{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\" Ex |\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | \\\nLibert\u00e9  \\ S\n' bee  D\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'im:\n'occasion  des  32es  de finale  de la C\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73;\nU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  mis\npar  la direction  de l'o\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  p\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements\nsont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  de \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01829  \n de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\n oupe de  France de football  \nle samedi 21  d\u00e9cembre  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \n \n \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \n \nsions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 12 d\u00e9cembre  2024  form\u00e9e  \n rdre public et de \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \n ainsi que la r\u00e9gulation des f lux de \n des 32es de finale de la Coupe de France  de football  le 21 d\u00e9cembre  \n2024 au stade Bauer \u00e0 Saint -Ouen  (93)  ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nersonnes et des biens, de \npersonnes et des biens dans des lieux parti culi\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nterrorisme et la r\u00e9gu lation des flux de transports  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 21 d\u00e9cembre  2024 \u00e0 18h00  un match d e football pour le \ncompte des 32es de finale de la Coupe de France au s tade Bauer \u00e0 Saint -Ouen (93), qui \n'Arc  de Drancy  et du Football  Club  de Nantes  ; qu'\u00e0  cette\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab Urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur  l'ensemble  du territoire  national;\nde l'encei\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\nl'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue  de\ncapter,  d'enregistrer  et de tran\nl'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au\n-onsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\nl'engagement  des  forces  au sol qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nSur  proposition  du directeur  de l'ordre  public  et\n- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 l'occasion  du\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.2024 -01829  2 opposera les \u00e9qui\noccas ion, \n  ; \nconvient de pr\u00e9venir les risques de  \n  aux abords \n ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre \nsportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de \nnature terroriste  ; \n \n \n  \n  \n \n \nConsid\u00e9rant  \ns\u00e9curiser la voie publique en amont  et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \ns rixes entre supporters ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\n  r\u00e9guler les  flux de transport  autour \nnte du stade Bauer  ; \n \nsmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en  \n  ; que la dur\u00e9e de \n regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s  ; \n \ngrand angle tout en limitant \n  ; \nmoins intrusif permett ant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nde la circulation,  \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \nle samedi 21 d\u00e9cembre  2024  \nmatch de football susvis\u00e9  aux titre s de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 21 d\u00e9cembre 2024 de 15 h00 \u00e0 \n23h00  \n  \n \n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'aut\nle directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le2024 -01829  3 Article 5  \n \n x recueil s \ndes actes admini\n sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \norisation.  \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice  et \nnt arr\u00eat\u00e9 qui  entrera  en vigueur \u00e0 compter de son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police,  sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fect ure de Seine -Saint -Denis  et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  17 d\u00e9cembre 2024   \n \n \n \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01829  4 \n2024 -01829 du 17 d\u00e9cembre 2024    \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s  du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n  \n2024 -01829  5","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T15:04:03+00:00","id":"87a5c79bf4edbe54be02c0f97c99c9b62d78dcceb9dd28df219cf5adddd19451","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01829 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion des 32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T13:03:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-17T13:03:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01829_drones_ja_drancy_vs_fc_nantes_21_decembre_24.pdf"}