{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u00ea!PR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n CABINET DU PREFET  \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00779 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 \nl'occasion de l'\u00e9mission \u00ab  ONE YEAR TO GO  \u00bb \u00e0 Paris \nle lundi 3 juillet 2023  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L. 2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 226-1 , L. 611-1 et L. \n613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, en application du \nII de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des coll ectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente \nde mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de \nstationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \npour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assu rer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'artic le 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ain si qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la \nfouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hic ules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein \nde ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \n 2 \nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9f et de police peuvent, lorsqu'un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en applicati on de l'article L.  226-1 du m\u00eame \ncode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des per sonnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que, le lundi 3 juillet 2023 se tiendra  l'\u00e9mission \u00ab  ONE YEAR \nTO  GO  \u00bb sur le parvis de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 Paris Centre da ns la perspective des Jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024 ; qu'\u00e0 cette oc casion, un nombre important \nde spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s du monde  musical et du sport seront \npr\u00e9sentes sur le parvis de l'H\u00f4tel de Ville et en s es alentours ; que dans le contexte \nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 \ntoujours en vigueur  sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens durant cet \u00e9v\u00e8nement ; que d es mesures applicables le lundi \n3 juillet 2023 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du parvis de l'H\u00f4tel de \nVille \u00e0 Paris Centre r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \nVu l'urgence  ; \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DE L 'ELYSEE  \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Du lundi 3 juillet 2023 de 17h30 au mardi 4 juil let 2023 \u00e0 01h00 inclus, il \nest institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duq uel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1\ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires : \n- rue de Rivoli non comprise (trottoir c\u00f4t\u00e9 impair chauss\u00e9e exclue)  ; \n- avenue Victoria de la place de l'h\u00f4tel de Ville jusqu'\u00e0 la rue de la Tacherie  ; \n- place de l'H\u00f4tel de Ville  ; \n- quai de l'H\u00f4tel de Ville  non compris ; \n- rue de Lobau non comprise  ; \n- rue de Rivoli non comprise.  \n \n 3 \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres sur lesquels d es dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage mis en place sont situ\u00e9s  : \n- 5 rue de Lobau ; \n- A l'angle de l'avenue Victoria et de la rue Adolphe-Adam . \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article \n1\ner , les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles (notamment services de \nsecours, commer\u00e7ants, employ\u00e9s et visiteurs du si\u00e8g e de l'AP-HP), de r\u00e9sidence ou \nfamiliales doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont \ninvit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de polic e afin de pouvoir faire l'objet d'une \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, l es agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n 4 \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les \npersonnes en infraction avec les dispositions du pr \u00e9sent titre, celles qui refusent de \nse soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagag es \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voire interdire \nl'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\ner  ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n  \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et \nr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de  l'autorit\u00e9 de police, en fonction \nde l'\u00e9volution de la situation. \n \nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice, le directeur de \nl'ordre public et de la circulation et la directric e de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la  pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire de Paris, et \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 03 JUILLET 2023 \n \n \n \nP/O Laurent NU\u00d1EZ \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet \nMagali CHARBONNEAU  \n \n 5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00779      du 03 JUILLET 2023                   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nou son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:36:21+00:00","id":"8759b3b18333e8fded851d1cd69f6a23e63c21f889abab13bef310d9916edf5b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00779 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de 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