{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025/763 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le\nsens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin\n- PR 92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet 86+050, pendant les travaux de\nr\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire (4 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril\n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2681 bis/2021 du 26 novembre\n2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de\nm\u00e9thanisation agricole, sur le territoire de la commune de l'Etelon (5\npages) Page 8\n03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur\n: \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des\neaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes\ns'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat,\nsitu\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de\nSAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces\nsources en vue de la consommation humaine. (14 pages) Page 14\n03-2025-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0741/2025 du 15 avril 2025\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 OFC - Cabinet EMPRIXIA (72000 LE\nMANS) pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article\nL 752-23 du code du commerce (1 page) Page 29\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2025-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025/763 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A79,\ndans le sens de circulation Digoin/Montmarault,\nentre le diffuseur n\u00b023 de Digoin - PR 92+100 et\nle diffuseur n\u00b024 de Molinet 86+050, pendant les\ntravaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du\nCanal de la Loire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025/763 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin - PR\n92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet 86+050, pendant les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire\n3\nPREFET PREFETDE SAONE-ET-LOIRE DE VALLIERLibert\u00e9 Libert\u00e9Eva  \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025 / -} 64portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulationDigoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin - PR 92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet \u2014PR 86+050, pendant les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire\nLe Pr\u00e9fet du Sa\u00f4ne-et-Loire Le Pr\u00e9fet de l'AllierChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2213-1 \u00e0 L2213-4 et L3221-4 |Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'approbation de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationrouti\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A79 n\u00b0 2177bis/2022 pour lesd\u00e9partements de l'Allier et de Sa\u00f4ne et Loire en date du 12 octobre 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-01-06-00001 du 06 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yves Pic-oche, directeur d\u00e9partemental des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b071-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de sig-nature de M. Yves Picoche \u00e0 ses collaborateurs,Vu le dossier d'exploitation transmis par APRR et la demande en date du 9 avril 2025 ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de l'EDSR de l'Allier du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de l'EDSR de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 11 avril 2025 ;\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025/763 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin - PR\n92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet 86+050, pendant les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire\n4\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Allier en date du 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la DIR Centre Est en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Molinet en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Digoin en date du 11 avril 2025 ;Vu l'information transmise aux SDIS de l'Allier et de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 9 avril 2025 :Consid\u00e9rant la demande en date du 9 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par APRR relative \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation sur l'autoroute A79 entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin \u2014 PR 92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet \u2014- PR86+050 pendant les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire - PR 88+900, dans le sens decirculation Digoin/Montmarault ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle du personnel des entreprisesr\u00e9alisant les travaux et d'APRR, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves et la g\u00e8ne \u00e0 la circulation pendantles travaux ;\nARRETENT\nArticle 1 \u2014 Nature des travauxDans le cadre des travaux de r\u00e9fection des joints de l'ouvrage du Canal de la Loire \u2014 PR 88+900, lacirculation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'autoroute A79, entre les diffuseurs n\u00b023 de Digoin - PR 92+100 et n\u00b024 deMolinet \u2014- PR 86+050, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, conform\u00e9ment aux articles suivants.\nArticle 2 \u2014 Dur\u00e9e des travauxLes travaux seront programm\u00e9s du jeudi 24 avril 2025 \u2014 20h00 au vendredi 25 avril 2025 \u2014 06h00.En cas de probl\u00e8mes techniques, d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques ou de retard chantier, les travaux et les mesuresd'exploitation associ\u00e9es pourront-\u00eatre report\u00e9es :- \u00c0 la nuit du mercredi 18 juin au jeudi 19 juin 2025 \u2014 m\u00eames horaires,- A la nuit du jeudi 19 juin au vendredi 20 juin 2025 \u2014 m\u00eames horaires,Les DDT de l'Allier et de la Sa\u00f4ne et Loire seront averties, 96h00 a l'avance, du report.Article 3 \u2014 Mesures d'exploitationLa principale mesure d'exploitation, au droit du chantier, sera la suivante :Nuit du ieudi 24 avril - 20h00 au vendredi 25 avril 2025 \u2014 06h00 :Fermeture de la circulation dans le sens Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b024 de Digoin - PR 92+100et le diffuseur n\u00b023 de Molinet - PR 86+050 par neutralisations successives des voies de circulation \u00e0compter du PR 94+100 et mise en place d'une sortie obligatoire au droit du diffuseur n\u00b024 de DigoinUne d\u00e9viation sera associ\u00e9e \u00e0 cette fermeture : en provenance de Paray le Monial sur A79, sortir au diffuseurn\u00b023 de Digoin, puis suivre les RD982, RD979, RD979B, RD779 et RD994, jusqu'au diffuseur n\u00b024 de Molinet.De l\u00e0, acc\u00e9der \u00e0 l'A79 en direction de Montmarault (Itin\u00e9raire de substitution S8).Les usagers se trouvant au droit du diffuseur n\u00b024 de Digoin et d\u00e9sirant acc\u00e9der \u00e0 l'A79 en direction deMontmarault, suivront la m\u00eame d\u00e9viation.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025/763 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin - PR\n92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet 86+050, pendant les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire\n5\nArticle 4 \u2014 Modalit\u00e9s d'exploitation compl\u00e9mentairesLe phasage d'exploitation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 est un phasage pr\u00e9visionnel. Il ne tient pas compte des phasesinterm\u00e9diaires inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place et au repli des balisages.Article 5\u2014 Mesures de policeLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de faire respecterles mesures de police n\u00e9cessaires a la mise en place des balisages et signalisations temporaires (arr\u00e9t ouralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles,...) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, un fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatrepr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations selon les proc\u00e9dures internes \u00e0l'exploitant.\nArticle 6 \u2014 SianalisationLa signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 celles del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8** partie \u2014 Signalisation Temporaire) ainsi qu'auxguides techniques du SETRA subs\u00e9quents :- Signalisation temporaire - Routes \u00e0 Chauss\u00e9es S\u00e9par\u00e9es \u2014 Manuel du Chef de Chantier,- Choix d'un mode d'exploitation.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assur\u00e9s sous le contr\u00f4le et laresponsabilit\u00e9 des services d'APRR.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Lessignalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles lat\u00e9raux et ne devront pas nuire \u00e0la visibilit\u00e9.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9roaationsEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational :- Le trafic sera d\u00e9vi\u00e9 sur le r\u00e9seau ordinaire\nArticle 8 - CommunicationLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature de l'op\u00e9ration seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagersavant et pendant l'op\u00e9ration au moyen de :- messages sur les Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s en section courante de 'autoroute,- messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9es des gares de p\u00e9age,- messages sur \u00ab Autoroute info 107.7 \u00bb,\nArticle 9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseront leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers sonttermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-dessus d\u00e9finies. La chauss\u00e9e sera alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025/763 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin - PR\n92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet 86+050, pendant les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire\n6\nSi les travaux devraient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nArticle 10Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements del'Allier et de la Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 11Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication :- Soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours hi\u00e9rarchique. La d\u00e9cisionexplicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet peuvent\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal administratif de Dijon ou de Clermont-Ferrand.- Soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ou de Clermont-Ferrand. Lerecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application internet \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en suivant les instructions disponibles sur le site https://citoyens.telerecours. frArticle 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Allier,Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne et Loire,Monsieur le directeur r\u00e9gional des APRR -\u2014 r\u00e9gion Rh\u00f4ne,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Mrs les directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendie et de secours de l'Allier et de Sa\u00f4ne-et-Loire,- Mrs les chefs du SAMU de l'Allier et de Sa\u00f4ne-et-Loire,- Mr le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Allier,- Mr le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,- la DGITM/DMR/FCA/FCAS.\nA Macon, 15 AVR. 2025 A Maulins it 7 AVR. 2023Pour le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire Pourle ph cites d\u00e9l\u00e9gation,\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025/763 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n\u00b023 de Digoin - PR\n92+100 et le diffuseur n\u00b024 de Molinet 86+050, pendant les travaux de r\u00e9fection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire\n7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-04-16-00002\narr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2681 bis/2021 du\n26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B\nENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de\nm\u00e9thanisation agricole, sur le territoire de la\ncommune de l'Etelon\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole, sur le territoire\nde la commune de l'Etelon\n8\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L.511-2, L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R. 512-\n46-1 \u00e0 R.512-46-30;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations  class\u00e9es  de  m\u00e9thanisation  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  des\nrubriques  n\u00b02781  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2681bis/2021 d\u00e9livr\u00e9 le 26 novembre 2021 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSAS 2F2B ENERGIE pour l'exploitation d'une installation de m\u00e9thanisation sur le territoire de la\ncommune de LETELON \u00e0 l'adresse \u00ab\u00a0Les Petites Murailles\u00a0\u00bb;\nVu la modification notable port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par la soci\u00e9t\u00e9 SAS 2F2B ENERGIE le 9\nf\u00e9vrier 2024  concernant l'exploitation d'un m\u00e9thaniseur, le dossier technique joint au porter-\u00e0-\nconnaissance et les compl\u00e9ments d'information transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le\n9 f\u00e9vrier 2024\u00a0;\nVu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es en date du 30 janvier 2025 \u00a0;\nVu le courrier transmis \u00e0 l'exploitant le  10 mars 2025  et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 12 mars 2025 pour lui\npermettre  de  formuler  ses  observations  \u00e9ventuelles  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire\u00a0;\nVu l'absence d'observations par l'exploitant dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ; \nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire susvis\u00e9;\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b02681bis/2021 du 26 novembre\n2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 \u00ab Les Petites Murailles \u00bb 03360 LETELON \u00e0 exploiter les\nactivit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole \u00e0 la m\u00eame adresse\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nN\u00b0 758/2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole, sur le territoire\nde la commune de l'Etelon\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17.014 de M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin\nLoire-Bretagne, en date du 02/02/2017, portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par\nles nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17.018 de M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin\nLoire-Bretagne, en date du 02/02/2017, portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par\nles nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2015 publi\u00e9 au journal officiel de la r\u00e9publique fran\u00e7aise du 20\nd\u00e9cembre 2015\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne n\u00b0 2013/245 du 22 novembre 2013 \u00e9tablissant le\nr\u00e9f\u00e9rentiel  r\u00e9gional  de  mise  en  \u0153uvre  de  l'\u00e9quilibre  de  la  fertilisation  azot\u00e9e  pour  la  r\u00e9gion\nAuvergne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  M.  le  Pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  n\u00b02018/248  du  19  juillet  2018\n\u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution\npar les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'activit\u00e9 de m\u00e9thanisation est d\u00e9j\u00e0 existante sur le site, qu'elle est soumise au\nr\u00e9gime de l'enregistrement et que le projet consiste en l'incorporation dans le m\u00e9thaniseur de\nd\u00e9chets issus de l'industrie agroalimentaire au titre de la rubrique 2781-2b de la nomenclature des\nICPE\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires incorpor\u00e9es dans le m\u00e9thaniseur passeront de 49 \u00e0\n61  tonnes  par  jour  sans  d\u00e9passer  le  seuil  haut  de  100  tonnes/jour  pr\u00e9vus  par  le  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement de la rubrique 2781-2b de la nomenclature des ICPE\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'\u00e9pandage des effluents (digestats) n'est pas modifi\u00e9 et sera r\u00e9alis\u00e9 hors\nde zones sensibles, hors de zones \u00e0 forte pente, hors de zones de montagne (au sens de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b05842/79 du 18 septembre 1979 modifi\u00e9), hors de zones vuln\u00e9rables aux nitrates\nagricoles et hors de zones Natura 2000\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de\nl'autorisation environnementale au sens de l'article L. 512-46-23 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et\ninconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de prescriptions compl\u00e9mentaires;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.512-46-17, il n'y pas lieu de solliciter l'avis du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)\u00a0;\nConsid\u00e9rant :\n\uf0b7 les tonnages d'intrants et d'effluents indiqu\u00e9s dans le dossier,\n\uf0b7 la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\uf0b7 la localisation de l'installation de m\u00e9thanisation et des zones d'\u00e9pandage, au regard des\ncrit\u00e8res mentionn\u00e9s au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre\n2011  concernant  l'\u00e9valuation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  priv\u00e9s  sur\nl'environnement,\n\uf0b7 les  conditions  techniques  d'exploitation,  notamment  les  conditions  de  stockage  et\nd'\u00e9pandage des effluents,\nla pr\u00e9sente demande n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L512-7-2 du code de\nl'environnement.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole, sur le territoire\nde la commune de l'Etelon\n10\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS 2F2B ENERGIE , dont le n\u00b0 SIRET est 84122822400017 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n\u00ab\u00a0Les  Petites  Murailles \u00a0\u00bb 03360  LETELON ,  enregistr\u00e9e  pour  exploiter  une  installation  de\nm\u00e9thanisation  agricole  sur  le  territoire  de  la  commune  de  LETELON  \u00e0  l'adresse  suivante  \u00ab\u00a0Les\nPetites  Murailles\u00a0\u00bb (section  ZH,  arcelles  cadastrales  20  et  25)  ,  est  tenue  de  respecter  les\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  ao\u00fbt  2010  modifi\u00e9  relatif  aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime\nde l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b02781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement.\nDans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, la soci\u00e9t\u00e9\nSAS 2F2B ENERGIE devra \u00e9galement respecter les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 \u2013 ARTICLE MODIFI\u00c9\nLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02681bis du 26 novembre 2021  susvis\u00e9 sont\nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes\u00a0:\nListe des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature\u00a0:\nRUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE CARACT\u00c9RISTIQUES\nDE L'INSTALLATION\nREGIM\nE\nICPE\n2781-2b\nInstallations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non \ndangereux ou de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales brutes, \u00e0 \nl'exclusion des installations de m\u00e9thanisation \nd'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaines \nlorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur le site de \nproduction\n2. M\u00e9thanisation d'autres d\u00e9chets non-\ndangereux\u00a0:b) la quantit\u00e9 de mati\u00e8re trait\u00e9e \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 100t/j\n61 Tonnes/j E\nIOTA\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la \nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont \nles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \n\u00e9tant : \n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\n3,5 ha D\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole, sur le territoire\nde la commune de l'Etelon\n11\nARTICLE 3 \u2013 ARTICLES COMPL\u00c9T\u00c9S\nArticle 3-1\nL'article 6  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02681bis du 26 novembre 2021  susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les\ndispositions suivantes\u00a0:\nNature et origine des intrants\nL'installation de m\u00e9thanisation traitera\u00a0:\n\uf0b7 des effluents d'\u00e9levage (fumiers de bovins) en provenance du GAEC de Changy et de la\nSARL Fr\u00e9mont. \n\uf0b7 des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et autres mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales en provenance du GAEC de Changy de\nl'EARL du Petit Orme et de l'EARL BARONNET.\n\uf0b7 Des  d\u00e9chets  d'origine  animale  issus  d'industries  agroalimentaires,  en  provenance  et\nhygi\u00e9nis\u00e9s par la SAS METHAGRAVIERE,\nDes  conventions  de  cession  des  intrants  seront  \u00e9tablies  entre  les  fournisseurs  et  la  SAS  2F2B\nENERGIE.\nArticle 3-2\nL'article 7  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02681bis du 26 novembre 2021  susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les\ndispositions suivantes\u00a0:\nEpandage des effluents\u00a0(digestats)\u00a0:\nLa quantit\u00e9 d'azote organique apport\u00e9e sur la surface \u00e9pandable est de 88 unit\u00e9s par hectare et\npar an.\nARTICLE 4 \u2013 PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement l'Allier (www.allier.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de LETELON et sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie\npendant une dur\u00e9e d'un mois pour \u00eatre mise \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9. \u00a0Proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nUn avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux\ndiffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement de l'Allier.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de COUST (18210), BRAIZE (03360),\nURCAY  (03360),  AINAY  LE  VIEIL  (18200),  BRUERE  ALLICHAMPS  (18200),  COLOMBIERS  (18200),\nDREVANT  (18200),  FARGES  ALLICHAMPS  (18200),  SAINT  AMAND  MONTROND  (18200),  SAINT\nLOUP DES CHAUMES (18190) et VALLENAY (18190).\nARTICLE 5 \u2013 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  prise  en  application  du  Code  de  l'environnement  est  soumise  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Clermont-\nFerrand:  le  d\u00e9lai  de  recours  est  de  deux  mois  pour  le  demandeur  ou  l'exploitant.  Ce  d\u00e9lai\ncommence  \u00e0  courir  du  jour  o\u00f9  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a  \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.  Tout  recours  administratif\npr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devant une juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce\nd\u00e9lai.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole, sur le territoire\nde la commune de l'Etelon\n12\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.514-6 du code de l'environnement peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la\njuridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es\nou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ci-dessus, dans\nun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cet acte.\nLa  juridiction  administrative  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le\nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte\nportant  autorisation  ou  enregistrement  de  cette  installation  ou  att\u00e9nuant  les  prescriptions\nprimitives, ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nARTICLE 6 \u2013 EX\u00c9CUTION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS 2F2B ENERGIE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00ab \u00a0Les Petites\nMurailles\u00bb LETELON,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Allier,  le  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Montlu\u00e7on le maire de LETELON \u00a0, le directeur d \u00e9partemental de l 'emploi, du\ntravail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires,  la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l 'Allier, sont charg \u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nmaire de LETELON\u00a0.\n                                                                                                     \nFait \u00e0 Moulins, le 16 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE \u00e0 exploiter les activit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole, sur le territoire\nde la commune de l'Etelon\n13\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes s'y\nrapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet\nbas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes\nd'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de\nSAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces\nsources en vue de la consommation humaine.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n14\n=mPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 16\nportant sur\u00a0:\n- la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux  de  d\u00e9rivation  des  eaux  et  de  l'instauration  des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut (n\u00b0 2, 4, 5, 8),\ndu Fouet Bas et de Chevillat (Bois Joly 4) situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de SAINT-\nRIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine sur le\nterritoire de la commune d'AMBIERLE\nLe pr\u00e9fet de la Loire Le pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.1321-1A \u00e0 L.1321-10, R.1321-1A \u00e0 R.1321-63 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\u00a0;\nVU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L.121-1 \u00e0 L.121-7\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 \u00e0 L.161-4, L.163-10 et L.162-1\u00a0;\nVU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-11-1, L.214-1, L.215-13, R.214-1 \u00e0 R.214-5\u00a0;\nVU le Code Forestier, livre I titre II, livre III, titre I et IV\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, pr\u00e9fet de l'Allier\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es en vue\nd'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et modifiant le Code de la Sant\u00e9\nPublique (dispositions r\u00e9glementaires)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  10  juin  1996  relatif  \u00e0  l'interdiction  d'emploi  des  brasures  contenant  des  additions  de  plomb  dans  les\ninstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les  installations fixes de production, de\ntraitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2002 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du potentiel de dissolution du plomb\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondages,  forage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain  soumis  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0\nde la nomenclature figurant au tableau de l'article R.214-1\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les\neaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du\nCode de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine, mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la sant\u00e9\npublique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine mentionn\u00e9 aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la Sant\u00e9 Publique\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2020 relatif aux mat\u00e9riaux et produits m\u00e9talliques destin\u00e9s aux installations de production, de\ndistribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-91 en date du 4 avril 2008 fixant le programme de contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0\nconsommation humaine dans le d\u00e9partement de la Loire\u00a0;\n1\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n15\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 septembre 2017 du comit\u00e9 syndical sollicitant l'adh\u00e9sion de la commune d'Ambierle \u00e0  la\nRoannaise de l'Eau, Syndicat du Cycle de l'Eau, pour la comp\u00e9tence \u00e0 la carte eau potable\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 novembre 2018 du comit\u00e9 syndical d\u00e9cidant la poursuite de la proc\u00e9dure d'autorisation\npour les captages Fouet Haut 2, 4, 5, 8, Fouet Bas et Chevillat (Bois Joly 4), et l'abandon des sources Boul\u00e9e, Kabely,\nBois Joly (Ravat\u00e9, Perrichon, Durier, Gardette), Fouet Haut 6, 7 et du drain (en direction du ruisseau) de Fouet Haut\nn\u00b0\u00a04\u00a0;\nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique de d\u00e9cembre 2020\u00a0;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la Roannaise de l'Eau en mars 2022\u00a0;\nVU l'avis de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Loire, en date du 14 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en date du 15 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU l'avis de l'Office national des for\u00eats, en date du 7 novembre 2024\u00a0;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire\u00a0;\nVU l'absence de r\u00e9ponse du conseil d\u00e9partemental de la Loire, service en charge des routes\u00a0;\nVU l'absence de r\u00e9ponse du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0;\nVU l'absence de r\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat de l'Allier\u00a0;\nVU le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, du 23 septembre au 11 octobre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en date du 30 juillet 2024, sur les communes d'Ambierle, de Saint-Rirand et de Saint-Nicolas-des-Biefs\u00a0;\nVU le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis du Commissaire-enqu\u00eateur en date du 6 novembre 2024\u00a0;\nVU le plan des lieux, et notamment le plan parcellaire ci-annex\u00e9, des terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\u00e9tablis autour des captages\u00a0;\nVU le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 12 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU  l'avis  favorable du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  technologiques  du\nd\u00e9partement de la Loire \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 4 mars 2025\u00a0;\nVU  l'avis  favorable du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  technologiques  du\nd\u00e9partement de l'Allier \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 14 mars 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit pouvoir faire face, dans des conditions satisfaisantes,\naux besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la population et pr\u00e9server la qualit\u00e9 de ces eaux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la Roannaise de l'Eau a pris au 01/01/2018 la comp\u00e9tence eau sur son territoire et ainsi se substitue\nde  droit  \u00e0  la  commune  d'AMBIERLE  en  mati\u00e8re  de  gestion  de  la  ressource  et  de  production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la\nconsommation humaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 1985 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des\ncaptages au lieu-dit \u00ab \u00a0Bois Joly\u00a0\u00bb (Chevillat) et l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 28 mars 1980\nconcernant le projet d'alimentation en eau potable de la commune d'AMBIERLE doivent \u00eatre abrog\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les mesures de protection d\u00e9crites dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation\nreprenant celles pr\u00e9conis\u00e9es par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans ses avis et qui sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger la ressource en eau\u00a0;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire et de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nl'Allier,\nARR\u00caTENT\nTITRE 1  er  \u00a0  : D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE  \nArticle 1  er  \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique :\n- les travaux \u00e0 entreprendre en vue de la d\u00e9rivation des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir des sources du\nFOUET Haut (n\u00b0 2, 4, 5, 8), du FOUET Bas et de CHEVILLAT situ\u00e9es respectivement sur le territoire de la commune\nd'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND (Loire) et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS (Allier), dont les coordonn\u00e9es  Lambert\n93 sont\u00a0:\nCAPTAGES\nX (en m)\nCoordonn\u00e9es\nLambert 93\nY (en m)\nCoordonn\u00e9es\nLambert 93\nZ (en m\nNGF) N\u00b0 BSS\nFouet Haut 2 763371,4 6554456,0 897 06477X0011\nFouet Haut 4 763260,4 6554469,4 909 06477X0010\nFouet Haut 5 763155,8 6554408,3 939 06477X0010\nFouet Haut 8 763001,1 6554257,5 995 06477X0050\nFouet Bas 764178,4 6554254,2 848 06477X0008\nChevillat 766478,0 6554771,4 700 06477X0006\n- la d\u00e9termination des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des points de pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9cit\u00e9s.\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n16\nArticle 2\nLa Roannaise de l'Eau, syndicat du cycle de l'Eau, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines capt\u00e9es sur le\nterritoire des communes d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, selon les caract\u00e9ristiques\ntechniques figurant au dossier d'enqu\u00eate et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes mesures de d\u00e9bit deux fois par an (p\u00e9riode de hautes eaux, p\u00e9riode d'\u00e9tiage) sur chacun des captages doivent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre conserv\u00e9s par la collectivit\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9\nsanitaire et de la police de l'eau.\nUn dispositif de mesure doit permettre de comptabiliser les d\u00e9bits et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Un relev\u00e9 de ces derniers doit\n\u00eatre effectu\u00e9 par le gestionnaire et tenu \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire et de la police de l'eau. Les informations relatives\n\u00e0 ces mesures doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 3 ans.\nArticle 3\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  indemniser  les  usiniers,  irrigants  et  autres  usagers  des  eaux,  de  tous\ndommages qu'ils pourraient prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la d\u00e9rivation des eaux.\nTITRE II  \u00a0  : UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE  \nArticle 4 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau des captages de Fouet Haut n\u00b0 2, 4, 5, 8, Fouet Bas et\nChevillat, pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine, selon les caract\u00e9ristiques techniques figurant au dossier et sous\nr\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nSont abandonn\u00e9s les ouvrages concernant les sources Kab\u00e9ly, Boul\u00e9es, les sources 6 et 7 du Fouet Haut et du drain (en\ndirection du ruisseau) de Fouet Haut n\u00b0 4 ainsi que les quatre sources de Bois Joly (Ravat\u00e9, Perrichon, Durier, Gardette).\nCes ouvrages ne doivent plus \u00eatre utilis\u00e9s pour l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Ils doivent \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s des\ndispositifs de collecte.\nArticle 6\nLes eaux doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique.\nAu vu du dossier technique, des r\u00e9sultats analytiques du contr\u00f4le sanitaire, des analyses figurant au dossier, et compte tenu\nde la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es, le traitement de potabilisation comporte\u00a0:\n- une d\u00e9sinfection \u00e0 l'hypochlorite de sodium, \n- une neutralisation sur filtre \u00e0 neutralite.\nArticle 7\nSur le plan de la d\u00e9sinfection de l'eau, deux organes de traitement sont en place aux r\u00e9servoirs de Charmette et de Kab\u00e9ly.\nL'injection automatique par pompe doseuse d'hypochlorite de sodium se fait au niveau de la conduite d'arriv\u00e9e dans le\nr\u00e9servoir\u00a0; elle est asservie aux d\u00e9bits entrants. Les r\u00e9servoirs sont munis de flotteur. Le d\u00e9versement d'eau chlor\u00e9e dans le\nmilieu naturel est proscrit. \nUn analyseur de chlore sur les conduites de d\u00e9part des r\u00e9servoirs de Charmette et de Kab\u00e9ly doit permettre d'obtenir une\nconcentration de 0.30 mg/l de chlore actif.\nArticle 8\nLes objectifs de qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 atteindre au point de mise en distribution sont la distribution d'une eau \u00e0 un pH\nl\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 8 apr\u00e8s neutralisation. L'eau ne doit pas \u00eatre agressive.\nLe syst\u00e8me de neutralisation est d\u00e9crit ci-apr\u00e8s\u00a0:\n- un filtre \u00e0 neutralite de 7 m3/h traitant l'eau de la source de Chevillat, situ\u00e9 en amont du r\u00e9servoir de Kab\u00e9ly,\n- un filtre \u00e0 neutralite de 7 m 3/h traitant l'eau des sources de Fouet Haut et Fouet Bas, situ\u00e9 en amont du r\u00e9servoir de\nCharmette\u00a0; \u00e0 terme, la capacit\u00e9 de ce filtre peut passer \u00e0 14 m3/h.\nLe mat\u00e9riau filtrant est du calcaire terrestre.\nLa r\u00e9gulation des d\u00e9bits se fait en amont du traitement pour \u00e9viter le rejet d'eau trait\u00e9e au milieu naturel.\nLes ouvrages doivent \u00eatre en bon \u00e9tat, en mat\u00e9riaux compatibles avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00a0; ils\ndoivent \u00eatre \u00e9tanches.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit actualiser l'inventaire des canalisations, des branchements publics en plomb\net doit \u00e9galement actualiser l'inventaire des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs en plomb des lieux ouverts au public.\n3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n17\nArticle 9\nLes chambres \u00e0 neutralite doivent \u00eatre nettoy\u00e9es aussi souvent que n\u00e9cessaire et au minimum une fois par trimestre (avec\nd\u00e9colmatage \u00e9ventuel) et doivent aussi \u00eatre recharg\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement en neutralite en fonction du d\u00e9bit.\nElles  ne  doivent  pas  \u00eatre  \u00e0  l'origine,  de  par  leur  conception  ou  les  conditions  d'exploitation,  d'une  contamination\nbact\u00e9riologique de l'eau.\nLes eaux de rin\u00e7age des filtres doivent \u00eatre d\u00e9cant\u00e9es via le foss\u00e9 d'un lin\u00e9aire de 50 m\u00e8tres avant d'\u00eatre rejet\u00e9es dans le\nmilieu naturel et ne doivent pas contenir de chlore ou d'autre produit susceptible de nuire au milieu r\u00e9cepteur. \nArticle 10\nSi une \u00e9volution d\u00e9favorable et notable de la qualit\u00e9 des eaux brutes est observ\u00e9e, la recherche des causes de contamination\ndoit \u00eatre entreprise et les mesures de pr\u00e9vention mises en place.\nTout d\u00e9passement significatif d'une limite de qualit\u00e9 des eaux brutes entra\u00eene la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente autorisation. Des\ntraitements compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre impos\u00e9s ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra\n\u00eatre suspendue.\nArticle 11\nTout projet de modification de ressource utilis\u00e9e, de produit de traitement devra \u00eatre port\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nTous les renseignements compl\u00e9mentaires susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s doivent \u00eatre fournis.\nLe Pr\u00e9fet fera conna\u00eetre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la fourniture de tous les renseignements demand \u00e9s, si ces\nmodifications  sont  compatibles  avec  l'autorisation  et  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  ou  si  une  demande  d'autorisation\npr\u00e9fectorale doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.\nArticle 12\nLes eaux doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLe contr\u00f4le de qualit\u00e9 et la surveillance des eaux et du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sont\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau ou lorsque la protection des eaux ou des ouvrages de captage est d\u00e9faillante et\npr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 publique, leur utilisation est imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9e et les interconnexions existantes sont\nmises en \u0153uvre.\nArticle 13\nLe programme de contr\u00f4le sanitaire pour la commune d'AMBIERLE pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-91, est remplac\u00e9\npar le programme suivant (nombre d'analyses par an)\u00a0: \nType d'installation Installation Type d'analyse\nRessource\nM\u00e9lange de captage Fouet 1 RP tous les 2 ans\nCaptage Chevillat 1 RP tous les 5 ans\nProduction\nR\u00e9servoir de Kab\u00e9ly 2 P1 par an et 1 P2\npar an \nR\u00e9servoir de Charmette 2 P1 par an et 1 P2\ntous les 2 ans \nDistribution\nR\u00e9seau de Kab\u00e9ly 3 D1 et 1 D2 par an\nR\u00e9seau du Charmette 2 D1 par an, 1 D2\ntous les 2 ans\nTITRE III  \u00a0  : D\u00c9TERMINATION DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION  \nArticle 14\nLe pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique instaure autour des installations de captage un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nimm\u00e9diate, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et les servitudes s'y rapportant. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s' \u00e9tendent conform\u00e9ment\naux indications des plans et \u00e9tats parcellaires d\u00e9taill\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE I  ER  \u00a0  :  P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE  \nArticle 15\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate a pour objet de prot\u00e9ger les installations de l'intrusion et de ne pas permettre un apport\npolluant trop direct au captage.\n4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n18\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate  doit \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du captage ou faire\nl'objet d'une convention de gestion si les terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'\u00c9tat ou de collectivit\u00e9s publiques.\n- SOURCES DU FOUET HAUT n\u00b0 2, 4, 5, 8  \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des sources de Fouet n\u00b0 2, 4, 5 englobe : \n- une partie de la parcelle 10, section AR, commune de SAINT-RIRAND, \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des sources de Fouet n\u00b0 8 englobe : \n- une partie de la parcelle 10, section AR, commune de SAINT-RIRAND, \n- la parcelle 1029, section A, commune de SAINT-NICOLAS DES BIEFS et la parcelle 1031, section A de la m\u00eame\ncommune.\n- SOURCE FOUET BAS  \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source de Fouet Bas englobe la parcelle 101 section AB, commune de SAINT-\nRIRAND. Il s'\u00e9tend \u00e0 30 m du drain vers le Nord-Est, 20 m du drain vers le Nord-Ouest, 20 m au Sud-Est. \n- SOURCE DE CHEVILLAT  \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Chevillat s'\u00e9tend \u00e0 20 m des drains vers l'amont, 5 m \u00e0 l'aval et 10 m\nlat\u00e9ralement. \nIl englobe les parcelles 1821, 3581, 3582 et 3584 section D, commune d'AMBIERLE.\nArticle 16\nDispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate appartiennent en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la commune ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres doivent \u00eatre entour\u00e9s d'une cl\u00f4ture solide et infranchissable \u00a0; la communication doit s'effectuer par un portail\nferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. Ces enceintes doivent s'opposer au passage des hommes, du b\u00e9tail et des gros animaux sauvages. Leur acc\u00e8s est\ninterdit \u00e0 toute personne en dehors du ma\u00eetre d'ouvrage et des personnes habilit\u00e9es.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres sont gard\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. L'herbe y est r\u00e9guli\u00e8rement fauch\u00e9e, les buissons arrach\u00e9s et les\nd\u00e9chets de coupe produits, export\u00e9s hors du p\u00e9rim\u00e8tre. Le br\u00fblage sur site des coupes et \u00e9mondes est interdit.\nLa pr\u00e9sence d'arbres doit \u00eatre limit\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e des drains pour \u00e9viter l'introduction de racines dans les ouvrages de\ncaptage.\nL'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien de l'aire, la lutte contre l'envahissement par les plantes ou animaux\nind\u00e9sirables est proscrit.\nDans ces p\u00e9rim\u00e8tres, aucune autre activit\u00e9 que celles n\u00e9cessit\u00e9es par l'entretien du captage et de l'aire prot\u00e9g\u00e9e n'est tol\u00e9r\u00e9e.\nDes foss\u00e9s de colature \u00e9tanches doivent \u00eatre pr\u00e9sents en amont des captages, en limite du p\u00e9rim\u00e8tre, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer\nles eaux hors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. Ces foss\u00e9s doivent \u00eatre entretenus pour favoriser le libre \u00e9coulement\ndes eaux.\nAucune zone propice \u00e0 la stagnation des eaux ne doit subsister dans ces p\u00e9rim\u00e8tres.\nUn chemin d'acc\u00e8s aux ouvrages doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate pour permettre le passage\nd'engins lourds n\u00e9cessaires \u00e0 certains travaux au niveau des ouvrages. Ce chemin doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec des mat\u00e9riaux\ninertes, d'une provenance identifi\u00e9e sans risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux.\nArticle 17\nTous les ouvrages doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus. Ils doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de tampons de fermeture \u00e9tanches et dot\u00e9s\nde chemin\u00e9es de ventilation et ferm\u00e9s \u00e0 clef. Les regards de ventilation et les orifices de trop plein doivent \u00eatre munis de\ntreillis r\u00e9guli\u00e8rement entretenus pour emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration de petits animaux. Les exutoires de trop plein doivent \u00eatre\ncorrectement am\u00e9nag\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s pour ne pas \u00eatre endommag\u00e9s par la circulation d'engins. Ils doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement\nnettoy\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre en permanence le libre \u00e9coulement des eaux. Ils doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de clapets anti-retours\npour \u00e9viter l'introduction d'animaux et d'insectes.\nLes\u00a0ma\u00e7onneries, les regards et les joints entre les buses des diff \u00e9rents ouvrages doivent \u00eatre rendus \u00e9tanches. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\ndes ouvrages doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e ainsi que le fonctionnement des dispositifs de vidange. En cas d'anomalie, les\ntravaux de r\u00e9fection doivent \u00eatre imm\u00e9diatement effectu\u00e9s.\nArticle 18\nLes travaux de mise en place de ce p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai d'un an suivant\nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n19\nCHAPITRE II  \u00a0  : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E  \nArticle 19\n- SOURCES DU FOUET HAUT n\u00b0 2, 4, 5, 8   \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e des captages de Fouet Haut n\u00b0 2, 4, 5, 8 s'\u00e9tend conform\u00e9ment au plan d\u00e9taill\u00e9 en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et comprend les parcelles ou parties de parcelle [pp] :\n\u27a2 Parcelle 10pp, section AR, commune de SAINT-RIRAND, \n\u27a2 Parcelles 1032, 801, 802, 803, 804, 879, section A, commune de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS.\nLa surface ainsi d\u00e9limit\u00e9e repr\u00e9sente environ 16,25 hectares.\nCette surface est occup\u00e9e essentiellement par de la for\u00eat.\n- SOURCE DE FOUET BAS  \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du captage de Fouet Bas s'\u00e9tend conform\u00e9ment au plan d\u00e9taill\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et comprend les parcelles ou parties de parcelle [pp]\u00a0: \n\u27a2 Parcelles 102pp et 3pp, section AB, commune de SAINT-RIRAND, \net les voies de circulation situ\u00e9es dans les zones constitu\u00e9es par ces parcelles.\nLa surface ainsi d\u00e9limit\u00e9e repr\u00e9sente environ 12,28 hectares.\nCette surface est occup\u00e9e exclusivement par des bois (plant\u00e9s), elle est travers\u00e9e par la RD39.\n- SOURCE DE CHEVILLAT  \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du captage de Chevillat s'\u00e9tend conform\u00e9ment au plan d\u00e9taill\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et comprend les parcelles ou parties de parcelle [pp] suivantes : \n\u27a2 Parcelles 1795pp, 1796, 1797pp, 1798pp, 1799, 1800, 1802pp, 1803, 1804, 1805, 1806, 1807, 1808, 1821pp, 1846pp,\n1847pp, 3580, 3583, 3585 section D, commune d'AMBIERLE,\net la voie foresti\u00e8re situ\u00e9e dans les zones constitu\u00e9es par ces parcelles.\nLa surface ainsi d\u00e9limit\u00e9e repr\u00e9sente environ 6,64 hectares.\nCette surface est occup\u00e9e exclusivement par de la for\u00eat.\nSECTION I : INTERDICTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 20\nDans ces p\u00e9rim\u00e8tres, il est interdit : \n- de rechercher, de capter et d'exploiter les eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9tude\nhydrog\u00e9ologique et sous r\u00e9serve de la \u00a0conservation du d\u00e9bit et de la qualit\u00e9 des eaux dont le pr\u00e9l\u00e8vement et l'usage sont\nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le projet d'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique devra \u00eatre compatible avec les conditions de protection\nsanitaire des captages,\n- de r\u00e9aliser des mares, \u00e9tangs, retenues collinaires, barrage, bassin de pisciculture ou de loisir, bief ou autre am\u00e9nagement\nhydraulique, hormis ceux li\u00e9s \u00e0 la protection des eaux ou \u00e0 la gestion de la ressource,\n- de r\u00e9aliser des forages de reconnaissance pour toute recherche,\n- d'ouvrir, d'exploiter et de remblayer des carri\u00e8res, mines, foss\u00e9s, excavations de toute nature et destination, \n- de r\u00e9aliser tous travaux donnant lieu \u00e0 affouillement de sols et/ou terrassements, \u00e0 l'exception des travaux li\u00e9s \u00e0 la\ns\u00e9curisation et \u00e0 l'entretien des ouvrages existants,\n- de d\u00e9poser ou de stocker des ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices et d\u00e9tritus, produits li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole, industrielle ou\nartisanale, des produits radioactifs et tous produits ou mat\u00e9riels susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau,\n- d'effectuer des pr\u00e9parations de produits phytosanitaires et de tout produit pouvant d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau, de vidanger,\nde rincer les cuves de pr\u00e9paration de ces produits et d'abandonner leurs emballages, \n- d'\u00e9pandre des engrais organiques ou chimiques et des produits phytosanitaires sauf pour l'exploitation foresti\u00e8re en\nrespectant les mesures de l'article\u00a025,\n- d'installer des canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, \n- d'installer des canalisations d'eaux us\u00e9es, \n- de rejeter sur ou sous le sol des eaux us\u00e9es et autres substances polluantes, \n- d'\u00e9tablir toute construction a\u00e9rienne ou souterraine autre que celles n\u00e9cessaires au captage et \u00e0 la distribution d'eau, \n- d'installer des enclos \u00e0 gibier (l'apport de nourriture au gibier est interdit), \n- d'organiser des manifestations sportives ou touristiques devant amener du public sur la zone, \n- d'ouvrir des nouvelles voies de circulation notamment des pistes foresti\u00e8res, de cr\u00e9er des aires de stationnement de\nv\u00e9hicules \u00e0 l'exception de celles destin\u00e9es \u00e0 desservir les installations de captage,\n- de circuler avec des engins motoris\u00e9s hors des voiries comportant un rev\u00eatement bitumeux except\u00e9 pour la gestion, la\nmaintenance, l'exploitation, le contr\u00f4le de la ressource et des ouvrages de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine, la desserte des parcelles et l'exploitation des terrains, la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes,\n- et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.\n6\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n20\nSECTION II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT POUR LES INSTALLATIONS, ACTIVIT\u00c9S ET\nCONSTRUCTIONS\nArticle 21\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e, les installations, les activit\u00e9s et les constructions existantes sont\nr\u00e9glement\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 22 \u00e0 27.\nSOUS SECTION 1  \u00a0  : EXPLOITATION FORESTI\u00c8RE  \nArticle 22\nLes parcelles bois\u00e9es concern\u00e9es par ces p\u00e9rim\u00e8tres rapproch\u00e9s doivent conserver leur\u00a0destination foresti\u00e8re.\nLes for\u00eats doivent \u00eatre exploit\u00e9es avec interdiction de faire des coupes \u00e0 blanc sur des surfaces sup\u00e9rieures \u00e0 1 \u00a0hectare sauf\ncoupes sanitaires et chablis ou de s\u00e9curit\u00e9, sous r\u00e9serve d'une autorisation au titre du Code forestier ou en application d'un\ndocument de gestion durable. Cette surface s'entend en additionnant les coupes pr\u00e9c\u00e9dentes non encore recouvertes de\nv\u00e9g\u00e9tation s'opposant au ruissellement.\nLes dessouchages sont interdits sauf lors de la remise en \u00e9tat d'une parcelle o\u00f9 les souches ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une\ntemp\u00eate.\nArticle 23\nLes  propri\u00e9taires  des  parcelles  doivent  informer  les  entreprises  d'exploitation  foresti\u00e8re,  avant  toute  intervention,  de\nl'existence des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des captages, des dispositions \u00e0 respecter lors des travaux et leur demander\nque toutes les pr\u00e9cautions soient prises pour \u00e9viter toute pollution.\nArticle 24 \nLes travaux n\u00e9cessitant des engins sont r\u00e9alis\u00e9s par temps sec ou sur sol gel\u00e9 avec des pneumatiques basse pression pour\n\u00e9viter la cr\u00e9ation d'orni\u00e8re.\nLes  travaux  doivent  \u00eatre  proscrits  quand  les  sols  sont  non  ressuy\u00e9s  pour  ne\u00a0pas  perturber  les  conditions  naturelles\nd'\u00e9coulement des eaux.\nToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises lors des travaux forestiers pour emp\u00eacher toute pollution par hydrocarbures : le\nravitaillement en carburant des engins utilis\u00e9s, toute op\u00e9ration de maintenance ou d'entretien ainsi que le chargement des\ntroncs doivent se faire hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises lors des travaux forestiers afin de lutter contre l'\u00e9rosion des sols.\nLe stockage des coupes ne doit pas exc\u00e9der 6 mois. Le traitement sur place des grumes est interdit.\nL'enl\u00e8vement des grumes ne doit pas n\u00e9cessiter de cr\u00e9ation de pistes pour grumier et il doit se faire en utilisant le plus\npossible les voies de vidange existantes.\nLes plans de circulation doivent \u00eatre \u00e9tablis pour diminuer autant que possible la cr\u00e9ation de nouvelles voies.\nLes voies sont balis\u00e9es au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.\nComme pour tout chantier, \u00e0 l'issue du chantier, le sol des pistes doit \u00eatre remis en \u00e9tat, les creux et les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9s par la\ncirculation des engins forestiers doivent \u00eatre soigneusement nivel\u00e9s et combl\u00e9s avec des mat\u00e9riaux inertes et des terres sans\ngraines de plantes envahissantes pour \u00e9viter toute stagnation d'eau. L'acc\u00e8s aux pistes doit \u00eatre condamn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce\nqu'elles ne puissent pas \u00eatre utilis\u00e9es par d'autres usagers que les exploitants forestiers.\nArticle 25\nLes  traitements  occasionnels  destin\u00e9s  \u00e0  l'entretien  de  la  for\u00eat  en  cas  de  maladie  (fongicides\u2026)  sont  autoris\u00e9s\nexceptionnellement, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'utilisation de ces produits et de l'absence de\nrisque pour la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Les \u00a0conditions de traitement (produit utilis\u00e9, quantit\u00e9,\np\u00e9riode de traitement, ...)  et les\u00a0motivations de ces traitements doivent \u00eatre consign\u00e9es dans un cahier d'enregistrement par\nl'utilisateur et mis \u00e0 disposition de toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Avant tout traitement, ces informations doivent \u00eatre adress\u00e9es\naux mairies concern\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire.\nLes traitements par voie a\u00e9rienne sont interdits.\nSOUS SECTION 2  \u00a0  : VOIRIES ET AUTRES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT  \nArticle 26\nLe d\u00e9frichement, l'entretien des abords des voies routi\u00e8res  sont r\u00e9alis\u00e9s par des moyens m\u00e9caniques \u00e0 l'exclusion de tout\ntraitement chimique.\n7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n21\nLes foss\u00e9s des chemins doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus pour permettre en permanence le libre \u00e9coulement des eaux.\nLes produits de curage des foss\u00e9s sont export\u00e9s hors du PPR.\nEn bordure de la RD 39, toutes les zones favorables \u00e0 l'arr\u00eat des v\u00e9hicules, au stockage et au chargement de troncs en\nbordure de route, dans le PPR de la source Fouet Bas, doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es. Des panneaux interdisant l'arr\u00eat sont appos\u00e9s\nde part et d'autre de la zone.\nDes panneaux plac\u00e9s aux acc\u00e8s des chemins doivent indiquer l'interdiction de circuler avec des engins motoris\u00e9s sauf ceux \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des terrains.\nLes voies de circulation doivent \u00eatre profil\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 diriger toutes les eaux de ruissellement dans les foss\u00e9s\nd'\u00e9vacuation des eaux, et \u00e9vacu\u00e9es \u00e0 l'aval de la zone de captage.\nL'utilisation de sel de d\u00e9vergla\u00e7age est interdite.\nSOUS SECTION  \u00a0  3 : STOCKAGE ET D\u00c9P\u00d4TS  \nArticle 27\nLes ouvrages de stockage, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux ou de produits susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre\ndans la mesure du possible, transf\u00e9r\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. \nSi n\u00e9cessaire, les mat\u00e9riaux doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur des bassins de r\u00e9tention \u00e9tanches d'un volume sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au\nvolume stock\u00e9.\nPour les hydrocarbures et tous les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume, ils doivent\n\u00eatre stock\u00e9s dans des cuves \u00e0 doubles parois, munis d'un d\u00e9tecteur de fuite ou dans des cuves a\u00e9riennes dispos\u00e9es sur des\nbassins de r\u00e9tention \u00e9tanches, d'un volume sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 celui du produit stock\u00e9.\nLes canalisations de remplissage, de soutirage, ou de liaison entre r\u00e9servoirs, doivent \u00eatre munies de double enveloppe ou\ncon\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 cette double protection.\nTITRE IV  \u00a0  : SURVEILLANCE ET SCH\u00c9MA D'INTERVENTION  \nArticle 28\nLa personne responsable de la production et de la distribution publique est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des\neaux. Cette surveillance doit comprendre\u00a0:\n-  une  v\u00e9rification  r\u00e9guli\u00e8re  des  mesures  prises  pour  la  protection  des  ressources  utilis\u00e9es  et  du  fonctionnement  des\ninstallations,\n- un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9 sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers identifi\u00e9s que peuvent\npr\u00e9senter les installations,\n- la tenue d'un fichier sanitaire.\nDans ce fichier sanitaire doit \u00eatre consign\u00e9 l'ensemble des informations collect\u00e9es au titre de cette surveillance (surveillance\ndes  installations,  tra\u00e7abilit\u00e9  des  interventions  lors  de  l'exploitation,  de  la  maintenance  ou  de  l'entretien,  recueil  des\nincidents\u2026).\nLes comptes rendus des visites relatifs \u00e0 l'\u00e9tat des ouvrages de captage et \u00e0 chaque p\u00e9rim\u00e8tre de protection, ainsi que les\ntravaux d'entretien effectu\u00e9s et les observations relev\u00e9es quant aux activit\u00e9s, installations, d\u00e9p\u00f4ts dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e, seront consign\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par an.\nCe fichier doit regrouper \u00e9galement les informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux \u00a0au niveau des points de mise en\ndistribution et sur le r\u00e9seau de distribution. Les r\u00e9sultats analytiques de cette surveillance sont regroup\u00e9s dans un tableau.\nL'ensemble  des  documents  relatifs  \u00e0  cette  surveillance  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  services  assurant  la  police  et  la\nsurveillance des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses\ncompl\u00e9mentaires et/ou des modifications des param\u00e8tres relatifs \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux, contenus dans ce\nfichier.\nTout  incident  pouvant  avoir  des  cons\u00e9quences  pour  la  sant\u00e9  publique  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  de  l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nDes plans d'alerte sont \u00e0 \u00e9laborer avec les services de secours intervenant sur la zone, afin que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation soit pr\u00e9venu en cas d'accident g\u00e9n\u00e9rant un risque de pollution.\nArticle 29\nEn  cas  de  pollution  accidentelle  dans  les  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection,  tout  exploitant,  propri\u00e9taire  d'une  installation,\nd'un\u00a0\u00e9quipement ou d'un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'origine de cette \u00a0pollution, et toute personne occasionnant une pollution accidentelle \u00e0\nl'occasion d'une activit\u00e9 dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, doivent avertir imm\u00e9diatement le Maire, l'exploitant de la\nressource en eau et le Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nIl leur appartient \u00e9galement de prendre toutes pr\u00e9cautions pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de\nla\u00a0ressource en eau.\n8\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n22\nTITRE V  \u00a0  : DISPOSITIONS D  '  APPLICATION ET AUTRES DISPOSITIONS  \nArticle 30\nQuiconque contrevient aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est passible des peines pr\u00e9vues par le Code de l'Environnement et\npar le Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle 31\nLes installations, constructions et d\u00e9p\u00f4ts existants doivent satisfaire aux prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la protection\ndes ouvrages, d\u00e9finies aux articles pr\u00e9cit\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 2 ans.\nLa collectivit\u00e9 adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, un \u00e9tat des travaux effectu\u00e9s.\nArticle 32\nLa  collectivit\u00e9  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9,  ni\u00a0 d\u00e9dommagement  quelconque  si  l'administration  reconna\u00eet\nn\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, des mesures qui la privent de mani\u00e8re d\u00e9finitive ou temporaire\nde tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 33\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et \u00e0 la constitution du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nLes expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes maires concern\u00e9s  peuvent instaurer, sur leur territoire respectif, le droit de pr\u00e9emption urbain dans les conditions\nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme.\nArticle 34\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9, par les soins et \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, par lettre recommand\u00e9e\navec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires de parcelles, ainsi que d'installations existantes interdites ou\nr\u00e9glement\u00e9es, int\u00e9ress\u00e9es par l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLorsque  l'identit\u00e9  ou  l'adresse  d'un  propri\u00e9taire  est  inconnue,  la  notification  est  affich\u00e9e  en  mairie  de  la  commune\nconcern\u00e9e et sur la parcelle \u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant le maire de la commune concern\u00e9e communique cette notification \u00e0 l'occupant\ndes lieux.\nLes  servitudes  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  annex\u00e9es  dans  les  documents  d'urbanisme  des  communes\nd'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.151-\n43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.163-10 et L.162-1 du Code de l'urbanisme.\nPar ailleurs, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e en mairie d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-\nNICOLAS-DES-BIEFS pendant une dur\u00e9e minimum de deux mois. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par un\ncertificat d'affichage dress\u00e9 par le maire de chacune des communes. La mention de cet affichage doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e en\ncaract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement, par les soins du pr\u00e9fet. Les frais sont \u00e0 la\ncharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nUne mention de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire et au recueil des actes\nadministratifs de l'Allier.\nLes communes concern\u00e9es  doivent conserver un exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 et doivent d\u00e9livrer les informations sur les\nservitudes fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 toute personne qui le demande.\nArticle 35\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\n(Tribunal Administratif de Lyon - Palais de juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03) dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 36\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 1985 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des\ncaptages au lieu-dit \u00ab \u00a0Bois Joly\u00a0\u00bb (Chevillat) et l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 20 mars 1980\nconcernant le projet d'alimentation en eau potable de la commune d'AMBIERLE.\n9\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n23\nArticle 37\nLe sous-pr\u00e9fet de Roanne, le sous-pr\u00e9fet de Vichy, le directeur de La Roannaise de l'Eau, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation, les maires d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Allier, le chef du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, le directeur\nr\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le   11 AVR. 2025 Moulins, le    31 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet de la Loire Le pr\u00e9fet de l'Allier\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9  Sign\u00e9\nDominique SCHUFFENECKER Olivier MAUREL\n10\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n24\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n- aux Maires d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND, de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- au Pr\u00e9sident du syndicat de la Roannaise de l'Eau\n- au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roannais Agglom\u00e9ration\n- au Sous-Pr\u00e9fet de Roanne\n- au Sous-Pr\u00e9fet de Vichy\n- au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\n- au Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier\n- au Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes\n  (unit\u00e9 territoriale de la Loire et unit\u00e9 territoriale de l'Allier)\n- au Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire\n- au Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Allier\n- au Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes\n- au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire\n- au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Allier\n- au Pr\u00e9sident de l'Office national des for\u00eats\n- \u00e0 l'Agence de Bassin Loire Bretagne\n- au Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Loire\n- au Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de l'Allier\n- \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire\u00a0: Chef du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n- \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Allier\u00a0: Cheffe du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\net ins\u00e9r\u00e9e aux RAA de la Loire, au RAA de l'Allier et aux archives\n11\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n25\ni a : 5 rs - 785 - i]P\u00e9rimetres de protection imm\u00e9diat et 7 = i 7 ||rapproch\u00e9 de Fouet haut x - || MRoannaise de l'eau ;18 5/04/2024 . 5Echelte.; 1/3750 =955 : es @\u00e9 CS\n950 7 ;* 951 > : er \u00f995 sit = 812 1030\n$11\nk PIERRE CROISEE LE FOUET-HAUT= 10\n505 Wet \u2014a. 800 = de\nC1 p\u00e9rim\u00e8tre im t2 3 p\u00e9rim\u00e8tre rapproth\u00e9\nAnnexe 1  \u00a0  : Plans parcellaires\nSources du FOUET HAUT\n12\nFouet 8\nFouet 5\nFouet 2\nFouet 4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n26\nae 7 | d \u00e9d och\u00e9 Fouet Ba a)nal Se P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diat et rapproch\u00e9 Fouet Bas24 lea =m 29 [27 Ps %6SYNDICAT DU CYCLE DE L'EAU (8,734 Lx- \\ * \\ 32 |ET3740 413\n) KE =\nSource du FOUET BAS\n13\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n27\nwa i H fe np ok 4 Nu UETRS SNP\u00e9rimetres de protection imm\u00e9diat et. EN \\ 1786\"approch\u00e9 de Chevillat D \u00e0: am~ Roannaise de Veau NC 70 > xle 03/04/2024 D yEchelle : 1/2500 oaa 1794 181791 1g\u00c0 BOJ#TOLYK 1803 x1793 1807: Es | d\u00e9 3580 182\nLARNES Le \u00c01795 dE | 2008 | |1849 1799 1805 1818us 1817 \\ Ed1810 oO1815 \\ 71809 1811 a aAN\nea ae\nNy1814 24682155cs 3478\\ 214 7 y, co p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat\\ Nr FE Sieweek Gr p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9\nSource de CHEVILLAT\n14\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16 portant sur : \n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des\nservitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situ\u00e9es sur les communes d'AMBIERLE, de\nSAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS\n- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.\n28\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-04-15-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0741/2025 du 15 avril 2025\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 OFC - Cabinet\nEMPRIXIA (72000 LE MANS) pour \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L\n752-23 du code du commerce\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0741/2025 du 15 avril 2025 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nOFC - Cabinet EMPRIXIA (72000 LE MANS) pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 752-23 du code du commerce 29\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination des politiques publiques\nBureau de la coordination des politiques publiques\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0741/2025 du 15 avril 2025 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 OFC \u2013 Cabinet\nEMPRIXIA (72000 LE MANS) pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 752-23\ndu code du commerce\nArticle 1er : La  soci\u00e9t\u00e9  OLIVIER  FOUQUERE  CONSULTING  \u2013  Cabinet  EMPRIXIA sise  61\nboulevard Robert Jarry \u00e0 LE MANS (72000)  et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier FOUQUERE son\ndirecteur et g\u00e9rant ,  est habilit\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier, pour \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9  relatifs  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation  commerciale  et\nmentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du Code de commerce.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant  : 01/2025/03/CC. Il devra figurer sur tous les\ncertificats de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Allier, au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur du certificat.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier pour une dur\u00e9e de cinq ans sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont :\n\u2013 Monsieur Olivier FOUQUERE,\n\u2013 Madame Alexandra AUDUC,\n\u2013 Monsieur Nicolas LEROY,\n\u2013 Monsieur Beno\u00eet FOUQUERE,\n\u2013 Monsieur Laurent DUCHENE.\nArticle 4 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier de demande\nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01886/2020 du 30 juillet 2020 portant habilitation de la SARL\nOFC EMPRIXIA sise 61 Boulevard Robert Jarry \u00e0 LE MANS (72000) pour r\u00e9aliser les certificats de\nconformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 752-23 du Code du commerce, est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent acte  pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de  deux\nmois  devant  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand  (6  Cours  Sablon  \u2013  BP129  \u2013  63 033\nClermont-Ferrand  cedex  1).  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible avec le site internet suivant \u00ab  www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e au demandeur et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMoulins, le 15 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0741/2025 du 15 avril 2025 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nOFC - Cabinet EMPRIXIA (72000 LE MANS) pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 752-23 du code du commerce30","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T16:04:31+00:00","id":"8765509fdeb0304363619b327d5a822110c9fcf31fb402b13507d2e2a11bd20b","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T14:09:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17809/121838/file/recueil-03-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}