{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-013\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation\nnon d\u00e9clar\u00e9e le lundi 12 janvier 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-01-11-00002\n2026 01 11-AP portant interdiction de\nmanifestation non d\u00e9clar\u00e9e le lundi 12 janvier\n2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le lundi\n12 janvier 2026 3\nEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-portant interdiction d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9ele lundi 12 Janvier 2026\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le R\u00e8glement (UE) 2024/1717 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiantle r\u00e8glement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au r\u00e9gime de franchissement desfronti\u00e8res par les personnesVU la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;VU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du4 novembre 1950;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4, L 2512-13VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-9 et suivants, R.610-5 et suivantsVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2, L211-1 et suivants;VU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'urgence ;\nCONSIDERANT l'appel \u00e0 la mobilisation intersyndicale (ELB - Euskal Herriko Laborarien Batasuna, laConf\u00e9d\u00e9rations paysannes des Landes et du B\u00e9arn, MODEF des Landes) relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le lundi\n12 janvier 2026 4\n(Facebook) qui fixe un point de rendez-vous a 8h le lundi 12 Janvier au MacDonald, Avenue du GrandBasque \u00e0 Bayonne ;CONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente aumoins 3 jours francs avant la manifestation ;CONSIDERANT que lors du blocage de l'autoroute A64 organis\u00e9 au cours de la 2\u00b0 quinzaine ded\u00e9cembre 2025 auquel s'est associ\u00e9 le syndicat ELB (Euskal Herriko Laborarien Batasuna ), des biensont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s (bitume retir\u00e9 et br\u00fbl\u00e9, panneaux de signalisation, glissi\u00e8res centrales...) et desmat\u00e9riaux inflammables polluants ou dangereux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s (bottes de pailles, amiante, bidonsd'huile, pneumatiques, d\u00e9chets plastiques...) faisant courir un risque potentiel pour des tiers ;CONSIDERANT que lors du blocage de l'autoroute A64 organis\u00e9 au cours de la 2\u00b0 quinzaine ded\u00e9cembre 2025 auquel s'est associ\u00e9 le syndicat ELB (Euskal Herriko Laborarien Batasuna ), le montantde d\u00e9blaiement, de traitement des d\u00e9chets et de remise en \u00e9tat des voies de circulation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0plusieurs centaines de milliers d'euros ;CONSIDERANT que la zone portuaire de Bayonne compte plusieurs sites industriels, dont desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement de type SEVESO seuil haut, pour lesquellesles d\u00e9lais d'acheminement des secours en cas d'accident est primordiale pour assurer une compl\u00e8teprotection de la population. Tout blocage, m\u00eame partiel ou filtrant, direct ou par r\u00e9percussion desembouteillages, augmenterait les d\u00e9lais d'intervention des secours et pourrait mettre en p\u00e9ril lasauvegarde des biens et la protection des populations en cas de sinistre ;CONSIDERANT que, ces derniers jours, la forte affluence des patients sur les sites hospitaliers de lac\u00f4te basque en raison, notamment, de l'\u00e9pid\u00e9mie de grippe et des gr\u00e8ves de m\u00e9decins, mobilise lesvecteurs de secours m\u00e9dicaux, d'urgence ou sanitaires. Tout blocage, m\u00eame partiel ou filtrant, directOU par r\u00e9percussion des embouteillages, augmenterait les d\u00e9lais d'intervention de ces services etpourrait mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 des patients, voire d\u00e9grader leur pronostic vital dans certains cas(populations vuln\u00e9rables, affections s\u00e9v\u00e8res, accident majeur, etc.) ;CONSIDERANT que les blocages peuvent encourager des v\u00e9hicules \u00e0 circuler sur des secteurs nonautoris\u00e9s, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas sur l'A63 avec des poids lourds ne respectant pas les d\u00e9viations etcirculant sur des axes ferm\u00e9s \u00e0 la circulation.CONSIDERANT que, ces derniers jours, en raison du blocage de l'A63, la circulation des poids lourdsentre la France et l'Espagne est fortement perturb\u00e9e et que toute nouvelle manifestation viendraitaccentuer ce ph\u00e9nom\u00e8ne en remettant en cause les libres circulations des personnes et des bienspr\u00e9vues par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne et les accords de Schengen, encontradiction avec les engagements internationaux de la France;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le lundi\n12 janvier 2026 5\nxet des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature a pr\u00e9venir un troublegrave a l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre lesmesures de nature a \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;CONSIDERANT que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu dans le cadre de lacrise agricole depuis le mois de d\u00e9cembre 2025 et qu'\u00e0 l'occasion de chacune d'entre elles, desindividus ont commis de graves troubles \u00e0 l'ordre public tant par des d\u00e9gradations de biens que ded\u00e9versements de d\u00e9chets, dont certains sont dangereux, et par des entraves \u00e0 la circulation;CONSIDERANT que les communes de Bayonne, d'Anglet, de Biarritz, de Boucau et de Bidart formentune zone urbanis\u00e9e continue rassemblant plus de 140 000 habitants, des ensembles commerciauxrayonnant au-dela du p\u00e9rim\u00e9tre des trois communes et g\u00e9n\u00e9rant d\u00e9s lors des flux de fournisseurs et declients tr\u00e8s significatifs, des entreprises industrielles ou de services dont l'activit\u00e9 d\u00e9pend de lacapacit\u00e9 de leurs salari\u00e9s a rejoindre leur poste de travail dans des conditions normales de circulationou de fonctionnement des transports en commun ;CONSIDERANT que la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e susmentionn\u00e9e est de nature, par son ampleurpr\u00e9visible (mobilisation de quatre organisations syndicales agricoles) ainsi que par les moyens utilis\u00e9spar les manifestants (tracteurs notamment), a emp\u00e9cher toute circulation normale dans les communesde Bayonne, Anglet et Biarritz ;CONSIDERANT, au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que seule une interdiction de la manifestationenvisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves a l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;CONSIDERANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e9partementales seront fortement mobilis\u00e9espour une importante manifestation agricole d\u00e9clar\u00e9e sur Pau ce m\u00e9me jour (manifestation d\u00e9clar\u00e9epar la FNSEA avec plusieurs centaines de participants et des dizaines de tracteurs), par la surveillancedu blocage de |'A63, et par la gestion du trafic sur les routes secondaires, et qu'elles ne seront doncpas en mesure d'encadrer la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet\nARR\u00caTEArticle premier: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sontinterdits le lundi 12 Janvier 2026 sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les communes de Bayonne, Anglet, Biarritz,Boucau et Bidart, ainsi qu'aux voies d'acc\u00e8s au centre europ\u00e9en de fret de Mouguerre.Article 2: Apr\u00e8s publication au recueil des actes administratifs, la publicit\u00e9 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serafaite par un communiqu\u00e9 \u00e0 la presse et information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le lundi\n12 janvier 2026 6\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, et d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet deBayonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 11 Janvier 2026Le Pr\u00e9fet,\nJean- e GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le lundi\n12 janvier 2026 7","date":"2026-01-11","first_seen_on":"2026-01-11T17:28:12+00:00","id":"8758ee103d8741bb5bf262ad4a4a0d95d43a5320beb2b8cff41154c3abf04628","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b064-2026-013","pdf_creation_date":"2026-01-11T16:48:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60673/443862/file/recueil-64-2026-013-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}