{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-04-14-00001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025-01\nportant prolongation de\nl autorisation de mise en exploitation du tunnel '\ndu Peney sur la RD\n55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat (3 pages) Page 3\n01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Vincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain (35 pages) Page 7\n01-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution\nde l'association\nfonci\u00e8re de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX (2 pages) Page 43\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (2 pages) Page 46\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-14-00001\nA R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025-01\nportant prolongation de l autorisation de mise\nen exploitation du tunnel '\ndu Peney sur la RD 55d sur la commune de Le\nPoizat-Lalleyriat\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025-01\nportant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '\ndu Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025-01\n ' portant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel\ndu Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles R.118-3.2, R.118-3.3, R.118-3.5 et\nR.118-3.8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-3 du 3 janvier 2002, relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de\ntransports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-160 du 17 f\u00e9vrier 2004 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 08 mars 1995\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-701 du 24 juin 2005 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1354 du 08 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers\nmodifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels\nroutiers d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m ;\nVu l'arr\u00eate du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3.9 et\nR.118-4.4 du code de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et la mise \u00e0 jour des dossiers\npr\u00e9liminaires et de s\u00e9curit\u00e9 et au compte rendu des incidents et accidents significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport (SCDSIST) ;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion crise et transports\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025-01\nportant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '\ndu Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 portant constitution de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\nVu l'avis favorable avec prescriptions et recommandations, \u00e0 la poursuite\nd'exploitation et au programme de travaux d'am\u00e9lioration du ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e9mis\npar la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transports\ndu 28 mars 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-01 du 18 avril 2019 portant autorisation de mise en\nexploitation du tunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat ;\nVu la demande de prolongation de l'autorisation d'exploitation du tunnel de 18 mois\nformul\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l'Ain du 04 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation pr\u00e9fectorale de mise en exploitation dudit ouvrage\narrive \u00e0 son terme au 18 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le programme de travaux engag\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Ain\nconform\u00e9ment aux attentes de la derni\u00e8re s ous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport (SCDSIST) ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s soulev\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Ain dans sa d\u00e9marche de\nconstitution d'un dossier de s\u00e9curit\u00e9 dans son courrier du 04 avril 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-01 du 18 avril 2019 portant autorisation de mise en exploitation du\ntunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat est prolong\u00e9 pour\nune dur\u00e9e de 18 mois. L'autorisation d'exploitation est ainsi port\u00e9e au 18 octobre 2026.\nArticle 2 :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage - le conseil d\u00e9partemental de l'Ain - d\u00e9posera au plus tard, cinq\nmois avant l'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisation, soit au plus tard le\n18 mai 2026, un dossier comportant les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.118-3.3 du code\nde la voirie routi\u00e8re pour permettre l'instruction du renouvellement d'exploitation.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa notification.\nDepuis le 1er d\u00e9cembre 2018, le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des\njuridictions administratives sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant\nles instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le\nd\u00e9p\u00f4t par l'application T\u00e9l\u00e9recours assure un enregistrement imm\u00e9diat, sans\nproduction de copies du recours).\n2/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025-01\nportant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '\ndu Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat\n5\nArticle 5 :\n- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Ain,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain,\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont ampliation sera adress\u00e9 pour\ninformation \u00e0 : \n- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- Monsieur le directeur du centre d'\u00e9tudes des tunnels (CETU),\n- Monsieur le maire de Le Poizat-Lalleyriat.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 14 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE :\nChantal MAUCHET\n3/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025-01\nportant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '\ndu Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat\n6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Vincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n7\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent PATRIARCA, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'environnement ; \nVU le code forestier ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de l'urbanisme ; \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n8\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux\nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outres-mers du 31 \noctobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ing\u00e9nieur des travaux\npublics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 15 \nnovembre 2022 ; \nVU la circulaire n\u00b0 6092-SG du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de\nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes dans le cadre de la mise\nen \u0153uvre du volet r\u00e9gional du programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nVU le programme r\u00e9gional de d\u00e9veloppement agricole et rural Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n2022-2027 ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent PATRIARCA, ing\u00e9nieur des travaux\npublics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain, \u00e0 l'effet de\nsigner l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents relevant des attributions et\ncomp\u00e9tences de son service et se rapportant aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau mis\nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n9\nArticle 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation consentie dans les termes figurant \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Les circulaires aux maires ;\n\u2022 Toute correspondance adress\u00e9e aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles\nadress\u00e9es aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes\nd'\u00e9quipement et \u00e0 leur financement ;\n\u2022 Toute correspondance adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale et\nd\u00e9partementale ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et\ndes conseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences\nrelevant de l'\u00c9tat. \nArticle 3 : La signature du d\u00e9l\u00e9gataire sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention suivante :\nLa pr\u00e9f\u00e8te \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n \nVincent PATRIARCA \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent PATRIARCA,\ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux\narticles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par le directeur adjoint, les chef(fe)s\nde services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unit\u00e9s ou de bureaux ainsi que les charg\u00e9(e)s\nde missions de cat\u00e9gorie A.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 quelques agents occupant des postes de chef de\np\u00f4le (fiscalit\u00e9, application du droit des sols\u2026).\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Vincent PATRIARCA, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du lendemain de la\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication :\nPar recours gracieux ou hi\u00e9rarchique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame contest\u00e9e devant\nle tribunal administratif dans les deux mois suivants.\nPar recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin\n69003 Lyon, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce\nrecours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 414-2 du code\nde justice administrative. Depuis le 1 er d\u00e9cembre 2018, le recours contentieux peut ainsi\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.\n3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n10\nA rticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9(e)s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\n Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2025\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, \n Sign\u00e9\nChantal MAUCHET \n \n4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n11\n TABLEAU ANNEXE\nNum\u00e9ro\nde\nrubrique\nNature de la d\u00e9l\u00e9gation R\u00e9f\u00e9rences\nA1 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA1a Actes divers \nA1a1\nActes de gestion courants relatifs aux domaines de\ncomp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain (DDT).\nNotification et transmission de toutes d\u00e9cisions et\ndocuments courants relatifs aux domaines de\ncomp\u00e9tences de la DDT.\nA1a2 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire \nles v\u00e9hicules de l'administration.\nA1a3\nDemandes d'avis et d\u00e9claration d'un traitement\nautomatis\u00e9 d'informations nominatives mis en \u0153uvre\nau sein de la DDT, adress\u00e9es \u00e0 la commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nA1a4\nL'\u00e9tablissement et la signature des cartes d'identit\u00e9\nde fonctionnaires et des cartes professionnelles, \u00e0\nl'exclusion de celles qui permettent d'exercer des\ncontr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement.\nA1a5\nL'\u00e9tablissement des arr\u00eat\u00e9s et des cartes de\ncommissionnement en mati\u00e8re d'infraction p\u00e9nale\ndes agents en poste \u00e0 la DDT de l'Ain et relevant du\nniveau d\u00e9partemental.\nArt. R.610-1 code de \nl'urbanisme\nArt. L.181-1 et L.183-1 \ndu code de la \nconstruction et de \nl'habitation\nArt L.562-5 et L.581-\n40 code de \nl'environnement\nA1b Proc\u00e9dures contentieuses\nA1b1\n- Demandes de prolongation de d\u00e9lais ou\nd'information de pi\u00e8ces diverses ;\n- M\u00e9moires en d\u00e9fenses des contentieux\nadministratifs estim\u00e9s \u00e0 faible enjeu ;\n- Modifications mineures des m\u00e9moires en d\u00e9fense\ninitiaux (d\u00e9veloppement d'un argument, ajout de\njurisprudences, pr\u00e9cision d'un \u00e9l\u00e9ment factuel,\ncorrection de fautes de plume). \n5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n12\nA1b2\n- Repr\u00e9sentation aux audiences et aux m\u00e9diations et\npr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre de la\nd\u00e9fense de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion d'une proc\u00e9dure\ncontentieuse ;\n- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de\nproc\u00e9dures contentieuses.\nA1b3\nCommunication de documents administratifs et\nr\u00e9ponses dans le cadre des saisines de la commission\nd'acc\u00e8s aux documents administratifs. \nLivre III du code des \nrelations publiques \nentre le public et \nl'administration, \nnotamment art. L.311-\n1\nA1c Responsabilit\u00e9 civile\nA1c1 R\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels.\nA1c2 R\u00e8glement amiable des dommages subis ou caus\u00e9s \npar l'\u00c9tat du fait d'accidents de circulation.\nArticle L. 311-1 du \ncode des relations \nentre le public et \nl'administration\n6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n13\nA2\nGESTION DU PERSONNEL\nEn mati\u00e8re de ressources humaines, la r\u00e9partition des\ncomp\u00e9tences entre la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la pr\u00e9fecture\net aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de\nl'Ain est \u00e9tablie selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie\nPICHET, conseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et de\nl'Outre-mer, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la\npr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain.\nA2a Mesures g\u00e9n\u00e9rales\nA2a1\nLes mesures g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lec -\ntions professionnelles et au dialogue social, et notam-\nment le r\u00e8glement int\u00e9rieur et les chartes relatives au\nfonctionnement de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires, les convocations et les comptes rendus des comi -\nt\u00e9s techniques et des comit\u00e9s d' hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et\ndes conditions de travail de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et le bilan social. \nA2b Mesures individuelles\nAb1\nLes mesures individuelles affectant l'effectif permanent\nde la structure, et notamment les mutations et autres de -\nmandes entrantes et sortantes, les affectations, les autori -\nsations de recrutement ou de concours, les d\u00e9parts en re -\ntraite, les recrutements et remplacements par des agents\ncontractuels et le recrutement de stagiaires (y compris la\nsignature des conventions de stage et d\u00e9cisions de gratifi -\ncation des stagiaires).\nA2b2 Les d\u00e9clarations d'accident du travail et d\u00e9cisions d'impu -\ntabilit\u00e9.\nA2b3 Les autorisations d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans\nle cadre d'un cumul d'activit\u00e9.\nA2b4\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents et les\npropositions de promotion :nouvelle bonification indi-\nciaire, indemnit\u00e9s de fonctions, de suj\u00e9tions et d'exper -\ntise, compl\u00e9ments indemnitaires annuels, astreintes et\nheures suppl\u00e9mentaires et rentes.\nA2b5 Les demandes de temps partiel.\nA2b6 Les demandes de r\u00e9cup\u00e9ration et de r\u00e9gulation.\nA2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de v\u00e9hi -\ncule professionnel.\nA2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation\ndes comptes \u00e9pargne-temps.\n7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n14\nA2b9 Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de t\u00e9l\u00e9travail.\nA2b10 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la formation des agents, et no-\ntamment les plans et demandes de formation.\nA2b11 Les mesures disciplinaires.\nA2b12\nL'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de\nl'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail, des\ncong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du\ncong\u00e9 bonifi\u00e9 (validation CASPER).\nA2b13 L'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de\ncelles relatives au droit syndical.\nA2c Mesures budg\u00e9taires et financi\u00e8res\nA2c1\nPour le programme 354 \u00ab Administration g\u00e9n\u00e9rale et\nterritoriale de l'\u00c9tat \u00bb, les mesures g\u00e9n\u00e9rales de program -\nmation budg\u00e9taire des d\u00e9penses non contraintes relevant\ndu centre de co\u00fbt \u00ab direction d\u00e9partementale des terri -\ntoires \u00bb.\nA2c2\nPour le programme 354 \u00ab Administration g\u00e9n\u00e9rale et terri-\ntoriale de l'\u00c9tat \u00bb, l'engagement des d\u00e9penses non\ncontraintes sup\u00e9rieure \u00e0 la somme de 1500 euros relevant\ndu centre de co\u00fbt \u00ab direction d\u00e9partementale des terri -\ntoires \u00bb.\nA3 ROUTES, CIRCULATION, \u00c9DUCATION \nET S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nA3a Gestion et conservation du domaine public routier \nnational\nRemise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au\nservice.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\nArt. L. 3211-1\nA3b \u00c9ducation routi\u00e8re\nA3b1\nSignature des conventions conclues avec les\n\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat aid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le\ncadre de l'op\u00e9ration \"permis \u00e0 un euro par jour\".\nCirculaire du \nministre des \ntransports, de \nl'\u00e9quipement, du \ntourisme et de la \nmer du 29/07/2005\n8\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n15\nA3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire\naux \u00e9tablissements d'enseignement.\nArr\u00eat\u00e9 du \n27/04/2021 relatif \u00e0 \nla g\u00e9n\u00e9ralisation \nprogressive d'un \nsyst\u00e8me de \nr\u00e9servation \nnominative des \nplaces pour \nl'\u00e9preuve pratique \ndes examens du \npermis de conduire \ndes cat\u00e9gories A1, \nA2, B1 et B\nA3b3 Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire.\nArr\u00eat\u00e9 du 21/07/2016\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n22/10/2014 fixant la \nm\u00e9thode nationale \nd'attribution des \nplaces d'examen du \npermis de conduire\nA3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arr\u00eat\u00e9 du 08/01/2001\nA3b5 Actes relatifs aux agr\u00e9ments des autos \u00e9coles. Arr\u00eat\u00e9 du 08/01/2001\nA3b6\nActes relatifs aux agr\u00e9ments des \u00e9tablissements\nd'animation stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\net aux autorisations d'animer.\nArr\u00eat\u00e9 du \n20/06/2012\nA3b7\nMise en place et pr\u00e9sidence de la commission\nd\u00e9partementale des \u00e9lections (repr\u00e9sentants de la\nprofession de l'enseignement de la conduite et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re).\nArr\u00eat\u00e9 du 31/05/2010\n9\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n16\nA3b8\nTous actes relatifs aux audits de suivi du \u00ab label qualit\u00e9\ndes formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\n(contr\u00f4les, courriers et pr\u00e9paration des d\u00e9cisions apr\u00e8s-\naudit).\n\"Actes relatifs \u00e0 la certification Qualiopi\".\nArr\u00eat\u00e9 du \n26/02/2018 portant \ncr\u00e9ation du label \n\"qualit\u00e9 des \nformations au sein \ndes \u00e9coles de \nconduite\"\nArr\u00eat\u00e9 du 11/03/2021 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 f\u00e9vrier 2018 \nmodifi\u00e9 portant \ncr\u00e9ation du label \u00ab \nqualit\u00e9 des \nformations au sein \ndes \u00e9coles de \nconduite et \nreconnaissance des \n\u00e9quivalences \u00e0 ce \nlabel \u00bb\nA3c S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants\nd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nA3c2\nConventions et engagements pour la r\u00e9alisation des\nactions valid\u00e9es par le comit\u00e9 de pilotage s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ou directement par les pr\u00e9sidents du comit\u00e9.\nA3c3 R\u00e9ponse aux demandes des particuliers et de leurs \navocats.\nA3d Circulation routi\u00e8re : routes \u00e0 grande circulation et \nautoroutes Code de la route\nA3d1\nAvis sur les projets des collectivit\u00e9s de modification des\ncaract\u00e9ristiques techniques et de mesures susceptibles\nd'affecter la circulation.\nArticles L. 110-3 et \nR. 411-8-1 \nA3d2\nApr\u00e8s consultation des collectivit\u00e9s gestionnaires et\nlorsque leur avis est favorable :\nArr\u00eat\u00e9s qui d\u00e9finissent les r\u00e8gles de priorit\u00e9 aux\nintersections, qui organisent le passage des v\u00e9hicules en\nintersection par une signalisation sp\u00e9ciale, ou qui\nd\u00e9finissent les zones de vitesse limit\u00e9e.\nArticles R. 411-4, R. \n411-5 et R. 411-7 ,\nA3d3\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation sur autoroute\n(modification de signalisation horizontale et verticale et\nen cas de travaux).\nArticles R. 411-9\n10\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n17\nA3d4\nActes relatifs aux enqu\u00eates de circulation sur tous types\nde voies (autoroutes, routes d\u00e9partementales, voies\ncommunales).\nArticles D. 111-2 et \nD. 111-3 du code de \nla voirie routi\u00e8re\nA3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route \u00e0\ngrande circulation.\nArticle R.331-6 du \nCode du sport\nArticles L.411-7 et \nR.411-7 du Code de \nla route\nA4 GESTION ET CONSERVATION \nDU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nA4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial\n(DPF).\nArticle R. 53 du code\ndu domaine de l'\u00c9tat\nA4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code\ndu domaine de l'\u00c9tat\nA4c Autorisations de travaux sur le DPF.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\nart. L. 2124-8\nA4d\nPolice de la navigation.\nR\u00e9glementation et autorisations des demandes de\nmanifestation nautique.\nArticles A.4241-26 et \nA.4241-38 -1 et s. du \ncode des transports\nA5 CONSTRUCTION - LOGEMENT\nCode de la \nconstruction et de \nl'habitation \n11\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n18\nA5a\nApprobation des conventions entre l'\u00c9tat et les bailleurs\ndestin\u00e9es \u00e0 l'attribution de l'APL aux locataires.\nD\u00e9nonciations unilat\u00e9rales de conventions APL\n\u00c9tat/bailleur priv\u00e9.\nArt. L. 351-2 et R. \n353\nA5b\nD\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention pour la\nconstruction, l'acquisition, l'am\u00e9lioration, la\ntransformation et la d\u00e9molition de logements locatifs\naid\u00e9s.\nArt L. 331 et R. 331\nA5c\nD\u00e9cisions d'autorisation de transformation, de\nchangement d'affectation et d'ali\u00e9nation du patrimoine\ndes organismes HLM.\nArt L. 443-7 \u00e0 L. \n443-15, R. \n443-10 \u00e0 R. 443-34, L.\n631-7 et R. 631\nA5d\nInventaires annuels de logements, pr\u00e9l\u00e8vements et\nconstats de carence loi SRU, exercice du droit de\npr\u00e9emption par l'\u00c9tat :\ntous actes d'instruction, sauf arr\u00eat\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et\nd\u00e9cisions de pr\u00e9empter.\nArt L. 302-5 \u00e0 L. \n302-9 et R302-14 et \nsuivants\nA5e\nProgrammes locaux de l'habitat, plan d\u00e9partemental de\nl'habitat : tous actes d'instruction, sauf d\u00e9cision\nd'approbation. \nA5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la sant\u00e9 \npublique\n- Locaux impropres \u00e0 l'habitation par nature. Art L. 1331-22 \n- D\u00e9sordres multiples :\n\u2022 proc\u00e9dure ordinaire insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable ou\nirr\u00e9m\u00e9diable ;\n\u2022 proc\u00e9dure d'urgence.\nArt L. 1331-26 \u00e0 L. \n1331-29 \nArt L. 1331-26-1 \n- Locaux surpeupl\u00e9s du fait du bailleur. Art L. 1331-23 \n- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non \nconforme. Art L. 1331-24 \n- D\u00e9sordres ponctuels \u2013 proc\u00e9dures d'urgence. Art L. 1311-4 \n- Ex\u00e9cution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte\ncontre le saturnisme :\n\u2022 Tous actes li\u00e9s \u00e0 ces proc\u00e9dures.\nArt L. 1334-2 al. 7\nA5g Accessibilit\u00e9\ncode de la \nconstruction \net de l'habitation\n12\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n19\n- Convocations et tout document li\u00e9 au fonctionnement\ndes commissions accessibilit\u00e9 (d\u00e9partementale et\narrondissement).\n- Le compte-rendus des sous-commissions\nd\u00e9partementales d'accessibilit\u00e9.\n- Les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9cisions prises par les membres\nde la sous-commissions d\u00e9partementales d'accessibilit\u00e9. \n- D\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9.\n- Tout document relatif \u00e0 l'approbation, au refus, au\nreport de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 la suspension de mise en \u0153uvre, au\nsuivi et au constat de carence des agendas d'accessibilit\u00e9\nprogramm\u00e9e.\nA6 AM\u00c9NAGEMENT \u2013 URBANISME\nA6a Urbanisme de planification\nA6a1 Consultations Code de l'urbanisme\nConsultation des services de l'\u00c9tat et autres intervenants\nafin de conna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net toute information utile sur le territoire concern\u00e9 par les\nplans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales,\nles sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale.\nArticles L. 132-1 \u00e0 L. \n132-3 et R. 132-1\nConsultation \u00e9ventuelle dans le cadre de l'instruction des\ndossiers de cr\u00e9ation et de r\u00e9alisation des Z.A.C.\nArt R. 311-1 \u00e0 R. \n311-12\nA6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents\nd'urbanisme ;\n- Lettres de mise en demeure aux maires et aux pr\u00e9sidents\nde communaut\u00e9s de communes ou d'agglom\u00e9ration.\nArticle L. 153-60 et \nR. 153-18\nL .163-10 et R. 163-8 \ndu code de \nl'urbanisme\nA6a3 - D\u00e9claration de projet ;\n- Tous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArticles L. 300-6\nCode de \nl'environnement art. \nL. 126-1\nA6a4\n- Mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme suite\n\u00e0 d\u00e9claration de projet ;\nTous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArt L. 143-44 \u00e0 50 et \nR. 143-11 \u00e0 13 et art. \nL. 153-54 \u00e0 59 et R. \n153-16 et 17\nA6a5\n- Unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN) ;\n- Tous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArt L. 122-20 et R. \n122-7 \u00e0 15\nA6a6 Avis de l'\u00c9tat sur les \u00e9laborations et r\u00e9visions de PLU. Art L. 153-16 \n13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n20\nA6a7 Avis de l'\u00c9tat sur les modifications de PLU. Art L .153-40\nA6a8\nInformations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des communes et\nde leurs groupements comp\u00e9tents en mati\u00e8re\nd'urbanisme par l'\u00c9tat.\nArt L. 132-2 et R. 132-\n1\nA6b Droit des sols Code de l'urbanisme\nInstruction des autorisations\nA6b1\nConvention de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat\npour l'instruction de permis de construire, d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, certificats d'urbanisme.\nArt. L .422-8 et \nR .422-5\nA6b2\nSaisine du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour les permis concern\u00e9s par\nles proc\u00e9dures administratives et financi\u00e8res en mati\u00e8re\nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArt 8 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2004-490 du \n03/06/2004 relatif \naux proc\u00e9dures \nadministratives et \nfinanci\u00e8res en \nmati\u00e8re \nd'arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive.\nA6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de\nd\u00e9lai y compris majoration exceptionnelle de d\u00e9lai.\n Art R .423-38 \u00e0 \nR .423-48\nA6b4 Consultations des personnes publiques, services ou\ncommissions int\u00e9ress\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction.\nArt R. 423-50 \u00e0 R. \n423-56-1\nA6b5\nAvis conforme du pr\u00e9fet sur une partie du territoire\ncommunal non couverte par une carte communale, un\nplan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en\ntenant lieu.\nArt. L. 422-5 a\nA6b6\nAvis conforme du pr\u00e9fet dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des\nmesures de sauvegarde pr\u00e9vues par l'article L 424-1\npeuvent \u00eatre appliqu\u00e9es lorsque ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9\ninstitu\u00e9 \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la\ncommune.\n Art. L. 422-5 b\nA6b7\nAvis conforme du pr\u00e9fet en cas d'annulation par voie\njuridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,\nd'un plan local d'urbanisme ou d'un document\nd'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de\nremettre en vigueur un document d'urbanisme ant\u00e9rieur.\n Art. L. 422-6\nA6c\nD\u00e9cisions relatives aux certificats d'urbanisme\ninformatifs, aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables, permis de\nconstruire, permis d'am\u00e9nager et permis de d\u00e9molir \nCode de l'urbanisme\n14\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n21\nA6c1 D\u00e9cisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)\net les d\u00e9clarations pr\u00e9alables (sauf avis divergents).\n Art. L.422-2 , \nR.422-2 a), b), c), et \nd)\nA6c2 D\u00e9cisions sur les permis de construire (sauf avis\ndivergents).\nArt. L.422-2, R.422-2 \na), b), c), et d)\nA6c3 D\u00e9cisions sur les permis d'am\u00e9nager (sauf avis divergents).\nArt. L.422-2, R.421-19,\nR.422-2 a), b), c), et \nd)\nA6c4 D\u00e9cisions sur les permis de d\u00e9molir (sauf avis divergents).\nArt. L.422-2, \nR.421-27 , R.421-28, \nR.422-2 a), b), c), et \nd)\nA6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation\nde non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tacite. Art. R.424-13\nA6d Contr\u00f4le des travaux\nA6d1\nInformation pr\u00e9alable des travaux pour les d\u00e9cisions\nprises dans les cas pr\u00e9vus aux articles L422 -2 et R422-2 a),\nb), c) et d).\n Art L. 462-2 et R. \n462-8\nA6d2 Courrier de mise en demeure du ma\u00eetre d'ouvrage de\nr\u00e9gulariser des travaux non conformes \u00e0 l'autorisation.\n Art L. 462-2 et R. \n462-9\nA6d3 Contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et\nla conformit\u00e9 des travaux. Art R. 462-6\nA6d4\nD\u00e9livrance de l'attestation de non contestation de la\nd\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des\ntravaux quand le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArt R. 462-10 1er \nalin\u00e9a\nA6d5\nD\u00e9livrance de l'attestation de non contestation de la\nd\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des\ntravaux en cas de refus ou de silence de la commune\ncomp\u00e9tente.\nArt R. 462-10 2\u00e8me \nalin\u00e9a\nA6e Taxes d'urbanisme\n15\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n22\nSignature des titres de recettes et de tous actes, d\u00e9cisions\net documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation et aux\nr\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de\nredevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les autorisations\net d\u00e9clarations pr\u00e9alables du code de l'urbanisme\nconstituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur.\nArticle 9 III de la loi \nn\u00b0 2001-44 du \n17/01/2001 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 \nl'arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive\nCode de l'urbanisme\nart. L332-6 5\u00b0\nA6f Droit p\u00e9nal de l'urbanisme\n16\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n23\nA6f1\n- Avis techniques au procureur de la R\u00e9publique ou au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique en cas d'infraction\nau code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.\n- Transmission au Minist\u00e8re public des proc\u00e8s-verbaux\nconstatant des infractions.\n- Transmission aux maires et pr\u00e9sidents des EPCI des\ncourriers \u00e0 vis\u00e9e de conseil portant sur les proc\u00e9dures en\ndroit p\u00e9nal de l'urbanisme.\n- Tous actes li\u00e9s au constat et \u00e0 la sanction des \ninfractions au code de l'urbanisme sauf les actes relevant \ndirectement du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n- R\u00e9ponses aux demandes des particuliers et de leurs \navocats en mati\u00e8re de police de l'urbanisme.\nCode de l'urbanisme\net code de \nl'environnement\nCode de l'urbanisme\nPartie l\u00e9gislative \nLivre IV, titre VIII \nchapitre pr\u00e9liminaire\nPartie r\u00e9glementaire\nLivre IV, titre VIII\nA6g Am\u00e9nagement commercial\nPr\u00e9sidence et signature des avis, des d\u00e9cisions et des \nproc\u00e8s-verbaux de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial. Tous actes relevant du \nsecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial .\nCode de commerce, \nPartie l\u00e9gislative \u2013 \nLivre VII \u2013 Titre V \u2013 \nChapitre 1 \u2013 Section \n1 \nD\u00e9cret n\u00b0 2015-165 \ndu 12/02/2015 \nA6h Am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\n17\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n24\nPr\u00e9sidence et signature des avis, d\u00e9cisions et des proc\u00e8s-\nverbaux de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique. Tous actes relevant \ndu secr\u00e9tariat de la commission.\nCode du cin\u00e9ma et \nde l'image anim\u00e9e \u2013 \nPartie l\u00e9gislative \u2013 \nLivre II \u2013Titre 1er \u2013\nChapitre II \u2013 Section \nII- Sous-section I \nD\u00e9cret n\u00b0 2015-268 \ndu 10/03/2015 \nmodifiant la partie \nr\u00e9glementaire du \ncode du cin\u00e9ma et \nde l'image anim\u00e9e et\nrelatif \u00e0 \nl'am\u00e9nagement \ncin\u00e9matographique\nA6i Autorisations d'urbanisme \u00c9tat soumises \u00e0 \u00e9tudes \nd'impact\nTous actes relevant de la proc\u00e9dure des enqu\u00eates\npubliques.\nCode de \nl'environnement art. \nL .123-1 et suivants, \nR. 122-2, R. 123-1 et \nsuivants \nA7 TRANSPORTS\nA7a Chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nA7a1\nPassages \u00e0 niveau : tous actes relatifs au classement et \u00e0 la\nsuppression des passages \u00e0 niveaux, et suppression ou\nremplacement de barri\u00e8res. \nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n18/03/1991\nCTP du 17/9/1963\nA7a2\nTous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'alignement des\nconstructions sur les terrains riverains.\nA7b Transports\n18\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n25\nA7b1\nRemont\u00e9es m\u00e9caniques :\na) Tous actes relatifs aux avis de l'\u00c9tat et \u00e0 la d\u00e9livrance \nd'autorisations concernant les remont\u00e9es m\u00e9caniques.\nb) Octroi des d\u00e9rogations aux instructions techniques.\nc) Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le r\u00e8glement\nd'exploitation, le r\u00e8glement de police et le plan\nd'\u00e9vacuation des remont\u00e9es m\u00e9caniques.\nD\u00e9cret n\u00b0 2017-440 \ndu 30 mars 2017 \nrelatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes transports \npublics guid\u00e9s\nCode du tourisme \nart. 342-17 .1, L. 342-15\net R. 342-19\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du\n05/01/2007\nCode des transports\nart. L. 1251-2 et L. \n2241-1\nCode de l'urbanisme\nart. R. 472\nArr\u00eat\u00e9 du \n07/08/2009 \n(t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques)\narr\u00eat\u00e9 du 29/09/2010\n(tapis)\narr\u00eat\u00e9 du 09/08/2011 \n(t\u00e9l\u00e9skis)\nA7b2 Actes li\u00e9s \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules autres que les\nautocars et les autobus destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme\net de loisirs (petits trains touristiques et autres).\nArr\u00eat\u00e9 du 22/01/2015\nA8 D\u00c9FENSE - S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nA8a\nLes actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de recensement, de\nmodification et de radiation des entreprises pour les\nbesoins de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la\ngestion de crise.\nCirculaire du \n03/02/2012 relative \naux proc\u00e9dures de \nrecensement pour \nles besoins de \nd\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 des \nentreprises de \ntravaux publics et de\nb\u00e2timent (TP/B), des \nentreprises de \nlocation de mat\u00e9riel \nde g\u00e9nie civil, des \nentreprises de \ntransport routier et \nde leurs moyens \n19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n26\nA8b Notification de recensement destin\u00e9e aux entreprises\nTP/B soumises aux obligations de d\u00e9fense.\nA9 PR\u00c9VENTION DES RISQUES Code de \nl'environnement \nA9a Plans de Pr\u00e9vention des Risques (P.P.R.)\nTous courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure des P .P .R.\nsauf les arr\u00eat\u00e9s de prescription et d'approbation.\nA9b Politique g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention et d'information \npr\u00e9ventive\nTous courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des\nrisques et \u00e0 l'information pr\u00e9ventive, notamment celle\naux acqu\u00e9reurs et locataires, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s pris\n\u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale pour l' information des\nacqu\u00e9reurs ou locataires (IAL).\nArt L. 125-5 et R. 125-\n23 \u00e0 27 \nA9c Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs Art L. 561-3 \nTous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention des collectivit\u00e9s et \u00e0 la gestion du fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L.561-3 du code de l'environnement, \u00e0 l'exclusion\ndes arr\u00eat\u00e9s et conventions attributifs de subvention d'un\nmontant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros. \nA9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme\nAvis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme\nsuite \u00e0 consultation par les services instructeurs. \nA10 ENVIRONNEMENT\nA10a\nAssainissement non collectif agr\u00e9ment des vidangeurs\nTous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, y compris\nl'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment.\nTous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de suspension, de\nrestriction ou de retrait de l'agr\u00e9ment, y compris les\narr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de suspension, de restriction\nou de retrait de l'agr\u00e9ment.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 7 septembre 200\n9 modifi\u00e9\n20\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n27\nA10a1\nTous documents et tous actes dans le cadre de\nl'instruction de la demande d'autorisation de r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es, y compris l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation \nPartie \nr\u00e9glementaire - \nLivre II \u2013 Titre I- \nChapitre 1- Section \n8 \nA10b Police de l'eau Code de \nl'environnement\nA 10b1\nAu titre des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\n(IOTA) hors ouvrages r\u00e9glement\u00e9s au titre des installations\nclass\u00e9es pour l'environnement (ICPE) :\n- Proc\u00e9dure de d\u00e9claration : tous documents et tous actes\nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration y compris le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\nsp\u00e9cifiques ou r\u00e9glementaires et les arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0\nd\u00e9claration,\n- Proc\u00e9dure d'autorisation environnementale :\nTous documents et tous actes dans le cadre de\nl'instruction de la demande (phase amont- phase\nd'examen- phase d'enqu\u00eate publique - phase de d\u00e9cision ),\ny compris les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate,\nd'autorisation environnementale \u00e0 dominante eau y\ncompris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres\n(esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9frichement...), de refus, de\nprescriptions sp\u00e9cifiques.\n-Proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : tous\ndocuments et tous actes dans le cadre de l'instruction de\nla demande y compris les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate,\nd'autorisation, de refus, de prescriptions sp\u00e9cifiques.\n- Certificat de projet : tous actes relatifs \u00e0 l'instruction\nd'une demande de certificat de projet \u00e0 dominante eau\n(L.181-1-1\u00b0) sauf d\u00e9livrance du certificat.\nArt L. 211-1 et \nsuivants,\nL. 214-1 et suivants,\nR. 214-1 et suivants\nCode rural et de la \np\u00eache maritime art \nL. 151-36 \u00e0 L. 151-40 \nArt L. 211-1 et \nsuivants,\nL. 214-1 et suivants \nR. 214-1 et suivants, \nL. 181-1-1\u00b0 et 3\u00b0, et \nsuivants \nart L. 181-2,R. 181-1\net suivants \nL. 123-1 et suivants et\nR. 123-1 et suivants\nArt R. 214-88 \u00e0 R. \n214-103\nart L. 181-6 et R. 181-\n4 \u00e0 R. 181-11\n21\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n28\nA10b2\nAu titre des installations utilisant l'\u00e9nergie hydraulique\nhors concession :\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et tout\ndocument relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation au titre de\nla loi sur l'eau y compris signature des arr\u00eat\u00e9s\n(d'autorisation, de refus, de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires). \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de porter \u00e0 connaissance de modifications\nd'ouvrages ou de travaux et activit\u00e9s pr\u00e9sentant un\ncaract\u00e8re temporaire et tout document relatif \u00e0 la\nproc\u00e9dure y compris arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou de\nprescriptions compl\u00e9mentaires.\n- Tous documents et tous actes \u00e9tablis dans le cadre des\nremises en service d'installations hydraulique existantes, y\ncompris les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux reconnaissant et\nr\u00e9glementant le droit d'eau.\n - Tous actes de police des installations hydrauliques.\nArt L. 211-1, L. 214-1 \net\nsuivants, R. 214-1 et \nsuivants \n Art L. 181-1-1\u00b0 et 3\u00b0, \net suivants \nart R. 181-1 et \nsuivants\nCode de l'\u00e9nergie :\nart. L. 511-5 et L. 531-\n1\net suivants\nArt. L. 214-17 et L. \n214-18\nA10b3\nProc\u00e9dure et arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure des exploitants\nou propri\u00e9taires en cas de m\u00e9connaissance des articles\nL.211-1 L.211-2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211-7 , L. 211-12, du II de\nl'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-9, L. 214-11 \u00e0\nL. 214-13, L. 214-17 , L. 214-18, L. 215-14 et L. 215 -15 du code\nde l'environnement, ou des r\u00e8glements et d\u00e9cisions\nindividuelles pris pour leur application, de prescriptions\ndes contr\u00f4les, d'ordonnance de paiement d'une amende\nadministrative, de consignation de fonds, d'ex\u00e9cution\nd'office, de suspension d'activit\u00e9s, de suspension\nd'autorisation (temporaire ou d\u00e9finitive), de mesures\nconservatoires, de r\u00e9gularisation.\nProc\u00e9dure et arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9gulariser\nles installations ou ouvrages exploit\u00e9s ou les travaux ou les\nactivit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sans avoir fait l'objet de l'autorisation\nou d\u00e9claration reprises par l'article L214-13 du code de\nl'environnement.\nArt L. 171 et suivants \nL. 216-3 et suivants\nArt. L. 171-1 et \nsuivants et art. L 216 \net suivants \nA10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des\neaux non domaniales.\nArt. L. 215-7 \u00e0 L. \n215-13\nA10b5\nTous actes concernant le curage, l'\u00e9largissement, le\nredressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages\ns'y rattachant.\nAutorisation de d\u00e9rivation pour les collectivit\u00e9s publiques\ndes eaux non domaniales superficielles ou souterraines.\nTous actes relatifs \u00e0 la circulation des embarcations \u00e0\nmoteur sur les cours d'eau non domaniaux.\nArt. L. 215-14 \u00e0 L. \n215-24 \nArt.L.215-13\nArt.L.215-13\n22\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n29\nA10b6 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la police de l'eau.\nArt L. 173-12, L. 216-\n14, L. 437-14, R. 173-1 \n\u00e0 4 et R.415\nCode rural - Article \nL.253-1 et suivants, \nL.256-1 et suivants \nA10b7\nCommissionnement des fonctionnaires et agents pour\nl'application des articles L216-3 \u00e0 L216-5 du code de\nl'environnement (police de l'eau).\nArt. L. 172-1 et \nsuivants \nA10b8\nToutes d\u00e9cisions vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\njuillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectif et aux installations d'assainissement non collectif,\nnotamment celles li\u00e9es aux op\u00e9rations de maintenance,\naux d\u00e9rogations \u00e0 l'implantation d'installations\nd'assainissement en zone \u00e0 usage sensible et en zone\ninondable, aux manuels d'autosurveillance.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \nmodifi\u00e9 du 21 juillet \n2015 relatif aux \nsyst\u00e8mes \nd'assainissement \ncollectif et aux \ninstallations \nd'assainissement non\ncollectif, \u00e0 \nl'exception des \ninstallations \nd'assainissement non\ncollectif recevant \nune charge brute de \npollution organique \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1,2 kg/j de DBO5\nA10c Chasse Code de \nl'environnement \nA10c1 D\u00e9cisions relatives aux plans de chasse.\nLivre IV \u2013 titre II - \nchapitre V - \nsection 3\nA10c2\nAutorisation de recherche \u00e0 l'aide de sources lumineuses\ndes esp\u00e8ces gibiers \u00e0 des fins de comptages dans un but\nscientifique ou de repeuplement.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n01/08/1986 modifi\u00e9\nA10c3 Autorisations d'entra\u00eenement, concours et \u00e9preuves de\nchiens de chasse.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n21/01/2005\nA10c4 Autorisations de capture et de r\u00e9introduction de lapins. Art. L. 424-11, R. \n427-12\n23\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n30\nA10c5\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'introduction de grand gibier ou de\nlapins et au pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux vivants d'esp\u00e8ces\ndont la chasse est autoris\u00e9e dans le milieu naturel.\nArt. L424-11\narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n07/07/2006\nA10c6\nAutorisations individuelles de destruction \u00e0 tir des\nesp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts : liste et modalit\u00e9s de\ndestruction \u00e0 tir.\nArt. L. 427-8, R. \n427-5 \u00e0 R. 427-23\nA10c7 Autorisations individuelles de tir anticip\u00e9. Art R. 424-8\nA10c8\nAutorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour\nla destruction d'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n10/08/2004\nA10c9 Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement de grands cormorans. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n26/11/2010\nA10c10 Autorisations de destruction des esp\u00e8ces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6\nA10c11 Autorisations de r\u00e9gulation des blaireaux causant des\nd\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6\nA10c12 Agr\u00e9ment et suspension d'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n29/01/2007\nA10c13 D\u00e9cisions de chasses et de battues g\u00e9n\u00e9rales ou\nparticuli\u00e8res.\nArt L. 427-1 et L. \n427-6\nA10c14\nSuspension sur tout ou partie du d\u00e9partement de\nl'exercice de la chasse pendant une p\u00e9riode de 10 j, soit \u00e0\ntout gibier, soit \u00e0 certaines esp\u00e8ces de gibier en cas de\ncalamit\u00e9, incendie, inondation, gel prolong\u00e9.\nArt R. 424-3\nA10c15 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'ouverture et de fermeture de la\nchasse.\nArt R. 424-2, R. 424-5\n\u00e0 9\nA10c16 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la chasse.\nD\u00e9cret n\u00b0 2014-368 \ndu 24/03/2014 relatif \n\u00e0 la transaction \np\u00e9nale pr\u00e9vue aux \narticles L. 173-12, L. \n216-14, L. 437-14 et R.\n173-1 \u00e0 4 \n24\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n31\nA10c17\nPr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage (CDCFS) r\u00e9unie en formation\npl\u00e9ni\u00e8re ou sp\u00e9cialis\u00e9e et signature des d\u00e9cisions et des\nproc\u00e8s-verbaux de la commission. T ous actes relevant du\nsecr\u00e9tariat de la commission.\nActes d\u00e9terminant et modifiant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage.\nCode de \nl'environnement, \nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 Livre IV \u2013Titre II \u2013 \nChapitre 1er Section 3\nArt 8 et 9 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2006-665 du 7 \njuin 2006 relatif \u00e0 la \nr\u00e9duction du \nnombre et \u00e0 la \nsimplification de la \ncomposition de \ndiverses \ncommissions \nadministrative\nA10c18\n\u00c9tablissement et renouvellement d'attestation de\nconformit\u00e9 de meute pour tout \u00e9quipage de v\u00e9nerie ou\nde v\u00e9nerie sous terre dont le chenil est situ\u00e9 dans le\nd\u00e9partement. \nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 18 \nmars 1982 relatif \u00e0 \nl'exercice de la \nv\u00e9nerie. \nA10c19 Tous actes relatifs aux \u00e9tablissements professionnels de \nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial.\nArt. R. 424-13-2, R. \n424-13-3 du CE\nA10c20 Autorisations individuelles de l\u00e2cher d'animaux \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts. Art. R. 427-26 du CE\nA10c21 D\u00e9livrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.\nAM du 14 juin 2010 \nmodifi\u00e9 relatif aux \nlieutenants de \nlouveterie (art. 11)\nA10d Protection de la nature et pastoralisme\nA10d1 D\u00e9cision d'attribution d'indemnisation des \u00e9leveurs pour\nles d\u00e9g\u00e2ts des grands pr\u00e9dateurs.\nD\u00e9cret n\u00b02019-722 \nrelatif \u00e0 \nl'indemnisation des \ndommages caus\u00e9s \naux troupeaux \ndomestiques par le \nloup, l'ours, le lynx \n25\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n32\nA10d2\nTout acte relevant de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des\nassociations au titre de la protection de l'environnement,\nhors signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment ou de refus.\nAgr\u00e9ment des groupements pastoraux.\nProc\u00e9dure et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et au\nfonctionnement des associations fonci\u00e8res pastorales.\nArt L. 141-1 et \nsuivants et R. 141-1\nCode rural et de la \np\u00eache maritime art. \nL. 113-3\nCode rural et de la \np\u00eache maritime art. \nL. 135-1 et ss.\nA10d3\nD\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales :\ntous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales.\nCode de \nl'environnement art \nL. 411-2 \nA10d4\nProtection de biotopes :\ntous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement, de\nr\u00e9vision, de modification et de mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la\nsignature desdits arr\u00eat\u00e9s.\" \nCode de \nl'environnement art \nR. 411-15 \u00e0 17\nA10d5a\nProtection des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique :\ntous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement, de\nr\u00e9vision, de modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de\nprotection de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique (APPG), sauf la\nsignature des-dits arr\u00eat\u00e9s.\nCode de \nl'environnement art \nR. 411-17-1 et 2\nA10d5\nb\nTous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement, de\nr\u00e9vision, de modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de\nprotection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-\narr\u00eat\u00e9s\".\nCode de \nl'environnement art \nR. 411-17-7\nA10d5c\nAccords au titre de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique des\nArr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et\ndes Arr\u00eat\u00e9s de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur\nles documents de gestion \u00e9ligibles \u00e0 la coordination des\nproc\u00e9dures administratives mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 122-7\ndu code forestier.\nArticles L. 122-7 et L. \n122-8 du code \nforestier\nA10d6 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code \nde l'environnement\nA10d7 Autorisations de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de\nr\u00e9serves naturelles nationales.\nCode de \nl'environnement art \nL. 332-9 et art R. 332-\n23 \u00e0 26\n26\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n33\nA10d8 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la nature.\nD\u00e9cret 2014-368 du \n24/03/2014 relatif \u00e0 \nla transaction p\u00e9nale\npr\u00e9vue aux articles L.\n173-12, L. 216-14, L. \n437-14 et R. 173-1 \u00e0 4 \ndu code de \nl'environnement\nA10e P\u00eache Code de \nl'environnement\nA10e1 Autorisation de p\u00eache exceptionnelle. Art L. 436-9\nA10e2 Organisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau\nde 1\u00e9re cat\u00e9gorie. Art R. 436-22\nA10e3\nDans le cadre des \u00e9lections de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :\n- A gr\u00e9ment des structures associatives de la p\u00eache, de\nleur pr\u00e9sident, tr\u00e9sorier ;\n- Attestation de l'identit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n- Certification la liste des candidats.\nArt R. 434-26 et R. \n434-27\nArr\u00eat\u00e9 du 16/01/2013\nfixant les statuts \ntypes des \nFDAAPPMA.\nA10e4 Droit de p\u00eache de l'\u00c9tat : mise en \u0153uvre des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales d'exploitation.\nArt L. 435-1 \u00e0 L. \n435-3, R. 435-2 \u00e0 R. \n435-31\nA10e5 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la p\u00eache.\nD\u00e9cret 2014-368 du \n24/03/2014 relatif \u00e0 \nla transaction p\u00e9nale\npr\u00e9vue aux articles L.\n173-12, L. 216-14, L. \n437-14 et R. 173-1 \u00e0 4 \ndu code de \nl'environnement\nA10e6 Cr\u00e9ation de r\u00e9serves temporaires de p\u00eache. Art R. 436-69\nA10e7\n- Pr\u00e9sidence de la commission consultative\nd\u00e9partementale en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs de montagne.\n- R\u00e9daction, signature des comptes rendus et des avis\nrendus par la commission puis notifications.\n- Modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\ncommission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache\n(renouvellement des membres).\nArt. R.435-14 du \ncode de \nl'environnement \nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n05/05/1986 \n27\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n34\nA10e8\nArr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 436-4 \u00e0 16, R. \n436-6 \u00e0 42 et R436-6 \net suivants\nA10e9\nD\u00e9livrance des autorisations de l'\u00c9tat pour la pratique de\nla p\u00eache \u00e0 l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,\ncanaux et rivi\u00e8res.\n\u00c9dit de Colbert- \nNote minist\u00e9rielle du\n5 juin 2019 relative \u00e0 \nla p\u00eache \u00e0 l'aimant \ndans les cours d'eau, \nlacs, fleuves, canaux \net rivi\u00e8res\nA10e10\nTous actes et d\u00e9cisions de classement autorisant\nl'application des dispositions du titre III du livre IV du\ncode de l'environnement sur la p\u00eache en eau douce et la\ngestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux\ncloses.\nCode de \nl'environnement, \nPartie l\u00e9gislative et \nr\u00e9glementaire, Livre \nIV, Titre III\nA10f Sites Natura 2000 Code de \nl'environnement\nA10f1\nTous documents, tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la\nproc\u00e9dure sites Natura 2000, sauf les d\u00e9cisions relatives\naux modifications de p\u00e9rim\u00e8tre.\nArt. R. 414-3\nArt R. 414-8 \u00e0 R. 414-\n8-5\nArt R. 414-12 \u00e0 R. 414-\n12-1\nArt R. 414-13 \u00e0 R. 414-\n17\nArt R. 414-20, 28 et \n29\nArt L. 120-1 et L. 120-\n1-1\nArt L. 414-4 IV bis \nIII et IV de l'article L.\n414-4 \nArt L. 414-5 \nA10g Bruit et r\u00e9duction du bruit Code de \nl'environnement\n28\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n35\nA10g1\nBruit des infrastructures de transport terrestre : \nTout acte relatif au classement sonore des infrastructures\nde transports terrestres.\n Art L. 571-10\nA10g2\n\u00c9valuation, pr\u00e9vention et r\u00e9duction du bruit dans \nl'environnement :\nTout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et \ndes plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement.\n Art L. 572-1 \u00e0 11\nA10g3\nA\u00e9roport de Lyon-Saint Exup\u00e9ry / a\u00e9rodromes de l'Ain :\n- proc\u00e9dures li\u00e9es au plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement (PPBE) ;\n- proc\u00e9dures li\u00e9es au plan d'exposition au bruit (PEB) ;\n- Proc\u00e9dures li\u00e9es aux plans de servitudes a\u00e9ronautiques ;\nTous actes relatifs \u00e0 ces proc\u00e9dures, sauf d\u00e9cision finale.\nArt R. 572-9 \u00e0 11\nCode de l'urbanisme\nart. L. 112-6 \u00e0 17 et \nR.112-1 \u00e0 17\nCode de l'urbanisme\nart. R. 126-1 \u00e0 3\nA10h Publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9-enseignes\nTout acte relatif aux autorisations et \u00e0 la police\nincombant \u00e0 l'\u00c9tat.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 581-1 \u00e0 45\nA10i Agenda 21 et projets territoriaux de d\u00e9veloppement \ndurable\nAvis sur les d\u00e9marches Agenda 21 et les projets\nterritoriaux de d\u00e9veloppement durable des collectivit\u00e9s.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 110-1\nA10j\nParticipation du public\n- Note de pr\u00e9sentation du projet et ses objectifs ;\n- Modalit\u00e9s de la participation du public ;\n- Note de synth\u00e8se des observations du public.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 120-1 et \nsuivants\nA11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la \np\u00eache maritime\nA11a D\u00e9veloppement et am\u00e9nagement de l'espace rural\n29\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n36\nA11a1\n- Pr\u00e9paration des modifications de l'arr\u00eat\u00e9 de constitution\nde la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des\nespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).\n- R\u00e9ception des dossiers, \u00e9laboration des ordres du jour,\nconvocations, transmission des dossiers techniques et de\ndocuments divers aux membres de la commission,\ninvitation des structures porteuses \u00e0 pr\u00e9senter leur projet,\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la commission, pr\u00e9paration des\ns\u00e9ances.\n- Pr\u00e9sidence de la commission.\n- R\u00e9daction, signature des comptes rendus et des avis\nrendus par la commission puis notifications.\nArt. D. 112-1-11\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nconstitution de la \nCDPENAF.\nA11a2\nAides compensatoires aux handicaps naturels.\nArr\u00eat\u00e9s fixant les param\u00e8tres de campagne et d\u00e9cisions\nindividuelles.\n Arts. D. 113-18 \u00e0 28\nA11a3\nZones agricoles prot\u00e9g\u00e9es (ZAP) :\ntous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArt R. 112-1-4 A \u00e0 R. \n112-1-10\nA11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la \np\u00eache maritime \nA11b1\nPr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture (CDOA) et signature des\nd\u00e9cisions et des proc\u00e8s-verbaux de la commission. T ous\nactes relevant du secr\u00e9tariat de la commission.\nConstitution de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et\nformations.\nD\u00e9cisions relevant de la CDOA des groupements agricoles\nd'exploitation\nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 livre III\u2013 Titre 1er \u2013 \nChapitre III du code \nrural\u2013 Section I\nA11b2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des groupements\nd'exploitation en commun (GAEC).\nArticles R. 323-8 \u00e0 \nR. 323-23\nA11b3 D\u00e9cisions individuelles relatives au contr\u00f4le des structures\ndes exploitations agricoles.\nArticles L. 331-3, L. \n331-6 \u00e0 8, R. 331-6\nA11b4 D\u00e9cisions individuelles relatives au cumul temporaire\nd'activit\u00e9 agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56\nA11b5 D\u00e9cisions individuelles relatives aux aides \u00e0 la transmission\ndes exploitations agricoles.\nArticle D. 343-34 \u00e0 \n36\n30\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n37\nA11b6 D\u00e9cisions individuelles relatives aux pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0\nl'investissement.\nArticle D. 344-11 \u00e0 \n26, R. 344-11-1\nA11b7 D\u00e9cisions individuelles relatives aux a ides \u00e0 la r\u00e9insertion\nprofessionnelle. Art. D. 352-15 \u00e0 21 \nA11b8 D\u00e9cisions individuelles relatives aux a ides au\nredressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 \u00e0 15 \nA11b9\nD\u00e9cisions individuelles relatives aux a ides au d\u00e9marrage\ndes groupements pastoraux et des associations fonci\u00e8res\npastorales.\nArt. D. 343-33\nA11b10 D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la mise en valeur des\nterres incultes.\nArt. L. 125-1 \u00e0 L. 125-\n10\nA11b11\nActes et correspondances relevant de la mise en \u0153uvre\ndu dispositif d'autorisation pr\u00e9alable de la prise de\ncontr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant ou exploitant des biens\nimmobiliers \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole. \nArticles L.333-1 \u00e0 \nL.333-5 et R.333-1 \u00e0 \nR.333-16 \nA11c Aides au d\u00e9veloppement rural Code rural et de la \np\u00eache maritime \nA11c1\nEngagements agro-environnementaux.\nArr\u00eat\u00e9s fixant les param\u00e8tres de campagne et d\u00e9cisions\nindividuelles.\nArt D. 341-7 \u00e0 20\nA11c2 D\u00e9cisions individuelles relatives aux aides \u00e0 l'installation. Art D. 343-3 \u00e0 24\nA11c3\nD\u00e9cisions individuelles li\u00e9es aux proc\u00e9dures d'instruction\nd'engagement, de mise en paiement, de contr\u00f4le des\ndispositifs financ\u00e9s par le fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER).\ny compris les d\u00e9cisions relatives aux cr\u00e9dits nationaux\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et\nsolidaire.\nDont aides \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours.\nArt D. 114-11 et s. \n31\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n38\nA11c4 D\u00e9cisions individuelles relatives aux mesures\naqua-environnementales.\nR\u00e8glement (CE) \nn\u00b0 1198/2006 du \nConseil du \n27/07/2006 modifi\u00e9 \net ses r\u00e8glements \nd'application\nProgramme \nop\u00e9rationnel 2007-\n2013 approuv\u00e9 par \nd\u00e9cision C (2007) \n6791 du 19/12/2007\nA11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la \np\u00eache maritime\nA11d1\nTous actes, proc\u00e9dures et mesures d'organisation relatifs \naux calamit\u00e9s agricoles et \u00e0 l'indemnisation fond\u00e9e sur la \nsolidarit\u00e9 nationale.\nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 Livre III \u2013 Titre VI \u2013 \nChapitre 1er \u2013 \nSection 2 et Section \n3\nA11d2 D\u00e9cisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.\nR\u00e8glements (CE) \nn\u00b01535/2007 et \nn\u00b01408/2013 du \n18/12/2013 relatifs \naux aides de minimis\ndans le secteur \nagricole et tout \nr\u00e9gime d'aide \nconjoncturelle mis \nen place par le \nministre en charge \nde l'agriculture, de la\nfor\u00eat et de la \nsouverainet\u00e9 \nalimentaire\nA11e Baux ruraux Code rural et de la \np\u00eache maritime \nA11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 \u00e0 9-11\nA11e2 R\u00e9siliation du bail. Art. L. 411-32\nA11e3\nConstitution de la commission paritaire consultative des\nbaux ruraux.\nD\u00e9cisions individuelles relevant de la commission.\n Art. R. 414-1 et 2\n32\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n39\nA11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole \ncommune \nCode rural et de la \np\u00eache maritime\nA11f1 D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'instruction et au calcul\ndes demandes d'aides directes.\nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 Livre VI \u2013 Titre 1er \u2013 \nChapitres IV et V \nA11f2 D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'i nstruction des droits \u00e0\npaiement de base.\nA11f3 D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la c oordination et \u00e0 la\ngestion des contr\u00f4les.\nA11g Protection des v\u00e9g\u00e9taux\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de lutte contre les maladies des\nv\u00e9g\u00e9taux ;\n- D\u00e9cisions individuelles.\nArt. L251-8 et L251-10\nA11h For\u00eat Code forestier\nA11h1 D\u00e9livrance du certificat d'origine de bois brut :\nconvention franco-suisse.\nTrait\u00e9 de Berne du \n31/01/1938 article 12\nA11h2\nD\u00e9frichements :\nD\u00e9claration de d\u00e9frichement : d\u00e9p\u00f4t, instruction,\nreconnaissance.\nArt. L. 214-13, L. 214-\n14 et L341-1\nSanctions : obligation de r\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux\nou/et d'ex\u00e9cution de travaux de reboisement.\nArt. L. 341-8 et L. \n341-10\nArr\u00eat\u00e9s d'autorisation de d\u00e9frichement. Art. L341-3 et L341-4\nA11h3\nFor\u00eat priv\u00e9e :\nApprobation des r\u00e8glements d'exploitation pour les for\u00eats\nde protection et autorisation sp\u00e9ciale de coupes non\npr\u00e9vues.\nR\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative de coupes,\ninstruction et d\u00e9cision.\nArt. R. 141-19 et R. \n141-20\nArt. R. 312-20\nA11h4\nFor\u00eats des collectivit\u00e9s :\nDistraction du r\u00e9gime forestier des terrains des\ncollectivit\u00e9s.\nSoumission au r\u00e9gime forestier des terrains des\ncollectivit\u00e9s.\nArt. L. 214-5\nArt. L. 214-3\nA11h5\nCr\u00e9ance du Fonds Forestier National (F.F.N.).\nTous actes relatifs aux pr\u00eats en num\u00e9raire et aux pr\u00eats en\ntravaux ainsi que leurs pi\u00e8ces annexes (contrat de pr\u00eat,\nr\u00e9siliation, mainlev\u00e9e d'hypoth\u00e8que, recalcul cr\u00e9ances\u2026).\nArt L. 156-2, L. 156-3 \net R. 156-1 \u00e0 R. 156-5\n33\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n40\nA11h6 Tous actes relatifs \u00e0 l'acquisition et la vente des biens\nforestiers sans ma\u00eetre.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\n\u2013 art. L. 1123-4 et L. \n3211-5\nA12 AM\u00c9NAGEMENT FONCIER \nASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRI\u00c9TAIRES\nA12a Les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier\nA12a1 Actes relatifs aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier rural\nordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet avant le 1er janvier 2006.\nCode rural (ancien) \nLivre Ier, titre II\nA12a2 Actes relatifs aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier rural\nordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet \u00e0 compter du 1er janvier 2006.\nCode rural et de la \np\u00eache maritime Livre\nIer, titre II\nA12b Les associations syndicales de propri\u00e9taires\nOrdonnance \n2004-632 du \n01/07/2004 et d\u00e9cret\n2006-504 du \n03/05/2006\nCode rural et de la \np\u00eache maritime\nA12b1 Arr\u00eat\u00e9s portant institution, renouvellement et dissolution\ndes associations fonci\u00e8res.\nOrdonnance \n2004-632 du \n01/07/2004 et d\u00e9cret\n2006-504 du \n03/05/2006\nCode rural et de la \np\u00eache maritime \nLivre Ier, titre III\n34\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n41\nA12b2\nTutelle des associations syndicales de propri\u00e9taires,\nnotamment approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, des r\u00f4les de\ntaxes, des emprunts et march\u00e9s, des pi\u00e8ces comptables.\nOrdonnance \n2004-632 du \n01/07/2004 et d\u00e9cret\n2006-504 du \n03/05/2006\nCode rural et de la \np\u00eache maritime \nLivre Ier, titre III\nA 13 DIVERS\nA13a1\nProjets des collectivit\u00e9s ou des personnes de droit priv\u00e9\nsusceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'\u00c9tat et dans le\ncadre du PNRR\nTous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nsubventions ou de pr\u00eats aux personnes morales et \npersonnes physiques \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et \nconventions attributifs de subvention d'un montant \nsup\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros. \nA13a2\nD\u00e9ploiement du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires \u00ab fonds verts \u00bb : courrier,\naccompagnement et instruction dans le cadre du\nd\u00e9ploiement du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb).\nLois de finances \npour 2023 et 2024\nCirculaire \nTRE2235937C du 14 \nd\u00e9cembre 2022\nCirculaire \nTREL2334785C du 28\nd\u00e9cembre 2023\nCirculaire \nTREL2408744C du 04\navril 2024 \n35\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent PATRIARCA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\n42\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution\nde l'association fonci\u00e8re de\nSAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution\nde l'association fonci\u00e8re de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 43\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant dissolution \nde l'association fonci\u00e8re de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVu le titre III du livre I er du code rural concernant les associations fonci\u00e8res et notamment\nl'article R.133-9 relatif \u00e0 la dissolution des associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier (version du code rural ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2006 avant la mise en\napplication de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 1958 instituant une association fonci\u00e8re dans la\ncommune de Saint-Nizier-le-Bouchoux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 1959 constituant le bureau de l'association fonci\u00e8re\nde Saint-Nizier-le-Bouchoux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nVu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain du 13 janvier 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Association fonci\u00e8re de Saint-Nizier-le-Bouchoux du 21 juillet 2022\nd\u00e9cidant la dissolution de son association et de la cession de ses terrains \u00e0 la commune de\nSaint-Nizier-le-Bouchoux ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Saint-Nizier-le-Bouchoux en date du 30 mai 2023\nacceptant l'actif et le passif de l'association fonci\u00e8re de Saint-Nizier-le-Bouchoux, et la\ncession gratuite au profit de la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux, des parcelles de ladite\nassociation situ\u00e9es sur son territoire ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution\nde l'association fonci\u00e8re de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 44\nVu l'acte du 24 octobre 2024 portant transfert au profit de la commune de Saint-Nizier-le-\nBouchoux des biens de l'association fonci\u00e8re de Saint-Nizier-le-Bouchoux publi\u00e9 au Service\nde la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de l'Ain le 31 octobre 2024 (volume 2024 P n\u00b0 19543) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'association fonci\u00e8re de la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux, institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 1958, est dissoute.\nArticle 2\nL'actif et le passif de l'association fonci\u00e8re de Saint-Nizier-le-Bouchoux sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la\ncommune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.\nArticle 3\nLe directe ur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Nizier-le-\nBouchoux et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Saint-Nizier-le-Bouchoux et notifi\u00e9 \u00e0\nchacun des membres du bureau de ladite association fonci\u00e8re.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 10 avril 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,\nLe chef de service\nSign\u00e9 : Jean ROYER\n2/2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution\nde l'association fonci\u00e8re de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 45\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 46\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 14 avril 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes autour de la brigade de gendarmerie de Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne, ainsi que\nl'appui des personnels au sol dans le cadre de la pr\u00e9paration de la visite officielle de Monsieur Bruno\nRETAILLEAU, ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la visite officielle,\nde l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 du site, des caract\u00e9ristiques\ng\u00e9ographiques des lieux et notamment de sa topographie, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en\ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation d'image sur drone est n\u00e9cessaire\net adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un drone pendant cette p\u00e9riode ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes concern\u00e9es par la visite officielle o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 47\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e de la visite officielle ; qu'au regard\ndes circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements des\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, dans le p\u00e9rim\u00e8tre ci-apr\u00e8s : 500\nm\u00e8tres autour de la brigade de gendarmerie, 26 impasse ripasson \u00e0 Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne ;\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e de 15 avril 2025 \u00e0 08 heures 00 au 18 avril 2025 \u00e0\n19 heures 00.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs ; \nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en Bresse, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade,\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBourg-en-Bresse, le 14 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0:Pour\u00a0la\u00a0pr\u00e9f\u00e8te,\nLe\u00a0directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0adjoint,\nDirecteur\u00a0des\u00a0s\u00e9curit\u00e9s\nLamine\u00a0SADOUDI\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 48","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T14:04:39+00:00","id":"874b91184945e4af0e8f457edad139b7d31cc68dd8b9e1b092f1a91ab6998da4","name":"recueil-01-2025-125-recueil-des-actes-administratifs-special 15-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T13:26:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31399/219108/file/recueil-01-2025-125-recueil-des-actes-administratifs-special%2015-04-2025.pdf"}