{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 215.2025 - \u00e9dition du 25/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| = Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPREFET nm nelDES ALPES- Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM/SDRS/PSDC/AP n\u00b02025-1032025-103 Nice, le 25 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-089 du 12 juin 2025relatif aux feux tricolores routiers asservis au passage \u00e0 niveaun\u00b0 591 de la ligne des chemins de fer de Provence \u00e0 Nice Lingosti\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 relatif au classement,\u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation du passage \u00e0 niveau n\u00b0 591 (PN 591) de Nice Lingosti\u00e8re en date du 2juillet 1895 sur la ligne des chemins de fer de Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1993 relatif au PN 591 de Nice Lingosti\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2000 relatif au PN 591 portant la mise en place de la signalisationautomatique lumineuse et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1993 de Nice Lingosti\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-887 du 23 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de l'exploitant ferroviaire en date du 25 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025, les feux tricolores routiers asservis au PN591 sur la ligne des chemins de fer de Provence ont \u00e9t\u00e9 temporairement neutralis\u00e9s pour unep\u00e9riode maximale de un an;Consid\u00e9rant les incidents survenus depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode de test et l'urgence \u00e0 remettreen fonction les feux tricolores routiers ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation routi\u00e8re pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 audroit du PN 591 en mettant fin \u00e0 l'exp\u00e9rimentation mise en place le 12 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2025, relatif \u00e0 la neutralisation des feux routiers asservis au passage\u00e0 niveau n\u00b0 591 \u00e0 Nice Lingosti\u00e8re situ\u00e9 sur la ligne des chemins de fer de Provence est abrog\u00e9.Article 2 : Les feux tricolores routiers asservis au PN 591 doivent \u00eatre remis en fonction dansles plus brefs d\u00e9lais.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. |Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice etpr\u00e9sident de la m\u00e9tropole gestionnaire routier, l'exploitant des chemins de fer de Provence, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLa cheffe du Service D\u00e9placementsRisques S\u00e9curit\u00e9{ly (llCharltal REYNAUDa if\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nDES ALPES- de l'Am\u00e9nagement et du LogementMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2025-17 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation d'ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration de la conduite de d\u00e9charge de\nBancairon\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nTin\u00e9e dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nle code de l'\u00e9nergie, et notamment les articles R.521-38 ;\nle code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret du 30 juin 1927, modifi\u00e9 par avenant du 22 janvier 1954 approuvant laconcession \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de\nSaint-Etienne-Lacs, dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-636 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 (RAA sp\u00e9cial 06 n\u00b0136-2025 du 03/06/2025) portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur\nr\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nla demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France par courrier \u00e9l\u00e9ctronique le 27\njuin 2025 sollicitant des travaux de r\u00e9paration de la conduite de d\u00e9charge de Bancairon,\net le dosssier d'ex\u00e9cution des travaux ;\nla consultation des services administratifs r\u00e9alis\u00e9e du 04 juillet 2025 au 18 ao\u00fbt 2025 et\nles avis des services consult\u00e9s ;\nla consultation du concessionnaire en date du 19 ao\u00fbt 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral et son avis formul\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 des constats de d\u00e9gradation d'un tron\u00e7on de la conduite de\nd\u00e9charge de Bancairon, des travaux de remise en \u00e9tat sont n\u00e9cessaires;\n1/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur \u00a5 tH\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions particuli\u00e8res pendant les\ntravaux en vue de pr\u00e9venir les risques qu'ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer ;\nCONSIDERANTque ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues\ndans le dossier d'ex\u00e9cution et des prescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de\nl'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques et\nfinanci\u00e8res pour le conc\u00e9dant ;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Autorisation d'ex\u00e9cution des travaux\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du\nBancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la Tin\u00e9e dans le d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration de la conduite de d\u00e9charge de\nl'usine de Bancairon, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\nd'ex\u00e9cution des travaux et de ses compl\u00e9ments.\nLa pr\u00e9sente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du\ncode de l'environnement.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 : Description des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux consistent \u00e0 d\u00e9poser et remplacer par tube neuf un tron\u00e7on de la conduite de\nd\u00e9charge d'une longueur d'environ 5 m.\nLa localisation du projet figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 1).\nArticle 3 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au 19 septembre 2025.\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de\nla DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du d\u00e9marrage\ndes travaux.\n2/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur H tH\n\nArticle 4: Prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France met en ceuvre les prescriptions suivantes :\n- Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec. Le chantier est isol\u00e9 hydrauliquement durant toute la dur\u00e9e\ndu chantier ;\n- Le cours d'eau est d\u00e9vi\u00e9 via la r\u00e9alisation de merlons en amont de la zone de travaux dirig\u00e9\nvers l'aval de la zone de travaux, sous le tablier de pont, par busage et pompage ;\n- Les rejets des eaux pomp\u00e9es sont filtr\u00e9s aux moyens de bottes de pailles emmaillot\u00e9es de\ng\u00e9otextile ;\n- Pr\u00e9venir tout d\u00e9part de laitance de b\u00e9ton vers le milieu naturel.\n- Remettre en \u00e9tat le site et le radier \u00e0 l'identique (blocs libres) pour maintenir la continuit\u00e9\ndu profil en long du radier ;\n- Ne pas modifier le gabarit hydraulique de l'ouvrage durant les travaux ;\n- Porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle d'esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes\n- Les lin\u00e9aires forestiers et les haies ne sont pas coup\u00e9s ;\nArticle 5 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\net de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental pr\u00e9sent\u00e9es dans le\ndossier d'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 6 : Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, titulaire\nde la pr\u00e9sente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes\net des biens et la pr\u00e9servation de l'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou de leurs cons\u00e9quences.\nArticle 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France d\u00e9clare dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de la\ntutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les accidents ou incidents\nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environnement et\nindique les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.\n3/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur H to\n\nEn cas d'arr\u00e9t de chantier cons\u00e9cutif a un incident, les travaux ne pourront reprendre\nqu'apr\u00e8s accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est tenue de laisser, \u00e0 tout moment, le libre acc\u00e8s du chantier\naux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des concessions et aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'environnement.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\nservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\naccompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nSa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelle\ndes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.\nArticle 10 : Fin des travaux\nLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'ach\u00e8vement des\ntravaux.\nArticle 11 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes et notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information aux services consult\u00e9s.\nArticle 12 : Affichage\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nmairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e8s au domaine public\nconcern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base de vie du chantier.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication\n4/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur H tH\n\n* recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes avec une copie adress\u00e9e au\nservice charg\u00e9 de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),\n* recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00c9nergie,\n* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de deux mois \u00e0\ncompter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\n+ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n+ Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service adjointe\nService \u00c9nergie et Logement\n= Signature num\u00e9riqueAnne-Fran\u00e7oise ge anne-FrangoiseALOTTE ALOTTE anneaalotteDate  : 2025.08.25anne.alotte 13:45:33 +02'00'\n5/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\n\n6/6\n36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http: -\n\n                      Recueil special 215.2025 25/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          D\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9..........................................2\n               AP 2025.103 Nice Lingostiere feux routiers PN 591 abrog..........2\nDirection regionale.............................................................4\n     DREAL PACA.................................................................4\n          Environnement.........................................................4\n               AP 2025.17 Aut.travx reparation conduite decharge Bancairon......4\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.103 Nice Lingostiere feux routiers PN 591 abrog..........2\n               AP 2025.17 Aut.travx reparation conduite decharge Bancairon......4\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DREAL PACA.................................................................4\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................4","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-08-25T16:12:58+00:00","id":"872a0eb4ec340c66133d6a5015c9376418b7e4373103506749ec0d2e4eab7be4","name":"Recueil sp\u00e9cial 215.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56760/435569/file/Recueil%20special%20215.2025.pdf"}