{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l\u25a1immeuble sis 629 Rue\nWaldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN (6 pages) Page 3\n8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu\nlogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de\nl\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS\n (12 pages) Page 10\n8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes\nparties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS\n(12 pages) Page 23\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord /\n8-2024-03-27-00005 - T24-104AR\u25a1 A304 / RN51 \u25a1 Contr\u00f4le de gendarmerie\n\u25a1 Coupure d\u25a1axe \u25a1 Commune de Rocroi. (4 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708\naccordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et\nCommunale -promotion janvier 2024- (2 pages) Page 41\n8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Rethel et la gendarmerie nationale (26 pages) Page 44\n8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Revin et la gendarmerie nationale (10 pages) Page 71\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2024-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-183 du 27 mars 2024 d\u00e9clarant \"tache\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\" les travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la mise sous plis (1\npage) Page 82\n8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en\nconformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny (10 pages) Page 84\n2\nARS - DD08\n8-2024-03-27-00001\nAP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck\nRousseau \u25a1 08500 REVIN\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 190Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de I'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau - 08500 REVIN\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22,et L. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logementd\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-112 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes:\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN 4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9et s\u00e9curit\u00e9 de I'ARS Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du21/03/2024, relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -08500 REVIN (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AT n\u00b0 573);\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau- 08500 REVIN pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :oL'espacement non s\u00e9curitaire des barreaux du garde-corps des escaliers menant au premier\u00e9tage ;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans les marches du sas d'entr\u00e9e ;oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant \u00e0 la cave ;-Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires;oL'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e dans le logement ;| -Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :oL'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion(gazini\u00e8re).Consid\u00e9rant d\u00e9s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimerles risques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure le propri\u00e9taire de I'immeublesusvis\u00e9, et ses ayants droit, de faire cesser cett\u00e9 situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur SOULARD Terry, et ses ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 629 RueWaldeck Rousseau \u2014- 08500 REVIN (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AT n\u00b0 573), sont mis endemeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 : A\n- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :o L'ajustement de l'espacement des barreaux au niveau du garde-corps desescaliers menant au premier \u00e9tage ;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN 5\no La mise en place de dispositif de protection r\u00e9glementaire (garde-corps) auxmarches du sas d'entr\u00e9e ;o La mise en place de dispositif de protection r\u00e9glementaire (main-courante) dansles escaliers menant \u00e0 la cave ; |- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessairesafin de permettre \u00e0 l'occupante d'acc\u00e9der autableau \u00e9lectrique (hauteur r\u00e9glementaire actuellement non respect\u00e9e) ;- Mise en place de d\u00e9tecteurs autonomes de fum\u00e9e : |- Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire de lagazini\u00e8re.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la constructionetde l'habitation.Sl or\u00ff%_hf;''Article2:En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire d\u00e9faillant, sansautre mise en demeure pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article3 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9\u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ainsi qu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de REVIN et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :\u2014 au maire de REVIN ;= au procureur de la R\u00e9publique;\u2014 aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;\u2014 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fond de solidarit\u00e9 pour lelogement) ;\u2014- audirecteur d\u00e9partementaldes territoires ;\u2014 au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN 6\n- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nArticle S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental del'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant degroupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zieres, le | 2 7 MARS 2024\nSRRLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du r\u00e9fetdes Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois.\u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN 7\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ; '2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un m\u00e4ndat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom.collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9eau 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9\u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation,VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN 8\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCHANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der\u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20 ;Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22 |Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescritsen application du pr\u00e9sent chapitre.IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeuredu repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.[1l.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l\u25a1immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau \u25a1 08500 REVIN 9\nARS - DD08\n8-2024-03-27-00002\nAP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche\nde l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue\nAvetant \u25a1 08400 VOUZIERS\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 10\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\u00cbibelr_t\u00e9 P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 134de traitement de l'insalubrit\u00e9du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l'acc\u00e8s principal del'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le codede la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu.le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS .pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 11\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-112 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-13 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVirginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand est;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est en date du 2 janvier 2024constatant l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l'acc\u00e8s prmc:pal del'immeuble sis 19 Rue Avetant- 08400 VOUZIERS (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AH n\u00b0 109);Vu les courriers du 23/01/2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire, aupropri\u00e9taire, \u00e0 l'occupante, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le23/02/2024;Vu l'absence de r\u00e9ponse des g\u00e9rants de la SCI HALBARDIER et vu la persistance de d\u00e9sordresmettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de I'occupante et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la mairie et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupante et tiers);Vu lavis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 16janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publlque et presente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants:Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies li\u00e9s \u00e0 : |La pr\u00e9sence importante d'humidit\u00e9 dans le mur d'ali\u00e9ge de la chambre, ainsique la pr\u00e9sence de traces d'infiltration;La pr\u00e9sence de moisissures dans l' ensemble des pi\u00e8ces du logement;L'absence de ventilation dans les pi\u00e8ces de service;L'absence d'une entr\u00e9e d'air suffisante et adaptee au logement (par le biaisde r\u00e9glettes au droit des fen\u00e9tres par exemple) ;La d\u00e9gradation du rev\u00eatement du plancher dans la chambre;Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :L'absence du diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;La pr\u00e9sence de la porte d'acc\u00e8s principal au logement non \u00e9tanche \u00e0 l'air;Risque de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9 \u00e0 :L'absence du diagnostic obligatoire de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produitscontenant de l'amiante;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 12\nRisque de saturnisme li\u00e9 \u00e0 :L'absence du constat de risque d'exposition au plomb ;Risque de chute de personne li\u00e9 \u00e0 :L'irr\u00e9gularit\u00e9 des planchers dans la chambre et le salon ;Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires;L'absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e :Risque d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0combustion (gazini\u00e8re) ;Risque d'intrusion li\u00e9 \u00e0 :L'absence d'une porte s\u00e9curitaire \u00e0 l'acc\u00e8s principal du logement.Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants:- L'occupation du'bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8repar l'administration ;- L'immeuble est g\u00e9r\u00e9 par un propri\u00e9taire ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une mesuredeprotection;;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 I'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s:Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1\" :Le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l'acc\u00e8s principal de l'immeuble sis 19 RueAvetant - 08400 VOUZIERS (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AH n\u00b0 109), propri\u00e9t\u00e9 de la SCIHALBARDIER; immatricul\u00e9e au RCS de Sedan le 06/08/2010 sous le num\u00e9ro 524 202 488, dontle num\u00e9ro SIRET est le 524 202 488 00010, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 Rue Haute - 08250SENUC dont les associ\u00e9s ind\u00e9finiment responsables sont Madame Virginie HALBARDIER n\u00e9e le06/03/1981 \u00e0 Reims, Monsieur S\u00e9bastien HALBARDIER n\u00e9 le 31 mai 1985 \u00e0 Reims et MonsieurEric HALBARDIER n\u00e9 le 19/02/1959 \u00e0 Vouziers ; et leurs ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article2 :Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :-Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9 et d'infiltration ;-Recherche et suppression de I'ensemble des causes de pr\u00e9sence de moisissures ;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 13\n-Remise en \u00e9tat des rev\u00e9tements des murs, et des plafonds d\u00e9grad\u00e9s, notamment par lesmoisissures ;-Cr\u00e9ation des ventilations manquantes dans les pi\u00e8ces de service ;-Mise en place d'une entr\u00e9e d'air suffisante et adapt\u00e9e au logement ;-R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et remettre une copie de celui-ci \u00e0l'occupante du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;-R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise \u00e0 l'occupante du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;-R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppression del'accessibilit\u00e9 av plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise \u00e0 l'occupante du logement et \u00e0l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par laremise en \u00e9tat des planchers dans la chambre et le salon ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocutionet d'incendie du fait de leur v\u00e9tust\u00e9 et/ou de leur conception par:La mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d''un justificatif attestant l'absence dedanger;La mise en place de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e;-Cr\u00e9ation des ventilations n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire de l'appareil \u00e0combustion (gazini\u00e8re);-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que la porte d acc\u00e8s principal du logement assurele clos correctement et de fa\u00e7on s\u00e9curitaire.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3:Compte tenu de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement susvis\u00e9 est interdit \u00e0l'habitation \u00e0 titre temporaire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux. Le logement susvis\u00e9 devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9edes travaux.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification del'arr\u00eat\u00e9, informer le maireet le pr\u00e9fet, de l'offre d'h\u00e9bergement faite \u00e0 l'occupante pour seconformer\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.A d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire de l'occupante dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esci-dessus, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative aux frais des propri\u00e9tairesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.A compter du d\u00e9part de l'occupante actuelle, les locaux ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 ladisposition \u00e0 quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 14\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e9gles de I'art, et notamment les attestationsde conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.Article 6:Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits de l'occupante dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.. ke norvrespect des dispositions protectrices de l'oOccupante, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. -Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi qu'\u00e0 l'occupante deslocaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vouziers ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de Vouziers;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 15\n- au directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 I'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourI'information sur le logement.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectlon des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de Vouziers, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 27 MARS 2024Le Pr\u00e9fet des Ardennes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES:ANNEXE N\u00b0 1:: Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 16\nANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.-Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter.de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objetde mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. -Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations,le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. | /\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 17\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.H.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrltes ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupationou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de lobligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette*obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 18\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16- septembre 2020, cesdispositions entrent'en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2 .Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger. |Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)IN.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'articleL. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 I'n\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations\u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 19\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86.du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurerle relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 20\nqui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice. de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de.trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte-d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.H.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0-La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infractionontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 21\nIll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une exproprlatlon pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier a'usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction: d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l\u25a1acc\u00e8s principal de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 22\nARS - DD08\n8-2024-03-27-00003\nAP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue\nAvetant \u25a1 08400 VOUZIERS\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 23\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstLibert\u00e9 P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 199de traitement de l'insalubrit\u00e9des parties communes de I'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,- Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, -Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4,L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat -dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l''ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-112 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 2 janvier 2024constatant l'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400VOUZIERS (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AH n\u00b0 109);Vu les courriers du 23/01/2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire, auxpropri\u00e9taires, \u00e0 l'occupante, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le23/02/2024;Vu l'absence de r\u00e9ponse des g\u00e9rants de la SCI HALBARDIER et vu la persistance de d\u00e9sordresmettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'occupante et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la mairie et vu la persistancede d\u00e9sordres mettant en cause lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 16janvier 2024;Consid\u00e9rant que |'\u00e9tat des parties communes de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situationd'insalubrit\u00e9 au sens de I'article L. 1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et presente un dangerpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptiblesde l'occuper, notamment aux motifs suivants:\n- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies li\u00e9s \u00e0 :La pr\u00e9sence de mousses sur la toiture ;La pr\u00e9sence de traces d'infiltration, d'humidit\u00e9 et de moisissures au niveaudu couloir au rez-de-chauss\u00e9e ;La pr\u00e9sence de traces d'infiltration au raccord des ch\u00e9neaux et des planchesde rives ;La pr\u00e9sence de rev\u00eatements (murs et plafonds) d\u00e9grad\u00e9s au niveau ducouloir au rez-de-chauss\u00e9e ;- Risque de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9\u00e0 :L'absence du diagnostic obligatoire de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produitscontenant de l'amiante;- Risque de saturnisme li\u00e9 \u00e0 :L'absence du constat de risque d'exposition au plomb ;La pr\u00e9sence de plomb dans les peintures du mur dans le couloir au rez-de-chauss\u00e9e ;\n- Risque de chute de personne li\u00e9 \u00e0 :\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 25\nL'absence de protection au soupirail c\u00f4t\u00e9 rue ;L'absence de dispositif de protection r\u00e9glementaire (main-courante) \u00e0l'escalier menant \u00e0 la cave;L'absence de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s de la cave :L'encombrement partiel du sas du premier \u00e9tage ;L'absence de dispositif de protection r\u00e9glementaire (garde-corps) \u00e0certaines fen\u00eatres du premier \u00e9tage ;-Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;\n- Risques de fragilisation de la structure li\u00e9sa:La d\u00e9gradation des poutres maintenant les planchers du logement situ\u00e9 aurez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 gauche de l'acc\u00e8s principal de l'immeuble.Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8repar l'administration ; |- L'immeuble est g\u00e9r\u00e9 par un propri\u00e9taire ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une mesure deprotection;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche de l'acc\u00e8s principal de l'immeuble sis 19 RueAvetant - 08400 VOUZIERS (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AH n\u00b0 109), propri\u00e9t\u00e9 de la SCIHALBARDIER; immatricul\u00e9e au RCS de Sedan le 06/08/2010 sous le num\u00e9ro 524 202 488, dontle num\u00e9ro SIRET est le 524 202 488 00010, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 Rue Haute - 08250SENUC dont les associ\u00e9s ind\u00e9finiment responsablessont Madame Virginie HALBARDIER n\u00e9e le06/03/1981 \u00e0 Reims, Monsieur S\u00e9bastien HALBARDIER n\u00e9 le 31 mai 1985 \u00e0 Reims et MonsieurEric HALBARDIER n\u00e9 le 19/02/1959 \u00e0 Vouziers ; et leurs ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 :Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :\n- Remise en \u00e9tat de la toiture avec suppression des mousses ;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 26\n- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, de moisissures etd'infiltration ;- Remise en \u00e9tat des ch\u00e9neaux et des planches de rives d\u00e9grad\u00e9s ;- Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements des murs, et des plafonds d\u00e9grad\u00e9s;- R\u00e9alisation d'un reperage des mat\u00e9riaux et produnts contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra \u00eatre remise \u00e0 l'occupante du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;- R\u00e9alisation d'un constat de rlsqued' exposntlon au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppressionde l'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise \u00e0 l'occupante du logementet \u00e0 I'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :La s\u00e9curisation du soupirail ;La mise en place de dispositif de protection r\u00e9glementaire (main-courante) \u00e0l'escalier menant \u00e0 la cave;La s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s \u00e0 la cave ;Le d\u00e9sencombrement du sas du premier \u00e9tage ;La mise en place de dispositif de protection r\u00e9glementaire (garde-corps) auxfen\u00eatres du premier \u00e9tage;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique des parties communes avec fourniture d'unjustificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant l'absence de danger ;- V\u00e9rification et prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de s'assurer de la stabilit\u00e9 despoutres situ\u00e9es dans la cave et maintenant les planchers du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e,\u00e0 gauche de l'acc\u00e8s principal de l'immeuble avec fourniture d'un justificatif \u00e9tabli par unprofessionnel qualifi\u00e9 attestant l'absence de danger.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en. demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, l'ensemble de l'immeuble susvis\u00e9 estinterdit \u00e0 l'habitation \u00e0 titre temporaire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux. L'ensemble de l'immeuble susvis\u00e9 devra\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e des travaux.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 doivent, dans le d\u00e9lai de deux moisapr'\u00e8s notificationde l'arr\u00e9t\u00e9, informer le maire et le pr\u00e9fet, de l'offre d'h\u00e9bergement faite \u00e0 l'occupante pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue au ! de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.A d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire de l'occupante dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esci-dessus, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative aux frais des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.A compter du d\u00e9part de l'occupante actuelle, les locaux ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 ladisposition \u00e0 quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 27\nArticle 4 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de I'habitation.Article 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu''apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout Justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les. attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.Article6 :Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dansJes comditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices de des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du codede la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'Habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vouziers ainsi que sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de Vouziers ;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le |logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 28\n- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de I'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupement:de gendarmeriedes Ardennes, le maire de Vouziers, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues 3l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 27 MARS 2024Le Pr\u00e9fet des Ardennes,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES : |ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 29\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'uUsage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable. 'Conform\u00e9ment \u00e0 larticle 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2 |Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'Occupation du logementind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, I'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 30\nH.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.Il.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer o\u00f9 de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser Une.situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener l\u00e4 r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables'qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer I'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.H- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 31\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'arti\u00e8le L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaireou d\u00e9finitive d'habiter et qu\u00e9 le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas. assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a- pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessairespour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)I- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'articleL. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 32\nVII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de.relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou lll, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement\u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure'd'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 33\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tienten application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupationdu logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 :- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscationdu fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du c\u00f4de p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9ede dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent |l est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.I- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 34\nl'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropnatlon pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles \u00e9ncourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\ndes parties communes de l\u25a1immeuble sis 19 Rue Avetant \u25a1 08400 VOUZIERS 35\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2024-03-27-00005\nT24-104AR\u25a1 A304 / RN51 \u25a1 Contr\u00f4le de\ngendarmerie \u25a1 Coupure d\u25a1axe \u25a1 Commune de\nRocroi.\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR\u25a1 A304 / RN51 \u25a1 Contr\u00f4le de gendarmerie \u25a1\nCoupure d\u25a1axe \u25a1 Commune de Rocroi. 36\nExPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement  des  Ardennes  \u2013 A304  /  RN51  \u2013  Contr\u00f4le  de  gendarmerie  \u2013  Coupure  d'axe  \u2013\nCommune de Rocroi.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-104AR\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et  \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu  le  d\u00e9cret  du  03  novembre  2021  nommant  M.  Alain  BUCQUET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nArdennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 2 novembre 20 21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nDirecteur Interd\u00e9partemental des Routes Nord,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  01 septembre 202 3 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du\nDirecteur Interd\u00e9partemental des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992  modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu la note du 02 F\u00e9vrier 2024 de M me la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5 des jours\n\u00ab hors chantiers \u00bb,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR\u25a1 A304 / RN51 \u25a1 Contr\u00f4le de gendarmerie \u25a1\nCoupure d\u25a1axe \u25a1 Commune de Rocroi. 37\nVu  la demande en  date  du  25/03/2024,  par  laquelle M.  le Responsable  du District  Reims  \u2013\nArdennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la\nroute nationale RN51,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit  d'un chantier non \u00ab  courant \u00bb au sens de  la note technique du 14  avril\n2016,\nSur proposition de M. l'adjoint au Chef du District Reims - Ardennes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nAfin  de garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et  du  personnel  intervenant,  des  restrictions  de\ncirculation seront appliqu\u00e9es, sur l'A304 et la RN51, ce mercredi 27 mars 2024, de 9h00 \u00e0 12 h00,\npour permettre la r\u00e9alisation du contr\u00f4le sus-mentionn\u00e9.\nARTICLE 2     :  \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A304  sont les suivantes :\nDans le sens Belgique vers Reims     :  \n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+ 400 de\nl'A304.\n\u2022 La vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+400 de l'A304.\nLa voie de gauche est neutralis\u00e9e du PR 5+500 de la RN51 au Pr 7+350 de l'A304.\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+ 0075 de\nl'A304.\n\u2022 La vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0075 de l'A304.\nLa voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 5+500 de la RN51 au PR 7+075 de l'A304.\nLa  fermeture d'axe est effective du PR  7+0075 de l'A304 via un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9  d'une fl\u00e8che\nlat\u00e9rale de rabattement (FLR) jusqu'\u00e0 l'insertion de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b08 (Rocroi Sud).\nCes restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 8.\n\u00c0 l'issue du contr\u00f4le de gendarmerie, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 revenir sur l' A304 par la bretelle 2\nde ce m\u00eame \u00e9changeur.\nARTICLE 3     :  \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab  courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\n2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR\u25a1 A304 / RN51 \u25a1 Contr\u00f4le de gendarmerie \u25a1\nCoupure d\u25a1axe \u25a1 Commune de Rocroi. 38\nARTICLE 4     :  \nLa signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re, notamment la  8\u1d49\n partie \u00ab  signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie\nfran\u00e7aise.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par le CEI de Charleville.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.\nLe District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 5     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE 6 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nARTICLE   7  :  \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nMme la Directrice des services du Cabinet,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,\nM. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,\nM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,\nMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Reims \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de District Reims-Ardennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u2013 DIR Nord,\nM. le Maire de Rocroi\nDIRN/SPT/CPR.\n\u00c0 Reims, le\n3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR\u25a1 A304 / RN51 \u25a1 Contr\u00f4le de gendarmerie \u25a1\nCoupure d\u25a1axe \u25a1 Commune de Rocroi. 39\n5\\\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la DIR Nord,\npour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Cheffe de l'AGRE\nAnnexe 1 : plan de situation\n4/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR\u25a1 A304 / RN51 \u25a1 Contr\u00f4le de gendarmerie \u25a1\nCoupure d\u25a1axe \u25a1 Commune de Rocroi. 40\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-03-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708\naccordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,\nD\u00e9partementale et Communale -promotion\njanvier 2024-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,\nD\u00e9partementale et Communale -promotion janvier 2024- 41\nPREFET BUREAU DE LA COMMUNICATIONDES ARDENNES INTERMINISTERIELLE ET DE LALibert\u00e9 _ <\u00c9galit\u00e9 REPR\u00c9SENTATION DE. L'\u00c9TATFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-184modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,D\u00e9partementale et Communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1\" janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,pns . Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\u00ab Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneurR\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lam\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-708 du 27 novembre 2023 accordant la m\u00e9dailled'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e0 I'occasion de la promotion du1 er juillet 2024 ;VU la demande de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res en date du 12 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale -\u00e9chelon argent - a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 Madame Annie BOLLOTTE par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013-28 en date du 6 d\u00e9cembre 2013;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 du 27/11/2023 est modifi\u00e9 comme suit :La m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, Departementale et Communale \u00e9chelon VERMEIL estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :- Madame Annie BOLLOTTE |Adjointe technique principale de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES, demeurant \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.\n1, PLACE DE LA PR\u00c9FECTURE - BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'\u00c9TAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,\nD\u00e9partementale et Communale -promotion janvier 2024- 42\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Messieurs les sous-pr\u00e9fets de Rethel,Vouziers et Sedan par int\u00e9rim ainsi que Madame la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 7 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\n1, PLACE DE LA PR\u00c9FECTURE \u2014 BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES,GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'\u00c9TAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-708 accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,\nD\u00e9partementale et Communale -promotion janvier 2024- 43\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-02-23-00006\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Rethel et la gendarmerie nationale\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 44\nVILLE DE ' .PR\u00c9FETRETHEL DES ARDENNES(ARDENNES) Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION RENFORCEE2024-2027\nEntre laPOLICE MUNICIPALE de RETHELEt laGENDARMERIE NATIONALE\nw Gendarmerie wnationale\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 45\nB CONVENTIONEntre : Monsieur le Pr\u00e9fet des ArdennesAgissant au nom de l'Etat,Et : Monsieur le Maire de RETHELAgissant au nom de la commune,Apr\u00e8s avis de Madame la Procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,Il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du | de l'article L. 2212-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerie nationale. Lesresponsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont, selon le cas, le commandant de la compagnie degendarmerie d\u00e9partementale de RETHEL ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de RETHELterritorialement comp\u00e9tentsARTICLE 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conjointement par la gendarmerienationale, M. le Maire et le service de police municipale, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants, dans leslieux publics ou priv\u00e9s ouverts au public :Pr\u00e9venir notamment:- Les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique,- Les vols avec violence dans les commerces,- Lesviolences dans l'enceinte ou aux abords des \u00e9tablissements scolaires,- _ Les violences dans les transports en commun,- _ Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives,- Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillit\u00e9 publique,- Les occupations des parties communes des immeubles collectifs \u00e0 usage d'habitation,- Lesinfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants,- L'ivresse publique et manifeste,- Les cambriolages,- _ Les rod\u00e9os urbains,- Les v\u00e9hicules \u00e9paves et en stationnement abusif,- Les destructions et les d\u00e9gradations volontaires de biens publics ou priv\u00e9s,- _ L'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- Toutes installations illicites,- Les pollutions et les nuisances,- Etc...\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 46\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsLa police municipale ex\u00e9cute sur l'ensemble du territoire de la commune de Rethel, dans la limite de sesattributions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de d\u00e9ontologie(article R.515-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), sous l'autorit\u00e9 du Maire, les missions relevant desa comp\u00e9tence et que le Maire d\u00e9cide de lui confier en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et pour assurer le bon ordre, las\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics (article L.2212- 2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Article 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3|. \u2014 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- _ Groupe scolaire MERMOZ- _ Groupe scolaire MAZARIN- Groupe scolaire L. JOUVET- Groupe scolaire GAMBETTA- Groupe scolaire priv\u00e9 St THERESE- Ecole priv\u00e9e NOTRE-DAME- Coll\u00e9ge R. de SORBON- Lyc\u00e9e LEP P. VERLAINE- Lyc\u00e9e agricole LEGTA D. LINARDI. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesitu\u00e9s au niveau des \u00e9tablissements cit\u00e9s ci-dessus.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Jeudide 8h00 \u00e0 12h00 Place de Caen.- _ Foire de printemps.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates, r\u00e9jouissances et tout \u00e9v\u00e8nement conduisant \u00e0 un afflux de lapopulation, organis\u00e9s par la commune, notamment:- C\u00e9r\u00e9monie des v\u0153ux de M. le Maire.- C\u00e9r\u00e9monies patriotiques.- _ Carnaval des \u00e9coles.- F\u00e9te de la musique- F\u00e9te foraine de St Anne.- Saint-Nicolas.- March\u00e9 de No\u00eblLe cas \u00e9ch\u00e9ant la commune, peut faire appel \u00e0 des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, pour s\u00e9curiser les manifestationsdont elle est l'organisatrice. Ces agents seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef de la police municipale, qui veillera \u00e0l'ex\u00e9cution des missions qui leur sont confi\u00e9es, dans la limite de leurs pr\u00e9rogatives r\u00e9glementaires.Article 5La surveillance des autres manifestations conduisant a un afflux de population, notamment les manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, en commun selon les possibilit\u00e9s op\u00e9rationnelles et dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 47\nArticle6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article10.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences. La police municipale assure,sans exclusivit\u00e9, la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques, lesvoies priv\u00e9es ouvertes au public o\u00f9 le code de la route s'applique, ainsi que dans les parcs de stationnementpublics.Article 8Sans exclusivit\u00e9 et durant ses heures de service, la police municipale assure, notamment au moyen du syst\u00e8mede vid\u00e9o protection, la surveillance des b\u00e2timents communaux.Certains \u00e9quipements publics recens\u00e9s annuellement et conjointement par le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le chef de service de la police municipale, pr\u00e9sentent p\u00e9riodiquement, un caract\u00e8resensible en mati\u00e8re de bon ordre, de s\u00fbret\u00e9, et de s\u00e9curit\u00e9 publics. Sont notamment concern\u00e9s:- Les halles couvertes et la place de Caen (les jeudis matin \u00e0 l'occasion du march\u00e9).- La promenade des Tsles (durant la f\u00eate foraine de St Anne).- _ Les parcs et jardins (p\u00e9riode estivale)- Le centre aquatique (p\u00e9riode estivale)- _ Les installations sportives, culturelles ou r\u00e9cr\u00e9atives (lors des manifestations).- La hatte fluviale (p\u00e9riode estivale).- La m\u00e9diath\u00e9queR\u00e9guli\u00e8rement, les horaires de la police municipale sont \u00e9tablis du lundi au vendredi de 08h00 \u00e020h00 sans interruption.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre \u00celModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, se r\u00e9unissentp\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et l'ordre publicsdans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordredu jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes:- R\u00e9union annuelle pl\u00e9ni\u00e8re du CLSPD regroupant l'ensemble des partenaires \u0153uvrant dans le domainede la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, lemaire. Cette s\u00e9ance dresse le bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, d\u00e9termine les objectifs et la strat\u00e9gie communaleen mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.- R\u00e9union restreinte tous les trois mois pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, en pr\u00e9sence dumaire, des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le chef de service de la police municipale. Ces rencontresvisent \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 48\nIntercommunale en coordonnant l'action des partenaires dans le respect des comp\u00e9tences de chaque'service.- R\u00e9union hebdomadaire entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le chef de service de lapolice municipale. IIs en d\u00e9terminent conjointement l'ordre du jour.- Si n\u00e9cessaire, r\u00e9union ponctuelle entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le maire,le chef de service de la police municipale et le cas \u00e9ch\u00e9ant en y conviant les acteurs sociaux ou depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (bailleurs sociaux, associations, CCAS). R\u00e9union ayant pour objectif dedresser un bilan du mois \u00e9coul\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9s publiques et de coordonnerlesactions dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.- R\u00e9union ponctuelle entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le maire et le chef de service dela police municipale, visant \u00e0 la coordination et \u00e0 assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services \u00e0 l'occasionde la mise en \u0153uvre des missions telles que d\u00e9crites au titre I, chapitre 1 de la pr\u00e9sente convention.- Cellule de veille ou de crise, r\u00e9unies au besoin, en raison des circonstances et du contextesur les quartiers de la Ville, associant les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et anim\u00e9es par lecoordonnateur pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, visant \u00e0 apporter une r\u00e9ponse coordonn\u00e9eaux probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.La liste des partenaires \u0153uvrant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement par le maire ou son repr\u00e9sentant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et au procureur de la R\u00e9publique. Cette liste est r\u00e9vis\u00e9e annuellement sur d\u00e9cision duMaire apr\u00e8s avis conjoint de l'\u00e9lu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, du chef de service de la police municipale, et duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale.Le service est compos\u00e9 de 5 agents dot\u00e9s avec les mat\u00e9riels individuels et collectifs suivants:- _ pistolets semi-automatique de type GLOCK 19 g\u00e9n\u00e9ration 5- pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique de type TASER X2- D'un lanceur de balles de d\u00e9fense- de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes classes en B8 et D2- de matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" et de matraques t\u00e9lescopiques- de cameras pi\u00e9tons de type Axon body 3- d'\u00e9thylotests \u00e9lectronique de type 5820 proLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun comme notamment des patrouilles mixtes, des op\u00e9rationsanti-d\u00e9linquance ou des missions de police judiciaire sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est obligatoirement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 49\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 2349 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier dePolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font prioritairement, par le r\u00e9seau radio\u00e9lectrique d'interconnexion et de crisesmis \u00e0 disposition par la commune, par lignes t\u00e9l\u00e9phoniques de service (03 24 39 53 97 \u2014 07 86 71 68 79), ou lecas \u00e9ch\u00e9ant par messagerie \u00e9lectronique (police.municipale@villederethel.fr)TITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes, le maire de RETHEL et \u00e0 titre d'information le Pr\u00e9sident du C.1.S.P.D, conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de RETHEL et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :\u2014 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou demise \u00e0 disposition ;\u2014- De l'instruction conjointe entre les miliaires de la compagnie de RETHEL et les agents de la Police Municipalede RETHEL pour am\u00e9liorer le savoir faire des deux unit\u00e9s et harmoniser les techniques d'intervention.\u2014 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :- de la communication op\u00e9rationnelle : par la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel radio permettant,sur le r\u00e9seau radio de la police municipale, d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles oude transmettre un appel d'urgence au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune. Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale susceptible de d\u00e9passerses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion d'un grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00e9tre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet.- de la vid\u00e9o protection : par la formalisation des modalit\u00e9s de transmission d'informations,de saisine et d''interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u00c9tat, d''acc\u00e8s au posted'exploitation (C.S.U), du traitement des images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es, du traitement desr\u00e9quisitions judiciaires de conservation et d'extraction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant du renvoi des imagescapt\u00e9es en temps r\u00e9el vers la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie de Rethel.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 50\n- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable conjointe desobjectifs et des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de lapolice municipale.- de la pr\u00e9vention des violences urbaines, par la coordination des actions en situation decrise.- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie communale de pr\u00e9ventionet de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respect des objectifs d\u00e9finis par les instructions du procureur de laR\u00e9publique et du Pr\u00e9fet- de la pr\u00e9vention de la commission des infractions, par l'\u00e9laboration conjointe d'unestrat\u00e9gie communale et la d\u00e9finiton du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, dans la lutte contreles vols \u00e0 main arm\u00e9e, les vols avec violence, la protection des personnes vuln\u00e9rables.- de l'encadrement des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles sur la voiepublique ou dans l'espace public, hors missions relevant du maintien de l'ordre, conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 de la pr\u00e9sente convention.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etde la police municipale, le maire de RETHEL pr\u00e9cise qu''il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants:- Lerenforcement des moyens humains et mat\u00e9riels de la Police Municipale de RETHEL- L'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le d\u00e9ploiement de la fibre.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisationdes formations, au profit de la police municipale, sauf \u00e0 citer toutes les formations qui seront mises en \u0153uvre.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE 11l DISPOSITIONSDIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 51\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de RETHEL et le pr\u00e9fet des Ardennes,conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant I'inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association desmaires de France.\nArticle 23 : Ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s municipauxLa police municipale assure, en coordination avec la gendarmerie nationale, l'ex\u00e9cution et veille au respectdes arr\u00eat\u00e9s municipaux, constate par proc\u00e8s-verbaux les contraventions aux dits arr\u00eat\u00e9s relatifsnotamment \u00e0 :- la circulation et au stationnement.- la salubrit\u00e9 publique.- la tranquillit\u00e9 publique.- la circulation des animaux.- la police des espaces verts, squares, parcs et jardins.- la r\u00e9glementation des march\u00e9s forains hebdomadaires.- l'usage des installations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles.- le stationnement des gens du voyage.- la police des d\u00e9bits de boissons, particuli\u00e8rement les d\u00e9bits de boissons temporaires.- la restriction temporaire de certaines libert\u00e9s publiques visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'occasion demanifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles.\nArticle 24 : Plan Communal de Sauvegarde & S\u00e9curit\u00e9 CivileLa commune dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde valid\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du f\u00e9vrier 2015. Elle est concern\u00e9epar les risques majeurs suivants :- Al\u00e9as climatiques.- Inondations.- Transport de mati\u00e8res dangereuses.- Risque industriel (silos).La police municipale participe en coordination avec la gendarmerie nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9civile sur la commune. Durant les horaires de fonctionnement, elle concourt \u00e0la mise en place du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9vacuation ou l'information de la population,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le plan communal de sauvegarde, mis en \u0153uvre \u00e0 l'initiative du Maireou du Pr\u00e9fet afin d'assurer la coordination de l'ensemble des actions communales en cas de catastrophemajeure. Le chef de service de la police municipale participe, \u00e0 cette occasion, sous l'autorit\u00e9 du Maire,directeur des op\u00e9rations de secours, au poste de commandement communal.Dans le cadre courant, dans sa zone de comp\u00e9tence territoriale, et \u00e0 la demande du CODIS, via le num\u00e9ro deveille communale de s\u00e9curit\u00e9 civile, la police municipale peut se rendre sur les interventions men\u00e9es parles sapeurs-pompiers, soit pour repr\u00e9senter l'autorit\u00e9 communale et assurer le renseignement \u00e0 sonprofit, soit pour y r\u00e9aliser toutes missions entrant dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives.\nArticle 25 : Syst\u00e8me Urbain de Vid\u00e9oprotection.Aux fins de pr\u00e9venir la commission d'infractions ou de concourir \u00e0 leur \u00e9lucidation dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, ou pourassurer la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords (article L251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), la Ville de Rethel, en \u00e9troite collaboration avec le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, a d\u00e9ploy\u00e9 un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection supervis\u00e9. Un d\u00e9port d''images est8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 52\n\u00e9galement envisag\u00e9 au profit de la brigade de gendarmerie. L'exploitation du syst\u00e8me urbain de vid\u00e9oprotection est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2016.\nArticle 26 : Participation citoyenne ;Au travers du protocole de participation citoyenne sign\u00e9 le 09 juin 2016 entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et lacommune de Rethel, est mis en place un r\u00e9seau de citoyens r\u00e9f\u00e9rents adoptant une attitude solidaire,vigilante et citoyenne en rapportant aux forces de l'ordre tout fait particulier.Les objectifs de cette action sont :- _ d'\u00e9toblir un lien r\u00e9gulier entre ies habitants d'un quartier, les \u00e9lus et les repr\u00e9sentants de la force publique- d'accro\u00eetre la r\u00e9activit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 contre la d\u00e9linquance d'appropriation ;- de renforcer la tranquillit\u00e9 au c\u0153ur des foyers et g\u00e9n\u00e9rer des solidarit\u00e9s de voisinagesCe r\u00e9seau est compos\u00e9 des citoyens vigilants (l''ensemble des \u00e9lus du conseil municipal + citoyens r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s), ainsique des r\u00e9f\u00e9rents de quartier dont la liste fut pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablie par la police municipale. Le correspondantparticipation citoyenne de la gendarmerie nationale et la police municipale sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s descitoyens r\u00e9f\u00e9rents, ils assurent le recueil des donn\u00e9es et veillent mutuellement \u00e0 s'informer des informationscollect\u00e9es ou retransmises par ce biais.Le correspondant participation citoyenne de la gendarmerie nationale et la police municipale sont lesinterlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s des citoyens r\u00e9f\u00e9rents, ils assurent le recueil des donn\u00e9es et veillent mutuellement \u00e0s'informer des informations collect\u00e9es ou retransmises par ce biais.\nArticle 27: Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationEn \u00e9troite collaboration avec le coordonnateur pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale concourt \u00e0 lapr\u00e9vention de la d\u00e9linquance sur la commune en s'inscrivant dans le respect des objectifs fix\u00e9s par le pland\u00e9partemental. Le maire ou son repr\u00e9sentant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et le chef de service de la police municipaleparticipent notamment aux cellules de crise ou de veille, aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res ou restreintes du conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.La police municipale, par son action, s'int\u00e9gre pleinement dans le plan de pr\u00e9vention contre la radicalisationsign\u00e9 entre I'Etat et la communaut\u00e9 de communes du pays Reth\u00e9lois le 15 d\u00e9cembre 2016. Au travers de sesobservations de terrain et de ses actions au titre de la politique de la ville (rapprochement Jeunesse/Force del'ordre), elle cherchera \u00e0 rep\u00e9rer, pr\u00e9venir le basculement vers les comportements d\u00e9viants.\nArticle 28 : Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 VacancesLa police municipale concourt en coordination avec la gendarmerie nationale \u00e0 la lutte contre les cambriolagesdans les locaux d'habitation dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb. Le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, dans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, communique au chef de service de la police municipale, la liste des habitations inscrites dans le cadrede l'op\u00e9ration. IIs d\u00e9finissent ensemble les modalit\u00e9s de surveillance afin d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices.\nArticle 29 : Convention Locale de Coop\u00e9ration de S\u00e9curit\u00e9La CLCS a pour objectif de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des personnes et des biens \u00e0 l'int\u00e9rieur des espacesconcern\u00e9s, en favorisant la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle pertinente et pragmatique entre acteurs priv\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 et forces publiques de s\u00e9curit\u00e9, chacun agissant dans le strict cadre de ses pr\u00e9rogatives. Le centrecommercial Carrefour implant\u00e9 Z.1 de l'Etoile, fait l'objet d'une convention de ce type. Elle fut ratifi\u00e9e le 7 mars2017.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 53\nFait \u00e0 RETHEL, le 73 FEV 2074\nMonsieur le Pr\u00e9fet des ARDNNES\nAlain BUCQUET\nMonsieur le Commandant de Groupement Madame la Procureure de lade la Gendarmerie des ARDENNES REPUBLIQUE\nColonel Richard PELATAN Magali JOSSE\n10\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 54\nANNEXES\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 55\nANNEXE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITECOMMUNE DE RETHELMise \u00e0 jour chiffres INSEE 2023Plan- Introduction1. Repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de la communea. ... Lasituation g\u00e9ographiqueLes r\u00e9seaux de communicationLes risques majeursLa populationL'habitatL'\u00e9conomieLes \u00e9quipementsLes \u00e9tablissements commerciauxLes \u00e9tablissements strat\u00e9giquesLes partenaires institutionnelsLa videoprotection2. Etat des lieux g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9linquance.3. Etat des lieux de l'accidentologie4. Pr\u00e9conisations.ATT Sm >pa05\nINTRODUCTION _JLe diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 repose sur le principe selon lequel une politique locale de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention doits'appuyer sur un constat partag\u00e9 pr\u00e9alable entre les acteurs locaux. L'enjeu principal assign\u00e9 par les acteurs locaux audiagnostic de s\u00e9curit\u00e9 est d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des ph\u00e9nom\u00e8nes d'ins\u00e9curit\u00e9 afin d'utiliser ces informations pouram\u00e9liorer les r\u00e9ponses \u00e0 y apporter. ;Il s'agit donc de mieux impliquer les diff\u00e9rents acteurs et partenaires de la pr\u00e9vention (mobiliser). 1| doit\u00e9galement permettre d'appr\u00e9cier \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9 la situation d'un commune ou une partie du territoire de \u00e7ettecommune (comprendre) afin d'am\u00e9liorer, de renforcer ou de r\u00e9orienter les actions (agir\u2014 \u00e9valuer). Enfin, le diagnostic d'es\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre un outil de communication et de restitution, permettant de l\u00e9gitimer certains projets devant les autorit\u00e9scommunales et les habitants (\u00e9couter\u2014 informer)1. REPRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE la. la situation g\u00e9ographique\nLondresBruxelles:\n- Charievise-M\u00e9zieresRethel Luxembourg177 km\n331 kmStrasbourg\u00ae\n12\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 56\ne est chef-lieuResson estLa commune de RETHEL est situ\u00e9e dans le d\u00e9partement des Ardennes, dans la r\u00e9gion Grand-Est. Elld'arrondissement et fait partie de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois. La commune de Pargny-rattach\u00e9e a la commune de Rethel. .L'agglom\u00e9ration de RETHEL est compos\u00e9e des communes de Rethel, Sault-les-Rethel et Acy-Romance. Elle poss\u00e8de unesituation privil\u00e9gi\u00e9e au sein des Ardennes. Moins excentr\u00e9e que les autres grandes communes du d\u00e9partement elle est situ\u00e9e\u00e0 seulement 39 Km de REIMS et \u00e0 moins de deux heures de PARIS par voie routi\u00e8re. La proximit\u00e9 avec la fronti\u00e8re BELGE etdes PAYS-BAS est \u00e9galement \u00e0 souligner (RETHEL/MAASTRICHT: 265Km soit 2h35). [177Km de Luxembourg,191Km de Bruxelles,...]\nLe r\u00e9seau hydrographique sur l'arrondissement est marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence de la rivi\u00e9re Aisne et de son canal qui le traversed'Est en Ouest. Ainsi la travers\u00e9e de la ville de Rethel s'effectue au moyen de deux ponts (points de passage strat\u00e9gique).En termes de s\u00e9curit\u00e9 civile, cela se traduit par une exposition au risque \u00ab Inondations \u00bb (derni\u00e8res inondations notables enhiver 1993-1994).\nLa ville est implant\u00e9e en zone rurale. Au sud, cette zone est largement exploit\u00e9e pour la culture de c\u00e9r\u00e9ales et de ma\u00efs, cequi explique la pr\u00e9sence de deux importants sites de stockage vertical type \u00ab silos b\u00e9ton \u00bb exploit\u00e9s par SEVEAL. Celag\u00e9n\u00e8re durant la p\u00e9riode de moissons un important trafic d'engins agricoles, notamment en centre-ville et expose leshabitants au risque d'explosion en cas d'incendie dans une cellule.\nb. Les r\u00e9seaux de communicationVoies routi\u00e8res :La commune de RETHEL constitue un v\u00e9ritable n\u0153ud routier. L'ensemble desaxes majeurs de l'arrondissement passe par cette agglom\u00e9ration.- L'A34 puis la RN51, composante du \u00ab Y\u00bb Ardennais reliant laBelgique et les Pays-Bas \u00e0 I'A4 menant sur PARIS. C'est une voierapide gratuite exploit\u00e9e par la DIR-Nord de type 2x2 voies. Elleassure notamment la desserte des communes de Reims,Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Sedan.- La RD98S, axe Nord-Sud reliant la Marne \u00e0 la Belgique.- La RD946, axe Nord-Sud reliant la Marne \u00e0 l'Aisne.- La RD926, axe Ouest-Est reliant l'Aisne \u00e0 Rethel.RETHEL est donc un lieu de transit entre l'Aisne, la Marne et l'Est du d\u00e9partement. Elle est \u00e9galement le pointd'entr\u00e9e dans les Ardennes. L'A34 puis l'A4, la positionne \u00e0 moins de deux heures de PARIS.\nVoie ferr\u00e9e : ;L'offre TGV entre les Ardennes et Paris est construite autour de deux allers-retours quotidiens dlrect_s. Encompl\u00e9ment des correspondances TGV/TER, permettent une accessibilit\u00e9 des usagers au r\u00e9seau \u00e0 Grande Vltgsse\u00e0 partir des gares de Reims et de Bezanne. Le gain de temps est de 55 minutes entre Paris / Reims / Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, soit un temps de parcours de 1h10 entre Rethel et Paris. La gare de Rethel dispose de voies de parkinget stockage notamment utilis\u00e9es pour les trains de fret en transit.\nVoie A\u00e9rienne: sclai |L'a\u00e9rodrome de Rethel (indicatif LFAP) est compos\u00e9 d'une courte piste non rev\u00eatue en herb\u20ac: sans eclairage. |n'est pas contr\u00f4l\u00e9 par un agent AFIS, il est donc laiss\u00e9 libre \u00e0 la circulation a\u00e9rienne avec restrictions (de jour, pour13\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 57\nCharleville-Belval / Sedan-D 7es de fronti\u00e8re.Voiefluviale: ; .Le canal des Ardennes est en exploitation depuis 1833. Il fait la jonction entre les vall\u00e9es dt'e l/_\\lsne\\etde la Meuse. Il traverse l'arrondissement d'Est en Ouest sur environ 40Km, d'Ambly-fleury \u00e0 VleUX\"'*'-'S'-Asfeld en passant par Rethel, jalonn\u00e9 par sept \u00e9cluses (Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, ACy-RO_ma\"\u0152: Na,nteudsur Aisne, Ferme de Pargny et Asfeld). En moyenne, VNF annonce des fr\u00e9quentatior)S_ de lo_rdred'environ 4 bateaux/semaine entre septembre \u00e0 mai et une dizaines/semaine durant la p\u00e9riode estivale(juin et aout). Une haite fluviale, situ\u00e9e Quai Gaignot, accueille les plaisanciers. l:Jn l_fi\u00fbf't dechargement/d\u00e9chargement est \u00e9galement am\u00e9nag\u00e9 au niveau des quais Ch\u00e9ri Pauffin et Landragin Taine pourapage, d\u00e9gradations etvandalisme, d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets)c. Les risquesmajeurs : ; _ date du 06La Ville de Rethel dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde valid\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du maire en date ouf\u00e9vrier2015. De ce plan d\u00e9coule : le Document d'Information sur les RIsques Majeurs ainsi que les plan::: pa!rt[cull'ersde mise en s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires. Il est important de souligner que la commun\u00e9 est eqU'P\u00c9e d unPC Communal de Crises, d'une R\u00e9serve Logistique de S\u00e9curit\u00e9 Civile et d'un r\u00e9seau de rad'IOCOr.nmumc.atlonsd'interconnexion et crises, notamment d\u00e9di\u00e9 aux liaisons entre Police municipale et gendarmerie. Les risquesmajeurs identifi\u00e9s sur le territoire sont :\u00ab [erisque inondation.\u00bb _ Le risque transport de mati\u00e9res dangereuses.\" [es risques dus aux al\u00e9as climatiques.d. Lapopulation ; .Selon les donn\u00e9es de l'Insee, la population de la ville de Rethel s'\u00e9tablit \u00e0 7 734 habitants au dernierrecensementde la population (population municipale). Avec une superficie communale de 1 858 hecta'reS. la denT[te \u00e2epopulation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 416 habitants par km?, ce qui en fait l'une des dix communes les plus dens\u00e9ment peupl\u00e9es dud\u00e9partement des Ardennes.\nREPRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE\nPOP G2 - Population par grandes tranches d'\u00e2gesPOP G2 - Population par grandes tranches d'\u00e2gesHH 2000 \u2014 2084 ME 2020%20\n15\n10\n0514 15529 30 \u00e0 44 45 \u00e0 59 60 \u00e0 74 75 ans 14ans ans ans ans ans ou +\nSources : insee, RP2009, RF2014 er RP2020, exploitations principates, g\u00e9ographie au 01/01/2023.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 58\n|\nEnsemble 7676 1000 7778 1000 7445 1000D\u00e4\u00e0 14 ans 1 329 173 1361 175 1169 15,715 \u00e0 25 ans 1 455 150 1426 183 1346 18,130 \u00e044 ans 1430 186 1382 178 1151 15,545359 ans 1550 20,7 1514 195 1512 20,360 \u00e0 74 ans 984 128 1169 150 1419 19,175 ans ou plus 888 11,6 325 11,9 848 11,4Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, g\u00e9ographie au 01/01/2023.La population totale de RETHEL s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7445 habitants en 2020. La ville perd r\u00e9guli\u00e8rement deshabitants depuis l'ann\u00e9e 2014.\nFOR G1 - Taux de scolarisation selon l'\u00e2ge (en %)FOR G1 - Taux de scolarisation selon l'\u00e2ge (en %)B 2000 \u2014 2014 E 2020%100\n80\n60\n40\n20\n0 2\u00e05 6 \u00e0 10 11\u00e4 15\u00e0 184 25 \u00e0 30 ansans ans 14 ans 17 ans 24 ans 29ans \u2014 ouplus\nSources : Insee, RF2099, RF2014 et RP2020, exploitations principales, g\u00e9ographie au 01/01/2023.\n15\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 59\nPopulation non scolaris\u00e9e de 15 ans ou plus 5 790 2648 3 142Part des titulaires en %%Aucun dipl\u00f4me ou certificat d'\u00e9tudes primaires 30,6 254 34,9BEPC, brevet des coll\u00e8ges, DNB 70 5,5 8,2CAP, BEP cu \u00e9quivalent 29,0 353 23,8Baccalaur\u00e9at, brevet professionnel ou \u00e9quivalent 14,3 145 14,1Dipi\u00e9me de l'enseignement sup\u00e9rieur de niveau bac + 2 8,2 84 7.9Dipi\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieur de niveau bac + 3ou bac +4 66 5,8 7,3Dipi\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieur de niveau bac + S ou plus 4,4 5,0 3,8Source: Insee, RP2020 exploitation principale, g\u00e9ographie au 01/01/2023.\nEMP T4 - Ch\u00f4mage (au sens du recensement) des 15-64 ans2009 | 2014 | 2020Nombre de ch\u00f4meurs 487 667 630Taux de ch\u00f4mage en % 145 191 181Taux de ch\u00f4mage des 15\u00e024ans 274 318 304Taux de ch\u00f4mage des 25 \u00e0 54ans 129 179 177Taux de ch\u00f4mage des55 \u00e064ans 88 111 157Sources : insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, g\u00e9ographie au 01/01/2023.\n16\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 60\nEMP G1 - Population de 15 \u00e0 64 ans par type d'activit\u00e9 en 2020EMP G1 - Populationde 15 \u00e0 64 ans par type d'activit\u00e9 en 2020 Le taux de ch\u00f4mage \u00e0 RETHEL semblerrh stable depuis 2014 malgr\u00e9 un nombre\u00c9l\u00e8ves, |nactifs ; u\u00e9tudiants et d'habitants en d\u00e9clin.stagiairesnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\n_Actifs ayantun emploi\nSource: insee, R . - . . .POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon la cat\u00e9gorie socioprofessionnelle2009 % 2014 % 2020 %Ensemble 6369 1000 6376 1000 &308 1000Agricultaurs expioitrants 20 33 15 03 10 0,2Artisans, commer\u00e7ants, cnefs d'entreprise 187 29 177 2.8 182 29Cadres et professions intellectuelles sup\u00e9rieurss 269 \u00ca E 239 36 247 39Professions inrerm\u00e9disires 723 14 895 108 579 108Employ\u00e9s 10900 171 1110 174 1410 176Ouvriers 1069 158 1078 168 S60 15,2Retrait\u00e9s 1773 278 1979 310 2023 327Autres personnes sans attivit\u00e9 professionneile 1233 184 1072 171 1098 174Sources : insee, RP2009, RPZ014 et RP2020, exploitations compl\u00e9mentaires, g\u00e9ographie au 0170172023\nNombre de m\u00e9nages Population des m\u00e9nages. ;147T | % | ZOZ\u00ce\u0397 % 2009 : :014 2020Ensembie 3549 1000 3713 1000 3728 1000 7447 7519 7266M\u00e9nages d'une personne 1399 394 1606 432 1648 442 1392 1606 1648Hommes seuls 651 18,2 651 17,5 753 20,2 651 651 753Femmies seules 748 21,1 954 25,7 895 24,0 748 934 895Autres m\u00e9nages sans famille 36 1,0 117 32 15 0.4 95 250 30M\u00e9nages avec famille(s) dont la famille principaleest: 2114 59,6 1990 536 2065 554 5952 5624 5587Un couple sans enfant 992 272 857 23,7 305 243 2027 1738 1815Un couple avec enfant(s) 765 21,5 746 20,7 593 186 2853 2846 2650Une famille monoparentsie 357 181 387 104 467 125 973 1040 1123Sources : Insee, RPZ009, RF2014 et RF2020, exploitations compi\u00e9mentaires, g\u00e9ographie au 01/01/2023. 17\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 61\nREV G1 - Taux de pauvret\u00e9 par tranche d'\u00e2ge du r\u00e9f\u00e9rent fiscal en 2020REV G1 - Taux de pauvret\u00e9 par tranche d'\u00e2ge du r\u00e9f\u00e9rent fiscal en 2020 _%40\n30\n20\nChamp : m\u00e9nages fiscaux - hors communaut\u00e9s et sans abris,\nEnsembie 22Moins de 30 ansDe 30 \u00e0 39 ans 29De 40 \u00e0 49 ans 25De 50 & 59 ans 24De 50 3 74 ans 15Ensemble Moins De 30 De 40 De 50 De60 75ans 75 ans ou plusde 30 339 \u00e0 49 \u00e0 59 \u00e074 ou plusans ans ans ans ans -Iris.acial et fiscal (FiLoSoFi) en g\u00e9ographie au 01/01/2023.Source : Insse-DGFiP-Cnaf-Cnav-Cemsa, Fichier localis\u00e9 social et fiscal (FiloSOF:) en g\u00e9ographie au 01/01/2023.\ne L'habitatEn 2013, l'on compte 4112 logements \u00e0 Rethel, dont 89,3% sont utilis\u00e9s en r\u00e9sidences principales. La villeaccueille un parc de logements sociaux important (32.68%), r\u00e9partis dans 5 principaux quartiers.Quartier des R\u00e9gions : 160 logements collectifs de type 2 \u00e0 5 \u2014 5 logements individuels 1bis.Il fait l'objet d'un programme de politique de la ville \u00ab C\u0152UR de VIE \u00bb et de r\u00e9novation urbaine ANRU. Il s'agit duquartier des r\u00e9gions (ex-quartier du four \u00e0 chaux) qui comprend 4 immeubles jusqu'\u00e0 R+5 et une zone pavillonnaire.Il est situ\u00e9 notamment dans le secteur rue Gobinet, rue N.Ni\u00e9men, rue Mermoz, rue de Lorraine, rue deBourgogne, rue de Champagne, rue de l'Agriculture. La place centrale situ\u00e9e au milieu des immeubles (horshabitations) fut r\u00e9nov\u00e9e au titre d'un programme urbain en 2016. Le bailleur social des habitations HLM est HABITAT08.Ce quartier n'est pas d\u00e9pourvu d'\u00e9quipement puisqu'il concentre tous les \u00e9quipements sportifs de la commune(Stade, agora, palais des sports, COSEC, Centre aquatique GALEA, Gymnase Chausson, Stade Laubye, Terrains deTennis). Des commerces (dont une salle de sport priv\u00e9e et une auto-\u00e9cole), une m\u00e9diath\u00e8que, le CCAS, P\u00f4leemploi, le CIO et un centre m\u00e9dico-social, un centre culturel (D. Linard), un groupe scolaire et un lyc\u00e9e\n18\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 62\nd'enseignement g\u00e9n\u00e9ral sont pr\u00e9sents.\nQuartier de la Pertinguette : 189 logements collectifs de type 1 \u00e0 4.Il s'agit du quartier situ\u00e9 rue du Mar\u00e9chal Juin, rue du G\u00e9n\u00e9ral Giraud, rue du Mar\u00e9chal Leclerc, rue Mozart. Il estconstitu\u00e9 de 4 barres HLM type R+4. Ce quartier est int\u00e9gr\u00e9 au programme de r\u00e9am\u00e9nagement urbain et de politiquede la ville \u00ab C\u0152UR de VILLE \u00bb et devrait subir des r\u00e9am\u00e9nagements. Il est situ\u00e9 \u00e0 la sortie Ouest de Rethel. Ceuartie\nQuartier de la Neuville : 112 logements collectifs de type 1 \u00e0 5Ce quartier ne dispose pas de services, \u00e9quipements ou commerces. Il est le moins concern\u00e9 par les probl\u00e9matiquesde suret\u00e9, de salubrit\u00e9 et de troubles \u00e0 l'ordre public.Quartier Mazarin : 153 logements collectifs de type 1 \u00e0 5 \u2014 14 logements individuels de type 2.Ce quartier ne dispose du plus important groupe scolaire de la ville. Il est \u00e0 proximit\u00e9 d'administration (tr\u00e9sorpublic), d'\u00e9quipement (th\u00e9\u00e2tre et halles) ainsi que de la place H. Ciminsky sur laquelle se d\u00e9roule tous les jeudis unmarch\u00e9\nQuartier de la Poudri\u00e8re : 3 logements collectifs type 1 \u00e0 5.Ce quartier situ\u00e9 rue du Docteur Schweitzer est constitu\u00e9 de 3 immeubles HLM R+4 accol\u00e9s et d'habitationsindividuelles. Il ne dispose pas de service (hors centre technique intercommunal) ou \u00e9quipements. Des commerces(bar-tabac/ boulangerie) et un groupe scolaire sont cependant situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9. A l'instar du quartier Pertinguettece quartier est particuli\u00e8rement excentr\u00e9 et situ\u00e9 au Nord-est en sortie de ville. Les probl\u00e8mes c\nEconomieEn mati\u00e8re \u00e9conomique Rethel b\u00e9n\u00e9ficie d'atouts non n\u00e9gligeables. Id\u00e9alement positionn\u00e9e entre deuxagglom\u00e9rations, Reims et Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, cette commune s'appuie sur des infrastructures d\u00e9velopp\u00e9es etdispose de tous les moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9veloppement.Plusieurs zones d'activit\u00e9 accueillent les entreprises au sein de l'agglom\u00e9ration :- _ Zone de Pargny (45ha \u00e0 l'est de Rethel). Elle accueille 18 entreprises importantes (dont Arden Verins,Vickers, Technipat, centre de tri postal...)- Zone du Foirail (situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9changeur A34 d'Acy-romance au sud-ouest de Rethel)essentiellement tourn\u00e9e vers l'\u00e9levage (foirail, abattoir), la m\u00e9canique et la vente de v\u00e9hicules (agricoleet auto) ou encore la vente d'\u00e9quipements et fournitures de travaux, bricolages, jardinerie...- Zone de l'Etoile (d'une surface de 20ha et situ\u00e9e au nord \u00e0 la sortie n\u00b016 de l'A34). Elle accueille unezone artisanale et commerciale, ainsi qu'une zone industrielle. (grandes surfaces, services, restauration,industrie, transport...)De l'\u00e9conomie du pays Reth\u00e9lois, on retient habituellement une agriculture performante et des grandes entreprisesqui cr\u00e9ent de la valeur ajout\u00e9e. On note ainsi la pr\u00e9sence de 4 p\u00f4les de comp\u00e9tences pr\u00e9dominants qui ontd\u00e9velopp\u00e9 une main d'\u0153uvre de qualit\u00e9 :- Plasturgie, caoutchouc et emballages (3 \u00e9tablissements \u2014 environ 200 salari\u00e9s).\" TRELLEBORG-VICKERS, PROPY DELTA, CARTOPAL.- _ Industrie du bois et du papier (10 \u00e9tablissements \u2014 environ 260 salari\u00e9s).= SMURFIT KAPPA Group, CHAMPAGNE-ARDENNE CAISSES, BDP NORD EST...- _ Industrie des \u00e9quipements m\u00e9caniques (20 \u00e9tablissements \u2014 environ 220 salari\u00e9s).\" ARDEN'VERINS, ARDEN HYDRO SERVICES, SCHOLLER INDUSTRIE MECA ' MAR', ATV...- Industrie agro-alimentaire (40 \u00e9tablissements \u2014 environs 330 salaries).\" SEVEAL, ARCO, SOBEVIR, SARL DEMOIZET, ARD'N\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 63\nQuelques chiffres :- _ Nombres d'\u00e9tablissements actifs au 31.12.2014 : 754= Part de l'industrie : 8%= Part de l'agriculture : 2%= Partde la construction : 8.1%= \u2014 Part du commerce, transport et des services divers : 65.4%Dont commerce et r\u00e9paration automobile : 20.7%\u00ab Part de l'administration publique, enseignement, sant\u00e9 et action sociale : 16.6%\u00ab _ Part des \u00e9tablissements de 1 \u00e0 9 salari\u00e9s : 28.6%= Part des \u00e9tablissements de 10 ou plus salari\u00e9s : 11.5%g. Les \u00e9quipements- \u2014 1 Centre Hospitalier avec service d'urgence et base SMUR- 1 maison de retraite EHPAD- _ 1 R\u00e9sidence pour Personnes Ag\u00e9es,- 1 CCAS,- 1 Centre M\u00e9dico-social- 1 centre aquatique,- De nombreux \u00e9quipements sportifs,- \u2014 1 M\u00e9diath\u00e8que,- 1 th\u00e9\u00e2tre,- _ 1 Salle de spectacle/salle des f\u00eates,- _ 1 aire d'accueil des gens du voyage,- \u2014 1 halte fluviale.h. Les \u00e9tablissements commerciaux.- _ 1 Centre commercial Z.1 Etoile (Carrefour, Bricomarch\u00e9, Aldi, Action, Mc Donald).- Petits commerces en centre-ville.- _ 8banques en centre-ville.- _ 2 bureaux de poste.\ni. \u2014 Les \u00e9tablissements strat\u00e9giques ou sensibles.Services et administrations- Centre Hospitalier GHSA (groupe HospitalierSud Ardennes): rue R. de Sorbon.- H\u00f4tel de Ville: place De la REPUBLIQUE- _ Sous-Pr\u00e9fecture : Bd de la Iv\u00e8me Arm\u00e9e.- Gare ferroviaire : place Victor Hugo.- Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale : place de CAEN- C.1.S (SDIS) : rue P. Lat\u00e9co\u00e8re.- _ Compagnie de Gendarmerie : rue d'Artagnan.- CE.!(DIR-Nord) : rue P. Lat\u00e9co\u00e8re.- _ Centre d'entretien (TRA \u2014 DRIM/CDO8) : quai Malmy.- _ PC de Crises Communal et r\u00e9serve communale de s\u00e9curit\u00e9 civile : quai Ch\u00e9ri Pauffin.Centre commercial :- Carrefour Z.1 Etoile : rue R.Sommer.Lieux de cultes :- Eglise St Nicolas : place \u00c0. France.- \u2014 Eglise des St R\u00e9mi des Minimes : place des Minimes.- Maison des t\u00e9moins de J\u00e9hovah : chemin du loup.- \u2014 Eglise Vie et Lumi\u00e8re : rue Linard.Loisirs, salles de spectacles :- \u2014 Salle Atmosph\u00e8re : Bd de la IV\u00e8me Arm\u00e9e.- Th\u00e9\u00e2tre Louis Jouvet : Place de CAEN- M\u00e9diath\u00e9que : place de l'Octroi.- _ Gymnase Chausson : rue N.Ni\u00e9men (match Roller-Hockey).- \u2014 Centre aquatique Gal\u00e9a : rue N.Ni\u00e9men.- _ Promenade des Isles durant les f\u00eates foraines de St Anne (dernier WE de juillet et 1ere semaine d'aout).Enseignements, accueil des enfants :- _ Cr\u00e8ches : Noiret, Micro-cr\u00e8che.- \u2014 Groupes scolaires : Gambetta, Mazarin, Mermoz, Jouvet, St Th\u00e9r\u00e8se, Notre-Dame.- Coll\u00e8ges : Sorbon, St Th\u00e9r\u00e8se.- Lyc\u00e9es : LEP Verlaine, LEGTA Linard.\n20\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 64\nEnergie, Eau potable, Gaz et t\u00e9l\u00e9communications :- Poste source ENEDIS HTA : bordure RD926.- _ Poste de d\u00e9tente Gazoduc GRT Gaz : rue de la sucrerie.- _ Barrage hydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re Aisne : Quai d'Orfeuil.- _ Agence r\u00e9gionale de Conduite d'ENEDIS (pilotage du r\u00e9seau HTA de toute la r\u00e9gion Champagne-Ardenne et Lorraine).- Captages et r\u00e9servoirs d'eau potable : chemin rural dit de la procession, rue J.Jacques Rousseau,\u00e9changeur \u00e9toile A34/rte de Bertoncourt (2).- Commutateur central t\u00e9l\u00e9com : rue Bastonnier (OBS).- \u2014 Relais de t\u00e9l\u00e9communications TDF : chemin rural dit de I'Alouette (INPT + Radiodiffusion + ENEDIS +op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile).Les partenaires institutionnels.- Sous-pr\u00e9fecture :\" Sjtu\u00e9 boulevard de la IV\u00e8me arm\u00e9e. Compos\u00e9e de deux b\u00e2timents : les bureaux et la r\u00e9sidence.= 7agents\" L'accueil du public s'effectue de 09h \u00e0 11h.- _ Police municipale :\" _ Outre les missions pour lesquelles elle est comp\u00e9tente, elle assure \u00e9galement la supervision dusyst\u00e8me urbain de videoprotection.\" Elle est actuellement compos\u00e9e de cinq agents \u00e9quip\u00e9s de :Gilets pare-balle cat. Illa, Pistolets semi-automatiques cat. B, G\u00e9n\u00e9rateurs de gazlacrymog\u00e8ne, pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectrique, lanceur de balles dedefense,Matraques t\u00e9lescopiques, B\u00e2tons de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale, Paires demenottes, Gilets tactiques, Gilets de Haute Visibilit\u00e9, Lampes, Emetteurs- r\u00e9cepteursportatifs, casque de protection, casque ballistique, cameras pi\u00e9tons.\" JIs disposent de deux v\u00e9hicules d'intervention de type PEUGEOT 3008 et OPEL GRANDLAND\u00ab Des relations \u00e9troites sont entretenues avec la brigade- _ Gendarmerie nationale :\" La caserne de Rethel regroupe diff\u00e9rents services dont: Compagnie, brigade territoriale,brigade de recherches, Peloton de Surveillance et d'interventions, Peloton Motoris\u00e9 Autoroutier...\" Effectif de : 50 militaires.\u00ab la compagnie de Rethel regroupe 05 brigades + BR +PSIG\u00ab \u2014 La brigade de Rethel assure la d\u00e9fense de 17 communes.- Centre Incendie et de Secours :\" [e centre de secours de Rethel est un centre de compagnie regroupant des moyens importantpermettant de r\u00e9pondre aux engagements transmis par le CTA-CODIS. L'on peut notammentciter 2 fourgons pompe tonne, 1 Echelle pivotante Semi-Automatique, 1 V\u00e9hicule de SecoursRoutiers, 1 v\u00e9hicule de Balisage, 1 Camion-Citerne Grande Capacit\u00e9, 2 VSAV (ambulances), 1v\u00e9hicule pour les interventions diverses.= [l dispose de 4 SPP et de 70 SPV.= [e centre dispose tous les jours d'une garde post\u00e9e de 7h \u00e0 19h compos\u00e9e de 6 SP + 1 chef degarde.- Base SMUR:\u00ab Flle d\u00e9pend du service URGENCES-REANIMATION du GHSA Site de Rethel.\" Elle est \u00e9quip\u00e9e de deux v\u00e9hicules : 1 lourd (UMH), 1 l\u00e9ger (VML) et d'un lot PMA en remorque.= La base dispose d'un \u00e9quipage compos\u00e9 d'un m\u00e9decin urgentiste, d'un infirmier et d'unambulancier, engag\u00e9 par le CRRA 15 du SAMU 08.- Services sociaux:= Plusieurs organismes du Conseil D\u00e9partemental \u0153uvrent \u00e0 Rethel.\u00ab La d\u00e9l\u00e9gation territoriale des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de la mise en ceuvre des politiquessociales d\u00e9partementales. Elle accueille notamment une maison des solidarit\u00e9s implant\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 du quartier des R\u00e9gions. Des relations \u00e9troites existent entre le responsable de lad\u00e9l\u00e9gation territoriale et les forces de l'ordre.\u00ab Une unit\u00e9 de la MADEF (Maison D\u00e9partementale de l'Enfance et de la Famille) existe pour lesenfants en bas \u00e2ge rue Thiers.- UDAF :\u00ab ['Union D\u00e9partementale des Associations Familiales a cr\u00e9\u00e9 une structure d'accueil pour lespersonnes \u00e0 faibles ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde, et dont lasituation sociale et psychologique, voir psychiatrique rend impossible \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9visibleleur acc\u00e8s \u00e0 un logement ordinaire. Cette pension de famille est situ\u00e9e rue Maurice Ravel \u00e0Rethel, au sein du Quartier de la Pertinguette.\n21\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 65\nk. Lavid\u00e9o protection.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 635-hf du 3 mai 2016 autorise l'exploitation du syst\u00e8me urbain de vid\u00e9o protection. Au titre de lapolitique communale de s\u00e9curit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 convenu d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection parall\u00e8lement \u00e0l'ensemble des dispositions pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives mise en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la s\u00fbret\u00e9 publique sur leterritoire communal de Rethel. Ce dispositif constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la protection de lapopulation en proie aux faits de d\u00e9linquance sur voie publique, pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats communaux expos\u00e9saux effets de la malveillance ainsi que pour la surveillance et le contr\u00f4le d'acc\u00e8s des \u00e9difices publics ditssensibles au titre des dispositions VIGIPIRATE.Finalit\u00e9 du r\u00e9seau de video protection :La visualisation imm\u00e9diate et la saisie \u00e0 post\u00e9riori des images issues de ce syst\u00e8me, par les militaires et agentsde la force publique d\u00fbment habilit\u00e9s, doit permettre la:1- Surveillance de la voie et des lieux publics.2- Surveillance des int\u00e9r\u00eats communaux.3- Surveillance des sites sensibles.4- Surveillance des manifestations publiques.5- Surveillance des axes principaux de circulation.Et ce, soit pour le d\u00e9clenchement et la diligence des moyens de s\u00fbret\u00e9 publique, soit pour l'instruction desenqu\u00eates judiciaires.En b\u00e9n\u00e9ficiant des effets dissuasifs et r\u00e9pressifs d'un tel syst\u00e8me, nous poursuivons les objectifs suivants:- _ La protection de la population contre les actes terroristes.- La protection des personnes contre les actes de d\u00e9linquance (Agressions, vols...)- Lalocalisation des v\u00e9hicules recherch\u00e9s ou vol\u00e9s.- _ L'identification des personnes impliqu\u00e9es (victimes et t\u00e9moins), des auteurs de faits et des personnesrecherch\u00e9es.- La protection des biens et de l'environnement contre les actes de malveillance (D\u00e9gradations,pollution volontaire...).- La compr\u00e9hension des sc\u00e8nes de crimes, d\u00e9lits et d'accidents.- La compr\u00e9hension des m\u00e9canismes locaux de d\u00e9linquance pour l'adaptation des dispositifs depr\u00e9vention.- L'adaptation du r\u00e9seau et de la r\u00e9glementation routi\u00e8re communale face au trafic routier observ\u00e9.Le syst\u00e8me s'appuie sur des cam\u00e9ras fixes, des cam\u00e9ras mobiles de type d\u00f4me et des lecteurs automatiquesde plaques d'immatriculations situ\u00e9s aux entr\u00e9es de ville et non reli\u00e9s au fichier.30 sites strat\u00e9giques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par la police municipale et la Gendarmerie nationale et les services municipaux soit :ZONEDEL'ETOILESite n\u00b01 : Rond-point EtoileSite n\u00b02 : Carrefour Rue Bauchet/RD8051a.ZONECCEURDEVIESite n\u00b03 : Parking Lyc\u00e9e Verlaine \u2014 rue N. Ni\u00e9men.Site n\u00b04 : Quartier des R\u00e9gions - parking COSEC.Site n\u00b05 : Quartier des R\u00e9gions - rue de Champagne.Site n\u00b06 : Stade municipalSite n\u00b07 : Rond-point de l'Octroi/rue E.Dollet.Site n\u00b08 : Rond-point rue R. de SorbonSite n\u00b09 : Quartier Pertinguette \u2014 Rue du Mar\u00e9chal JuinSite n\u00b010 : Rue J. Gerson / D926\n22\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 66\nZONE CENTRESite n\u00b011 :Site n\u00b012\noSite n\u00b020\nCentre Technique Municipal ;: Quartier de la poudri\u00e8re ;Site n\u00b013 :Site n\u00b014 :Site n\u00b015 :Site n\u00b016 :Site n\u00b017 :Site n\u00b018 :Site n\u00b019 :Site n\u00b019bis : Hotel de Ville (int\u00e9rieur): Parking d'Orfeuil \u2014 arri\u00e8re salle Atmosph\u00e8re.Site n\u00b021 :Site n\u00b022 :Site n\u00b023 :Site n\u00b024 :Site n\u00b025 :\nQuartier Mazarin ;Halles Place H. Ciminsky.Parking et square Linard.Parking Hourtoule.Passerelle \u2014 place du TivoliRond-point r\u00e9publique.H\u00f4tel de Ville (ext\u00e9rieur)\nCr\u00eache Noiret \u2014 Rond-point Noiret Chaigneau.Grand parking gare SNCF.Gare SNCFPont du Canal - Rue Gambetta.Halte fluviale.ZONE INDUSTRIELLE DE PARGNYs \u2014 Site n\u00b026: Rue de Pamplemousse.\n23\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 67\n5. Etat des lieux g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9linquance. J\na. Chiffres AAB, AVIP, EIEF | chiffres 2016.Le nombre de crimes et d\u00e9lits constat\u00e9s sur la commune de RETHEL s'\u00e9l\u00e9ve 358 crimeset d\u00e9lits pour les 11 premiers mois de l'ann\u00e9e 202.Les atteintes volontaires \u00e0 I'int\u00e9grit\u00e9 physique (AVIP -144/2022-132/2023), les atteintes aux biens (AAB-220/2022-175/2023) ety les escroqueries, infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res (EIEF 32/2022-50/2023) repr\u00e9sententrespectivement, 36.8%, 48.8% et 13.96% des crimes et d\u00e9lits total.Les AVIP sont en baisse de 8.3%(les VIF sont cons\u00e9quentes 32), ies AAB diminuent tr\u00e8s fortement de 20.5%aiors que lesvols et les cambriolages son ten baisse de 23.4%. Enfin les escroqueries, infractions \u00e9conomiques et finaci\u00e8res (EIEF) pntaugment\u00e9 de 56% notamment par l'interm\u00e9diaire des nouvelles technologies \u00e0 travers le \"Cyberespace\"-La lute contre les traffics ainsi que l'usage de produits stup\u00e9fiants s'est intensifi\u00e9e et repr\u00e9sente 28 faits.Les inendies volontaires repr\u00e9sentent 07 faits, essentiellement commis pendant les \"\u00e9meutes\". (poubelles)Analayse des jours / cr\u00e9neaux horaires des crimes et d\u00e9lits:\neg 40\u00eb20\nLumndi o Mardi Mercred\u00e9 Jeudt VendrediSardi Damenci\u00e960s 004 u v\u00e9e7070 \u00f90 810 M- 3 0142 1213 1334 0 0 0Lunet 1 0 1 0 1 0 0 0E 3 K\" 0 0 Q0 =\n0 0 0Jeus % 1 0 0 0venaress 0 4 0 Q 0Sama @ 0 1 0 1Otmancns 0 4\nActivit\u00e9 de la gendarmerie sur la commune de RETHEL| chiffres : 11 mois 2023.Les activit\u00e9s de la gendarmerie nationale sur la commune de Rethel se r\u00e9partissent ainsi :Interventions : 1022Pr\u00e9vention : 1089 heuresPr\u00e9sence : 51 733 heuresS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : 4726 heures.\nSur la commune de RETHEL, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreux contr\u00f4les de v\u00e9hicules terrestres y comprissous r\u00e9quisitions du Procureur de la R\u00e9publique de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.\n24\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 68\nF #PR\u00c9SENTSPOURLESELUS S N enEs Commune de : 08362 RETHEL egocumentesion\nUActions deprevention 934en heures / 1.089gendorme\nPR\u00c9SENCE- -- S  .i i PQT HSn, ! 4 o3 WEE ; 0 ES'uDENDNIS- s : =A I ) Toic! heures! / gendoime \u2014 4801S | 51733ommuneEPRESENTNomore Qe\n+#REPONDRSHIEW Vernon di 102021\nc. Activit\u00e9 de la police municipale sur la commune de RETHEL |chiffres 2019.Activit\u00e9s op\u00e9rationnelles etadministratives\n- Verbalisation : 146 (Pv \u00e9lectronique dont 120 en police du stationnement, 18 en police routeet 8 pour des nuisances divers.- Proc\u00e8s verbaux et rapports 145 (rapport de mise \u00e0 disposition, rapport d'intervention, rapport deconstatation, rapport d'informations)- Traitements de v\u00e9hicules tampons 23Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9s Vacances 63- _ Missions effectu\u00e9es 669- Nombre d'appels re\u00e7us par le service de police depuis le 1er janvier 2023: 2248Appeis 2023Modules du 01/01/2023 au 30/12/202399 193 Objet@ Accuen\u00a9 Assistance@ Ateinte3 ia personne\u00a9 Atente \u00e0 la tranquiliit\u00e9 pub\u00e9que@ Autre@ Corstataton@ D\u00e9couverie oy r\u00e9cherche& D\u00e9gradation@ Echange d'infarmatons\u00bb incengie& Occupation if\u00e9gale\u00a9 Salubrit\u00e9& SwgnalamentStatonnemen:@ S\u00e9curisatonTeoutle@ Urgence- Vol@ vid\u00e9o protection\n25\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 69\n6. Etat des lieux de l'accidentologie* Nombre d'accidents corporels constat\u00e9s : 1* Nombre de tu\u00e9s : 0* Nombre de bless\u00e9s : 1Il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreux d\u00e9pistages d'alcool\u00e9mies dans le cadre de la lutte contre I'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Par ailleurs, la gendarmerie s'est d\u00e9plac\u00e9e pour 48 accidents mat\u00e9riels de la circulation sur la commune deRethel. 7. Pr\u00e9conisations JRelations Police Municipale / Gendarmerie NationaleLes relations actuelles entre la police municipale et la gendarmerie nationale sont efficaces et cordiales, elles doivent \u00e9tremaintenues et d\u00e9velopp\u00e9es pour optimiser les \u00e9changes d'informations et plus g\u00e9n\u00e9ralement le travail en coordination surle territoire communal.Lutte contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9Les forces de l'ordre, poursuivront notamment les efforts port\u00e9s sur la lutte contre les incivilit\u00e9s, les actes de malveillanceet plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toutes les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et l'ordre publics. La proximit\u00e9 avec la population seramaintenue par la participation citoyenne, les r\u00e9f\u00e9rents de quartier, les patrouilles p\u00e9destres et v\u00e9lo.Des travaux sur le syst\u00e8me de vid\u00e9o protection seront engag\u00e9s pour finaliser l'adaptation, la modernisation et l'optimisationdu syst\u00e8me existant face \u00e0 l'\u00e9volution des risques et des menaces. Il est pr\u00e9vu que cette op\u00e9ration s'op\u00e8re courant 2024por la mise en place d'un r\u00e9seau fibr\u00e9.\nFait \u00e0 RETHEL, le 2 3 FEV, 2024Monsieur le Pr\u00e9fet des ARDENNES Monsieur le Maire de\n\u2014\nAlain BUCQUET\nMonsieur le Commandant de Groupement Madame la Procureure deDe la Gendarmerie des ARDENNES la REPUBLIQUE\nc_ >\ne\nColonel Richard PELATAN Magali JOSSE\n26\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 70\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-03-28-00001\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Revin et la gendarmerie nationale\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 71\nCONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE DEREVINET LAGENDARMERIE NATIONALE\n2024- 2027\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 72\nCONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet des ArdennesEtLe Maire de RevinApr\u00e8s avis de madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,Il est convenu ce qui suit :' ici Senrit\u00e9 \u00a3 \u00eb omp\u00e9tencesLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comprespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Revin.\n* A \u00b0  \u00bb \u00a2 = . - . . 1En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la's\u00e9cu\u00eelteint\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle t'dete'rr\u00efuneles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.\n\u00bb . A . ' ,  - H { l d  ns  les\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la police nationale da; . . ,( \u00bb\u00c9 . ; les autres\ncommunes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat et la gendarmerie nationale dans lecommunes.Ainsi, pour la commune de Revin, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerie nationale.. 5 i in,Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Revterritorialement comp\u00e9tente.Article 1\u00b0 :,( o  . , . R  scurit\u00e9 de l'\u00c9tatL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curi |. . , P  eil local de\ncomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conss\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ;la pr\u00e9vention des violences scolaires ;la pr\u00e9vention de la violence dans les transports en commun ;les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillit\u00e9 publique tles occupations des parties communes des immeubles collectifs \u00e0 usage d'habitation ;les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ;l'ivresse publique et manifeste ;la pr\u00e9vention des cambriolages (Op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances) ;les v\u00e9hicules \u00e9paves et en stationnement abusif ; ;les destructions et les d\u00e9gradations volontaires de biens publics ou priv\u00e9s ;l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;La l\u00e9gislation sur les chiens et animaux errants ;La protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;\n@@\u00ea@@@@\u00ea@@@@@@\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 73\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventions\nArticle 2 :La Police municipale assure la garde dynamique des b\u00e2timents communaux.Article 3 :l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier ceux du 1\" degr\u00e9 lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves .Cette surveillance non permanentes'exerce de mani\u00e8re al\u00e9atoire.Elle concoure \u00e9galement 3 la surveillance du coll\u00e8ge George Sand et de la cit\u00e9 scolaire Jean Moulin en fonc-tion de ses disponibilit\u00e9s.I. La Police municipale assure \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire selon la disponi-bilit\u00e9 du service.Elle assure ponctuellement la surveillance dans les bus de transport scolaires.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :10) le mardi matinAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :\u00ae les d\u00e9fil\u00e9s patriotiques ;\u00a9 le Carnaval :[10) la f\u00e9te foraine.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commundans le respect des com p\u00e9tences de chaque service.Article 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 74\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance del''ensemble du territoire de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :En g\u00e9n\u00e9ral\u00a9 du lundi au vendredi de 07h30 \u00e0 18h30 ;\u00ae des patrouilles de soir\u00e9e pourront \u00eatre organis\u00e9es selon l'effectif pr\u00e9sent ;Lo) exceptionnellement la police municipale pourra intervenir en dehors de ces horaires en cas demanifestations, d'\u00e9v\u00e9nements, de crises ou de r\u00e9quisitions.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre HModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10\npar la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00ae \u00e0 la brigade de proximit\u00e9 de Revin et \u00e0 la commune de Revin, alternativement, le premier lundi dechaque mois.\nArticle 11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 75\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans I'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12\nterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13\njoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14\nleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nInformations sp\u00e9cifiques \u00e9chang\u00e9esAlin\u00e9a 1 : Proc\u00e9dures judiciairesLa police municipale transmet ses proc\u00e9dures (proc\u00e8s-verbaux et rapports d'infractions) simultan\u00e9ment aumaire et \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique par Finterm\u00e9diaire de l'officier de police judiciaire (le\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 76\ncommandant de la communaut\u00e9 de brigades de Revin) territorialement comp\u00e9tent, article 21-2 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale.\nAlin\u00e9a 2 : Mises \u00e0 disposition de personnesEn application de l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute personne interpell\u00e9e est imm\u00e9diatementconduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communaut\u00e9 de brigades de Revin, o\u00f9l'accueil est toujours assur\u00e9. Les policiers municipaux, \u00e0 ce titre, lui remettent une fiche de mise \u00e0 disposi-tion et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et sign\u00e9 en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fiche demise \u00e0 disposition est sign\u00e9e par les personnels des deux services.Alin\u00e9a 3 : Ivresse publique manifeste.Lorsque la police municipale interpelle une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste, elle en aviset\u00e9l\u00e9phoniquement l'officier de police judiciaire (OPJ) de permanence \u00e0 la brigade de gendarmerie qui d\u00e9-p\u00eache une patrouille pour la prise en charge de l'individu.- les policiers municipaux r\u00e9digent un proc\u00e8s-verbal qui est remis \u00e0 l'officier de police judiciaire \u00e0 chargepour celui-ci de faire signer le contrevenant lorsqu'il aura retrouv\u00e9 ses esprits.Alin\u00e9a 5 : Contr\u00f4les de v\u00e9hicules.La gendarmerie nationale donne \u00e0 la police municipale, sur demande, les informations relatives au titulaired'un certificat d'immatriculation et \u00e0 la possession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadre des ar-ticles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9-sent code qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.\nAlin\u00e9a 6 : D\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la route, proc\u00e8dent \u00e0 des\u00e9preuves de d\u00e9pistages de I\"alcool\u00e9mie, si ces mesures permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoo-lique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur de subir les \u00e9preuves ded\u00e9pistage, ils rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence de |a commu-naut\u00e9 de brigades de Revin, qui peut alors ordonner sans d\u00e9lai de se faire pr\u00e9senter sur-le-champ la per-sonne concern\u00e9e. A d\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.\nAlin\u00e9a 7 : Relev\u00e9 d'identit\u00e9.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rel\u00e8ventl'identit\u00e9 des contrevenants pour dresser les proc\u00e8s-verbaux concernant les contraventions que la loi et lesr\u00e8glements l'autorisent \u00e0 verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposi-tion l\u00e9gislative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de leur identit\u00e9, ils doivent rendrecompte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence de I3 communaut\u00e9 de brigades deRevin. Si l'officier de police judiciaire ordonne de lui pr\u00e9senter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'yconduire sans d\u00e9lai. A d\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 77\nAlin\u00e9a 8 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (O.T.V.)La police municipale est associ\u00e9e aux missions de surveillance dans le cadre des op\u00e9rations tranquillit\u00e9 va-cances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs \u00e0 cette t\u00e2che sont \u00e9chang\u00e9sentre les services.\nTITRE IfCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Revin conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale de Revin et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16EN cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants t\u00e9l\u00e9phone, courriel, r\u00e9union.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteConcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront ainsi lesinformations utiles notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans lesdomaines prioritaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0\" de la pr\u00e9sente convention.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalCoMMUN permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionExpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation;4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 78\n5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions notamment en cas d'op\u00e9ration de recherche de personnessignal\u00e9es ou de situation de p\u00e9ril imminent ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics\npeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\ntranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les holdups, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;Il peut s'agir notamment de :e v\u00e9rification ayant trait \u00e0 l'Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV) avec passage lors des patrouilles auxdomiciles des personnes absentes :e la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols particuli\u00e8rement enp\u00e9riodes de f\u00eates (Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 entreprise et commerces (OTEC) ;\u00a9 rencontrer les seniors et personnes isol\u00e9es lors des rondes (op\u00e9ration tranquillit\u00e9 seniors (OTS)).9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missions demaintien de l'ordre - manifestations sportives, culturelles ou festives...\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Revin pr\u00e9cise qu'il renforce l'action de I3 police municipale par lesMoyens suivants : Mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection aux fins de pr\u00e9venir la commissiond'infractions ou de concourir \u00e0 leur \u00e9lucidation dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic en tout Benre ou pour assurer la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords,\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 79\nArticle 18La mise en \u0153uvre de I3 coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation au profit de la policemunicipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus de la gendarmerie nationale quien r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.FPT).\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Plan communal de sauvegarde : la commune dispose d'un PCS valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du n\u00b009/83 en date du 11Ao\u00fbt 2009,Eile est concern\u00e9e par les risques majeurs suivants :10} Inondation et coul\u00e9es de boues ;\u00ae Mouvement de terrain ;\u00ae Temp\u00eate ;0] Transports de mati\u00e8res da ngereuses.\nArticle 20:Participation citoyenne : la commune peut s'engager dans le dispositif dans le but d'\u00e9tablir un lien r\u00e9gulierentre les habitants, les \u00e9lus et les forces de l'ordre.\nLa commune s'int\u00e8gre pleinement dans le plan de pr\u00e9vention contre la radicalisation sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration le 2 d\u00e9cembre 2016 (Annexe 1).Au travers de ses actions de terrain, la collectivit\u00e9 cherchera \u00e0 rep\u00e9rer et pr\u00e9venir le basculement vers descomportements d\u00e9viants.\nElle pourra s'appuyer sur la fiche technique \u00ab Reconna\u00eetre les indicateurs de la radicalisation \u00bb en annexe dela pr\u00e9sente convention. (Annexe 2)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 80\nArticle 22Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 23La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration Op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire.Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 24La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse,Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 25Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Revin et le pr\u00e9fet des Ardennesconviennent que sa mise en Ceuvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de Fadministration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.\nLa pr\u00e9sente convention entre en vigueur ce jour.Fait \u00e0 REVIN, le 28 MARS 2024Pr\u00e9fet des Ardennes,\nAlain BUCQUETMadame la Procureure de la R\u00e9publique Commandant de groupement depr\u00e8s le tribunal judiciaire gendarmerie d\u00e9partementale\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res des Arfennes,\nMagali SE Colonel Richard PELATAN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 81\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-03-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-183 du 27 mars 2024 d\u00e9clarant\n\"tache d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\" les travaux relatifs \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la mise sous plis\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-183 du 27 mars 2024 d\u00e9clarant \"tache d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\" les travaux relatifs \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la mise sous plis 82\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et des \u00c9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024- 433d\u00e9clarant \u00ab t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral \u00bb les travauxrelatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la mise sous plisLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 1 \u00e0 L. 118-4 et R.1 \u00e0 R.97 ;Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pourl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-112 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00ab t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, les travaux relatifs \u00e0 lar\u00e9alisation de la mise sous plis en vue de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en les 1% et2 juin 2024.Article 2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9, en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentre'gjsfde l'Etat.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 7 MARS 2024\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBREUIL\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-183 du 27 mars 2024 d\u00e9clarant \"tache d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\" les travaux relatifs \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la mise sous plis 83\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-03-26-00004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise\nen conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 84\nPREFETDES ARDENNES . . . . ; : A ..Libert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 ... Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections49_s|ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024- ARXSPortant mise en conformit\u00e9 des statutsLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code rural,Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet2004Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-112 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-206 du 18 mai 1989 autorisant la cr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re deChagny;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 12 f\u00e9vrier 2024 du bureau de l'association fonci\u00e8re deChagny r\u00e9uni le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024;Vu les statuts et annexes pr\u00e9sent\u00e9s,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\": Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, tels qu''ils ont \u00e9t\u00e9 soumis au bureau deI'association fonci\u00e8re de Chagny et adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9, sont approuv\u00e9s.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et affich\u00e9 en mairie de Chagny.Article 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, M. le maire de Chagny, M. lepr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de Chagny sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et M. le pr\u00e9sident de I'Union d\u00e9partementale des associations syndicales autoris\u00e9es(UDASA).\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 mars 2024 Pour le prefetle secr\u00e9 '___\nPr\u00e9fecture: 1. place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIEREStandard 03 24 59 66 00\u2014 T\u00e9l\u00e9copie: 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture @ ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat: www.ardennes. gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 85\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 86\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHAGNYACTE D'ASSOCIATION \u2014 STATUTS\nChapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9ments identifiant de l'association\nArticle 1 Constitution de l'associationSont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re les propri\u00e9taires des terrains non b\u00e2tis que renferme le p\u00e9rim\u00e8tretrac\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent acte et dont les noms figurent sur l'\u00e9tat parcellaire qui accompagne leplan sur le territoire de la commune de Chagny.L'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0 l'ordonnance 2004-632 du 1\u00b0\"juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret 2006-504 du 3 -mai 2006), ainsi qu'aux dispositionssp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement de service lorsque celui-ci existe:L'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.Article 2 Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les obligations li\u00e9es \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8treSont membre de l'AFR de Chagny les propri\u00e9taires des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement foncier agricole de la commune de Chagny ; ordonn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral institutif endate du 18 mai 1989.La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale r\u00e9suite de l'arr\u00eat\u00e9du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration d'AFR.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 1\u20ac juillet 2004, /es droits et obligations qui d\u00e9riventde la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main quils passent. jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou I3r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00eatre,Les propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans lassociation des charges et des droits attach\u00e9s \u00e0ces parcelles, '\u00ab /es locataires de limmeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\u00bb Lors de la mutation d'un bien compris dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis doit \u00eatredonn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditions pr\u00e9vuesaudit article pour obtenir fe paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taireToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre doit \u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e aupr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de l'ann\u00e9e en cours et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0l'association dans les formes sus-vis\u00e9es avant la date \u00e0 laquelle le r\u00f4le de la m\u00eame ann\u00e9e est renduex\u00e9cutoire ne lui est pas opposable, le propri\u00e9taire connu restant \u00e0 ce titre d\u00e9biteur des redevancessyndicales appel\u00e9es au titre du dit r\u00f4le.\nArticle 3 Siege et nom de l'associationLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Chagny.Elle garde le nom de \u00ab AFR de Chagny \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral institutif du 18 mai 1989.\nPage 1/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 87\nArticle 4 Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet I'ensemble des missions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires notamment:< La construction, I'entretien et la gestion des travaux connexes<un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire entre le propri\u00e9taire et le ma\u00eetre d'un grand ouvrage public conf\u00e8re article aL123-24 du code rural (lorsque les expropriations en vue de la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ououvrages mentionn\u00e9s aux articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles decompromettre la structure des exploitations dans une zone d\u00e9termin\u00e9e, l'obligation est faite au ma\u00eetrede l'ouvrage, dans I'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 pubhque de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s en participantfinanci\u00e8rement \u00e0 l'ex\u00e9cution d' operatlons d'am\u00e9nagement foncier mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 121-1et de travaux connexes. La m\u00eame-obligation est faite au ma\u00eetre de l'ouvrage dans l'acte d\u00e9claratifd'utilit\u00e9 publique en cas de cr\u00e9ation de zones industrielles ou \u00e0 urbaniser, ou de constitution de r\u00e9servesfonci\u00e8res. Lorsque les besoins de coh\u00e9rence de l'am\u00e9nagement rural d'un territoire le justifient etlorsque la commission communale ou intercommunale d'am\u00e9nagement foncier lui en a fait laproposition, le conseil g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9cider, avec l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage, d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e9tred'am\u00e9nagement foncier au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 par l'ouvrage. Lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage estI'Etat ou un de ses \u00e9tablissements publics ou concessionnaires, l'accord est donn\u00e9 par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement. Le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral conduit et met en oeuvre la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagementfoncier mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a)- un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values permanentes et pourles cessions de petites parcelles (dans un contrat d'\u00e9change ou dans un partage, il peut en effet \u00eatren\u00e9cessaire \u00e0 l'un des contractants de verser une somme d'argent permettant de compenser l'exc\u00e9dentde valeur du ou des biens qu'il re\u00e7oit \u00e0 l'occasion de cet \u00e9change ou partage; c'est la soulte. Dans unremembrement il y a versement de soulte lorsque un propri\u00e9taire a dans ses apports par exemple unverger et qu'il re\u00e7oit une p\u00e2ture assez \u00e9loign\u00e9e et sans eau. Il y a versement d'une soulte par exemple,si l'apport de monsieur X permet \u00e0 monsieur Y de construire une maison qu'il n'aurait pas construiteauparavant. Une soulte peut se justifier si dans un apport par exemple il y a tout un am\u00e9nagementhydraulique pour faire boire le b\u00e9tail, etc...)A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s accessoires contribuant \u00e0I\"accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel.\nChapitre 2 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'association fonci\u00e8re\nArticle 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le bureau et le pr\u00e9sident.\nArticle 6 Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 I'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des dispositions suivantes :Le minimum de surface qui donne droit \u00e0 faire partie de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 50 ares.Les propri\u00e9taires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unir pour se faire repr\u00e9senter \u00e0l'assembl\u00e9e par un ou plusieurs d'entre eux \u00e0 raison de un par tranche de 50 ares.Chaque propri\u00e9taire a droit \u00e0 autant de voix qu'il a de fois$50 ares engag\u00e9s, sans que ce nombre de voixpuisse d\u00e9passer 30 voix.Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouv0|r qui peuvent \u00eatre toute personnede leur choix. Le pouvoir est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Lem\u00eame fond\u00e9 de pouvoirs ne peut pas \u00eatre porteur de plus de dix mandats, repr\u00e9sentant un maximum de60 voix.Un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication des voixdont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de l'Association.Le pr\u00e9fetet la commune de Chagny, sont avis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se fairerepr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec voix consultative.Page 2/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 88\nArticle 7 R\u00e9union de I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et d\u00e9lib\u00e9rationsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire au maximum tous les quatre ans (d\u00e9cret2017-933 du 11 mai 2017).Les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par courrier \u00e9lectronique ouremises en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant lar\u00e9union et indiquent le jour, I'neure, le lieu et I'ordre du jour de la s\u00e9ance.En cas d'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des membrespr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est organis\u00e9e dans les 15 jours qui suivent.L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, quel que soit le nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les cas suivants :\u00ab Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004- \u00e0 la demande du bureau, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre des d\u00e9cisions quirel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembl\u00e9eordinaire. 'Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat desvotes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement ladate et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s verbal est conserv\u00e9 dans leregistre des d\u00e9lib\u00e9rations. .Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes dans la salleayant voix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'article 6 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8 Consultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesSur d\u00e9cision du bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de I'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure \u00e9crite deconsultation des propri\u00e9taires. Toutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de sesmembres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 etle d\u00e9lai dans lequel la demande doit \u00eatre faite.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0 chacun desmembres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui nepeut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents,imparti \u00e0 chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, lecachet de.la poste faisant foi. II informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dansce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.S'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.Article 9 Attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesElle d\u00e9lib\u00e8re sur :- le rapport annuel d'activit\u00e9 de I'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,\u00ab le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat, et les emprunts d'unmontant sup\u00e9rieur.\u00ab les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA ou de dissolution, dansles hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de 'ordonnance du 1er juillet 2004.\u00ab l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association fonci\u00e8re,.\u00ab toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e9glement.< lors de l'\u00e9lection des membres du bureau, le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s desmembres du syndicat, du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident.\nPage 3/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 89\nArticle 10 Composition du bureauLe bureau est compos\u00e9 de :a) Le maire ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;b) 10 propri\u00e9taires dont le nombre total est fix\u00e9 par le Pr\u00e9fet et qui sont d\u00e9sign\u00e9s pour six ans, par.moiti\u00e9 par le conseil municipal et par moiti\u00e9 par la Chambre d'Agriculture apr\u00e9s avis du centrer\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, parmi les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tred'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a del'article R.121-18 ;c) Un conseiller Direction D\u00e9partementale des Territoires.A l'\u00e9ch\u00e9ance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propri\u00e9taires du bureau se fait \u00e0l'initiative du Pr\u00e9sident qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.Il en est de m\u00eame lorsqu'un membre du bureau est d\u00e9missionnaire, cesse de satisfaire aux conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions. Pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 demlss:onnalre parle pr\u00e9sident, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9\u00e0 3 r\u00e9unionscons\u00e9cutives. ;Les membres du bureau \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dumandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % dumontant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du bureaupendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Si l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnit\u00e9\u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leurmandat.\nArticle 11 Nomination du Pr\u00e9sident, Vice-pr\u00e9sident et Secr\u00e9taireLors de la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureau\u00e9lit en son sein parmi ceux de ses membres pr\u00e9vus au a) et au b) de l'article R. 133-3 le Pr\u00e9sident, quiest charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations.Il \u00e9lit \u00e9galement en son sein le Vice-Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire.Si I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 8 et 9 ci-dessus, lepr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pourla dur\u00e9e de leur mandat.Article 12 Attributions du bureauSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le bureau r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, lesaffaires de l'association. Il est charg\u00e9 notamment :\u00bb d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 dont ild\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;- de voter le budget annuel ;\u00ab de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales ;\u00ab de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts inf\u00e9rieurs au plafond fix\u00e9 par I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires;< de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement;\u00ab de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les condltlons fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;. \u00e9ventuellement de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndicale dans les conditionsparticuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'Article 20des pr\u00e9sents statuts;- d'autoriser le pres:dent d'agir en justice;\u00bb de d\u00e9lib\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les bases de repartltlon des d\u00e9penses;\u00bb de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une union d'AF (L133-2) ;\u00ab de d\u00e9lib\u00e9rer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation \u00e0 la voirie rurale (L161-7) ;\u00bb de d\u00e9lib\u00e9rer au sujet des ventes de parcelles (jp CE 20/03/1998 Peyrichou) ;\u00ab de proposer la dissolution (R133-9) ; :\u00ab de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre I'AF et des collectivit\u00e9s publiques ou prlvees quipeuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'AF dans les limites de la comp\u00e9tencede cette derni\u00e8re;\u00bb d'\u00e9laborer et modlfler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service.\nPage 4/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 90\nArticle 13 D\u00e9lib\u00e9rations du bureauLes d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du bureau pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont pris part. En casde partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. -Si apres une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, la r\u00e9union du bureau est de nouveauorganis\u00e9e dans les 15 jours. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alors valable quel quesoit le nombre de pr\u00e9sents.Un membre du bureau peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du bureau par l'une des personnessuivantes :s Un autre membre du bureau ;\u00ab Son locataire ou son r\u00e9gisseur ;En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; ;- En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 unem\u00eame personne en r\u00e9union du bureau est de un. Sauf pr\u00e9cision plus restrictive sur le mandat, la dur\u00e9e devalidit\u00e9 d'un mandat est d'tine r\u00e9union. Le mandat est toujours r\u00e9vocable.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du bureau. La feuille de pr\u00e9sencesign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de leur transmission au Pr\u00e9fet, saufopposition de celui-ci.\nArticle14 Commissions d'appel d'offres march\u00e9s publicsIl est cr\u00e9\u00e9 une seule commission d'appel d'offres comp\u00e9tente pour les travaux li\u00e9s aux op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier vis\u00e9s soit \u00e0 l'article L123-8 soit aux deux premiers alin\u00e9as de l'article L133-6.La commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident et comporte deuxautres membres du bureau d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces commissionssont celles pr\u00e9vues par le Code des march\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, lePr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres : despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8requi fait l'objet de la consultation (salari\u00e9 de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par lepr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ralde la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.Article 15 Attributions du Pr\u00e9sidentLes principales comp\u00e9tences du pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de I'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment :\u00bb Le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du bureau ;\u00bb [l certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes de l'association ;\u00ab Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;\u00bb il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ; '\u00ab le pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par lebureau. Il est la personne responsable des march\u00e9s ; _\u00ab En cas d'urgence le Pr\u00e9sident a comp\u00e9tence pour ordonn\u00e9 les travaux n\u00e9cessaire sous r\u00e9serve d'eninformer aussit\u00f4t le Pr\u00e9fet et de convoquer le bureau dans les plus brefs d\u00e9lais ;\u00bb Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'associationainsi que le plan parcellaire ; ;\u00ab Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 l'administration del'association qui sont consultable au si\u00e8ge social ;< Il constate les droits de l'association fonci\u00e8re et liquide les recettes ;\u00ab Il est l'ordonnateur de l'association fonci\u00e8re ;- Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ; Page 5/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 91\n- Il tient la comptabilit\u00e9 de 'engagement des d\u00e9penses ;\u00ab Il est le chef des services de l'association;\u00ab Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il flxe les conditions de sa remuneratlon\u00ab Il peut deleguer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et place sous son autorit\u00e9;\u00ab Le pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Assocuat:onsSyndicales Autoris\u00e9es des Ardennes (UDASA).\u00ab Le pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de I'association et sa situation financi\u00e9re analysantnotamment le compte administratif;\u00ab Par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propnetalres il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque lepr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Le vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nChapitre 3 : Les dispositions financi\u00e8res\nArticle 16 Comptable de I'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct duTr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet. _Le comptable de l'association fonci\u00e8re est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes etles d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusquaconcurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nArticle 17 Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9penseLes recettes de l'association comprennent :\u00ab Les redevances dues par ses membres ;\u00ab Le produit des emprunts ;\u00bb Les subventions de diverses origines ;- Les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'association ;\u00bb Les recettes diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiquesAinsi que toutes ressources pr\u00e9vues \u00e0 larticle 31 de l'Ordonnance de 1% juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissements des emprunts restant dus ;< Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;< Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association ;- Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;\u00ab \u00c0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses reparatlons et au renouvellement des\u00e9quipements. 'Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.Les redevances sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0 l'association auler janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es-par le bureau.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 un minimum fix\u00e9 parle bureau,pourra \u00eatre retard\u00e9e sur d\u00e9cision du bureau. Ces redevances pourront \u00eatre'cumul\u00e9es pendant une dur\u00e9emaximum de 4 ans.La r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones foresti\u00e8res,agricoles. et viticoles. Dans ces zones, les d\u00e9penses relatives aux travaux hydrauliques sont r\u00e9partis enfonction de I'int\u00e9r\u00e9t des propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 ces travaux, les autres d\u00e9penses \u00e9tarit reparties proportionnellement\u00e0 la surface attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire. Les travaux communs \u00e0 ces zones sont r\u00e9partis entre leszones en fonction de l'int\u00e9r\u00eat respectif des propri\u00e9t\u00e9s de chaque zone aux travaux.Page 6/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 92\nLes bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association sont \u00e9tabliesou modifi\u00e9es parle bureau selon les r\u00e8gles suivantes :\u00ab Le bureau \u00e9labore un projet motiv\u00e9 de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres deI'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs. Il peut \u00eatredistingu\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant conna\u00eetre la valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe; -< Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations desmembres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association ;\u00bb Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association, ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du bureau ; '< \u00c0 I'expiration de ce d\u00e9lai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arr\u00e9teensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres deI'association par le Pr\u00e9sident et transmise au Pr\u00e9fet.Le mode de r\u00e9partition ainsi d\u00e9fini sapplique aussi aux redevances sp\u00e9ciales relatives \u00e0 I'ex\u00e9cutionfinanci\u00e8re des jugements et transactions sauf d\u00e9cision contraire du bureau. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire dujugement ou partie \u00e0 la transaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.\nChapitre 4 : Les dispositions relatives \u00e0 l'intervention de l'association\nArticle 18 R\u00e8glement de serviceUn r\u00e8glement de service pourra d\u00e9finir les r\u00e9gles de fonctionnement du service. Sa r\u00e9daction initiale etses modifications ult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du bureau.\nArticle 19 Charges et contraintes support\u00e9es par les membresLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur cr\u00e9ation que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnancedu 1\u20ac juillet 2004. 1|s'agira notamment : . , .\u00ab Des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,\u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur les parcelles o\u00f9 sont implant\u00e9s des ouvrages devra permettre lepassage pour leur entretienCes r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre pourront \u00eatre dans le r\u00e8glement de service.Lorsque l'importance des ouvrages pr\u00e9vus implique manifestement l'acquisition de leur assiette fonci\u00e8re,l'association est tenue d'acqu\u00e9rir les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'amiable. ou si besoin par la voie deI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\nArticle 20 Propri\u00e9t\u00e9 et entretien des ouvragesL'association est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de maitre d'ouvrage dansle cadre deson objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages list\u00e9s ci-dessous deviendront propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire de la parcelle sur laquelleils sont implant\u00e9s \u00e0 compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propri\u00e9taireen assurera aussi l'entretien.Ouvrage ........................eriencrene Parcelle ......\nChapitre 5 : Modificationdes statuts \u2014 Dissolution\nPage 7/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 93\nArticle 27 Modification statutair\u00e7 de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le p\u00e9rim\u00e8tre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires convoqu\u00e9e ensession extraordinaire \u00e0 cet effet puis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.Les modifications de I'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux conditions fix\u00e9es par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1\" juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dup\u00e9rim\u00eatre de l'association est compos\u00e9e par I'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, \u00ffcompris ceux ne si\u00e9geant pas \u00e0 \"l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\" organe de l'association au sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.Article 29 =\u2014 Dissolution de l'associationL'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des membres du bureau se sont prononc\u00e9sfavorablement \u00e0 la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sontd\u00e9termin\u00e9es soit par le bureau, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur- nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leurextinction totale.Les dettes peuvent \u00eatre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers selon desmodalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.Annexe : Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rimetre de l'association.\nPage 8/8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nAF de Chagny 94","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-09-23T12:11:23+00:00","id":"8733964108e5d59b8f179dfb966fbcbfbcb26a84f79a4b01d35a56f8724e99dc","name":"RAA 8-2024-037 du 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T16:27:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T15:30:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/11625/83615/file/RAA%208-2024-037%20du%2028%20mars%202024.pdf"}