{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00781\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3\njuillet 2023 \u00e0 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16\nd\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  classification,  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des\nsubstances et des m\u00e9langes ;\n Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L.\n2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-\n7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 72 et 73\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en application de l'article R. 644-5 du  code p\u00e9nal, sont punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent notamment au titre du 3\u00b0 dudit article le transport de\nr\u00e9cipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nrend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  les violences  et exactions  graves commises  en soir\u00e9e et durant la nuit\ndepuis le mardi 27 juin dernier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre par des individus isol\u00e9s\nou  en  r\u00e9union  au  moyen  de  produits  incendiaires  dans  plusieurs  quartiers  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne ainsi  que  les  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s,  en\nparticulier de mobiliers urbains, de v\u00e9hicules particuliers, de bus et tramways du r\u00e9seau\nde transport public francilien et de b\u00e2timents publics tels que des annexes de mairie et\ndes \u00e9coles ;\nConsid\u00e9rant ainsi, que depuis le 27 juin 2023, des incendies ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par\ndes  individus  isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier  des poubelles, des\nv\u00e9hicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du r\u00e9seau de transport public\nfrancilien et des b\u00e2timents publics tels que des annexes de mairie et des \u00e9coles \u00a0;  qu'au\n1\n\ntotal  et  ce  depuis  le  d\u00e9but  des  \u00e9meutes  le  27  juin  dernier,  1342  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des\nv\u00e9hicules  des  poubelles  incendi\u00e9s,  des  feux  de  barricade  et  des  b\u00e2timents  public\nd\u00e9grad\u00e9s et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et le retour \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement\nle transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs\nindividuels ainsi que ceux de substances  ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou\ncorrosifs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et\ndu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  compte tenu des exactions et violences dirig\u00e9es\ncontre les personnes et les biens ces derniers jours\u00a0;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des\nconteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du lundi\n3 juillet 2023 \u00e0 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 06H00.\nDurant  la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s  \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent,  sont  \u00e9galement\ninterdits  le  port  et  le  transport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des\nconteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\ndu 16 d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9cit\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants.\nArt. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux\ndispositions de l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police\nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArt.  3  -  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0  Paris  et  dans  les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui, entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux\nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 juillet 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n2\n              ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0     2023-00781                                               du  3 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  arguments  ou  faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement\n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-07-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:36:08+00:00","id":"879cba4f1d0d15a8bae7f269ee1840405b053eba95e94f4e5eb344d9360cac74","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00781 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d","pdf_creation_date":"2023-07-03T16:08:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20transports%20carburants%203%20au%205.7.23.pdf"}