{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-058\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique IFSI-IFAS CH ARMENTIERES (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOLIS PV 4 (ENOE\nD\u00e9veloppement) en vue de la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de\nLe Cateau Cambr\u00e9sis (10 pages) Page 5\nCnr\u2014 QI H\u00d4PITAUXCentre Hospitalier Gund le\"d'Armenti\u00e8res\nEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique IFSI-IFAS\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 25/02/0057bis\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et l'article L6143-7 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'\u00e9tablissement ;Vu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designatures des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu la Convention de Direction commune en date du 28 d\u00e9cembre 2020EtConsid\u00e9rant les fonctions exerc\u00e9es par la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier d'Armenti\u00e8res etl'ensemble des membres de l'\u00e9quipe de direction ;Consid\u00e9rant les fonctions exerc\u00e9es par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant dans ce cadre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de la direction duCentre Hospitalier d'Armenti\u00e8resConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur Claude DECROCK\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : Direction G\u00e9n\u00e9rale\nDe donner d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 Madame Nathalie BORGNE, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duCentre Hospitalier d'Armenti\u00e9res, pour tous les actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, march\u00e9sainsi que tous les actes relevant des attributions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2 : IFSI - IFAS\nDans le champ de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins Infirmierset Aides-Soignants, pour tous les actes et documents utiles \u00e0 la bonne gestion des instituts etnotamment :- Tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention pour l'organisation desformations en soins infirmiers\n\nCe\" =\u2014Q9\u2014 H\u00d4PITAUP \u00a9+ mi UBLICentre Hospitalier yod'Armenti\u00e8res ontmx\nCourriers des dossiers d'inscriptionCertificats de scolarit\u00e9Feuilles de pr\u00e9sences des \u00e9tudiantsEtats de frais des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8vesValidation des demandes d'autorisation d'absenceContrat de formation \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8vesConvocation aux concoursCourriers \u00e0 destinations des intervenantsAttestation de cours des intervenantsContrats de vacation des intervenantsListes r\u00e9capitulatives des interventions ou corrections de copie pour paiementRelev\u00e9s d'activit\u00e9s des intervenantsConvention de vacation des intervenantsValidation des devis/commandes externesConvention/avenant de stageDossier de demande de subvention d'\u00e9quipementDossiers r\u00e9mun\u00e9ration RS1 des \u00e9l\u00e8vesDevis de formation\nEn cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur desInstituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est confi\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Caroline CHAVATTE, adjointe au Directeur de l'IFSI/IFAS.\nArticle 3 : D\u00e9p\u00f4t des signaturesLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par lesecr\u00e9tariat du Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'\u00e9tablissement et consultable sur simple demande.\nArticle 4 : Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance, transmise au comptable duCentre Hospitalier d'Armenti\u00e9res et notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires par tous moyens.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le siteinternet de l'\u00e9tablissement et transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Elle prend effet le lendemain de cette publication.\nArmenti\u00e8res, le 01 f\u00e9vrier 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\n\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET - de uDU NORD et de la mer du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) en vue de lacr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Le Cateau-Cambr\u00e9sis.\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionNord-Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant duminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) en date du 27 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 17 janvier 2025;Consid\u00e9rant que le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur ;\n1/8\n\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative, pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pourl'environnement, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision de la zone d'implantation des panneauxphotovoltaiques provient d'une analyse multi-crit\u00e9res effectu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SOLIS PV 4 (ENOED\u00e9veloppement);\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition, au vu des mesures d'\u00e9vitement,de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet\nDans le cadre de la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Le Cateau-Cambr\u00e9sis, la soci\u00e9t\u00e9SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection de l'Ophrys abeille, Ophrysapifera.Cette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation, d'accompagnement, et de suivis d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Article 2 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de l'impactDans le cadre de la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Le Cateau-Cambr\u00e9sis, la soci\u00e9t\u00e9SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) met en \u0153uvre les mesures suivantes.Mesure E01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : E2.1b) : D\u00e9limitation des emprises du chantier (annexe 1)L'emprise du projet s\u00e9lectionn\u00e9e \u00e9vite les zones \u00e0 enjeux pour la faune, les stations de Gessetub\u00e9reuse et une partie des stations d'Ophrys abeille.Afin d'\u00e9viter toute destruction accidentelle d'habitats et d'esp\u00e8ces en dehors des zones de projetpr\u00e9vues, des dispositifs solides, visibles et durables sont mis en place en phase de chantier et enphase d'exploitation.La cl\u00f4ture de d\u00e9limitation du parc photovolta\u00efque est mise en place avant le d\u00e9marrage destravaux. Un affichage p\u00e9dagogique a destination du personnel de chantier accompagne lescl\u00f4tures.Un balisage sp\u00e9cifique autour des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et des stations d'Ophrys abeille\u00e9vit\u00e9es est mis en place avec des barri\u00e8res de chantier.Les op\u00e9rations de chantier (pistes de chantier, stockage des d\u00e9blais et de mat\u00e9riels, stationnement,etc) sont r\u00e9alis\u00e9es au sein des emprises techniques. Si un \u00e9largissement de ces zones est n\u00e9cessaire,il est r\u00e9alis\u00e9 en dehors des zones balis\u00e9es et il est pr\u00e9alablement valid\u00e9 par un \u00e9cologue comp\u00e9tent.Un \u00e9cologue comp\u00e9tent effectue un \u00e9tat des lieux avant et apr\u00e8s les travaux afin de v\u00e9rifier que leszones mises en d\u00e9fens n'ont pas \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es.Ces \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s au document de consultation des entreprises (DCE).\n2/8\n\nMesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R3.1a) : Respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9s li\u00e9es aux cyclesde vie des esp\u00e9ces faunistiques et floristiquesLes d\u00e9frichements et les coupes d'arbres et d'arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre d\u00e9but septembre et finoctobre.Les d\u00e9gagements d'emprises au niveau des milieux ouverts sont r\u00e9alis\u00e9s entre d\u00e9but septembre etfin f\u00e9vrier.Une fois les d\u00e9gagements d'emprises r\u00e9alis\u00e9s, les op\u00e9rations se d\u00e9roulent toute l'ann\u00e9e sansinterruption.\nMesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R3.1b et R2.2c) : Adaptation des heures de travaux et del'\u00e9clairage en phase d'exploitationLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement en journ\u00e9e.Aucun \u00e9clairage fixe n'est install\u00e9 dans l'emprise du projet pendant la phase d'exploitation.Mesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1a et R2.2a) : Limitation de la vitesse de circulation sur lechantier et en phase d'exploitationLa vitesse de circulation sur les emprises du projet n'exc\u00e8de pas 30 km/h afin de limiter les risquesde collision avec la faune durant la phase de travaux et d'exploitation. Des panneaux designalisation sont install\u00e9s \u00e0 cet effet.\nMesure R04 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1f) : Limitation du d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesLes d\u00e9chets verts issus d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont incin\u00e9r\u00e9s ou trait\u00e9s dans des centresagr\u00e9\u00e9s. L'utilisation de gyrobroyeurs est proscrite. Le maintien de zones nues est \u00e9vit\u00e9.Durant toute la dur\u00e9e du chantier, l'absence d'apparition d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes estv\u00e9rifi\u00e9e. Des actions de lutte pr\u00e9ventives sont mises en place, consistant principalement en unarrachage ponctuel. La lutte des esp\u00e8ces exotiques envahissantes par des produits chimiques estproscrite.La Renou\u00e9e du Japon pr\u00e9sente dans l'emprise du projet est g\u00e9r\u00e9e par fauches fr\u00e9quentes (6 \u00e0 8 foispar an, tous les 15 jours de mai \u00e0 octobre) et arrachage des jeunes individus.En cas de prolif\u00e9ration de l'Aster lanc\u00e9ol\u00e9 dans l'emprise du projet, des fauches sont r\u00e9alis\u00e9es deuxfois par an (entre fin mai et fin ao\u00fbt).Pour ces deux esp\u00e8ces, les op\u00e9rations de lutte sont r\u00e9alis\u00e9es durant toute la dur\u00e9e de l'exploitation.Mesure ROS (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.2c) : Mise en place de cl\u00f4ture perm\u00e9able \u00e0 la petite fauneLes cl\u00f4tures sur la fa\u00e7ade Est du projet sont soit \u00e0 mailles larges (plus de 15 cm) soit constitu\u00e9esd'ouvertures d'au minimum 10 \u00e0 20 cm tous les 15 m.L'utilisation de poteaux creux est proscrite, un couvercle m\u00e9tallique est positionn\u00e9 au sommet dechaque poteau. L'utilisation de barbel\u00e9s est proscrite.\n3/8\n\nMesure ROG (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1q) : Respect de la charte v\u00e9g\u00e9taleLes esp\u00e8ces utilis\u00e9es en cas de plantation sont indig\u00e8nes et de provenance r\u00e9gionale. L'utilisationde taxons ornementaux et d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, patrimoniales ou menac\u00e9es est proscrite.Mesure RO7 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.20) : Gestion douce des haiesLes haies pr\u00e9sentes dans l'emprise du projet sont laiss\u00e9es en croissance libre sans taille sommitaleet g\u00e9r\u00e9es par taille douce sur certaines parties pour favoriser la feuillaison et la fructification. Unezone tampon au pied de la haie sur 1,5 m ou 2 m est fauch\u00e9e tous les 3 ans avec exportation.\nMesure RO8 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.20): Gestion des ourlets nitrophiles et des fourr\u00e9seutrophesDes zones d'ourlets nitrophiles et de fourr\u00e9s eutrophes sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 maintenir deshabitats favorables \u00e0 la Gesse tub\u00e9reuse. Un d\u00e9broussaillage annuel est r\u00e9alis\u00e9 entre ao\u00fbt etseptembre. La hauteur de coupe est d'environ 30 cm au-dessus du sol. Les produits de coupe sontexport\u00e9s.La progression des ronces est r\u00e9gul\u00e9e sur ces zones.Article 3 - Mesures d'accompagnementDans le cadre de la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Le Cateau-Cambr\u00e9sis, la soci\u00e9t\u00e9SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) met en \u0153uvre les mesures suivantes.Mesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : AS.a) : Gestion des prairies sous les panneauxUn p\u00e2turage extensif (0,8 UGB/ha) d'ovins ou de caprins est pratiqu\u00e9 sous les panneauxphotovolta\u00efques. Le p\u00e2turage est r\u00e9alis\u00e9 uniquement apr\u00e8s mi-juillet. La position des enclos permetd'\u00e9viter l'acc\u00e8s des b\u00eates aux stations d'Ophrys abeille.Si le p\u00e2turage n'est pas possible, une fauche annuelle avec exportation est r\u00e9alis\u00e9e en septembre.La hauteur de coupe se trouve entre 8 et 10 cm environ. La fauche est r\u00e9alis\u00e9e du centre vers lesp\u00e9riph\u00e9ries afin de permettre \u00e0 la faune de s'\u00e9chapper.Des zones d'ourlets sont maintenues le long des haies et des fourr\u00e9s sur une largeur d'1,5 m ou de2 m, ces ourlets sont g\u00e9r\u00e9s par fauche tardive exportatrice tous les 3 ans.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.Mesure A0O2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : AS.b) : Transplantation des pieds d'Ophrys abeille impact\u00e9spar le projetPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, un rep\u00e9rage des pieds d'Ophrys abeille par piquetage etpar enregistrement de donn\u00e9es GPS est r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode de floraison (mai-juin) ou lorsque lesrosettes sont visibles (novembre).\nUn monolithe d'une profondeur d'environ 20 cm sur une surface d'environ 20 x 20 cm est pr\u00e9lev\u00e9au niveau de chaque pied entre d\u00e9cembre et avril afin de r\u00e9cup\u00e9rer les tubercules.\nCette mesure est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue comp\u00e9tant. Un compte-rendu de l'op\u00e9ration esttransmis \u00e0 la DDTM \u00e0 la suite de sa r\u00e9alisation.\n4/8\n\nMesure A03 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.1a) : Mise en place d'une notice de gestion de la zonecompensatoire et du parc photovoltaiqueUne notice de gestion est mise en place d\u00e9s la fin des travaux, elle int\u00e9gre les mesures du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Cette notice est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue comp\u00e9tent et elle est renouvel\u00e9e tous les 5 ans pendantau minimum 30 ans.Article 4 - Mesures de compensationDans le cadre de la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Le Cateau-Cambr\u00e9sis, la soci\u00e9t\u00e9SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) met en \u0153uvre la mesure suivante.\nMesure C01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1a) : Mise en place d'une gestion favorable \u00e0 l'Ophrysabeille (annexe 2)Une zone de friche prairiale \u00e0 Pelousaire, voire d'une prairie rase, est mise en place sur 0,22 haenviron.Cette zone est g\u00e9r\u00e9e par fauche tardive annuelle avec exportation. L'utilisation de gyrobroyeurs estproscrite. La fauche est r\u00e9alis\u00e9e du centre vers les p\u00e9riph\u00e9ries afin de permettre \u00e0 la faune des'\u00e9chapper. Les produits de fauches sont laiss\u00e9s quelques jours puis export\u00e9s. La hauteur de coupese trouve entre 8 et 10 cm du sol.AU niveau de la zone de friche prairiale \u00e0 Pelousaire pr\u00e9sente avant les travaux, une unique faucheexportatrice est r\u00e9alis\u00e9e la premi\u00e8re ann\u00e9e, ainsi qu'une coupe des ligneux. La fauche est effectu\u00e9eentre le 15 et le 31 juillet.AU niveau de la zone d'ourlet nitrophile pr\u00e9sente avant les travaux et non conserv\u00e9e dans le cadrede la mesure RO8 (puisque transform\u00e9e en friche prairiale), un d\u00e9broussaillage est r\u00e9alis\u00e9 ainsi quedeux fauches exportatrices estivales les trois premi\u00e8res ann\u00e9es.Sur le long terme, une fauche exportatrice est r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 et le 31 juillet sur la totalit\u00e9 de lazone de compensation.La fr\u00e9quence d'intervention peut \u00eatre revue en fonction des r\u00e9sultats des suivis pr\u00e9vus dans l'article5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Mesures de suiviDans le cadre de la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Le Cateau-Cambr\u00e9sis, la soci\u00e9t\u00e9SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) met en \u0153uvre les mesures suivantes.\nMesure $01: Suivi du chantier par un \u00e9cologue\nUn \u00e9cologue suit le chantier, il assure une assistance \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage et une sensibilisationdes entreprises.il encadre la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En particulier, il effectue lestransplantations des pieds Ophrys abeille, il v\u00e9rifie le balisage des zones sensibles et l'absence dereprise des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, il r\u00e9dige \u00e9galement la notice de gestion.\nUn passage par mois, ou plus en fonction des besoins, est r\u00e9alis\u00e9. Un compte-rendu est transmis \u00e0 laDDTM \u00e0 la fin de la phase de chantier.\n5/8\n\nMesure S02 : Suivi de l'Ophrys abeilleUn suivi permettant d'\u00e9valuer le succ\u00e9s de la mesure de transplantation des pieds d'Ophrys abeille(mesure A02) et l'\u00e9volution de leur population est r\u00e9alis\u00e9. Ce suivi consiste \u00e0 quantifier le nombrede pieds d'Ophrys abeille pr\u00e9sents sur l'emprise du parc photovolta\u00efque et sur la zone decompensation. Des cartes localisant ces pieds accompagnent les donn\u00e9es chiffr\u00e9es.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s entre mai et juin annuellement durant 10 ans par un \u00e9cologue comp\u00e9tent.Un compte rendu est transmis \u00e0 la DDTM \u00e0 l'issue de chaque passage.Mesure S03 : Suivi de la flore et de la fauneUn \u00e9cologue r\u00e9alise un suivi \u00e0 n+1, n+2, n+3, n+5 puis tous les 5 ans durant 30 ans. Les indicateurs\u00e9valu\u00e9s sont les suivants :* _ flore: un passage en p\u00e9riode de floraison est effectu\u00e9 avec une attention particuli\u00e8reapport\u00e9e \u00e0 la Gesse tub\u00e9reuse et aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;* faune:\u00b0 UN passage diurne entre avril et mai est r\u00e9alis\u00e9 pour inventorier l'ensemble des taxons(avifaune, herp\u00e9tofaune, mammalofaune, entomofaune) ;\u00b0 UN passage nocturne entre juin et ao\u00fbt est r\u00e9alis\u00e9 pour inventorier les chiropt\u00e8res.Durant la derni\u00e8re ann\u00e9e avant la fin de l'exploitation du parc photovolta\u00efque, un diagnosticcomplet \u00e0 l'image de l'\u00e9tat initial r\u00e9alis\u00e9 en 2022-2023 est effectu\u00e9.Les comptes-rendus du suivi sont adress\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e par le suivi.Les donn\u00e9es de suivi alimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).Article 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des am\u00e9nagements auniveau des emprises d\u00e9finies dans le dossier de demande de d\u00e9rogation.Les mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures de gestionle sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nArticle 7 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nN\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration.\n6/8\n\nSi, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, nirefus\u00e9 le transfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3, 4, 5,6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuventfaire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 CE.\nArticle 9 \u2014 Publication et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nIl est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOLIS PV 4 (ENOE D\u00e9veloppement) (10 place de la Joliette Atrium 10.2 LesDocks, 13002 Marseille) et une copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer dans le Nord,* amonsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* amonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.Article 10 - Voies et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 \u2014 59039 Lille cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La D\u00e9fense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17 FEV, 225Fait \u00e0 Lille, lePouf le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n718\n\n\nAnnexe 1 : Localisation de la zone \u00e9vit\u00e9e, des cl\u00f4tures p\u00e9rennes et des balisages (Mesure E01)\n2ore detuaeH \u00c0 Zores evitees (1.55 ho)Ciotures p\u00e9rennesesee Bolizages suppiarentaires2 | Implantation ou projet apres evitement (1.89 ho)\nv ws ww\nOphrys abeiteEsp\u00e8ce floristique patrimonialeGesse tub\u00e9reuse\nFriches pairigies \u00e0 pelousairesPiquatocs (11.53 x \u20ac2 2 \u00ab FA)Fricne harhaces piquetes {1143 x F326)Fricne nitropie piquetee(LSS a ES x FIT NELOurtec mtrophile piquete (ES 11 x FE 131 x FA)DM rourr\u00e9s euvoones ira)Surtoce artliciete degradee (34 2 x 1154}\nCantograptie: arirtte |Scningan \u00a9 Gone 2072)Dorwer | ENCE -le Cateuy Curtis (fenceSOUS\nZone d\u00e9tudeProjetCl\u00f4tures p\u00e9rennesEM impiantation du projet apr\u00e9s \u00e9vitement (1.83 ha)\u2014\u2014 Cadastre\nOphrys obailleZone compensatoire (0,22 na}\nfriches proinaies \u00e0 potousairespiquetses (1153 x E2.2 x Fall}Friche herbac\u00e9e piquet\u00e9e {11.53 x F3}Friche nitropnile piquet\u00e9e(0.59 x ES Re FRS x FN)Ourlet nitrophie piquet\u00e9 (65.71 x F3 131 x FN)PR roures eutrophes (Fan)[ Surfoce artiticielle d\u00e9grad\u00e9e (J4.2 x 11.53)\nSources : \u00a9 Googie, 2022Dosgeler : ENOELe-Cateau-Combr\u00e9sis (58)Cartographie : Rainette, 2072)D=)gOa\n\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 8/8Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 ,en dat\" du enr FE AUD, Pierre MOLAGERLe se\n\ne tete Deain","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-02-18T16:20:06+00:00","id":"8743a4da5b685399ab9a420897753d780562b7f8e119489f8d188e12000c2cdf","name":"Recueil n\u00b0058 du 18 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T15:57:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99399/704703/file/Recueil%20n%C2%B0058%20du%2018%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}