{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-07-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s EGIS CONSEIL &\nEGIS B\u00c4TIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 ao\u00fbt au\n13 octobre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n(4 pages) Page 3\n78-2024-07-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 AES FRANCE\n(Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 8\n78-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM les\ndimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques. (2 pages) Page 11\n78-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CITEC\nINGENIEURS CONSEILS les 21, 28 juillet, 4 et 11 ao\u00fbt 2024 durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 14\n78-2024-07-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 KINTO FRANCE\n(filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 17\n78-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER\nFRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre\n2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 20\n78-2024-07-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nPRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8\nseptembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n(2 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9 des\nsoci\u00e9t\u00e9s EGIS CONSEIL & EGIS B\u00c4TIMENTS\nILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18\nao\u00fbt au 13 octobre 2024 durant la p\u00e9riode des\nJeux Olympiques et Paralympiques\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9\ndes soci\u00e9t\u00e9s EGIS CONSEIL & EGIS B\u00c4TIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 ao\u00fbt au 13 octobre 2024 durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n3\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territorialesZgb'[r;d Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DES SOCIETES EGIS CONSEIL & EGIS BATIMENTS \u00ceLE-DE-FRANCE(FILIALES DU GROUPE EGIS) DU 18 AO\u00dbT AU 13 OCTOBRE 2024DURANT LA P\u00c9RIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les demandes de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ues par envoi s\u00e9par\u00e9 le 31 mai2024 par les soci\u00e9t\u00e9s Egis Conseil et Egis B\u00e2timents IDF (filiales du Groupe Egis), sises 4 rue Dolor\u00e8sIbarruri \u00e0 Montreuil (93), relatives \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les di-manches du 18 ao\u00fbt au 13 octobre 2024, afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de r\u00e9pondre auxbesoins de ses clients en termes de contr\u00f4le des modes op\u00e9ratoires, du montage et d\u00e9montage desinstallations et de la remise en \u00e9tat de certains des sites olympiques et paralympiques du d\u00e9parte-ment :- le parc du ch\u00e2teau de Versailles- le v\u00e9lodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord de groupe relatif l'organisation du travail du 3 mai 2023, pr\u00e9cisant les contreparties ap-plicables aux salari\u00e9s du groupe EGIS (EGIS Conseil & Egis B\u00e2timents IDF) travaillant le dimanche,joint au dossier ;Vu les consultations des comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques des 16 et 21 mai 2024 ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 6 juin 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de |la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises en date du 20 juin2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie d\u00e9partementale de Versailles-Yvelines du 3 juillet 2024 ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX 1/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9\ndes soci\u00e9t\u00e9s EGIS CONSEIL & EGIS B\u00c4TIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 ao\u00fbt au 13 octobre 2024 durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n4\nVu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les soci\u00e9t\u00e9s Egis Conseil et Egis Batiments IDF (filiales du Groupe Egis), dont l'acti-vit\u00e9 principale rel\u00e9ve du conseil dans les domaines techniques mais \u00e9galement des activit\u00e9s tech-niques, scientifiques et exp\u00e9rimentales dans le domaine du batiment, des \u00e9quipements et des ou-vrages publics ou priv\u00e9s (code APE 7112B), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admisde droit a donner le repos hebdomadaire par roulement a son personnel salari\u00e9 en application desarticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;.Consid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particuli\u00e8rement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement desYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ; 'Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que le travail du dimanche permettra ainsi de r\u00e9guler l'activit\u00e9 de travail et der\u00e9pondre aux besoins des clients du groupe EGIS (EGIS Conseil & Egis B\u00e2timents IDF) ;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal du groupe EGIS (EGIS Conseil & Egis B\u00e2timents IDF) ;Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s des entreprisesEgis Conseil et Egis B\u00e2timents IDF (filiales du Groupe Egis) serait pr\u00e9judiciable \u00e0 ses clients ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es et le repos compensateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1 : Autorise les soci\u00e9t\u00e9s Egis Conseil et Egis B\u00e2timents IDF (filiales du Groupe Egis) \u00e0 per-mettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s volontaires, de travailler les dimanches du 18 ao\u00fbt au 13 oc-tobre 2024, afin de r\u00e9pondre aux besoins de ses clients, sur les sites de comp\u00e9tition Olympiques deVersailles, de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Guyancourt.Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9\ndes soci\u00e9t\u00e9s EGIS CONSEIL & EGIS B\u00c4TIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 ao\u00fbt au 13 octobre 2024 durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n5\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles, le '8 JUlL. m'\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fef et par d\u00e9l\u00e9nation\n3/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9\ndes soci\u00e9t\u00e9s EGIS CONSEIL & EGIS B\u00c4TIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 ao\u00fbt au 13 octobre 2024 durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n6\n4800 g \u00e0\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9\ndes soci\u00e9t\u00e9s EGIS CONSEIL & EGIS B\u00c4TIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 ao\u00fbt au 13 octobre 2024 durant la\np\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 AES FRANCE (Groupe ARENA) les\ndimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024,\ndurant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 AES FRANCE (Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\n8\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \u2014PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE LA SOCIETE AES FRANCE (GROUPE ARENA)LES DIMANCHES DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024,DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 29 avril 2024par la soci\u00e9t\u00e9 AES France (Groupe Arena), sise 231 rue Saint Honor\u00e9 \u00e0 Paris 1% (75), relative \u00e0 l'orga-nisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024,afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins de ses clients en termes de mon-tage et d\u00e9montage des installations sur le site olympique et paralympique du golf national deGuyancourt ;Vu la convention collective Syntec, pr\u00e9cisant les contreparties applicables aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9AES France travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 11 juin 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, ainsi qu'aupr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie d\u00e9partementale de Versailles-Yvelines du 15 juillet 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consi'd\u00ebran?gu\u00e2 la soci\u00e9t\u00e9 AES France (Groupe Arena), dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve de l'organi-sation de foires, salons professionnels et congr\u00e8s (code APE 8230Z), ne fait pas partie des cat\u00e9go-ries d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son person-nel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Consid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans I'int\u00e9r\u00e9t des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 AES FRANCE (Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\n9\nConsid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particuli\u00e8rement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement desYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ;Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que le travail du dimanche permettra ainsi de r\u00e9guler l'activit\u00e9 de travail et der\u00e9pondre aux besoins des clients de la soci\u00e9t\u00e9 AES France ;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 AES France ;Consid\u00e9rant que |'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s la soci\u00e9t\u00e9 AESFrance serait pr\u00e9judiciable \u00e0 ses clients ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es et le repos compensateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1 : Autorise la soci\u00e9t\u00e9 AES France (Groupe Arena) \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont por-t\u00e9s volontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de r\u00e9pondre auxbesoins de ses clients en termes de montage et d\u00e9montage des installations sur le site olympique etparalympique du golf national de Guyancourt .Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles, le 18 L, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pif\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe S\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLr DEVOUGE\n22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 AES FRANCE (Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8\nseptembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques. 11\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territoriales\u00cafbc'[f_\u00ee{ Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralegalireFraternite\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 AXIMUM LES DIMANCHES DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024,DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 22 avril 2024par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM, sise Z.A. des Cochets \u00e0 Br\u00e9tigny-sur-Orge (91), relative \u00e0 l'organisation desJeux Olympiques et Paralympiques, les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de per-mettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de r\u00e9pondre au march\u00e9 de la direction des routes d'\u00cele-de-France(D.I.R.I.F.) pour s\u00e9curiser les abords des quatre sites olympiques et paralympiques du d\u00e9partement,en particulier sur les N118, A86, N12, A12 et N184 ;Vu l'accord relatif \u00e0 la d\u00e9rogation au repos dominical du 20 d\u00e9cembre 2016, pr\u00e9cisant les contre-parties applicables aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu l'extrait du proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 13 juin 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 13 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises en date du 18 juin2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie d\u00e9partementale de Versailles-Yvelines du 15 juillet 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur de l'\u00e9quipementde la route et signalisation (code APE 4211Z), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements ad-mis de'drbit \u00e4jdofner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en applicationdes articles L. 3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Consid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques. 12\nd\u00e9rogations peuvent \u00e9tre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de |'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de['\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particuli\u00e8rement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement desYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ;Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que le travail du dimanche permettra ainsi de r\u00e9guler l'activit\u00e9 de travail et der\u00e9pondre aux besoins de la D.I.R.l.F. ;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM ;Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s de l'entrepriseAXIMUM serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la D.I.R.I.F. ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaill\u00e9es et le repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es, mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conciliationentre la vie personnelle et professionnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\" : Autorise la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s volontaires, detravailler les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9sde r\u00e9pondre au march\u00e9 de la direction des routes d'\u00cele-de-France (D.I.R.I.F.) pour s\u00e9curiser lesabords des sites olympiques et paralympiques du d\u00e9partement, en particulier la N118, A86, N12,A12 et N184.Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2014 DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles,le 1 8 MM 2024Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\n~\net et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e9laire g\u00e9n\u00e9ral@Victo} DEVOUGE 2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques. 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CITEC INGENIEURS CONSEILS les 21, 28\njuillet, 4 et 11 ao\u00fbt 2024 durant la p\u00e9riode des\nJeux Olympiques et Paralympiques\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 CITEC INGENIEURS CONSEILS les 21, 28 juillet, 4 et 11 ao\u00fbt 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques 14\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territorialesi,_\"bt','f{ Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralegalireFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 CITEC ING\u00c9NIEURS CONSEILSLES 21, 28 JUILLET, 4 ET 11 AO\u00dbT 2024DURANT LA P\u00c9RIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 27 juin 2024,compl\u00e9t\u00e9e le 2 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 CITEC Ing\u00e9nieurs Conseils, sise 75 Avenue Parmentier \u00e0Paris 11\u00b0 (75), relative \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques, les dimanches 21, 28 juillet, 4 et 11 ao\u00fbt2024, afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins de son client, le comit\u00e9d'organisation des jeux olympiques (C.0.J.0.), sur certains sites olympiques du d\u00e9partement :- la colline d'Elancourt- le golf national de GuyancourtVu le proc\u00e8s-verbal de consultation du comit\u00e9 \u00e9conomique et social (C.S.E.) du 29 mai 2024 ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 30 mai 2024 de l'employeur relative \u00e0 la mise en place du travail domi-nical apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 \u00e9conomique et social (C.S.E.), soumise \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 bulletinsecret, jointe au dossier ; ' -Vu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9f\u00e9rendum du 4 juin 2024 ;Vu la liste d'\u00e9margement des participants au vote du 4 juin 2024 ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 4 juillet 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, aupr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises en date du 11 juillet2024 ; -Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CITEC Ing\u00e9nieurs Conseils, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteurdes bureaux d'\u00e9tudes en ing\u00e9nierie de transport et de mobilit\u00e9 (code APE 7112B), ne fait pas partiedes cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0son personnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 CITEC INGENIEURS CONSEILS les 21, 28 juillet, 4 et 11 ao\u00fbt 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques 15\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particuli\u00e8rement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement desYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ;Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que le travail du dimanche permettra ainsi de r\u00e9guler l'activit\u00e9 de travail et der\u00e9pondre aux besoins des clients de la soci\u00e9t\u00e9 CITEC Ing\u00e9nieurs Conseils ;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 CITEC Ing\u00e9nieurs Conseils ;Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s de I'entrepriseCITEC Ing\u00e9nieurs Conseils serait pr\u00e9judiciable \u00e0 son client ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es et le repos compensateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0: Autorise la soci\u00e9t\u00e9 CITEC Ing\u00e9nieurs Conseils \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9svolontaires, de travailler les dimanches les dimanches 21, 28 juillet, 4 et 11 ao\u00fbt 2024, afin de r\u00e9-pondre aux besoins de son client, sur les sites de comp\u00e9tition Olympiques d'Elancourt et de Guyan-court. -Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. 1l peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire I'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2014- DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, au pr\u00e9sident deI'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles, le 18 .\" ZINLe pr\u00e9fet,Pour |e Pr\u00e9fgt el par d\u00e9l\u00e9gationaire g\u00e9n\u00e9ral\\ vsVictor DEVOUGE 22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 CITEC INGENIEURS CONSEILS les 21, 28 juillet, 4 et 11 ao\u00fbt 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques 16\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 KINTO FRANCE (filiale du Groupe\nTOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024\ndurant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 KINTO FRANCE (filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\n17\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES ; et des collectivit\u00e9s territoriales\u00cb\u00c9\u00cf/Z\u00cf Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9 ARR\u00c8TE N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 KINTO FRANCE (FILIALE DU GROUPE TOYOTA)DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024 )DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 27 mars 2024par la soci\u00e9t\u00e9 KINTO France (filiale du groupe Toyota), sise 36 Boulevard de la R\u00e9publique \u00e0 Vau-cresson (92), du dimanche 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9sde fournir un service de location de v\u00e9hicules aux Comit\u00e9s Nationaux Olympiques et Paralym-piques pour se rendre sur l'ensemble des sites olympiques et paralympiques du d\u00e9partement desYvelines ;Vu le courriel du 3 juillet 2024 pr\u00e9cisant que le lieu de stationnement habituel des v\u00e9hicules est \u00e0V\u00e9lizy-Villacoublay ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union extraordinaire du comit\u00e9 \u00e9conomique et social du 19 mars 2024 ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 25 mars 2024 relative au travail du dimanche dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques, pr\u00e9cisant les contreparties applicables aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 KIN-TO France, jointe au dossier ;Vu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9f\u00e9rendum du 2 avril 2024 ;Vu la liste d'\u00e9margement des participants au vote du 2 avril 2024 ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 11 juillet 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 17 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises du 18 juillet 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 KINTO France (filiale du groupe Toyota), dont l'activit\u00e9 principaleconsiste \u00e0 l'achat vente location et l'entretien des v\u00e9hicules automobiles (code APE 4511Z), ne faitpas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par rou-lement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 KINTO FRANCE (filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\n18\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00e9t des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public. ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particuli\u00e8rement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement d\u00e9sYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ;Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 KINTO France de d\u00e9roger au principe du reposdominical des salari\u00e9s concern\u00e9s est justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la mobilit\u00e9 de ses clients ;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 KINTO France ;Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s de l'entrepriseKINTO France serait pr\u00e9judiciable \u00e0 ses clients ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaill\u00e9es et le repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es, mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conciliationentre la vie personnelle et professionnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1 : Autorise la soci\u00e9t\u00e9 KINTO France (filiale du groupe Toyota) \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, quise sont port\u00e9s volontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin depermettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de fournir un service de location de v\u00e9hicules aux Comit\u00e9s Natio-naux Olympiques et Paralympiques pour se rendre sur l'ensemble des sites du d\u00e9partement desYvelines.Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles, le 1 8 JUIL 202'Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par del\u00e9gationLe Segr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral]DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 KINTO FRANCE (filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\n19\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE les dimanches du\n21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre\n2024, durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques\n20\nPREFETDES YVELINESLibere\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementationet des collectivit\u00e9s territorialesBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 MANPOWER FRANCELES DIMANCHES DU 21 JUILLET AU 11 AO\u00dbT ET DU 1* AU 8 SEPTEMBRE 2024,DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 5 juillet 2024par la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER France, sise 27 rue du 4 Septembre \u00e0 Paris 2\u00b0 (75), relative \u00e0 l'organisa-tion des Jeux Olympiques et Paralympiques, les dimanches du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1*\" au 8 sep-tembre 2024, afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s d'int\u00e9grer des salari\u00e9s int\u00e9rimaires del'agence Grand Paris Commerce \u00e0 l'entreprise Legends, son client, sur l'ensemble des sites olym-piques et paralympiques du d\u00e9partement : :- le parc du ch\u00e2teau de Versailles- la colline d'Elancourt- le v\u00e9lodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord du 29 juillet 2004 sur le statut du personnel permanent de Manpower France, joint audossier ;Vu la consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 18 juin 2024 ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 11 juillet 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises du 16 juillet 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER France, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du travail tempo-raire (Code APE 7820Z), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donnerle repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12et R.3132-5 du code du travail ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques\n21\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00e9t des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu''en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particuli\u00e8rement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement desYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ;Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que le travail du dimanche permettra ainsi de r\u00e9guler l'activit\u00e9 de travail et der\u00e9pondre aux besoins du client de la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER France;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER France ;Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9MANPOWER France serait pr\u00e9judiciable \u00e0 son client ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es et le repos compensateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1 : Autorise la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER France \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s vo-lontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1\" au 8 septembre 2024, afin depermettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s d'int\u00e9grer des salari\u00e9s int\u00e9rimaires de l'agence Grand Paris Com-merce \u00e0 l'entreprise Legends, son client, sur I'ensemble des sites olympiques et paralympiques dud\u00e9partement. 'Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es. -Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles, le 18 L. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le Praf+ et par d\u00e9l\u00e9gationire g\u00e9n\u00e9ral.wes ce\n2Victor DEVOUGE e\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre 2024, durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques\n22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 PRICEWATERHOUSECOOPERS\nADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8 septembre\n2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques \n23\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territorialesi\"'f[:frz Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleF\u00e4atcmit\u00e9ARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.)DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024DURANT LA P\u00c9RIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 28 mai 2024par la soci\u00e9t\u00e9 P.W.C., sise 63 rue de Villiers \u00e0 Neuilly-sur-Seine (92), relative \u00e0 l'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques, du dimanche 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre auxsalari\u00e9s d'assurer des op\u00e9rations informatiques sur l'ensemble des sites olympiques et paralym-piques du d\u00e9partement :- le parc du ch\u00e2teau de Versailles- la colline d'Elancourt ~- le v\u00e9lodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche du 24 avril 2024, pr\u00e9cisant lescontreparties applicables aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 P.W.C. travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 6 juin 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 I'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de |'artisanat \u00cele-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises en date du 20 juin-2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie d\u00e9partementale de Versailles-Yvelines du 3 juillet 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Cons\u00eed\u00e9rant\"'\u00e8{ue la soci\u00e9t\u00e9 P.W.C., dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur de prestation de ser-vices (code APE 7022Z), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donnerle repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12et R.3132-5 du code du travail ;\nT\u00e9l : 01.39,49.78,00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques \n24\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00e9t des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00e9tre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de |'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal deI'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particulierement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement desYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ;Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que le travail du dimanche permettra ainsi de r\u00e9guler l'activit\u00e9 de travail et der\u00e9pondre aux besoins des clients de la soci\u00e9t\u00e9 P.W.C. ;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 P.W.C. ;Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s de l'entrepriseP.W.C. serait pr\u00e9judiciable \u00e0 son client, l'association Paris 2024 ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaill\u00e9es et le repos compensateur, mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conciliation entre la vie person-nelle et professionnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\": Autorise la soci\u00e9t\u00e9 P.W.C. \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s volontaires, de tra-vailler du dimanche 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salari\u00e9s d'assurer desop\u00e9rations informatiques sur l''ensemble des sites olympiques et paralympiques du d\u00e9partement.Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gr\u00e4cieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles, l\u00e8 '8 m 2024Le pr\u00e9fet,Pour [e Pr\u00e9feg ot par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ndVictor BFVAOQUGE 2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques \n25","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-06T02:48:22+00:00","id":"877eb2356231efdb0cf60c7dd9575f7701b7402fec46dc233a7a36736e089c9e","name":"RAA N\u00b0256 du 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T17:36:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33092/212647/file/recueil-78-2024-256-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}