{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-366\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2026-09-17-00002 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-3\nde\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-09-17-00002\nD\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-3\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00002 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-3\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\n3\nAgence\nnationale  Anah\ndel'habitat\nD\u00e9cision  n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-3\nde  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint\nde  l'Agence  dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne  \u00e0  plusieurs  de  ses  collaborateurs.\nMme  Catherine  SENET,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  adjointe  de  l'Anah  dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne  en  vertu  de  la\nd\u00e9cision  DDT/SHBS/UHLS/2026-002  du  24/08/2026  et chef  du  service  Habitat,  B\u00e2timent  et S\u00e9curit\u00e9,\nDECIDE  :\nArticle  1er  :\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric  LETOURNEAU,  adjoint  \u00e0  la cheffe  du  service  Habitat,\nB\u00e2timent  et S\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 effet de  signer  les actes  et documents  suivants  :\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs a  l'instruction des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des  subventions  ou  au  rejet des  demandes,  au  retrait, \u00e0  l'annulation  et au  reversement\ndes  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  Ill de  l'article R. 321-12  du  code  de  la\nconstruction  et de  l'habitation  (humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0\nl'attribution de  ces  subventions  ;\ntous  actes  relatifs \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  IV\net V  de  l'article R. 321-12  du  code  de  la construction  et de  l'habitation (RHI-THIRORI),  a\nl'instruction des  demandes  d'acomptes  et leur  liquidation  ainsi qu'\u00e0  l'instruction des  demandes  de\nversement  du  solde  de  la subvention  ;\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication  de  l'article L. 312-2-1  du  code  de  la construction  et de  l'habitation  dont  la liquidation  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0\nl'attribution de  ces  subventions  :\nla d\u00e9signation des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le mandat\u00e9s  pour  effectuer des  contr\u00f4les sur place ;\ntous  actes  et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou  de  rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des  demandes  d'habilitation  d'op\u00e9rateurs  d'AMO  :\ntoute  convention  relative  au  programme  habiter  mieux  ;\napr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la r\u00e9gion,  les conventions  pour  la gestion  des  aides  \u00e0\nl'habitat  priv\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article L. 321-1-1  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation  ainsi  que\nles avenants  aux  conventions  en  cours  ;\ntous  actes,  dont  les actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs aux  OIR  (Op\u00e9rations\nImportantes  de  R\u00e9habilitation,  au  sens  de  l'article 7  du  r\u00e8glement  de  l'agence),  et documents\nadministratifs r\u00e9latifs \u00e0 l'instruction des  demandes  de  subvention,  \u00e0 l'attribution des  subventions  ou\nau  rejet des  demandes,  au  retrait, \u00e0  l'annulation  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des  subventions\naux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  | et II de  l'article R. 321-12  du  code  de  la construction  et de\nl'habitation,  dans  la limite des  comp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les r\u00e8gles  en\nvigueur  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  ;\nla liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution des  subventions  ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le cadre  du  Fonds  d'aide  \u00e0\nla r\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  - FART-  (programme  \u00ab Habiter  mieux  \u00bb).\napr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles  d'op\u00e9rations\nprogramm\u00e9es  [Cette  d\u00e9l\u00e9gation  ne  s'applique  pas  aux  conventions  dites  de  \u00ab portage  \u00bb vis\u00e9es  \u00e0\nl'article R.  321-12  du  code  de  la construction  et de  l'habitation]  ;\nles conventions  d'OIR.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00002 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-3\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\n4\nArticle  2:\nConcernant  le conventionnement  des  logements  au  titre des  articles  L. 321-4  et L. 321-8  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  a  M.Fr\u00e9d\u00e9ric  LETOURNEAU,  adjoint  a\nla cheffe  du  service  Habitat,  Batiment  et S\u00e9curit\u00e9,  a  effet de  signer  les actes  et documents  suivants  :\n1)\n2)\n3)\ntoutes  les conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les territoires concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet d'une  subvention  de\nl'Anah  (conventionnement  avec  et sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation. Le\ndocument  r\u00e9capitulant  les  engagements  du  bailleur  est  sign\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  que\ncelles  relatives  \u00e0  la convention  s'y rapportant.\ntous  documents  en  rapport  avec  ces  conventions,  dans  le cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur\nconclusion,  leur  prorogation  ou  leur  r\u00e9siliation  ainsi  que  toutes  demandes  de  renseignements\naupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au  titre de  l'article L. 321-4  ou  L. 321-8  du\ncode  de  la construction  et de  l'habitation.\nde  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du  contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article R. 321-\n29,  tous  les documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de  contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es au\nrespect  des  engagements  contractuels  et au  plein  exercice  du  contr\u00f4le  de  l'Agence.\nArticle  3 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.Romain  THOLE,  Chef  de  l'unit\u00e9 Habitat  et Logement  Social  au  sein  du\nServic e  Habitat,  B\u00e2timent  et  S\u00e9curit\u00e9  aux  fins de  signer  :\ntous  actes  et  documents  administratifs  relatifs \u00e0  l'instruction des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des  subventions  ou  au  rejet des  demandes,  au  retrait, \u00e0  l'annulation  et  au  reversement\ndes  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  Ill de  l'article R. 321-12  du  code  de  la\nconstruction  et de  l'habitation  (humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0\nl'attribution de  ces  subventions  ;\ntous  actes  relatifs \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  IV\net V  de  l'article R. 321-12  du  code  de  la construction  et de  l'habitation  (RHI-THIRORI),  a\nl'instruction des  demandes  d'acomptes  et leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction des  demandes  de\nversement  du  solde  de  la subvention  ;\ntous  actes  et  documents  administratifs  relatifs aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales en\napplication  de  l'article L. 312-2-1  du  code  de  la construction  et de  l'habitation  dont  la liquidation  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0\nl'attribution de  ces  subventions  ;\nla d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des  contr\u00f4les  sur  place  ;\ntous  actes,  et documents  administratifs  relatifs \u00e0  l'instruction des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des  subventions  ou  au  rejet des  demandes,  au  retrait, \u00e0  l'annulation  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant\nau  reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  | et  Il de  l'article R.  321-12  du\ncode  de  la construction  et de  l'habitation, dans  la limite des  comp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles que\nd\u00e9finies  par  les r\u00e8gles  en  vigueur  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  ;\nla liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution des  subventions  ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le cadre  du  Fonds  d'aide  \u00e0 la\nr\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  \u2014  FART  - (programme  \u00ab Habiter  mieux  \u00bb).\nConcernant  le conventionnement  des  logements  au  titre des  articles L. 321-4  et L. 321-8  du  Code  de  la\nconstruction  et de  l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.Romain  THOLE,  Chef  de  l'unit\u00e9\nHabitat  et Logement  Social,  \u00e0  effet de  signer  les actes  et documents  suivants  :\ntoutes  les conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet d'une  subvention  de\nl'Anah  (conventionnement  avec  et sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation. Le\ndocument  r\u00e9capitulant  les  engagements  du  bailleur  est  sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions  que\ncelles  relatives  \u00e0  la convention  s'y rapportant  ;\ntous  documents  en  rapport  avec  ces  conventions,  dans  le cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur\nconclusion,  leur  prorogation  ou  leur  r\u00e9siliation ainsi  que  toutes  demandes  de  renseignements\naupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au  titre de  l'article L. 321-4  ou  L. 321-8  du  code\nde  la construction  et de  l'habitation  ;\nde  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les  besoins  du  contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 321-\n29,  tous  les documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification, de  contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es au\nrespect  des  engagements  contractuels  et au  plein  exercice  du  contr\u00f4le  de  l'Agence.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00002 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-3\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\n5\nArticle  4:\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  a  M.  G\u00e9rald  HENNOQUE,  Responsable  du  p\u00eale  d'instruction  de  |' ANAH  aux  fins\nde  signer  :\n\u2014  tous  actes  et documents  administratifs  relatifs a  l'instruction des  demandes  de  subvention,  a\nl'attribution des  subventions  ou  au  rejet des  demandes,  au  retrait, \u00e0  l'annulation  et au  reversement\ndes  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  Ill de  l'article R. 321-12  du  code  de  la\nconstruction  et de  l'habitation  (humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  a\nl'attribution de  ces  subventions  ;\n\u2014  tous  actes  relatifs \u00e0 l'instruction des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  IV\net V  de  l'article R. 321-12  du  code  de  la construction  et de  l'habitation  (RHI-THIRORI),  a\nl'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nversement  du  solde  de  la subvention  ;\n\u2014  la d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des  contr\u00f4les  sur  place  ;\n\u2014  tous  actes,  et documents  administratifs  relatifs \u00e0  l'instruction des  demandes  de  subvention,  a\nl'attribution des  subventions  ou  au  rejet des  demandes,  au  retrait, \u00e0  l'annulation  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant\nau  reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  | et II de  l'article R.  321-12  du\ncode  de  la construction  et de  l'habitation, dans  la limite des  comp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles que\nd\u00e9finies  par  les r\u00e8gles  en  vigueur  ;\n\u2014  la notification  des  d\u00e9cisions  ;\n\u2014  la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la liquidation  des  recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution des  subventions  :\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le cadre  du  Fonds  d'aide  \u00e0\nla r\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  \u2014  FART  - (programme  \u00ab Habiter  mieux  \u00bb).\nArticle  5:\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la d\u00e9cision  n\u00b02024-12  du  29  janvier  2025.\nArticle  6 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet \u00e0  compter  de  sa  date  de  publication  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la Pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  de  l'Yonne.\nArticle  7 :\nAmpliation  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n\u2014  \u00e0  Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Yonne;\n\u2014  \u00e0  Mme  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Anah,  \u00e0  l'attention de  M.  le directeur  administratif  et financier  ;\n\u2014  \u00e0  M.  l'agent  comptable  de  l'Anah  ;\n\u2014  aux  int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle  8  :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Yonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires sont\ncharg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement  de  l'Yonne.\nD\u00e9lais  et voies  de  recours  \u2014  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a\ncompter  de  sa  publication  :\n- soit par un recours gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur de  la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  du\nministre  charg\u00e9  du  Logement.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  fait na\u00eetre  une  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent\ndans  les deux  mois  suivant  son  intervention.  Il en  est  de  m\u00eame  en  cas  de  d\u00e9cision  explicite  \u00e0  compter\nde  sa  notification,\n- Soit par  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Les  particu-\nliers et les personnes  morales  de  droit priv\u00e9  peuvent  d\u00e9poser  leur  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administra-\ntif via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site internet  www.  telerecours. fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00002 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-3\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\n6","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T15:37:56+00:00","id":"878ececfa37c5659e6ea8d13e21f294bd9e0df67bc84a2add1cf1b0bb87dfefe","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-366 du 18 09 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-09-18T14:11:36+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-18T14:12:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51629/401494/file/recueil-89-2026-366-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}