{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-211\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde la construction, du logement\n43-2024-10-10-00001 - ANAH - arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint \u00e0 ses collaborateurs (2 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des finances locales\n43-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE 2024/130 du 04\noctobre 2024 portant versement pour l'exercice 2024 du concours\nparticulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme \n(2 pages) Page 6\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-10-10-00001\nANAH - arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\n\u00e0 ses collaborateurs\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-10-00001 - ANAH - arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint \u00e0 ses collaborateurs 3\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 ses collaborateursDECISION n\u00b0 2024-2\nM. St\u00e9phane LE GOASTER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire envertu de la d\u00e9cision n\u00b02023-1 du 13 mars 2023DECIDE :Article 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MERLIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage, Energie, Renouvellement Urbain etHabitat (SPERUH) M. Serge CHAPON, adjoint au chef du SPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffedu Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et Mme Brigitte LATRU, charg\u00e9e de missionANAH aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-10-00001 - ANAH - arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint \u00e0 ses collaborateurs 4\nArticle 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MERLIN, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du servicePaysage, Energie, Renouvellement Urbain, Habitat, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du serviceSPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffe du Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et\u00e0 Mme Brigitte LATRU, charg\u00e9e de mission ANAH aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 celle du 23 mars 2023 et prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait uy-en-Velay,leLe-G\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence1 0 OCT. 2024St\u00e9phane LE G\u00c8#\u00d4STER_\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-10-00001 - ANAH - arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint \u00e0 ses collaborateurs 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-10-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE 2024/130 du 04 octobre\n2024 portant versement pour l'exercice 2024 du\nconcours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation\ng\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE 2024/130 du 04 octobre 2024 portant versement\npour l'exercice 2024 du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9laboration des\ndocuments d'urbanisme \n6\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba BCTE / 2024/ 130 DU 4 OCTOBRE 2024      \nPORTANT VERSEMENT POUR L'EXERCICE DE L'ANN\u00c9E 2024 DU CONCOURS PARTICULIER\nCR\u00c9\u00c9 AU SEIN DE LA DOTATION G\u00c9N\u00c9RALE DE D\u00c9CENTRALISATION AU TITRE DE\nL'\u00c9LABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \nVU les articles L. 1614-9 et R. 1614-41 \u00e0 51 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs au\nconcours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement\net de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER\nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie\nCENCIC en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-\nVelay ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ; \nVU les cr\u00e9dits de paiement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le budget de minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Programme 119 /\nDomaine fonctionnel 0119-02-08 / Activit\u00e9 01190102A8 ;\nSUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Haute-Loire  ;\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\n1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE 2024/130 du 04 octobre 2024 portant versement\npour l'exercice 2024 du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9laboration des\ndocuments d'urbanisme \n7\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : Les cr\u00e9dits ouverts par l'autorisation d'engagement du programme 119 \u2013 DGD document\nd'urbanisme 2024 \u2013 au centre financier 0119-C002-DP43, pou r un montant de 151 186 \u20ac, sont vers\u00e9s et\nr\u00e9partis, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 une communaut\u00e9 de communes et sept\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Loire au titre de la dotation g\u00e9 n\u00e9rale de d\u00e9centralisation\ndestin\u00e9e  \u00e0  compenser  les  charges  transf\u00e9r\u00e9es  en  mati\u00e8re  d'urbanisme  pour  l'\u00e9laboration  des\ndocuments d'urbanisme.\nARTICLE 2     :   La r\u00e9partition de la dotation est \u00e9tablie tel qui suit :\nCommune ou EPCI Montant attribu\u00e9 (\u20ac)\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES\nMEZENC LOIRE MEYGAL \n19995\nLAPTE 28977\nRAUCOULES 31830\nSAINT-BONNET-LE-FROID 36815\nSAINT-GERMAIN-LAPRADE 5600\nLEMPDES-SUR-ALLAGNON 15189\nLE BRIGNON 10428\nSALZUIT 2352\nTOTAL 151 186\nARTICLE 3     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\n                    Yvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-\nFerrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site Internet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE 2024/130 du 04 octobre 2024 portant versement\npour l'exercice 2024 du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9laboration des\ndocuments d'urbanisme \n8","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-09-17T03:53:53+00:00","id":"87821170db52dd815afdc6a079718e9a649274c0569ee405796e4edb906372d0","name":"recueil-43-2024-211-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-10T14:34:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13352/92745/file/recueil-43-2024-211-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}