOd 3L39HV.1 V IXINNY\n\n\u00a2 obed\nz\u00cb: \u00e2.-.,.,.,,.. _,.i..s..._ i _fl IEETY ... 250] YFHDYId 12151 oF 8] op jediorunus Jejjiosuogrrrc p | e ._ JUESN i 1280y NYANNH *825H onl \u20ac] 8P Jedioiuniy JafpRsuoD# JUE3N QW 1IAIHY 918!} a5l \u20ac 3P Jedorunus 19jjtasu0D bjueaN ElUOS AO\u0178 _\u00c8\u00ca ol B 9P jEAIDIUNW JojjIBSUONT o H - 1 }I NOAVIINVHSAT, ZE] p L p \u00ca ..._ SlUBEH !MPN _| 2ymOlODesnods wainyge PN TP sSPIejuos ; ... - S T\u00e8s * .i _| Avaom ssnods svmon, 19P14 7P 9n\u00e9eea -juepN [Enueww3 Av\u00a5Indl Jecdiojunus jefjiasuog m: zo......ou... 60Lean BUJBUIES NYINNH anepipnf jeunqu z np sn8s/20... 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IVUEFN SEJOOIN NILYVH ( 83514 2E B 8P JECHIUNUU JofjosuOI\u00ce JUE9N q AN QYVHIO ...\u0153...w....,_ \u00e6l B ap Jedpiunw gm\u00e9mmcmu _ \u00cbJuesN SULOUIED IZON ...w\u00e4_ e\";& ap jedtorunus gm;wwmzou e N ...UE3N BU2/PH L3HONO8 L@25H} s, & 3P jedrptuns _\u00cb_._m...\u00e2uw | * (F1) WAIUNS AV, EGL$ ; 1JUEPN | HSGRH-SIPUY L'INVUIH ......:.\u00e6.\u00fc.\u00f1i Jeunquiz np endstea || JLESN anbjuiwod NYINNOWIS ...\u00e4...& %%m...w\u00e4 n |JUEaN . SIPO NOYIHD .........M\u00c6U\u00cbMHUQ\u00cb@\u00cbQU ; :... Tw ] n * Y3IHAIT _x:\u00ab'E... N\u00e2\u0153_.| J@lAEX-SIOSUEIJ INIOLNVT i AUOL 1IANYHD _\u00c6\u00cb o 2j 2P jeddiunu sejjtesuO5 eL snbia8uy NYINId leBew vV 8381 o7 2j ep jechorunus J9,pesu05 N Naydo3sUyD YNOWVT \u00e6uekht 3HAISSIQ _....\u00cb zl \u20ac] 8P Jediorunus rejIasuoD 5 \u00cf1 E R-CIRRER| N %__...\u00ca_... NILHY W WWM..:&MW,V _\u0153a.\u00fb.\u00cb...E jDj/95U0I ;m pieysig GIAYO fm_:mn. 8ueW LINVIIONY ,\u00c6\u00cb >\u00e6} \u20ac 9P jedidiuncy Japlasueyw. _ JUESN c EssoueA NV wum...__ Z \u20ac] p jedrorunus @jji9SU0D P' d SOUNWLIOS) _; J310H0 30 INIWISSIONOYHV/T 30 SANNWINOD SITSNYOHIQUINOS 30 SNOISSINNOI S3A NOLLISOdWOD ENVIHOd ALIHHY T V IXINNY\n\n\u2014-atjeyreNn QUVTIV\ng abed\nSjjenueliwg SYANG\n!(815} aol \u20ac} ep Jediotunus sajiasuoD: NO\u00ceNV.Q umzo_...\n690\n' ' JUEAN e p:eu1sg OYVHOON9 ' ..........m.\u00f4.fi\u2014.%_'w::n._.... L :v;_\u0153!:m...&......\u00fb i\u00eel..\u00ee...\u00eel.fi(\u00eeK \u2014\u2014 pN .. K. Jnw JuesN SIPONNIINVIS | [relpuanpansepa i W.Mliu .\u00cbm.\u0153z ,,,,,, \u0153c>_wuo\u2014m30\"_mm2mmz<> meGE:E \u00c6{ji35U0IL B H \u00b0 \u2014avvaN, ezIM_......;....,\u2014 NiT8 o euAjeAa M...HDIO\\......\u00c6I\u00c8 _\u0153..._:m._w_,b\u00e4 Jeunqui :bs\u0153:wm\\...\u00e4 | u] HUSH \u00a53IHDIS Z 199421 LONIOd ..\u00ee_...m..._...\u00e2 np ............W%M.\u00cb\u00cb\u00c8 . Q c=\u2014 S\u2014 en sf -puea LIUAINIY ajeges] 31vH _ fediprunus 1ajjasu03 |- ; e [ ... \"...=_>...._.\u00cbm..:3__>...E._._,_o_'_..._\u00f1 :\u0153......JuUeoN sueldg : \u00ab | \u00c0 __uoulis LIWITHND jNEd Y3 HYVHI lectorunus JojjrosuoI: AVNYAZA Le\u00a3JUESN apnepo-Ugs{ AVIZANW = aseripnf jeunqu, np sn\u00c9pjsa \u00cf_JUE9N SSIO\u00cfUE1J-SUEM INLVHNON !20/944 np PN\u00c9S/PI _JUESN sugifiely NYIONILLOD (jediolunus JojIasuogmt rs t peuse es anqaqe en | SRS crrr rr rn t n P SPE i en r mm t \u00e9s m 4- mn| : mz_N...>_. L\u00a3EJe1UEUO MVINNOONIA _ SSPIOUL NYAONVOIY (2eioipnf jeunqu np anSajpq | _i $ Xuu 00000 ce e p | __s c PE P\u2014 \u2014\u2014; ejjegesi Y3INNOTNOIUPjO 2.... puejoy YaINaY#ZT o9 NVAMLAVS 19814 NP PNSS/SQ |} \u2014 n n - 4. 2 e ts rrn mt d m PH jeosed AYLIANVS jslueq NINNOG jedrotunu JajosuDI ...W ' SINILINANZYL SSEJUESN UUEMIJ JHONVId asrerripnf jeungui np anSajpaM ; EN H\u00b0GIV NOYESIO T&\u00cb np pnB9IPGq s0mWOy 3p\n. :fiflw_n_a.....w_ _%._ E\u0152...._M_\u00dc...... ._..._flz JUSWISSSIPUOLIE,| ap m:....MW_ d n w SDUNWILIOYD| | |L3T0HO 30 ANIWISSIOQNOHHY.T 30 SINNNNOO S31 SNVCJIQHLNOO 30 SNOISSININOO S30 NOLLISOdWOO INVLHOd 3L3HHVT V 3X3NNV\n\n\nArr\u00e9te\ne FREPUBLIQUE ( \u00c0FRAN\u00c7AISE ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS\u00c9galit\u00e9 SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSFraternit\u00e9 15 BIS RUE DUPETIT-THOUARS49047 ANGERS C\u00c9DEX 01\n;\n1/2024 de la responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Maine-et-Loire-Angers- portantDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier de Maine-et-LoireVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants !Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s.de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; '\nArr\u00eate :\nArticle TerD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 15 000 \u00a3, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nomHenri MONEYRON u>elmOmivOIm\nb) dans la limite de 10 000 \u00a3, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nj nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom! Genevi\u00e8ve GU\u00c9RIN David DUSSERT V\u00e9ronique PLAT' Lydie BODIN Eric CAPILLON Catherine INGREMEAU\u00ee\nSabrina LE BOURDIEC Erwan LUCAS ' Mireille BOISSARD\n\nc) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n; nom pr\u00e9nom no;; pr\u00e9nom nom pr\u00e9r;';)m\u00e2 Ludivine LIGTHART Guillaume VASSEUR No\u00ebl JEANS\u00e9bastien SZWEDEK Madiana PALMIER ; St\u00e9phanie DUVALSalim ABBASSI Isabelle CORMIER\n2\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses -et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nomL\u00e9a MADE] Genevi\u00e8ve GU\u00c9RIN\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nAngers, le 2 janvier 2024Ulnspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Foncier\n\u2014 L\nCatherine FORET-VIGNER","date":"2024-01-03","first_seen_on":"2025-01-02T13:48:32+00:00","id":"8727b36a7b6a1b334e339e3adb60a653d0751fe655cda7fa5f61c297ff45d2b0","name":"001-RAA du 3 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-03T14:39:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-03T14:39:01+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/19693/131263/file/001-RAA%20du%203%20janvier%202024.pdf"}