{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) (6 pages) Page 3\n35-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (h\u00e9licopt\u00e8re) (6 pages) Page 10\n35-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs lors de la\nmanifestation du 23 mai 2024 (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n(drones)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) 3\n|PREFET Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 13 mai 2024 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental d'Ille-et-\nVilaine visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public, la r\u00e9gulation\ndes flux de transport et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e\n\u00ab relais de la flamme Olympique \u00bb organis\u00e9e par le comit\u00e9 des jeux Olympiques et Paralympiques\npr\u00e9vue le 1* juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 31 mars 2024 par le comit\u00e9 Paris 2024, relative\nau passage de la Flamme Olympique le 1\u00b0 juin 2024 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles a\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0\nde l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public\nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) 4\nque le 3\u00b0 du m\u00e9me article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la\ncommission d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00e9me article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la\nr\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France\ndu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux\nenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses\nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue\nde 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique\nauxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2\nd\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e\nd'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne; que ces attaques\ninterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-\nOrient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0\nmener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre\n2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res\npossibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,\nAl Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un\nminist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral\nde la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par\ndes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire\nnational par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan\nVigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e\npar l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son\nniveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques\nou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux\nterroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de\nBoston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade\nde France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football\nentre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre\n2021, un attentat a l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en\nArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a\ntu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de\ncontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14\nd\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part\net de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part :\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la\nflamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme Paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux\neux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur\ntout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) 5\nrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le\nbon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public :\nConsid\u00e9rant que les mouvances d'ultra gauche, fortement implant\u00e9es dans le d\u00e9partement et\nparticuli\u00e8rement actives \u00e0 Rennes sont susceptibles de se mobiliser lors du passage de la Flamme\nOlympique, \u00e0 l'image des informations diffus\u00e9es sur le site collaboratif \u00ab Expansive info \u00bb, d'aspiration\nr\u00e9volutionnaire, anti-capitaliste et anti-autoritaire qui a relay\u00e9 la publication du compte Twitter\n\u00ab @zbeul2024 \u00bb qui a pour objectif de recenser les initiatives de perturbations du relais de la Flamme\nOlympique ; que la publication relay\u00e9e invite \u00e0 perturber le passage de la Flamme \u00e0 Rennes le 1\u00b0 juin\npar manifestation, tags et toute autre man\u0153uvre subversive :\nConsid\u00e9rant, que le relais de la Flamme, qui doit avoir lieu, pour le convoi dit \u00ab engagement \u00bb, dans\nles communes de Saint-Malo, Foug\u00e8res, Vitr\u00e9, Cesson-S\u00e9vign\u00e9 et Rennes ainsi que, pour le convoi\ndit \u00ab agile \u00bb dans les communes de Feins, Paimpont et Saint-Just, n\u00e9cessite une importante\nr\u00e9organisation des flux de transports dans les zones concern\u00e9es afin d'assurer d'une part la s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00e9v\u00e8nement et des spectateurs pr\u00e9sents, et d'autre part la fluidit\u00e9 de la circulation sur les voies\ndirectement impact\u00e9es par cette organisation en vue d'\u00e9viter tout incident qui n\u00e9cessiterait une\nintervention importante des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisation du\nparcours ; qu'ainsi il est pr\u00e9vu des d\u00e9viations dans les p\u00e9rim\u00e8tres imm\u00e9diats des zones concern\u00e9es\nainsi que des interdictions de stationnements aux abords du parcours.\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'\u00e9tat de la menace terroriste, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser\nsur les communes concern\u00e9es, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la\nr\u00e9gulation des flux de transport, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les seuls\nsecteurs concern\u00e9s par le passage de la Flamme Olympique ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s aux zones expos\u00e9es \u00e0 la menace terroriste et contestataire que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ainsi qu'aux itin\u00e9raires \u00e0 r\u00e9guler ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement sur chaque portion de son parcours; qu'au\nregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux du groupement\nde la gendarmerie d\u00e9partementale ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les\nlieux concern\u00e9s par ces rassemblements au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es,\nvisant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de\npanneaux et affichettes ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s :\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) 6\nArr\u00e9t\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la\ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation du relais de la Flamme, de la\npr\u00e9vention des actes de terrorisme et de la r\u00e9gulation des flux de transport le 1\u00b0 juin 2024, dans les\ncommunes concern\u00e9es par le passage de la Flamme Olympique.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 a deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 2\net 3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs des communes suivantes concern\u00e9es par\nle passage de la Flamme Olympique d\u00e9limit\u00e9s par les rues et places suivantes :\nFeins \u2014 \u00e9tang du Boulet, d\u00e9limit\u00e9 par le quadrilat\u00e9re suivant :\n- Nord : rive nord de l'\u00e9tang du Boulet ; Sud : D12 / D20 ; Est : D91 ; Ouest : D20 / le\nVau Gu\u00e9rin ;\nPaimpont \u2014 \u00e9tang de Paimpont, d\u00e9limit\u00e9 par les quadrilat\u00e9res suivants :\n- Nord : rive nord de l'\u00e9tang de Paimpont ; Sud : D40 / all\u00e9e du grand Fouch\u00e9 ; Est :\nD38 ; Ouest : rive Ouest de l'\u00e9tang de Paimpont ;\n- Nord: segment camping municipal de Paimpont Broc\u00e9liande / Ch\u00e2teau du Bois ;\nSud : rive nord de l'\u00e9tang de Paimpont / D38 ; Est : D71 (rue de l'enchanteur Merlin) ;\nOuest : D773 jusqu'au camping municipal de Paimpont Broc\u00e9liande ;\nSaint-Just \u2014 Les Landes de Cojoux \u2014 Megalithes, d\u00e9limit\u00e9 par le quadrilat\u00e9re suivant :\n- Nord: D54 / Camas / Poubreuil ; Sud: Le Val Hamon; Est: D65 ; Ouest: axe\nnord/sud reliant la Vall\u00e9e \u00e0 Le Ch\u00e2taignier ;\nVitr\u00e9 \u2014 centre-ville, d\u00e9limit\u00e9 par le quadrilat\u00e9re et les secteurs suivants :\n- Nord : rue Rachapt / rue Pasteur ; Sud: chemin du Feil / avenue Djenn\u00e9 / avenue\nLymington / boulevard Denis Papin / rue de Domalain / rocade de Vitr\u00e9 jusqu'au rond-\npoind rocade de Vitr\u00e9 / rue de Beauvais ; Est : rue de Bertrand d'Argentr\u00e9 / boulevard\ndes Rochers / rue du commandant Charcot / rue Th\u00e9odore Botrel / rue de la Cotini\u00e8re /\nchemin de la M\u00e9nardi\u00e8re ; Ouest : rue de Beauvais / rue Sainte-Croix / rue du Bourg\naux Moines jusqu'au rond-point D857 / chemin des Tertres Noirs ;\n- parc des expositions ; |\n- 200 m de part et d'autre de l'avenue d'Helmstedt jusqu'au rond-point avec la rue des\nEaux.\nArticle 4- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement sis sur chaque\ncommune, soit le 1\u00b0 juin de la fermeture des axes avant le relais jusqu'\u00e0 son d\u00e9part, soit\napproximativement :\n\u2014 de 08h00 a 12h00 dans la commune de Feins ;\n\u2014 de 10h00 a 14h30 dans la commune de Paimpont ;\n\u2014 de 14h00 a 17h30 dans la commune de Saint-Just ;\n\u2014 de 12h30 \u00e0 16h30 dans la commune de Vitr\u00e9.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4f{5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) 7\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 7 \u2014 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 22 MA! 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla diregte cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httes://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\non~~[ea]\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) 8\nww?-\u00a2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (drones) 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n(h\u00e9licopt\u00e8re)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (h\u00e9licopt\u00e8re) 10\n|