{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fet' e \u00b0 - . -ZE \u00e9LOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1Dert - . # e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurJean-Marie DURIEZ, maire, pour la commune de SAINT MARTIN LE NOEUD 60000, d\u00e9pos\u00e9e le19/05/2025, concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre deSupervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 01/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n1\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jean-Marie DURIEZ, maire de la commune de SAINT MARTIN LE NOEUD 60000 estautoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2016/0066, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 15Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics et luttecontre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par |'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SAINT MARTIN LE NOEUD.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et deI'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n2\nLe droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2016/0066.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit iusau'au 19 mars 2029.\nBeauvais, le \"\"'B JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00e9ctrice de cabinet,\ntoire LANTREIBEC\n3\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fet3Efi\u00e9L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPascal THEOPHILE, maire, pour la commune de SAINT REMY EN L'EAU 60130, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 31/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n4\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Pascal THEOPHINE, maire de la commune de SAINT REMY EN L'EAU 60130 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2021/0074, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SAINT REMY EN L'EAU.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l''article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n5\nLe droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0074.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\" .\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10 mars 2028.\nBeauvais, le -6 ...... 2\"25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00e9ctrice de cabinet,\n(-\"'\\\"Woire LANTREIB\n6\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fet7 . . & \u00b0 -B\u00d4E \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert , . s o . .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurHerv\u00e9 DELPLANQUE, maire, pour la commune de SALENCY 60400, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025, concernantle rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 27/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n7\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Herv\u00e9 DELPLANQUE, maire de la commune de SALENCY 60400 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2022/0237, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 12Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ou trafic de stup\u00e9fiants, protection des b\u00e2timents publicset de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,secours aux personnes et d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatifs\u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cina ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de I'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SALENCY. :Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e9s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\n8\nauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2022/0237.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 28 mars 2030.Beauvais,le 6 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dire\u00effice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ\n9\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fet?\u00bbE .,L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9stbert - e \u00e6 e \u00e6 e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEddie VANDENABEELE, maire, pour la commune de VALDAMPIERRE 60790, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e9s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 20/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n10\nARRETEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Eddie VANDENABEELE, maire de la commune de VALDAMPIERRE 60790 est autoris\u00e9(e), dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2023/0182, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s}: Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 12Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions auxr\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou au trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention etconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou autresobjets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cina ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VALDAMPIERRE.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et deI'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\n11\nauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0182.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 est sans changement. L'autorisation est valablecina ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2028.- 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direttrice de cabinet,\n\\J\nVictoire LANTREIBECQ\n12\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 \u00b0 \" \u00b0 V4?bE,,\u00e9L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurRoger MORA, maire, pour la commune de VAUCIENNES 60117, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 10/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n13\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Roger MORA, maire de la commune de VAUCIENNES 60117 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2019/0294, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 13Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. .Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de I'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VAUCIENNES.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de |'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n14\nLe droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0294.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par |'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de I'arr\u00e9t\u00e9 initial soit jusqu'au 29 juin 2028.Beauvais, le ; 5 ....... 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,)\nVict\u0178ire LANTRE@\n15\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet?_i\u00e9'\u2014 OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LoicTAILLEBREST, maire, pour la commune de MONTAGNY EN VEXIN 60240, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 16/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n16\nARRETEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Loic TAILLEBREST, maire de la commune de MONTAGNY EN VEXIN 60240 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0145, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 6Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ou trafic de stup\u00e9fiants, protection des b\u00e2timents publicset de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,secours aux personnes et d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatifs\u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I''Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. |Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de MONTAGNY EN VEXIN.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\n17\nauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0145.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 28 mars 2030.- 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fetyet par d\u00e9l\u00e9gation,rice de cabinet,\nVi\u00e9toire LANTREIBECQ\n18\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet?\u00bbE \u00e9L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert - . \" . # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionP y pLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde |'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurLaurent DELAERE, maire, pour la commune de FONTAINE SAINT LUCIEN 60480, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 11/05/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n19\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Laurent DELAERE, maire de la commune de FONTAINE SAINT LUCIEN 60480 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0061, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l''article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention et constatations des infractions li\u00e9es aux d\u00e9p\u00f4ts sauvages.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de FONTAINE SAINT LUCIEN.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et deI'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n20\nLe droit d'acc\u00e8s aux images. pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0061.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systememis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00e9t\u00e9 initial soit jusqu'au 19 mars 2029.\nBeauvais,le -\u2014 6 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directri\u00e9e de cabinet,\nVictoird LANTREIBECQ\n21\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetBi\u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurS\u00e9bastien MARIE, maire, pour la commune de FLEURY 60240, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e9s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 14/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n22\nARRETEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur S\u00e9bastien MARIE, maire de la commune de FLEURY 60240 est autoris\u00e9(e), dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2022/0529, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 8Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours aux personnes, d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions des risquesnaturels ou technologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics,pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants et pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cina ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l''ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de FLEURY.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen. '\n23\nLe droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2022/0529.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 21 mars 2029.\nBeauvais, le - 5 JU\\N 2025Pour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,... p \\Victoi/\u00e9 LANTREIBECQ\n24\nPR\u00cbI\u00ceET Cabinet du pr\u00e9fetZE,,;L OISE | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit _\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; 'Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurChristophe GERMAIN, maire, pour la commune de LEVIGNEN 60800, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 25/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n25\nARRETEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Christophe GERMAIN, maire de la commune de LEVIGNEN 60800 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2022/0110, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 5Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics,r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants etconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de LEVIGNEN.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n26\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2022/0110.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par I'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\nse .\u00e0 compter de la date de l'arr\u00e9t\u00e9 initial soit jusqu'au 07 avril 2027.. 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La di}\u00e9ctrice de cabinet,e \\\u00c6oire LANTREIBECQ\n27\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 . - e -| ?: :' OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9ss0ert # e, . \u00ab \u00ab\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite- Officier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VAN DE CAVEYE, maire, pour la commune de PREVILLERS 60360, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 04/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n28\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VAN DE CAVEYE, maire de la commune de PREVILLERS 60360 est autoris\u00e9(e), dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024/0077, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention et constatation des infractions li\u00e9es aux d\u00e9p\u00f4ts sauvages.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cina ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de PREVILLERS.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n29\nLe droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0077.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans.. \u00bb\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 19 mars 2029.Beauvais, le -6 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\u20142\nVictoire LANTREIBEC\n30\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 \u00b0 - e \"?f \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert - \u00b0 \" e \u00e6 e\u00c9calit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurFran\u00e7ois MORENC, maire, pour la commune de SACY LE PETIT 60190, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 17/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n31\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Fran\u00e7ois MORENC, maire de la commune de SACY LE PETIT 60190 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2021/0073, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 14Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SACY LE PETIT.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n32\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0073.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024 est sans changement. L'autorisation est valablecing ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit iusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.- 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,r  SnVict\u00f4ire LANTREIBE\n33\nPREFET - Cabinet du pr\u00e9fetB,Efl} OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurGilbert VERSLUYS, maire, pour la commune de AVRIGNY 60190, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 15/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n34\nARRETEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Gilbert VERSLUYS, maire de la commune de AVRIGNY 60190 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2019/0465, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 : |e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 15Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de AVRIGNY.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSl, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n35\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0465.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024 est sans changement. L'autorisation est valablecina ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit iusau'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nBeauvais,le _ G JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,... PRVi\u00e0dl{re LANTREIBEC\n36\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf, \u00b0 \u00b0 - . #?[E \u00e9L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert \" \u00b0 7 e \" e\u00c9gai\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternst\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurFrancis MENU, maire, pour la commune de BUCAMPS 60480, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 04/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n37\nARRETEArticle 1*';: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Francis MENU, maire de la commune de BUCAMPS 60480 est autoris\u00e9(e), dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2021/0636, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 2Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par I'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BUCAMPS.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n38\nLe droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0636.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 07 avril 2027.Beauvais,le - G JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,/\\\nVizoire LANTREIBECQ\n39\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetBE _;L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPascal DOLLE, maire, pour la commune de BUSSY 60400, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 21/02/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n40\nARRETEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Pascal DOLLE, maire de la commune de BUSSY 60400 est autoris\u00e9(e), dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2019/0363, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 12Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours aux personnes, d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions des risquesnaturels ou technologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, luttecontre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants etconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alabie au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BUSSY.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n41\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0363.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cina ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 29 juin 2028.\nBeauvais, le -6 ...... 2025\nLa directric\u00e9 de cabinet,Pour le pr\u00e9fet\u00ffpar d\u00e9l\u00e9gation,\nR  e \u2014 PENVictoire LANTREIBECQ\n42\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet?\u2014.\u00bbE \u00e9l- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert - \u00b0 \u00ab e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur EricTOURAIN, maire, pour la commune de CORMEILLES 60120, d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de SupervisionD\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 31/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n43\nARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Eric TOURAIN, maire de la commune de CORMEILLES 60120 est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2023/0313, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 1Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours aux personnes, d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9ventions des risquesnaturels ou technologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics,pr\u00e9vention d'actes terroristes et pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de CORMEILLES.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de |'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et deI'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n44\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0313.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par |'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2023 est sans changement. L'autorisation est valablecinq ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 22 septembre 2028.\nBeauvais,le \u2014 6 JU\\N 2\"25\nVictoire LANTREIBECQ\n45\nl.PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association IPSExamens BNSSA du :- dimanche 11 mai 2025Candidats recus :\n| Association | Civilit\u00e9 | Nom | Pr\u00e9nom | date examenIPS M. HURDEBOURCQ Raphael dimanche 11 mai 2025IPS M. LAINE Gaspard dimanche 11 mai 2025\nBeauvais, le 26 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrige de cabinet,\u2014\u2014\u2014\u2014Victo\\{/e LANTREIBECQ\n46\nPREFET _ Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association FormeExamens BNSSA du :- Samedi 31 mai 2025Candidats recus :\n| Association | Civilit\u00e9 | Nom [ Pr\u00e9nom | date examenFORME \u2014- FPMNS Mme ERMAKOVA Alexandra samedi 31 mai 2025FORME - FPMNS |Mme EVRARD Mathilde samedi 31 mai 2025FORME - FPMNS |M. MUKHIN Oleksandr samedi 31 mai 2025FORME \u2014- FPMNS Mme NOWAK Pauline samedi 31 mai 2025\nBeauvais, le 02 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la durectrlc e cabinet,\nVlcto\u00e8\u00c2ANTREIBECQ\n47\nEnPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises\nListe des candidats recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et desauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers de l'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 02 juin 2025Candidats recus :\n| Association Civilit\u00e9 | Nom | Pr\u00e9nom | date examenUDSPO 60 Mme MAUPETIT Constance lundi 2 juin 2025UDSPO 60 M. GUINGAND Yohan lundi 2 juin 2025UDSPO 60 M. HOLLEVILLE Bertrand lundi 2 juin 2025UDSPO 60 Mme LEFEBVRE Loane lundi 2 juin 2025Beauvais, le 02 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directric7de cabinet,\nVic\u00c6re LANTREIBQ\n48\nExPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des candidats recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et desauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers de l'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 19 mai 2025Candidats recus :\n| Association || Civilit\u00e9 | Nom ; Pr\u00e9nom | date examenUDSPO 60 Mme LEGRAND - |Sidonie lundi 19 mai 2025UDSPO 60 M. LEGROS Tom lundi 19 mai 2025Beauvais, le 26 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\ng\u00e4ctoire LANTREIBE\n49\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 143/25\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairepour la soci\u00e9t\u00e9 RAWDA FUNERAIRE \u00e0 Creil (60100)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire (Soci\u00e9t\u00e9 RAWDA FUNERAIRE - 60100 Creil) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, re\u00e7ue par courriel le 29 mai 2025, formul\u00e9e parM. Youcef ASSEBANE, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 RAWDA FUNERAIRE, suite \u00e0 l'acquisition d'un nouveauv\u00e9hicule immatricul\u00e9 FE-149-YF, pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;Vu l'avis satisfaisant \u00e9mis, pour le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FE-149-YF, par l'organisme de contr\u00f4le VERITASdans son rapport \u00e9tabli le 04 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que le certificat d'immatriculation mentionne que la soci\u00e9t\u00e9 RAWDA FUNERAIRE estpropri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : La soci\u00e9t\u00e9 RAWDA FUNERAIRE, exploit\u00e9e par M. Youcef ASSEBANE, sise 373 rue du Bois desCerisiers \u00e0 Creil (60100), est habilit\u00e9e pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CedexWWwWW_ OIse qouv. ir\n1/2\n50\n> Organisation des obs\u00e8ques ;> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AJ-519-TE etFE-149-YF ;\u00bb Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AJ-519-TE,AL-413-J] et FE-149-YF ;\u00bb Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;\u00bb Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 I'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 21-60-0156 est maintenue jusqu'au 06 septembre 2026.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de Creil, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. YoucefASSEBANE, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 RAWDA FUNERAIRE.\nFait \u00e0 Clermont, le 0 5 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,%\nWNoura KIHAL- FL\u00c9GEAUp\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CedexWww.oise.qouv fr\n2/2\n51\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n\u00e0 compter du 1er juillet 2025\nDU RESPONSABLE DE SERVICE  DU P\u00d4LE NATIONAL DE GESTIO N DE LA TVA \nDU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON\nMme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable d\u00e9nomm\u00e9 P\u00f4le national de \ngestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\ner - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des\nfinances publiques, et \u00e0 M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, en leur\nqualit\u00e9 d'adjoints au responsable du P\u00f4le national de gestion de la TVA du commerce en\nligne, \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re permanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions  contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n52\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  mises  en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en France et \u00e0\nl'\u00e9tranger, ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE  2  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  de  mani\u00e8re\npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  des  services  d'affectation  gestion  ou\naccr\u00e9ditation-liaison CF\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nHOCQ Fabienne contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAURIENTE Katia contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLECLERCQ Lisa contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNOEL M\u00e9lanie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPLET K\u00e9vin contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBAS Dimitri agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOHNN-BOIMARE\nSylvie\nagent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOTTE Nathalie agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nDIVE Val\u00e9rie Agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nLAMOUR Linda agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMARQUES Alexandre agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n53\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nROUX Juli\u00e8t Agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re \npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, et les compensations ;\n5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forc\u00e9 et amiable\n(secteur  comptabilit\u00e9),  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les  d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCARON Christelle contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nCARRIER Emilie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDEFOULOY Laurence contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDESNOYERS David contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMALGOYRE Enguerrand contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDROUETTE Sandrine agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGRENIER Caroline agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nTARRADE Fabien agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10  000 \u20ac\n54\nARTICLE 4 \u2013 Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es\nARTICLE 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1er juillet 2025 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nNoyon le 2 juin 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Oise.\nA Noyon, le 2 juin 2025\nLa comptable, responsable du P\u00f4le national\nde gestion de la TVA du commerce en ligne\nJacqueline JEANNIN \n55\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant les d\u00e9tenteurs d'une autorisation individuelle de la chasse anticip\u00e9e audaim pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 424-8, R. 425-1-1 \u00e0 R. 425-13 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009 compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan dechasse et au marquage du gibier ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 profectoral du 09 mai 2025 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique(SDGC) 2025-2031 de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour lacampagne 2025/2026 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2025 fixant le nombre minimum et maximum de daims \u00e0 pr\u00e9lever autitre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de l'Oise pour la campagne 2025-2026 ;Consid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce daim est pr\u00e9sente sur I'ensemble du d\u00e9partement de I'Oise, mais que celle-cin'est pas indig\u00e8ne en France ;Consid\u00e9rant que le daim a \u00e9t\u00e9 introduit dans l'Oise par le biais d'\u00e9levages ou de parcs animaliers dontles animaux se sont \u00e9chapp\u00e9s, puis s'est reproduit depuis plus d'une d\u00e9cennie ;Consid\u00e9rant que la gestion du daim est n\u00e9cessaire compte tenu du risque de prolif\u00e9ration et decroisement g\u00e9n\u00e9tique non souhait\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans les parcs et enclos, l'\u00e9quilibre des populations pr\u00e9sentes doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1* \u2014 Personnes et/ou mandataires autoris\u00e9s \u00e0 chasser en chasse anticip\u00e9e :Les d\u00e9tenteurs de l'autorisation individuelle sont les responsables de chaque territoire dont le num\u00e9roest list\u00e9 dans l'annexe daim du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. lls sont, eux ou leurs mandataires, individuellementautoris\u00e9s, sur le territoire dont le num\u00e9ro est mentionn\u00e9, \u00e0 chasser le daim, avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale,dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture dela chasse pour la campagne 2025/2026 dans le d\u00e9partement de l'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n56\nLorsqu'il s'agit d'une association, d'une soci\u00e9t\u00e9, d'un groupement ou d'un \u00e9tablissement public,l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.Article 2 - Tout animal tu\u00e9 en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent plan de chasse daim devra \u00e9tre muni, sur les lieuxm\u00eames de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contr\u00f4le r\u00e9glementaire. La d\u00e9clarationde pr\u00e9l\u00e8vement de tout daim, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Oise, reste obligatoireselon les dispositions du pr\u00e9sent article 3.Pendant la p\u00e9riode ou la chasse est ouverte, le transport d'une partie de gibier mort soumis au plan dechasse ou plan de gestion est autoris\u00e9 sans formalit\u00e9 par le titulaire d''un permis de chasser valide,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 de la loi n\u00b02008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008. Cette attestation est toutefoisn\u00e9cessaire pour le non titulaire d''un permis de chasser valide. Tout animal tu\u00e9 en contravention auplan de chasse, entrainera les sanctions pr\u00e9vues aux articles R.428-10 et R.428-11 du Code del'environnement, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par le cahier des charges de la location du droitde chasse sur le territoire concern\u00e9.Article 3 - Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de l'Oise approuv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2025-2031, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse et degestion doit retourner \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise, dans les 72 heures apr\u00e8schaque abattage d'un animal, la fiche de contr\u00f4le.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la_ f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise.\nBeauvais, le 06/06/2025Le pr\u00e9fet\ne Jean-Marie CAILLAUD\nAnnexe :Liste des attributions de plan de chasse en tir anticip\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2025 du daim (1 page) pourla saison 2025-2026\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n57\nAttribution plan de chasse en tir anticip\u00e9 du daimCampagne 2025-20260407001 CORDIER PATRICK Daim |0408009 BRETON JEAN MARC Daim 10408010 SEGAULT HUBERT Daim 10408084 FIRMIN JOSE Daim 10510010 AUBE PATRICE Daim 10612019 GRABOWSKI ALEXANDRE Daim 251227004 ECKERT GERARD Daim 11227030 DUCOURTHIAL LOUIS Daim 11229002 FAYOLLE PHILIPPE Daim 21229003 PETIT JEAN PIERRE Daim 11229008 TOURTE CHRISTIAN Daim 21229011 VANDEWALLE ERIC Daim 11229042 DE NOAILLES NATALIE Daim 21229053 LE HEGARAT DAVID Daim 11330010 BERSON MORGAN Daim 11330013 VAN HELDEN EDDY Daim 11330041 CZAPNIK ALAIN Daim 11331003 ISORE ALAIN Daim 11331010 FRUITIER CEDRIC Daim 11331013 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim 41332007 VAN HEULE LAURENT Daim 11333001 LEMAIRE PATRICK Daim 11333005 DA COSTA FELIX NOE Daim 11333009 MABILLE LAURENT Daim 11333011 BUGEAUD BERTRAND Daim 11333014 CREPIN HUBERT Daim 21333017 DUMONT JEAN-MARIE Daim 11333031 OGEZ FREDERIC Daim 11333033 ROGER FRANCOIS Daim 21333053 MESSEAN OLIVIER Daim 11334014 PARMENTIER DOMINIQUE Daim 21334015 BETHOUART JEAN-MARIE Daim 11334068 SUJERANOVIC DRAGAN Daim 21946015 CAILLE BRUNO Daim 11946025 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim 11946037 TOURNANT CATHERINE Daim 21946038 FLORENCIA PASCAL Daim 151948011 BATTON MICHEL Daim 11948013 RADET ANTOINE Daim 351948016 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim 11948033 GHEYSENS PAUL Daim B2149005 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim \\2151015 DEWAELE OLIVIER Daim 12151017 MACIMBA PASCAL Daim 12151020 DELORME MICHELLE Daim J2151041 HERBAIN GUY Daim 12254012 BACOT FRANCOIS Daim 22254063 DUCATEL BERNARD Daim 22254080 FUZELIER CHRISTIAN Daim 1\n58\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre minimum et maximum de daims \u00e0 pr\u00e9lever autitre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de l'Oise pour la campagne 2025-2026LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 profectoral du 09 mai 2025 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestlon cyn\u00e9g\u00e9tique(SDGC) 2025-2031 de l'Oise ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage \u00e9mis lors de laconsultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e qui s'est tenue du 2 au S juin 2025 ;Consid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce daim est pr\u00e9sente sur I'ensemble du d\u00e9partement de l'Oise, mais que celle-cin'est pas indig\u00e8ne en France ;Consid\u00e9rant que le daim a \u00e9t\u00e9 introduit dans l'Oise par le biais d'\u00e9levages ou de parcs animaliers dontles animaux se sont \u00e9chapp\u00e9s, puis reproduit depuis plus d'une d\u00e9cennie ;Consid\u00e9rant que la gestion du daim est n\u00e9cessaire compte tenu du risque de prolif\u00e9ration et decroisement g\u00e9n\u00e9tique non souhait\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans les parcs et enclos, l'\u00e9quilibre des populations pr\u00e9sentes doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la consultation du public \u00e9tablie au titre de larticle L. 120-1 du Code del'environnement dans le cadre de la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0l'article 7 de la charte de I'environnement n'est pas n\u00e9cessaire compte tenu que les pr\u00e9levements sontpeu nombreux et d'int\u00e9r\u00eat et de sant\u00e9 publiques.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan dechasse dans le d\u00e9partement de l'Oise du 24 mai 2024 est abrog\u00e9.Article 2 : Les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever, au titre du plan de chasse, sontfix\u00e9s comme suit pour l'esp\u00e8ce daims sur I'ensemble du d\u00e9partement o\u00f9 leur d\u00e9veloppement n'est passouhait\u00e9 en dehors des enclos, pour la campagne 2025-2026 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n59\nDAIMSMinimumMaximum250\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, le groupement de gendarmerie de l''Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/2\nBeauvais, le 6 juin 2025Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n60\n| Centre Hospitalier Isarien\u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise Cabinet du directeur\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- Livre ler de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Livre ler de la partie r\u00e9glementaire, articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituantle statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29 ao\u00fbt 2024 portantd\u00e9tachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre hospitalierisarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualit\u00e9 de directeur \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 16 janvier 2025 relative \u00e0 la prise de fonctions de Mme C\u00e9line DOUCETen tant que directrice-adjointe charg\u00e9e des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques et de la communication,Vu l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du 16 janvier 2025,Vu la note de service n\u00b0 2025-004 du 10 mars 2025 indiquant la continuit\u00e9 des services de ladirection de la qualit\u00e9, des affaires hospitali\u00e8res et des droits des patients,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line DOUCET, directrice-adjointe, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la directiondes affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques et de la communication.Dans le cadre de ces missions, Mme C\u00e9line DOUCET recoit notamment d\u00e9l\u00e9gation pour :- La saisie des dossiers m\u00e9dicaux,- La repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires (d\u00e9p\u00f4t deplaintes),- Les r\u00e9ponses \u00e0 apporter suite \u00e0 la r\u00e9ception de r\u00e9quisitions judiciaires.\n2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.6561\n61\nARTICLE 2 : En l'absence de Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe, charg\u00e9e des affaireshospitali\u00e9res, de la qualit\u00e9, des droits des patients, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme C\u00e9line DOUCET,directrice-adjointe, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances,actes ou d\u00e9cisions relatifs au service de l'administration de la gestion des hospitalis\u00e9s et \u00e0 lafonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.ARTICLE 3 : La signature de Mre C\u00e9line DOUCET doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \"Pour ledirecteur et par d\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions de la signataire. Le pr\u00e9nom et lenom dactylographi\u00e9s de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme C\u00e9line DOUCET et M. le tr\u00e9sorier principal du Centre hospitalier isarien -\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de 1'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet au 04 juin 2025.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme C\u00e9lineDOUCET, du 10 mars 2025.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au comptable del'Etablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nCLERMONT, le 04 juin 2025\n\u00caPage 2/62\n62\nCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N\u00b0 76-2025\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'affection en date du 07 avril 2025 de Madame V\u00e9ronique GALAIS au poste de gestionnaire ausein de la direction des usagers.\nDECIDEArticle 1En cas d'absence de Monsieur Patrick DENIEL, la d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9roniqueGALAIS, gestionnaire, pour signer tous actes lors des saisies de dossier et en pr\u00e9sence de l'ordre desm\u00e9decins et des forces de l'ordres.Article 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est express\u00e9mentaccord\u00e9 \u00e0 Madame V\u00e9ronique GALAIS la possibilit\u00e9 de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs auxdemandes de communication de dossiers m\u00e9dicaux re\u00e7ues par l'\u00e9tablissement.Madame V\u00e9ronique GALAIS ne peut en aucun cas subd\u00e9l\u00e9guer son pouvoir de signature.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- encas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n63\n63\nlArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 04 juin 2025,\nLe Directeur,Patrick D\u00c9NI\n\u2014\nSp\u00e9cim\u00e9n de signature:\nV\u00e9ronique GALAIS\n64\n64\nCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N\u00b0 75-2025\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'affection en date du 1% septembre 2022 de Madame Elodie LESUEUR au poste d'assistante dedirection au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale.DECIDEArticle 1En cas d'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL, la d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Madame ElodieLESUEUR, assistante de direction, pour signer tous actes lors des saisies de dossier et en pr\u00e9sence deI'ordre des m\u00e9decins et des forces de l'ordres.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclue les signatures de tous autres documents. Madame Elodie LESUEUR nepeut en aucun cas subd\u00e9l\u00e9guer son pouvoir de signature.IArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n65\n65\nlArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 04 juin 2025,\nSp\u00e9cimen de signature:\nEladie LESUEUR\n66\n66","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-08-30T21:19:03+00:00","id":"8792c788ca332f446b651ba917f60d9286cb11e0eba3714aab658a365ce163ca","name":"20250606_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-06T13:33:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89605/646487/file/20250606_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}