{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-433\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / SG\n75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3\n75-2025-07-22-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nadministrative (4 pages) Page 10\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2025-07-22-00006\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 3\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\n D\u00c9CISION N\u00b0 2025 - 23\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,\nVU le code de la commande publique,\nVU le code de l'action sociale et des familles,\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU la  loi  n\u00b0  68-1250  du  31  d\u00e9cembre  1968  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  prescription  des  \ncr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics,\nVU la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 \nrelative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les  \n\u00e9tablissements publics relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription  \nquadriennale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 \ndu 11 f\u00e9vrier 1998,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 4\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2005-54  du  27  janvier  2005  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des  \nadministrations de l'\u00c9tat,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2008 portant modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de\nl'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique,\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et\nde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-189 du 20 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris,\nVU    le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nVU le  d\u00e9cret  du  08 janvier  2025  portant  nomination  de Monsieur  Baptiste  ROLLAND,\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  20  septembre  2023  portant  nomination  de  M.  Laurent\nBRESSON,  administrateur  de  l'Etat,  en  qualit\u00e9  de  directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  (groupe  I)  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-\nFrance, \u00e0 compter du 1er octobre 2023, pour une dur\u00e9e de quatre ans,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Marthe\nPOMMIE,  administratrice  de  l'Etat,  dans  les  fonctions  de  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement (groupe III) de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre\n2024, pour une dur\u00e9e de quatre ans,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  75-2025-03-24-00005  du  24  mars  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 5\nDECIDE\nArticle 1er\nDans le cadre et les limites de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  75-2025-03-24-\n00005 susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n -  Mme  Marthe  POMMIE,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe  de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis,\n- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,\n -  M.  Guillaume  MANGIN,  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partementale  adjoint  de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,\n\u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  leurs  attributions,  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  pi\u00e8ces  ou\nconventions relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des d\u00e9penses et\nrecettes de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement de Paris, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-03-24-00005 susvis\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marthe POMMIE, la subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,\npour le d\u00e9partement de Paris et dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 :\n- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe \u00e0 la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de\nla direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement ;\n- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 :\n - Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement\net de l'insertion,\n  - Mme C\u00e9cile JONATHAN, cheffe du p\u00f4le insertion et logement adapt\u00e9,\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DOUMAT, cheffe du p\u00f4le transversal d'appui et d'expertise,\n- M. Mouloud YAHMI, chef du p\u00f4le veille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,\n- M. Cl\u00e9ment FERRE, chef du p\u00f4le parcours migratoire,\n- Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale, de l 'aide alimentaire et\nde  la  domiciliation au  sein  du  bureau  de  la  veille  sociale,  de  l'aide  alimentaire  et  de  la\ndomiciliation,\n- M. Emmanuel DE CHABOT, responsable de l'h\u00e9bergement d'urgence au sein du\nbureau de l'h\u00e9bergement d'urgence,\n-  Mme  Soraya  HAMMOUTI,  responsable  de  l'h\u00e9bergement  d'urgence  au  sein  du\nbureau de l'h\u00e9bergement d'urgence,\n- M. Lancelot TOUZE, responsable de l'h\u00e9bergement d'urgence au sein du bureau de\nl'h\u00e9bergement d'urgence,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 6\n- Mme Elsa CHARTIER, responsable Asile \u2013 Migrants au sein du bureau des parcours\ndes demandeurs d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s,\n-  Mme  Cassandre  PIOU,  responsable  des  centres  d'h\u00e9bergement  et  de  r\u00e9insertion\nsociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,\n- Mme Marie CARRIOU, responsable des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion\nsociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,\n- M. Billel BOUREDJI, responsable de l'insertion par le logement au sein du bureau de\nl'insertion par le logement,\n- M. Laurent TRIPPIER, chef du service du logement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,\n\u00e0 :\n  - Mme Margaux DEROUES, cheffe du bureau du droit au logement opposable,\n  - Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du droit au logement \nopposable pour les engagements et mises en paiements effectu\u00e9s dans le cadre du march\u00e9 \nd'externalisation DALO\n- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement \nopposable\n- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et des \nrapports locatifs\n- M. Lucas FORTUNE, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et \ndes rapports locatifs\n- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et r\u00e9novation urbaine et, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement \u00e0 :\n- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine,\n- M. S\u00e9bastien CORNU, chef du bureau du d\u00e9veloppement de l'offre, du logement social\net de la r\u00e9novation urbaine,\n             - Mme Audrey TOURNIER, cheffe du p\u00f4le de l'habitat digne et durable,\n- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne et le\nsaturnisme\n- Mme Agn\u00e8s GUEDON, ad jointe \u00e0 la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat\nindigne et le saturnisme\nDans la limite du montant unitaire de subventions inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 :\n\u2013 400 000 \u20ac pour les subventions d'investissement ;\n\u2013 400 000 \u20ac pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors march\u00e9 public.\nArticle 3\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de Paris :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- les d\u00e9cisions de passer outre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 ;\n- les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics,\n- les march\u00e9s publics et avenants d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 7\nArticle 4\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents  suivants  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de\nl'h\u00e9bergement et du logement de Paris \u00e0 l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :\nMme BRAIVE Valentine\nMme TA V ANO Lauriane\nM. CORNU S\u00e9bastien\nMme STACKOWICZ Isabelle\nMme BRUYANT Camille\nMme GUEDON Agn\u00e8s\nMme TOURNIER Audrey\nMme GUESSOUM Yasmina\nM. CROSNIER Maxime\nMme GRENECHE Evelyne\nMme JONATHAN C\u00e9cile\nMme DOUMAT Fr\u00e9d\u00e9rique\nM. YAHMI Mouloud\nM. FERRE Cl\u00e9ment\nMme CHARTIER Elsa\nMme PIOU Cassandre\nM. DE CHABOT Emmanuel\nMme BOURGOIS Charlotte\nMme HAMMOUTI Soraya\nM. TOUZE Lancelot\nMme CARRIOU Marie\nM. BOUREDJI Billel\n              M. TRIPPIER Laurent\nMme DEROUES Margaux\n              Mme BOUDOUAYA Lamya\nMme BENANOUNE Farida\nMme FEROUL Magali\nM. FORTUNE Lucas\n              \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 8\nArticle 5\nLa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire est abrog\u00e9e.\nArticle 6\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 22/07/2025\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nde l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France\n            SIGNE\nLaurent BRESSON\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2025-07-22-00005\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nadministrative\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nen mati\u00e8re administrative 10\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025 \u2013 22\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France,\nVU le code de justice administrative,\nVU le code de l'urbanisme,\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU le code des march\u00e9s publics,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nVU le code de l'action sociale et des familles,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU le code de la sant\u00e9 publique,\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences  \nentre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  \nd\u00e9partements,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-360  du  31  mars  2009  relatif  aux  emplois  de  direction  de  \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nen mati\u00e8re administrative 11\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nVU le d\u00e9cret du 08 janvier 2025 portant nomination de  Monsieur Baptiste ROLLAND,\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  20  septembre  2023  portant  nomination  de  M. Laurent  \nBRESSON,  administrateur  de  l'Etat,  en  qualit\u00e9  de  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement (groupe I) de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance \u00e0 compter du 1er octobre 2023 pour une dur\u00e9e de quatre ans,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2023-10-02-00011 en date du 2 octobre 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet  de  Paris,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Laurent\nBRESSON, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Marthe\nPOMMIE, administratrice  de  l'Etat,  dans  les  fonctions  de  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement (groupe III) de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre\n2024, pour une dur\u00e9e de quatre ans,\nDECIDE\nArticle 1er\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme  Marthe  POMMIE,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe  de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde Paris,\n- M. Jacques  Bertrand  DE REBOUL, directeur  r\u00e9gional et  interd\u00e9partemental  adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,\n- M. Guillaume MANGIN, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementale adjoint de l'h\u00e9bergement\net du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, dans les mati\u00e8res et pour tous les actes mentionn\u00e9s\ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2023-10-02-00011 susvis\u00e9, pour le d\u00e9partement de Paris.\nArticle 2\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Marthe  POMMIE,  la  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er est donn\u00e9e, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives et\npour le d\u00e9partement de Paris, \u00e0 :\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nen mati\u00e8re administrative 12\n- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe \u00e0 la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nde la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement ;\n- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion et,\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 :\n- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de \nl'h\u00e9bergement et de l'insertion,\n- Mme C\u00e9cile JONATHAN, cheffe du p\u00f4le insertion et logement adapt\u00e9,\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DOUMAT, cheffe du p\u00f4le transversal d'appui et d'expertise,\n- M. Mouloud YAHMI, chef du p\u00f4le veille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,\n- M. Cl\u00e9ment FERRE, chef du p\u00f4le parcours migratoire.\n- M. Laurent TRIPPIER, chef du service du logement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,\n\u00e0 :\n     \n           - Mme Margaux DEROUES cheffe du bureau du droit au logement opposable,\n- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du droit au logement \nopposable,\n- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement \nopposable\n- M. Meddy KACY , chef du bureau de l'acc\u00e8s au logement,\n- M. Mickael BONNIE, adjoint au chef du bureau de l'acc\u00e8s au logement,\n- Mme Djamila HURAULT, cheffe du bureau de l'acc\u00e8s au logement interminist\u00e9riel\npour les agents de l'\u00c9tat\n-  M.  C\u00e9dric  LARVET,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  de  l'acc\u00e8s  au  logement\ninterminist\u00e9riel pour les agents de l'\u00c9tat,\n- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et des\nrapports locatifs\n- M. Lucas FORTUNE, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et\ndes rapports locatifs\n- M. Alexandre JANIN, charg\u00e9 de mission Plan d\u00e9partemental d'action pour le  \nlogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et Accompagnement vers et \ndans le logement\n- Mme C\u00e9cile BOTA, charg\u00e9e de mission Politiques d'attribution et mixit\u00e9 sociale.\n-  Mme  Valentine  BRAIVE,  cheffe  du  service  habitat  et  r\u00e9novation  urbaine  et,  en  cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 :\n- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine,\n- M S\u00e9bastien CORNU , chef du bureau du d\u00e9veloppement de l'offre, du logement\nsocial et de la r\u00e9novation urbaine,\n- Mme Isabelle STACKOWICZ adjointe au chef de bureau du d\u00e9veloppement de\nl'offre, du logement social et de la r\u00e9novation urbaine,\n- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les\ncollecteurs,\n- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du p\u00f4le de l'habitat digne et durable,\n- Mme Camille BRUYANT cheffe du bureau de l'habitat indigne et le saturnisme,\n- Mme Agn\u00e8s GUEDON, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat\nindigne et le saturnisme,\n- Mme Juliette TERNY , charg\u00e9e de mission habitat priv\u00e9,\n- M. Pierre CAPART, charg\u00e9 de mission habitat social.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nen mati\u00e8re administrative 13\nArticle 3\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la d\u00e9l\u00e9gation\npr\u00e9fectorale n\u00b0 75-2023-10-02-00011 susvis\u00e9e.\nArticle 4\nLa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative est\nabrog\u00e9e.\nArticle 5\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 22/07/2025\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nde l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France\nSIGNE\n    Laurent BRESSON\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-07-22-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation\nen mati\u00e8re administrative 14","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T16:24:15+00:00","id":"877df60c776512dde80cbf93e68f955291c7ef1eba9fb602a0dd8180c004d959","name":"recueilDS-75-2025-433-recueil-des-actes-administratifs-special du 22.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-22T14:40:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129686/954696/file/recueilDS-75-2025-433-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022.07.2025.pdf"}