{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04020\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO\n(11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-02-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA\nLOCO\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de modification des statuts d'une fondation \nd'entreprise\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, notamment son article \n19-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b090-559 du 4 \njuillet 1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n\u00b087-571 du 23 juillet \n1987 , notamment ses articles 10 et 12 ;\nVU  l'autorisation administrative de cr\u00e9ation, publi\u00e9e au Journal Officiel du 23 octobre 2010, de la  \nfondation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO, dont le pr\u00e9sident est M.  \nMichel MADINIER, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) ; \nVU  les autorisations administratives de prorogation de ladite fondation d'entreprise d\u00e9livr\u00e9e le 26  \noctobre 2016 et le 22 septembre 2022 par le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Michel MADINIER, en date du 18 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT cette demande d'autorisation conforme et compl\u00e8te ; \nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\n                                  \nArticle 1 er : La fondation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO, dont le si\u00e8ge  \nsocial est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) est d\u00e9sormais r\u00e9gie par les statuts  \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : La modification des statuts de la fondation d'entreprise accord\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise dans les conditions des articles 6,  \nalin\u00e9as 3 et 12, du d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la FONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO et  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Tours, le 10 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 4\nFONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO\nFondation d'Entreprise r\u00e9gie par la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e\nSiege social :HOTEL DE VILLE37 700 SAINT PIERRE DES CORPS\n000000000\nSTATUTSSeconde prorogation 2022 \u2014 2026Mis a jour le 28 septembre 2021Mis a jour le 7 janvier 2025\nCertifi\u00e9s conformes\nMichel MADINIERPr\u00e9sident ,\nPage i sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 5\nARTICLE 1 \u2014 FORMEFondation d'Entreprise r\u00e9gie par la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e, et les textessubs\u00e9quents, et par les pr\u00e9sents statuts ; cr\u00e9\u00e9e par autorisation pr\u00e9fectorale en date du 6juillet 2010 et publi\u00e9e au journal officiel le 23 octobre 2010, prorog\u00e9e par autorisationpr\u00e9fectorale en date du 26 octobre 2016 et publi\u00e9e au journal officiel le 21 janvier 2017, et\u00e0 nouveau prorog\u00e9e.\nARTICLE 2 \u2014 DENOMINATION\nLa d\u00e9nomination de la Fondation d'Entreprise est :FONDATION D'ENTREPRISE \u00ab LA LOCO \u00bb\nARTICLE 3 \u2014 SIEGE\nLe si\u00e8ge est : H\u00f4tel de Ville \u00e0 ST PIERRE DES CORPS (37700).Il pourra \u00e9tre transf\u00e9r\u00e9 en tous lieux par simple d\u00e9cision des Membres du Conseild'Administration repr\u00e9sentant les Membres Fondateurs. Le Pr\u00e9fet d'Indre et Loire en seraavis\u00e9.\nARTICLE 4 \u2014 OBJET\nLa Fondation d'Entreprise a pour objet, en France, dans un but non lucratif, la mise en\u0153uvre de toutes actions concourant \u00e0 la restauration et au maintien en \u00e9tat de locomotivesvapeur et/ou accessoires, objet reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.La fondation d'Entreprise, pour la mise en \u0153uvre de son objet, a pour priorit\u00e9 de recourir \u00e0des personnes physiques ou morales porteuses de projets fond\u00e9s sur la formation et laqualification, la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle, notamment \u00e0 destination des jeunes.Elle organise et participe \u00e0 des actions de communication favorisant la connaissance del'action qu'elle m\u00e8ne.\nARTICLE 5 - MEMBRES FONDATEURSOutre les entreprises signataires des pr\u00e9sents statuts, toute entreprise dont le si\u00e8ge socialde la maison m\u00e8re est situ\u00e9 dans l'Espace Schengen pourra \u00eatre admise comme membrefondateur lors d''une nouvelle prorogation de la fondation d'entreprise, ou en cours deprogramme dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nPage 2 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 6\nLes entreprises admises (ci-apr\u00e8s les \u00ab nouveaux fondateurs \u00bb) doivent adh\u00e9rer auxpr\u00e9sents statuts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e8glement int\u00e9rieur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 12. Leurcandidature est agr\u00e9\u00e9e par le Conseil d'administration \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers desadministrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les nouveaux fondateurs adh\u00e8rent \u00e9galement au programme pluriannuel en cours. Lesnouveaux fondateurs doivent alors s'acquitter de leur quote-part dans le programmepluriannuel qui aura \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 du montant de leur quote-part prorata temporis.L'adh\u00e9sion des nouveaux fondateurs est d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil d'administration dans lesconditions pr\u00e9vues pour une modification des statuts de la fondation.Elle est transmise au pr\u00e9fet pour approbation et ne devient effective qu'\u00e0 la date duversement par le nouveau fondateur des sommes qu'il s'engage \u00e0 payer au titre duprogramme d'action pour les exercices en cours.Les nouveaux fondateurs ont les m\u00eames droits et devoirs que les fondateurs initiaux.\nARTICLE 6 \u2014 DUREE\nPar d\u00e9cision en date du 2 avril 2015, les Membres Fondateurs ont d\u00e9cid\u00e9 une premi\u00e8reprorogation de la Fondation d'Entreprise La Loco pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela publication au Journal officiel de l'autorisation pr\u00e9fectorale portant autorisation de cetteprorogation, cette publication \u00e9tant intervenue le 21 janvier 2017.Par d\u00e9cision en date du 28 septembre 2021, les Membres Fondateurs ont d\u00e9cid\u00e9 uneseconde prorogation de la Fondation d'Entreprise La Loco pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation pr\u00e9fectorale portantautorisation de cette seconde prorogation.Elle pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une nouvelle dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans par d\u00e9cisiondes Fondateurs, prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, sous r\u00e9serve de l'autorisation de l'Autorit\u00e9de Tutelle. Les Fondateurs s'engagent alors sur un nouveau programme d'actionspluriannuel.\nARTICLE 7 \u2014 PROGRAMME PLURIANNUELLes Fondateurs s'engagent \u00e0 contribuer au troisi\u00e8me programme d'actions pluriannuel d'unedur\u00e9e de cing ann\u00e9es (2022 \u00e0 2026) et pour un montant global de deux-cent-dix-mille euros(210.000 \u20ac).\nChaque Fondateur s'engage chacun en ce qui le concerne \u00e0 la contribution suivante :\nPage 3 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 7\nMontant total deMembre Fondateur l'engagement sur 5 ansen \u20acurosCOMAX France 30.000CORPO Energie 30.000DALKIA 30.000FERROTRACT 30.000SKF FRANCE 30.000Groupe SNCF - Soci\u00e9t\u00e9 Nationale SNCF 15.000Groupe SNCF - SNCF Voyageurs 15.000WERNER HAAG CONSULTING 30.000TOTAL 210.000\nPar d\u00e9cision en date du 7 janvier 2025, les administrateurs ont d\u00e9cid\u00e9 la majoration duprogramme d'actions pluriannuel d'un montant de 12 000 \u20ac qui sera acquitt\u00e9 par le nouveauMembre Fondateur, la soci\u00e9t\u00e9 UMP RIOLLET.En cons\u00e9quence, le montant du programme pluriannuel est port\u00e9 d'un montant de 210 000\u20ac \u00e0 222 000 \u20ac.Le calendrier des versements par les Fondateurs est le suivant :\nI - Groupe SNCF - Soci\u00e9t\u00e9 Nationale SNCF : s'engage \u00e0 verser \u00e0 la Fondation d'Entreprisela totalit\u00e9 de sa contribution d'un montant total de quinze mille (15.000 \u20ac) avant le 31d\u00e9cembre 2021.Groupe SNCF \u2014 SNF Voyageurs : s'engage \u00e0 verser \u00e0 la Fondation d'Entreprise la totalit\u00e9 desa contribution d'un montant total de quinze mille (15.000 \u20ac) avant le 31 d\u00e9cembre 2021.Une attestation bancaire certifiant le versement par ces 2 entreprises fondatrices dessommes \u00e0 payer sera produite \u00e0 I'appui de la d\u00e9claration de prorogation.II - L'ensemble des autres Fondateurs s'engagent \u00e0 verser \u00e0 la Fondation d'Entreprise unecontribution annuelle totale d'un montant de trente-six-mille euros (36.000 \u20ac) selon lecalendrier mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nPage 4 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 8\nLa contribution annuelle sera vers\u00e9e au cours de chacune des ann\u00e9es suivantes : 2022 \u20142023 -2024 -2025 -2026.Les versements seront appel\u00e9s par la Fondation entre le 1 janvier et le 31 mars au plustard de chaque ann\u00e9e.Chaque appel de contribution sera \u00e9mis selon la r\u00e9partition suivante :Montant de laMembre Fondateur contribution annuelle en&urosCOMAX France 6.000CORPO Energie 6.000DALKIA 6.000FERROTRACT 6.000SKF FRANCE 6.000WERNER HAAG CONSULTING 6.000TOTAL 36.000\nPar d\u00e9cision en date du 7 janvier 2025, les administrateurs ont d\u00e9cid\u00e9, avec l'accord duPr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 UMP RIOLLET, que la contribution totale de la soci\u00e9t\u00e9 UMP RIOLLETd'un montant de 12 000 \u20ac sera vers\u00e9e d\u00e8s l'adh\u00e9sion \u00e0 la Fondation LA LOCO.Chacun de ces Fondateurs fournit une caution bancaire solidaire. Si les versements auxquelsles Fondateurs se sont engag\u00e9s ne sont pas effectu\u00e9s dans le mois suivant la date pr\u00e9vuepar l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-dessus, une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception demandant leversement sous quinze jours, sera adress\u00e9e par la Fondation d'Entreprise au(x) Fondateur(s)avec copie \u00e0 la banque garante. Si le versement n'est pas effectu\u00e9 par le(s) Fondateur(s)dans le d\u00e9lai imparti, une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sera envoy\u00e9e dansles quinze jours par la Fondation d'Entreprise \u00e0 la banque garante afin d'obtenir le versementpar la banque des sommes correspondantes.Aucun des Fondateurs ne peut se retirer de la Fondation d'Entreprise s'il n'a pas pay\u00e9int\u00e9gralement les sommes qu'il s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 verser au titre du programme pluriannuel.Tout versement compl\u00e9mentaire effectu\u00e9 en dehors du calendrier mentionn\u00e9 ci-dessus ainsique toute augmentation du programme pluriannuel devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Pr\u00e9fet d'Indreet Loire sous forme d'un avenant aux statuts. La Fondation d'Entreprise s'interdit de recevoirtout versement compl\u00e9mentaire avant que la d\u00e9claration, sous forme d'un avenant, n'ait \u00e9t\u00e9transmise au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire.\nPage 5 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 9\nARTICLE 8 \u2014 RESSOURCESLes ressources de la Fondation d'Entreprise se composent exclusivement :e des versements des Fondateurs,e des subventions de l'Etat, des Collectivit\u00e9s Territoriales et de leurs EtablissementsPublics,du produit des r\u00e9mun\u00e9rations pour services rendus,e des revenus de ses ressources.Ces ressources ne peuvent inclure les appels a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, les dons et legs etles revenus des immeubles de rapport.L'emploi, par la Fondation d'Entreprise, des fonds provenant de subventions sur les fondspublics accord\u00e9es au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9, est justifi\u00e9, chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetd'Indre et Loire.\nARTICLE 9 \u2014 ADMINISTRATIONLa fondation d'entreprise est administr\u00e9e par un conseil d'administration compos\u00e9 de :\u2014- 8 membres fondateurs ou de leurs repr\u00e9sentants ;\u2014 2 repr\u00e9sentants du personnel des membres fondateurs ou de la fondation ;\u2014 4 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.En cas de modification de la composition du conseil d'administration, il comprendran\u00e9cessairement au plus 2/3 de membres fondateurs ou de leurs repr\u00e9sentants et derepr\u00e9sentants du personnel et 1/3 au moins de personnes qualifi\u00e9es dans le domained'intervention de la fondation.Les membres du conseil d'administration sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans,renouvelable conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 des pr\u00e9sents statuts, dans les conditions suivantes :Chaque fondateur d\u00e9signera son ou ses repr\u00e9sentants au conseil d'administration.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont choisies par les fondateurs ou leurs repr\u00e9sentants lors dela premi\u00e8re r\u00e9union constitutive du conseil d'administration. Elles sont d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 lamajorit\u00e9 simple des administrateurs repr\u00e9sentant les fondateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les repr\u00e9sentants du personnel sont d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple des administrateursrepr\u00e9sentant les fondateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s parmi les candidats du personnel auconseil d'administration.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et repr\u00e9sentants du personnel sont nomm\u00e9s au plus tard lorsde la premi\u00e8re r\u00e9union constitutive du conseil d'administration.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration est \u00e9lu au plus tard lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du\nPage 6 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 10\nconseil d'administration, a la majorit\u00e9 des deux tiers des administrateurs pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, pour la dur\u00e9e de leur mandat d'administrateur.En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un administrateur, il est pourvu \u00e0 son remplacementdans les deux mois. Le nouveau membre demeure en fonction pour le temps restant \u00e0 courirdu mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.\nLa liste des membres composant le Conseil d'Administration et leurs fonctions sera transmisedans les trois mois au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire.Les Administrateurs peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision du MembreFondateur qu'ils repr\u00e9sentent. En cas de d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, d\u00e9mission ou r\u00e9vocation de leurrepr\u00e9sentant, les Membres Fondateurs sont tenus de notifier \u00e0 la Fondation d'Entreprise,dans les meilleurs d\u00e9lais, l'identit\u00e9 de leur nouveau repr\u00e9sentant.Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise seraport\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'Autorit\u00e9 de Tutelle dans un d\u00e9lai de trois mois.Les Membres du Conseil exercent leur fonction \u00e0 titre gratuit. Les d\u00e9penses engag\u00e9es pareux dans l'int\u00e9r\u00eat de la Fondation d'Entreprise leur sont rembours\u00e9es sur pr\u00e9sentation desjustificatifs et sur d\u00e9cision expresse du Conseil d'Administration.ARTICLE 10 \u2014 REUNIONS et DELIDERATIONS du CONSEILLe Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise se r\u00e9unit au moins deux fois par ansur convocation du Pr\u00e9sident, ou de toute personne habilit\u00e9e par lui, adress\u00e9e par tousmoyens dix jours au plus tard avant la date de r\u00e9union et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat de laFondation d'Entreprise l'exige, soit au si\u00e8ge, soit en tout autre endroit indiqu\u00e9 dans laconvocation.Sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9, les administrateurs quiparticipent \u00e0 la r\u00e9union par visioconf\u00e9rence ou par des moyens \u00e9lectroniques det\u00e9l\u00e9communication ou de transmission permettant leur identification.En cas de d\u00e9faut de convocation par le Pr\u00e9sident, le Conseil se r\u00e9unit \u00e0 la demande de lamoiti\u00e9 de ses membres.L'ordre du jour est fix\u00e9 par l'auteur de la convocation. Chaque Administrateur a la facult\u00e9de demander l'inscription de questions \u00e0 l'ordre du jour.Le Conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Fondation d'Entreprise. A d\u00e9faut, le Conseil \u00e9litson Pr\u00e9sident de s\u00e9ance.Le Conseil ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 au moins des Membres est pr\u00e9sente ourepr\u00e9sent\u00e9e.\nPage 7 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 11\nA d\u00e9faut de quorum, il est proc\u00e9d\u00e9 a une deuxieme convocation, sur le m\u00e9me ordre du jour.Dans ce cas, le Conseil d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre d'Administrateurspr\u00e9sents.Tout Administrateur peut se faire repr\u00e9senter par un autre administrateur ou toute personneappartenant \u00e0 la m\u00eame entit\u00e9.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des Administrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Maisen cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Toutefois, sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des seuls repr\u00e9sentants des MembresFondateurs :e les modifications statutaires,e la prorogation de la dur\u00e9e de la Fondation d'Entreprise,e les modifications du programme pluriannuel de la Fondation d'Entreprise.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis sur un registresp\u00e9cial et sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident, ou le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance et un Administrateur.ARTICLE 11 - POUVOIRS du CONSEIL et du PRESIDENTLe Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour prendre toutesd\u00e9cisions dans l'int\u00e9r\u00eat de la Fondation d'Entreprise.Notamment, il adopte les modifications des statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, il arr\u00eate etmodifie le cas \u00e9ch\u00e9ant le programme pluriannuel, vote le budget n\u00e9cessaire aufonctionnement de la Fondation d'Entreprise et \u00e0 la r\u00e9alisation de son programme, il d\u00e9signeun ou plusieurs commissaires aux comptes, approuve annuellement les comptes de laFondation d'Entreprise et le rapport d'activit\u00e9, et d\u00e9cide des emprunts et des actions enjustice \u00e9ventuelles, il fixe le cas \u00e9ch\u00e9ant les conditions de recrutement et de r\u00e9mun\u00e9rationdu personnel et il examine tout projet de convention engageant la fondation.Le Conseil nomme, parmi ses Membres, le Pr\u00e9sident de la Fondation d'Entreprise auquel ilpeut d\u00e9l\u00e9guer les pouvoirs n\u00e9cessaires dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions.Il fixe la dur\u00e9e de ses fonctions.Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente la Fondation d'Entreprise vis-\u00e0-vis des tiers et la repr\u00e9sente enjustice. Il peut se faire assister d'un Vice-Pr\u00e9sident D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 nomm\u00e9 sur proposition duPr\u00e9sident par le Conseil d'Administration qui fixe la dur\u00e9e de ses fonctions. Le Vice-Pr\u00e9sidentD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 agit sur d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 12 \u2014 COMITE de SELECTION des PROJETSLe Conseil d'Administration peut d\u00e9cider la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Comit\u00e9 deS\u00e9lection des Projets \u00bb charg\u00e9 d'examiner et s\u00e9lectionner tous projets ou actions entrantdans l'objet de la Fondation d'Entreprise, que la Fondations d'Entreprise est susceptible\nPage 8 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 12\nd'entreprendre ou soutenir.Le Conseil d\u00e9signe les Membres composant le Comit\u00e9 qui ne sont pas n\u00e9cessairement choisisparmi les Membres du Conseil d'Administration.Le Conseil \u00e9dicte le r\u00e8glement int\u00e9rieur destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser, notamment, la composition, lesattributions et les modalit\u00e9s de fonctionnement du Comit\u00e9. Il d\u00e9termine les conditions denomination et de r\u00e9vocation de ses Membres.Le Comit\u00e9 exerce son activit\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Conseil d'Administration auquel ilrend compte.ARTICLE 13 \u2014 EXERCICE SOCIALChaque exercice a une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e. Il commence le 1 janvier et se termine le 31d\u00e9cembre.ARTICLE 14 \u2014 COMPTES SOCIAUXLe conseil d'administration \u00e9labore ou fait \u00e9laborer sous son contr\u00f4le chaque ann\u00e9e unrapport d'activit\u00e9 de la fondation, un bilan, un compte de r\u00e9sultat et une annexe. Cesdocuments sont approuv\u00e9s par le conseil d'administration dans les cinq mois de la cl\u00f4turede l'exercice.Le rapport d'activit\u00e9, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sontadress\u00e9s chaque ann\u00e9e par la fondation au pr\u00e9fet, au plus tard le 30 juin suivant la cl\u00f4turede l'exercice \u00e9coul\u00e9.\nARTICLE 15 \u2014 CONTROLE DES COMPTESLe contr\u00f4le des comptes est assur\u00e9 par un Commissaire aux Comptes titulaire et unsuppl\u00e9ant, nomm\u00e9s par les Fondateurs pour la dur\u00e9e de la Fondation d'Entreprise, choisissur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 822-1 du Code de Commerce issu de la loi n\u00b0 2003-706du 1# ao\u00fbt 2003 de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re (ancien article 219 de la loi n\u00b0 66-537 du 24 juillet1966).Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions du Code de Commerce.\nARTICLE 16 \u2014 DISSOLUTION - LIQUIDATIONLa Fondation d'Entreprise est dissoute, soit par l'arriv\u00e9e du terme, soit par le retrait del'autorisation de l'Autorit\u00e9 de Tutelle, soit enfin \u00e0 l'amiable par le retrait de l'ensemble desFondateurs, sous r\u00e9serve que ceux-ci se soient acquitt\u00e9s de l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu'ilss'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 verser au titre du programme pluriannuel.\nPage 9 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 13\nEn cas de dissolution, un liquidateur est nomm\u00e9 par le Conseil d'Administration ou pard\u00e9cision de justice, si le Conseil n'a pu proc\u00e9der \u00e0 cette nomination, ou si la dissolutionr\u00e9sulte du retrait de l'autorisation de l'Autorit\u00e9 de Tutelle.La dissolution de la Fondation d'Entreprise et la nomination du liquidateur sont publi\u00e9es auJournal Officiel, aux frais de la Fondation d'Entreprise.Les ressources non employ\u00e9es de la Fondation d'Entreprise sont attribu\u00e9es par le liquidateur\u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements publics ou reconnus d'utilit\u00e9 publique, dont l'action estanalogue \u00e0 celle de la Fondation d'Entreprise dissoute.\nARTICLE 17 \u2014 MODIFICATION des STATUTSLes statuts de la fondation ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseild'administration prise \u00e0 la majorit\u00e9 des repr\u00e9sentants des 2/3 des seuls membresfondateurs.Le pr\u00e9sident du conseil d'administration demande, dans les trois mois suivant la d\u00e9lib\u00e9ration,l'autorisation au pr\u00e9fet de modifier les statuts. La demande doit mentionner chacune desmodifications statutaires sollicit\u00e9es. Elle est accompagn\u00e9e d'un exemplaire des statuts envigueur et des statuts propos\u00e9s, des extraits de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administrationportant modification des statuts, des attestations bancaires certifiant le versement par lesfondateurs des sommes qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 payer avant la date de la demande, de laliste des noms, pr\u00e9noms, professions et domiciles des membres du conseil d'administrationen fonctions \u00e0 la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin\nARTICLE 18 \u2014 CONDITION SUSPENSIVELes pr\u00e9sents statuts sont \u00e9tablis sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisationpr\u00e9vue \u00e0 l'article 19-1 de la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e.\nARTICLE 19 \u2014 SURVEILLANCE de l'ADMINISTRATIONL'Autorit\u00e9 de Tutelle s'assure de la r\u00e9gularit\u00e9 du fonctionnement de la Fondationd'Entreprise. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous document et proc\u00e9der \u00e0 toutesinvestigations utiles.\nARTICLE 20 \u2014 CONTESTATIONSToutes contestations pouvant survenir dans l'ex\u00e9cution ou l'interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentsstatuts et de leur suite seront soumises au Tribunal comp\u00e9tent du ressort du si\u00e8ge de laFondation d'Entreprise.\nKKX\nPage 10 sur 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation modification statuts LA LOCO 14","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-16T00:26:52+00:00","id":"875d7341520261db5d9c096cf2361b2acee1c3ec6137886d45444c9ccd5bf7f5","name":"2025-04-14 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 modificatif statuts LA LOCO","pdf_creation_date":"2025-04-14T10:31:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45302/314792/file/2025-04-14%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20modificatif%20statuts%20LA%20LOCO.pdf"}