{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-299\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment au titre de\nl'engagement de service civique (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de\nl'immobilier et de l'environnement\n (16 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment au titre de\nl'engagement de service civique\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment au titre de l'engagement de service civique 3\nE N Service d\u00e9partementalPREFET \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsDES YVELINES/._I'b;'f t\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL SDJES n\u00b02025-038\nPORTANT RETRAIT D'AGREMENT AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUELe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du service national, notamment son titre 1er bis ;VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9deric ROSE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleurs mise en \u0153uvre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-32 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Genevi\u00e8ve, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Yvelines ;VU la d\u00e9cision IF-078-22-00077 le 12/10/2022 et les d\u00e9cisions modificatives IF-078-22-00077-01d\u00e9livr\u00e9e le 02/10/2023 et IF-078-22-00077-02 portant agr\u00e9ment au titre de l'engagement deservice civique de la structure Union Sport Basse Seine Ep\u00f4ne ;Consid\u00e9rant le contr\u00f4le du 23 janvier 2025, r\u00e9alis\u00e9e par le Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,\u00e0 l'Engagement et aux Sports des Yvelines (SDJES 78) portant sur les conditions d'accueil duservice civique dans la structure Union Sport Basse Seine Ep\u00f4ne ;Consid\u00e9rant |le courrier en date du 16 juin 2025 notifi\u00e9 \u00e0 l'Union Sport Basse Seine Ep\u00f4ne, suiteau contr\u00f4le du 23 janvier 2025 par le SDJES 78, informant que les conditions n\u00e9cessaires aumaintien de l'agr\u00e9ment au titre du service civique n'\u00e9taient plus r\u00e9unies ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment au titre de l'engagement de service civique 4\nConsid\u00e9rant le non- respect des versements de l'indemnit\u00e9 des volontaires pr\u00e9vues aux articlesL.120-18 et L.120-19 du Code du service national ;Consid\u00e9rant la non-justification de l'utilisation de l'aide de 100\u20ac par mois et par volontairedestin\u00e9e \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'accompagnement des volontaires en service civique ;Consid\u00e9rant le non- respect de l'obligation de formation des tuteurs pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.120-14*1 du Code du service national ;Consid\u00e9rant le non-respect du temps minimal de mission pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.120-8 du Code duservice national ;Consid\u00e9rant le recrutement sur profil contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.121-39du Code du service national ;Consid\u00e9rant que le courrier en date du 16 juin 2025, notifi\u00e9 par le SDJES 78, octroyait un d\u00e9laide deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de celui-ci, afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de lasituation et de justifier de la mise en conformit\u00e9 avec les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementairesen vigueur ;Consid\u00e9rant l'absence de toute r\u00e9ponse ou transmission de pi\u00e8ces justificatives dans le d\u00e9laiimparti de la part de la structure Union Sport Basse Seine Ep\u00f4ne ;Consid\u00e9rant le 1 alin\u00e9a de l'article R.121-45 du Code du service national dispose que lorsquel'une des conditions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment au titre du service civique n'estplus satisfaite ou lorsque l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titredu pr\u00e9sent code, l'agr\u00e9ment peut faire l'objet d'un retrait ;Consid\u00e9rant qu'au regard des manquements constat\u00e9s, l'organisation administrative,financi\u00e9re, technique et p\u00e9dagogique de la structure Union Sport Basse Seine Ep\u00f4ne n'est pasconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et ne permet pas d'accueillir des volontairesconform\u00e9ment aux exigences de l'agr\u00e9ment.\nARRETE :\nArticle 1\" : L'article 1 de la d\u00e9cision IF-078-22-00077-02 d\u00e9livr\u00e9e le 11/10/2024 est ainsi modifi\u00e9:L'association d\u00e9nomm\u00e9e Union Sport Basse Seine \u00c9p\u00f4ne dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Stadedes Aulnes \u2014 Routes de la fal 78410 Nezel (N\u00b0SIRET : 78506340500027) fait l'objet d'un retraitd'agr\u00e9ment au titre de l'engagement de Service Civique. Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir desa publication.\nArticle 2: A compter de la date de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le retrait de l'agr\u00e9ment, l'organismene peut valablement d\u00e9poser une nouvelle demande d'agr\u00e9ment avant l'expiration d'un d\u00e9laid'un an.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment au titre de l'engagement de service civique 5\nArticle 3: Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale des Yvelines sont charg\u00e9s dans leur champ de comp\u00e9tence respectif de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 28/08/2025.Le Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Codede Justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet desYvelines. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dessports, de la jeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013 Paris). L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment au titre de l'engagement de service civique 6\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-08-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de\nl'environnement\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n7\nPREFECTUREDE POLICELiberr\u00e9Egdiir\u00e9drat\u00e9ro\u00ebr\u00e9\u00ae\n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01052  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner  ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ra l pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant  d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses disp ositions du code de la d\u00e9fense et du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9ce mbre 2015, relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9 ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du  2 d\u00e9cembre 2024  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction de l'immobilier et de l'environnement  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e  au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris \ndans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article  L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de \npolice  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 1 \ner  d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef \ndu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n8\n \n2 \n \nARRETE \n \nTITRE 1 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de \nl'immobilier et de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses \nattributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics \ndont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes. \n \nM. Edgar PEREZ est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dan s la limite de ses attributions, les actes \nn\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de \nl'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des  \nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi que \nles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux \npersonnels administratifs, techniques, scientifique s et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 \nl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 \ner  est exerc\u00e9e par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du \n2\u00e8me  grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement. \n \nService budgets, march\u00e9s et patrimoine \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, att ach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, \ncheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, \u00e0  l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions : \n \n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel pr\u00e9existant, les \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont l e montant ne d\u00e9passe pas 10  000 euros hors \ntaxes  ;  \n \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se r attachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de \nmarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution  ; \n \n4\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en mati\u00e8re comptable, les \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement,  relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 la \ngestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res  ; \n \n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante  sans incidence financi\u00e8re, autres que ceux \nmentionn\u00e9s aux paragraphes 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article  ; \n \n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux dont le montant du d\u00e9compte g \u00e9n\u00e9ral compris toutes les modifications de \ncontrat est inf\u00e9rieur \u00e0 800  000 euros hors taxes  ; \n \n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n9\n \n3 \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite  des attributions du service budgets, march\u00e9s et \npatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du \nservice budgets, march\u00e9s et patrimoine.  \n \nArticle 5 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseil ler d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financi\u00e8re \nainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois OR TOLI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau. \n \nArticle 7 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9  d'administration de l'Etat, chef du bureau \ndu patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante  ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \nordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres \nd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine im mobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou \nimmobili\u00e8res, \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5  000 euros hors taxes,  \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tristan BRA NGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 7 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau. \n \nArticle 9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, chef de la section juridique et financi\u00e8re,  directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. Tristan \nBRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses  attributions, les ordres de paiement et pi\u00e8ces \ncomptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux \net \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9 taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, chef de la section programmation et suivi budg \u00e9taire, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de \nM. Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement \net pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs \naux titres d'occupation et baux, \u00e0 la gestion du pa trimoine immobilier et aux op\u00e9rations \ndomaniales et/ou immobili\u00e8res. \n \nArticle 10 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du \nbureau des march\u00e9s immobiliers, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n10\n \n4 \n \n \n1\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se r attachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures et \nl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux  ;  \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 7  000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ; \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LAJ OUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 10 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent \ncontractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau des march\u00e9s immobiliers. \n \nArticle 12 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, in g\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, \nadjoint au chef du bureau de l'\u00e9conomie de la const ruction \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses \nattributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestations \nintellectuelles et de travaux  ; \n \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des \nacomptes dans EDIFLEX  ; \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 13 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms s uivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait  de tout montant dans le \ncadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX : \n- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;  \n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique ; \n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique ;  \n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques. \n \nArticle 14 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent co ntractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe de la \nmission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi  que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides ; \n \n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n11\n \n5 \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs PUCH ALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 14 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses a ttributions, par M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation \ndes donn\u00e9es b\u00e2timentaires. \n \nSous-direction de la construction \n \nArticle 16 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9ni eur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-\ndirecteur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;  \n \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90  000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re c umul\u00e9e est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de t ravaux ou 10 % pour les march\u00e9s de services et \nde prestations intellectuelles ; \n \n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ; \n \n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200  000 euros hors taxes  ; \n \n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection  ; \n \n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90  000 euros hors taxes  ; \n \n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;   \n \n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager  ; \n \n9\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis f eu et aux plans de pr\u00e9vention pour les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions  ; \n \n10\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'oc troi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant \nde son autorit\u00e9. \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 16 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef des \nservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur. \n \nArticle 18 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms s uivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives  : \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n12\n \n6 \n \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ; \n \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de leur \nsecteur  ; \n \n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 euros hors taxes  ; \n \n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ; \n \n6\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis f eu et aux plans de pr\u00e9vention pour les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions  ; \n \n7\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nleur autorit\u00e9. \n \nSont d\u00e9l\u00e9gataires : \n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la \nma\u00eetrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, Mme  Marion ADAMOPULOS, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re \ntechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1 ; \n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrise \nd'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;  \n- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A , adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de \nla ma\u00eetrise d'ouvrage 3 ; \n- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de la \nma\u00eetrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction. \n \nArticle 19 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de \nla mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9tair e de la sous-direction de la construction, \u00e0 \nl'effet de signer  : \n \n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction  ; \n \n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au \nparagraphe 1\u00b0) de l'article 19 est exerc\u00e9e, dans la  limite de leurs attributions respectives, par Mme \nChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de la \nsous-direction de la construction. \n \nSous-direction de l'exploitation \n \nArticle 21 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de \nl'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n13\n \n7 \n \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;  \n \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90  000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re c umul\u00e9e est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de t ravaux ou 10 % pour les march\u00e9s de service et \nde prestations intellectuelles ; \n \n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes  ;  \n \n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  et les commandes \u00e0 une centrale d'achat \ndont le montant ne d\u00e9passe pas 200  000 euros hors taxes  ; \n \n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection  ; \n \n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90  000 euros hors taxes  ; \n \n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)  ; \n \n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager  ; \n \n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois PANNIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 21 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs a ttributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, \ning\u00e9nieure principale des services techniques du mi nist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjointe au sous-\ndirecteur, et par M. Fran\u00e7ois CHATEAU, lieutenant-c olonel de gendarmerie, adjoint au sous-\ndirecteur. \n \nArticle 23 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms s uivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives  : \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;  \n \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40  000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ; \n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 euros hors taxes ; \n \n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)  ; \n \n6\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nleur autorit\u00e9. \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n14\n \n8 \n \n \nSont d\u00e9l\u00e9gataires : \n- Mme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe \nde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne)  ; \n- M. Karim ARIDJ, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Cit\u00e9 \n(75) ; \n- M. Manuel ARRIFANA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, chef de la R\u00e9gie Technique de Paris ; \n- M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services  techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ; \n- Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re tec hnique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ; \n- M. C\u00e9dric BELHADJ, ing\u00e9nieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Cit\u00e9 (75) ; \n- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale  de la fili\u00e8re technique, cheffe de la \nsection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ; \n- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de cat\u00e9gorie A, ing\u00e9nieure \nr\u00e9f\u00e9rente immobilier \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Sud ; \n- Mme Khadija EL-GHANI, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission \nsoutien et coordination ; \n- M. Nicolas GERMAIN, ing\u00e9nieur des services techniqu es, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)  ; \n- M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services t echniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ; \n- M. Jean-Fran\u00e7ois GONCALVES, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ; \n- M. Karim GOTNI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, a djoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nSud (Essonne, Val-de-Marne) ; \n- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9r ent, adjoint \u00e0 la cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ; \n- Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administr ation de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \nlogistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'emp\u00eachement de cette \nderni\u00e8re, M. Gwendal MARAY, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re  technique, et M. Carlos ARREDONDO, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoints \u00e0 la cheffe de bureau  ; \n- M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techni ques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ; \n- M. Mohammed KASSOUOUALI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re te chnique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75) ; \n- Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie et \ndes m\u00e9thodes  ; \n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 \nenvironnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes  ;  \n- M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re techniqu e, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique de \nParis  ; \n- M. Brahim NACER, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nParis Nord (75) ; \n- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ing\u00e9nieure des ser vices techniques, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \nimmobilier \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation territoriale IDF Est ; \n- M. Fran\u00e7ois PLANAS, ing\u00e9nieur des services techniqu es, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n15\n \n9 \n \n- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la mission soutien et coordination  ; \n- M. Willfried SOSSE, ing\u00e9nieur des services techniqu es, chef de la section assistance \u00e0 \nl'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes  ; \n- Mme Aude VALLOIS, ing\u00e9nieure principale des service s techniques, chef de la section \nmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes. \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \n \nArticle 24 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attac h\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ; \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 10  000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 25 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexandra DELOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 24 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination. \n \nArticle 26 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attac h\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation, \u00e0 l 'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ; \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5  000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 27 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lugdivine BONNOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 26 est exerc\u00e9e, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation. \n \nArticle 28 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent AGRANE, secr\u00e9tai re administratif de classe sup\u00e9rieure des \nadministrations parisiennes, chef du bureau des sys t\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ; \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n16\n \n10  \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5  000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 29 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent AGR ANE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 28 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses att ributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppement informatiques. \n \nArticle 30  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ncheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \ndocuments et correspondances courantes, ainsi que t outes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nCabinet \n \nArticle 31  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e  d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de \ncabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re  ;  \n \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable \n \nArticle 32 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de \nla mission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l' effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisions \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nTITRE 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense \n \nArticle 33 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, att ach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, \ncheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, e t \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, tous actes  \ncomptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les \nordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les \npi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre d u p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la \ndirection de l'immobilier et de l'environnement. \n \nArticle 34 \n \nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9 gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 33 est \nexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service  budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. Fabrice \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n17\n \n11  \n \nADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9s \net patrimoine.  \n \nArticle 35 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexandra DELOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 33 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination. \n \nArticle 36 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes  comptables (notamment les actes de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes), \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives  : \nA \u2013 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution  : \n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau \nde la programmation et de l'ex\u00e9cution ;  \n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la \nprogrammation et de l'ex\u00e9cution ; \n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution du \ndes cr\u00e9dits Etat  ; \n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration  de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cution \ndu budget sp\u00e9cial ; \n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation. \nB \u2013 Au sein de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires  : \n- Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage \net \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires ; \n- M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide \nau pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires. \nC \u2013 Au sein du bureau du patrimoine immobilier  : \n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine \nimmobilier  ; \n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine \nimmobilier  ;  \n- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'admini stration de l'Etat, chef de la section \njuridique et financi\u00e8re  ; \n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, \nchef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire. \n \nArticle 37 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes  comptables (notamment les actes de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes), \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- M. Laurent AGRANE, secr\u00e9taire administratif de clas se sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n18\n \n12  \n \n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat ; \n- Mme Val\u00e9rie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer  ; \n- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS \n \nArticle 38 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, \nles actes de certification de service fait, les pi\u00e8 ces justificatives de d\u00e9penses, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re \n\u00ab Chorus formulaire  \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 de la cheffe du du service budgets, march\u00e9s et patrimoine : \n \nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution  : \n- Mme Ruby ANDREZE-LOISON  ; secr\u00e9taire administrative de classe normale des a dministrations \nparisiennes  ; \n- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 \n\u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer ; \n- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Ang\u00e9lique BOCHARD, secr\u00e9taire administrative de  classe normale l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ; \n- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ; \n- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale  de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer  ; \n- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me  classe des administrations parisiennes ; \n- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 \u00e8me  classe des \nadministrations parisiennes  ; \n- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de clas se normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer  ; \n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n19\n \n13  \n \n- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer ; \n- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 \u00e8re  classe des \nadministrations parisiennes  ; \n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ; \n- Mme Catherine PERRIER, secr\u00e9taire administrative de  classe normale des administrations \nparisiennes ; \n- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal  de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re  classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer  ; \n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat  ; \n- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Divya THIAGARADJA, secr\u00e9taire administrative de  classe normale de l'Int\u00e9rieur et de \nl'Outre-Mer  ; \n- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat. \n \nPour le bureau du patrimoine immobilier  : \n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat  ; \n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ; \n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1 \n\u00e8re  classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer  ; \n- Mme Malliga JAYAVELU, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale  de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ; \n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrati ve de classe normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme C\u00e9line PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative  principale de 2 \u00e8me  classe des \nadministrations parisiennes ; \n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer. \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n20\n \n14  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS \n \nArticle 39 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes  comptables (notamment les propositions \nd'engagement, les actes de certification de service  r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me \nd'information financi\u00e8re \u00ab  Coriolis \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la cheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire  : \n \nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution  : \n- M. Patrice CANIQUIT, secr\u00e9taire administratif de cl asse sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes  ; \n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat  ; \n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2 \n\u00e8me  classe des administrations parisiennes  ; \n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrati ve de classe normale des \nadministrations parisiennes  ; \n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ; \n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe de l'Etat  ; \n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ; \n- M.Ma\u00ebl YALA, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me  classe des administrations parisiennes. \n \nPour le bureau du patrimoine immobilier  : \n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat  ; \n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 \n\u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale  de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \n- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale  de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes. \n \nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  : \n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ; \n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes.  \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n21\n \n15  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat \n \nSur le budget sp\u00e9cial : \n \nArticle 40 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de \nl'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der a ux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de \nniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1  000 euros \ntoutes taxes comprises par transaction.  \n \nArticle 41 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attac h\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux a ctes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1 \ndes frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1  000 \neuros toutes taxes comprises par transaction.  \n \nArticle 42 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex \u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes  : \n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de clas se normale des administrations parisiennes, \nchef de la section logistique  de la sous-direction de l'exploitation ; \n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation. \n \nArticle 43  \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conse iller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 40, 41 et 42, contr\u00f4ler ces p i\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ses \u00e9l\u00e9ments au responsable \ndu programme carte d'achat. \n \nSur le budget Etat  : \n \nArticle 44 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conse iller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 45, 46 et 47, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau \ndes imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes  d'achat rattach\u00e9es aux centres de \nfacturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.  \n \nArticle 45 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attac h\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux a ctes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1 \ndes frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 2 000 \neuros toutes taxes comprises par transaction.  \n \nArticle 46 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex \u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle  de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et \nde 100  000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes  : \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n22\n \n16  \n \n- Mme Khadija EL-GHANI, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission \nsoutien et coordination ; \n- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la mission de soutien et de  coordination  de la sous-direction de \nl'exploitation ; \n- Mme S\u00e9verine DOUCET, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la sous-direction de l'exploitation. \n \nArticle 47 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex \u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes  : \n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de clas se normale des administrations parisiennes, \nchef de la section logistique  ; \n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT \n \nArticle 48 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les \npi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements tempo raires et valider dans l'application Chorus \nDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de \nfrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste : \n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ; \n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ; \n- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 \n\u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat ; \n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nTITRE 3 \nDispositions finales  \n \nArticle 49 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera p ubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des \nd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 ao\u00fbt 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01052 du 27 ao\u00fbt 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\n23","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-09-05T11:47:07+00:00","id":"876cd98a4ac02e751f030ac82a1a096b4896f70061d336418cd5cd4443a0e286","name":"RAA N\u00b0299 du 28 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T15:15:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35530/227145/file/recueil-78-2025-299-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}