{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-317\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-09-30-00002 - 20050930 AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-30-00002\n20050930 AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-30-00002 - 20050930 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 3\n| 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-26-00008 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-26-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU la demande en date du 26 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2025 par la brigade desmoyens a\u00e9riens de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulationdes flux de transport dans le cadre d'une manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e le 26 septembre 2025aupr\u00e8s des services de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et devant se d\u00e9rouler le 2 octobre 2025 de 10h30\u00e0 13h00, sur la commune de Bayonne (64100) ;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab /. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-30-00002 - 20050930 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 4\nd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;que les dispositions du 4\u00b0 du m\u00eame article permettent enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que, par un appel national, les principales organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0manifester en France le 2 octobre 2025; que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lesprincipales organisations syndicales ont d\u00e9clar\u00e9 le 26 septembre 2025 aupr\u00e8s des services de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne une manifestation mobile ayant pour objet une mobilisationinterprofessionnelle le 2 octobre 2025, de 10h30 \u00e0 13h00, susceptible de r\u00e9unir des milliers departicipants dans le centre-ville de Bayonne ;CONSID\u00c9RANT que le trac\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 de cette manifestation mobile se structurera autour du p\u00e9rim\u00e8trecomprenant la rue Saint-Ursule, le pont Saint-Esprit, les All\u00e9es Boufflers, la rue de Ravignan, la PlacePaul Bert, la rue Pelletier, l'all\u00e9e des Platanes, le pont du G\u00e9nie, la rue Tour de Sault, le boulevard duRempart Lachepaillet, l'avenue du 11 novembre, les all\u00e9es Paulmy et le rond-point Saint-L\u00e9on; qu'encons\u00e9quence, ce trac\u00e9 avoisinera des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques, respectivement, la gare SNCF, le commissariat, le pont Saint-Esprit, la mairie et la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\n2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-30-00002 - 20050930 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 5\nCONSIDERANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'untel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintiende l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9; qu'ainsi, au cours de la journ\u00e9e du 18septembre 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'estnullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ilsseront simultan\u00e9ment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de luttecontre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation desaxes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e8re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains ;CONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles et aux faits qui se sontd\u00e9roul\u00e9s dans la commune de Bayonne lors des journ\u00e9es du 10 et 18 septembre 2025, la n\u00e9cessit\u00e9 des\u00e9curiser les points n\u00e9vralgiques pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pertori\u00e9s de l'hypercentre de Bayonne, d'\u00e9viterd'entraver, notamment, l'acc\u00e8s au secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de cette manifestationmobile d\u00e9clar\u00e9e dont les cort\u00e8ges, eu \u00e9gard au nombre attendu de participants, sont susceptiblesd'\u00eatre infiltr\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, rendant n\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin depermettre, en cas de besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025, plusieurs faitsd'atteinte grave a l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'ainsi, plusieursinterpellations de manifestants ont eu lieu, pour outrage et r\u00e9bellion sur personne d\u00e9positaire del'autorit\u00e9 publique; qu'au cours de la matin\u00e9e, trois individus ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pourentrave \u00e0 la circulation sur le pont Saint-Esprit, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont essuy\u00e9 des jets deprojectiles aux abords de la gare SNCF ; que des manifestants ont bloqu\u00e9 la circulation automobile versle pont Henri-Grenet ainsi qu'au niveau du rond-point Saint-L\u00e9on; qu'en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9de participants attendus pour la manifestation mobile du 2 octobre 2025 \u00e0 Bayonne, et en d\u00e9pit dufait qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e, le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similairesau cours de la journ\u00e9e du 2 octobre 2025 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9; qu'ainsi,l'existence d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie; qu'en outre, lors de la manifestation du 10septembre 2025, une manifestante s'est jet\u00e9e \u00e0 l'eau quai de Lesseps et qu'un fonctionnaire de polices'est jet\u00e9 \u00e0 l'eau dans le cadre d'une op\u00e9ration de secours ; que cette op\u00e9ration a mobilis\u00e9 l'utilisationdu drone dans la finalit\u00e9 de s\u00e9curisation du rassemblement et des participants \u00e0 ce rassemblement ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 au trac\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 2 octobre 2025; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 lasuperficie totale \u00e0 couvrir du cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'affluence qui est susceptible ded\u00e9couler de cet \u00e9v\u00e8nement, \u00e0 la configuration urbaine particuli\u00e8re du trac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques desb\u00e2timents publics susceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, au caract\u00e8re statique, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services depolice de disposer d'une vision globale permettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement touted\u00e9gradation ou mouvement de foule, et, d'autre part, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment lesinterventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et aunombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, il y a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositifautoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que, pour les m\u00eames motifs, et alorsque le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitementautomatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageable de recourir \u00e0 Un autre mode moins intrusifpermettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller ;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,en amont de la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles d'infiltrer le cort\u00e8ge avant qu'il nes'\u00e9lance, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels;qu'ainsi, la dur\u00e9e de cette mesure est \u00e9galement proportionn\u00e9e \u00ab ratione temporis \u00bb ;\n3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-30-00002 - 20050930 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 6\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de la r\u00e9gulation des flux de transport, dans le cadre d'une manifestationintersyndicale, le 2 octobre 2025 de 10h00 \u00e0 14h00, sur la commune de Bayonne, dans le secteurd\u00e9limit\u00e9 au nord par les voies SNCF de Bayonne (ligne Bordeaux-Irun) ; \u00e0 l'ouest par le pont Grenet, le.rond-point des all\u00e9es Marines, les all\u00e9es Paulmy, l'H\u00f4tel de Police, le rond-point Saint-L\u00e9on ; au sud parle carrefour Saint-L\u00e9on, l'avenue de Pampelune, la rue Tour de Sault, le pont du G\u00e9nie, l'avenue desPlatanes; \u00e0 l'est par la place Paul Bert, les all\u00e9es Boufflers et le pont Saint-Esprit (cf. plan en annexe), eten appui des personnels au sol.Article 2:le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9, sur la commune de Bayonne.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 2 octobre 2025 de 10h00 \u00e0 14h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-26-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est abrog\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 30 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLadirectrice de cabinet,\n4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-30-00002 - 20050930 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 7\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du drone\n* . :roereeves\nCET EN\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-30-00002 - 20050930 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 8","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T20:26:30+00:00","id":"876d043ffaca2ed829e67fa15a2b507c5bff93a2e1daab0c81a794e2a010ddff","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0 64-2025-317 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T18:46:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59229/434262/file/recueil-64-2025-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}