{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"PREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-2024-0423\nportant mise en demeure de quitter les lieux (commune de Chablis - 89800)\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'a ccueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\net notamment ses articles 9 et 9-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nomm ant Monsieur Pascal JAN,\npr\u00e9fet de l'Yonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembr e 2023 de Monsieur Pascal JAN,\nr\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma dame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame le maire de Chablis en date du 28 mars 202 2 portant interdiction\nde stationnement des r\u00e9sidences mobiles sur la commune de Chablis ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Yonne ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'audition de Madame le Maire de Chablis du 10 ao\u00fbt 2024 r\u00e9dig\u00e9\npar la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie de Seignelay, s ollicitant l'\u00e9vacuation des caravanes\nappartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage install\u00e9s au n iveau du parc de la libert\u00e9\n\u00e0 Chablis (89800) ;\nVu le rapport administratif \u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brig ades de gendarmerie de Seignelay\nen date du 11 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un groupe de gens du voyage s'est install\u00e9 au niveau du parc de la libert\u00e9, le long\nde la rue Jean Jaur\u00e8s menant \u00e0 la D965 \u00e0 Chablis (89800) ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de c\u00e2bles \u00e9lectriques install\u00e9s de mani\u00e8re anarchique \u00e0 m\u00eame le sol,\nsans dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'un branchement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ali s\u00e9 sur un compteur appartenant au secours\npopulaire ; que ces branchements illicites constituent un risque d'incendie et d'\u00e9lectrocution\npar leurs utilisateurs ;\nConsid\u00e9rant que le site n'est pas pourvu de dispositif de r\u00e9c up\u00e9ration d'eaux us\u00e9es ; que les conditions\nd'installation des gens du voyage ne permettent pas d'assur er le respect des r\u00e8gles sanitaires\net d'hygi\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que l'installation de vingt caravanes avec une soixantaine de personnes sur une aire\nde jeux pour enfant est de nature \u00e0 cr\u00e9er de graves troubles de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que les gens du voyage pr\u00e9sents sur le site refusent de quitter les lieux ;\n\nConsid\u00e9rant que ce stationnement illicite est par cons\u00e9que nt de nature \u00e0 constituer de graves troubles\nde s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques ; \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s au niveau du parc\nde la libert\u00e9 \u00e0 Chablis (89800) sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\ner, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9\n\u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente mise en demeure restera applicable si la r\u00e9sidence mobile se retrouve \u00e0 nouveau,\ndans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de sa notification aux oc cupants, en situation de stationnement\nillicite sur le territoire de la commune de Chablis et de natu re \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9,\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants du terrain ainsi qu'au maire de Chablis.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9f ecture de l'Yonne, le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 \u00e0 la mairie\nde Chablis. \nFait \u00e0 Auxerre, le 11 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRARDOT\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 ju illet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif de Dijon dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9\n\u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cisi on de mise en demeure pr\u00e9vue au II,\nainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,\ndemander son annulation au tribunal administratif. Le reco urs suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\ndu pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu \u00e9 statue dans un d\u00e9lai\nde quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine \u00bb.\n2 / 2","date":"2024-08-11","first_seen_on":"2025-09-21T02:27:21+00:00","id":"8755c045453d48b67adffe4d7357272d82ceff92a4f2f4bd835f69e70de98279","name":"Recueil num\u00e9ro 89-2024-262 du 11 08 2024 GDV Chablis - SIDPC - 11/08/2024 recueil sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-08-11T12:32:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-11T12:38:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43879/351780/file/ap%20MenD%20GDV%20CHABLIS%2011%20AOUT%202024-1.pdf"}