{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET Oo\nDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\nEgalit\u00e9 .aterm Bureau de l'accueil Fraternit\u00e9\nSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 6 du 15 janvier 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\n(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales\n(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous\nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nD? Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72\npref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\n15 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 15 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice\ndu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\n(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales\n(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous\nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifs\nn\u00b0 6 du 15 janvier 2025\nSOMMAIRE\n1- ARR\u00caT\u00c9S\nPR\u00c9FECTURE\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB-SIDPC n\u00b02025-3 du 13 janvier 2025 listant les \u00e9tablissements\nconsommateurs de + de 5 GW annuel prioritaires en cas de d\u00e9lestage de gaz naturel\nSous-Pr\u00e9fecture de Saumur\n- Arr\u00eat\u00e9 SPSA n\u00b02025-1 du 14 janvier 2025 d\u00e9signant Mme CHALOPIN commissaire\nenqu\u00eateur dans le cadre de l'ouverture du casino de Saumur\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SERGC-TICSR n\u00b02025-2 du 9 janvier 2025 r\u00e9glementant la circulation\nsur l'autoroute A87N \u2014 semaine 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SERGC-TICSR n\u00b02025-3 du 9 janvier 2025 r\u00e9glementant la circulation\nsur l'autoroute A87N \u2014 semaines 2 \u00e0 8\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SERGC-TICSR n\u00b02025-4 du 9 janvier 2025 r\u00e9glementant la circulation\nsur l'autoroute A11 \u2014 semaine 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-SCHV n\u00b02024-47 du 13 janvier 2025 agr\u00e9ant un emplacement\nd'accueil provisoire pour gens du voyage \u00e0 Beaufort-en-vall\u00e9e\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-1 du 15 janvier 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection\nd'esp\u00e8ces animales \u2014 construction de cl\u00f4ture SNCF \u00e0 Etrich\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-9 du 13 janvier 2025 habilitant le\nDr BLIN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\nIl - AUTRES\nN\u00e9ant\n\n| - ARR\u00c9T\u00c9S\n\n\nEu\nPREFET Direction du Cabinet\nDE MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Angers, le 13 JAM. as\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC n\u00b0 2025-03 .\nrelatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes de priorit\u00e9 en cas de d\u00e9lestage de gaz naturel des consommateurs\nde plus de 5 gigawattheures par an.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L.431-3 ; L.431-6-1 ; L.431-6-2 ; L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-\n1\u00e0 R.434-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le Code de l'\u00e9nergie ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe\nCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie\nGIMONET, inspectrice de l'administration de 1\" classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe,\ndirectrice de cabinet du Maine-et Loire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessite d'\u00e9mettre des ordres de d\u00e9lestage pour r\u00e9duire ou arr\u00eater la consommation\nen gaz d'une partie des consommateurs raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux, lorsque les services et r\u00e9serves\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.431-3 du Code de l'\u00e9nergie ou les possibilit\u00e9s d'interruption mentionn\u00e9es aux\narticles L.431-6-2 et L.431-6-3 du Code de l'\u00e9nergie \u00e0 disposition du gestionnaire de r\u00e9seau de transport\nde gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'\u00e9quilibrage du r\u00e9seau ou la continuit\u00e9 de\nl'acheminement ;\nConsid\u00e9rant la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consomm\u00e9 plus de 5 gigawattheures de\ngaz en 2023;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de\ngaz naturel pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.434-1 du Code de l'\u00e9nergie et r\u00e9alis\u00e9e en 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du\ndispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 SIDPC n\u00b02023-29 du 23 mars 2023 ;\nSur proposition de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nPays-de-la-Loire ainsi que de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1 les consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150\nm\u00e9gawatts.\nArticle 2: Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es\n\u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de\n\nd\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces\nmissions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas\nen mesure de passer a d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.\nArticle 3 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes figurant en annexe 1 et 2, et qui\nsont susceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de\nleur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces consommateurs, \u00e9st mentionn\u00e9 le niveau\nd'alimentation en gaz naturel en dessous duquel des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont\nsusceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nl'exception de ses annexes, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-\nLoire.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux consommateurs pr\u00e9sents sur l'une des listes\nsusmentionn\u00e9es et aux gestionnaires de r\u00e9seaux de transport ou de distribution de gaz naturel\nconcern\u00e9s, uniquement s'agissant des consommateurs de gaz raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau.\nArticle 6 : En cas de d\u00e9lestage en gaz naturel d\u00e9cid\u00e9 par les gestionnaires de r\u00e9seaux de transport ou\nde distribution, ces derniers enverront un ordre de d\u00e9lestage aux consommateurs concern\u00e9s. Celui-ci\nsera mis en \u0153uvre dans l'ordre de priorit\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R.434-5 du Code de l'\u00e9nergie. Cet ordre de\nd\u00e9lestage pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du d\u00e9lestage.\nArticle 7 : Aux termes de l'article L.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, les consommateurs de gaz naturels\ndoivent se conformer aux ordres de d\u00e9lestage des gestionnaires de r\u00e9seau, sous peine de sanctions.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-29 du 23 mars 2023 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes de\npriorit\u00e9 en cas de d\u00e9lestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an, est\nabrog\u00e9 ; ra\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice de cabinet, la Directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de\ndistribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF, Soregies) sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\n| |\nPREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMUR\nDE MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SP-SAUMUR-2025-01\nPortant d\u00e9signation de madame Brigitte CHALOPIN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\npour conduire l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation de jeux\ndans le cadre de l'ouverture du casino de Saumur\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL,\nadministrateur civil hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saumur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mai 2007 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des jeux dans les casinos ;\nVu la d\u00e9cision DCPPAT/BPEF/2024 n\u00b0337 du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2024\nfixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 dans le\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2024 par lequel le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 par\n'Actions Simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab Casino de Saumur \u00bb d\u00e9pose une demande d'autorisation d'exploitation\nde jeux concernant le casino de Saumur ;\nConsid\u00e9rant l'ensemble du dossier transmis par la SAS \u00ab Casino de Saumur \u00bb pour \u00eatre soumis aux\nformalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14\nmai 2007 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saumur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nMadame Brigitte CHALOPIN, juriste, retrait\u00e9e, est d\u00e9sign\u00e9e commissaire enqu\u00eateur pour mener\nl'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du\ncasino de Saumur.\nArticle 2 :\nPour les besoins de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule, sous\nr\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nPage 1 sur 2\n\nArticle 3 :\nLe commissaire enqu\u00eateur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 qui comprend les vacations et le\nremboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission, \u00e0 la charge de la SAS\n\u00ab Casino de Saumur \u00bb demanderesse.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte CHALOPIN, commissaire enqu\u00eateur, au\npr\u00e9sident de la SAS \u00ab Casino de Saumur \u00bb ainsi qu'au maire de la ville de Saumur.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saumur sera charg\u00e9 de son ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Angers, le 14 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\n< a SS~~\nD\u00e9lais et voies de recours. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA, faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou\nde la publication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par {l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site : www.telerecours.fr\nUn recours gracieux devant le pr\u00e9fet et/ou un recours hi\u00e9rarchique apr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur peuvent \u00eatre introduits dans\nles m\u00eames d\u00e9lais. En cas de refus expr\u00e8s ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nPage 2 sur 2\n\n| = Direction D\u00e9partementale\nPREFET . des Territoires\nDE MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-02\nPortant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87N\ndans le cadre de travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de\nl'exploitation d'autoroutes,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation de\npolice de circulation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1, A87N et A87 dans la travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant\nnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,\nVu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la\nFrance en date du 19 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Maine et Loire en date du 12/12/2024,\nVu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 12/12/2024,\nVu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du\ncontr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 20/12/2024,\nConsid\u00e9rant que suite aux accidents survenus dans la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b017\nSaumur et dans la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b018a Angers Est (rue Gandhi), il importe de remplacer les\nglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.\n. Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9parations de ces glissi\u00e8res, la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes\ndu Sud de la France doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre de restrictions de circulation afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes\ndu Sud de la France.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETE\nArticle premier\nDes travaux vont se d\u00e9rouler sur l'A87N au niveau des \u00e9changeurs n\u00b017 \u00ab Saumur \u00bb et 18a\n\u00ab Angers Est \u00bb, la nuit du mercredi 15 janvier 2025 - 21h00 au jeudi 16 janvier 2025 - 04h00. Ces\ntravaux vont entra\u00eener des fermetures des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e selon les modalit\u00e9s\nsuivantes :\n> La fermeture de la circulation sur la bretelle de sortie \u00e9changeur n\u00b017 Saumur sens\nCholet/Angers.\n> La fermeture de la circulation sur la bretelle d'entr\u00e9e d'\u00e9changeur n\u00b018a Angers Est (rue\nGandhi) sens Angers/Cholet de l'\u00e9changeur 18a.\nArticle 2\nPendant la dur\u00e9e des fermetures, des d\u00e9viations seront mises en place :\nLes usagers de l'A87N se dirigeant vers Paris et souhaitant sortir de l'autoroute \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b017 \u00ab Saumur\u00bb continueront jusqu'\u00e0 \u00e9changeur n\u00b016, puis au giratoire\nsuivront la direction \u00ab Cholet par A87N \u00bb.\nLes usagers souhaitant emprunter l'A87N \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018a - Rue Gandhi continueront\nvers la zone commerciale Espace Anjou et la rue du Grand Montr\u00e9jeau jusqu'au giratoire\navec l'avenue Montaigne par laquelle ils pourront regagner l'A87 via l'\u00e9changeur n\u00b018b\n\u00ab Angers Est \u00bb.\nArticle 3\nPour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration ainsi que celle des travaux courant\nd'entretien au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra\nd\u00e9roger exceptionnellement aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent et \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1km\npendant la dur\u00e9e de ce chantier.\nArticle 4\nLa signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue par\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins, suivant la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8me technique, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es dans\nles m\u00eames conditions aux nuits suivantes, apr\u00e8s communication d'un planning corrig\u00e9 \u00e0 la DDT\net aux gestionnaires concern\u00e9s.\nArticle 6\nL'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, \u00e0\nl'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au-\ntoroutes sur 1077.\nArticle 7\nLa date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, aux gestionnaires\nconcern\u00e9s et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place\neffective de la mesure.\nUn rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.\n\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois a compter de sa notification\naupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES\nCedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n\u2014 l\u00e0 pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\n\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\n\u2014 le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\n-le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des\nconcessions autorouti\u00e8res (FCA),\n- le Directeur r\u00e9gional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\nampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2014 DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale - chantiers\nzone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),\n\u2014 le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\n\u2014 le directeur du SAMU,\n- le Maire de la ville d'Angers.\nLa demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.\nA Angers, le 9 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de | 'unit\u00e9 Transports, Ing\u00e9nierie\nde Crises et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\n\\ Speen\nMarie-Isabelle LEMIERRE\n\n\nE = Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires\nDE MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-03\nPortant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux de\nr\u00e9fection des chauss\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de\nl'exploitation d'autoroutes,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation de\npolice de circulation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant\nnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,\nVu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la\nFrance en date du 12 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Maine et Loire en date du 09/01/2025,\nVu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 09/01/2025,\nVu l'avis favorable de la mairie de la Ville des Ponts-de-C\u00e9 en date du 13/12/2024,\nVu l'avis favorable de la mairie de M\u00dcrs-\u00c9rign\u00e9 en date du 02/01/2025,\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-d'Anjou en date du 20/12/2024,\nVu l'avis favorable de Cofiroute en date du 9/01/2025\nVu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du\ncontr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 13/12/2024,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9fection des chauss\u00e9es de l'autoroute A87N, la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre de restrictions de\ncirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de la\nSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nArticle premier\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TICSR 2025-02 du 6 janvier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2ARRETE\nDes travaux vont se d\u00e9rouler sur l'A87N et ses \u00e9changeurs. Ces travaux vont entra\u00eener des\nfermetures de la section courante selon les modalit\u00e9s suivantes :\nMesure de Localisation Sens de Date de d\u00e9but Date de fin Plage horairecirculation circulation\nSemaine 02\nEntre les \u00e9changeurs 15\nFermeture de | \u00ab Parc des Expositions \u00bb | De Paris vers .\nl'A87N et 16 \u00ab Le Plessis Cholet 06/01/25 10/01/25 20h30 8.66\nGrammoire \u00bb\nFermeture de Entre les \u00e9changeurs 16 De Paris versl'AS7N \u00ab Le Plessis Grammoire \u00bb Cholet 13/01/25 14/01/25 20h30 \u00e06h\net 18b \u00ab Angers Sud \u00bb\nSemaine 04\nEntre les \u00e9changeurs 19\nFermer de | \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb et 16 \u00ab Le Pe Cholet 20/01/25 24/01/25 20h30 & 6h\nPlessis Grammoire \u00bb\nSemaine 05\nEntre les \u00e9changeurs 16 ;\nFerme de |, Le Plessis Grammoire \u00bb| 2\u00b0 ones 27/01/25 28/01/25 20h30 46h\net 18b \u00ab Angers Sud \u00bb\nFermeture de Entre les \u00e9changeurs 19 De Paris versl'AS7N \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb et 22 Cholet 28/01/25 30/01/25 20h30 \u00e06h\n\u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb\nSemaine 06\nEntre les \u00e9changeurs 19 F\nFerree de | \"\u00abTr\u00e9laz\u00e9 \u00bb et 22 De Careers 03/02/25 04/02/25 20h30 46h\n\u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb\nFermeture de Fete ade cn 19 De Paris vers\nun \u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb oe 04/02/25 07/02/25 20h30 a6 h a\nFermeture de Entreles.\u00e9changedrs 17 De Cholet\nl''A87N \u00abSaumur: et 14 vers Paris\n\u00ab Gatignolle\nSemaine 07\nEntre les \u00e9changeurs 22\nFermenre de | 4 Brissac Quinc\u00e9 \u00bb et 19 De Cholet 10/02/25 14/02/25 20h30 & 6h\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb\nSemaine 08\nEntre les \u00e9changeurs 22Fermeture de A ai De Cholet ;\n, \u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb et 19 . 17/02/25 19/02/25 20h30 46h\nFA87N \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb vers Paris\n\nArticle 3\nPendant la dur\u00e9e des fermetures, des d\u00e9viations seront mises en place :\nSens de\nCirculationOrigine de la\nd\u00e9viationItin\u00e9raires de substitution\nFermeture de l'A87N - sens 1\nEntre les \u00e9changeurs 15 \u00ab Parc des Expositions \u00bb et 16 \u00ab Le Plessis Grammoire \u00bb du 06/01 au\n10/01/25\nA87N direction\nParis/Bordeaux\n(sens 1)Depuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 15 \u00ab Parc\ndes Expositions \u00bbSuivre la route de Paris (direction Angers), avenue de Ch\u00e2tenay,\npuis boulevard de la Romanerie jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016.\nDepuis l'A87 entr\u00e9e\ninterdite \u00e0 l'\u00e9ch\n15 \u00ab Parc des\nExpositions \u00bbSuivre avenue de Ch\u00e2tenay, puis boulevard de la Romanerie\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016.\nFermeture de l'A87N - sens 1\nEntre les \u00e9changeurs 16 \u00ab Le Plessis Grammoire \u00bb et 18b \u00ab Angers Sud \u00bb du 13/01 au 14/01/25\nA87N direction\nParis/Bordeaux\n(sens 1)Depuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 16 \u00ab Le\nPlessis Grammoire \u00bbSuivre boulevard de la Romanerie, avenue Ch\u00e2tenay, boulevard\nBirg\u00e9, rue Gandhi, rue du Grand Montr\u00e9jeau, boulevard de\nCoubertin, boulevard Millot, avenue de Tassigny, puis RD260\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 16 \u00ab Le\nPlessis Grammoire \u00bbSuivre boulevard de la Romanerie, avenue de Ch\u00e2tenay, avenue du\nG Birg\u00e9, rue Gandhi, rue du Grand Montr\u00e9jeau, Rue saint-L\u00e9onard,\nrue Perreyeux puis \u00e9changeur 19.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 17\n\u00ab Saumur \u00bbSuivre rue du bois Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de\nla Romanerie, avenue de Ch\u00e2tenay, avenue du G Birg\u00e9, rue Gandhi,\nrue du Grand Montr\u00e9jeau, Rue saint-L\u00e9onard, rue Perreyeux puis\n\u00e9changeur 19.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 18a\n\u00ab Angers Est \u00bbSuivre rue Gandhi, rue du Grand Montr\u00e9jeau, Rue saint-L\u00e9onard, ,\nrue Perreyeux puis \u00e9changeur 19.\nFermeture de l'A87N \u2014 sens 2\nEntre les \u00e9changeurs 19 \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb et 16 \u00ab Le Plessis Grammoire \u00bb du 20/01 au 24/01/25\nA87N direction\nBordeaux/Paris\n(sens 2)Gabarit > 4.20 m:\nDepuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 20\n\u00ab Angers Centre \u00bbSuivre RD260 (direction d'Angers), avenue De Lattre de Tassigny,\nboulevard Millot, boulevard de Coubertin, rue de Montr\u00e9jeau, rue\nGandhi, boulevard Birg\u00e9, avenue Chatenay, puis boulevard de la\nRomanerie jusqu'\u00e0 l'6changeur n\u00b016.\nGabarit < 4,20 m:\nDepuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 19\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bbSuivre RD117 (direction Tr\u00e9laz\u00e9), rue des Perreyeux, rue Saint-\nL\u00e9onard, boulevard de Coubertin, rue de Montr\u00e9jeau, rue Gandhi,\nboulevard Birg\u00e9, avenue Chatenay, puis boulevard de la Romanerie\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 19\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bbSuivre rue Perreyeux, rue saint L\u00e9onard, rue du grand Montr\u00e9jeau,\navenue du G. Birg\u00e9, avenue Ch\u00e2tenay, boulevard de la Romanerie,\n\u00e9changeur 16.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 18b\n\u00ab Angers Sud \u00bbSuivre rue saint L\u00e9onard, rue du grand Montr\u00e9jeau, avenue du G.\nBirg\u00e9, avenue Ch\u00e2tenay, boulevard de la Romanerie, \u00e9changeur 16.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 18b\n\u00ab Angers Est \u00bbSuivre avenue Montaigne, rue du grand Montr\u00e9jeau, avenue du G.\nBirg\u00e9, avenue Chatenay, boulevard de la Romanerie, \u00e9changeur 16.\nEntr\u00e9e interdite a\nl'\u00e9changeur 17\n\u00ab Saumur \u00bbSuivre rue du bois Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de\nla Romanerie, \u00e9changeur 16.\n\nFermeture de l'A87N - sens 1\nEntre les \u00e9changeurs 16 \u00ab Le Plessis Grammoire \u00bb et 18b \u00ab Angers Sud \u00bb du 27/01 au 28/01/25\nA87N direction\nParis/BordeauxDepuis I'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 16 \u00ab Le\nPlessis Grammoire \u00bbSuivre boulevard de la Romanerie, avenue Ch\u00e2tenay, boulevard\nBirg\u00e9, rue Gandhi, rue du Grand Montr\u00e9jeau, boulevard de\nCoubertin, boulevard Millot, avenue de Tassigny, puis RD260\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 16 \u00ab Le\nPlessis Grammoire \u00bbSuivre boulevard de la Romanerie, avenue de Ch\u00e2tenay, avenue du\nG Birg\u00e9, rue Gandhi, rue du Grand Montr\u00e9jeau, Rue saint-L\u00e9onard,\nrue Perreyeux puis \u00e9changeur 19.\nSuivre rue du bois Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de(sens 1) Fe interdlite 4 | la Romanerie, avenue de Ch\u00e2tenay, avenue du G Birg\u00e9, rue Gandhi,\nA Sauer > rue du Grand Montr\u00e9jeau, Rue saint-L\u00e9onard, rue Perreyeux puis\n\u00e9changeur 19.\nnee interdlis \u00e0 Suivre rue Gandhi, rue du Grand Montr\u00e9jeau, Rue saint-L\u00e9onard,\n8 rue Perreyeux puis \u00e9changeur 19.\n\u00ab Angers est \u00bb\nFermeture de l'A87N - sens 1\nEntre les \u00e9changeurs 19 \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb et 22 \u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb du 28/01 au 03/02/25\nA87N direction\nParis/BordeauxGabarit < 4,20 m\nDepuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 18b\n\u00ab Angers Sud \u00bbSuivre boulevard d'Estienne d'Orves, avenue De Lattre de Tassigny,\nrue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de C\u00e9), puis RD748 jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b022.\nGabarit < 4,20 m\nDepuis I'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 19\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bbSuivre RD117 (direction Tr\u00e9laz\u00e9), rue Perreyeux, rue Saint-L\u00e9onard,\nboulevard de Coubertin, boulevard Millot, avenue De Lattre de\nTassigny, rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de C\u00e9), puis\nRD748 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022.\nGabarit > 4,20 m\nDepuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 19\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bbSuivre RD117, RD4 jusqu'\u00e0 la rue David d'Angers puis RD160 et\nRD748 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022.\n(sens 1)\nEntr\u00e9e interdite \u00e0 |Suivre rue Perreyeux, rue saint L\u00e9onard, boulevard Pierre de\nL'\u00e9changeur 19 Coubertin, boulevard J. Millot, RD260, RD160, RD748, \u00e9changeur\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb 22.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 20 Suivre RD160, RD748, \u00e9changeur 22.\n\u00ab Angers centre \u00bb\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 21 \u00ab Les- | Suivre RD4, RD160, RD748, \u00e9changeur 22.\nPonts-de-C\u00e9 \u00bb\nFermeture de i'A87N dans les 2 sens\nEntre les \u00e9changeurs 19 \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb et 22 \u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb du 04/02 au 07/02/25\nA87N direction\nParis/Bordeaux\n(sens 1)Gabarit < 4,20 m\nDepuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 18b\n\u00ab Angers Est \u00bbSuivre boulevard d'Estienne d'Orves, avenue De Lattre de Tassigny,\nrue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de C\u00e9), puis RD748 jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b022.\nGabarit < 4,20 m\nDepuis I'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 19\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bbSuivre RD117 (direction Tr\u00e9laz\u00e9), rue Perreyeux, rue Saint-L\u00e9onard,\nboulevard de Coubertin, boulevard Millot, avenue De Lattre de\nTassigny, rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de C\u00e9), puis\nRD748 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022.\nGabarit > 4,20 m\nDepuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 19\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bbSuivre RD117, RD4 jusqu'\u00e0 la rue David d'Angers puis RD160 et\nRD748 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nL'\u00e9changeur 19\n\u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bbSuivre rue Perreyeux, rue saint L\u00e9onard, boulevard Pierre de\nCoubertin, boulevard J. Millot, RD260 , RD160 , RD748, \u00e9changeur\n22.\n\nEntr\u00e9e interdite a\nl'\u00e9changeur 20\n\u00ab Angers centre \u00bbSuivre RD160, RD748, \u00e9changeur 22.\nEntr\u00e9e interdite a\nl'\u00e9changeur 21 \u00ab Les-\nPonts-de-C\u00e9 \u00bbSuivre RD4, RD160, RD748, \u00e9changeur 22.\nA87N direction\nBordeaux / Paris\n(sens 2)Depuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 22.\n\u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bbSuivre RD751 (direction les Ponts de C\u00e9), RD748, RD160 (direction\nAngers), rue D'Angers, avenue de Lattre de Tassigny, boulevard\nMillot, puis boulevard d'Estienne d'Orves jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b018b.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 22\n\u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bbSuivre RD751 (direction les Ponts de C\u00e9), RD748, RD160 (direction\nAngers), rue D'Angers, avenue de Lattre de Tassigny, boulevard\nMillot, puis boulevard d'Estienne d'Orves jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b018b.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 21 \u00ab Les-\nPonts-de-C\u00e9 \u00bbSuivre RD4, RD 60, boulevard J. MILLOT, rue saint L\u00e9onard, rue\nPerreyeux, \u00e9changeur 19\nEntre les \u00e9changeurs 17 \u00abFerm eture de I'A87N dans les 2 sens\nSaumur \u00bb et 14 \u00ab Gatignolle \u00bb du 04/02 au 07/02/25\nA87N direction\nParis/Bordeaux\n(sens 1)Depuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur\n14 \u00ab Gatignolles \u00bbPrendre la RDSO (direction Angers), route d'Angers, route\nDe Briollay, boulevard Monplaisir, avenue Ch\u00e2tenay,\nBoulevard Birg\u00e9, puis rue Gandhi jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 18a\nDepuis I'A11 sortie\nObligatoire a\nl'\u00e9changeur\n16 \u00ab Le Plessis\nGrammoire \u00bbSuivre la boulevard Auriol, boulevard Aubrac,\nBoulevard Moulin, boulevard Ramon, boulevard du\nDoyenn\u00e9, boulevard Monplaisir, avenue Chatenay,\nBoulevard Birg\u00e9, puis rue Gandhi jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 18a.\nDepuis l'AT1 sortie\nObligatoire \u00e0\nl'\u00e9changeur 13\n\u00ab Pellouailles-les-\nVignes\u00bbSuivre la RD323 (direction Angers), rue Bennefrey,\nBoulevard Delage, RD115, RD323 (direction Angers),\nBoulevard Birg\u00e9 puis rue Gandhi jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 18a\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 15 \u00ab Parc\ndes Expositions \u00bbSuivre route de Paris, Avenue de Ch\u00e2tenay, avenue G. Birg\u00e9, route\nd'Angers, \u00e9changeur 18a\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 16 \u00ab Le\nPlessis Grammoire \u00bbSuivre RD116, boulevard de la Chanterie, RD347, \u00e9changeur 17\nA87N direction\nBordeaux / Paris\n(sens 2)Depuis I'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 17\n\u00ab Saumur \u00bbVers A11 Paris : sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b017, suivre RD347 (direction de\nSaint-Barth\u00e9l\u00e9my), rue du Bois Rinier, boulevard de la Chanterie,\npuis RD323 jusqu'\u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e de l'autoroute A11.\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 17\n\u00ab Saumur \u00bbDirection A11 LE MANS\nSuivre rue du Bois Riniers, boulevard de la Chanterie, \u00e9changeur\n13.1 RD 323 (A1)\nDirection A11 NANTES\nSuivre rue du Bois Riniers, boulevard de la Chanterie, boulevard de\nla Romanerie, boulevard du Doyenn\u00e9, boulevard G. Ramon,\nboulevard R et L Aubrac, \u00e9changeur 16 \u00ab Angers Nord \u00bb (A11)\nEntr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 16 \u00ab Le\nPlessis Grammoire \u00bbDirection A11 LE MANS\nSuivre RD116, boulevard de la Chanterie, \u00e9changeur 13.1 RD 323\n(AT)\nDirection A11 NANTES\nSuivre boulevard de la Romanerie, boulevard du Doyenn\u00e9,\nboulevard G. Ramon, boulevard R et L Aubrac, \u00e9changeur 16\n\u00ab Angers Nord \u00bb (A11)\nEntr\u00e9e interdite a\nl'\u00e9changeur 15 \u00ab Parc\ndes Expositions\u00bbDirection A11 LE MANS\nSuivre RD323, \u00e9changeur 13.1 RD 323 (A11)\nDirection A11 NANTES\nSuivre route de Paris, boulevard du Doyenn\u00e9, boulevard G. Ramon,\nboulevard R et L Aubrac, \u00e9changeur 16 \u00ab Angers Nord \u00bb (A11)\n\nFermeture de I'A87N \u2014 sens 2\nEntre les \u00e9changeurs 22 \u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb et 19 \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb du 10/02 au 18/02/25\nSortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022, suivre RD751 (direction les Ponts de C\u00e9),\nRD748, RD160 (direction Angers), rue D'Angers, avenue de Lattre\nde Tassigny, boulevard Millot, puis boulevard d'Estienne d'Orves\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018b.\nSuivre RD751 (direction les Ponts de C\u00e9), RD748, RD160 (direction\nAngers), rue D'Angers, avenue de Lattre de Tassigny, boulevardDepuis l'A87 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur 22\n\u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb\nA87N direction\nBordeaux / Paris Entr\u00e9e interdite \u00e0\nl'\u00e9changeur 22(sens 2) \u00ab Brissac Quinc\u00e9 \u00bb QUE puis boulevard d'Estienne d'Orves jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b018b.\n_Enr\u00e9e interdite \u00e0 Suivre RD4, RD 60, boulevard J. MILLOT, rue saint L\u00e9onard, rue\nl'\u00e9changeur 21 \u00ab Les- Perreyeux, \u00e9changeur 19Ponts-de-C\u00e9 \u00bb YEUX, 8\nArticle 4\nSi la circulation devait se faire sur une zone rabot\u00e9e, cette zone sera signal\u00e9e par un panneau\nAK 5 avec bavette \u00ab rainurage \u00bb et mise en place d'une signalisation horizontale jaune qui sera\nrecouverte lors des prochaines phases de travaux programm\u00e9es (sauf intemp\u00e9rie et contrainte\ntechnique).\nLa vitesse sera alors r\u00e9duite de 20 km/h en dessous de la vitesse autoris\u00e9e.\nDans tous les cas, la zone rabot\u00e9e ne sera pas sup\u00e9rieure \u00e0 4 000 m.\nArticle 5\nDu PR 0+000 au PR 13+445 dans les deux sens de circulation, pour permettre la r\u00e9alisation des\ntravaux n\u00e9cessitant des neutralisations de voies sur la section, ainsi que la r\u00e9alisation des\ntravaux courant d'entretien au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l'inter-distance entre les chantiers\npourra d\u00e9roger aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent et \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 :\n\u2014 1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,\n\u2014 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.\nCette inter-distance pourra \u00eatre momentan\u00e9ment ramen\u00e9e \u00e0 O km pour permettre des travaux\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu (accident, incident).\nDe plus, en fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9\npourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 km au lieu de 6 km en d\u00e9rogation \u00e9galement de l'arr\u00eat\u00e9 permanent.\nArticle 6\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 6 \u00ab contr\u00f4le et police de chantier \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 2012325-0003 du 20\nnovembre 2012, le ralentissement ou l'arr\u00eat momentan\u00e9 de la circulation pour la mise en\n\u0153uvre de la signalisation temporaire et des fermetures pourra \u00eatre pratiqu\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.\nArticle 7\nLa signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue par\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins, suivant la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8me technique, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es dans\nles m\u00eames conditions aux nuits entre le 19 f\u00e9vrier et le 21 f\u00e9vrier 2025 et entre le 24 f\u00e9vrier et le\n28 f\u00e9vrier 2025, apr\u00e8s communication d'un planning corrig\u00e9 \u00e0 la DDT et aux gestionnaires\nconcern\u00e9s.\n\nArticle 9\nL'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, a\nl'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au-\ntoroutes sur 1077.\nArticle 10\nLa date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, aux gestionnaires\nconcern\u00e9s et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place\neffective de la mesure.\nUn rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.\nArticle 11\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification\naupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES\nCedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12\n\u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n- la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\n- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\nle sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des\nconcessions autorouti\u00e8res (FCA),\n~ le Directeur r\u00e9gional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\nampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n- DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale - chantiers\nzone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),\n~ le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\n\u2014 le directeur du SAMU,\n- les Maires des villes des Ponts-de-C\u00e9, d'Angers, de Tr\u00e9laz\u00e9 et de Mors Erign\u00e9.\nLa demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.\nA Angers, le 9 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 Transports, Ing\u00e9nierie\nde Crises et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\n(RL\nMarie-lsabelle LEMIERRE\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE MAINE-ET-LOIRE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-04\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux\nd'urgence pour la r\u00e9paration d'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques .\nVu le Code de la Route\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession de l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de\nl'exploitation d'autoroutes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2020-065 en date 23 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9glementation\nde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section\nAngers Bourgueil) dans leurs parties conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 COFIROUTE dans la travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement\nd'exploitation de la tranch\u00e9e couverte du Contournement Nord d'Angers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2021-001 en date du 01 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 COFIROUTE dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant\nnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN),\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 13\njanvier 2025,\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental en date du 13 janvier 2025, .\nVu l'avis de la mairie d'Angers en date du 13 janvier 2025,\nVu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contr\u00f4le des concessions\nautorouti\u00e8res (FCA) en date du 13 janvier 2025,\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'accident de la circulation survenu le 13 janvier 2025 matin dans la\nbretelle du sens 1 de l'\u00e9changeur 15 \u00ab Angers-Centre\u00bb de l'autoroute A11, des\ninterventions d'urgence sur les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sont n\u00e9cessaires\nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des\nsoci\u00e9t\u00e9s de travaux pendant ces interventions, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la\ncirculation.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETE\nArticle premier\nLes travaux de r\u00e9paration seront r\u00e9alis\u00e9s dans la nuit du lundi 13 janvier - 20h00 au mardi\n14 janvier 2025 - 6h00.\nPendant ces travaux l'\u00e9changeur n\u00b015 \u00ab Angers centre \u00bb de l'AT1 sera ferm\u00e9 dans le sens 1:\nParis-Province.\nArticle 2\nPendant les travaux des itin\u00e9raires de d\u00e9viations seront mis en place.\nLa nuit du lundi 13 janvier 2025 au mardi 14 janvier 2025 :\n* Dans le sens Paris - Province de 20h00 \u00e0 6h00\nLes usagers circulant sur l'AT1 en direction d'Angers devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016\n\u00ab Angers Nord\u00bb, ils emprunteront l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation par la RD107, le boulevard Lucie\net Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'\u00e0 l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation via la\nRD323. |\nArticle 3\nL'inter-distance entre deux chantiers d\u00e9rogera aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s permanents\nd'exploitation de I'A11 et l'A87N pour les sections exploit\u00e9es par ASF et COFIROUTE. Elle\npourra, pour ces travaux, \u00eatre ramen\u00e9e 2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N.\nArticle 4\nLa signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 4\u00e8me partie Signalisation de prescription et 8\u00e8me partie \u2014\nSignalisation temporaire - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992\nmodifi\u00e9).\nElle sera mise en place par le D\u00e9partement et COFIROUTE puis entretenue enti\u00e8rement\nd\u00e9pos\u00e9e par COFIROUTE et ses prestataires pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 5\nL'information des usagers du r\u00e9seau Cofiroute sera assur\u00e9e par l'activation des panneaux \u00e0\nmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et lat\u00e9raux. |\nL'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central\nd'information Cofiroute, pour diffusion de l'\u00e9tat des travaux sur la fr\u00e9quence Radio Vinci\nAutoroutes.\nArticle 6\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents ou fonctionnaires\nd\u00fbment asserment\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et fera l'objet de poursuites\nconform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification\naupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES\nCedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n\nArticle 8\n- le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n- la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\n- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\n- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\n- le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Maine et Loire,\n- le Sous-Directeur de la Gestion du R\u00e9seau Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9 (GCA),\n- M. le directeur r\u00e9gional de COFIROUTE, \u00c9changeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-\nLini\u00e8res,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une\nampliation leur sera adress\u00e9e par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n- M. le maire d'Angers,\n- DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale - chantiers-\nzone. diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),\n- le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\n- le directeur du SAMU,\n- le responsable du CIT de Cofiroute,\nLa demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Maine-et-Loire sera effectu\u00e9e par la DDT.\n\u00c0 Angers, le 13 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation\nRouti\u00e8res, |Crises et Loire\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE MAINE-ET-LOIRE _ des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-047\nportant agr\u00e9ment pour l'emplacement provisoire d'accueil\npour gens du voyage de Beaufort-en-Anjou |\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son article 9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi\ndu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacements\nprovisoires pour les gens du voyage,\nVU la demande de la communaut\u00e9 de communes de Baugeois Vall\u00e9e en date du 17\nd\u00e9cembre 2024,\nConsid\u00e9rant que l'emplacement provisoire situ\u00e9 31 chemin de la Filerie, 49250\nBeaufort-en-Anjou (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort-en-Vall\u00e9e) respecte les conditions\nfix\u00e9es aux articles 2 et 3 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nUn agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour le terrain situ\u00e9 31 chemin de la Filerie, 49250 Beaufort-en-\nAnjou commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort-en-Vall\u00e9e (GPS : x = 47\u00b02615.3\" et y = 0\u00b011'32.6\",\nParcelle cadastr\u00e9e : ZR 39).\nLa gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts, la\nconformit\u00e9 des \u00e9quipements et leur. bon fonctionnement pendant toute la p\u00e9riode\nd'accueil, sont sous la responsabilit\u00e9 de l'EPCI Baugeois Vall\u00e9e.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une capacit\u00e9 de trois emplacements (6 places).\n1/2\n\nl'agr\u00e9ment pr\u00e9vu au 3\u00b0 de l'article 9 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 est d\u00e9livr\u00e9\npour une dur\u00e9e de six (6) mois \u00e0 compter de la date du 21 d\u00e9cembre 2024.\nAu terme de ce d\u00e9lai, l'agr\u00e9ment perd ses effets.\nSi l'emplacement provisoire continue d'\u00eatre mis \u00e0 disposition des gens du voyage au-\ndel\u00e0 de ce d\u00e9lai, l'EPCI Baugeois Vall\u00e9e ne pourra pas solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de la\nproc\u00e9dure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur et\nle directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. |\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique.\nFait \u00e0 Angers,le 19 JAN INDE\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE MAINE-ET-LOIRE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025-01\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de\ndestruction, capture, perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en\nplace d'une cl\u00f4ture \u00e0 Etrich\u00e9, le long de la voie ferr\u00e9e Angers - Le Mans\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L411-1 et L411-2;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M\nPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et\n'de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2024 par SNCF R\u00e9seau, ma\u00eetre d'ouvrage,\ncompos\u00e9e des formulaires CERFA (n\u00b013 616*01 et n\u00b013 614*01) et du dossier technique intitul\u00e9 :\n\u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2014 Projet Cl\u00f4ture NASM 2024-2025 \u00bb,\ndat\u00e9 (en derni\u00e8re version, du 11 d\u00e9cembre 2024) ;\nVu l'avis du service ressources naturelles et paysage de la DREAL Pays de la Loire, de la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Maine-et-Loire, et de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Sarthe en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable, dat\u00e9 du 10 janvier 2025, formul\u00e9 par le conseil scientifique r\u00e9gional du\npatrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire ;\nVu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DDT de Maine-et-Loire du 13\nd\u00e9cembre au 29 d\u00e9cembre 2024 compris, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-19-2 du\nCode de l'environnement :\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation\naux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutions\nsatisfaisantes et que le projet soit justifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du\ncode l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 limiter les heurts avec la grande faune sauvage, et ainsi s\u00e9curiser la\nligne ferroviaire Nantes- Angers - Le Mans;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\nnotamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le\ndossier de demande de d\u00e9rogation et compl\u00e9t\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1/8\n\nConsid\u00e9rant ainsi que sont prescrites des mesures compl\u00e9mentaires a celles figurant dans le\ndossier.\nConsid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nARRETE\nArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est :\nSNCF R\u00e9seau - Agence Projets Pays de la Loire\n1 rue Marcel Paul - BP 34112\n44041 Nantes Cedex 01\nArticle 2 : Obiet et nature de la d\u00e9rogation\nL'arr\u00eat\u00e9 porte sur la mise en place d'une cl\u00f4ture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaire\nNantes - Angers - Le Mans. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation couvre le secteur suivant :\n+ Ligne 450 000 de 279150 au 284,088 : commune d'\u00c9trich\u00e9 (49330)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire et perturber intentionnellement\ndes sp\u00e9cimens, ainsi que de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader les sites de reproduction ou aires de\nrepos, des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n\u00ab H\u00e9risson d'Europe - Erinaceus europaeus\n\u00ab \u00c9cureuil roux \u2014 Sciurus vulgaris\n+ Couleuvre helv\u00e9tique - Natrix helvetica\n+ Couleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavus\n+ Couleuvre Esculape - Zamenis longissimus\n+ L\u00e9zard des murailles - Podarcis muralis\n+ L\u00e9zards \u00e0 deux raies - Lacerta bilineata\n\u00ab Orvet fragile - Anguis fragilis\n* Vip\u00e9re aspic \u2014 Vipera aspis\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e8s sa signature et pendant la dur\u00e9e des travaux et au plus\ntard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'\u00e0 la pose des cl\u00f4tures.\nArticle 4 : Information du service instructeur\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de\nl'environnement de l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aux regards des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, par courriel d\u00e8s qu'il en a connaissance. En compl\u00e9ment, un rapport d'activit\u00e9s\nest r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n2/8\n\nArticle 6 : Liste des mesures mises en place\nConform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en place les mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction, d'accompagnement et de compensation suivantes :\n+ \u00c9vitement :\n* EV1: Adaptation du planning du chantier \u00e0 la p\u00e9riode de nidification des oiseaux ;\n* EV2: Non utilisation de produits phytosanitaires ;\n* EV3: Identification, marquage et maintien des arbres creux ou \u00e0 Grand Capricorne\n* EV4: Adaptation de la pose de la cl\u00f4ture;\n* EVS: Fourniture et pose de syst\u00e8me anti-retour pour chiropt\u00e8res ;\n* EV6 : Fourniture pose et d\u00e9pose de filets anti-batracien et signal\u00e9tiques pour\nbalisage de zones sensibles.\n* R\u00e9duction :\n* RED1: Adaptation du planning du chantier \u00e0 la p\u00e9riode d'hibernation des reptiles ;\n* RED2 : Elongation du planning du chantier pour correspondre aux p\u00e9riodes de\nnidification ;\n* RED3 : Am\u00e9nagements d'ouvrages existants cibl\u00e9s pour am\u00e9liorer la transparence\n\u00e9cologique ;\n* RED4: Pose de cl\u00f4ture par enfichage ;\n* REDS : Traitement de la v\u00e9g\u00e9tation : limitation de la zone de traitement de la\nv\u00e9g\u00e9tation (abatage d'arbres...) \u00e0 une bande de 4m;\n* REDE6 : Respect au maximum de l'implantation de la cl\u00f4ture selon le guide ;\n* RED7: Utilisation d'engins de plus petite taille pour r\u00e9aliser certains travaux de jour\nplut\u00f4t que de nuit ;\n* RED8: Mise en place d'un effarouchage ;\n* RED9: Limitation stricte des emprises n\u00e9cessaires au chantier ;\n* RED10: Limitation et gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) ;\n+ RED11: Mise en place d'\u00e9chappatoires \u00e0 grande faune ;\n* RED12: Mise en place de dispositifs anti-intrusion de faune.\n* Accompagnement :\n\u00a2 ACCT: Suivi environnemental pendant chantier ;\n* ACC2: Suivi environnemental apr\u00e8s chantier ;\n* ACC3: Identification, coupe sp\u00e9cifique pour cr\u00e9ation de potentiels g\u00eetes \u00e0 Grand\nCapricorne.\n* Compensation:\n* COMP1: R\u00e9alisation de refuges pour les reptiles/h\u00e9rissons ;\n* COMP2: Mise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e de terrain sur les zones ext\u00e9rieures\naux cl\u00e9tures, sur des terrains de la SNCF.\nCes mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions indiqu\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 7 : Organisation des chantiers, zones de stockage. zones vies\nLes travaux sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui prend toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier ou de chaque phase de chantier, une\ninformation pour les entreprises adjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection\ndu milieu naturel, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter.\nTel que mentionn\u00e9 dans le dossier \u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es -\nProjet Cl\u00f4ture NASM 2024-2025 \u00bb, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED7 et suivant les modalit\u00e9s de pose de cl\u00f4tures d\u00e9finies dans les\nmesures EV4, RED4, RED6, REDS, RED11 et RED12.\n3/8\n\nLes dispositions minimales suivantes sont mises en ceuvre :\n+ l'entretien des engins est r\u00e9alis\u00e9 hors du site ;\n+ le stockage \u00e9ventuel de carburant est r\u00e9alis\u00e9 dans une cuve double enveloppe ou sur une\naire \u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention ;\n+ __la non utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la v\u00e9g\u00e9tation (EV1).\nArticle 8 : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnemental\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure ACC1 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit une\norganisation environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.\nCe coordonnateur a pour mission de mettre en place :\n+ la stricte mise en d\u00e9fens des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des individus, ou des stations\nd'esp\u00e8ces, non couverts par la d\u00e9rogation ;\n+ le respect des prescriptions sur les mammif\u00e8res (dont chiropt\u00e8res), les amphibiens et\nreptiles, l'avifaune, et l'entomofaune incluses dans cet arr\u00eat\u00e9 ;\n* Je bon d'acheminement des individus bless\u00e9s vers un centre de soins adapt\u00e9 ;\n+ la marche \u00e0 suivre concernant les esp\u00e8ces invasives conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED10 ;\n* les consignes en cas d''incident ou d'accident pouvant g\u00e9n\u00e9rer une pollution des sols ou de\neau;\n+ les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les sp\u00e9cificit\u00e9s du\nchantier, la protection des espaces et les mesures de pr\u00e9vention des pollutions.\nAvant toute intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation, et au plus t\u00f4t 45 jours avant, un \u00e9cologue se d\u00e9place \u00e0\npied le long du lin\u00e9aire \u00e0 cl\u00f4turer, en prospectant les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie et sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la\nlargeur possible du chantier (de 3 m\u00e8tres \u00e0 au moins 18 m\u00e8tres des poteaux cat\u00e9naires,\nnonobstant la circonstance que cette zone ne rel\u00e8ve pas de la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire).\nEn cas de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation au-del\u00e0 de l'emprise ci-dessus, l'\u00e9cologue \u00e9largit son expertise\nde 5 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bande soumise aux travaux.\nArticle 9 : P\u00e9riode de travaux\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV1 du dossier susmentionn\u00e9, les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation ne sont pas\nr\u00e9alis\u00e9s du 15 mars au 15 ao\u00fbt. Ceci ne concerne pas la fauche sur la zone de pose de la cl\u00f4ture et\nles acc\u00e8s, apr\u00e8s les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation.\nArticle 10 : Mesures d'\u00e9vitement. de r\u00e9duction d'impact et d\u00e9nlacement du H\u00e9risson d'Europe et\ndes reptiles\nEn compl\u00e9ment des mesures EV6 et RED8, dans les secteurs favorables aux reptiles et au H\u00e9risson\nd'Europe, un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plus t\u00f4t 24\nheures avant l'intervention. Cet effarouchement se fait aux heures les plus chaudes. Les secteurs\nfavorables sont identifi\u00e9s par un herp\u00e9tologue sous la responsabilit\u00e9 du coordonnateur\nenvironnemental.\nSi n\u00e9cessaire, les sp\u00e9cimens rencontr\u00e9s sont captur\u00e9s a la main par l'herp\u00e9tologue et mis\nprovisoirement et individuellement dans un sac en toile. Ils sont relach\u00e9s dans les minutes\nsuivantes sur un site favorable \u00e0 proximit\u00e9 et suffisamment \u00e9loign\u00e9 des zones de travaux pour\n\u00e9viter leur retour.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu\nindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le\ntype et la dur\u00e9e de l'effarouchement, le nombre et l'esp\u00e8ce des sp\u00e9cimens captur\u00e9s, et la\nlocalisation des sites de rel\u00e2cher, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles\npar le coordinateur environnemental.\n4/8\n\nArticle 11: Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0 chiropt\u00e8res\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EVS du dossier susmentionn\u00e9, les arbres favorables aux chiropt\u00e8res\ncompris dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant au. moins une cavit\u00e9 ou un\nd\u00e9collement d'\u00e9corce, doivent \u00eatre marqu\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leur nombre, leur localisation, ainsi\nque leurs caract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation des cavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux,\netc.) doivent \u00eatre bancaris\u00e9s.\nD'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par des\nchiropt\u00e8res, l'\u00e9lagage des branches ou la coupe de l'arbre est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de respecter\nles mesures suivantes :\n* Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00e9ch\u00e9s de\nrevenir gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les microcavit\u00e9s et micro-\nouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent \u00eatre retir\u00e9s\napr\u00e8s les travaux de pose de cl\u00f4tures ;\n+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le tronc\net les branches sont marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;\n*__ Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la coupe, le coordinateur environnemental v\u00e9rifie l'ensemble du bois\nconcern\u00e9. En cas de d\u00e9couverte de chiropt\u00e8res, il sollicite le transport des individus vers un\ncentre de soins sp\u00e9cialis\u00e9s et en informe les services instructeurs.\nD'autre part, pour les arbres pr\u00e9sentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne de\nchiropt\u00e8res, un comptage en sortie de g\u00eete est r\u00e9alis\u00e9 pour estimer la taille de la colonie. Ce\ncomptage est compl\u00e9t\u00e9 par une inspection en hauteur. L'\u00e9lagage des branches non occup\u00e9es par\nles chiropt\u00e8res est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de respecter les mesures suivantes :\n* Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00each\u00e9s de\nrevenir gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les microcavit\u00e9s et micro-\nouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale ;\n* Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le\ntronc et les branches sont marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;\n*__L'\u00e9lagage n'est autoris\u00e9 que sur les branches sans site favorable aux chiropt\u00e8res apparent\net en pr\u00e9sence d'un chiropt\u00e9rologue.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu\nindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le\nnombre et les esp\u00e8ces recens\u00e9es, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles\npar le coordinateur environnemental.\nArticle 12 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact d'amphibiens\nDans les secteurs identifi\u00e9s par le coordinateur environnemental comme pr\u00e9sentant un enjeu pour\nles amphibiens, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV6 du dossier susmentionn\u00e9, un dispositif anti-retour\nest install\u00e9 au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. Ce syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de zones\nd'\u00e9chappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu\nindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le\ntype et la dur\u00e9e de mise en place du syst\u00e8me, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires\njug\u00e9es utiles par le coordinateur environnemental.\nArticle 13 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0 Grand Capricorne\n5/8\n\nConform\u00e9ment aux mesures EV3 et ACC3 du dossier susmentionn\u00e9, les arbres utilis\u00e9s par le Grand\nCapricorne compris dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant au moins une trace\nd'occupation par l'esp\u00e8ce, sont marqu\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leur nombre, leur localisation, ainsi que\nleurs caract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation des cavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.)\nsont indiqu\u00e9s.\nCes arbres sont prot\u00e9g\u00e9s des engins de chantier par des moyens adapt\u00e9s : le tronc doit \u00eatre\nprot\u00e9g\u00e9 contre les chocs, avec une mise en d\u00e9fens install\u00e9e \u00e0 au moins 1,5 m\u00e8tre du tronc.\nl'\u00e9clairage nocturne du chantier est proscrit de juin \u00e0 ao\u00fbt dans un rayon de 300 m\u00e8tres autour\ndes arbres occup\u00e9s par l'esp\u00e8ce.\nl'\u00e9lagage des branches est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n+ L'\u00e9lagage est r\u00e9alis\u00e9 sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeries\npr\u00e9sentes ;\n*Les branches coup\u00e9es sont repositionn\u00e9es sur des arbres favorables \u00e0 l'accueil du Grand\nCapricorne (Cerambyx cerdo), identifi\u00e9s dans un rayon de SOO m\u00e8tres ;\n\u00abLes branches sont plac\u00e9es \u00e0 la m\u00eame hauteur, selon la m\u00eame orientation, et sur le c\u00f4t\u00e9\ndes arbres r\u00e9cepteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la plus grande luminosit\u00e9.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle 14: Mise en place de zones refuges pour les esn\u00e8ces terrestres\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure COMP1 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des\nrefuges pour les vert\u00e9br\u00e9s terrestres, \u00e0 raison d'un refuge par 500 m\u00e8tres de v\u00e9g\u00e9tation trait\u00e9e, de\npart et d'autre de la voie, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Les refuges sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re\nhomog\u00e8ne dans les zones propices, y compris en milieu urbain.\nLes refuges sont install\u00e9s d\u00e8s que possible et au plus tard lors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation. Les\ntypes de refuges sont r\u00e9pertori\u00e9s en annexe et pr\u00e9sentent au minimum les dimensions suivantes :\nhauteur de 50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.\nLe coordinateur environnemental veille \u00e0 la bonne mise en place des zones refuges.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Il pr\u00e9cise les\nlocalisations des refuges, leurs dimensions, ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la\ndate des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 15 : Travail sur les mesures compensatoires, l'accompagnement et les mesures correctives\nEn r\u00e9f\u00e9rence aux mesures ACC2 et COMP2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire produit, d'ici le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau\ndossier de d\u00e9rogation concernant l'ensemble de la voie ferr\u00e9e ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2026, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux mesures compensatoires (quantifi\u00e9s, qualifi\u00e9s, justifi\u00e9s)\net aux suivis post-travaux (protocoles et objectifs) \u00e0 destination des services de l'\u00c9tat.\nArticle 16 : Suivi anr\u00e8s travaux\nEn compl\u00e9ment de la mesure ACC2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de la mortalit\u00e9\ninduite et du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le coordinateur environnemental.\nUn \u00e9cologue, sous la responsabilit\u00e9 du coordinateur environnemental, parcourt l'int\u00e9gralit\u00e9 des\nzones trait\u00e9es \u00e0 pied dans les 72 heures (et id\u00e9alement dans les 24h) suivant les derniers travaux\nsur la v\u00e9g\u00e9tation (broyage inclus). Un contr\u00f4le ponctuel doit \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9 sur des\nsecteurs pr\u00e9-identifi\u00e9s lors de la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la cl\u00f4ture.\nUn compte-rendu des suivis post-travaux doit \u00eatre joint au rapport d'activit\u00e9.\n6/8\n\nArticle 17 : D\u00e9n\u00e9t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires devront d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutes\nd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :\nwww.projets-environnement.gouv.fr.\nLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00e9t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.\n(http: //www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1-A du code de l'environnement relatif \u00e0 l'inventaire national du\npatrimoine naturel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique sur la plateforme \u00ab Depobio \u00bb, au moins une fois\npar an, les donn\u00e9es d'habitats, de faune et de flore collect\u00e9es dans le cadre de ce projet, que les\ndonn\u00e9es soient collect\u00e9es avant ou apr\u00e8s travaux. Une attestation de d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es doit \u00eatre\nfournie avec le rapport annuel. La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es\nde biodiversit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire enregistre les donn\u00e9es des mesures compensatoires dans GeoMCE.\nArticle 18 : Mesures de contr\u00f4le |\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de\nl'environnement.\nTenant compte le risque ferroviaire, les agents en charge des missions de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 216-3 du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou\nactivit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de sa bonne ex\u00e9cution.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives\npr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions p\u00e9nales aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 19 : Droit de recours et information des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. |\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6\nall\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-\n44.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n7/8\n\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les\ntiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en\nservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y\nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9ciamation\nfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-\n45.\nArticle 20 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 SNCF R\u00e9seau, et dont copie sera transmise au chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00a3\nJ Fait \u00e0 Angers, le | 5 JAN. 202\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-009\nAttribution de I'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my BLIN\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 L.223-6, R.203-1 \u00e0\nR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 :\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPhilippe Chopin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David dans\nsa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter\ndu 7 octobre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-41 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en\nmati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my BLIN, n\u00e9 le 9 avril 1990 et\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 28559 par le conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur J\u00e9r\u00e9my BLIN remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation\nsanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime est\noctroy\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my BLIN, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,\nArticle 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es dans la\nmesure o\u00f9 Monsieur J\u00e9r\u00e9my BLIN aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re de formation\ncontinue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n\nArticle 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire de toute modification li\u00e9e \u00e0\nsa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelle d'exercice et\nadministrative).\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application\nde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pour\nle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour\nlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. || sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application\ndes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :\n- \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,\n- \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,\nen cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire.\nArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural\net de la p\u00eache maritime.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\nd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa notification ou de sa publication ;\nd'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai franc de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au\nterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nLe recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Angers, le 13 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nLa cheffe du service \u00ab sant\u00e9 ef protection animales \u00bb","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-01-15T15:11:32+00:00","id":"878bdc5b3bb038471fe938ee161e93d3e4b7a28252e8443cf1327d0140a7a8d5","name":"006-RAA du 15 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T14:40:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-15T14:42:16+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23951/156399/file/006-RAA%20du%2015%20janvier%202025.pdf"}