{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-330\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier\nAnnecy-Genevois\n74-2024-09-30-00003 - CHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation\nsignature DUQEP (5 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages\nde Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve Naturelle\nNationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy (6 pages) Page 9\n74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de\nl'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la construction du\nPont-Rail (6 pages) Page 16\n74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune\nsauvage des Bauges (10 pages) Page 23\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man \n/\n74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du directeur\nR\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0 l'obligation\nd\u00e9clarative (132 pages) Page 34\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-10-10-00002 - APPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de\nSillingy exploit\u00e9e par la CCFU (5 pages) Page 167\n2\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois\n74-2024-09-30-00003\nCHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation\nsignature DUQEP\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation signature DUQEP 3\n... itil a IN\\ Haute-SavoiePays de Gex\nANNECY\\GENEVOISDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0 2024-DG-084PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTIONDES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITE ET DE L'EXPERIENCE PATIENT\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sante ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, d\u00e9signant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019.e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 f\u00e9vrier 2022 nommant Madame Florie ANDRE-POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, a compterdu 1\u00ae juillet 2022 ;e VU la circulaire n\u00b02019-DG-56 relative \u00e0 l'organigramme fonctionnel de la Direction du CentreHospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;e CONSIDERANT les n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la bonne marche administrative de l'\u00e9tablissement ;DECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualit\u00e9 dedirectrice des relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient du CHANGE, \u00e0 l'effet de signer, aunom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du droit d'\u00e9vocation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, d\u00e9cisions etdocuments entrant dans ses attributions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnellesCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :- Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 etle fonctionnement de la direction,Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 y compris l'\u00e9valuation,\nCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation signature DUQEP 4\n- Les bons de commandes d'investissement de la direction en ex\u00e9cution du plan pluriannuel valid\u00e9 parla Direction G\u00e9n\u00e9rale et dans le respect des proc\u00e9dures internes relatives aux achats,- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s et dans le respect desr\u00e8gles internes relatives aux achats,- La certification de service fait.- Les courriers \u00e0 l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'\u00e9tablissement,- Les courriers et m\u00e9moires aux autorit\u00e9s de justice et aux tribunaux- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte du CHANGE aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\nArticle 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualit\u00e9 etde l'Exp\u00e9rience PatientCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend :Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualit\u00e9-Gestion des RisquesMadame Florie ANDRE-POYAUD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relatifs au secteur qualit\u00e9-gestion des risques. |Article 1.2.2. Dispositions relatives au secteur Assistantes M\u00e9dico-Administratives et Archivesm\u00e9dicalesMadame Florie ANDRE-POYAUD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relatifs au secteur Assistantes M\u00e9dico-Administratives et \u00e0 la gestion des archivesm\u00e9dicales.Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur relations avec les usagers et \u00e0 la responsabilit\u00e9civile et p\u00e9nale de l'activit\u00e9 de soins du CHANGEMadame Florie ANDRE-POYAUD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu'\u00e0 la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale del'activit\u00e9 de soins :- les correspondances adress\u00e9es dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure lapr\u00e9sidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;- les r\u00e9clamations adress\u00e9es par les patients, dont les demandes de communication des dossiers m\u00e9dicaux :- les conventions d\u00e9finissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE :- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE :- les courriers adress\u00e9s aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernantla responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de l'activit\u00e9 de soins ;- les courriers adress\u00e9s aux Directeurs Adjoints, au personnel m\u00e9dical et non-m\u00e9dical ainsi qu'aux usagerspour les m\u00eames objets ;- les propositions de transactions destin\u00e9es aux usagers en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re en cas degestion directe des sinistres (montant des dommages inf\u00e9rieurs \u00e0 la franchise pr\u00e9vue dans le contratd'assurance) ;- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les \u00ab bons \u00e0 payer \u00bb inf\u00e9rieurs \u00e0 5.000 \u20ac.Article 1.2.4. Dispositions relatives au service social aupr\u00e8s des patientsMadame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et del'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relatifs au service social aupr\u00e8s des patients, dont les mesures de protection juridique.Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation signature DUQEP 5\nArticle 1.2.5. Dispositions relatives aux standards des deux sitesMadame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et del'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer tous les actes etd\u00e9cisions courants, relatifs aux standards des deux sites.Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUDArticle 2.1. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.2.1 est d\u00e9volue \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIMENEZ, Ing\u00e9nieur, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eamespi\u00e8ces, pour ce qui concerne pour le secteur qualit\u00e9-gestion des risques.Article 2.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue aux articles 1.2.2,1.2.3, et 1.2.5 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Anne BORGEL, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, pour ce qui concerne pour le secteur Assistantes M\u00e9dico-Administratives et Archives M\u00e9dicales, le secteur relations avec les usagers, ainsi que les standards desdeux sites.Article 2.3. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, et deMadame Anne BORGEL Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0l'article 1.2.3 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Catherine MONTALVA, Assistante M\u00e9dico Administrative, \u00e0 l'effet designer les m\u00eames pi\u00e8ces, pour ce qui concerne, limitativement :- Accus\u00e9s de r\u00e9ception aux patients auteurs de r\u00e9clamations ;- Correspondances relatives \u00e0 l'instruction en interne des r\u00e9clamations ;- Courriers courants aux compagnies d'assurance et \u00e0 la CCI ;- Courriers portant transmission d'informations personnelles, m\u00e9dicales et administratives- Pr\u00e9sidence de la Commission restreinte des usagers.Article 2.4. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.2.4 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Emilie LYARD, Responsable du service social aupr\u00e8s despatients, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, pour ce qui concerne, limitativement :- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous sa supervision,- les demandes de mise sous protection juridique,- les documents relatifs aux ouvertures de droits \u00e0 l'assurance maladie pour les patients.Article 2.5. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE, et deMadame Anne BORGEL Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0l'article 1.2.2 concernant la gestion des archives m\u00e9dicales est d\u00e9volue \u00e0 Madame Isabelle MARTERER,pour ce qui concerne limitativement :les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous sa supervision.Article 2.6. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE et deMadame Anne BORGEL Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0l'article 1.2.5 est d\u00e9volue \u00e0 Madame Marielle GAILLARD \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces pour ce quiconcerne, limitativement :Les actes et d\u00e9cisions courants, relatifs aux standards des deux sites.Article 2.7. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient au CHANGE et Madame AnneCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale3\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation signature DUQEP 6\nBORGEL Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.2.2 estd\u00e9volue \u00e0 Madame Sylviane ARNAUD, Assistante M\u00e9dico-Administrative, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eamespi\u00e8ces, pour ce qui concerne le secteur Assistantes M\u00e9dico-Administratives.- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous sa supervision.Les visas des d\u00e9l\u00e9gataires sont report\u00e9s en annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 \u2014 ExclusionToute affaire rev\u00e9tant une importance particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur pourdonner lieu \u00e9ventuellement a des directives de sa part.Tout courrier n\u00e9cessitant le respect du parall\u00e9lisme des formes.Toute d\u00e9cision que le directeur juge opportun de se r\u00e9server.\nArticle 4 \u2014 Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation.Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des administr\u00e9s par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication \u00e9lectronique sur le site internet de l'\u00e9tablissement.Elle est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, et est notifi\u00e9e\u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire.Elle est communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et transmises sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissementdes lors qu'elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.Epagny Metz-Tessy Te 30 septembre 2023Le Directalr G\u00e9\nVieVincent DELIVET\nDestinataires :> Pour attribution : les d\u00e9l\u00e9gataires> Pour publication :- Pr\u00e9fecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public r\u00e9glementaire- Direction g\u00e9n\u00e9rale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change\nCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation signature DUQEP 7\nAnnexe 1 a la d\u00e9cision n\u00b0 2024-DG-084portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVisas des d\u00e9l\u00e9gataires :\nSPECIMEN DE SIGNATURE Ae AA / fof 24ANDRE-POYAUD FlorieSPECIMEN DE SIGNATURE 7of\nC-GIMENEZ Fr\u00e9d\u00e9ric ae 4faof2ottSPECIMEN DE SIGNATURE\nBORGEL AnneSPECIMEN DE SIGNATURE\nMARTERER Isabelle\nLYARD Emilie a] 40/9SPECIMEN DE SIGNATURE :MONTALVA Catherine oLio\\loUrSPECIMEN DE SIGNATURE 224SPECIMEN DE SIGNATURE\nGAILLARD Marielle ot{eg |2|SPECIMEN DE SIGNATURE\nARNAUD Sylviane Affe ok -\nCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction G\u00e9n\u00e9rale\n74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE D\u00e9cision 2024-DG-084 D\u00e9l\u00e9gation signature DUQEP 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation\nde la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant\naux alpages de Commune et de Praz de\nCommune au sein de la R\u00e9serve Naturelle\nNationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n9\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'am\u00e9nagement et du logementpese Service eau, hydro\u00e9lectricit\u00e9 et naturegalit\u00e9ds P\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8cesFraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoiresService eau environnementCellule milieux naturels, for\u00eat et cadre de vie\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 Q GCT. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1289Modifiant l'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages deCommune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/PassyVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L332-9, R332-23 \u00e0 R332-27 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2008 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 du Haut Giffre (zone sp\u00e9cialede conservation);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014237-0008 du 25 ao\u00fbt 2014 portant d\u00e9signation de la liste d\u00e9partementale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis \u00e0 \u00e9valuationdes incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L414-4 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 modifiant les listes des esp\u00e8ces d'oiseaux justifiant la d\u00e9signation de sitesNatura 2000 (zone de protection sp\u00e9ciale) situ\u00e9s en tout ou partie en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1218 du 21 novembre 2019 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de lar\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval / Passy ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 autorisant la r\u00e9fection de la dessertepastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune par l'Association Fonci\u00e8rePastorale (AFP) de Sixt-Fer-a-Cheval ;VU l'accord du p\u00e9titionnaire sur les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lors de la visite-terrain, en datedu 12 ao\u00fbt 2024;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n10\nVU le compte-rendu de la visite-terrain du 12 ao\u00fbt 2024 \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'\u0153uvre, mandat\u00e9 parl'Association Fonci\u00e8re (AFP) de Sixt-Fer-a-Cheval et compl\u00e9t\u00e9 par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU la demande de modification des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux de la salle de traite sur lesecteur de Praz de Commune en date du 19 septembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetre d'\u0153uvremandat\u00e9 par l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval ;CONSID\u00c9RANT le besoin de l'agriculteur d'augmenter la capacit\u00e9 de la salle de traite sur le secteurde Praz de Commune, de disposer d'une plateforme de traite stabilis\u00e9e et d'am\u00e9liorer la ramped'acc\u00e8s des bovins vers l'alpage, tout en s'assurant du respect des normes d'hygi\u00e8ne pour la qualit\u00e9du lait ;CONSID\u00c9RANT pour ce faire que les modalit\u00e9s de stabilisation de la plateforme de traite de Prazde Commune et d'am\u00e9lioration de la rampe d'acc\u00e8s des vaches a la partie sup\u00e9rieure de l'alpageprescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 doivent \u00eatre ajust\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les ajustements consistent \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 de la salle de traite et \u00e0stabiliser une partie de sa surface par b\u00e9tonnage ;CONSID\u00c9RANT que la demande de modification ne remet par en cause la nature du projetinitialement autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DTT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que cette demande de modification n'entra\u00eene pas d'atteintesuppl\u00e9mentaire aux milieux naturels, compte-tenu des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent que cette demande de modification n'est pas substantielle auregard de l'autorisation initiale ;\nARRETEArticle 1: Modification des articles 2-c et 3-3-b de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2023-1298 en date du 29 septembre2023Les dispositions des articles 2-c et 3-3-b sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :2-c Stabilisation de la plateforme de traite aux Praz de Commune et am\u00e9lioration de la ramped'acc\u00e8s des vaches \u00e0 la partie sup\u00e9rieure de l'alpageLa plateforme de traite existante sur le secteur des Praz de Commune est \u00e9tendue de 12 m lin\u00e9aire sur10 m de largeur.La surface de la plateforme destin\u00e9e \u00e0 accueillir la salle de traite mobile est am\u00e9nag\u00e9e et stabilis\u00e9e parb\u00e9tonnage. Cette surface concerne 12 m lin\u00e9aire sur 4,5 m de largeur.Aucune extension de la plateforme n'est r\u00e9alis\u00e9e vers les parties aval.Les dalles de b\u00e9ton pr\u00e9sentes sur la plateforme sont retir\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es hors de la r\u00e9serve naturelle pardes fili\u00e8res appropri\u00e9es.Le pied de talus amont est bloqu\u00e9 par des enrochements issus de l'\u00e9largissement du virage en amont dela salle de traite (secteur de passage du nant).La cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s concerne une longueur de 75 m lin\u00e9aire. La largeur du cheminementainsi cr\u00e9e est de 1,5 m. Pour r\u00e9aliser cet acc\u00e8s un engin de petit gabarit adapt\u00e9 est utilis\u00e9.Pour les op\u00e9rations de terrassement, la technique de l'\u00e9tr\u00e9page est mise en \u0153uvre d\u00e8s que cela estpossible (en particulier sur le secteur de la rampe d'acc\u00e8s vers l'alpage).\n2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n11\nLes principes d'am\u00e9nagement de la salle de traite sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 1.Le plan de la salle de traite est illustr\u00e9 en annexe 2.3-3-b R\u00e9ensemencentAucune op\u00e9ration de r\u00e9ensemencent n'est r\u00e9alis\u00e9e sur les diff\u00e9rents secteurs faisant l'objet deterrassement.La mise en place de toile coco est r\u00e9alis\u00e9e sur certaines zones afin de faciliter la reprise de lav\u00e9g\u00e9tation sur ces secteurs. Les zones concern\u00e9es sont d\u00e9finies avec l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle.Article 2 : Autres articlesLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2023-1298 sont inchang\u00e9es.Article 3 : Sanctions\nxEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet de sanctionspr\u00e9vues aux articles R.332-69 \u00e0 R.332-81 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice d'autresr\u00e9glementations en vigueur.Article 4 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa notification et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 6 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble(2 place de Verdun-Boite Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction administrative peut sefaire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00abT\u00e9l\u00e9recours\u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux hi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,L.411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)Article 8 : Ex\u00e9cutionLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpeset le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie et dont une copie seraadress\u00e9e a:\n3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n12\n~ Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bonneville,~ Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval,\"Madame la responsable du service des r\u00e9serves naturelles, ASTERS \u2014 CEN de Haute-Savoie,~ Madame la conservatrice de la RNN de Sixt-Fer-\u00e0-Chevale/Passy,~ Monsieur le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 scientifique des r\u00e9serves naturelles de Haute-Savoie,~ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie,Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des f\u00f4rets (ONF),~ Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nBRETON\nRNN DE SIXT-FER-\u00c0-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Capucine PAGNIEZ (conservatrice) : T\u00e9l. 06 17 54 28 73Jean Jos\u00e9 RICHARD-POMET : T\u00e9l. 06 17 54 47 34Thibault VAN RISWUK : T\u00e9l. 06 17 54 45 73RESPONSABLE DU SERVICE DES R\u00c9SERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : T\u00e9l. 06 23 86 58 37DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT :M\u00e9ghanne CAPRON : T\u00e9l. 04 26 28 66 O5DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :S\u00e9bastien MALAN : T\u00e9l. 04 50 33 79 46\n4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n13\n5/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n14\nAnnexe 2PRINCIPE AIRE SALLE DE TRAITE SUR DALLAGE BETON DE 15 CM\n[us]2w \u00a94 Py tadger gerne &eter her eet oO AD PEEBLES RRS, ue RP PA Lee0 - \u00bb > = LS r . + ' +ee ra tfc a i Coch ententes ae ee 'or oe 8_\u2014 a 2E CCR]RS her ceraer cere mere ner neur * A CEE k<.v \u00ff tee Nb asx :LE PRORAPT UPS CPP LOUE OP PE TOP ME PPT PE SOIR A eh een Cheers TON OP RE OP Li= \u20ac #)> 6 SEE \u00e0\u00a9 % .LES zoe = 4J c + se wymy 2 :w \u00a9 Le y, =\u0178 \u00ff: 6\u00a9 ne o \u00c0 4 Aa x ea = \u00ab Les +a+PA) \"e ~6 u. 2 ix= = ralrez ee nn Pl Ve OA oN PE ut OM EE Al os NP + Me Pe NP NP NN are See \"oe OeeN ee Bee Moe Ser hee Ph N FRA Sek te het ee Sert terres rs4e ee x fu be dom me D # 4m. 4 CRC 0sh ets Qo eh aer a emer eet eerie ere areer La | + Me : + + *Serre e zs renee - pete eee &oe a ve \u20ac a + 4 Pi 4. \u00e6oo ue oe\" CY 4 i, mere, ci on er wee were etSer ee hee eter ee Mer her tee terfn @ & beeCt ee ee =) + & Peek LE eh aee & \u20ac > 0 = -Ser ter er | g ere > Mer Ser Per tereens oe 4h 4 ' RE ae ae OB PIR Tes++ ath ay sers +\u00bb arr ae aera su ++ arr seh . * arr LE des Leds yfSee ee: thee \") ee Nee See hee. See her: RES A ver See Ser ner er.\n4\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1289 Modifiant\nl'autorisation de la r\u00e9fection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-10-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nR.\u00a0214-1 du code de l'environnement\nconcernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la construction\ndu Pont-Rail\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de l'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la\nconstruction du Pont-Rail\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule gestion de la ressource en eauEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 ! OCT. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnementconcernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la construction du Pont-RailCommune de PERRIGNIER\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2024_0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxsondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubrique 1.1.1.0) ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, re\u00e7u le2 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par SNCF R\u00e9seau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100046410 et relatif \u00e0 la mise en place depi\u00e9zom\u00e8tres pour la construction du Pont-Rail sur la commune de PERRIGNIER ;VU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire en date du 1\u00b0 juillet 2024 ;VU la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en date du 15 juillet 2024 ;\nW:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Perrignier\\Declarations\\2024_sncf reseau\\ARP_forages_SNCF_perrignier_V2.docx\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de l'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la\nconstruction du Pont-Rail\n17\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeurlocalisation du projetpr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projetrubriques de la nomenclature concern\u00e9esdocument d'incidencesmoyens de surveillance et d'intervention\u00e9l\u00e9ments graphiques ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 27 septembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 par courriel du 18 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la SNCF R\u00e9seau souhaite r\u00e9aliser des travaux de reconnaissance hydrog\u00e9ologiquepr\u00e9liminaires \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau PN66 et de son remplacement par un pont de rail ;CONSID\u00c9RANT que les eaux pomp\u00e9es vont \u00eatre rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'eau pluviale de ThononAgglom\u00e9ration et dans le foss\u00e9 situ\u00e9 au nord de la voie ferr\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions sp\u00e9cifiques aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s projet\u00e9s, en compl\u00e9ment des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielpour les rubriques vis\u00e9es \u00e0 l'article 1;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent, d'une part, degarantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, et notamment la protection deseaux et la lutte contre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ouindirects de mati\u00e8re de toute nature et, d'autre part, que les travaux d\u00e9clar\u00e9s ne sont pas de nature \u00e0aggraver les risques naturels ni \u00e0 en provoquer de nouveaux ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par l'ex\u00e9cution de ces prescriptions ;SUR proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a SNCF R\u00e9seau, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lacr\u00e9ation de pi\u00e9zom\u00e8tres pour la construction du Pont-Rail dont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue sur lacommune de PERRIGNIER.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finiesau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration sont lessuivantes :\n2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de l'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la\nconstruction du Pont-Rail\n18\nArr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime L\u00e0g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la ia \u00e0. . , . Arr\u00eat\u00e9 du1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue! D\u00e9claration11 septembre 2003d'effectuer Un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau (D)Copie de cet arr\u00e9t\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques sera transmis par vos soins au conducteur destravaux que vous devrez par ailleurs informer de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans ledossier en vue d'une ex\u00e9cution conforme.\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUESARTICLE 2 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence estindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conserv\u00e9s pour pr\u00e9lever a titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leur t\u00eate.La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains doit s'\u00e9lever au moins \u00e0 0,5 m\u00e8tres aur-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cettehauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m\u00e8tres lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle doit\u00eatre en outre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur, compt\u00e9 \u00e0 partir du niveau du terrain naturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent doit \u00eatre install\u00e9sur la t\u00eate du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. II doit permettre un parfaitisolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution parles eaux superficielles. En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur dusondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.Aucun forage, puits, ouvrage souterrain ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une installationsusceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines. En particulier, ils ne pourront \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 moinsde 35 m\u00e8tres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux us\u00e9esou transportant des mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines. Cette distancepeut \u00eatre r\u00e9duite sous r\u00e9serve que les technologies utilis\u00e9es ou les mesures de r\u00e9alisation mises en\u0153uvre procurent un niveau \u00e9quivalent de protection des eaux souterraines.ARTICLE 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesOutre les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies ci-dessus, les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes devront\u00e9tre respect\u00e9es.Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)devront \u00e9tre avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencementainsi que de leur date d'ach\u00e8vement.\n3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de l'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la\nconstruction du Pont-Rail\n19\nEn compl\u00e9ment de la margelle b\u00e9tonn\u00e9e pr\u00e9vue, le p\u00e9titionnaire met en place des moyens deprotection suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter toute pollution potentielle aux hydrocarbures. En raison dela proximit\u00e9 des ouvrages avec la route, le p\u00e9titionnaire doit mettre en place un dispositif des\u00e9curisation routi\u00e9re des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire adresse au pr\u00e9fet les photos de ce dispositif pendant et \u00e0 l'issue des travaux.Pendant les travaux, les eaux pomp\u00e9es ne peuvent \u00e9tre rejet\u00e9es que :O Au foss\u00e9 situ\u00e9 au Nord de la Voie Ferr\u00e9e, sous r\u00e9serve que sa capacit\u00e9 soit suffisante ;O Au r\u00e9seau d'eaux pluviales situ\u00e9 au Sud : regard REP4 (ou grille REP3) localis\u00e9 en vert surl'annexe 1. Cela implique une longueur de refoulement de l'ordre de 100 m\u00e8tres ;Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniquesappropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfertde pollution.Le d\u00e9clarant communique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport detravaux pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligationsd'entretien et de surveillance de l'ouvrage.ARTICLE 4 - Acc\u00e8s aux installationsL'administration se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications inopin\u00e9es suppl\u00e9mentaires.Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9rience utiles et leur fournir le personnel et lesappareils n\u00e9cessaires. Les mesures doivent pouvoir \u00eatre faites dans de bonnes conditions depr\u00e9cision.Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ilspourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acc\u00e8s aux points de mesure ou de pr\u00e9l\u00e8vement sur l'ouvrage d'\u00e9vacuation doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9,notamment pour permettre l'amen\u00e9e du mat\u00e9riel de mesure.\nTITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut \u00e9galement au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarantde faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 7 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration initiale, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 214-38, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de l'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la\nconstruction du Pont-Rail\n20\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40 du codede l'environnement.ARTICLE 8 \u2014 Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ilspourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage \u00e0 la mairie de la commune dePERRIGNIER. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Article 10 \u2014 Publication et information des tiersUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de PERRIGNIER, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 214-37 du Code de l'environnement.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 11 - Ex\u00e9cutionM. le maire de la commune de PERRIGNIER, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, pour information.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef du service eau environnement,\namien ASSADET\n5/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de l'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la\nconstruction du Pont-Rail\n21\nAnnexe 1: Localisation du rejet (mentionn\u00e9 en vert) dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales (mentionn\u00e9 enviolet)R\u00e9seau d'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales existants - PN 66 - Pemgnier 0970772024]Il\nLe)\nAA\n||| Puits de pompage| A| ~ /PK Point de rejet des eaux pr\u00e9lev\u00e9es| Uf dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales/ /} /i // /\nTr\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1303 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R.\u00a0214-1 du code de l'environnement concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la\nconstruction du Pont-Rail\n22\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-09-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve\nde chasse et de faune sauvage des Bauges\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 23\nE \u00c0 ee a r DirectionPREFET PR 'DE LA SAVOIE DE LA HAUTE- D\u00e9partementaleLibert\u00e9 SAVOIE des Territoires (DDT)\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DDT/SEEF n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RNCFS) desBauges\nLES PREFETS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-27 et R. 422-82 3 R 422-94-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1974 portant approbation de la r\u00e9serve de chasse desBauges et les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 26 juin 1976 et 09 juillet 1976, portant extension de la r\u00e9servede chasse des Bauges ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage(notamment le chapitre Il sur les r\u00e9serves nationales) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 1995, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mai 1998,renouvelant la r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage des Bauges ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 21 juin 1993 portant reconduction de la r\u00e9serve nationale dechasse et de faune sauvage des Bauges et l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif du 02 ao\u00fbt 2001;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant la circulation dans la RNCFS des Bauges du 22 mars 1994,31 ao\u00fbt 1993, 06 mars 1995, 12 d\u00e9cembre 2002, 17 septembre 2015 ;VU l'avis du comit\u00e9 directeur de la RNCFS des Bauges dans sa s\u00e9ance du 18 novembre 2021 ;VU l'avis des pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs de la Savoie et de la Haute-Savoie ;VU le r\u00e9sultat de la consultation du public en Savoie et en Haute Savoie.RAPPELANT :Les objectifs assign\u00e9s \u00e0 la RNCFS des Bauges :- La gestion de l'esp\u00e8ce chamois en vue de la capture de reproducteurs destin\u00e9s aurepeuplement ;- La protection des esp\u00e8ces menac\u00e9es par l'\u00e9volution du milieu (t\u00e9tras-lyre, lagop\u00e8de,g\u00e9linotte, bartavelle) et l'\u00e9tude des possibilit\u00e9s d'introduction d'esp\u00e8ces sauvagesadapt\u00e9es ;- La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques et techniques concernant la faune sauvage demontagne et les relations avec le milieu et les activit\u00e9s humaines :\n1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 24\n- La r\u00e9alisation d'un mod\u00e8le de gestion de la faune sauvage de montagne et, notamment,d'une gestion cyn\u00e9g\u00e9tique coordonn\u00e9e du territoire de la r\u00e9serve et des territoiresp\u00e9riph\u00e9riques, eux-m\u00eames regroup\u00e9s au sein d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique(OLS. ;- La recherche d'un \u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique assurant \u00e0 la fois la pr\u00e9servation de la faunede montagne et de ses habitats et le renouvellement des peuplements forestiers ;- La formation du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 et la vulgarisation en mati\u00e8re de gestion de la faune demontagne au profit de la collectivit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;- information du public et, en particulier, du milieu scolaire.CONSID\u00c9RANT :La n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'apparition de nouvelles activit\u00e9s dans le milieu naturel et d'enma\u00eetriser les effets sur ces esp\u00e8ces.\nARR\u00caTENT\nArticle 1: Reconduction de la RNCFS des BaugesLa RNCFS des Bauges est reconduite \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Limites de la RNCFSSont maintenus en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance totalede 5 201 ha 76 a 44 ca mentionn\u00e9s en annexe et situ\u00e9s sur les communes de:- Cl\u00e9ry, Doucy-en-Bauges, \u00c9cole, Gr\u00e9sy-sur-is\u00e9re, Jarsy, Montailleur et Verrens-Arvey enSavoie ;- Chevaline, Doussard, Faverges-Seythenex et Giez en Haute-Savoie.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve figure sur le plan de situation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des panneaux mat\u00e9rialisant les limites de la r\u00e9serve sont appos\u00e9s aux points d'acc\u00e8s publics \u00e0 lar\u00e9serve.Article 3: ChasseTout acte de chasse est interdit dans la RNCFS des Bauges. Toutefois, afin de maintenir les\u00e9quilibres biologiques et agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiques, le pr\u00e9fet coordonnateur peut autoriser chaqueann\u00e9e l'ex\u00e9cution d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins scientifiques dans la r\u00e9serve sur propositiondu comit\u00e9 directeur pour les esp\u00e8ces suivantes : chamois, mouflon, chevreuil, cerf et sanglier.Article 4: Autres usagesCompte tenu des objectifs assign\u00e9s \u00e0 la RNCFS :- Le d\u00e9rangement intentionnel de la faune sauvage est interdit dans toute l'\u00e9tendue de laRNCFS.- Certains usages y font l'objet des restrictions \u00e9nonc\u00e9es aux points 4.1 \u00e0 4.9 ci-apr\u00e8s.4.1 - Acces du publicL'acc\u00e9s du public aux terrains situ\u00e9s dans les trois zones de recherche d\u00e9sign\u00e9es ci-apres estinterdit en dehors des sentiers balis\u00e9s a cet effet :- Zone de recherche d'Armenaz;- Zone de recherche de Charbonnet ;- Zone de recherche de Coutarse.2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 25\nLes p\u00e9rim\u00e9tres de ces trois zones de recherche et les sentiers balis\u00e9s figurent sur les troisplans de situation \u00e0 l'\u00e9chelle de 1/25 000\u00b0 annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des panneaux avec cartes aux points de d\u00e9part de ces sentiers balis\u00e9s donneront toutes lesinformations n\u00e9cessaires.Le directeur de la r\u00e9serve pourra autoriser ponctuellement le parcours des sentiers dans leszones de recherche apr\u00e8s consultation du Comit\u00e9 Directeur.4.2 \u2014 Circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteurToute circulation en v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite dans la r\u00e9serve, en dehors des voiespr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.Cette interdiction ne concerne pas les v\u00e9hicules de l'Office national de la chasse et de lafaune sauvage, de l'Office national des for\u00eats, des services de secours, des services de l'\u00c9tat,des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements territorialement comp\u00e9tents.La circulation en v\u00e9hicule \u00e0 moteur des propri\u00e9taires et de leurs ayants-droit est autoris\u00e9edans le cadre des actes de gestion foresti\u00e8re, cyn\u00e9g\u00e9tique, agricole et pastorale.Les autorisations seront donn\u00e9es sous forme de badges distribu\u00e9s par le directeur de lar\u00e9serve, qui devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on visible \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules concern\u00e9s.Cas particuliersLes mesures r\u00e9glementaires prises en application des r\u00e9glementations en vigueur jusqu'\u00e0 ladate d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et compatibles avec les dispositions de ce dernierconservent leur validit\u00e9.Route du vallon de Bellevaux :Cette route pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat notable pour la gestion pastorale et foresti\u00e8re et constitueaussi la principale entr\u00e9e pour la fr\u00e9quentation touristique de la RNCFS.La circulation de certains v\u00e9hicules \u00e0 moteur autres que ceux faisant l'objet de la d\u00e9rogationpermanente \u00e9nonc\u00e9e ci-avant peut donc y \u00eatre autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 d\u00e9tentrice del'exercice du pouvoir de police de la circulation.Dans son tron\u00e7on compris entre le pont du Carlet et l'aire de stationnement du NantFourchu, le pouvoir de police est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Savoie en substitution desdiff\u00e9rents propri\u00e9taires (commune de Jarsy, commune d'\u00c9cole, Etat par ONF et diverspropri\u00e9taires priv\u00e9s).Piste agro-pastorale de la combe d'Arclusaz :Compte tenu de son int\u00e9r\u00eat pastoral et de consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique et deprotection d'un milieu naturel remarquable, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteursur cette voie doit \u00eatre limit\u00e9e au strict indispensable par l'autorit\u00e9 qui y est d\u00e9tentrice del'exercice du pouvoir de police de la circulation, \u00e0 savoir le maire d'\u00c9cole.4.3 \u2014 P\u00e9n\u00e9tration des chiensLa p\u00e9n\u00e9tration des chiens, m\u00eame tenus en laisse, est interdite en tout temps, \u00e0 l'int\u00e9rieur dela r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges.Est cependant autoris\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire la p\u00e9n\u00e9tration dans la r\u00e9serve et dans l'exercicede leur mission des chiens de service: chiens de sang, chiens d'arr\u00e9t utilis\u00e9s pour lesd\u00e9nombrements de galliformes, chiens de protection et de conduite des troupeaux, chiensde berger, chiens de recherche d'avalanches, chiens de chasse dans le cadre de battuesd\u00fbment autoris\u00e9es (afin de limiter le d\u00e9rangement, les cat\u00e9gories et le plafonnement dunombre de chiens figureront dans l'arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement annuel), chiens-guides des\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 26\npersonnes atteintes d'un d\u00e9ficit de la vision ou assistant des personnes pr\u00e9sentant d'autresformes de handicap.4.4 - Appareils sonores et lumineuxToute utilisation d'appareil sonore ou lumineux est interdite, du fait qu'elle serait de nature ad\u00e9ranger les animaux ou a porter atteinte au calme et a la tranquillit\u00e9 des lieux.Toutefois, l'utilisation d'objets sonores ou d'\u00e9clairage artificiel ou de tout autre moyenr\u00e9pulsif non l\u00e9tal pour les besoins d'une op\u00e9ration de protection d'une activit\u00e9 pastoraler\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e dans la r\u00e9serve pourra \u00eatre autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultationdes membres du comit\u00e9 directeur restreint de la r\u00e9serve. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette consultationpourra avoir lieu sous forme \u00e9lectronique.4.5 - Camping et bivouacLa pratique du camping sous tente, dans un v\u00e9hicule ou dans tout autre abri est interdite,ainsi que toute forme de bivouac en milieu naturel qui ne serait pas justifi\u00e9e par une situationd'urgence vitale.4.6 - Survol a\u00e9rienLe survol a\u00e9rien par tout moyen, motoris\u00e9 ou non, y compris les drones, est interdit \u00e0 moinsde trois cents m\u00e8tres du sol, \u00e0 l'exception des missions de service public.Les a\u00e9ronefs \u00e0 moteur, quels que soient leur taille et leur mode de motricit\u00e9, devront, desurcro\u00eet, \u00e9voluer \u00e0 une distance de tout relief sup\u00e9rieure \u00e0 trois cent m\u00e8tres.Les pratiques a\u00e9riennes sportives non motoris\u00e9es sont cependant autoris\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur desquatre zones figurant sur les deux cartes \u00e0 l'\u00e9chelle de 1/25 000\u00b0 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.7 - V\u00e9hicules terrestres non motoris\u00e9sL'utilis\u00e4tion de tout v\u00e9hicule terrestre et, en particulier, la pratique du v\u00e9lo tout terrain, estinterdite dans la r\u00e9serve, sauf sur les sentiers mentionn\u00e9s en annexe, qui feront l'objet d'unesignalisation explicite.Elle est notamment interdite dans les \u00ab zones de recherche \u00bb susmentionn\u00e9es et sur le sentierdu Gros Fayard et sur la piste d'Orgeval.4.8 \u2014 Prises de vue et de son \u00e0 des fins commercialesLes prises de vue et de son \u00e0 des fins commerciales sont interdites, sauf autorisation sp\u00e9cialedu directeur de la r\u00e9serve, nonobstant les droits des propri\u00e9taires des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.4.9 - Usage du feuLes feux sont interdits dans la r\u00e9serve en dehors des immeubles \u00e0 usage d'habitation et desespaces sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et autoris\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 5: Abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursTous les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant reconduction de la r\u00e9serve nationale de chasse et de faunesauvage des Bauges ou relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation en son sein sont abrog\u00e9s.Article 6: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication aupr\u00e8s des directions d\u00e9partementales desterritoires de Savoie et de Haute-SavoieCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Grenoble. Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 tout recours contentieux doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9d'un recours administratif.4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 27\nLe recours contentieux doit \u00e9tre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter du rejet du recoursadministratif.Article 7 : ApplicationLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements d'Albertville, de Chamb\u00e9ry et d'Annecy, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de la Savoie et de la Haute-Savoie, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'OFB de laSavoie et de la Haute Savoie, les maires des communes de la Savoie : Cl\u00e9ry, Doucy-en-Bauges,\u00c9cole, Gr\u00e9sy-sur-ls\u00e8re, Jarsy, Montailleur et Verrens-Arvey et de Haute-Savoie : Chevaline, Doussard,Faverges-Seythenex et Giez, le lieutenant-colonel commandant de groupements de gendarmeriede la Savoie, le colonel commandant de groupements de gendarmerie de la Haute-Savoie, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ils seront rendus destinataires d'une ampliation parle pr\u00e9fet de la Savoie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;- Affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es pendant un mois, par les soins des maires :- Notifi\u00e9 par les DDT aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs de laSavoie et de la Haute-Savoie, aux d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les terrains concern\u00e9sainsi qu'aux propri\u00e9taires, lorsqu'ils ont transf\u00e9r\u00e9 ce droit \u00e0 un tiers.\nSEP. 2024PmChamb\u00e9ry, (\\ |Le pr\u00e9fetA \\|Fran\u00e7ois RAVI\u00c9R A\n5/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 28\nWee, :dedud,\n'\nFto ant\u00a33reates sedbas \u00e0 =tonages PRET\nMe fi Villard\noe\n.-\n= 2' s DELAH z 7. a 's 2 ae:{ ee a # &,ay S = -On | \u00c6\nFOREN Doha\u00c0\nPre .\u00ff \"=\nns POi A '\\ 8Le rss 2fe ht de d ; ,3 ry -% Res Eua nes gS Oe OES# DURE CHU ae ag, mn LP.; i gsrtent wall } i 5 ma) Ar j \"*ems ~ a? C25 rs ca- os  ae\not taket merof s Le 4DU) A\n3  %\n#oint\u00e9 d'Arcolodre  VOLE Is\u00a5'a \u00ab ee , CA\ntes tou\n>\u20ac\nny oe\noe fe fourgere\nautturres\nae Chiesa\neall FS+\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c0\nOffice National des For\u00eats\nR\u00e9serve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des BaugesAnnexe a l'article 4.1Sentiers autoris\u00e9s dans les zones de rechercheDesserte foresti\u00e9reese Route \u00e0 grumier rev\u00e9tueC2 P\u00e9rim\u00e8tre RNCFSamas Sentier autoris\u00e9\nSSS Route a grumier empierr\u00e9eNN) Zone recherche Route a grumier en terrain naturelii, = Autoroute\u00ce \u2014\u2014 Route rev\u00eatue non accessible aux grumiers=== Route d\u00e9partementale | .N P \u2014= Piste en terrain naturelaeeeee Sentier0 500 1 000 M\u00e8tresl l: Agence territoriale Savoie Mont Blanc, le 20/06/2022 (SIG/AM)Porth te PST  RCE d ; 7 7\u00e0 Ney \u00c0 t5 { EL + mi2 \"yg LT PsRs  Pal Ga ar \u00a3 |ot opt\n\u00e0 \niyee -des-Milli\u00e8res\n.\n \ni\n \nEna\n \nLATE\n \nwie\n \n8\n7 %Laon = aa is : ' tal 29x wa } 4 ~ :RE a \u00a39: Ste-Helene- 2La ee ' le Sur-lsere gag i 4 ee\"Er + JPNantailleu'\u00ff i \u00c0 i 4 te wos fc2 a 2 \u00e8 7 ' \u00a5 ne \u00b0 |{ : f (AN 4 a h\u00e9 ie 4 : iss. ; V4 : / ee Scan25\u00a9/GN2021<n  j\na\nA.\n\u00a9 Coi de Haut hy\n) fg ParedeuWitouton/ douter\notao*\nPe aefc \"fos TR= v af\u00a2 4ue s Ai7 if)ae,* Monts orton {\u00bb he A: 4 \\a s \u00c0: sen,\u00e0 . op? m \"jets*. se\"4 v \u00c7iad\n\u00a2 '%. 4% |3 5'A te GangRue y\nshQCn \u00a9Fe, Ac\u00e9 ER9g=fj\u20ack4py\u00e9\nmmbo go #a :\noy 'Notre-Dame-\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 29\n7 \u00cf Mi LiBRAG : 4: *% # LY ~~ AN ' S id ] TTAREA LAIT e vital\u00a5 uaa L \\ de l'Eau, : ;ee r\u00e9 \u00c0 AN) \u00e0# ENTRE = % Yow rhe = LEA 'AA \u00ab ; Meee a Meo geey } LAW Yes SS PAL ETS Se oe : 4PCR RE Ciel ge, Seyihenesi ANS = 4 d : : at PS LE\nDOS, |\u00e8 : 3\",\n3 j\nfy Le{ #5 j' iAS + 7 %. 'URS at :GUR 4= : , 4\n: -\n\u00bb CA ' L fwth As DE. BoiUREBRAS \u00cb | . ; Pee eeor \u00c0 $ ts NES 2 1. RONTMOND A ; LEAS es - #) :T a) Envol rs 2 Fey ANR |tan tinies on 4 i / i a AL AT he i & At gs2% h Fj AR NE ie : * \" :17 s eu Verge) Ne TR y + IR, meA dE We Sarton. |wk +\" (5-4 8 A i \" s a, Z .\n\" Lg a Ae ) roe > , 8Pas les? here A Ft A F2 : :Yee P ses ren RP . bid if 2fa , ME RS re Lis = LL] \"= *x A ALES 3 42 MSA a) a Fo = ! i,; a. ' s bom+ rs Z a \u00e0be a D. emUE \u00c9U Re 4: 4 . 5 RE L ; 3 !\u00e8 \u00c0 is a e ~ : 720\" Nas 'or  . a os \u00c0 'Go2 \u00bb \" ...* ai rt\u00e0 Week ed ci (a \u00e0 TT =koe, : 4 1 1 24 vi i > +AS 4 CT MEN : Se |oe) f e 4 ; hit s\u00b0 } 2, FA = 'B. \" Sen \u00absfr 3 A LA \u00a3} th aot Di s : k 4J x: ia oa \\ s \"A \u00c0 ee |l 8 AMO es Bas CA Sn. go\" 2 Sau te fot du bas \u00e0 . a0 feypt } ik | = |7a | x = 7 ; - f H : ty Saufle \u00a9 SRE1 RAT \u00e0 HE a a 5 a STE : \u00d9 4 \"Soe BeetKe hs \" , ' < + rit z ;a \u00f1 5 { Pas! f { \" 4 = ~w | de LS o x1 | ys I te 57 L x ' yet lax Dray: xx 3 ' sea rn) 4 LS RE135% \u00a9 i . ! \" LR\u00e0 1 : Le open 3 2 > aos ! nn LE is \u00c0]? h i sane! ' rie. i Yu ; Saathab mane fos se pet HE CHAURIQNDE.... 4\") .\u00e0 A ; 4 \" v \u00c0 ' - 1 \" : # A\n\\ : u j \u00bb Sea )RE ' i ; M' hee Pies scene re - 2 Seis : ph\nLet 6\" | a ane sat aie Cheictw) *eame\u00ae dr \u00e0 Th i ile . zZ de BisonFAT CES | Es J j \u00a5 #4 ani Fa = acje\" teneet paf ee er Osgsver\u00bb : * ade ae + \"=sr if A \u00c9 , at # : *a ai \u00e9 yy ? + = \u00a9 a = {Dy a MY ls ' & . ee an bcPig ; , , Be is, je (74 '4; a Sao ae too a fel eTS \u00a3 }, : 45: ie HE 3 \u00e0 je # \u00bb f = \u00b0Nan , 4 CENT Py $ 141$ # . hay5 = \"em nm EUVEN LA , a = WUIN i Qiats 4 DEZPLEUYE: (( s a | ahs ; 211 RNSKo % ee ol \u00c0 vpierre Eur | bi : ~ %; ie : :NS 4 i Y esabe \\ yo The rer ec } r- re % \\ s 5 oe fa ee _ . i' Pi pune?\" Soe Te , 3 a = e \u00a2 s J 2, 7 k+ : \u00e0 ll i \"ef = \u00b0 \"Stag if ive 4py \\ \u00c0 i :4 ry a 47 ee) gFe \u00e0 ? ! y | A \u00e8 i Z eo rsOffice National desFor\u00e9ts oe ee : A. : ~ ? i yy oatif \u00c0 ces arnetiy & / 4 nu = \u00ab ' est SR\u00e9serve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des Bauges ' a A ee CATT TT LS\u00a3 4 4 iy . A oe . 2 dee ar \u00bb * ' Va EL VA . a Palit Gal 487Arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 1 \u00e0 ht ; fast chatteone) pe -Annexe \u00e0 l'article 4.6 oe : +Pee >Zones d'autorisation des pratiques a\u00e9riennes sportives non motoris\u00e9es (1/2) \"a Bean Wrlird COCHE 5a +) =' :DO f =rp \u00c0 \u00abus | P\u00e9rim\u00e8tre RNCES Desserte foresti\u00e8re | l 7 1 eu .=== Route \u00e0 grumier rev\u00e9tue . ; nu Steie =leave D\u00e9collage autoris\u00e9 \u2014\u2014 Route \u00e0 grumier empierr\u00e9e \u00c0 = & 8. nes =s 5 ' ve i .- 2 3 \u00abZone autoris\u00e9e \u00e0 la pratique a\u00e9rienne sportive non motoris\u00e9e \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres du sol == Route \u00e0 grumier en terrain naturel \\ 3 RE . a 13 :: # \u00c0 bes + \u00c0 ae (a / HagN === Route rev\u00eatue non accessible aux grumiers : PRE ? %, ee : a f \u00a3; 1 + \u00e0 a. ae ae n fer D CRE\u2014=\u2014= Piste en terrain naturel LES Au\" ne CS Ce Fo nd | .0 on 1 qo Metres see== Sentier ee { oS nes. Bee GR \u00b0 Wee :\u00ab \u00c0 Se af CG r. = . ie = | 14 FE hee C1 > = v 7Agence territoriale Savoie Mont Blanc, le 17/06/2021 (SIG/AM) A \u00ef ie 4 ey ET PS L f | d DY / we be! \u00a3 ieee ie LD LRO ES A GS 1e: 1 \" Scan25@IGN2016\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 30\n\u2014 \u2014  = \u2014\u2014  - - \u2014i A eo ees [HAL a 7 fi v & PD. de Leoyat Pie es tif } se gett 78x: Me -! \"Te 4 \" ' ja [o\u00f9 VA sa ae yo des Parnetsy \u2014 * \u00c0 + Pade 4 = ,} 932 Pellsiripa y Py f ay Zi ; 4 | \u00c0 1 e di \u00e6 AAif e // an a \u00c0 ' See cant\u00e9e > & ; * ; j ' erent eee tae < \"A \u00a5Lu | . e de la Touviers ff 9 ie Em,+, : \"acy | AY v I av ronsa Seu . /.an. =, f \\ |] Re ey* ARS, 26\u20ac i \" ie \u00e6 tig. LS \u00c0 4 . Fontam\u00e9 \"7 nl di 20258 wae17, \u00e0 \u00c0 nf 4\u00b0 4 de Afalels ' ene \u00e0ve XO Sul Roche 4 oz | Ot | } A 0 - 1436 pr ne ruN Ait + a | 9 \u00c0 x iy : 2= \u00b0 ae DL DA F0) \"08-Plan Malar \"7. 1 \"Kant - iy  4 : 714 Gis a \u00a9Aim \u00c0 an. pass eus 3 ' Osage PES ; .cms = $ et AU =' \\ + 3 42 +64 gure' \"tes Gorges =.\u20ac % n +t, a ajonny\" f \u00e0 4- \u00e0 .3 *5 's3 \u00e0- by =1 D HNSapalet JU \u00c9 ee 960 +,' | ; ats tae! PACEmi: a ifs Belipwille_ | \u00e0 Me es Serraslles\u00e0 41, igo Murgers wh ar OK arpotet je Pr\u00e9\u00c0 ' x% i - ef J) Ube hecanetbtets \">2\nLES 1teKa\n2 'i\ne\u00c0 ash a \"ae, >8 \u00e0 # \"oa,os a fe ; . ry \u00e0 :yee > is H a Lt Ris\" # 9Ai d 'Ormeats Finspees JarsVes: PE y Ue \u00c0 ds Brg 4: nob . one , ' -DA < = \u00e0 Z : rn \u00e0 PAL i tee ' i (A | le ColaiDAC JS ~ \u00c0 DR | | AT \u00c0 4a  + =' 2By. :\u0178 ueBo fjf\n%\nMontsun le\nte-Chargiel. JS7 + aeZi \\\"che |\n2 <= 4\u00b0 3 ' aSemHpnLage = thas Las +. 4 :Fe Rates Ratt ss\"14, DS . i+. , = #Pee ry = LOCER Ks TAY a> ee tT a aed = ais sb een du Bee \" = *f q A PL Le pasa 5 \". IA du Beut x A} UN: ; EX oe re \"A aN US a CR asi les Aroles .# Re ? a ; = SUB' \" 2 NV' om + = s = ns +++ \u00f9 : pe = s A fae' ss. }rs les sozieres \u00c0 : % ae. osTr\u00e8s io \\ uj j . =5 \u00ff sd * .{ 4 (hs |\u00b0 \u00a3 Poit te} + *\u00e9 se ln eyes se{83 ge; re la Fou vere *, \u00c0) . 3 PTE RSH $ = a \u00e0 \u00a3 | Fa : ru ' \u00e0 ] onesPort NU 7, QU \u00ef Le : 264 s ; \"3 aoe a \" eh Mi ae ,,\" onb Croux de rer \">, ; * f / Lo ' dy t\u00b0 tags & EC 2\u00e0 pat . .. \u00ff CHER ~ *ae g Lb er  dD \u00e0 5 \u00a5. | :*+ ,+ \\ 2 bey |\u00a5 LU 4 VA 1Dy : & \u00e0 % j My 1] ar \u00e9 pe| i : F xt + 1 = ur per LPA  i (4 etes AND 1 VE \u0178 + PART) \u00c022% ow . \"a PA) NUIT LP ; rigid| i les JEESinis . eS 5 \" \u00c0 Bid \u00e0 MP),} 4 nm 0 4 i : CC h > <Q oe 2e f sR ee sf /]s UT \u00ae Adal Z :\" FU sg A AAS LAE RE +PA a\u00ae 2x HR ANS CR SUN oF // \u00ef,Ds '4 Poet a: ; 4a a) 2) } 4. 4 et \" hy =x 2 - o. 14! = f\u00e9 oe \u00e96 = # u = rig Aa 2 / 80LS ae . e SALE GN p A ves \u00e0a Ss ae ae 5 a . Mir eS A (\u00e0the Portes de hs QNT D'AMONT-D'ARMENA ee LA Pr TS Z 4 4 si \u00c0doled . | = oA \\ 3) Lait SM < \\ %\u00ce I \u00f1 ws sbit mt 2 ao ; 4| : \u2014 \u00a5 or 4 \"ea \\ RE 5pee DEA * re 3 L* ie, PEER eust ; aa lo 7 14 . = FY jeu6 i F? ? 5 4 4 | US a our i~ i i ri 2 Chibi.) 2: += ESS _ ps 1 a Tapie ie + i-Mate\" nr,; | | ; $ = ? = 20) % :ae] . \u00e0 a, ( it ' \u00e9 4 4 = r= 3 \\ > awe\u00a3 1 | CELPPOEEL ELLES + a # Me\" ere tation\u00e9 \\ fe \u00b0 ple Oe F g Mi Ling aiete \u00bb . Te: FE # ig Ch\u00e2teauOffice National des For\u00eatsR\u00e9serve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des Bauges . \u00c0Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges RICA all ve #-fis\u00e0 i $ oA if aiAnnexe \u00e0 l'article 4.6 | | Mo itaZones d'autorisation des pratiques a\u00e9riennes sportives non motoris\u00e9es (2/2) . (J Sipe \u00c0 =. \u00e0| INTE DES ARDES3 se. eyereCj P\u00e9rim\u00e9tre RNCFS Desserte foresti\u00e8re | ESA : e's 54 a\u2014  Route \u00e0 grumier rev\u00e9tue Z 4) Grete get KassMn D\u00e9collage autoris\u00e9 === Route \u00e0 grumier empierr\u00e9e es je. FORTE esb) DeZone autoris\u00e9e \u00e0 la pratique a\u00e9rienne sportive non motoris\u00e9e \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres du sol == Route \u00e0 grumier en terrain naturelN \u2014\u2014 Route rev\u00e9tue non accessible aux grumiers\u2014=\u2014= Piste en terrain naturel Di Age0 500 1 000 M\u00e8tres seeee Sentier ie A .__| AAgence territoriale Savoie Mont Blanc, le 17/06/2021 (SIG/AM)\u2014 =\nos\nScan25\u00a9IGN201hr\"lo Towra Part\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 31\nOffice National des For\u00eatsR\u00e9serve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des BaugesArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des BaugesAnnexe a l'article 4.7Sentiers autoris\u00e9s \u00e0 l'utilisation des v\u00e9hicules terrestres non motoris\u00e9s, en particulier la pratique du v\u00e9lo tout terrainfaisant l'objet d'une signalisation explicite sur le terrain (1/2)Desserte foresti\u00e8re=  Sentiers balis\u00e9s accessibles aux v\u00e9los tout terrain === Route \u00e0 grumier rev\u00e9tueCj P\u00e9rim\u00e8tre RNCFS = == Route \u00e0 grumier empierr\u00e9e=  Route \u00e0 grumier en terrain naturelN \u2014\u2014 Route rev\u00e9tue non accessible aux grumiers; ta 1 000 M\u00e8tres \u2014=\u2014= Piste en terrain naturelmauus Sentier\n\u00e0,; + ne. Hig DR \"AS ASP RCE PE DE) pe MT D) SassoScand BINEOI 6 : \u00e0 f Lis . 4 on i | rer td AN. da Massaly > ; VU ; : pe Me d'Orpevel Re\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 32\nOffice National des FordsR\u00e9serve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des BaugesArr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des BaugesAnnexe \u00e0 l'article 4.7Sentiers autoris\u00e9s \u00e0 l'utilisation des v\u00e9hicules terrestres non motoris\u00e9s, en particulier la pratique du v\u00e9lo tout terrainfaisant l'objet d'une signalisation explicite sur le terrain (2/2)| Desserte foresti\u00e8re=  Sentiers balis\u00e9s accessibles aux v\u00e9los tout terrain \u2014  Route \u00e0 grumier rev\u00eatueC2 P\u00e9rim\u00e8tre RNCFS Route \u00e0 grumier empierr\u00e9e=  Route \u00e0 grumier en terrain naturel== Route rev\u00e9tue non accessible aux grumiers0 500 1 000 Metres == Piste en terrain naturel\nAgence territoriale Savoie Mont Blanc, le 7/06/2021 (SIG/AM)Se. OA He\nASRE I\nres = ges ECUELAg,dae oe ESee |\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEEF/B n\u00b02024-0759 du\n02/09/2024 portant reconduction de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage des Bauges 33\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects du L\u00e9man \n74-2024-10-15-00002\nDGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du directeur\nR\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans\nles domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re\nde contribution indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et de\nmanquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n34\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DOUANES& DROITSINDIRECTS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Annecy\n34, AV DU PARMELAN\n74004 ANNECY\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nANNECY,  LE 15 OCT . 2024\nAffaire suivie par :  PERIGNE Luc\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 30 34\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 50 51 00 68\nM\u00e9l : dr-leman@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2024/6 du directeur r\u00e9gional \u00e0  ANNECY portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON \ndans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re \nde douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0  LYON, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n35\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douani\u00e8rs pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe IV en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactionsen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s. |Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, lestransactions en mati\u00e9re de contrefagon pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9meannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe IX en euros ousont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions \u2014en mati\u00e8re d' argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X eneuros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisioportant le m\u00eame objet.\nPERIGNE Luc\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n36\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n37\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du  15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 350000\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 350000\nLOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000\nTROESCH Severine 0 0 0 0 40000\nGUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000\nLE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000\nSIERRA Laurent illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 60000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n38\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du  15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nBOU Christophe 10000 5000 1000 15000\nBUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000\nCONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000\nHENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000\nJOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000\nLOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000\nRAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000\nSTEUX Corinne 10000 5000 1000 15000\nABDI Dalila 10000 5000 1000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000\nCOLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000\nCOURT Alain 10000 5000 1000 15000\nFLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000\nHERVE Gregory 10000 5000 1000 15000\nJAROVA Julie 10000 5000 1000 15000\nLE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000\nMALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000\nMOREL Valerie 10000 5000 1000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000\nPILCH Catherine 10000 5000 1000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000\nSIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000\nSIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000\nBROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000\nCAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000\nCONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000\nGRANGE Loic 10000 5000 1000 15000\nKOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000\nMEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000\nMERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000\nMOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n39\nREVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000\nROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000\nVERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000\nBOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000\nBRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000\nCAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000\nCHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000\nCHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000\nCROS Bruno 10000 5000 1000 15000\nDEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000\nDEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000\nDIREN Reza 10000 5000 1000 15000\nFUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000\nGRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000\nJECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000\nJUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000\nLELONG Pierre 10000 5000 1000 15000\nMARIN Jose 10000 5000 1000 15000\nMARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000\nMARTIN Loic 10000 5000 1000 15000\nMARTY Florence 10000 5000 1000 15000\nMONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000\nMUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000\nPERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000\nPINAT Florian 10000 5000 1000 15000\nPITOU Fabien 10000 5000 1000 15000\nRICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000\nROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000\nSAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000\nSANCHIS Carole 10000 5000 1000 15000\nSTOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000\nZANINA Raja 10000 5000 1000 15000\nBAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000\nBECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000\nBLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000\nBRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000\nCHARTON Florent 10000 5000 1000 15000\nCOTE Olivier 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n40\nDUC Catherine 10000 5000 1000 15000\nEHRET Luc 10000 5000 1000 15000\nETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000\nFERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000\nFRAZAO Danae 10000 5000 1000 15000\nGIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000\nGRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000\nGUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000\nLE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000\nLEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000\nMESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000\nNEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000\nPAILLER Michael 10000 5000 1000 15000\nPERRIN Michael 10000 5000 1000 15000\nWAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000\nAUMIS Felix 10000 5000 1000 15000\nBERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000\nBILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000\nBONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000\nBUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000\nCACCIA Anais 10000 5000 1000 15000\nCANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000\nCHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000\nCHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000\nCOUR Thibauld 10000 5000 1000 15000\nDECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000\nDECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000\nDEGAT Julien 10000 5000 1000 15000\nDESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000\nDROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000\nDUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000\nFABRE Julie 10000 5000 1000 15000\nFAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000\nFILLION Yannick 10000 5000 1000 15000\nGODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000\nGUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000\nGUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000\nJALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000\nLALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000\nLE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000\nLE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000\nLEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n41\nLIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000\nLUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000\nMARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000\nMONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000\nMORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000\nMURA David 10000 5000 1000 15000\nPIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000\nPONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000\nPROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000\nRAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000\nREY Aurelie 10000 5000 1000 15000\nROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000\nSEBAA Idris 10000 5000 1000 15000\nVACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000\nVIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000\nYILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000\nBARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000\nBARDET Vincent 10000 5000 1000 15000\nBRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000\nCADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000\nCHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000\nCOVRE Sandra 10000 5000 1000 15000\nDANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000\nDELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000\nDOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000\nDOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000\nGUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000\nHONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000\nJANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000\nJOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000\nKACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000\nLACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000\nMAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000\nMARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000\nMARCON Lea 10000 5000 1000 15000\nMARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000\nMERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000\nMEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000\nPIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000\nROTH Olivier 10000 5000 1000 15000\nSCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000\nVIEL Julien 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n42\nBATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000\nBERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000\nBONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000\nCAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000\nCONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000\nCONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000\nCROS Didier 10000 5000 1000 15000\nGAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000\nGAYET Laurene 10000 5000 1000 15000\nHERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000\nJACQUET Camille 10000 5000 1000 15000\nLE MOING Florent 10000 5000 1000 15000\nMERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000\nMERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000\nPIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000\nPORRAS Lionel 10000 5000 1000 15000\nTERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000\nYAHI Fouad 10000 5000 1000 15000\nBOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000\nBOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000\nGARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000\nLE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000\nLINDER Cecile 10000 5000 1000 15000\nMADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000\nMEYER Gerald 15000 7500 1500 15000\nMICHON Audrey 10000 5000 1000 15000\nRAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000\nRAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000\nREMAN Michael 10000 5000 1000 15000\nRESCH Marion 10000 5000 1000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000\nVAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000\nVIALLET Celine 10000 5000 1000 15000\nARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000\nBERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000\nCHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000\nCORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000\nGIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000\nJABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000\nKOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000\nMEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n43\nPERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000\nPIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000\nSAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000\nSIX Armand 10000 5000 1000 15000\nTRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000\nVITRY Julien 10000 5000 1000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000\nCALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000\nFERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000\nFLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000\nFOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000\nGIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000\nGUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000\nHANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000\nLARUE Bruno 10000 5000 1000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000\nMARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000\nMEYER Laure 10000 5000 1000 15000\nMILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000\nMONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000\nMURCIA Marc 10000 5000 1000 15000\nPERRET Olivier 10000 5000 1000 15000\nSNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000\nVASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000\nAUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000\nBACO Yasser 10000 5000 1000 15000\nBOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000\nBOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000\nCADET Christophe 10000 5000 1000 15000\nDEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000\nDEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000\nDELISLE Remy 10000 5000 1000 15000\nDENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000\nDEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000\nDEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000\nDURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000\nFRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000\nGENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000\nLEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n44\nMARIA Kevin 10000 5000 1000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000\nPLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000\nPLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000\nROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000\nRYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000\nSACKO Makan 10000 5000 1000 15000\nTHIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000\nBAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000\nBUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000\nCANDELA Anne-Laure 10000 5000 1000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000\nCLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000\nCOLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000\nCROS Nicolas 10000 5000 1000 15000\nDELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000\nDELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000\nDELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000\nDEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000\nDUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000\nFERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000\nFERRER Laurent 10000 5000 1000 15000\nFOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000\nFRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000\nFRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000\nGALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000\nGESBERT Swen 10000 5000 1000 15000\nGONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000\nKRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000\nLACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000\nLAMART Amael 10000 5000 1000 15000\nLAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000\nLOYER Kevin 10000 5000 1000 15000\nMARIEL William 10000 5000 1000 15000\nMERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000\nMESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000\nMONAVON Julien 10000 5000 1000 15000\nNOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000\nNOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000\nPASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000\nPERRY Laurine 10000 5000 1000 15000\nPRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000\nRENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n45\nRICHARD David 10000 5000 1000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000\nVARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000\nBARTON Gregory 10000 5000 1000 15000\nBIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000\nBOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000\nCHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000\nDEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000\nDELAIGUE Emmanuel 10000 5000 1000 15000\nFARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000\nGREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000\nRIGON Carine 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n46\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500\nBROUTEL Yves 500 1500 7500\nCAMUS Aurelie 500 1500 7500\nCONSEIL Fabien 500 1500 7500\nGRANGE Loic 500 1500 7500\nKOTNI Dimitri 500 1500 7500\nMEGARES Anthony 500 1500 7500\nMERCHE Jacques 500 1500 7500\nMOULIA Xavier 500 1500 7500\nPHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500\nREVILLARD Jerome 500 1500 7500\nROULEAU Mikael 500 1500 7500\nVERCHERAND Xavier 500 1500 7500\nBOUTAR Tony 500 1500 7500\nBRASSIER Martin 500 1500 7500\nCAILLOUET Adrien 500 1500 7500\nCHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500\nCHAUVET Thomas 500 1500 7500\nCHOVET Matthieu 500 1500 7500\nCROS Bruno 500 1500 7500\nDEGABRIEL Elodie 500 1500 7500\nDEISZ Gregory 500 1500 7500\nDEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500\nDIREN Reza 500 1500 7500\nFUMERON Valentin 500 1500 7500\nGRIVEL Paul 500 1500 7500\nJECHOUX Dominick 500 1500 7500\nJUMEL Hugo 500 1500 7500\nL'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500\nLELONG Pierre 500 1500 7500\nMARIN Jose 500 1500 7500\nMARTIN Loic 500 1500 7500\nMARTIN Alexandra 500 1500 7500\nMARTY Florence 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n47\nMONSOREZ Tomas 500 1500 7500\nMUNIER Alexandre 500 1500 7500\nPERRIN Ezechielle 500 1500 7500\nPINAT Florian 500 1500 7500\nPITOU Fabien 500 1500 7500\nRICHARD Gerald 500 1500 7500\nROMEYER Maelle 500 1500 7500\nSAJOUS Karine 500 1500 7500\nSANCHIS Carole 500 1500 7500\nSTOESSEL Mathilde 500 1500 7500\nZANINA Raja 500 1500 7500\nAUMIS Felix 500 1500 7500\nBERNARD Arnaud 500 1500 7500\nBILLON Pierre-Yves 500 1500 7500\nBONNAYS Melissa 500 1500 7500\nBRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500\nBUKAL Lorna 500 1500 7500\nCACCIA Anais 500 1500 7500\nCANAZILLES Florian 500 1500 7500\nCHARVET Anthony 500 1500 7500\nCHOCHOIS Enzo 500 1500 7500\nCOUR Thibauld 500 1500 7500\nDECARPENTRY Soane 500 1500 7500\nDECOGNIER Thomas 500 1500 7500\nDEGAT Julien 500 1500 7500\nDESPERIES Anthony 500 1500 7500\nDROGUET Thomas 500 1500 7500\nDUBOIS Laurence 500 1500 7500\nFABRE Julie 500 1500 7500\nFAUQUEUR Richard 500 1500 7500\nFAVRE Mathieu 500 1500 7500\nFILLION Yannick 500 1500 7500\nGODEFROY Cyrille 500 1500 7500\nGUILLE Lucas 500 1500 7500\nGUILLOU Bernard 500 1500 7500\nJALIBAT Kevin 500 1500 7500\nLALANDE Matthieu 500 1500 7500\nLE CALVEZ Yves 500 1500 7500\nLE ROLLAND Andrea 500 1500 7500\nLEVEQUE Valerie 500 1500 7500\nLIZANO Chloe 500 1500 7500\nLUCATELLI Clotilde 500 1500 7500\nMARTELLI Mederick 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n48\nMONDIT Gwendal 500 1500 7500\nMORISCOT Jean 500 1500 7500\nMURA David 500 1500 7500\nPIERRE Matthieu 500 1500 7500\nPONTABRY Yann 500 1500 7500\nPROUST Alexandre 500 1500 7500\nRAUX Sebastien 500 1500 7500\nREY Aurelie 500 1500 7500\nROUHAUD Noha 500 1500 7500\nSEBAA Idris 500 1500 7500\nVACHERET Cedric 500 1500 7500\nVIGUIER Elisabeth 500 1500 7500\nYILDIZ Volcan 500 1500 7500\nBARBAN Hugo 500 1500 7500\nBARDET Vincent 500 1500 7500\nBRESSAND Kevin 500 1500 7500\nCADIS Aurelie 500 1500 7500\nCHATANAY Cyril 500 1500 7500\nCOVRE Sandra 500 1500 7500\nDANIEL Cyril 500 1500 7500\nDELAUNE Francois 500 1500 7500\nDOCHE Sebastien 500 1500 7500\nDOUILLET Olivier 500 1500 7500\nDUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500\nGUILLAUME Sylvain 500 1500 7500\nHONEGGER Christophe 500 1500 7500\nJANIN Mathieu 500 1500 7500\nJOLLAIN Marion 500 1500 7500\nKACZOR Pauline 500 1500 7500\nLACROIX Sebastien 500 1500 7500\nMAITRE Jerome 500 1500 7500\nMARCININ Dorothee 500 1500 7500\nMARCON Lea 500 1500 7500\nMARTINEZ Jordan 500 1500 7500\nMERLEN Jeremy 500 1500 7500\nMEUSNIER Romuald 500 1500 7500\nPIOTR Stephan 500 1500 7500\nROTH Olivier 500 1500 7500\nSCHWALLER Fanny 500 1500 7500\nVIEL Julien 500 1500 7500\nBATTAILLEUR David 500 1500 7500\nBERTRAND Romain 500 1500 7500\nBONNEPART Carine 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n49\nCAUBET Aurelien 500 1500 7500\nCONDERATKAN Christopher 500 1500 7500\nCONSTANT Mathis 500 1500 7500\nCROS Didier 500 1500 7500\nGAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500\nGAYET Laurene 500 1500 7500\nHERBAUT Valentin 500 1500 7500\nJACQUET Camille 500 1500 7500\nLE MOING Florent 500 1500 7500\nMERLIN Alexandre 500 1500 7500\nMERLOT Raphael 500 1500 7500\nPIERRE Patrice 500 1500 7500\nPORRAS Lionel 500 1500 7500\nTERRYN Dominique 500 1500 7500\nTIREAU Elise 500 1500 7500\nYAHI Fouad 500 1500 7500\nBERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500\nBOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500\nCALDERON Jean-Yves 500 1500 7500\nDUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500\nFERNANDEZ German 500 1500 7500\nFLORY Isabelle 500 1500 7500\nFOCANT Pascal 500 1500 7500\nGIOVE Raphael 500 1500 7500\nGUILLOT Benoit 500 1500 7500\nHANSEN Cecile 500 1500 7500\nLARUE Bruno 500 1500 7500\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500\nMARGUET Francois-Regis 500 1500 7500\nMEYER Laure 500 1500 7500\nMILLEQUAND Camille 500 1500 7500\nMONSARRAT Lisa 500 1500 7500\nMURCIA Marc 500 1500 7500\nPERRET Olivier 500 1500 7500\nSNOUSSI Ahmed 500 1500 7500\nSTEFANIDI Alexandre 500 1500 7500\nTEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500\nVASSALLO Gabriel 500 1500 7500\nAUTIN Cecile 500 1500 7500\nBACO Yasser 500 1500 7500\nBOUCHITE Gregory 500 1500 7500\nBOURLY Jean-Francois 500 1500 7500\nCADET Christophe 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n50\nDEFOSSE Aurelie 500 1500 7500\nDEISSARD Thierry 500 1500 7500\nDELISLE Remy 500 1500 7500\nDENCHE Marjorie 500 1500 7500\nDEUTSCH Guillaume 500 1500 7500\nDEUTSCH Raphael 500 1500 7500\nDURANTON Gilles 500 1500 7500\nFRESIL Maxime 500 1500 7500\nGENTILINI Kevin 500 1500 7500\nLEANDRY Floraly 500 1500 7500\nMARIA Kevin 500 1500 7500\nMOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500\nPLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500\nPLANTIER Pierre 500 1500 7500\nROCCAZ Mariette 500 1500 7500\nRYNKA Jeremy 500 1500 7500\nSACKO Makan 500 1500 7500\nTHIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500\nBAUMONT Marc 500 1500 7500\nBUTTE Mikael 500 1500 7500\nCANDELA Anne-Laure 500 1500 7500\nCHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500\nCLERMONT Maxime 500 1500 7500\nCOLIBEAUX Romain 500 1500 7500\nCROS Nicolas 500 1500 7500\nDELEGER Raphaele 500 1500 7500\nDELHAIE Tanguy 500 1500 7500\nDELOBEL Remi 500 1500 7500\nDEPAQUIT Christine 500 1500 7500\nDUTANIER Thomas 500 1500 7500\nFERNANDEZ Raoul 500 1500 7500\nFERRER Laurent 500 1500 7500\nFOISSAC Guillaume 500 1500 7500\nFRANCHET Benjamin 500 1500 7500\nFRANCOMME Laurie 500 1500 7500\nGALLINEAU Vianney 500 1500 7500\nGESBERT Swen 500 1500 7500\nGONZALEZ Nathalie 500 1500 7500\nKRAWCZYK Maxime 500 1500 7500\nLACHE Jean-Noel 500 1500 7500\nLAMART Amael 500 1500 7500\nLAVIALLE Frederic 500 1500 7500\nLOYER Kevin 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n51\nMARIEL William 500 1500 7500\nMERCIER Fanny 500 1500 7500\nMESLEM Soenya 500 1500 7500\nMONAVON Julien 500 1500 7500\nNOGUERA Mickael 500 1500 7500\nNOTIN Gauvain 500 1500 7500\nPASTOURET Franck 500 1500 7500\nPERRY Laurine 500 1500 7500\nPRUVOT Mathieu 500 1500 7500\nRENAULT Olivier 500 1500 7500\nRICHARD David 500 1500 7500\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500\nVARNEROT Lea 500 1500 7500\nBARTON Gregory 500 1500 7500\nBIARGUES Sophie 500 1500 7500\nBOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500\nCHABERT Brigitte 500 1500 7500\nDEDUIT Johan 500 1500 7500\nDELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500\nFARGETON Amaryllis 500 1500 7500\nGREGOIRE Patrice 500 1500 7500\nRIGON Carine 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n52\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 100000 250000\nBOU Christophe 1000 3000 15000\nBUVAT Philippe 1000 3000 15000\nCONSEIL Brice 1000 3000 15000\nHENENNE Frederic 1000 3000 15000\nJOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000\nLOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000\nRAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000\nSTEUX Corinne 1000 3000 15000\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 100000 250000\nLOUME Jean-Marc 2000 20000 60000\nTROESCH Severine 2000 20000 60000\nABDI Dalila 1500 10000 30000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 10000 30000\nCOURT Alain 1000 3000 15000\nFLOURIE Joel 1000 3000 15000\nHERVE Gregory 1000 3000 15000\nJAROVA Julie 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 3000 15000\nMOREL Valerie 1000 3000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000\nPILCH Catherine 1000 3000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000\nSIMEON Audrey 1500 10000 30000\nSIMONNET Michelle 1000 3000 15000\nBROUTEL Yves 1000 3000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 3000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 3000 15000\nGRANGE Loic 1000 3000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 3000 15000\nMEGARES Anthony 1000 3000 15000\nMERCHE Jacques 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n53\nMOULIA Xavier 1000 3000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 3000 15000\nROULEAU Mikael 1500 10000 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 3000 15000\nBOUTAR Tony 1000 3000 15000\nBRASSIER Martin 1000 3000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 3000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000\nCHAUVET Thomas 1000 3000 15000\nCHOVET Matthieu 1000 3000 15000\nCROS Bruno 1000 3000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000\nDEISZ Gregory 1000 3000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000\nDIREN Reza 1000 3000 15000\nFUMERON Valentin 1000 3000 15000\nGRIVEL Paul 1000 3000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 3000 15000\nJUMEL Hugo 1000 3000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000\nLELONG Pierre 1000 3000 15000\nMARIN Jose 1000 3000 15000\nMARTIN Loic 1000 3000 15000\nMARTIN Alexandra 1000 3000 15000\nMARTY Florence 1000 3000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 3000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 3000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 3000 15000\nPINAT Florian 1000 3000 15000\nPITOU Fabien 1000 3000 15000\nRICHARD Gerald 1500 10000 30000\nROMEYER Maelle 1000 3000 15000\nSAJOUS Karine 1500 10000 30000\nSANCHIS Carole 1000 3000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 3000 15000\nZANINA Raja 1000 3000 15000\nCHAVANON Herve 1000 3000 15000\nSALZE Philippe 1000 3000 15000\nGUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 20000 60000\nBAILLY Christophe 1000 3000 15000\nBECKER Arnaud 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n54\nBEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 3000 15000\nBRICHE Gregory 1000 3000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000\nCHARTON Florent 1000 3000 15000\nCOTE Olivier 1500 10000 30000\nDUC Catherine 1000 3000 15000\nEHRET Luc 1000 3000 15000\nETIENNE Benjamin 1000 3000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 3000 15000\nFRAZAO Danae 1000 3000 15000\nGIBAJA Remy 1000 3000 15000\nGRAVIER Stephane 1500 10000 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 3000 15000\nLEBAS Delphine 1000 3000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 3000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000\nPAILLER Michael 1000 3000 15000\nPERRIN Michael 1000 3000 15000\nWAGNER Floriane 1000 3000 15000\nAUMIS Felix 1000 3000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 3000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 3000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000\nBUKAL Lorna 1000 3000 15000\nCACCIA Anais 1000 3000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 3000 15000\nCHARVET Anthony 1000 3000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000\nCOUR Thibauld 1000 3000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 3000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 10000 30000\nDEGAT Julien 1000 3000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 3000 15000\nDROGUET Thomas 1000 3000 15000\nDUBOIS Laurence 1000 3000 15000\nFABRE Julie 1000 3000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 3000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 3000 15000\nFILLION Yannick 1500 10000 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n55\nGUILLE Lucas 1000 3000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 10000 30000\nJALIBAT Kevin 1000 3000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 3000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000\nLEVEQUE Valerie 1000 3000 15000\nLIZANO Chloe 1000 3000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 3000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 3000 15000\nMORISCOT Jean 1500 10000 30000\nMURA David 1000 3000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 3000 15000\nPONTABRY Yann 1000 3000 15000\nPROUST Alexandre 1000 3000 15000\nRAUX Sebastien 1000 3000 15000\nREY Aurelie 1000 3000 15000\nROUHAUD Noha 1000 3000 15000\nSEBAA Idris 1000 3000 15000\nVACHERET Cedric 1000 3000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000\nYAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 3000 15000\nBARBAN Hugo 1000 3000 15000\nBARDET Vincent 1500 10000 30000\nBRESSAND Kevin 1000 3000 15000\nCADIS Aurelie 1000 3000 15000\nCHATANAY Cyril 1000 3000 15000\nCOVRE Sandra 1000 3000 15000\nDANIEL Cyril 1000 3000 15000\nDELAUNE Francois 1000 3000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 3000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 3000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 10000 30000\nJANIN Mathieu 1500 10000 30000\nJOLLAIN Marion 1000 3000 15000\nKACZOR Pauline 1000 3000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 3000 15000\nMAITRE Jerome 1000 3000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n56\nMARCON Lea 1000 3000 15000\nMARTINEZ Jordan 1000 3000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 3000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 3000 15000\nPIOTR Stephan 1000 3000 15000\nROTH Olivier 1000 3000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 3000 15000\nVIEL Julien 1000 3000 15000\nBATTAILLEUR David 1000 3000 15000\nBERTRAND Romain 1000 3000 15000\nBONNEPART Carine 1000 3000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 3000 15000\nCONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000\nCONSTANT Mathis 1000 3000 15000\nCROS Didier 1500 10000 30000\nGAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000\nGAYET Laurene 1500 1000 30000\nHERBAUT Valentin 1000 3000 15000\nJACQUET Camille 1000 3000 15000\nLE MOING Florent 1000 3000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 3000 15000\nMERLOT Raphael 1000 3000 15000\nPIERRE Patrice 1000 3000 15000\nPORRAS Lionel 1000 3000 15000\nTERRYN Dominique 1500 10000 30000\nTIREAU Elise 1000 3000 15000\nYAHI Fouad 1000 3000 15000\nBOUILLET Celine 1000 3000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 3000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000\nGARNIER Fabien 1000 3000 15000\nLE TENO Isabelle 1500 10000 30000\nLINDER Cecile 1000 3000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 3000 15000\nMEYER Gerald 1000 3000 15000\nMICHON Audrey 1000 3000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 3000 15000\nRAZIK Catherine 1000 3000 15000\nREMAN Michael 1000 3000 15000\nRESCH Marion 1000 3000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 3000 15000\nVIALLET Celine 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n57\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000\nSIERRA Laurent 2000 20000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 10000 30000\nCHANTRENNE Theo 1000 3000 15000\nCORDONNIER Sabine 1000 3000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 3000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 3000 15000\nMEINIER Vincent 1000 3000 15000\nPERRICHON Thierry 1000 3000 15000\nPIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000\nSIX Armand 1500 10000 30000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000\nVITRY Julien 1000 3000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000\nFERNANDEZ German 1500 10000 30000\nFLORY Isabelle 1000 3000 15000\nFOCANT Pascal 1500 10000 30000\nGIOVE Raphael 1000 3000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 3000 15000\nHANSEN Cecile 1000 3000 15000\nLARUE Bruno 1000 3000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000\nMEYER Laure 1000 3000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 3000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 3000 15000\nMURCIA Marc 1000 3000 15000\nPERRET Olivier 1000 3000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 3000 15000\nAUTIN Cecile 1500 10000 30000\nBACO Yasser 1000 3000 15000\nBOUCHITE Gregory 1000 3000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n58\nCADET Christophe 1000 3000 15000\nDEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 3000 15000\nDELISLE Remy 1000 3000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 3000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 3000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000\nDURANTON Gilles 1000 3000 15000\nFRESIL Maxime 1000 3000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 3000 15000\nLEANDRY Floraly 1000 3000 15000\nMARIA Kevin 1000 3000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 3000 15000\nROCCAZ Mariette 1000 3000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 3000 15000\nSACKO Makan 1000 3000 15000\nTHIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000\nBAUMONT Marc 1500 10000 30000\nBUTTE Mikael 1000 3000 15000\nCANDELA Anne-Laure 1000 3000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 3000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 3000 15000\nCROS Nicolas 1000 3000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 3000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 3000 15000\nDELOBEL Remi 1000 3000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 10000 30000\nDUTANIER Thomas 1000 3000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000\nFERRER Laurent 1000 3000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 3000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 3000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 3000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 3000 15000\nGESBERT Swen 1000 3000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000\nJORION Vincent 1000 3000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000\nLACHE Jean-Noel 1000 3000 15000\nLAMART Amael 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n59\nLAVIALLE Frederic 1000 3000 15000\nLOYER Kevin 1000 3000 15000\nMARIEL William 1000 3000 15000\nMERCIER Fanny 1000 3000 15000\nMESLEM Soenya 1000 3000 15000\nMONAVON Julien 1000 3000 15000\nNOGUERA Mickael 1000 3000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 3000 15000\nPASTOURET Franck 1000 3000 15000\nPERRY Laurine 1500 10000 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 3000 15000\nRENAULT Olivier 1500 10000 30000\nRICHARD David 1000 3000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000\nVARNEROT Lea 1000 3000 15000\nBARTON Gregory 1000 3000 15000\nBIARGUES Sophie 1000 3000 15000\nBOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000\nCHABERT Brigitte 1000 3000 15000\nDEDUIT Johan 1000 3000 15000\nDELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000\nFARGETON Amaryllis 1000 3000 15000\nGREGOIRE Patrice 1500 10000 30000\nRIGON Carine 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n60\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 100000 250000\nBOU Christophe 1000 3000 15000\nBUVAT Philippe 1000 3000 15000\nCONSEIL Brice 1000 3000 15000\nHENENNE Frederic 1000 3000 15000\nJOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000\nLOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000\nRAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000\nSTEUX Corinne 1000 3000 15000\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 100000 250000\nLOUME Jean-Marc 2000 20000 60000\nTROESCH Severine 2000 20000 60000\nABDI Dalila 1000 3000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 10000 30000\nCOURT Alain 1000 3000 15000\nFLOURIE Joel 1000 3000 15000\nHERVE Gregory 1000 3000 15000\nJAROVA Julie 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 3000 15000\nMOREL Valerie 1000 3000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000\nPILCH Catherine 1000 3000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000\nSIMEON Audrey 1500 10000 30000\nSIMONNET Michelle 1000 3000 15000\nBROUTEL Yves 1000 3000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 3000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 3000 15000\nGRANGE Loic 1000 3000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 3000 15000\nMEGARES Anthony 1000 3000 15000\nMERCHE Jacques 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n61\nMOULIA Xavier 1000 3000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 3000 15000\nROULEAU Mikael 1500 10000 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 3000 15000\nBOUTAR Tony 1000 3000 15000\nBRASSIER Martin 1000 3000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 3000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000\nCHAUVET Thomas 1000 3000 15000\nCHOVET Matthieu 1000 3000 15000\nCROS Bruno 1000 3000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000\nDEISZ Gregory 1000 3000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000\nDIREN Reza 1000 3000 15000\nFUMERON Valentin 1000 3000 15000\nGRIVEL Paul 1000 3000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 3000 15000\nJUMEL Hugo 1000 3000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000\nLELONG Pierre 1000 3000 15000\nMARIN Jose 1000 3000 15000\nMARTIN Alexandra 1000 3000 15000\nMARTIN Loic 1000 3000 15000\nMARTY Florence 1000 3000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 3000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 3000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 3000 15000\nPINAT Florian 1000 3000 15000\nPITOU Fabien 1000 3000 15000\nRICHARD Gerald 1500 10000 30000\nROMEYER Maelle 1000 3000 15000\nSAJOUS Karine 1500 10000 30000\nSANCHIS Carole 1000 3000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 3000 15000\nZANINA Raja 1000 3000 15000\nCHAVANON Herve 1000 3000 15000\nSALZE Philippe 1000 3000 15000\nGUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 20000 60000\nBAILLY Christophe 1000 3000 15000\nBECKER Arnaud 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n62\nBEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 3000 15000\nBRICHE Gregory 1000 3000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000\nCHARTON Florent 1000 3000 15000\nCOTE Olivier 1500 10000 30000\nDUC Catherine 1000 3000 15000\nEHRET Luc 1000 3000 15000\nETIENNE Benjamin 1000 3000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 3000 15000\nFRAZAO Danae 1000 3000 15000\nGIBAJA Remy 1000 3000 15000\nGRAVIER Stephane 1500 10000 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 3000 15000\nLEBAS Delphine 1000 3000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 3000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000\nPAILLER Michael 1000 3000 15000\nPERRIN Michael 1000 3000 15000\nWAGNER Floriane 1000 3000 15000\nAUMIS Felix 1000 3000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 3000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 3000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000\nBUKAL Lorna 1000 3000 15000\nCACCIA Anais 1000 3000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 3000 15000\nCHARVET Anthony 1000 3000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000\nCOUR Thibauld 1000 3000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 3000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 10000 30000\nDEGAT Julien 1000 3000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 3000 15000\nDROGUET Thomas 1000 3000 15000\nDUBOIS Laurence 1000 3000 15000\nFABRE Julie 1000 3000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 3000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 3000 15000\nFILLION Yannick 1500 10000 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n63\nGUILLE Lucas 1000 3000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 10000 30000\nJALIBAT Kevin 1000 3000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 3000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000\nLEVEQUE Valerie 1000 3000 15000\nLIZANO Chloe 1000 3000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 3000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 3000 15000\nMORISCOT Jean 1500 10000 30000\nMURA David 1000 3000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 3000 15000\nPONTABRY Yann 1000 3000 15000\nPROUST Alexandre 1000 3000 15000\nRAUX Sebastien 1000 3000 15000\nREY Aurelie 1000 3000 15000\nROUHAUD Noha 1000 3000 15000\nSEBAA Idris 1000 3000 15000\nVACHERET Cedric 1000 3000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 3000 15000\nBARBAN Hugo 1000 3000 15000\nBARDET Vincent 1500 10000 30000\nBRESSAND Kevin 1000 3000 15000\nCADIS Aurelie 1500 10000 30000\nCHATANAY Cyril 1000 3000 15000\nCOVRE Sandra 1000 3000 15000\nDANIEL Cyril 1000 3000 15000\nDELAUNE Francois 1000 3000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 3000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 3000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 10000 30000\nJANIN Mathieu 1500 10000 30000\nJOLLAIN Marion 1000 3000 15000\nKACZOR Pauline 1000 3000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 3000 15000\nMAITRE Jerome 1000 3000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 3000 15000\nMARCON Lea 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n64\nMARTINEZ Jordan 1000 3000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 3000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 3000 15000\nPIOTR Stephan 1000 3000 15000\nROTH Olivier 1000 3000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 3000 15000\nVIEL Julien 1000 3000 15000\nBATTAILLEUR David 1000 3000 15000\nBERTRAND Romain 1000 3000 15000\nBONNEPART Carine 1000 3000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 3000 15000\nCONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000\nCONSTANT Mathis 1000 3000 15000\nCROS Didier 1500 10000 30000\nGAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000\nGAYET Laurene 1500 10000 30000\nHERBAUT Valentin 1000 3000 15000\nJACQUET Camille 1000 3000 15000\nLE MOING Florent 1000 3000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 3000 15000\nMERLOT Raphael 1000 3000 15000\nPIERRE Patrice 1000 3000 15000\nPORRAS Lionel 1000 3000 15000\nTERRYN Dominique 1500 10000 30000\nTIREAU Elise 1000 3000 15000\nYAHI Fouad 1000 3000 15000\nBOUILLET Celine 1000 3000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 3000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000\nGARNIER Fabien 1000 3000 15000\nLE TENO Isabelle 1500 10000 30000\nLINDER Cecile 1000 3000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 3000 15000\nMEYER Gerald 1000 3000 15000\nMICHON Audrey 1000 3000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 3000 15000\nRAZIK Catherine 1000 3000 15000\nREMAN Michael 1000 3000 15000\nRESCH Marion 1000 3000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 3000 15000\nVIALLET Celine 1000 3000 15000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n65\nSIERRA Laurent 2000 20000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 10000 30000\nCHANTRENNE Theo 1000 3000 15000\nCORDONNIER Sabine 1000 3000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 3000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 3000 15000\nMEINIER Vincent 1000 3000 15000\nPERRICHON Thierry 1000 3000 15000\nPIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000\nSIX Armand 1000 3000 15000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000\nVITRY Julien 1000 3000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000\nFERNANDEZ German 1500 10000 30000\nFLORY Isabelle 1000 3000 15000\nFOCANT Pascal 1500 10000 30000\nGIOVE Raphael 1000 3000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 3000 15000\nHANSEN Cecile 1000 3000 15000\nLARUE Bruno 1000 3000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000\nMEYER Laure 1000 3000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 3000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 3000 15000\nMURCIA Marc 1000 3000 15000\nPERRET Olivier 1000 3000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 3000 15000\nAUTIN Cecile 1500 10000 30000\nBACO Yasser 1000 3000 15000\nBOUCHITE Gregory 1000 3000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000\nCADET Christophe 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n66\nDEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 3000 15000\nDELISLE Remy 1000 3000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 3000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 3000 15000\nDURANTON Gilles 1000 3000 15000\nFRESIL Maxime 1000 3000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 3000 15000\nLEANDRY Floraly 1000 3000 15000\nMARIA Kevin 1000 3000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 3000 15000\nROCCAZ Mariette 1000 3000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 3000 15000\nSACKO Makan 1000 3000 15000\nTHIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000\nBAUMONT Marc 1500 10000 30000\nBERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000\nBUTTE Mikael 1000 3000 15000\nCANDELA Anne-Laure 1000 3000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 3000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 3000 15000\nCROS Nicolas 1000 3000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 3000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 3000 15000\nDELOBEL Remi 1000 3000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 10000 30000\nDUTANIER Thomas 1000 3000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000\nFERRER Laurent 1000 3000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 3000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 3000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 3000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 3000 15000\nGESBERT Swen 1000 3000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000\nLACHE Jean-Noel 1000 3000 15000\nLAMART Amael 1000 3000 15000\nLAVIALLE Frederic 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n67\nLOYER Kevin 1000 3000 15000\nMARIEL William 1000 3000 15000\nMERCIER Fanny 1000 3000 15000\nMESLEM Soenya 1000 3000 15000\nMONAVON Julien 1000 3000 15000\nNOGUERA Mickael 1000 3000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 3000 15000\nPASTOURET Franck 1000 3000 15000\nPERRY Laurine 1500 10000 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 3000 15000\nRENAULT Olivier 1500 10000 30000\nRICHARD David 1000 3000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000\nVARNEROT Lea 1000 3000 15000\nBARTON Gregory 1000 3000 15000\nBIARGUES Sophie 1000 3000 15000\nBOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000\nCHABERT Brigitte 1000 3000 15000\nDEDUIT Johan 1000 3000 15000\nDELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000\nFARGETON Amaryllis 1000 3000 15000\nGREGOIRE Patrice 1500 10000 30000\nRIGON Carine 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n68\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis 2000 60000\nRAYNE Bruno 2000 60000\nLOUME Jean-Marc 2000 60000\nTROESCH Severine 2000 60000\nABDI Dalila 1000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 15000\nFLOURIE Joel 1000 15000\nHERVE Gregory 1000 15000\nJAROVA Julie 1000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 15000\nMOREL Valerie 1000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000\nPILCH Catherine 1000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 15000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 15000\nBROUTEL Yves 1000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 15000\nGRANGE Loic 1000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 15000\nMEGARES Anthony 1000 15000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 15000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 15000\nBOUTAR Tony 1000 15000\nBRASSIER Martin 1000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 15000\nCHAUVET Thomas 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n69\nCHOVET Matthieu 1000 15000\nCROS Bruno 1000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 15000\nDEISZ Gregory 1000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 15000\nDIREN Reza 1000 15000\nFUMERON Valentin 1000 15000\nGRIVEL Paul 1000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 15000\nJUMEL Hugo 1000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000\nLELONG Pierre 1000 15000\nMARIN Jose 1000 15000\nMARTIN Alexandra 1000 15000\nMARTIN Loic 1000 15000\nMARTY Florence 1000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 15000\nPINAT Florian 1000 15000\nPITOU Fabien 1000 15000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 15000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 15000\nZANINA Raja 1000 15000\nGUREGHIAN Stephane 2000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 60000\nBAILLY Christophe 1000 15000\nBECKER Arnaud 1000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBERAL Oldia 1000 15000\nBLONDEEL Arthur 1000 15000\nBRICHE Gregory 1000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 15000\nCHARTON Florent 1000 15000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 15000\nEHRET Luc 1000 15000\nETIENNE Benjamin 1000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 15000\nFRAZAO Danae 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n70\nGIBAJA Remy 1000 15000\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 15000\nLEBAS Delphine 1000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 15000\nPAILLER Michael 1000 15000\nPERRIN Michael 1000 15000\nWAGNER Floriane 1000 15000\nAUMIS Felix 1000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000\nBUKAL Lorna 1000 15000\nCACCIA Anais 1000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 15000\nCHARVET Anthony 1000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 15000\nCOUR Thibauld 1000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 15000\nDROGUET Thomas 1000 15000\nDUBOIS Laurence 1000 15000\nFABRE Julie 1000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 15000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 15000\nGUILLE Lucas 1000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 15000\nLEVEQUE Valerie 1000 15000\nLIZANO Chloe 1000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n71\nMORISCOT Jean 1500 30000\nMURA David 1000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 15000\nPONTABRY Yann 1000 15000\nPROUST Alexandre 1000 15000\nRAUX Sebastien 1000 15000\nREY Aurelie 1000 15000\nROUHAUD Noha 1000 15000\nSEBAA Idris 1000 15000\nVACHERET Cedric 1000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 15000\nBARBAN Hugo 1000 15000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 15000\nCADIS Aurelie 1000 15000\nCHATANAY Cyril 1000 15000\nCOVRE Sandra 1000 15000\nDANIEL Cyril 1000 15000\nDELAUNE Francois 1000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 15000\nKACZOR Pauline 1000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 15000\nMAITRE Jerome 1000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 15000\nMARCON Lea 1000 15000\nMARTINEZ Jordan 1000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 15000\nPIOTR Stephan 1000 15000\nROTH Olivier 1000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 15000\nVIEL Julien 1000 15000\nBATTAILLEUR David 1000 15000\nBERTRAND Romain 1000 15000\nBONNEPART Carine 1000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n72\nCONDERATKAN Christopher 1000 15000\nCONSTANT Mathis 1000 15000\nCROS Didier 1500 30000\nGAGNEPAIN Thibault 1000 15000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 15000\nJACQUET Camille 1000 15000\nLE MOING Florent 1000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 15000\nMERLOT Raphael 1000 15000\nPIERRE Patrice 1000 15000\nPORRAS Lionel 1000 15000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 15000\nYAHI Fouad 1000 15000\nBOUILLET Celine 1000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 15000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 15000\nMEYER Gerald 1000 15000\nMICHON Audrey 1000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 15000\nRAZIK Catherine 1000 15000\nREMAN Michael 1000 15000\nRESCH Marion 1000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 15000\nVIALLET Celine 1000 15000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000\nSIERRA Laurent 2000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCHANTRENNE Theo 1000 15000\nCORDONNIER Sabine 1000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 15000\nMEINIER Vincent 1000 15000\nPERRICHON Thierry 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n73\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 15000\nSIX Armand 1000 15000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 15000\nVITRY Julien 1000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 15000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 15000\nHANSEN Cecile 1000 15000\nLARUE Bruno 1000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 15000\nMEYER Laure 1000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 15000\nMURCIA Marc 1000 15000\nPERRET Olivier 1000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 15000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 15000\nBOUCHITE Gregory 1000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 15000\nDEFOSSE Aurelie 1000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 15000\nDELISLE Remy 1000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 15000\nDURANTON Gilles 1000 15000\nFRESIL Maxime 1000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 15000\nLEANDRY Floraly 1000 15000\nMARIA Kevin 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n74\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 15000\nROCCAZ Mariette 1000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 15000\nSACKO Makan 1000 15000\nTHIBEAUDET Benjamin 1000 15000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBERNIGOLE Margaux 1000 15000\nBUTTE Mikael 1000 15000\nCANDELA Anne-Laure 1000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 15000\nCROS Nicolas 1000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 15000\nDELOBEL Remi 1000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 15000\nFERRER Laurent 1000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 15000\nGESBERT Swen 1000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 15000\nLACHE Jean-Noel 1000 15000\nLAMART Amael 1000 15000\nLAVIALLE Frederic 1000 15000\nLOYER Kevin 1000 15000\nMARIEL William 1000 15000\nMERCIER Fanny 1000 15000\nMESLEM Soenya 1000 15000\nMONAVON Julien 1000 15000\nNOGUERA Mickael 1000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 15000\nPASTOURET Franck 1000 15000\nPERRY Laurine 1500 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 15000\nRENAULT Olivier 1500 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n75\nRICHARD David 1000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000\nVARNEROT Lea 1000 15000\nBARTON Gregory 1000 15000\nBIARGUES Sophie 1000 15000\nBOURGUIGNON Brigitte 1500 30000\nCHABERT Brigitte 1000 15000\nDEDUIT Johan 1000 15000\nDELAIGUE Emmanuel 1000 15000\nFARGETON Amaryllis 1000 15000\nGREGOIRE Patrice 1500 30000\nRIGON Carine 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n76\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis 2000 60000\nRAYNE Bruno 2000 60000\nLOUME Jean-Marc 2000 60000\nTROESCH Severine 2000 60000\nABDI Dalila 1000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 15000\nFLOURIE Joel 1000 15000\nHERVE Gregory 1000 15000\nJAROVA Julie 1000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 15000\nMOREL Valerie 1000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000\nPILCH Catherine 1000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 15000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 15000\nBROUTEL Yves 1000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 15000\nGRANGE Loic 1000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 15000\nMEGARES Anthony 1000 15000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 15000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 15000\nBOUTAR Tony 1000 15000\nBRASSIER Martin 1000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 15000\nCHAUVET Thomas 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n77\nCHOVET Matthieu 1000 15000\nCROS Bruno 1000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 15000\nDEISZ Gregory 1000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 15000\nDIREN Reza 1000 15000\nFUMERON Valentin 1000 15000\nGRIVEL Paul 1000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 15000\nJUMEL Hugo 1000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000\nLELONG Pierre 1000 15000\nMARIN Jose 1000 15000\nMARTIN Alexandra 1000 15000\nMARTIN Loic 1000 15000\nMARTY Florence 1000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 15000\nPINAT Florian 1000 15000\nPITOU Fabien 1000 15000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 15000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 15000\nZANINA Raja 1000 15000\nGUREGHIAN Stephane 2000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 60000\nBAILLY Christophe 1000 15000\nBECKER Arnaud 1000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 15000\nBRICHE Gregory 1000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 15000\nCHARTON Florent 1000 15000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 15000\nEHRET Luc 1000 15000\nETIENNE Benjamin 1000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 15000\nFRAZAO Danae 1000 15000\nGIBAJA Remy 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n78\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 15000\nLEBAS Delphine 1000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 15000\nPAILLER Michael 1000 15000\nPERRIN Michael 1000 15000\nWAGNER Floriane 1000 15000\nAUMIS Felix 1000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000\nBUKAL Lorna 1000 15000\nCACCIA Anais 1000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 15000\nCHARVET Anthony 1000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 15000\nCOUR Thibauld 1000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 15000\nDROGUET Thomas 1000 15000\nDUBOIS Laurence 1000 15000\nFABRE Julie 1000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 15000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 15000\nGUILLE Lucas 1000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 15000\nLEVEQUE Valerie 1000 15000\nLIZANO Chloe 1000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 15000\nMORISCOT Jean 1500 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n79\nMURA David 1000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 15000\nPONTABRY Yann 1000 15000\nPROUST Alexandre 1000 15000\nRAUX Sebastien 1000 15000\nREY Aurelie 1000 15000\nROUHAUD Noha 1000 15000\nSEBAA Idris 1000 15000\nVACHERET Cedric 1000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 15000\nYAHIAOUI Kilian 1000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 15000\nBARBAN Hugo 1000 15000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 15000\nCADIS Aurelie 1000 15000\nCHATANAY Cyril 1000 15000\nCOVRE Sandra 1000 15000\nDANIEL Cyril 1000 15000\nDELAUNE Francois 1000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 15000\nKACZOR Pauline 1000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 15000\nMAITRE Jerome 1000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 15000\nMARCON Lea 1000 15000\nMARTINEZ Jordan 1000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 15000\nPIOTR Stephan 1000 15000\nROTH Olivier 1000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 15000\nVIEL Julien 1000 15000\nBATTAILLEUR David 1000 15000\nBERTRAND Romain 1000 15000\nBONNEPART Carine 1000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n80\nCOINDET Jerome 1000 15000\nCONDERATKAN Christopher 1000 15000\nCONSTANT Mathis 1000 15000\nCROS Didier 1500 30000\nGAGNEPAIN Thibault 1000 15000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 15000\nJACQUET Camille 1000 15000\nLE MOING Florent 1000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 15000\nMERLOT Raphael 1000 15000\nPIERRE Patrice 1000 15000\nPORRAS Lionel 1000 15000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 15000\nYAHI Fouad 1000 15000\nBOUILLET Celine 1000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 15000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 15000\nMEYER Gerald 1000 15000\nMICHON Audrey 1000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 15000\nRAZIK Catherine 1000 15000\nREMAN Michael 1000 15000\nRESCH Marion 1000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 15000\nVIALLET Celine 1000 15000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000\nSIERRA Laurent 2000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCHANTRENNE Theo 1000 15000\nCORDONNIER Sabine 1000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 15000\nMEINIER Vincent 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n81\nPERRICHON Thierry 1000 15000\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 15000\nSIX Armand 1000 15000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 15000\nVITRY Julien 1000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 15000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 15000\nHANSEN Cecile 1000 15000\nLARUE Bruno 1000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 15000\nMEYER Laure 1000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 15000\nMURCIA Marc 1000 15000\nPERRET Olivier 1000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 15000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 15000\nBOUCHITE Gregory 1000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 15000\nDEFOSSE Aurelie 1000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 15000\nDELISLE Remy 1000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 15000\nDURANTON Gilles 1000 15000\nFRESIL Maxime 1000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 15000\nLEANDRY Floraly 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n82\nMARIA Kevin 1000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 15000\nROCCAZ Mariette 1000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 15000\nSACKO Makan 1000 15000\nTHIBEAUDET Benjamin 1000 15000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBUTTE Mikael 1000 15000\nCANDELA Anne-Laure 1000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 15000\nCROS Nicolas 1000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 15000\nDELOBEL Remi 1000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 15000\nFERRER Laurent 1000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 15000\nGESBERT Swen 1000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 15000\nJORION Vincent 1000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 15000\nLACHE Jean-Noel 1000 15000\nLAMART Amael 1000 15000\nLAVIALLE Frederic 1000 15000\nLOYER Kevin 1000 15000\nMARIEL William 1000 15000\nMERCIER Fanny 1000 15000\nMESLEM Soenya 1000 15000\nMONAVON Julien 1000 15000\nNOGUERA Mickael 1000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 15000\nPASTOURET Franck 1000 15000\nPERRY Laurine 1500 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n83\nRENAULT Olivier 1500 30000\nRICHARD David 1000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000\nVARNEROT Lea 1000 15000\nBARTON Gregory 1000 15000\nBIARGUES Sophie 1000 15000\nBOURGUIGNON Brigitte 1500 30000\nCHABERT Brigitte 1000 15000\nDEDUIT Johan 1000 15000\nDELAIGUE Emmanuel 1000 15000\nFARGETON Amaryllis 1000 15000\nGREGOIRE Patrice 1500 30000\nRIGON Carine 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n84\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBERTUIT Denis 2000 30000\nRAYNE Bruno 2000 30000\nLOUME Jean-Marc 2000 30000\nTROESCH Severine 2000 30000\nABDI Dalila 1000 30000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 30000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 30000\nFLOURIE Joel 1000 30000\nHERVE Gregory 1000 30000\nJAROVA Julie 1000 30000\nLE CALVEZ Aenor 1000 30000\nMALETERRE Alexie 1000 30000\nMOREL Valerie 1000 30000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000\nPILCH Catherine 1000 30000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 30000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 30000\nBROUTEL Yves 1000 30000\nCAMUS Aurelie 1000 30000\nCONSEIL Fabien 1000 30000\nGRANGE Loic 1000 30000\nKOTNI Dimitri 1000 30000\nMEGARES Anthony 1000 30000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 30000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 30000\nREVILLARD Jerome 1000 30000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 30000\nBOUTAR Tony 1000 30000\nBRASSIER Martin 1000 30000\nCAILLOUET Adrien 1000 30000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n85\nCHAUVET Thomas 1000 30000\nCHOVET Matthieu 1000 30000\nCROS Bruno 1000 30000\nDEGABRIEL Elodie 1000 30000\nDEISZ Gregory 1000 30000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 30000\nDIREN Reza 1000 30000\nFUMERON Valentin 1000 30000\nGRIVEL Paul 1000 30000\nJECHOUX Dominick 1000 30000\nJUMEL Hugo 1000 30000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000\nLELONG Pierre 1000 30000\nMARIN Jose 1000 30000\nMARTIN Alexandra 1000 30000\nMARTIN Loic 1000 30000\nMARTY Florence 1000 30000\nMONSOREZ Tomas 1000 30000\nMUNIER Alexandre 1000 30000\nPERRIN Ezechielle 1000 30000\nPINAT Florian 1000 30000\nPITOU Fabien 1000 30000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 30000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 30000\nSTOESSEL Mathilde 1000 30000\nZANINA Raja 1000 30000\nGUREGHIAN Stephane 2000 30000\nLE CARVAL Frederic 2000 30000\nBAILLY Christophe 1000 30000\nBECKER Arnaud 1000 30000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 30000\nBRICHE Gregory 1000 30000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 30000\nCHARTON Florent 1000 30000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 30000\nEHRET Luc 1000 30000\nETIENNE Benjamin 1000 30000\nFERRIERE Sarah 1000 30000\nFRAZAO Danae 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n86\nGIBAJA Remy 1000 30000\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 30000\nLE CALVEZ Carole 1000 30000\nLEBAS Delphine 1000 30000\nMESUREUR Laurent 1000 30000\nNEMOR Jean-Marie 1000 30000\nPAILLER Michael 1000 30000\nPERRIN Michael 1000 30000\nWAGNER Floriane 1000 30000\nAUMIS Felix 1000 30000\nBERNARD Arnaud 1000 30000\nBILLON Pierre-Yves 1000 30000\nBONNAYS Melissa 1000 30000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000\nBUKAL Lorna 1000 30000\nCACCIA Anais 1000 30000\nCANAZILLES Florian 1000 30000\nCHARVET Anthony 1000 30000\nCHOCHOIS Enzo 1000 30000\nCOUR Thibauld 1000 30000\nDECARPENTRY Soane 1000 30000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 30000\nDESPERIES Anthony 1000 30000\nDROGUET Thomas 1000 30000\nDUBOIS Laurence 1000 30000\nFABRE Julie 1000 30000\nFAUQUEUR Richard 1000 30000\nFAVRE Mathieu 1000 30000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 30000\nGUILLE Lucas 1000 30000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 30000\nLALANDE Matthieu 1000 30000\nLE CALVEZ Yves 1000 30000\nLE ROLLAND Andrea 1000 30000\nLEVEQUE Valerie 1000 30000\nLIZANO Chloe 1000 30000\nLUCATELLI Clotilde 1000 30000\nMARTELLI Mederick 1000 30000\nMONDIT Gwendal 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n87\nMORISCOT Jean 1500 30000\nMURA David 1000 30000\nPIERRE Matthieu 1000 30000\nPONTABRY Yann 1000 30000\nPROUST Alexandre 1000 30000\nRAUX Sebastien 1000 30000\nREY Aurelie 1000 30000\nROUHAUD Noha 1000 30000\nSEBAA Idris 1000 30000\nVACHERET Cedric 1000 30000\nVIGUIER Elisabeth 1000 30000\nYAHIAOUI Kilian 1000 30000\nYILDIZ Volcan 1000 30000\nBARBAN Hugo 1000 30000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 30000\nCADIS Aurelie 1000 30000\nCHATANAY Cyril 1000 30000\nCOVRE Sandra 1000 30000\nDANIEL Cyril 1000 30000\nDELAUNE Francois 1000 30000\nDOCHE Sebastien 1000 30000\nDOUILLET Olivier 1000 30000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000\nGUILLAUME Sylvain 1000 30000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 30000\nKACZOR Pauline 1000 30000\nLACROIX Sebastien 1000 30000\nMAITRE Jerome 1000 30000\nMARCININ Dorothee 1000 30000\nMARCON Lea 1000 30000\nMARTINEZ Jordan 1000 30000\nMERLEN Jeremy 1000 30000\nMEUSNIER Romuald 1000 30000\nPIOTR Stephan 1000 30000\nROTH Olivier 1000 30000\nSCHWALLER Fanny 1000 30000\nVIEL Julien 1000 30000\nBATTAILLEUR David 1000 30000\nBERTRAND Romain 1000 30000\nBONNEPART Carine 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n88\nCAUBET Aurelien 1000 30000\nCONDERATKAN Christopher 1000 30000\nCONSTANT Mathis 1000 30000\nCROS Didier 1500 30000\nGAGNEPAIN Thibault 1000 30000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 30000\nJACQUET Camille 1000 30000\nLE MOING Florent 1000 30000\nMERLIN Alexandre 1000 30000\nMERLOT Raphael 1000 30000\nPIERRE Patrice 1000 30000\nPORRAS Lionel 1000 30000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 30000\nYAHI Fouad 1000 30000\nBOUILLET Celine 1000 30000\nBOURGINE Patricia 1000 30000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 30000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 30000\nMADELAINE Xavier 1000 30000\nMEYER Gerald 1000 30000\nMICHON Audrey 1000 30000\nRAGASSE Jennifer 1000 30000\nRAZIK Catherine 1000 30000\nREMAN Michael 1000 30000\nRESCH Marion 1000 30000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 30000\nVAIARELLO Celine 1000 30000\nVIALLET Celine 1000 30000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000\nSIERRA Laurent 2000 30000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 30000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCHANTRENNE Theo 1000 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 30000\nGIMENEZ Sandrine 1000 30000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000\nJABOT Enguerrand 1000 30000\nKOUAKOU Valerie 1000 30000\nMEINIER Vincent 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n89\nPERRICHON Thierry 1000 30000\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 30000\nSIX Armand 1000 30000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 30000\nVITRY Julien 1000 30000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 30000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 30000\nCALDERON Jean-Yves 1000 30000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 30000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 30000\nGUILLOT Benoit 1000 30000\nHANSEN Cecile 1000 30000\nLARUE Bruno 1000 30000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000\nMARGUET Francois-Regis 1000 30000\nMEYER Laure 1000 30000\nMILLEQUAND Camille 1000 30000\nMONSARRAT Lisa 1000 30000\nMURCIA Marc 1000 30000\nPERRET Olivier 1000 30000\nSNOUSSI Ahmed 1000 30000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 30000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 30000\nVASSALLO Gabriel 1000 30000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 30000\nBOUCHITE Gregory 1000 30000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 30000\nDEFOSSE Aurelie 1000 30000\nDEISSARD Thierry 1000 30000\nDELISLE Remy 1000 30000\nDENCHE Marjorie 1000 30000\nDEUTSCH Raphael 1000 30000\nDEUTSCH Guillaume 1000 30000\nDURANTON Gilles 1000 30000\nFRESIL Maxime 1000 30000\nGENTILINI Kevin 1000 30000\nLEANDRY Floraly 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n90\nMARIA Kevin 1000 30000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 30000\nPLANTIER Pierre 1000 30000\nROCCAZ Mariette 1000 30000\nRYNKA Jeremy 1000 30000\nSACKO Makan 1000 30000\nTHIBEAUDET Benjamin 1000 30000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBERNIGOLE Margaux 1000 30000\nBUTTE Mikael 1000 30000\nCANDELA Anne-Laure 1000 30000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 30000\nCLERMONT Maxime 1000 30000\nCOLIBEAUX Romain 1000 30000\nCROS Nicolas 1000 30000\nDELEGER Raphaele 1000 30000\nDELHAIE Tanguy 1000 30000\nDELOBEL Remi 1000 30000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 30000\nFERNANDEZ Raoul 1000 30000\nFERRER Laurent 1000 30000\nFOISSAC Guillaume 1000 30000\nFRANCHET Benjamin 1000 30000\nFRANCOMME Laurie 1000 30000\nGALLINEAU Vianney 1000 30000\nGESBERT Swen 1000 30000\nGONZALEZ Nathalie 1000 30000\nJORION Vincent 1000 30000\nKRAWCZYK Maxime 1000 30000\nLACHE Jean-Noel 1000 30000\nLAMART Amael 1000 30000\nLAVIALLE Frederic 1000 30000\nLOYER Kevin 1000 30000\nMARIEL William 1000 30000\nMERCIER Fanny 1000 30000\nMESLEM Soenya 1000 30000\nMONAVON Julien 1000 30000\nNOGUERA Mickael 1000 30000\nNOTIN Gauvain 1000 30000\nPASTOURET Franck 1000 30000\nPERRY Laurine 1500 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n91\nPRUVOT Mathieu 1000 30000\nRENAULT Olivier 1500 30000\nRICHARD David 1000 30000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000\nVARNEROT Lea 1000 30000\nBARTON Gregory 1000 30000\nBIARGUES Sophie 1000 30000\nBOURGUIGNON Brigitte 1500 30000\nCHABERT Brigitte 1000 30000\nDEDUIT Johan 1000 30000\nDELAIGUE Emmanuel 1000 30000\nFARGETON Amaryllis 1000 30000\nGREGOIRE Patrice 1500 30000\nRIGON Carine 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n92\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBERTUIT Denis 2000 30000\nRAYNE Bruno 2000 30000\nLOUME Jean-Marc 2000 30000\nTROESCH Severine 2000 30000\nABDI Dalila 1000 30000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 30000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 30000\nFLOURIE Joel 1000 30000\nHERVE Gregory 1000 30000\nJAROVA Julie 1000 30000\nLE CALVEZ Aenor 1000 30000\nMALETERRE Alexie 1000 30000\nMOREL Valerie 1000 30000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000\nPILCH Catherine 1000 30000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 30000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 30000\nBROUTEL Yves 1000 30000\nCAMUS Aurelie 1000 30000\nCONSEIL Fabien 1000 30000\nGRANGE Loic 1000 30000\nKOTNI Dimitri 1000 30000\nMEGARES Anthony 1000 30000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 30000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 30000\nREVILLARD Jerome 1000 30000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 30000\nBOUTAR Tony 1000 30000\nBRASSIER Martin 1000 30000\nCAILLOUET Adrien 1000 30000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n93\nCHAUVET Thomas 1000 30000\nCHOVET Matthieu 1000 30000\nCROS Bruno 1000 30000\nDEGABRIEL Elodie 1000 30000\nDEISZ Gregory 1000 30000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 30000\nDIREN Reza 1000 30000\nFUMERON Valentin 1000 30000\nGRIVEL Paul 1000 30000\nJECHOUX Dominick 1000 30000\nJUMEL Hugo 1000 30000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000\nLELONG Pierre 1000 30000\nMARIN Jose 1000 30000\nMARTIN Loic 1000 30000\nMARTIN Alexandra 1000 30000\nMARTY Florence 1000 30000\nMONSOREZ Tomas 1000 30000\nMUNIER Alexandre 1000 30000\nPERRIN Ezechielle 1000 30000\nPINAT Florian 1000 30000\nPITOU Fabien 1000 30000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 30000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 30000\nSTOESSEL Mathilde 1000 30000\nZANINA Raja 1000 30000\nGUREGHIAN Stephane 2000 30000\nLE CARVAL Frederic 2000 30000\nBAILLY Christophe 1000 30000\nBECKER Arnaud 1000 30000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 30000\nBRICHE Gregory 1000 30000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 30000\nCHARTON Florent 1000 30000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 30000\nEHRET Luc 1000 30000\nETIENNE Benjamin 1000 30000\nFERRIERE Sarah 1000 30000\nFRAZAO Danae 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n94\nGIBAJA Remy 1000 30000\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 30000\nLE CALVEZ Carole 1000 30000\nLEBAS Delphine 1000 30000\nMESUREUR Laurent 1000 30000\nNEMOR Jean-Marie 1000 30000\nPAILLER Michael 1000 30000\nPERRIN Michael 1000 30000\nWAGNER Floriane 1000 30000\nAUMIS Felix 1000 30000\nBERNARD Arnaud 1000 30000\nBILLON Pierre-Yves 1000 30000\nBONNAYS Melissa 1000 30000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000\nBUKAL Lorna 1000 30000\nCACCIA Anais 1000 30000\nCANAZILLES Florian 1000 30000\nCHARVET Anthony 1000 30000\nCHOCHOIS Enzo 1000 30000\nCOUR Thibauld 1000 30000\nDECARPENTRY Soane 1000 30000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 30000\nDESPERIES Anthony 1000 30000\nDROGUET Thomas 1000 30000\nDUBOIS Laurence 1000 30000\nFABRE Julie 1000 30000\nFAUQUEUR Richard 1000 30000\nFAVRE Mathieu 1000 30000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 30000\nGUILLE Lucas 1000 30000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 30000\nLALANDE Matthieu 1000 30000\nLE CALVEZ Yves 1000 30000\nLE ROLLAND Andrea 1000 30000\nLEVEQUE Valerie 1000 30000\nLIZANO Chloe 1000 30000\nLUCATELLI Clotilde 1000 30000\nMARTELLI Mederick 1000 30000\nMONDIT Gwendal 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n95\nMORISCOT Jean 1500 30000\nMURA David 1000 30000\nPIERRE Matthieu 1000 30000\nPONTABRY Yann 1000 30000\nPROUST Alexandre 1000 30000\nRAUX Sebastien 1000 30000\nREY Aurelie 1000 30000\nROUHAUD Noha 1000 30000\nSEBAA Idris 1000 30000\nVACHERET Cedric 1000 30000\nVIGUIER Elisabeth 1000 30000\nYILDIZ Volcan 1000 30000\nBARBAN Hugo 1000 30000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 30000\nCADIS Aurelie 1000 30000\nCHATANAY Cyril 1000 30000\nCOVRE Sandra 1000 30000\nDANIEL Cyril 1000 30000\nDELAUNE Francois 1000 30000\nDOCHE Sebastien 1000 30000\nDOUILLET Olivier 1000 30000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000\nGUILLAUME Sylvain 1000 30000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 30000\nKACZOR Pauline 1000 30000\nLACROIX Sebastien 1000 30000\nMAITRE Jerome 1000 30000\nMARCININ Dorothee 1000 30000\nMARCON Lea 1000 30000\nMARTINEZ Jordan 1000 30000\nMERLEN Jeremy 1000 30000\nMEUSNIER Romuald 1000 30000\nPIOTR Stephan 1000 30000\nROTH Olivier 1000 30000\nSCHWALLER Fanny 1000 30000\nVIEL Julien 1000 30000\nBATTAILLEUR David 1000 30000\nBERTRAND Romain 1000 30000\nBONNEPART Carine 1000 30000\nCAUBET Aurelien 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n96\nCONDERATKAN Christopher 1000 30000\nCONSTANT Mathis 1000 30000\nCROS Didier 1500 30000\nGAGNEPAIN Thibault 1000 30000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 30000\nJACQUET Camille 1000 30000\nLE MOING Florent 1000 30000\nMERLIN Alexandre 1000 30000\nMERLOT Raphael 1000 30000\nPIERRE Patrice 1000 30000\nPORRAS Lionel 1000 30000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 30000\nYAHI Fouad 1000 30000\nBOUILLET Celine 1000 30000\nBOURGINE Patricia 1000 30000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 30000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 30000\nMADELAINE Xavier 1000 30000\nMEYER Gerald 1000 30000\nMICHON Audrey 1000 30000\nRAGASSE Jennifer 1000 30000\nRAZIK Catherine 1000 30000\nREMAN Michael 1000 30000\nRESCH Marion 1000 30000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 30000\nVAIARELLO Celine 1000 30000\nVIALLET Celine 1000 30000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000\nSIERRA Laurent 2000 30000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 30000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCHANTRENNE Theo 1000 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 30000\nGIMENEZ Sandrine 1000 30000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000\nJABOT Enguerrand 1000 30000\nKOUAKOU Valerie 1000 30000\nMEINIER Vincent 1000 30000\nPERRICHON Thierry 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n97\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 30000\nSIX Armand 1000 30000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 30000\nVITRY Julien 1000 30000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 30000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 30000\nCALDERON Jean-Yves 1000 30000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 30000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 30000\nGUILLOT Benoit 1000 30000\nHANSEN Cecile 1000 30000\nLARUE Bruno 1000 30000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000\nMARGUET Francois-Regis 1000 30000\nMEYER Laure 1000 30000\nMILLEQUAND Camille 1000 30000\nMONSARRAT Lisa 1000 30000\nMURCIA Marc 1000 30000\nPERRET Olivier 1000 30000\nSNOUSSI Ahmed 1000 30000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 30000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 30000\nVASSALLO Gabriel 1000 30000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 30000\nBOUCHITE Gregory 1000 30000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 30000\nDEFOSSE Aurelie 1000 30000\nDEISSARD Thierry 1000 30000\nDELISLE Remy 1000 30000\nDENCHE Marjorie 1000 30000\nDEUTSCH Raphael 1000 30000\nDEUTSCH Guillaume 1000 30000\nDURANTON Gilles 1000 30000\nFRESIL Maxime 1000 30000\nGENTILINI Kevin 1000 30000\nLEANDRY Floraly 1000 30000\nMARIA Kevin 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n98\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 30000\nPLANTIER Pierre 1000 30000\nROCCAZ Mariette 1000 30000\nRYNKA Jeremy 1000 30000\nSACKO Makan 1000 30000\nTHIBEAUDET Benjamin 1000 30000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBUTTE Mikael 1000 30000\nCANDELA Anne-Laure 1000 30000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 30000\nCLERMONT Maxime 1000 30000\nCOLIBEAUX Romain 1000 30000\nCROS Nicolas 1000 30000\nDELEGER Raphaele 1000 30000\nDELHAIE Tanguy 1000 30000\nDELOBEL Remi 1000 30000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 30000\nFERNANDEZ Raoul 1000 30000\nFERRER Laurent 1000 30000\nFOISSAC Guillaume 1000 30000\nFRANCHET Benjamin 1000 30000\nFRANCOMME Laurie 1000 30000\nGALLINEAU Vianney 1000 30000\nGESBERT Swen 1000 30000\nGONZALEZ Nathalie 1000 30000\nKRAWCZYK Maxime 1000 30000\nLACHE Jean-Noel 1000 30000\nLAMART Amael 1000 30000\nLAVIALLE Frederic 1000 30000\nLOYER Kevin 1000 30000\nMARIEL William 1000 30000\nMERCIER Fanny 1000 30000\nMESLEM Soenya 1000 30000\nMONAVON Julien 1000 30000\nNOGUERA Mickael 1000 30000\nNOTIN Gauvain 1000 30000\nPASTOURET Franck 1000 30000\nPERRY Laurine 1500 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 30000\nRENAULT Olivier 1500 30000\nRICHARD David 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n99\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000\nVARNEROT Lea 1000 30000\nBARTON Gregory 1000 30000\nBIARGUES Sophie 1000 30000\nBOURGUIGNON Brigitte 1500 30000\nCHABERT Brigitte 1000 30000\nDEDUIT Johan 1000 30000\nDELAIGUE Emmanuel 1000 30000\nFARGETON Amaryllis 1000 30000\nGREGOIRE Patrice 1500 30000\nRIGON Carine 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n100\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Annecy\n34, AV DU PARMELAN\n74004 ANNECY\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nANNECY,  LE 15 OCT . 2024\nAffaire suivie par :  PERIGNE Luc\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 30 34\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 50 51 00 68\nM\u00e9l : dr-leman@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/6 du directeur r\u00e9gional \u00e0  \nANNECY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON dans les domaines gracieux et contentieux \nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les \ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge \nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux \n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n101\nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n102\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 41363 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 46543 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n103\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 41363 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 350000\nMatricule 41720 0 0 0 0 60000\nMatricule 43687 0 0 0 0 60000\nMatricule 44021 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 60000\nMatricule 46543 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 350000\nMatricule 52539 0 0 0 0 60000\nMatricule 53384 0 0 0 0 40000\nMatricule 56337 0 0 0 0 60000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n104\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 10000 5000 1000 15000\nMatricule 40113 10000 5000 1000 15000\nMatricule 40635 10000 5000 1000 15000\nMatricule 40748 10000 5000 1000 15000\nMatricule 41637 10000 5000 1000 15000\nMatricule 41649 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41801 10000 5000 1000 15000\nMatricule 41834 10000 5000 1000 15000\nMatricule 42250 10000 5000 1000 15000\nMatricule 42597 10000 5000 1000 15000\nMatricule 42657 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42663 10000 5000 1000 15000\nMatricule 42687 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42854 10000 5000 1000 15000\nMatricule 43616 10000 5000 1000 15000\nMatricule 44240 10000 5000 1000 15000\nMatricule 44288 10000 5000 1000 15000\nMatricule 44584 10000 5000 1000 15000\nMatricule 45002 10000 5000 1000 15000\nMatricule 45044 10000 5000 1000 15000\nMatricule 45212 10000 5000 1000 15000\nMatricule 45463 10000 5000 1000 15000\nMatricule 45519 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45660 10000 5000 1000 15000\nMatricule 45663 10000 5000 1000 15000\nMatricule 45686 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n105\nMatricule 46045 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46376 10000 5000 1000 15000\nMatricule 46664 10000 5000 1000 15000\nMatricule 46798 10000 5000 1000 15000\nMatricule 47085 10000 5000 1000 15000\nMatricule 47133 10000 5000 1000 15000\nMatricule 50116 10000 5000 1000 15000\nMatricule 50144 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50226 10000 5000 1000 15000\nMatricule 50300 10000 5000 1000 15000\nMatricule 50510 10000 5000 1000 15000\nMatricule 50746 10000 5000 1000 15000\nMatricule 50762 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51036 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51038 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51072 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51230 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51382 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51594 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51750 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51896 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51914 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51960 10000 5000 1000 15000\nMatricule 51964 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52142 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52258 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52274 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52348 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52589 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52610 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52722 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52754 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52840 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52898 10000 5000 1000 15000\nMatricule 52986 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53056 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53360 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53414 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53498 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53592 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53630 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53982 10000 5000 1000 15000\nMatricule 53988 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n106\nMatricule 54110 10000 5000 1000 15000\nMatricule 54270 10000 5000 1000 15000\nMatricule 54274 10000 5000 1000 15000\nMatricule 54278 10000 5000 1000 15000\nMatricule 54465 10000 5000 1000 15000\nMatricule 54581 10000 5000 1000 15000\nMatricule 54852 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55056 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55070 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55312 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55421 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55452 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55534 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55696 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55722 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55794 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55817 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55820 10000 5000 1000 15000\nMatricule 55844 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56056 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56084 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56146 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56164 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56187 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56324 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56409 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56410 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56668 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56724 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56784 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56826 10000 5000 1000 15000\nMatricule 56878 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57080 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57270 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57281 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57471 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57472 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57498 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57519 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57766 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57873 10000 5000 1000 15000\nMatricule 57900 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57925 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n107\nMatricule 57954 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58004 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58038 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58056 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58104 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58148 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58228 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58338 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58381 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58447 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58516 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58648 10000 5000 1000 15000\nMatricule 58956 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59004 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59066 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59120 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59200 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59322 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59338 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59356 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59536 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59676 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59691 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59954 10000 5000 1000 15000\nMatricule 59967 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60134 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60150 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60216 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60402 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60480 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60632 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60708 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60727 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60736 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60898 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60916 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60919 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60936 10000 5000 1000 15000\nMatricule 60978 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61008 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61120 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61178 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61188 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n108\nMatricule 61274 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61330 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61340 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61360 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61664 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61710 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61870 10000 5000 1000 15000\nMatricule 61971 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62326 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62328 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62332 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62364 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62470 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62536 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62582 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62706 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62755 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62853 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62854 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62864 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62942 10000 5000 1000 15000\nMatricule 62960 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63082 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63168 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63170 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63223 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63273 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63293 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63384 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63400 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63406 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63463 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63632 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63684 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63696 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63706 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63724 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63766 10000 5000 1000 15000\nMatricule 63908 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64086 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64087 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64142 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64176 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n109\nMatricule 64212 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64243 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64314 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64335 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64342 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64386 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64508 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64540 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64542 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64614 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64636 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64742 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64808 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64850 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64913 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64942 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64954 10000 5000 1000 15000\nMatricule 64962 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65119 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65176 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65440 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65508 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65534 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65552 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65644 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65650 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65660 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65670 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65709 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65736 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65772 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65815 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65905 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65930 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65974 10000 5000 1000 15000\nMatricule 65998 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66082 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66086 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66100 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66124 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66142 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66144 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66158 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n110\nMatricule 66184 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66196 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66198 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66236 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66306 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66366 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66381 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66384 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66408 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66462 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66472 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66482 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66510 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66522 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66558 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66617 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66673 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66674 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66682 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66690 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66767 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66896 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66978 10000 5000 1000 15000\nMatricule 66986 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67032 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67108 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67126 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67170 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67172 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67204 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67256 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67282 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67312 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67322 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67328 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67358 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67374 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67388 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67393 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67406 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67422 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67470 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67486 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n111\nMatricule 67528 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67532 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67556 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67558 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67610 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67618 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67626 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67691 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67721 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67762 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67820 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67827 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67836 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67838 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67916 10000 5000 1000 15000\nMatricule 67928 10000 5000 1000 15000\nMatricule 68071 10000 5000 1000 15000\nMatricule 68131 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n112\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 500 1500 7500\nMatricule 41637 500 1500 7500\nMatricule 41649 500 1500 7500\nMatricule 41834 500 1500 7500\nMatricule 42250 500 1500 7500\nMatricule 42597 500 1500 7500\nMatricule 42854 500 1500 7500\nMatricule 44240 500 1500 7500\nMatricule 44584 500 1500 7500\nMatricule 45044 500 1500 7500\nMatricule 45660 500 1500 7500\nMatricule 46798 500 1500 7500\nMatricule 47133 500 1500 7500\nMatricule 50226 500 1500 7500\nMatricule 50300 500 1500 7500\nMatricule 50746 500 1500 7500\nMatricule 50762 500 1500 7500\nMatricule 51036 500 1500 7500\nMatricule 51382 500 1500 7500\nMatricule 51594 500 1500 7500\nMatricule 51638 500 1500 7500\nMatricule 51750 500 1500 7500\nMatricule 52258 500 1500 7500\nMatricule 52610 500 1500 7500\nMatricule 52722 500 1500 7500\nMatricule 52754 500 1500 7500\nMatricule 52840 500 1500 7500\nMatricule 52898 500 1500 7500\nMatricule 52986 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n113\nMatricule 53360 500 1500 7500\nMatricule 53414 500 1500 7500\nMatricule 53498 500 1500 7500\nMatricule 53982 500 1500 7500\nMatricule 53988 500 1500 7500\nMatricule 54110 500 1500 7500\nMatricule 54270 500 1500 7500\nMatricule 54278 500 1500 7500\nMatricule 54465 500 1500 7500\nMatricule 54581 500 1500 7500\nMatricule 54852 500 1500 7500\nMatricule 55056 500 1500 7500\nMatricule 55070 500 1500 7500\nMatricule 55421 500 1500 7500\nMatricule 55452 500 1500 7500\nMatricule 55534 500 1500 7500\nMatricule 55696 500 1500 7500\nMatricule 55722 500 1500 7500\nMatricule 55817 500 1500 7500\nMatricule 55820 500 1500 7500\nMatricule 56084 500 1500 7500\nMatricule 56164 500 1500 7500\nMatricule 56187 500 1500 7500\nMatricule 56324 500 1500 7500\nMatricule 56409 500 1500 7500\nMatricule 56410 500 1500 7500\nMatricule 56668 500 1500 7500\nMatricule 56724 500 1500 7500\nMatricule 56784 500 1500 7500\nMatricule 56826 500 1500 7500\nMatricule 56878 500 1500 7500\nMatricule 57080 500 1500 7500\nMatricule 57270 500 1500 7500\nMatricule 57498 500 1500 7500\nMatricule 57766 500 1500 7500\nMatricule 57900 500 1500 7500\nMatricule 57954 500 1500 7500\nMatricule 58004 500 1500 7500\nMatricule 58038 500 1500 7500\nMatricule 58056 500 1500 7500\nMatricule 58104 500 1500 7500\nMatricule 58148 500 1500 7500\nMatricule 58228 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n114\nMatricule 58516 500 1500 7500\nMatricule 58648 500 1500 7500\nMatricule 58956 500 1500 7500\nMatricule 59004 500 1500 7500\nMatricule 59066 500 1500 7500\nMatricule 59120 500 1500 7500\nMatricule 59200 500 1500 7500\nMatricule 59322 500 1500 7500\nMatricule 59338 500 1500 7500\nMatricule 59356 500 1500 7500\nMatricule 59536 500 1500 7500\nMatricule 59676 500 1500 7500\nMatricule 59967 500 1500 7500\nMatricule 60134 500 1500 7500\nMatricule 60150 500 1500 7500\nMatricule 60216 500 1500 7500\nMatricule 60402 500 1500 7500\nMatricule 60480 500 1500 7500\nMatricule 60632 500 1500 7500\nMatricule 60708 500 1500 7500\nMatricule 60736 500 1500 7500\nMatricule 60898 500 1500 7500\nMatricule 60916 500 1500 7500\nMatricule 60919 500 1500 7500\nMatricule 60936 500 1500 7500\nMatricule 60978 500 1500 7500\nMatricule 61120 500 1500 7500\nMatricule 61178 500 1500 7500\nMatricule 61188 500 1500 7500\nMatricule 61274 500 1500 7500\nMatricule 61340 500 1500 7500\nMatricule 61360 500 1500 7500\nMatricule 61664 500 1500 7500\nMatricule 61814 500 1500 7500\nMatricule 62326 500 1500 7500\nMatricule 62328 500 1500 7500\nMatricule 62332 500 1500 7500\nMatricule 62364 500 1500 7500\nMatricule 62470 500 1500 7500\nMatricule 62536 500 1500 7500\nMatricule 62582 500 1500 7500\nMatricule 62618 500 1500 7500\nMatricule 62706 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n115\nMatricule 62755 500 1500 7500\nMatricule 62853 500 1500 7500\nMatricule 62854 500 1500 7500\nMatricule 62864 500 1500 7500\nMatricule 62942 500 1500 7500\nMatricule 62960 500 1500 7500\nMatricule 63082 500 1500 7500\nMatricule 63168 500 1500 7500\nMatricule 63170 500 1500 7500\nMatricule 63223 500 1500 7500\nMatricule 63273 500 1500 7500\nMatricule 63384 500 1500 7500\nMatricule 63400 500 1500 7500\nMatricule 63406 500 1500 7500\nMatricule 63463 500 1500 7500\nMatricule 63632 500 1500 7500\nMatricule 63684 500 1500 7500\nMatricule 63696 500 1500 7500\nMatricule 63706 500 1500 7500\nMatricule 63724 500 1500 7500\nMatricule 63766 500 1500 7500\nMatricule 63908 500 1500 7500\nMatricule 64086 500 1500 7500\nMatricule 64087 500 1500 7500\nMatricule 64142 500 1500 7500\nMatricule 64176 500 1500 7500\nMatricule 64212 500 1500 7500\nMatricule 64243 500 1500 7500\nMatricule 64314 500 1500 7500\nMatricule 64342 500 1500 7500\nMatricule 64508 500 1500 7500\nMatricule 64540 500 1500 7500\nMatricule 64542 500 1500 7500\nMatricule 64614 500 1500 7500\nMatricule 64636 500 1500 7500\nMatricule 64742 500 1500 7500\nMatricule 64808 500 1500 7500\nMatricule 64850 500 1500 7500\nMatricule 64913 500 1500 7500\nMatricule 64942 500 1500 7500\nMatricule 64954 500 1500 7500\nMatricule 64962 500 1500 7500\nMatricule 65119 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n116\nMatricule 65176 500 1500 7500\nMatricule 65440 500 1500 7500\nMatricule 65508 500 1500 7500\nMatricule 65534 500 1500 7500\nMatricule 65552 500 1500 7500\nMatricule 65644 500 1500 7500\nMatricule 65650 500 1500 7500\nMatricule 65660 500 1500 7500\nMatricule 65670 500 1500 7500\nMatricule 65736 500 1500 7500\nMatricule 65772 500 1500 7500\nMatricule 65930 500 1500 7500\nMatricule 65974 500 1500 7500\nMatricule 65998 500 1500 7500\nMatricule 66082 500 1500 7500\nMatricule 66086 500 1500 7500\nMatricule 66100 500 1500 7500\nMatricule 66124 500 1500 7500\nMatricule 66142 500 1500 7500\nMatricule 66144 500 1500 7500\nMatricule 66158 500 1500 7500\nMatricule 66184 500 1500 7500\nMatricule 66196 500 1500 7500\nMatricule 66198 500 1500 7500\nMatricule 66236 500 1500 7500\nMatricule 66306 500 1500 7500\nMatricule 66384 500 1500 7500\nMatricule 66408 500 1500 7500\nMatricule 66462 500 1500 7500\nMatricule 66472 500 1500 7500\nMatricule 66482 500 1500 7500\nMatricule 66510 500 1500 7500\nMatricule 66522 500 1500 7500\nMatricule 66558 500 1500 7500\nMatricule 66674 500 1500 7500\nMatricule 66682 500 1500 7500\nMatricule 66690 500 1500 7500\nMatricule 66896 500 1500 7500\nMatricule 66978 500 1500 7500\nMatricule 66986 500 1500 7500\nMatricule 67032 500 1500 7500\nMatricule 67108 500 1500 7500\nMatricule 67126 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n117\nMatricule 67170 500 1500 7500\nMatricule 67172 500 1500 7500\nMatricule 67204 500 1500 7500\nMatricule 67256 500 1500 7500\nMatricule 67282 500 1500 7500\nMatricule 67312 500 1500 7500\nMatricule 67322 500 1500 7500\nMatricule 67328 500 1500 7500\nMatricule 67358 500 1500 7500\nMatricule 67374 500 1500 7500\nMatricule 67388 500 1500 7500\nMatricule 67406 500 1500 7500\nMatricule 67422 500 1500 7500\nMatricule 67470 500 1500 7500\nMatricule 67486 500 1500 7500\nMatricule 67528 500 1500 7500\nMatricule 67532 500 1500 7500\nMatricule 67558 500 1500 7500\nMatricule 67610 500 1500 7500\nMatricule 67618 500 1500 7500\nMatricule 67626 500 1500 7500\nMatricule 67762 500 1500 7500\nMatricule 67820 500 1500 7500\nMatricule 67836 500 1500 7500\nMatricule 67838 500 1500 7500\nMatricule 67916 500 1500 7500\nMatricule 67928 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n118\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 1500 10000 30000\nMatricule 40113 1000 3000 15000\nMatricule 40635 1000 3000 15000\nMatricule 40748 1000 3000 15000\nMatricule 41363 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 41637 1000 3000 15000\nMatricule 41649 1500 10000 30000\nMatricule 41720 2000 20000 60000\nMatricule 41752 1000 3000 15000\nMatricule 41801 1000 3000 15000\nMatricule 41834 1000 3000 15000\nMatricule 42250 1500 10000 30000\nMatricule 42597 1000 3000 15000\nMatricule 42657 1500 10000 30000\nMatricule 42663 1500 10000 30000\nMatricule 42687 1500 10000 30000\nMatricule 42854 1500 10000 30000\nMatricule 43616 1000 3000 15000\nMatricule 43687 2000 20000 60000\nMatricule 44021 2000 20000 60000\nMatricule 44240 1500 10000 30000\nMatricule 44288 1000 3000 15000\nMatricule 44584 1500 10000 30000\nMatricule 45002 1000 3000 15000\nMatricule 45044 1500 10000 30000\nMatricule 45212 1000 3000 15000\nMatricule 45463 1000 3000 15000\nMatricule 45519 1500 10000 30000\nMatricule 45660 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n119\nMatricule 45663 1000 3000 15000\nMatricule 45686 1000 3000 15000\nMatricule 46045 1500 10000 30000\nMatricule 46376 1000 3000 15000\nMatricule 46543 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 46664 1000 3000 15000\nMatricule 46798 1000 3000 15000\nMatricule 47085 1000 3000 15000\nMatricule 47133 1000 3000 15000\nMatricule 50116 1000 3000 15000\nMatricule 50144 1500 10000 30000\nMatricule 50226 1000 3000 15000\nMatricule 50300 1500 10000 30000\nMatricule 50510 1000 3000 15000\nMatricule 50746 1000 3000 15000\nMatricule 50762 1000 3000 15000\nMatricule 51036 1500 10000 30000\nMatricule 51038 1000 3000 15000\nMatricule 51072 1000 3000 15000\nMatricule 51230 1000 3000 15000\nMatricule 51382 1000 3000 15000\nMatricule 51594 1500 10000 30000\nMatricule 51750 1000 3000 15000\nMatricule 51896 1000 3000 15000\nMatricule 51914 1000 3000 15000\nMatricule 51960 1500 10000 30000\nMatricule 51964 1000 3000 15000\nMatricule 52142 1000 3000 15000\nMatricule 52258 1000 3000 15000\nMatricule 52274 1000 3000 15000\nMatricule 52348 1000 3000 15000\nMatricule 52539 2000 20000 60000\nMatricule 52589 1500 10000 30000\nMatricule 52610 1000 3000 15000\nMatricule 52722 1000 3000 15000\nMatricule 52754 1500 10000 30000\nMatricule 52840 1000 3000 15000\nMatricule 52898 1000 3000 15000\nMatricule 52986 1000 3000 15000\nMatricule 53056 1000 3000 15000\nMatricule 53360 1000 3000 15000\nMatricule 53384 2000 20000 60000\nMatricule 53414 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n120\nMatricule 53498 1000 3000 15000\nMatricule 53592 1000 3000 15000\nMatricule 53630 1000 3000 15000\nMatricule 53982 1000 3000 15000\nMatricule 53988 1000 3000 15000\nMatricule 54110 1000 3000 15000\nMatricule 54270 1000 3000 15000\nMatricule 54274 1000 3000 15000\nMatricule 54278 1500 1000 30000\nMatricule 54465 1000 3000 15000\nMatricule 54581 1000 3000 15000\nMatricule 54852 1000 3000 15000\nMatricule 55056 1000 3000 15000\nMatricule 55070 1000 3000 15000\nMatricule 55312 1000 3000 15000\nMatricule 55421 1000 3000 15000\nMatricule 55452 1000 3000 15000\nMatricule 55534 1000 3000 15000\nMatricule 55696 1000 3000 15000\nMatricule 55722 1000 3000 15000\nMatricule 55794 1000 3000 15000\nMatricule 55817 1500 10000 30000\nMatricule 55820 1500 10000 30000\nMatricule 55844 1500 10000 30000\nMatricule 56056 1000 3000 15000\nMatricule 56084 1000 3000 15000\nMatricule 56146 1000 3000 15000\nMatricule 56164 1500 10000 30000\nMatricule 56187 1500 10000 30000\nMatricule 56324 1000 3000 15000\nMatricule 56337 2000 20000 60000\nMatricule 56409 1500 10000 30000\nMatricule 56410 1000 3000 15000\nMatricule 56668 1500 10000 30000\nMatricule 56724 1000 3000 15000\nMatricule 56726 1000 3000 15000\nMatricule 56784 1000 3000 15000\nMatricule 56826 1000 3000 15000\nMatricule 56878 1000 3000 15000\nMatricule 57080 1000 3000 15000\nMatricule 57270 1000 3000 15000\nMatricule 57281 1000 3000 15000\nMatricule 57471 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n121\nMatricule 57472 1000 3000 15000\nMatricule 57498 1000 3000 15000\nMatricule 57519 1000 3000 15000\nMatricule 57766 1000 3000 15000\nMatricule 57873 1000 3000 15000\nMatricule 57900 1500 10000 30000\nMatricule 57925 1000 3000 15000\nMatricule 57954 1000 3000 15000\nMatricule 58004 1000 3000 15000\nMatricule 58038 1000 3000 15000\nMatricule 58056 1000 3000 15000\nMatricule 58104 1500 10000 30000\nMatricule 58148 1000 3000 15000\nMatricule 58228 1000 3000 15000\nMatricule 58338 1000 3000 15000\nMatricule 58381 1000 3000 15000\nMatricule 58447 1000 3000 15000\nMatricule 58516 1000 3000 15000\nMatricule 58648 1000 3000 15000\nMatricule 58956 1000 3000 15000\nMatricule 59004 1500 10000 30000\nMatricule 59066 1500 10000 30000\nMatricule 59120 1000 3000 15000\nMatricule 59200 1500 10000 30000\nMatricule 59322 1000 3000 15000\nMatricule 59338 1000 3000 15000\nMatricule 59356 1000 3000 15000\nMatricule 59504 1000 3000 15000\nMatricule 59536 1000 3000 15000\nMatricule 59676 1000 3000 15000\nMatricule 59691 1000 3000 15000\nMatricule 59954 1000 3000 15000\nMatricule 59967 1000 3000 15000\nMatricule 60134 1000 3000 15000\nMatricule 60150 1000 3000 15000\nMatricule 60216 1000 3000 15000\nMatricule 60402 1000 3000 15000\nMatricule 60480 1500 10000 30000\nMatricule 60632 1000 3000 15000\nMatricule 60708 1000 3000 15000\nMatricule 60727 1000 3000 15000\nMatricule 60736 1000 3000 15000\nMatricule 60898 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n122\nMatricule 60916 1000 3000 15000\nMatricule 60919 1500 10000 30000\nMatricule 60936 1000 3000 15000\nMatricule 60978 1000 3000 15000\nMatricule 61008 1000 3000 15000\nMatricule 61120 1000 3000 15000\nMatricule 61178 1000 3000 15000\nMatricule 61188 1000 3000 15000\nMatricule 61274 1000 3000 15000\nMatricule 61330 1500 10000 30000\nMatricule 61340 1000 3000 15000\nMatricule 61360 1000 3000 15000\nMatricule 61664 1000 3000 15000\nMatricule 61710 1000 3000 15000\nMatricule 61814 1000 3000 15000\nMatricule 61870 1000 3000 15000\nMatricule 61971 1000 3000 15000\nMatricule 62326 1000 3000 15000\nMatricule 62328 1000 3000 15000\nMatricule 62332 1000 3000 15000\nMatricule 62364 1000 3000 15000\nMatricule 62470 1000 3000 15000\nMatricule 62536 1000 3000 15000\nMatricule 62582 1000 3000 15000\nMatricule 62618 1000 3000 15000\nMatricule 62706 1000 3000 15000\nMatricule 62755 1000 3000 15000\nMatricule 62853 1000 3000 15000\nMatricule 62854 1000 3000 15000\nMatricule 62864 1000 3000 15000\nMatricule 62942 1000 3000 15000\nMatricule 62960 1000 3000 15000\nMatricule 63082 1000 3000 15000\nMatricule 63168 1000 3000 15000\nMatricule 63170 1000 3000 15000\nMatricule 63223 1000 3000 15000\nMatricule 63273 1000 3000 15000\nMatricule 63293 1000 3000 15000\nMatricule 63384 1000 3000 15000\nMatricule 63400 1000 3000 15000\nMatricule 63406 1000 3000 15000\nMatricule 63463 1000 3000 15000\nMatricule 63632 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n123\nMatricule 63684 1000 3000 15000\nMatricule 63696 1000 3000 15000\nMatricule 63706 1000 3000 15000\nMatricule 63724 1000 3000 15000\nMatricule 63766 1000 3000 15000\nMatricule 63908 1000 3000 15000\nMatricule 64086 1000 3000 15000\nMatricule 64087 1000 3000 15000\nMatricule 64142 1000 3000 15000\nMatricule 64176 1000 3000 15000\nMatricule 64212 1000 3000 15000\nMatricule 64243 1000 3000 15000\nMatricule 64314 1000 3000 15000\nMatricule 64335 1000 3000 15000\nMatricule 64342 1000 3000 15000\nMatricule 64386 1000 3000 15000\nMatricule 64508 1000 3000 15000\nMatricule 64540 1000 3000 15000\nMatricule 64542 1000 3000 15000\nMatricule 64614 1000 3000 15000\nMatricule 64636 1000 3000 15000\nMatricule 64742 1000 3000 15000\nMatricule 64808 1000 3000 15000\nMatricule 64850 1000 3000 15000\nMatricule 64913 1500 10000 30000\nMatricule 64942 1000 3000 15000\nMatricule 64954 1000 3000 15000\nMatricule 64962 1000 3000 15000\nMatricule 65119 1000 3000 15000\nMatricule 65176 1000 3000 15000\nMatricule 65440 1000 3000 15000\nMatricule 65508 1000 3000 15000\nMatricule 65534 1000 3000 15000\nMatricule 65552 1000 3000 15000\nMatricule 65644 1000 3000 15000\nMatricule 65650 1000 3000 15000\nMatricule 65660 1000 3000 15000\nMatricule 65670 1000 3000 15000\nMatricule 65709 1000 3000 15000\nMatricule 65716 1000 3000 15000\nMatricule 65736 1000 3000 15000\nMatricule 65772 1000 3000 15000\nMatricule 65815 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n124\nMatricule 65905 1000 3000 15000\nMatricule 65930 1000 3000 15000\nMatricule 65974 1000 3000 15000\nMatricule 65998 1000 3000 15000\nMatricule 66082 1000 3000 15000\nMatricule 66086 1000 3000 15000\nMatricule 66100 1000 3000 15000\nMatricule 66124 1000 3000 15000\nMatricule 66142 1000 3000 15000\nMatricule 66144 1000 3000 15000\nMatricule 66158 1000 3000 15000\nMatricule 66184 1000 3000 15000\nMatricule 66196 1000 3000 15000\nMatricule 66198 1000 3000 15000\nMatricule 66236 1000 3000 15000\nMatricule 66306 1000 3000 15000\nMatricule 66366 1000 3000 15000\nMatricule 66381 1500 10000 30000\nMatricule 66384 1000 3000 15000\nMatricule 66408 1000 3000 15000\nMatricule 66462 1000 3000 15000\nMatricule 66472 1000 3000 15000\nMatricule 66482 1000 3000 15000\nMatricule 66510 1000 3000 15000\nMatricule 66522 1000 3000 15000\nMatricule 66558 1000 3000 15000\nMatricule 66617 1000 3000 15000\nMatricule 66673 1000 3000 15000\nMatricule 66674 1000 3000 15000\nMatricule 66682 1000 3000 15000\nMatricule 66690 1000 3000 15000\nMatricule 66767 1000 3000 15000\nMatricule 66896 1000 3000 15000\nMatricule 66978 1000 3000 15000\nMatricule 66986 1000 3000 15000\nMatricule 67032 1000 3000 15000\nMatricule 67108 1000 3000 15000\nMatricule 67126 1000 3000 15000\nMatricule 67170 1000 3000 15000\nMatricule 67172 1000 3000 15000\nMatricule 67204 1000 3000 15000\nMatricule 67256 1000 3000 15000\nMatricule 67282 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n125\nMatricule 67312 1000 3000 15000\nMatricule 67322 1000 3000 15000\nMatricule 67328 1000 3000 15000\nMatricule 67358 1000 3000 15000\nMatricule 67374 1000 3000 15000\nMatricule 67388 1000 3000 15000\nMatricule 67393 1500 10000 30000\nMatricule 67406 1000 3000 15000\nMatricule 67422 1000 3000 15000\nMatricule 67470 1000 3000 15000\nMatricule 67486 1000 3000 15000\nMatricule 67528 1000 3000 15000\nMatricule 67532 1000 3000 15000\nMatricule 67556 1000 3000 15000\nMatricule 67558 1000 3000 15000\nMatricule 67610 1000 3000 15000\nMatricule 67618 1000 3000 15000\nMatricule 67626 1000 3000 15000\nMatricule 67691 1000 3000 15000\nMatricule 67721 1000 3000 15000\nMatricule 67762 1000 3000 15000\nMatricule 67820 1000 3000 15000\nMatricule 67827 1000 3000 15000\nMatricule 67836 1000 3000 15000\nMatricule 67838 1000 3000 15000\nMatricule 67916 1000 3000 15000\nMatricule 67928 1000 3000 15000\nMatricule 68071 1000 3000 15000\nMatricule 68131 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n126\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 1500 10000 30000\nMatricule 40113 1000 3000 15000\nMatricule 40635 1000 3000 15000\nMatricule 40748 1000 3000 15000\nMatricule 41363 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 41637 1000 3000 15000\nMatricule 41649 1500 10000 30000\nMatricule 41720 2000 20000 60000\nMatricule 41752 1000 3000 15000\nMatricule 41801 1000 3000 15000\nMatricule 41834 1000 3000 15000\nMatricule 42250 1500 10000 30000\nMatricule 42597 1000 3000 15000\nMatricule 42657 1500 10000 30000\nMatricule 42663 1500 10000 30000\nMatricule 42687 1500 10000 30000\nMatricule 42854 1500 10000 30000\nMatricule 43616 1000 3000 15000\nMatricule 43687 2000 20000 60000\nMatricule 44021 2000 20000 60000\nMatricule 44240 1500 10000 30000\nMatricule 44288 1000 3000 15000\nMatricule 44584 1500 10000 30000\nMatricule 45002 1000 3000 15000\nMatricule 45044 1500 10000 30000\nMatricule 45212 1000 3000 15000\nMatricule 45463 1000 3000 15000\nMatricule 45519 1500 10000 30000\nMatricule 45660 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n127\nMatricule 45663 1000 3000 15000\nMatricule 45686 1000 3000 15000\nMatricule 46045 1500 10000 30000\nMatricule 46376 1000 3000 15000\nMatricule 46543 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 46664 1000 3000 15000\nMatricule 46798 1000 3000 15000\nMatricule 47085 1000 3000 15000\nMatricule 47133 1000 3000 15000\nMatricule 50116 1000 3000 15000\nMatricule 50144 1500 10000 30000\nMatricule 50226 1000 3000 15000\nMatricule 50300 1500 10000 30000\nMatricule 50510 1000 3000 15000\nMatricule 50746 1000 3000 15000\nMatricule 50762 1000 3000 15000\nMatricule 51036 1500 10000 30000\nMatricule 51038 1000 3000 15000\nMatricule 51072 1000 3000 15000\nMatricule 51230 1000 3000 15000\nMatricule 51382 1000 3000 15000\nMatricule 51594 1500 10000 30000\nMatricule 51750 1000 3000 15000\nMatricule 51896 1000 3000 15000\nMatricule 51914 1000 3000 15000\nMatricule 51960 1500 10000 30000\nMatricule 51964 1000 3000 15000\nMatricule 52142 1000 3000 15000\nMatricule 52258 1000 3000 15000\nMatricule 52274 1000 3000 15000\nMatricule 52348 1000 3000 15000\nMatricule 52539 2000 20000 60000\nMatricule 52589 1500 10000 30000\nMatricule 52610 1000 3000 15000\nMatricule 52722 1000 3000 15000\nMatricule 52754 1500 10000 30000\nMatricule 52840 1000 3000 15000\nMatricule 52898 1000 3000 15000\nMatricule 52986 1000 3000 15000\nMatricule 53056 1000 3000 15000\nMatricule 53360 1000 3000 15000\nMatricule 53384 2000 20000 60000\nMatricule 53414 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n128\nMatricule 53498 1000 3000 15000\nMatricule 53592 1000 3000 15000\nMatricule 53630 1000 3000 15000\nMatricule 53982 1000 3000 15000\nMatricule 53988 1000 3000 15000\nMatricule 54110 1000 3000 15000\nMatricule 54270 1000 3000 15000\nMatricule 54274 1000 3000 15000\nMatricule 54278 1500 10000 30000\nMatricule 54465 1000 3000 15000\nMatricule 54581 1000 3000 15000\nMatricule 54852 1000 3000 15000\nMatricule 55056 1000 3000 15000\nMatricule 55070 1000 3000 15000\nMatricule 55312 1000 3000 15000\nMatricule 55421 1000 3000 15000\nMatricule 55452 1000 3000 15000\nMatricule 55534 1000 3000 15000\nMatricule 55696 1000 3000 15000\nMatricule 55722 1000 3000 15000\nMatricule 55794 1000 3000 15000\nMatricule 55817 1500 10000 30000\nMatricule 55820 1500 10000 30000\nMatricule 55844 1500 10000 30000\nMatricule 56056 1000 3000 15000\nMatricule 56084 1000 3000 15000\nMatricule 56146 1000 3000 15000\nMatricule 56164 1500 10000 30000\nMatricule 56187 1500 10000 30000\nMatricule 56324 1000 3000 15000\nMatricule 56337 2000 20000 60000\nMatricule 56409 1500 10000 30000\nMatricule 56410 1000 3000 15000\nMatricule 56668 1500 10000 30000\nMatricule 56724 1000 3000 15000\nMatricule 56784 1000 3000 15000\nMatricule 56826 1000 3000 15000\nMatricule 56878 1000 3000 15000\nMatricule 57080 1000 3000 15000\nMatricule 57270 1000 3000 15000\nMatricule 57281 1000 3000 15000\nMatricule 57471 1000 3000 15000\nMatricule 57472 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n129\nMatricule 57498 1000 3000 15000\nMatricule 57519 1000 3000 15000\nMatricule 57766 1500 10000 30000\nMatricule 57873 1000 3000 15000\nMatricule 57900 1500 10000 30000\nMatricule 57925 1000 3000 15000\nMatricule 57954 1000 3000 15000\nMatricule 58004 1000 3000 15000\nMatricule 58038 1000 3000 15000\nMatricule 58056 1000 3000 15000\nMatricule 58104 1500 10000 30000\nMatricule 58148 1000 3000 15000\nMatricule 58228 1000 3000 15000\nMatricule 58338 1000 3000 15000\nMatricule 58381 1000 3000 15000\nMatricule 58447 1000 3000 15000\nMatricule 58516 1000 3000 15000\nMatricule 58648 1000 3000 15000\nMatricule 58956 1000 3000 15000\nMatricule 59004 1500 10000 30000\nMatricule 59066 1500 10000 30000\nMatricule 59120 1000 3000 15000\nMatricule 59200 1500 10000 30000\nMatricule 59322 1000 3000 15000\nMatricule 59338 1000 3000 15000\nMatricule 59356 1000 3000 15000\nMatricule 59504 1000 3000 15000\nMatricule 59536 1000 3000 15000\nMatricule 59676 1000 3000 15000\nMatricule 59691 1000 3000 15000\nMatricule 59954 1000 3000 15000\nMatricule 59967 1000 3000 15000\nMatricule 60134 1000 3000 15000\nMatricule 60150 1000 3000 15000\nMatricule 60216 1000 3000 15000\nMatricule 60402 1000 3000 15000\nMatricule 60480 1500 10000 30000\nMatricule 60632 1000 3000 15000\nMatricule 60708 1000 3000 15000\nMatricule 60727 1000 3000 15000\nMatricule 60736 1000 3000 15000\nMatricule 60898 1000 3000 15000\nMatricule 60916 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n130\nMatricule 60919 1500 10000 30000\nMatricule 60936 1000 3000 15000\nMatricule 60978 1000 3000 15000\nMatricule 61008 1000 3000 15000\nMatricule 61120 1000 3000 15000\nMatricule 61178 1000 3000 15000\nMatricule 61188 1000 3000 15000\nMatricule 61274 1000 3000 15000\nMatricule 61330 1000 3000 15000\nMatricule 61340 1000 3000 15000\nMatricule 61360 1000 3000 15000\nMatricule 61664 1000 3000 15000\nMatricule 61710 1000 3000 15000\nMatricule 61814 1000 3000 15000\nMatricule 61870 1000 3000 15000\nMatricule 61971 1000 3000 15000\nMatricule 62326 1000 3000 15000\nMatricule 62328 1000 3000 15000\nMatricule 62332 1000 3000 15000\nMatricule 62364 1000 3000 15000\nMatricule 62470 1000 3000 15000\nMatricule 62488 1000 3000 15000\nMatricule 62536 1000 3000 15000\nMatricule 62582 1000 3000 15000\nMatricule 62618 1000 3000 15000\nMatricule 62706 1000 3000 15000\nMatricule 62755 1000 3000 15000\nMatricule 62853 1000 3000 15000\nMatricule 62854 1000 3000 15000\nMatricule 62864 1000 3000 15000\nMatricule 62942 1000 3000 15000\nMatricule 62960 1000 3000 15000\nMatricule 63082 1000 3000 15000\nMatricule 63168 1000 3000 15000\nMatricule 63170 1000 3000 15000\nMatricule 63223 1000 3000 15000\nMatricule 63273 1000 3000 15000\nMatricule 63293 1000 3000 15000\nMatricule 63384 1000 3000 15000\nMatricule 63400 1000 3000 15000\nMatricule 63406 1000 3000 15000\nMatricule 63463 1000 3000 15000\nMatricule 63632 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n131\nMatricule 63684 1000 3000 15000\nMatricule 63696 1000 3000 15000\nMatricule 63706 1000 3000 15000\nMatricule 63724 1000 3000 15000\nMatricule 63766 1000 3000 15000\nMatricule 63908 1000 3000 15000\nMatricule 64086 1000 3000 15000\nMatricule 64087 1000 3000 15000\nMatricule 64142 1000 3000 15000\nMatricule 64176 1000 3000 15000\nMatricule 64212 1000 3000 15000\nMatricule 64243 1000 3000 15000\nMatricule 64314 1000 3000 15000\nMatricule 64335 1000 3000 15000\nMatricule 64342 1000 3000 15000\nMatricule 64386 1000 3000 15000\nMatricule 64508 1000 3000 15000\nMatricule 64540 1000 3000 15000\nMatricule 64542 1000 3000 15000\nMatricule 64614 1000 3000 15000\nMatricule 64636 1000 3000 15000\nMatricule 64742 1000 3000 15000\nMatricule 64808 1000 3000 15000\nMatricule 64850 1000 3000 15000\nMatricule 64913 1500 10000 30000\nMatricule 64942 1000 3000 15000\nMatricule 64954 1000 3000 15000\nMatricule 64962 1000 3000 15000\nMatricule 65119 1000 3000 15000\nMatricule 65176 1000 3000 15000\nMatricule 65440 1000 3000 15000\nMatricule 65508 1000 3000 15000\nMatricule 65534 1000 3000 15000\nMatricule 65552 1000 3000 15000\nMatricule 65644 1000 3000 15000\nMatricule 65650 1000 3000 15000\nMatricule 65660 1000 3000 15000\nMatricule 65670 1000 3000 15000\nMatricule 65709 1000 3000 15000\nMatricule 65736 1000 3000 15000\nMatricule 65772 1000 3000 15000\nMatricule 65815 1000 3000 15000\nMatricule 65905 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n132\nMatricule 65930 1000 3000 15000\nMatricule 65974 1000 3000 15000\nMatricule 65998 1000 3000 15000\nMatricule 66082 1000 3000 15000\nMatricule 66086 1000 3000 15000\nMatricule 66100 1000 3000 15000\nMatricule 66124 1000 3000 15000\nMatricule 66142 1000 3000 15000\nMatricule 66144 1000 3000 15000\nMatricule 66158 1000 3000 15000\nMatricule 66184 1000 3000 15000\nMatricule 66196 1000 3000 15000\nMatricule 66198 1000 3000 15000\nMatricule 66236 1000 3000 15000\nMatricule 66306 1000 3000 15000\nMatricule 66366 1000 3000 15000\nMatricule 66381 1500 10000 30000\nMatricule 66384 1000 3000 15000\nMatricule 66408 1000 3000 15000\nMatricule 66462 1000 3000 15000\nMatricule 66472 1000 3000 15000\nMatricule 66482 1000 3000 15000\nMatricule 66510 1000 3000 15000\nMatricule 66522 1000 3000 15000\nMatricule 66558 1000 3000 15000\nMatricule 66617 1000 3000 15000\nMatricule 66673 1000 3000 15000\nMatricule 66674 1000 3000 15000\nMatricule 66682 1000 3000 15000\nMatricule 66690 1000 3000 15000\nMatricule 66767 1000 3000 15000\nMatricule 66896 1000 3000 15000\nMatricule 66978 1000 3000 15000\nMatricule 66986 1000 3000 15000\nMatricule 67032 1000 3000 15000\nMatricule 67108 1000 3000 15000\nMatricule 67126 1000 3000 15000\nMatricule 67170 1000 3000 15000\nMatricule 67172 1000 3000 15000\nMatricule 67204 1000 3000 15000\nMatricule 67256 1000 3000 15000\nMatricule 67282 1000 3000 15000\nMatricule 67312 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n133\nMatricule 67322 1000 3000 15000\nMatricule 67328 1000 3000 15000\nMatricule 67358 1000 3000 15000\nMatricule 67374 1000 3000 15000\nMatricule 67388 1000 3000 15000\nMatricule 67393 1000 3000 15000\nMatricule 67406 1000 3000 15000\nMatricule 67422 1000 3000 15000\nMatricule 67470 1000 3000 15000\nMatricule 67486 1000 3000 15000\nMatricule 67528 1000 3000 15000\nMatricule 67532 1000 3000 15000\nMatricule 67556 1000 3000 15000\nMatricule 67558 1000 3000 15000\nMatricule 67610 1000 3000 15000\nMatricule 67618 1000 3000 15000\nMatricule 67626 1000 3000 15000\nMatricule 67691 1000 3000 15000\nMatricule 67721 1000 3000 15000\nMatricule 67762 1000 3000 15000\nMatricule 67820 1000 3000 15000\nMatricule 67827 1000 3000 15000\nMatricule 67836 1000 3000 15000\nMatricule 67838 1000 3000 15000\nMatricule 67916 1000 3000 15000\nMatricule 67928 1000 3000 15000\nMatricule 68071 1000 3000 15000\nMatricule 68131 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n134\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 15000\nMatricule 40635 1000 15000\nMatricule 40748 1000 15000\nMatricule 41363 2000 60000\nMatricule 41637 1000 15000\nMatricule 41649 1500 30000\nMatricule 41720 2000 60000\nMatricule 41801 1000 15000\nMatricule 41834 1000 15000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 15000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 15000\nMatricule 43687 2000 60000\nMatricule 44021 2000 60000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 15000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 15000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 15000\nMatricule 45663 1000 15000\nMatricule 45686 1000 15000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 60000\nMatricule 46664 1000 15000\nMatricule 46798 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n135\nMatricule 47085 1000 15000\nMatricule 47133 1000 15000\nMatricule 50116 1000 15000\nMatricule 50144 1500 30000\nMatricule 50226 1000 15000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50510 1000 15000\nMatricule 50746 1000 15000\nMatricule 50762 1000 15000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 15000\nMatricule 51230 1000 15000\nMatricule 51382 1000 15000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51750 1000 15000\nMatricule 51896 1000 15000\nMatricule 51914 1000 15000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 15000\nMatricule 52142 1000 15000\nMatricule 52258 1000 15000\nMatricule 52274 1000 15000\nMatricule 52348 1000 15000\nMatricule 52539 2000 60000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 15000\nMatricule 52722 1000 15000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 15000\nMatricule 52898 1000 15000\nMatricule 52986 1000 15000\nMatricule 53056 1000 15000\nMatricule 53360 1000 15000\nMatricule 53384 2000 60000\nMatricule 53414 1000 15000\nMatricule 53498 1000 15000\nMatricule 53592 1000 15000\nMatricule 53630 1000 15000\nMatricule 53982 1000 15000\nMatricule 53988 1000 15000\nMatricule 54110 1000 15000\nMatricule 54270 1000 15000\nMatricule 54274 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n136\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54465 1000 15000\nMatricule 54581 1000 15000\nMatricule 54852 1000 15000\nMatricule 55056 1000 15000\nMatricule 55070 1000 15000\nMatricule 55312 1000 15000\nMatricule 55421 1000 15000\nMatricule 55452 1000 15000\nMatricule 55534 1000 15000\nMatricule 55696 1000 15000\nMatricule 55722 1000 15000\nMatricule 55794 1000 15000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 15000\nMatricule 56084 1000 15000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 15000\nMatricule 56337 2000 60000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 15000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 15000\nMatricule 56784 1000 15000\nMatricule 56826 1000 15000\nMatricule 56878 1000 15000\nMatricule 57080 1000 15000\nMatricule 57270 1000 15000\nMatricule 57281 1000 15000\nMatricule 57471 1000 15000\nMatricule 57498 1000 15000\nMatricule 57519 1000 15000\nMatricule 57766 1000 15000\nMatricule 57873 1000 15000\nMatricule 57900 1500 30000\nMatricule 57925 1000 15000\nMatricule 57954 1000 15000\nMatricule 58004 1000 15000\nMatricule 58038 1000 15000\nMatricule 58056 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n137\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 15000\nMatricule 58228 1000 15000\nMatricule 58338 1000 15000\nMatricule 58381 1000 15000\nMatricule 58447 1000 15000\nMatricule 58516 1000 15000\nMatricule 58648 1000 15000\nMatricule 58956 1000 15000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 15000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 15000\nMatricule 59338 1000 15000\nMatricule 59356 1000 15000\nMatricule 59536 1000 15000\nMatricule 59676 1000 15000\nMatricule 59691 1000 15000\nMatricule 59954 1000 15000\nMatricule 59967 1000 15000\nMatricule 60134 1000 15000\nMatricule 60150 1000 15000\nMatricule 60216 1000 15000\nMatricule 60402 1000 15000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 15000\nMatricule 60708 1000 15000\nMatricule 60727 1000 15000\nMatricule 60736 1000 15000\nMatricule 60898 1000 15000\nMatricule 60916 1000 15000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 15000\nMatricule 60978 1000 15000\nMatricule 61008 1000 15000\nMatricule 61120 1000 15000\nMatricule 61178 1000 15000\nMatricule 61188 1000 15000\nMatricule 61274 1000 15000\nMatricule 61330 1000 15000\nMatricule 61340 1000 15000\nMatricule 61360 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n138\nMatricule 61664 1000 15000\nMatricule 61710 1000 15000\nMatricule 61814 1000 15000\nMatricule 61971 1000 15000\nMatricule 62326 1000 15000\nMatricule 62328 1000 15000\nMatricule 62332 1000 15000\nMatricule 62364 1000 15000\nMatricule 62470 1000 15000\nMatricule 62488 1000 15000\nMatricule 62536 1000 15000\nMatricule 62582 1000 15000\nMatricule 62618 1000 15000\nMatricule 62706 1000 15000\nMatricule 62755 1000 15000\nMatricule 62853 1000 15000\nMatricule 62854 1000 15000\nMatricule 62864 1000 15000\nMatricule 62942 1000 15000\nMatricule 62960 1000 15000\nMatricule 63082 1000 15000\nMatricule 63168 1000 15000\nMatricule 63170 1000 15000\nMatricule 63223 1000 15000\nMatricule 63273 1000 15000\nMatricule 63293 1000 15000\nMatricule 63384 1000 15000\nMatricule 63400 1000 15000\nMatricule 63406 1000 15000\nMatricule 63463 1000 15000\nMatricule 63632 1000 15000\nMatricule 63684 1000 15000\nMatricule 63696 1000 15000\nMatricule 63706 1000 15000\nMatricule 63724 1000 15000\nMatricule 63766 1000 15000\nMatricule 63870 1000 15000\nMatricule 63908 1000 15000\nMatricule 64086 1000 15000\nMatricule 64087 1000 15000\nMatricule 64142 1000 15000\nMatricule 64176 1000 15000\nMatricule 64212 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n139\nMatricule 64243 1000 15000\nMatricule 64314 1000 15000\nMatricule 64335 1000 15000\nMatricule 64342 1000 15000\nMatricule 64386 1000 15000\nMatricule 64508 1000 15000\nMatricule 64540 1000 15000\nMatricule 64542 1000 15000\nMatricule 64614 1000 15000\nMatricule 64636 1000 15000\nMatricule 64742 1000 15000\nMatricule 64808 1000 15000\nMatricule 64850 1000 15000\nMatricule 64913 1500 30000\nMatricule 64942 1000 15000\nMatricule 64954 1000 15000\nMatricule 64962 1000 15000\nMatricule 65119 1000 15000\nMatricule 65176 1000 15000\nMatricule 65440 1000 15000\nMatricule 65508 1000 15000\nMatricule 65534 1000 15000\nMatricule 65552 1000 15000\nMatricule 65644 1000 15000\nMatricule 65650 1000 15000\nMatricule 65660 1000 15000\nMatricule 65670 1000 15000\nMatricule 65709 1000 15000\nMatricule 65736 1000 15000\nMatricule 65772 1000 15000\nMatricule 65815 1000 15000\nMatricule 65905 1000 15000\nMatricule 65930 1000 15000\nMatricule 65974 1000 15000\nMatricule 65998 1000 15000\nMatricule 66082 1000 15000\nMatricule 66086 1000 15000\nMatricule 66100 1000 15000\nMatricule 66124 1000 15000\nMatricule 66142 1000 15000\nMatricule 66144 1000 15000\nMatricule 66158 1000 15000\nMatricule 66184 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n140\nMatricule 66196 1000 15000\nMatricule 66198 1000 15000\nMatricule 66236 1000 15000\nMatricule 66306 1000 15000\nMatricule 66366 1000 15000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 15000\nMatricule 66408 1000 15000\nMatricule 66462 1000 15000\nMatricule 66472 1000 15000\nMatricule 66482 1000 15000\nMatricule 66510 1000 15000\nMatricule 66522 1000 15000\nMatricule 66558 1000 15000\nMatricule 66617 1000 15000\nMatricule 66673 1000 15000\nMatricule 66674 1000 15000\nMatricule 66682 1000 15000\nMatricule 66690 1000 15000\nMatricule 66767 1000 15000\nMatricule 66896 1000 15000\nMatricule 66978 1000 15000\nMatricule 66986 1000 15000\nMatricule 67032 1000 15000\nMatricule 67108 1000 15000\nMatricule 67126 1000 15000\nMatricule 67170 1000 15000\nMatricule 67172 1000 15000\nMatricule 67204 1000 15000\nMatricule 67256 1000 15000\nMatricule 67282 1000 15000\nMatricule 67312 1000 15000\nMatricule 67322 1000 15000\nMatricule 67328 1000 15000\nMatricule 67358 1000 15000\nMatricule 67374 1000 15000\nMatricule 67388 1000 15000\nMatricule 67393 1000 15000\nMatricule 67406 1000 15000\nMatricule 67422 1000 15000\nMatricule 67470 1000 15000\nMatricule 67486 1000 15000\nMatricule 67528 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n141\nMatricule 67532 1000 15000\nMatricule 67556 1000 15000\nMatricule 67558 1000 15000\nMatricule 67610 1000 15000\nMatricule 67618 1000 15000\nMatricule 67626 1000 15000\nMatricule 67691 1000 15000\nMatricule 67721 1000 15000\nMatricule 67762 1000 15000\nMatricule 67820 1000 15000\nMatricule 67827 1000 15000\nMatricule 67836 1000 15000\nMatricule 67838 1000 15000\nMatricule 67916 1000 15000\nMatricule 67928 1000 15000\nMatricule 68071 1000 15000\nMatricule 68131 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n142\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 15000\nMatricule 40635 1000 15000\nMatricule 40748 1000 15000\nMatricule 41363 2000 60000\nMatricule 41637 1000 15000\nMatricule 41649 1500 30000\nMatricule 41720 2000 60000\nMatricule 41801 1000 15000\nMatricule 41834 1000 15000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 15000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 15000\nMatricule 43687 2000 60000\nMatricule 44021 2000 60000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 15000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 15000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 15000\nMatricule 45663 1000 15000\nMatricule 45686 1000 15000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 60000\nMatricule 46664 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n143\nMatricule 46798 1000 15000\nMatricule 47085 1000 15000\nMatricule 47133 1000 15000\nMatricule 50116 1000 15000\nMatricule 50144 1500 30000\nMatricule 50226 1000 15000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50510 1000 15000\nMatricule 50746 1000 15000\nMatricule 50762 1000 15000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 15000\nMatricule 51230 1000 15000\nMatricule 51382 1000 15000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51750 1000 15000\nMatricule 51896 1000 15000\nMatricule 51914 1000 15000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 15000\nMatricule 52142 1000 15000\nMatricule 52258 1000 15000\nMatricule 52274 1000 15000\nMatricule 52348 1000 15000\nMatricule 52539 2000 60000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 15000\nMatricule 52722 1000 15000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 15000\nMatricule 52898 1000 15000\nMatricule 52986 1000 15000\nMatricule 53056 1000 15000\nMatricule 53360 1000 15000\nMatricule 53384 2000 60000\nMatricule 53414 1000 15000\nMatricule 53498 1000 15000\nMatricule 53592 1000 15000\nMatricule 53630 1000 15000\nMatricule 53982 1000 15000\nMatricule 53988 1000 15000\nMatricule 54110 1000 15000\nMatricule 54270 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n144\nMatricule 54274 1000 15000\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54465 1000 15000\nMatricule 54581 1000 15000\nMatricule 54852 1000 15000\nMatricule 55056 1000 15000\nMatricule 55070 1000 15000\nMatricule 55312 1000 15000\nMatricule 55421 1000 15000\nMatricule 55452 1000 15000\nMatricule 55534 1000 15000\nMatricule 55696 1000 15000\nMatricule 55722 1000 15000\nMatricule 55794 1000 15000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 15000\nMatricule 56084 1000 15000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 15000\nMatricule 56337 2000 60000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 15000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 15000\nMatricule 56726 1000 15000\nMatricule 56784 1000 15000\nMatricule 56826 1000 15000\nMatricule 56878 1000 15000\nMatricule 57080 1000 15000\nMatricule 57270 1000 15000\nMatricule 57281 1000 15000\nMatricule 57471 1000 15000\nMatricule 57498 1000 15000\nMatricule 57519 1000 15000\nMatricule 57766 1000 15000\nMatricule 57873 1000 15000\nMatricule 57900 1500 30000\nMatricule 57925 1000 15000\nMatricule 57954 1000 15000\nMatricule 58004 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n145\nMatricule 58038 1000 15000\nMatricule 58056 1000 15000\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 15000\nMatricule 58228 1000 15000\nMatricule 58338 1000 15000\nMatricule 58381 1000 15000\nMatricule 58447 1000 15000\nMatricule 58516 1000 15000\nMatricule 58648 1000 15000\nMatricule 58956 1000 15000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 15000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 15000\nMatricule 59338 1000 15000\nMatricule 59356 1000 15000\nMatricule 59536 1000 15000\nMatricule 59676 1000 15000\nMatricule 59691 1000 15000\nMatricule 59954 1000 15000\nMatricule 59967 1000 15000\nMatricule 60134 1000 15000\nMatricule 60150 1000 15000\nMatricule 60216 1000 15000\nMatricule 60402 1000 15000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 15000\nMatricule 60708 1000 15000\nMatricule 60727 1000 15000\nMatricule 60736 1000 15000\nMatricule 60898 1000 15000\nMatricule 60916 1000 15000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 15000\nMatricule 60978 1000 15000\nMatricule 61008 1000 15000\nMatricule 61120 1000 15000\nMatricule 61178 1000 15000\nMatricule 61188 1000 15000\nMatricule 61274 1000 15000\nMatricule 61330 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n146\nMatricule 61340 1000 15000\nMatricule 61360 1000 15000\nMatricule 61554 1000 15000\nMatricule 61664 1000 15000\nMatricule 61710 1000 15000\nMatricule 61814 1000 15000\nMatricule 61971 1000 15000\nMatricule 62326 1000 15000\nMatricule 62328 1000 15000\nMatricule 62332 1000 15000\nMatricule 62364 1000 15000\nMatricule 62470 1000 15000\nMatricule 62536 1000 15000\nMatricule 62582 1000 15000\nMatricule 62618 1000 15000\nMatricule 62706 1000 15000\nMatricule 62755 1000 15000\nMatricule 62853 1000 15000\nMatricule 62854 1000 15000\nMatricule 62864 1000 15000\nMatricule 62942 1000 15000\nMatricule 62960 1000 15000\nMatricule 63082 1000 15000\nMatricule 63168 1000 15000\nMatricule 63170 1000 15000\nMatricule 63223 1000 15000\nMatricule 63273 1000 15000\nMatricule 63293 1000 15000\nMatricule 63384 1000 15000\nMatricule 63400 1000 15000\nMatricule 63406 1000 15000\nMatricule 63463 1000 15000\nMatricule 63632 1000 15000\nMatricule 63684 1000 15000\nMatricule 63696 1000 15000\nMatricule 63706 1000 15000\nMatricule 63724 1000 15000\nMatricule 63766 1000 15000\nMatricule 63908 1000 15000\nMatricule 64086 1000 15000\nMatricule 64087 1000 15000\nMatricule 64142 1000 15000\nMatricule 64176 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n147\nMatricule 64212 1000 15000\nMatricule 64243 1000 15000\nMatricule 64314 1000 15000\nMatricule 64335 1000 15000\nMatricule 64342 1000 15000\nMatricule 64386 1000 15000\nMatricule 64508 1000 15000\nMatricule 64540 1000 15000\nMatricule 64542 1000 15000\nMatricule 64614 1000 15000\nMatricule 64636 1000 15000\nMatricule 64742 1000 15000\nMatricule 64808 1000 15000\nMatricule 64850 1000 15000\nMatricule 64913 1500 30000\nMatricule 64942 1000 15000\nMatricule 64954 1000 15000\nMatricule 64962 1000 15000\nMatricule 65119 1000 15000\nMatricule 65176 1000 15000\nMatricule 65440 1000 15000\nMatricule 65508 1000 15000\nMatricule 65534 1000 15000\nMatricule 65552 1000 15000\nMatricule 65644 1000 15000\nMatricule 65650 1000 15000\nMatricule 65660 1000 15000\nMatricule 65670 1000 15000\nMatricule 65709 1000 15000\nMatricule 65716 1000 15000\nMatricule 65736 1000 15000\nMatricule 65772 1000 15000\nMatricule 65815 1000 15000\nMatricule 65905 1000 15000\nMatricule 65930 1000 15000\nMatricule 65974 1000 15000\nMatricule 65998 1000 15000\nMatricule 66082 1000 15000\nMatricule 66086 1000 15000\nMatricule 66100 1000 15000\nMatricule 66124 1000 15000\nMatricule 66142 1000 15000\nMatricule 66144 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n148\nMatricule 66158 1000 15000\nMatricule 66184 1000 15000\nMatricule 66196 1000 15000\nMatricule 66198 1000 15000\nMatricule 66236 1000 15000\nMatricule 66306 1000 15000\nMatricule 66366 1000 15000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 15000\nMatricule 66408 1000 15000\nMatricule 66462 1000 15000\nMatricule 66472 1000 15000\nMatricule 66482 1000 15000\nMatricule 66510 1000 15000\nMatricule 66522 1000 15000\nMatricule 66558 1000 15000\nMatricule 66617 1000 15000\nMatricule 66673 1000 15000\nMatricule 66674 1000 15000\nMatricule 66682 1000 15000\nMatricule 66690 1000 15000\nMatricule 66767 1000 15000\nMatricule 66896 1000 15000\nMatricule 66978 1000 15000\nMatricule 66986 1000 15000\nMatricule 67032 1000 15000\nMatricule 67108 1000 15000\nMatricule 67126 1000 15000\nMatricule 67170 1000 15000\nMatricule 67172 1000 15000\nMatricule 67204 1000 15000\nMatricule 67256 1000 15000\nMatricule 67282 1000 15000\nMatricule 67312 1000 15000\nMatricule 67322 1000 15000\nMatricule 67328 1000 15000\nMatricule 67358 1000 15000\nMatricule 67374 1000 15000\nMatricule 67388 1000 15000\nMatricule 67393 1000 15000\nMatricule 67406 1000 15000\nMatricule 67422 1000 15000\nMatricule 67470 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n149\nMatricule 67486 1000 15000\nMatricule 67528 1000 15000\nMatricule 67532 1000 15000\nMatricule 67556 1000 15000\nMatricule 67558 1000 15000\nMatricule 67610 1000 15000\nMatricule 67618 1000 15000\nMatricule 67626 1000 15000\nMatricule 67691 1000 15000\nMatricule 67721 1000 15000\nMatricule 67762 1000 15000\nMatricule 67820 1000 15000\nMatricule 67827 1000 15000\nMatricule 67836 1000 15000\nMatricule 67838 1000 15000\nMatricule 67916 1000 15000\nMatricule 67928 1000 15000\nMatricule 68071 1000 15000\nMatricule 68131 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n150\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 30000\nMatricule 40635 1000 30000\nMatricule 40748 1000 30000\nMatricule 41363 2000 30000\nMatricule 41637 1000 30000\nMatricule 41649 1500 30000\nMatricule 41720 2000 30000\nMatricule 41801 1000 30000\nMatricule 41834 1000 30000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 30000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 30000\nMatricule 43687 2000 30000\nMatricule 44021 2000 30000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 30000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 30000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 30000\nMatricule 45663 1000 30000\nMatricule 45686 1000 30000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 30000\nMatricule 46664 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n151\nMatricule 46798 1000 30000\nMatricule 47085 1000 30000\nMatricule 47133 1000 30000\nMatricule 50116 1000 30000\nMatricule 50144 1500 30000\nMatricule 50226 1000 30000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50510 1000 30000\nMatricule 50746 1000 30000\nMatricule 50762 1000 30000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 30000\nMatricule 51230 1000 30000\nMatricule 51382 1000 30000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51750 1000 30000\nMatricule 51896 1000 30000\nMatricule 51914 1000 30000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 30000\nMatricule 52142 1000 30000\nMatricule 52258 1000 30000\nMatricule 52274 1000 30000\nMatricule 52348 1000 30000\nMatricule 52539 2000 30000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 30000\nMatricule 52722 1000 30000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 30000\nMatricule 52898 1000 30000\nMatricule 52986 1000 30000\nMatricule 53056 1000 30000\nMatricule 53360 1000 30000\nMatricule 53384 2000 30000\nMatricule 53414 1000 30000\nMatricule 53498 1000 30000\nMatricule 53592 1000 30000\nMatricule 53630 1000 30000\nMatricule 53982 1000 30000\nMatricule 53988 1000 30000\nMatricule 54110 1000 30000\nMatricule 54270 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n152\nMatricule 54274 1000 30000\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54465 1000 30000\nMatricule 54581 1000 30000\nMatricule 54852 1000 30000\nMatricule 55056 1000 30000\nMatricule 55070 1000 30000\nMatricule 55312 1000 30000\nMatricule 55421 1000 30000\nMatricule 55452 1000 30000\nMatricule 55534 1000 30000\nMatricule 55696 1000 30000\nMatricule 55722 1000 30000\nMatricule 55794 1000 30000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 30000\nMatricule 56084 1000 30000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 30000\nMatricule 56337 2000 30000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 30000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 30000\nMatricule 56726 1000 30000\nMatricule 56784 1000 30000\nMatricule 56826 1000 30000\nMatricule 56878 1000 30000\nMatricule 57080 1000 30000\nMatricule 57270 1000 30000\nMatricule 57281 1000 30000\nMatricule 57471 1000 30000\nMatricule 57498 1000 30000\nMatricule 57519 1000 30000\nMatricule 57766 1000 30000\nMatricule 57873 1000 30000\nMatricule 57900 1500 30000\nMatricule 57925 1000 30000\nMatricule 57954 1000 30000\nMatricule 58004 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n153\nMatricule 58038 1000 30000\nMatricule 58056 1000 30000\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 30000\nMatricule 58228 1000 30000\nMatricule 58338 1000 30000\nMatricule 58381 1000 30000\nMatricule 58447 1000 30000\nMatricule 58516 1000 30000\nMatricule 58648 1000 30000\nMatricule 58956 1000 30000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 30000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 30000\nMatricule 59338 1000 30000\nMatricule 59356 1000 30000\nMatricule 59536 1000 30000\nMatricule 59676 1000 30000\nMatricule 59691 1000 30000\nMatricule 59954 1000 30000\nMatricule 59967 1000 30000\nMatricule 60134 1000 30000\nMatricule 60150 1000 30000\nMatricule 60216 1000 30000\nMatricule 60402 1000 30000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 30000\nMatricule 60708 1000 30000\nMatricule 60727 1000 30000\nMatricule 60736 1000 30000\nMatricule 60898 1000 30000\nMatricule 60916 1000 30000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 30000\nMatricule 60978 1000 30000\nMatricule 61008 1000 30000\nMatricule 61120 1000 30000\nMatricule 61178 1000 30000\nMatricule 61188 1000 30000\nMatricule 61274 1000 30000\nMatricule 61330 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n154\nMatricule 61340 1000 30000\nMatricule 61360 1000 30000\nMatricule 61664 1000 30000\nMatricule 61710 1000 30000\nMatricule 61814 1000 30000\nMatricule 61971 1000 30000\nMatricule 62326 1000 30000\nMatricule 62328 1000 30000\nMatricule 62332 1000 30000\nMatricule 62364 1000 30000\nMatricule 62470 1000 30000\nMatricule 62488 1000 30000\nMatricule 62536 1000 30000\nMatricule 62582 1000 30000\nMatricule 62618 1000 30000\nMatricule 62706 1000 30000\nMatricule 62755 1000 30000\nMatricule 62853 1000 30000\nMatricule 62854 1000 30000\nMatricule 62864 1000 30000\nMatricule 62942 1000 30000\nMatricule 62960 1000 30000\nMatricule 63082 1000 30000\nMatricule 63168 1000 30000\nMatricule 63170 1000 30000\nMatricule 63223 1000 30000\nMatricule 63273 1000 30000\nMatricule 63293 1000 30000\nMatricule 63384 1000 30000\nMatricule 63400 1000 30000\nMatricule 63406 1000 30000\nMatricule 63463 1000 30000\nMatricule 63632 1000 30000\nMatricule 63684 1000 30000\nMatricule 63696 1000 30000\nMatricule 63706 1000 30000\nMatricule 63724 1000 30000\nMatricule 63766 1000 30000\nMatricule 63908 1000 30000\nMatricule 64086 1000 30000\nMatricule 64087 1000 30000\nMatricule 64142 1000 30000\nMatricule 64176 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n155\nMatricule 64212 1000 30000\nMatricule 64243 1000 30000\nMatricule 64314 1000 30000\nMatricule 64335 1000 30000\nMatricule 64342 1000 30000\nMatricule 64386 1000 30000\nMatricule 64508 1000 30000\nMatricule 64540 1000 30000\nMatricule 64542 1000 30000\nMatricule 64614 1000 30000\nMatricule 64636 1000 30000\nMatricule 64742 1000 30000\nMatricule 64808 1000 30000\nMatricule 64850 1000 30000\nMatricule 64913 1500 30000\nMatricule 64942 1000 30000\nMatricule 64954 1000 30000\nMatricule 64962 1000 30000\nMatricule 65119 1000 30000\nMatricule 65176 1000 30000\nMatricule 65440 1000 30000\nMatricule 65508 1000 30000\nMatricule 65534 1000 30000\nMatricule 65552 1000 30000\nMatricule 65644 1000 30000\nMatricule 65650 1000 30000\nMatricule 65660 1000 30000\nMatricule 65670 1000 30000\nMatricule 65709 1000 30000\nMatricule 65716 1000 30000\nMatricule 65736 1000 30000\nMatricule 65772 1000 30000\nMatricule 65815 1000 30000\nMatricule 65905 1000 30000\nMatricule 65930 1000 30000\nMatricule 65974 1000 30000\nMatricule 65998 1000 30000\nMatricule 66082 1000 30000\nMatricule 66086 1000 30000\nMatricule 66100 1000 30000\nMatricule 66124 1000 30000\nMatricule 66142 1000 30000\nMatricule 66144 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n156\nMatricule 66158 1000 30000\nMatricule 66184 1000 30000\nMatricule 66196 1000 30000\nMatricule 66198 1000 30000\nMatricule 66236 1000 30000\nMatricule 66306 1000 30000\nMatricule 66366 1000 30000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 30000\nMatricule 66408 1000 30000\nMatricule 66462 1000 30000\nMatricule 66472 1000 30000\nMatricule 66482 1000 30000\nMatricule 66510 1000 30000\nMatricule 66522 1000 30000\nMatricule 66558 1000 30000\nMatricule 66617 1000 30000\nMatricule 66673 1000 30000\nMatricule 66674 1000 30000\nMatricule 66682 1000 30000\nMatricule 66690 1000 30000\nMatricule 66767 1000 30000\nMatricule 66896 1000 30000\nMatricule 66978 1000 30000\nMatricule 66986 1000 30000\nMatricule 67032 1000 30000\nMatricule 67108 1000 30000\nMatricule 67126 1000 30000\nMatricule 67170 1000 30000\nMatricule 67172 1000 30000\nMatricule 67204 1000 30000\nMatricule 67256 1000 30000\nMatricule 67282 1000 30000\nMatricule 67312 1000 30000\nMatricule 67322 1000 30000\nMatricule 67328 1000 30000\nMatricule 67358 1000 30000\nMatricule 67374 1000 30000\nMatricule 67388 1000 30000\nMatricule 67393 1000 30000\nMatricule 67406 1000 30000\nMatricule 67422 1000 30000\nMatricule 67470 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n157\nMatricule 67486 1000 30000\nMatricule 67528 1000 30000\nMatricule 67532 1000 30000\nMatricule 67556 1000 30000\nMatricule 67558 1000 30000\nMatricule 67610 1000 30000\nMatricule 67618 1000 30000\nMatricule 67626 1000 30000\nMatricule 67691 1000 30000\nMatricule 67721 1000 30000\nMatricule 67762 1000 30000\nMatricule 67820 1000 30000\nMatricule 67827 1000 30000\nMatricule 67836 1000 30000\nMatricule 67838 1000 30000\nMatricule 67916 1000 30000\nMatricule 67928 1000 30000\nMatricule 68071 1000 30000\nMatricule 68131 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n158\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 30000\nMatricule 40635 1000 30000\nMatricule 40748 1000 30000\nMatricule 41363 2000 30000\nMatricule 41637 1000 30000\nMatricule 41649 1500 30000\nMatricule 41720 2000 30000\nMatricule 41801 1000 30000\nMatricule 41834 1000 30000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 30000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 30000\nMatricule 43687 2000 30000\nMatricule 44021 2000 30000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 30000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 30000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 30000\nMatricule 45663 1000 30000\nMatricule 45686 1000 30000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 30000\nMatricule 46664 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n159\nMatricule 46798 1000 30000\nMatricule 47085 1000 30000\nMatricule 47133 1000 30000\nMatricule 50116 1000 30000\nMatricule 50144 1500 30000\nMatricule 50226 1000 30000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50510 1000 30000\nMatricule 50746 1000 30000\nMatricule 50762 1000 30000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 30000\nMatricule 51230 1000 30000\nMatricule 51382 1000 30000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51750 1000 30000\nMatricule 51896 1000 30000\nMatricule 51914 1000 30000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 30000\nMatricule 52142 1000 30000\nMatricule 52258 1000 30000\nMatricule 52274 1000 30000\nMatricule 52348 1000 30000\nMatricule 52539 2000 30000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 30000\nMatricule 52722 1000 30000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 30000\nMatricule 52898 1000 30000\nMatricule 52986 1000 30000\nMatricule 53056 1000 30000\nMatricule 53360 1000 30000\nMatricule 53384 2000 30000\nMatricule 53414 1000 30000\nMatricule 53498 1000 30000\nMatricule 53592 1000 30000\nMatricule 53630 1000 30000\nMatricule 53982 1000 30000\nMatricule 53988 1000 30000\nMatricule 54110 1000 30000\nMatricule 54270 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n160\nMatricule 54274 1000 30000\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54465 1000 30000\nMatricule 54581 1000 30000\nMatricule 54852 1000 30000\nMatricule 55056 1000 30000\nMatricule 55070 1000 30000\nMatricule 55312 1000 30000\nMatricule 55421 1000 30000\nMatricule 55452 1000 30000\nMatricule 55534 1000 30000\nMatricule 55696 1000 30000\nMatricule 55722 1000 30000\nMatricule 55794 1000 30000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 30000\nMatricule 56084 1000 30000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 30000\nMatricule 56337 2000 30000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 30000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 30000\nMatricule 56784 1000 30000\nMatricule 56826 1000 30000\nMatricule 56878 1000 30000\nMatricule 57080 1000 30000\nMatricule 57270 1000 30000\nMatricule 57281 1000 30000\nMatricule 57471 1000 30000\nMatricule 57498 1000 30000\nMatricule 57519 1000 30000\nMatricule 57766 1000 30000\nMatricule 57873 1000 30000\nMatricule 57900 1500 30000\nMatricule 57925 1000 30000\nMatricule 57954 1000 30000\nMatricule 58004 1000 30000\nMatricule 58038 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n161\nMatricule 58056 1000 30000\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 30000\nMatricule 58228 1000 30000\nMatricule 58338 1000 30000\nMatricule 58381 1000 30000\nMatricule 58447 1000 30000\nMatricule 58516 1000 30000\nMatricule 58648 1000 30000\nMatricule 58956 1000 30000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 30000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 30000\nMatricule 59338 1000 30000\nMatricule 59356 1000 30000\nMatricule 59536 1000 30000\nMatricule 59676 1000 30000\nMatricule 59691 1000 30000\nMatricule 59954 1000 30000\nMatricule 59967 1000 30000\nMatricule 60134 1000 30000\nMatricule 60150 1000 30000\nMatricule 60216 1000 30000\nMatricule 60402 1000 30000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 30000\nMatricule 60708 1000 30000\nMatricule 60727 1000 30000\nMatricule 60736 1000 30000\nMatricule 60898 1000 30000\nMatricule 60916 1000 30000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 30000\nMatricule 60978 1000 30000\nMatricule 61008 1000 30000\nMatricule 61120 1000 30000\nMatricule 61178 1000 30000\nMatricule 61188 1000 30000\nMatricule 61274 1000 30000\nMatricule 61330 1000 30000\nMatricule 61340 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n162\nMatricule 61360 1000 30000\nMatricule 61664 1000 30000\nMatricule 61710 1000 30000\nMatricule 61814 1000 30000\nMatricule 61971 1000 30000\nMatricule 62326 1000 30000\nMatricule 62328 1000 30000\nMatricule 62332 1000 30000\nMatricule 62364 1000 30000\nMatricule 62470 1000 30000\nMatricule 62536 1000 30000\nMatricule 62582 1000 30000\nMatricule 62618 1000 30000\nMatricule 62706 1000 30000\nMatricule 62755 1000 30000\nMatricule 62853 1000 30000\nMatricule 62854 1000 30000\nMatricule 62864 1000 30000\nMatricule 62942 1000 30000\nMatricule 62960 1000 30000\nMatricule 63082 1000 30000\nMatricule 63168 1000 30000\nMatricule 63170 1000 30000\nMatricule 63223 1000 30000\nMatricule 63273 1000 30000\nMatricule 63293 1000 30000\nMatricule 63384 1000 30000\nMatricule 63400 1000 30000\nMatricule 63406 1000 30000\nMatricule 63463 1000 30000\nMatricule 63632 1000 30000\nMatricule 63684 1000 30000\nMatricule 63696 1000 30000\nMatricule 63706 1000 30000\nMatricule 63724 1000 30000\nMatricule 63766 1000 30000\nMatricule 63908 1000 30000\nMatricule 64086 1000 30000\nMatricule 64087 1000 30000\nMatricule 64142 1000 30000\nMatricule 64176 1000 30000\nMatricule 64212 1000 30000\nMatricule 64243 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n163\nMatricule 64314 1000 30000\nMatricule 64335 1000 30000\nMatricule 64342 1000 30000\nMatricule 64386 1000 30000\nMatricule 64508 1000 30000\nMatricule 64540 1000 30000\nMatricule 64542 1000 30000\nMatricule 64614 1000 30000\nMatricule 64636 1000 30000\nMatricule 64742 1000 30000\nMatricule 64808 1000 30000\nMatricule 64850 1000 30000\nMatricule 64913 1500 30000\nMatricule 64942 1000 30000\nMatricule 64954 1000 30000\nMatricule 64962 1000 30000\nMatricule 65119 1000 30000\nMatricule 65176 1000 30000\nMatricule 65440 1000 30000\nMatricule 65508 1000 30000\nMatricule 65534 1000 30000\nMatricule 65552 1000 30000\nMatricule 65644 1000 30000\nMatricule 65650 1000 30000\nMatricule 65660 1000 30000\nMatricule 65670 1000 30000\nMatricule 65709 1000 30000\nMatricule 65736 1000 30000\nMatricule 65772 1000 30000\nMatricule 65815 1000 30000\nMatricule 65905 1000 30000\nMatricule 65930 1000 30000\nMatricule 65974 1000 30000\nMatricule 65998 1000 30000\nMatricule 66082 1000 30000\nMatricule 66086 1000 30000\nMatricule 66100 1000 30000\nMatricule 66124 1000 30000\nMatricule 66142 1000 30000\nMatricule 66144 1000 30000\nMatricule 66158 1000 30000\nMatricule 66184 1000 30000\nMatricule 66196 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n164\nMatricule 66198 1000 30000\nMatricule 66236 1000 30000\nMatricule 66306 1000 30000\nMatricule 66366 1000 30000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 30000\nMatricule 66408 1000 30000\nMatricule 66462 1000 30000\nMatricule 66472 1000 30000\nMatricule 66482 1000 30000\nMatricule 66510 1000 30000\nMatricule 66522 1000 30000\nMatricule 66558 1000 30000\nMatricule 66617 1000 30000\nMatricule 66673 1000 30000\nMatricule 66674 1000 30000\nMatricule 66682 1000 30000\nMatricule 66690 1000 30000\nMatricule 66767 1000 30000\nMatricule 66896 1000 30000\nMatricule 66978 1000 30000\nMatricule 66986 1000 30000\nMatricule 67032 1000 30000\nMatricule 67108 1000 30000\nMatricule 67126 1000 30000\nMatricule 67170 1000 30000\nMatricule 67172 1000 30000\nMatricule 67204 1000 30000\nMatricule 67256 1000 30000\nMatricule 67282 1000 30000\nMatricule 67312 1000 30000\nMatricule 67322 1000 30000\nMatricule 67328 1000 30000\nMatricule 67358 1000 30000\nMatricule 67374 1000 30000\nMatricule 67388 1000 30000\nMatricule 67393 1000 30000\nMatricule 67406 1000 30000\nMatricule 67422 1000 30000\nMatricule 67470 1000 30000\nMatricule 67486 1000 30000\nMatricule 67528 1000 30000\nMatricule 67532 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n165\nMatricule 67556 1000 30000\nMatricule 67558 1000 30000\nMatricule 67610 1000 30000\nMatricule 67618 1000 30000\nMatricule 67626 1000 30000\nMatricule 67691 1000 30000\nMatricule 67721 1000 30000\nMatricule 67762 1000 30000\nMatricule 67820 1000 30000\nMatricule 67827 1000 30000\nMatricule 67836 1000 30000\nMatricule 67838 1000 30000\nMatricule 67916 1000 30000\nMatricule 67928 1000 30000\nMatricule 68071 1000 30000\nMatricule 68131 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/6 C du\ndirecteur R\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative\n166\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-10-10-00002\nAPPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de\nSillingy exploit\u00e9e par la CCFU\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de Sillingy\nexploit\u00e9e par la CCFU 167\n|PREFET P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esDE LA HAUTE-SAVOIEPeatFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 Octobre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PAIC-2024-0083Portant enregistrement d'une d\u00e9chetterie et d'une activit\u00e9 de broyage ded\u00e9chet verts exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fier & Usses sur lacommune de La Balme De Sillingy (74330),VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de MYves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de monsieur David-Anthony DELAVO\u00cbT,administrateur de l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 (installation de collectede d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations debroyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature pour les travaux ayant unimpact sur le milieu aquatique ou sur la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nPAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. (> )M\u00e9l : ddpp-paic@h 7 : fi Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec \u00ab %er. Pp-paic@ aute savole.gouv.Ir les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de Sillingy\nexploit\u00e9e par la CCFU 168\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes FIER & USSES le 26janvier 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 7 mars, 29 mars 2024 et le 26 avril 2024, relative a la cr\u00e9ation d'uned\u00e9chetterie et d'une activit\u00e9 de broyage de d\u00e9chets verts situ\u00e9e Chemin des Vignes Lieu-dit La C\u00f4tedes Vignes sur la commune de La Balme de Sillingy (74330) par la communaut\u00e9 de communes Fier &Usses ;VU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande du 26 janvier 2024 pr\u00e9cit\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9, notamment lesplans du site, les justifications de la conformit\u00e9 des installations aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 26 mars 2012 et du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que les demandes d'am\u00e9nagement decertaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC 2024-0029 du 3 mai 2024, prescrivant l'ouverture d'une consultation dupublic du 27 mai au 21 juin 2024 inclus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC 2024-0044 du 25 juin 2024, prorogeant le d\u00e9lai d'instruction de lademande d'enregistrement relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie sur la commune de la Balme deSillingy (74330) de deux mois \u00e0 compter du 25 septembre 2024 ;VU l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du 21 mai 2024 ;VU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 7 juin 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de La Balme de Sillingy du 24 juin 2024 ;VU les avis favorables des conseils municipaux de M\u00e9signy et de Choisy du 23 mai 2024 ;VU le courrier du 28 juin 2024 de la communaut\u00e9 de communes Fier & Usses r\u00e9pondant aux demandesdu SDIS ;VU l'absence de remarques lors de la consultation du public ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 9 septembre 2024 ;VU la transmission du rapport et du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la phase contradictoirepar courrier recommand\u00e9 avec AR en date du 10 septembre 2024 ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant notifi\u00e9e par courriel en date du 19 septembre2024 ;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental des risques sanitaires et technologiques du 1\u00b0 octobre2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement du 26 janvier 2024 compl\u00e9t\u00e9e justifie le respect desprescriptions de :+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 susvis\u00e9, relatif aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gimede l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 ;+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 hormis pour certaines de ses prescriptions pour lesquelles desam\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, en application des dispositions des articles L.512-7-3 et R.512-46-5 du code de l'environnement,+ __ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 applicable aux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature pour les travaux ayant un impact sur le milieuaquatique ou sur la s\u00e9curit\u00e9 publique ;et que le respect de ceux-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'instruction de la demande fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 de prescriptionsparticuli\u00e8res am\u00e9nageant et compl\u00e9tant celles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9, enapplication des dispositions de l'article L.512-7-3 du code de l'environnement ;\n2/5\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de Sillingy\nexploit\u00e9e par la CCFU 169\nCONSIDERANT que les demandes exprim\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Communes Fier & Usses,d'am\u00e9nagements des prescriptions des articles 17 et de 22 \u00e0 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018susvis\u00e9 ne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code del'environnement, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d'exploitation pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier dedemande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le 26 janvier 2024 compl\u00e9t\u00e9, et des prescriptions de l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'instruction de la demande ne fait pas appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'un basculementvers la proc\u00e9dure d'autorisation ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0Les installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par les producteurs initiaux et detraitement de d\u00e9chets verts par broyage, exploit\u00e9es par la Communaut\u00e9 de communes FIER & USSES,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 Route du Stade \u00e0 Sillingy (74330),faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 26 janvier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 7 mars, le 29 mars et le 26 avril2024, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de La Balme de Sillingy (74330),Chemin des Vignes lieu-dit La C\u00f4te.Les activit\u00e9s objet de l'enregistrement sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en service sous und\u00e9lai de trois ans ou si leur exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.Article 2Les activit\u00e9s exerc\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.512-7 du code del'environnement au titre de la rubrique d\u00e9taill\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeInstallation de collecte de d\u00e9chets nondangereux apport\u00e9es Par le pracucteur Volume maximal de d\u00e9chetsinitial de ces d\u00e9chets :ICPE : 2710-2a susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent sur le E2. Collecte de d\u00e9chets non dangereux : site : 1 590 m\u00b0.a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 m\u00b0Installation de broyage de d\u00e9chets Quantit\u00e9 maximale de d\u00e9chetsv\u00e9g\u00e9taux non dangereux, la quantit\u00e9 dejsusceptible d'\u00eatre trait\u00e9e : 120t/j.ICPE: 27941 \\d\u00e9chet trait\u00e9s \u00e9tant : Dur\u00e9e maximale cumul\u00e9e de \u00cb1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j broyage : 15 journ\u00e9es par an.\n3/5\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de Sillingy\nexploit\u00e9e par la CCFU 170\nInstallations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : Soustraction 4 290 m\u00b0 deIOTA : 3.2.2.0-2 | | a  | +2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 surface inondable.400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0R\u00e9gime : E (enregistrement), D (d\u00e9claration)Article 3Sauf dispositions contraires prescrites par les articles 4, 5 et 6, les installations et leurs annexes, objetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9estechniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 24 janvier 2024,compl\u00e9t\u00e9e le 7 mars, le 29 mars et le 26 avril 2024, par la Communaut\u00e9 de Communes FIER & USSES.Article 4Les installations sus-vis\u00e9es respectent les dispositions de :\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2(installation de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;*__ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titrede la rubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, am\u00e9nag\u00e9es dans les conditions prescrites \u00e0 l'article 5 et renforc\u00e9es dans lesconditions prescrites \u00e0 l'article 6 ;Lors des travaux d'am\u00e9nagement du site, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 est applicable auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature pour lestravaux ayant un impact sur le milieu aquatique ou sur la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 5Article 51Les dispositions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 sont remplac\u00e9es par lesdispositions de l'article 35 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012.\nArticle 5.2Les dispositions suivantes se substituent \u00e0 celles du 3\u00b0 tiret de l'article 22 ainsi qu'\u00e0 celles des articles 23et 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 :\u00ab L'activit\u00e9 de broyage de d\u00e9chets verts sera limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e cumul\u00e9e totale de 15 jours par ann\u00e9ecalendaire. Les jours pendant lesquels auront lieu le broyage des d\u00e9chets verts seront consign\u00e9s sur unregistre conserv\u00e9 sans limite de temps.Les broyeurs de d\u00e9chets verts utilis\u00e9s seront syst\u00e9matiquement capot\u00e9s et des dispositifs debrumisation seront install\u00e9s afin d'abattre au maximum les poussi\u00e8res. \u00bbArticle 6Pr\u00e9alablement \u00e0 l'exploitation des installations, l'exploitant devra s'assurer aupr\u00e8s du service public ded\u00e9fense ext\u00e9rieur contre l'incendie (DECI) les mesures suivantes :* les moyens de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie sont conformes aux dispositions del'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9,* le poteau d'incendie implant\u00e9 sur le site r\u00e9pondant aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 juin 2018 est conforme aux normes NF S 61-211, NF S 61+213, NF S 62-200 et NFEN 14 384.\n4/5\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de Sillingy\nexploit\u00e9e par la CCFU 171\nLe dispositif de fermeture du portail d'entr\u00e9e, d\u00e9fini en concertation avec le SDIS, permetl'intervention par les sapeurs-pompiers lors des p\u00e9riodes de fermeture du site.Le site disposera d'un SSI (Systeme de S\u00e9curit\u00e9 Incendie) de cat\u00e9gorie A, permettant le report d'alarmesur un t\u00e9l\u00e9phone mobile d'une personne d'astreinte, notamment lors des p\u00e9riodes de fermeture dusite, afin de permettre une alerte pr\u00e9coce des services de secours.Article 7L'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation sera soumis \u00e0 l'application des dispositions des articles R.512-46-25 etR.512-46-27 du code de l'environnement. L'usage futur du site sera de type industriel associant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des bureaux et des places de stationnement.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes FIER & USSES.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jouro\u00f9 ledit acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9autorisant l'ouverture de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Article 9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9livrance de l'autorisation ainsi queles prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera :+ affich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Balme de Sillingy pendant une dur\u00e9e minimale de quatre semaines,+ publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,+ affich\u00e9 en permanence, de fa\u00e7on lisible, dans l'installation, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'enregistrement.Article 10Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dontune copie sera transmise au maire de La Balme de Sillingy, aux maires de Choisy, et de M\u00e9signy, et \u00e0 laCommunaut\u00e9 de Communes FIER & USSES. Pour le pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ee\u20ac L 2ee\nvid-Anthony DELAVOET\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn\u00b02024-0083- D\u00e9chetterie de La Balme de Sillingy\nexploit\u00e9e par la CCFU 172","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2025-04-14T22:01:02+00:00","id":"8795491780c6181367222eed8fdb1dca419c344395932603a739be7f990dc2a0","name":"RAA_etat74_20241016_330","pdf_creation_date":"2024-10-16T00:00:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-16T06:32:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46446/295521/file/RAA_etat74_20241016_330.pdf"}