{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-198\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES\nLOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE\nR02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de\nmod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation\nde\nl'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour\nl'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique (14 pages) Page 3\n2\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE\nR02-2026-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de\nprix de produits de grande consommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le\nsecteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la\nMartinique\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n3\n| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETERelatif a l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande consommationde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobilepour ann\u00e9e 2026 \u00e0 la MartiniqueLE PREFETVu la loi n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer;Vu l'article L.410-5 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux accords annuels demod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code decommerce;\nVu la circulaire NOR : MOMO2519794C du 10juillet 2025 portant instructions \u00e0 l'intention despr\u00e9fets pour le pilotage et l'animation des services et missions visant \u00e0 lutter contre la vie ch\u00e8redans les outre-mer;Vu l'avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Martinique du 29 avril 2025;Vu la consultation des associations de consommateurs r\u00e9alis\u00e9e le 20 janvier 2026 ;Vu les n\u00e9gociations qui se sont tenues du 27 novembre 2025 au 11 juin 2026 entre l'\u00c9tat et lesenseignes de commerce de d\u00e9tail, les enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es de consommables, pi\u00e8cesd\u00e9tach\u00e9es et d'entretien et r\u00e9paration de v\u00e9hicules et les compagnies p\u00e9troli\u00e8res ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEArticle 1: L'accord de mod\u00e9ration de prix sur les listes de consommables, de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9eset de prestations d'entretien automobile figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueura compter du 15juillet 2026 pour une dur\u00e9e d'un an.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 73 JUIN 206\nlenne DESPLANQUES\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n4\n||PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nACCORD DE MOD\u00c9RATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS RELATIVE \u00c0 L'AUTOMOBILEPOUR L'ANN\u00c9E 2026EntreL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, d'une part,Et\nLeLe\nLeLeLeLeLeLeLe\nLeLeLe\n*__ Pour les enseignes de commerce de d\u00e9tail :repr\u00e9sentant du groupe PARFAIT pour les enseignes LECLERC ;repr\u00e9sentant du groupe GBH pour les enseignes CARREFOUR ;*__ Pour les enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es de consommables et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es:repr\u00e9sentant de AUTO-QUICK / GINAPE ;repr\u00e9sentant de SACI;repr\u00e9sentant de NORAUTO ;repr\u00e9sentant de AUTOBAM ;repr\u00e9sentant de la station-service VITO de Bellevue ;repr\u00e9sentant de la station-service VITO de Ch\u00e2teauboeuf;repr\u00e9sentant de la station-service TOTAL du Lorrain ;*__ Pour les enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es en entretien et r\u00e9paration de v\u00e9hicules :repr\u00e9sentant de l'enseigne MIDAS;repr\u00e9sentant de l'enseigne FEU VERT;repr\u00e9sentant de l'enseigne NORAUTO ;\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n5\n* Pour les compagnies p\u00e9troli\u00e8res :Le repr\u00e9sentant de la compagnie antillaise des p\u00e9troles (CAP);d'autre part ;Chacun en ce qui les concerne.\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n6\nPREAMBULEL'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012relative a la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives auxoutre-mer, institue la n\u00e9gociation annuelle d'un accord de mod\u00e9ration du prix global d'uneliste de produits de consommation courante. Le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012modifi\u00e9 relatif aux accords annuels de mod\u00e9ration de prix de produits de consommationcourante de l'article L.410-5 du code de commerce pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de n\u00e9gociation etd'application du dispositif.Selon l'article 2 du d\u00e9cret, les r\u00e9unions de n\u00e9gociations portent sur la composition de laliste, le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste.Ces n\u00e9gociations, ouvertes apr\u00e8s avis public de l'observatoire des prix, des marges et desrevenus territorialement comp\u00e9tent sont men\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat avec lesdiff\u00e9rents repr\u00e9sentants du secteur de l'automobile.Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis rendu par l'OPMR le 29 avril 2025, aux instructions minist\u00e9rielles etaux attentes de la population, ce premier bouclier automobile propose trois listescomprenant des consommables, des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des prestations d'entretien desvehicules afin de renforcer l'impact sur le pouvoir d'achat du consommateur.Les n\u00e9gociations ont d\u00e9but\u00e9 le 27 novembre 2025 avec les repr\u00e9sentants de l'ensemble dusecteur de l'entretien automobile et se sont achev\u00e9es le 11 juin 2026.Le pr\u00e9sident de l'OPMR a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations.\nLES PARTIES SIGNATAIRES DU PR\u00c9SENT ACCORD ONT ARR\u00caT\u00c9 ET CONVENU CE QUI SUIT :Trois listes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les parties signataires du pr\u00e9sent accord et figurent dans lesannexes de celui-ci. Compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de certains produits et prestations enfonction du type de carburant, chaque liste est d\u00e9clin\u00e9e pour les v\u00e9hicules essence et pourles v\u00e9hicules diesel.1\u2014 Liste de produits consommables (annexe 1)2 - Liste de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es (annexe 2)3 \u2014 Liste de prestations d'entretien automobile (annexe 3)4 - V\u00e9hicules concern\u00e9s* Liste \u00ab consommables \u00bb : tous les v\u00e9hicules sont concern\u00e9s par les produits identifi\u00e9sau sein de cette liste.\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n7\n* Liste \u00ab pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es \u00bbCompte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s techniques du secteur automobile, certaines pieces d\u00e9tach\u00e9essont propos\u00e9es conform\u00e9ment a une liste de 12 mod\u00e9les de v\u00e9hicules, arr\u00e9t\u00e9e enconcertation avec les professionnels du secteur. Ces pi\u00e9ces sont identifi\u00e9es dans ladite liste.Cette liste repr\u00e9sentant 25 % du parc roulant actuel en Martinique est annex\u00e9e au pr\u00e9sentaccord (annexe 4).Les autres produits de ladite liste concernent l'ensemble des v\u00e9hicules existants, sous r\u00e9servede sp\u00e9cificit\u00e9s techniques li\u00e9es aux constructeurs ou aux marques et mod\u00e8les.* Liste \u00ab prestations \u00bbLa liste \u00ab prestation \u00bb concerne 12 mod\u00e8les de v\u00e9hicules pr\u00e9cis\u00e9s au sein de l'annexe 4.5- Prix global maximum des listesLe prix global maximum autoris\u00e9 pour chaque liste, entendu toutes taxes comprises, est fix\u00e9\u00e0 :- 270 \u20ac TTC pour la liste de prestations automobile ESSENCE- 290 \u20ac TTC pour la liste de prestations automobile DIESEL- 98 \u20ac TTC pour la liste \u00ab consommables \u00bb ESSENCE- 98 \u20ac TTC pour la liste \u00ab consommables \u00bb DIESEL- 509 \u20ac TTC pour la liste pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ESSENCE- 540 \u20ac TTC pour la liste pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es DIESEL\n6 \u2014 Champ d'application de l'accord6.1 Les listes des \u00e9tablissements concern\u00e9s par le pr\u00e9sent accord, d\u00e9sign\u00e9s par leur enseigne,sont reproduites dans l'annexe 5 du pr\u00e9sent accord, partie int\u00e9grante de l'accord.6.2 Tout changement d'enseigne durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'accord doit \u00eatre signal\u00e9au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publi\u00e9e par voie\u00e9lectronique pr\u00e9vue par l'article 5 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.6.3 Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 de nouveaux acteurs, souhaiteraient rejoindre le dispositif apr\u00e8s lasignature du pr\u00e9sent accord, ils s'engagent \u00e0 se conformer \u00e0 celui-ci et ce, pour le reste de ladur\u00e9e \u00e0 courir.\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n8\n7 \u2014 Obligation de transmissionChaque \u00e9tablissement devra transmettre, tous les mois et au plus tard le 6 du mois suivant,par voie \u00e9lectronique, au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (DEETS) la liste des articles auxquelss'applique l'accord pr\u00e9sent.8 \u2014 Obligations d'affichage8.1 Dans les conditions fix\u00e9es au Ill de l'article L.410-5 du Code de commerce, les\u00e9tablissements soumis aux dispositions du pr\u00e9sent accord affichent \u00e0 l'entr\u00e9e de leursmagasins:* les listes de produits vis\u00e9e aux points 1, 2 et 3,* le prix maximum autoris\u00e9 pour chaque liste,* le prix effectif pratiqu\u00e9 pour chaque liste.8.2 Les \u00e9tablissements assurent une bonne information du consommateur en maintenantune visibilit\u00e9 des produits du BQP.Concernant les produits expos\u00e9s au sein des rayons et dans la surface de vente, ceux-cidoivent faire l'objet d'une signal\u00e9tique claire comprenant un balisage d'identification appos\u00e9de mani\u00e8re permanente \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ceux-ci.Concernant les produits et services non-expos\u00e9s en surface de vente, ces derniers doivent\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur un panneau informatif comprenant une photo du produit ou serviceaccompagn\u00e9 de la signal\u00e9tique officielle du bouclier.Le logo officiel est communiqu\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture aux signataires du pr\u00e9sentaccord et doit \u00eatre le seul utilis\u00e9 pour l'ensemble des visuels li\u00e9s \u00e0 la communication desproduits et prestations mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent accord.9 \u2014 Engagement des signataires9.1 Les acteurs signataires s'engagent a r\u00e9percuter dans les prix des produits du BQP,l'ensemble des contributions accord\u00e9es par les acteurs en amont de la cha\u00eene de valeur et \u00e0transmettre au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat les informations.9.2 Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 sur la base des relev\u00e9s de la DEETS pour contr\u00f4ler a posteriori lerespect de l'objectif et la r\u00e9partition entre chaque cat\u00e9gorie de produit, ainsi que la mise en\u0153uvre de l'action commerciale.10 \u2014 Clause de revoyureEn cas de variations importantes de certains co\u00fbts susceptibles de modifier significativementle co\u00fbt de revient des articles ou prestations arr\u00eat\u00e9s au sein du pr\u00e9sent accord, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, sur demande des organisations professionnelles concern\u00e9es et apr\u00e8savis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), peut, en cours d'ann\u00e9e,\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n9\najuster le prix global maximum autoris\u00e9 de cette liste pour une dur\u00e9e qu'il fixe et qui ne peutaller au-del\u00e0 du terme de l'accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de cesvariations. La r\u00e9vision pourra \u00e9galement porter sur la composition de la liste pour maintenirle prix global autoris\u00e9.11 - Publication de l'accordConform\u00e9ment au | de l'article L.410-5 du code de commerce, le pr\u00e9sent accord et sesannexes sont rendus publics par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.12 \u2014 Autres contributionsLes acteurs p\u00e9troliers ont apport\u00e9 leur contribution \u00e0 la baisse ou \u00e0 la stabilisation des prixdes produits du BQP.13 \u2014 Dur\u00e9e de l'accordLe pr\u00e9sent accord de mod\u00e9ration des prix en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0compter du 15 juillet 2026 pour une dur\u00e9e de 12 mois.\nFait \u00e0 Fort de France, le 1 3 JUIN 2026\nPour I'Etat\nRepr\u00e9sentants des commerces de d\u00e9tail\nPour le groupe PARFAIT\noe  \"\nIf \\y |\nPour le groupe GBH\nNO  Ae\nTE\n[ep]\nGilles Klaus V\u00e9ronique LOUISE-ALEXANDRINE\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n10\nRepr\u00e9sentants des enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es et stations-service\nPour AUTOBAM Pour NORAUTO\n=: Ft  ee  el= an 7k ee  aes\nPour SACI Pour AUTO QUeKf |\nP station-service Pour station-serviceVI Bellevue VITO Chateauboeuf\nmn CS\nPour station-serviceTOTAL Lorrain\n= ' min cers\n==  A\nSebastien KUBINOWSKI Jean-Pierre COLONNEAU\nHugues VALENCE Olivier GINAPE\nSteeve VICTOIRE Patrick SUVELOR\nSebastien DIMITRI\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n11\nRepr\u00e9sentants des enseignes d'entretien et r\u00e9paration de v\u00e9hicules\nPour NORAUTO Pour MIDAS\n=: MR T mn = ars CS  Es\nSe\nPour FEU VERT\nRepr\u00e9sentant de la compagnie antillaise des p\u00e9troles (CAP)\nPour CAP\n\u2014r : CE  1 ca\nPe ra\nJean-Pierre COLONNEAU Jos\u00e9 CYTHERE\nAlexandre ALLAIN\nThierry MARIE-CLAIRE\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n12\nAnnexe 1: Liste de produits consommables\nNum\u00e9ro\nBQP AUTOMOBILE\nProduit\nUNIVERSEL\nType de produit: : uantit\u00e9 / FormatYP B produit 2 /; HUILE MOTEUR ESSENCE =UNIVERSEL(1 5w40); HUILE MOTEUR ESSENCE 7UNIVERSEL(5w30)HUILES ET 3 LAVE GLACE UNIVERSEL BLEU SLLIQUIDES 4 LIQUIDE DE FREIN UNIVERSEL 1L- LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT mn\nTOTAL LISTE = 98 euros\nBQP AUTOMOBILE\nPRY RET rae CRETE ARRType de produit: : Produit antit\u00e9 / FormatYP P produit ely Qu CULES1 HUILE MOTEUR DIESEL (15w40) SL2 HUILE MOTEUR DIESEL (5w30) SLHUILES ET 3 LAVE GLACE UNIVERSEL BLEU 5LLIQUIDES 4 LIQUIDE DE FREIN UNIVERSEL 1L5 LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT SLUNIVERSELTOTAL LISTE = 98 euros\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n13\nAnnexe 2 : Liste de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9esBQP AUTOMOBILENum\u00e9roType de produits : P i uantit\u00e9 / Formatyp p produit roduit Q /h -L2BATTERIE 5 BATTERIE 60a |6 BATTERIE 70ah-L3 |7 BALAIS ESSUIE-GLACE X2 |8 AMPOULES AVANT UNIVERSELLES H4AMPOULES :9 AMPOULES AVANT UNIVERSELLES H710 PLAQUETTE DE FREIN Liste 12FREINAGE a sre11 DISQUE DE FREIN Liste 1212 FILTRE CARBURANT Liste 1213 FILTRE HUILE Liste 12FILTRES14 FILTRE HABITACLE Liste 1215 FILTRE AIR Liste 1216 BOUGIE ESSENCE - Unit\u00e9 Liste 12TOTAL LISTE = 509 euros\nBQP AUTOMOBILE\nyo mix SISTER os a aTListe Pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es DIESELNum\u00e9roType de produits x Produit Uantit\u00e9 / Formatyp p produit IUIt Qi /5 BATTERIE 60ah -L2BATTERIE6 BATTERIE 70ah-L37 BALAIS ESSUIE-GLACE X28 AMPOULES AVANT UNIVERSELLES H4AMPOULES9 AMPOULES AVANT UNIVERSELLES H710 PLAQUETTE DE FREIN Liste 12FREINAGE |11 DISQUE DE FREIN Liste 1212 FILTRE CARBURANT GAZOLE Liste 12FILTRES 13 FILTRE HUILE (Pour GAZOLE) Liste 1214 FILTRE HABITACLE Liste 1215 FILTRE AIR Liste 12BOUGIE DE PRECHAUFFAGE -16 , Liste12UniteTOTAL LISTE = 540 euros\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n14\nAnnexe 3 : Liste de prestations d'entretien automobileBQP AUTOMOBILE\nNumero Prestati Quantit\u00e9produit eeePRESTATIONSPack Vidange (r\u00e9vision) BQP (Changement1 d'huile + joint+ filtre huile) - Hors plan 1d'entretien2 Changement filtre carburant (filtre inclus) 13 Changement filtre air (filtre inclus) 14 Changement filtre habitacle (filtre inclus) 15 R\u00e9glages phares avant 1TOTAL LISTE = 270 euros\nBQP AUTOMOBILEListe Prestations DIESEL (Liste 12).Num\u00e9roSeau Prestation Quantit\u00e9__ PRESTATIONSPack Vidange (r\u00e9vision) BQP (Changementd'huile + joint + filtre huile sp\u00e9cifiquegazole + filtre carburant gazole) - Horsplan d'entretien2 Changement filtre air (filtre inclus) 1 |3 Changement filtre habitacle (filtre inclus) 14 R\u00e9glages phares avant 1TOTAL LISTE = 290 euros\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n15\nAnnexe 4: Liste de 12 mod\u00e8les de v\u00e9hicules\nV\u00e9hicules concern\u00e9s par la mention \u00ab Liste 12 \u00bbRepr\u00e9sentant 25 % du parc automobile duterritoire1 CLIO2 C33 SANDERO4 CORSA5 DUSTER6 BERLINGO7 KANGOO8 PICANTO9 POLO10 TWINGO11 IBIZALZ FIESTA\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n16\nAnnexe 5 : Liste des commerces et enseignes\nSS  dar EEE\nCARREFOUR Cluny__CONSoMMABLESSCHOELCHER2 |CARREFOUR Dillon FORT DE FRANCE3 |CARREFOUR G\u00e9nipa DUCOS4 |CARREFOUR Oc\u00e9anis ROBERT5 |LECLERC Rond Point FORT DE FRANCE6 |LECLERC La Gall\u00e9ria LAMENTIN7 |LECLERC Place d'Armes LAMENTIN8 |AUTO QUICK GINAPE FORT DE FRANCE9 |SACI Les Mangles Acajou LAMENTIN10 |SACI Mansarde ROBERT11 |SACI ZA de l'esp\u00e9rance RIVIERE SALEE12 |SACI Ancienne route SCHOELCHER13 |AUTOBAM Californie LAMENTIN14 AUTOBAM ZA Artimer Duprey MARIN15 |NORAUTO Acajou LAMENTIN16 |VITO Bellevue FORT DE FRANCE17 |VITO Chateauboeuf FORT DE FRANCE18TOTAL Lorrain\nAUTO QUICK GINAPE| PIECESDETACHEES\n2 |SACI Les Mangles Acajou LAMENTIN3 |SACI Mansarde ROBERT4 |SACI ZA de l'esp\u00e9rance RIVIERE SALEE5 |SACI Ancienne route SCHOELCHER6 |AUTOBAM Californie LAMENTIN7 |AUTOBAM ZA Artimer Duprey MARIN8 |NORAUTO Acajou\nNORAUTO Acajou\nD TP ET LAMENTI\nAPT A GE US WE |\nLAMENTIN2 |MIDAS La Jambette LAMENTIN3 |MIDAS ZA de l'esp\u00e9rance RIVIERE SALEE4 |MIDAS Place d'Armes LAMENTIN5 |MIDAS Zone du Bac TRINITE6 |FEU VERT Place d'Armes LAMENTIN7 |FEU VERT Ancienne route SCHOELCHER8 |FEU VERT Rue des ArtisansTRINITE\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande\nconsommation\nde l'article L.410-5 du code de commerce dans le secteur automobile pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la Martinique\n17","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T21:36:23+00:00","id":"873dd90a30aa0bcfceafcc758e69ea5376bd87faf6512b8faad4581ad8e3b5e4","name":"recueil-r02-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-26T01:57:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26603/204996/file/recueil-r02-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}