{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de l'autorisation de\nfonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-02-24-00004 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 2\n(3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb (14 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de l'autorisation de\nfonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de\nl'AMISEP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de\nl'autorisation de fonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant cession de l'autorisation de fonctionnement du CHRS de 133 places g\u00e9r\u00e9 parl'association \u00abAIS 35\u00bb \u00e0 Rennes, Redon et Vitr\u00e9, au profit de l'association \u00ab AMISEP \u00bbsise \u00e0 Pontivy\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 \u00e0L313-8, L313-18, L 345-1 \u00e0 L345-4, D312-153-1 \u00e0 D312-153-3, D312-197 \u00e0 D312-206, R310-10-3 \u00e0 R310-10-4;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L301-3 et suivants,L302-2 et suivants, L364-1, L365-2, L441-2-7, L441-10, L443-7 et L443-15-2, R321-12, R362-1 et suivants etR371-1 et suivants;Vu la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 1972 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un CHRS (N\u00b0 FINESS : 350006581)situ\u00e9 43 rue de Redon \u00e0 Rennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 1979 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre de promotion sociale de30 places constitu\u00e9 d'un centre d'h\u00e9bergement avec en annexe un atelier de r\u00e9-entrainement autravail (FINESS n\u00b0 350007324) situ\u00e91 rue du Rachapt \u00e0 Vitr\u00e9;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de\nl'autorisation de fonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 1993 portant la capacit\u00e9 du CHRS Les tertres noirs a 35 places;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1993 portant la capacit\u00e9 du CHRS ADSAO a 65 places;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1999 portant r\u00e9gularisation d'autorisation du CHRS ADSAO sis a Rennes pour65 places d'h\u00e9bergement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2003 portant extension non importante de la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement duCHRS ADSAO sis \u00e0 Rennes de 65 \u00e0 66 places;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2003 modifiant les modalit\u00e9s de fonctionnement du CHRS ADSAO sis aRennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2007 portant l'extension de la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement du CHRS ADSAO sis\u00e0 Rennes de 66 \u00e0 68 places par autorisation de la cr\u00e9ation de 2 places de stabilisation (antenne deRedon);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2016 portant extension de la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement du CHRS ADSAO sis aRennes et Redon de 68 a 76 places par r\u00e9gularisation du transfert provisoire de places d'h\u00e9bergementd'urgence;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 autorisant la fusion des deux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale (FINESS n\u00b0 350006581 et n\u00b0 350007324) g\u00e9r\u00e9s par l'association \u00abAIS 35\u00bb \u00e0 Rennes, Redon etVitr\u00e9 portant ainsi la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement (FINESS n\u00b0 350006581) \u00e0 111 places et portantrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2017 portant extension capacitaire du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abAIS 35\u00bb \u00e0Rennes, Redon et Vitr\u00e9 (FINESS n\u00b0 350006581) de 111 \u00e0 133 places, par r\u00e9gularisation du transfertprovisoire de places d'h\u00e9bergement d'urgence sur le site de Vitr\u00e9 (FINESS n\u00b0 350007324) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant mise sous administration provisoire du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'AIS 35sise 43, rue de Redon 35000 Rennes, pour les sites de Rennes, Vitr\u00e9 et Redon ;Vu la d\u00e9cision du Conseil d'administration de l'association AIS 35 du 16 octobre 2025 ;Vu la d\u00e9cision du Conseil d'administration de l'association AMISEP du 17 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le mandat de gestion conclu le 2 mai 2025 entre les deux associations, qui attribue al'AMISEP le pouvoir d'assurer la gestion et l'administration des \u00e9tablissements et services de l'AIS 35, etconfirme la volont\u00e9 des deux associations de fusionner en organisant la transmission du patrimoine del'AIS 35 au profit de l'AMISEP;Consid\u00e9rant que le projet de trait\u00e9 de fusion arr\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9cisions des deux Conseilsd'administration des 16 et 17 octobre 2025 sus-mentionn\u00e9es, entra\u00eene la cession d'autorisation duCHRS g\u00e9r\u00e9 par I'AlS 35 au profit de l'AMISEP;Consid\u00e9rant le courrier de MM. les pr\u00e9sidents des associations AIS 35 et AMISEP du 25 novembre 2025a destination de M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, portant demande de cession d'autorisation du CHRS g\u00e9r\u00e9par l'AIS 35 au profit de l'AMISEP;Consid\u00e9rant le courrier de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine du 23 d\u00e9cembre 2025, portant r\u00e9alisation des conditions suspensives pr\u00e9vues par leprojet de trait\u00e9 de fusion sus-mentionn\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de\nl'autorisation de fonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP 5\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: L'association \u00abAMISEP\u00bb (FINESS n\u00b0 560000754) sise 1, rue du g\u00e9n\u00e9ral Robic \u00e0 Pontivy estautoris\u00e9e a reprendre la gestion d'un centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (FINESSn\u00b0 350006581) d'une capacit\u00e9 de 133 places dont :- 34 places d'h\u00e9bergement d'urgence;- 2 places d'h\u00e9bergement de stabilisation;- 97 places d'h\u00e9bergement d'insertion;Cette reprise est effective \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.La r\u00e9partition g\u00e9ographique des places autoris\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement est arr\u00eat\u00e9e comme suit :Site de Rennes : 64 places r\u00e9parties comme suit :- 9 places d'h\u00e9bergement d'urgence ;- 55 places d'h\u00e9bergement d'insertion;Site de Redon : 12 places r\u00e9parties comme suit :- 1 place d'h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 destination de femmes victimes de violence ;- 2 places d'h\u00e9bergement de stabilisation ;- 9 places d'h\u00e9bergement d'insertion;Site de Vitr\u00e9 : 57 places r\u00e9parties comme suit :- 24 places d'h\u00e9bergement d'urgence ;- 33 places d'h\u00e9bergement d'insertion;\nArticle 2 : Les nouvelles caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront enregistr\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) et sontpr\u00e9sent\u00e9es en annexe.\nArticle 3 : En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport auxcaract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9finie dans l'article L313-3 du CASF.\nArticle 4 : En application des conditions fix\u00e9es par l'article L.313-1 du code de l'action sociale et desfamilles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie pas la dur\u00e9e de l'autorisation en cours. Celle-ci demeure d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de la date de son renouvellement, soit \u00e0 compter du28 d\u00e9cembre 2016, et sera renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article L313-5 du code de l'actionsociale et des familles.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif deRennes, y compris par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de\nl'autorisation de fonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP 6\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association AMISEP sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Rennes, le 2 5 FEV, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n4/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de\nl'autorisation de fonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP 7\nAnnexe : caract\u00e9ristiques FINESS du CHRS \u00ab AMISEP\u00bb en date du 1\u00b0 janvier 2026\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'Entit\u00e9 juridique : 560000754Raison Sociale de l'Entit\u00e9 Juridique: Association \u00ab AMISEP \u00bb, sise 1, rue du G\u00e9n\u00e9ral Robic 56303PONTIVYForme juridique: [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueSite principal :Num\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement (FINESS principal): 350006581Raison Sociale de l'Etablissement : C.H.R.S. ADSAO-REVIVRE RENNESCat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [959] H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, FamillesDifficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [810] Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale (SAI)Capacit\u00e9 : 9 places\"\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [957] H\u00e9bergement Insertion Adultes, FamillesDifficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [810] Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale (SAI)Capacit\u00e9 : 44 places\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [957] H\u00e9bergement Insertion Adultes, FamillesDifficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [18] H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : [810] Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale (SAI)Capacit\u00e9 : 11 places\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [907] Adaptation \u00e0 la vie activeCodes mode de fonctionnement: [14] ExternatCode client\u00e8le : [810] Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale (SAI)Capacit\u00e9 : 40 places\nSite secondaire :Num\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement (FINESS secondaire): 350051264Raison Sociale de l'Etablissement : C.H.R.S. ADSAO REDONCat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [959] H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, FamillesDifficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [18] H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : [831] Femmes victimes de violenceCapacit\u00e9 : 1 place\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [958] H\u00e9bergement Stabilisation Adultes, FamillesDifficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [18] H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : [899] tous publics en difficult\u00e95/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de\nl'autorisation de fonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP 8\nCapacit\u00e9 : 2 places& Code discipline d'\u00e9quipement: [957] H\u00e9bergement Insertion Adultes, FamillesDifficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [18] H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : [899] tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 9 places\nSite secondaire :Num\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement (FINESS secondaire): 350007324Raison Sociale de l'Etablissement : C.H.R.S. LES TERTRES NOIRS VITRECat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)\nCodes mode de fonctionnement: [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [899] tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 24 places\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [957] H\u00e9bergement Insertion Adultes, Familles Difficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [899] tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 14 places\u00e6 Code discipline d'\u00e9quipement: [957] H\u00e9bergement Insertion Adultes, Familles Difficult\u00e9Codes mode de fonctionnement: [18] H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : [899] tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 19 places& Code discipline d'\u00e9quipement: [907] Adaptation \u00e0 la vie activeCodes mode de fonctionnement: [14] ExternatCode client\u00e8le : [810] Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale (SAI)Capacit\u00e9 : 20 places\n6/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026 portant cession de\nl'autorisation de fonctionnement du CHRS de l'AIS au profit de l'AMISEP 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-02-25-00004\nD\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\n| =MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Bretagne\nD\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s decontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du travail, de lasant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame V\u00e9roniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Bretagne \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 20 f\u00e9vrier 2026, relative \u00e0 l'affectation desagents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\nDECISION\nArticle 1\u00b0\" : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement d'Ille et Vilaine.Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18per NOM Pr\u00e9nom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Ga\u00e9l InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 PICARD Lynda InspectriceE5 AZE Jean-Fran\u00e7ois InspecteurE6 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE7 BEAUGENDRE J\u00e9r\u00f4me InspecteurE8 BOHEAS Fabrice inspecteurE9 GAUTIER DAVID Dominique inspectriceE10 LE GUEN C\u00e9cile InspectriceE11 HAIGRON Caroline InspectriceE13 PHILIBERT Arnaud InspecteurUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nreins NOM Pr\u00e9nom GradesectionOT1 JOLLY Ga\u00eblle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceOS . LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Rapha\u00ebl InspecteurO9 BREARD Alban Inspecteur010 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU B\u00e9atrice Inspectrice013 GUESNON Tiphaine Inspectrice\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10oi NOM Pr\u00e9nom GradeN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic | inspecteurNS LE GALL Bruno InspecteurN6 COET J\u00e9r\u00f4me InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80Nue ie NOM Pr\u00e9nom GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane inspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de ladirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de l'UC Est : RUC de I'UC Nord.RUC de I'UC Ouest : RUC de I'UC Est.RUC de I'UC Nord : RUC de I'UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.e Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\n4\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, o\u00f9 en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de Ia section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n5cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parVinspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection NB,L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n6travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parVinspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parVinspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n7\nO13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N6,L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n8O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ov encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d''emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par |'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, au en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n9travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n10L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge-de la section E13, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section010,L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n11de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section Es,L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de Ja section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n12la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'insp\u00e9cteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la-section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection NS, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar I'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\n13d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parinspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par |'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n23\n14par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parlinspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n24\n15travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d''emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n25\n16section N11, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la sectionO9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section OT3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00eachement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n26\n17L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce derni\u00e9r par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section 010 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n27\n18travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement parVinspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de [a section N8,L'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NT1, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section 013 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'Inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n28\n19en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00e9leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle a ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 20 f\u00e9vrier 2026 portant affectationdes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2026La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nV\u00e9roniqu\u00e9 DESCACQ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n29\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-25-00004 - D\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-02-24-00004\n2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales\nsigne 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00004 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 2 31\nE Direction D\u00e9partementaleEl des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb pourle soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb dansle secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2025/1989 de la Commission du 2 octobre2025;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nxVu l'instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab fondsd'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse;CONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s conjoncturelles (cons\u00e9quences de co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s, d'unebaisse des rendements, et d'une situation de march\u00e9 d\u00e9favorable) impactant les exploitationssp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux au cours des ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'enveloppe d\u00e9partementale de 214 000 \u20ac allou\u00e9e \u00e0 ce dispositif;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineARRETE:Article 1\u00b0: Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Le dispositif est ouvert aux exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux pour lesquelles lesr\u00e9sultats \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s en 2023, 2024 et 2025.Pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 crit\u00e8res suivants :\u00b0__ \u00e9ligibilit\u00e9 limit\u00e9e aux exploitants agricoles exer\u00e7ant \u00e0 titre principal et aux formes soci\u00e9taires(GAEC, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont aumoins 50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitants agricoles a titre principal(directement ou indirectement).\u00b0 __ \u00c9ligibilit\u00e9 limit\u00e9e aux exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 principale sur la base ducode NAF \u2014 APE 01.11Z ou 01.11Y\n113\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00004 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 2 32\n\u00b0 Avoir Un pourcentage de surfaces en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % de lasurface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 a 2025 ;* Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarcl\u00e9es inf\u00e9rieur ou\u00e9gal a 10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 \u00e0 2025;\u00a2 Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (\u00e9tabli sur une p\u00e9riode comptable de 12 mois)sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20% par rapport aux cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (en cas d'installationentre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d'EBE sera calcul\u00e9, au choix dudemandeur, sur les r\u00e9sultats r\u00e9els connus et/ou avec les donn\u00e9es du plan d'entreprise (PE) ouautres \u00e9tudes \u00e9conomiques pr\u00e9visionnelles) ;e Ne pas mettre en valeur d'atelier de production animale au sein de l'exploitation, ou au seind'autres exploitations d\u00e9tenues par l'exploitant.Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devrontdisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement de l'aide d'urgence.Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesured'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elleintervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).Article 2 :Modalit\u00e9 de s\u00e9lection des dossiersL'instruction des dossiers sera r\u00e9alis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine au terme de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t.Les aides seront attribu\u00e9es dans la limite des fonds disponibles.En cas d'insuffisance budg\u00e9taire, les demandes d'aides seront prioris\u00e9es selon :1. exploitations avec jeune agriculteur install\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre2024 inclus, class\u00e9s par ordre d\u00e9croissant du pourcentage de baisse d'EBE ;2. autres exploitations class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant du pourcentage de baisse de l'EBE.Article 3 : D\u00e9termination du montant de l'aideL'aide attribu\u00e9e est de nature forfaitaire.Cette aide est vers\u00e9e dans le cadre du R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE)n\u00b02025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025.Le montant du forfait est de 6 000 \u20ac par exploitation, avec application de la transparence GAEC dansla limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond \"de minimis\" agricole.Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique au titre du \u00ab de minimisagricole \u00bb ne doivent pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac par entreprise unique sur une p\u00e9riode detrois ans.Article 4 : Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur le site \u00ab D\u00e9marches num\u00e9riques \u00bb\u00e0 partir du 3 mars 2026 \u00e0 midi.La date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande est fix\u00e9e au 3 avril 2026 \u00e0 midi.Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.\n213\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00004 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 2 33\nArticle 5 : Contr\u00f4lesDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celuidu paiement de l'aide.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et ou de sanctions.Article 6 : Remboursement de l'aide indOment per\u00e7ue et sanctionsEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 concurrence du montant indu.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e. Elle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aideind\u00fcment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le 24 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par Guillaume HERVEGu | | lau me SR Gee,D : C=FR, O=Secteur publicH E RV E Developpement durable Logement etTransports, OU=0002 130019540, CN=Guillaume HERVE guillaume1.herve, G=1 Guill , SN=HERVEg U | | la U mM e 1 . h e rv Raison : J'approuve ce documentEmplacement :e Date : 2026.02.24 16:21:53+01'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dansles deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux.Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Une requ\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00004 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 2 34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 35\nPREFET |DES C\u00d4TES- Sous-Pr\u00e9fectureD'ARMOR de LANNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statutsdu syndicat mixte \u00ab Vigipol \u00bbLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 30 mai 1980 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-du-Nord et le24 juin 1980 par le pr\u00e9fet du Finist\u00e8re, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la d\u00e9nomination dusyndicat mixte en \u00ab Vigipol \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Surtainville (50) du 25 juin 2025,sollicitant son adh\u00e9sion au syndicat mixte ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\u00ab le Cotentin \u00bb (50) du 26juin 2025 sollicitant son adh\u00e9sion au syndicat mixte;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CS-2025-21 du comit\u00e9 syndical du 15 novembre 2025 approuvantl'adh\u00e9sion de la commune et du groupement de coop\u00e9ration intercommunale ci-dessusmentionn\u00e9s et sollicitant la modification des statuts ;Vu l'avis favorable de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion ;Consid\u00e9rant que selon l'article 2-1 des statuts, le comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur les demandesd'adh\u00e9sion, par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 requise par lesdispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 36\nARRETE :Article 1\" : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est accept\u00e9e.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se substituent aux statutspr\u00e9c\u00e9dents. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 portant modification des statuts dusyndicat mixte \u00ab Vigipol \u00bb est abrog\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rauxdes pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime, des C\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re, d'Ille-et-Vilaineet du Morbihan, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab Vigipol \u00bb ainsi qu'aux maires ou pr\u00e9sidentsdes collectivit\u00e9s membres,- affich\u00e9 dans chacune des communes int\u00e9ress\u00e9es,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime,des C\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVend\u00e9e.et dont copie sera adress\u00e9e :- ala directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor, auxdirecteurs d\u00e9partementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinist\u00e8re, de la Manche, du Morbihan et de la Vend\u00e9e,- aux directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des C\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVend\u00e9e.\nSaint-Brieuc, le \u00c0 \u00ff FEV. 2026\nLe pr\u00e9fet\nN .Francois de KEREVER\n2/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 37\nVU POUR ETRE ANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DUPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE \u00ab VIGIPOL \u00bbLe pr\u00e9fet des/C\u00f4tes-d'Armor,\n\u2014_ eenaingale di KEREVERSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE\u00ab VIGIPOL \u00bb\u2014peeDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitu\u00e9 entre la R\u00e9gion Bretagne, les D\u00e9partements des C\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :> 1 commune de Charente-Maritime : \u00cele-d'Aix ;> 50 communes des C\u00f4tes-d'Armor: Binic - Etables-sur-Mer, \u00cele-de-Br\u00e9hat, Erquy, Fr\u00e9hel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, L\u00e9zardrieux, Louannec, Minihy-Tr\u00e9guier,Paimpol, Penv\u00e9nan, Perros-Guirec, Pl\u00e9boulle, Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9, Pl\u00e9rin, Plestin-Les-Gr\u00e8ves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pl\u00e9venon, Ploubazlanec, Plou\u00e9zec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gr\u00e9ve,Saint-Quay-Portrieux, Tr\u00e9beurden, Tr\u00e9darzec, Tr\u00e9drez-Locqu\u00e9meau, Tr\u00e9duder, Tr\u00e9gastel, Tr\u00e9guier, Tr\u00e9l\u00e9vern,Tr\u00e9veneuc, Tr\u00e9vou-Tr\u00e9guignec et Trogu\u00e9ry ;> 72 communes du Finist\u00e8re: Batz, Br\u00e9l\u00e9s, Brest, Ploun\u00e9our-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,Cl\u00e9der, Combrit, Concameau, Crozon, Goulven, Guima\u00e9c, Guiss\u00e9ny, Henvic, fle-Mol\u00e9ne, \u00cele-de-Sein,Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalm\u00e9zeau, Land\u00e9da, Landunvez, Lanildut,Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'fle-Tudy , Locmaria-Plouzan\u00e9, Locqu\u00e9nol\u00e9,Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalm\u00e9zeau,Plou\u00e9nan, Plouescat, Plou\u00e9zoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,Ploumoguer, Ploun\u00e9vez-Lochrist, Plouzan\u00e9, Plovan, Ploz\u00e9vet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abb\u00e9, Roscoff,Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-L\u00e9on, Santec, Sibiril, Taul\u00e9, Tr\u00e9babu, Tr\u00e9flez, Tr\u00e9ffiagat, Tr\u00e9glonou, Tr\u00e9guennec et Tr\u00e9ogat ;> 4communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;> 21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, \u00c9tel, Ho\u00e9dic, La Trinit\u00e9-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, \u00cele-aux-Moines, fle-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-H\u00e9l\u00e8ne, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;> 6 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Rivi\u00e8re, Saint-Jean-de-la-Rivi\u00e8re, Surtainville ;> 1 commune de Vend\u00e9e : \u00cele-d'Yeu :> 1 EPCI des C\u00f4tes-d'Armor : Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 ;> 3 EPCI du Finist\u00e8re : Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays Bigouden, Communaut\u00e9 de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communaut\u00e9 ;> 1 EPCI du Morbihan : Communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer.> 1 EPCI de la Manche : Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab le Cotentin \u00bb\n3/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 38\nLe p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00eatre \u00e9largi \u00e0 de nouveaux membres (collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral \u00e0 la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout \u00e9largissement ou r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat mixte se fera selonles modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles 2 et 3 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2 : ADH\u00c9SIONArticle 2-1 : Proc\u00e9dure d'adh\u00e9sionToute collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement public int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend uned\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant pour ent\u00e9riner sa d\u00e9cision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comit\u00e9 syndical est seul comp\u00e9tent pour approuver l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre.Par exception aux r\u00e8gles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur les demandesd'adh\u00e9sion \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la p\u00e9riode s\u00e9parant la demande d'adh\u00e9sion et l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les statuts, uneconvention peut \u00eatre conclue entre le Syndicat mixte et la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public ayant demand\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rerafin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'intervention du Syndicat mixte \u00e0 son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comit\u00e9 syndical exprim\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Les conditions particuli\u00e8res du retrait d'un membre sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9 syndical et del'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public concern\u00e9.ARTICLE 4 : D\u00c9NOMINATIONLe Syndicat mixte prend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab Vigipol \u00bbARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitu\u00e9 de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut n\u00e9anmoins agir au-del\u00e0 de ce territoire, sur sollicitation de collectivit\u00e9s,d'\u00e9tablissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en f\u00e9d\u00e9rant l'action de ses membres et en intervenant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s, de contribuer \u00e0 lapr\u00e9vention des pollutions, \u00e0 la protection du littoral, \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la conservation du milieu marin.Il d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats propres, ceux des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les cons\u00e9quences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs int\u00e9r\u00eats.Son domaine d'intervention s'\u00e9tend aux pollutions et arriv\u00e9es exceptionnelles de d\u00e9chets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activit\u00e9 maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.\n4/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 39\nARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des pollutions, de pr\u00e9paration des collectivit\u00e9s \u00e0 la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de r\u00e9paration des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats qu'il repr\u00e9sente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destin\u00e9e \u00e0 sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;> \u00e9tablir des partenariats, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger ;> accompagner les collectivit\u00e9s, notamment en d\u00e9veloppant des outils op\u00e9rationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;> assurer des missions op\u00e9rationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;d\u00e9fendre le point de vue des collectivit\u00e9s aupr\u00e8s de toute instance influant sur la pr\u00e9vention et la gestion d'unepollution, en particulier aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat ou des repr\u00e9sentants du navire \u00e0 l'origine d'une pollutionou de toute instance d\u00e9cisionnelle nationale ou internationale ;> effectuer ou faire effectuer toute \u00e9tude ou recherche utile \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions ;> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa comp\u00e9tence pour le compte de partenaires publics oupriv\u00e9s, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers.ARTICLE 8 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.ARTICLE 9 : DUR\u00c9ELe Syndicat mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Il peut \u00eatre dissous dans les conditions fix\u00e9es par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nGOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMIT\u00c9 SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat mixte.Il est compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ses membres.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre, en son sein. Ces d\u00e9lib\u00e9rations sontsyst\u00e9matiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9 en fonction de la cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9+ 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au-dela du seuil d\u00e9mographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- D\u00e9partement : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- R\u00e9gion: 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix.\n\u00a7/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 40\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire doit disposer d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente. Lesuppl\u00e9ant si\u00e8ge au Comit\u00e9 syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Bureau, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence oud'emp\u00eachement du titulaire sans qu'il soit n\u00e9cessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de pr\u00e9sence au Comit\u00e9 syndical du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat qu'ils d\u00e9tiennent dans la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement publicqu'ils repr\u00e9sentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne d\u00fbment autoris\u00e9e par le Pr\u00e9sident, assistent, en tant que debesoin, aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical. Le Pr\u00e9sident peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilit\u00e9, pourfournir toute explication n\u00e9cessaire ou pour apporter un \u00e9clairage particulier sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour.Le public est admis \u00e0 assister aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur,sauf en cas de huis clos.\nArticle 10-2 : AttributionsLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les d\u00e9cisions qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et r\u00e8glements.Il peut d\u00e9l\u00e9guer, par d\u00e9lib\u00e9ration, au Pr\u00e9sident ou au Bureau syndical ses attributions \u00e0 l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedur\u00e9e du Syndicat ;- de l'adh\u00e9sion du Syndicat mixte \u00e0 un \u00e9tablissement public.Le Comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des vice-Pr\u00e9sidents et du Bureau syndical.Il adopte le r\u00e8glement int\u00e9rieur sur proposition du Bureau syndical.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les actes pris par leComit\u00e9 syndical sont ex\u00e9cutoires de plein droit dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et emp\u00eachementEn cas de vacance ou de d\u00e9mission d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public qu'il repr\u00e9sente au sein duComit\u00e9 syndical doit pourvoir \u00e0 son remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplac\u00e9, au sein du Comit\u00e9 syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Bureau, par son suppl\u00e9ant.Le Comit\u00e9 syndical ne peut valablement se r\u00e9unir et d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est r\u00e9put\u00e9 complet. Si une collectivit\u00e9 ou un\u00e9tablissement public adh\u00e9rent n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) au Syndicat mixte, il est repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 syndicalpar son Maire ou son Pr\u00e9sident s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; s'il compte plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il est repr\u00e9sent\u00e9 par sonMaire ou son Pr\u00e9sident et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Pr\u00e9sidents, pris dans l'ordre de leur \u00e9lection ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,de leur pr\u00e9sentation sur la liste.En cas d'emp\u00eachement, et si son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut \u00eatre pr\u00e9sent, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner, par \u00e9crit,pouvoir de voter en son nom au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix parmi les autres membres du Comit\u00e9 syndical pr\u00e9sents.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut d\u00e9tenir jusqu'\u00e0 trois pouvoirs.\nArticle 10-4 : Pr\u00e9sidence de s\u00e9anceLe Pr\u00e9sident pr\u00e9side le Comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts.En cas de vote \u00e0 bulletins secrets, il contr\u00f4le avec deux scrutateurs le bon d\u00e9roulement des scrutins.\n6/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 41\nLa s\u00e9ance au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte est pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, de |' installation du Comit\u00e9 syndical jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident.Article 10-5 : QuorumLe Comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si le quorum est atteint, c'est-\u00e0-dire que la majorit\u00e9 de ses membres enexercice est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.Si trente minutes apr\u00e8s l'heure fix\u00e9e pour le d\u00e9but de la r\u00e9union, le quorum n'est pas atteint, la s\u00e9ance est ajourn\u00e9e. Cefait est consign\u00e9 au registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Apr\u00e8s cette premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, une nouvelle convocation est adress\u00e9e aux membres du Comit\u00e9syndical avec le m\u00eame ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux s\u00e9ances. \u00c0 cetteseconde s\u00e9ance, le Comit\u00e9 syndical peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalit\u00e9s de voteLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre d\u00e9rogent \u00e0 cette r\u00e8gle etrequi\u00e8rent la majorit\u00e9 des deux tiers des pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 10-7 : P\u00e9riodicit\u00e9 et lieu des s\u00e9ancesLe Pr\u00e9sident r\u00e9unit le Comit\u00e9 syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge n\u00e9cessaire.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon d\u00e9roulement de las\u00e9ance. Compte-tenu de l'\u00e9tendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements estprivil\u00e9gi\u00e9e, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comit\u00e9s syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comit\u00e9 syndical est \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident. Elle doit imp\u00e9rativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la r\u00e9union ainsi que les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour.Le d\u00e9lai de convocation est fix\u00e9 \u00e0 cinq jours francs au moins avant la s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical. En cas de situationexceptionnelle n\u00e9cessitant des d\u00e9cisions rapides, il peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident, sans pouvoir \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur\u00e0 un jour franc.Le Pr\u00e9sident est tenude le convoquer dans un d\u00e9lai maximal de trente jours quand la demande motiv\u00e9e lui en est faite parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement si\u00e8ge du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comit\u00e9syndical en exercice.La convocation est adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Syndicat mixte \u00e0 l'adresse \u00e9lectroniquequ'ils ont indiqu\u00e9e au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites \u00e0l'ordre du jour de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical est jointe \u00e0 la convocation.\nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour par le Pr\u00e9sident et qui sont de sa comp\u00e9tence.Une question non-inscrite \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9ance ne peut faire l'objet d'une d\u00e9cision, sauf \u00e0 titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comit\u00e9 syndical le d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoy\u00e9e \u00e0 une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.\n713\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 42\nTout membre du Comit\u00e9 syndical est inform\u00e9 des affaires du Syndicat mixte inscrites \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9anceselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 11 : PR\u00c9SIDENTArticle 11-1 : \u00c9lectionLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical.Il est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes membres duSyndicat mixte pour la dur\u00e9e de son mandat municipal.Son \u00e9lection a lieu lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical qui suit le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux.Le Pr\u00e9sident sortant assume ses fonctions jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident. Durant cette p\u00e9riode, il assure lacontinuit\u00e9 du service public dans le respect des missions statutairement d\u00e9finies.Les candidats au poste de Pr\u00e9sident du Syndicat mixte doivent se d\u00e9clarer au moins un mois avant l'\u00e9lection ou,lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat mixte.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau et repr\u00e9sente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est \u00e9galement l'ordonnateur des d\u00e9penses, il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul charg\u00e9 de l'administration du Syndicat mixte.Le Pr\u00e9sident peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau sur d\u00e9lib\u00e9ration deces derniers. Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, aux vice-Pr\u00e9sidents ou aux autres membres du Bureau. II peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il repr\u00e9sente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exerc\u00e9espar le Bureau syndical par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical.\nArticle 11-3 : Vacance, absence et emp\u00eachementEn cas de vacance de poste, le Comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0 un nouvel appel \u00e0 candidatures et inscrit l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident \u00e0 l'ordre du jour du Comit\u00e9 syndical suivant.En cas d'absence, d'emp\u00eachement ou de vacance, le Pr\u00e9sident est provisoirement remplac\u00e9 dans la pl\u00e9nitude de sesfonctions par un vice-Pr\u00e9sident dans l'ordre des nominations.\nARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque \u00e9lection du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte, le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Bureau syndicalcompos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de vice-Pr\u00e9sidents et de repr\u00e9sentants de toutes les cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s et d'\u00e9tablissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du coordinateur de chaque commission r\u00e9gionale.\n8/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 43\nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9finit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les r\u00e9gles suivantes :- Chaque r\u00e9gion : 1 si\u00e8ge- Chaque d\u00e9partement : 1 si\u00e8ge- Communes et EPCI: 12 si\u00e8ges maximum sont attribu\u00e9s \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, en assurant une bonnerepr\u00e9sentation g\u00e9ographique et d\u00e9mographique des membresLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9finit le nombre et l'ordre des vice-Pr\u00e9sidents au sein du Bureau et proc\u00e8de \u00e0 leur d\u00e9signation parmi lesmembres \u00e9lus selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y si\u00e9ger qu'\u00e0 un seul titre. S'il est \u00e9lu Pr\u00e9sident ou coordinateur d'une commissionr\u00e9gionale, cette repr\u00e9sentation prime sur son mandat initial. Le Comit\u00e9 syndical pourvoit alors le si\u00e8ge vacant dans lesconditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux r\u00e9unions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne d\u00fbment autoris\u00e9e par le Pr\u00e9sident, peuvent assister, entant que de besoin, aux s\u00e9ances du Bureau syndical. Le Pr\u00e9sident peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilit\u00e9, pour fournir toute explication n\u00e9cessaire ou pour apporter un \u00e9clairage particulier sur les questionsinscrites \u00e0 l'ordre du jour.Article 12-2 : \u00c9lectionLes membres du Bureau syndical sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de celui-ci suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvel\u00e9 en totalit\u00e9 apr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et \u00e0l'occasion de chaque \u00e9lection du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatreeffectu\u00e9 pour r\u00e9\u00e9quilibrer la repr\u00e9sentation g\u00e9ographique des adh\u00e9rents. Il intervient \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comit\u00e9 syndical.Les membres du Bureau syndical sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat qu'ils d\u00e9tiennent dans la collectivit\u00e9 ou\u00e9tablissement public qu'ils repr\u00e9sentent ou jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'\u00e0 son renouvellement.Les candidats doivent se d\u00e9clarer au moins un mois avant l'\u00e9lection ou, lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, avant la date limite decandidature indiqu\u00e9e sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.\nArticle 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est charg\u00e9 :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de pr\u00e9parer les dossiers \u00e0 pr\u00e9senter au Comit\u00e9 syndical.Le Bureau syndical peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 syndical dans les conditionspr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts. Il peut, par d\u00e9lib\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9guer une partie de celles-ci au Pr\u00e9sident.Article 12-4 : P\u00e9riodicit\u00e9 et lieux des r\u00e9unionsIl se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le Bureau se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le Pr\u00e9sident en fonction descirconstances.\nArticle 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident. Elle doit imp\u00e9rativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la r\u00e9union ainsi que les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour.Le d\u00e9lai de convocation est fix\u00e9 \u00e0 cinq jours francs au moins avant la s\u00e9ance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle n\u00e9cessitant des d\u00e9cisions rapides, il peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident, sans pouvoir \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur\u00e0 un jour franc. 9/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 44\nLe Pr\u00e9sident est tenu de le convoquer dans un d\u00e9lai maximal de trente jours quand la demande motiv\u00e9e lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau.La convocation est adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux membres du Bureau syndical \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique qu'ils ontindiqu\u00e9e au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident. La liste des questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour de la s\u00e9ance du Bureausyndical est jointe \u00e0 la convocation.Le Bureau syndical d\u00e9lib\u00e8re sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour par le Pr\u00e9sident et qui sont de sa comp\u00e9tence.Une question non-inscrite \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9ance ne peut faire l'objet d'une d\u00e9cision, sauf \u00e0 titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoy\u00e9e \u00e0 une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.Tout membre du Bureau syndical est inform\u00e9 des affaires du Syndicat mixte inscrites \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9anceselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 12-7 : Vacance, absence, emp\u00eachementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel \u00e0 candidatures est lanc\u00e9 pour la prochaine r\u00e9uniondu Comit\u00e9 syndical. Dans l'attente de son remplacement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dont le poste est vacant y est remplac\u00e9 par sonsuppl\u00e9ant ou, pour le coordinateur d'une commission r\u00e9gionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions \u00e9galement du suppl\u00e9ant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur r\u00e9gional et de sonadjoint, le Bureau si\u00e8ge valablement jusqu'\u00e0 ce que le Comit\u00e9 syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence, un membre du Bureau est repr\u00e9sent\u00e9 par son suppl\u00e9ant au sein du Comit\u00e9syndical ou, pour le coordinateur d'une commission r\u00e9gionale, par le coordinateur-adjoint. \u00c0 d\u00e9faut, il peut donner, par\u00e9crit, pouvoir de voter en son nom \u00e0 un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.\nArticle 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si le quorum est atteint, c'est-\u00e0-dire que la majorit\u00e9 de ses membres enexercice est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.Si trente minutes apr\u00e8s l'heure fix\u00e9e pour le d\u00e9but de la r\u00e9union, le quorum n'est pas atteint, la s\u00e9ance est ajourn\u00e9e. Cefait est consign\u00e9 au registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Apr\u00e8s cette premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, une nouvelle convocation est adress\u00e9e aux membres du Bureausyndical avec le m\u00eame ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux s\u00e9ances. \u00c0 cetteseconde s\u00e9ance, le Bureau syndical peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.\nArticle 12-9 : Modalit\u00e9s de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Lorsque la situation l'exige, les r\u00e9unions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultan\u00e9s en visioconf\u00e9renceselon les modalit\u00e9s suivantes :- Pouverture d'une s\u00e9ance \u00e0 la visioconf\u00e9rence demeure \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du Pr\u00e9sident ;10/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 45\nLorsque la r\u00e9union du Bureau se tient enti\u00e9rement ou partiellement en visioconf\u00e9rence :- il en est fait mention dans la convocation adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident ;- le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence des membres dans les diff\u00e9rents lieux en visioconf\u00e9rence ;- les participants doivent disposer de la possibilit\u00e9 de poser leurs questions aux intervenants \u00e0 tout moment par\u00e9crit via un chat ;- Par d\u00e9faut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut \u00e9tre organis\u00e9 par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sinc\u00e9rit\u00e9. Le Pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du vote, qui estreproduit sur le proc\u00e9s-verbal avec le nom des votants.o Si un vote \u00e0 bulletin secret est pr\u00e9vu \u00e0 l'ordre du jour, l'organisation du vote \u00e9lectronique est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ea un prestataire externe qui fournit un syst\u00e9me de vote s\u00e9curis\u00e9. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sent ou adistance, re\u00e7oit les \u00e9l\u00e9ments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit \u00e9galement permettre \u00e0 Vigipol de disposer de tous les justificatifs n\u00e9cessaires enmati\u00e9re d'identification des pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s (gestion des pouvoirs), de v\u00e9rification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations.o En cas de demande de vote secret en cours de s\u00e9ance, le Pr\u00e9sident reporte le point \u00e0 l'ordre du jour \u00e0une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.- Toutes les r\u00e9unions du Bureau et du Comit\u00e9 syndical sont enregistr\u00e9es en format vid\u00e9o pour conservation de lam\u00e9moire de Vigipol et retranscription \u00e9crite ult\u00e9rieure des d\u00e9bats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conserv\u00e9s sur le serveur de Vigipol.\nARTICLE 13 : COMMISSIONS R\u00c9GIONALESArticle 13-1 : Cr\u00e9ation, composition, suspension et dissolutionLe Comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er, par d\u00e9lib\u00e9ration, des commissions r\u00e9gionales d\u00e8s lors que des collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements publics situ\u00e9s sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque r\u00e9gion compte un nombre suffisant de collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents.Chaque commission r\u00e9gionale est compos\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics membres situ\u00e9s surle territoire de la r\u00e9gion concern\u00e9e. La dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein de la commission r\u00e9gionale est la m\u00eameque celle au sein du Comit\u00e9 syndical.Lors de la cr\u00e9ation d'une commission r\u00e9gionale, le Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13-3. -Des partenaires peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 ces r\u00e9unions en fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es.Le Comit\u00e9 syndical peut suspendre ou dissoudre une commission r\u00e9gionale par d\u00e9lib\u00e9ration.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont \u00e9galement suspendus et lacommission r\u00e9gionale ne se r\u00e9unit pas.\nArticle 13-2 : Attributions d'une commission r\u00e9gionaleLes commissions r\u00e9gionales ont un r\u00f4le exclusivement consultatif.\nYaa Lea\nA cet effet, elles peuvent :- \u00e9mettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comit\u00e9 syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\n11/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 46\nArticle 13-3 : Coordinateur de la commission r\u00e9gionaleLors de sa premi\u00e8re r\u00e9union, la commission r\u00e9gionale d\u00e9signe parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite \u00e0 l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comit\u00e9syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical pour la dur\u00e9e du mandat au titre duquel ilssi\u00e8gent au Comit\u00e9 syndical.Les candidats doivent se d\u00e9clarer au moins un mois avant la r\u00e9union de la commission r\u00e9gionale ou, lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9pr\u00e9cis\u00e9e, avant la date limite de candidature indiqu\u00e9e, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission r\u00e9gionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions d\u00e9finies par lespr\u00e9sents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission r\u00e9gionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de lar\u00e9gion qu'il repr\u00e9sente au sein du Syndicat mixte.\u00c0 cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de Vigipol, en lien avec le Pr\u00e9sident, aupr\u00e8s des diverses instances r\u00e9gionales ;- il propose les sujets \u00e0 mettre \u00e0 l'ordre du jour de la commission r\u00e9gionale ;- il pr\u00e9side la commission r\u00e9gionale en l'absence du Pr\u00e9sident ;- il veille \u00e0 l'identification et \u00e0 la bonne remont\u00e9e des besoins des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publicsadh\u00e9rents de la r\u00e9gion ;- il s'assure de la mise en \u0153uvre des actions sp\u00e9cifiques sur le territoire r\u00e9gional.Article 13-5 : P\u00e9riodicit\u00e9 et lieux des r\u00e9unionsChaque commission r\u00e9gionale se r\u00e9unit au moins une fois par an dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieurdu Syndicat mixte.Une commission r\u00e9gionale se r\u00e9unit sur le territoire de la r\u00e9gion concern\u00e9e, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et emp\u00eachementLes r\u00e8gles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts pour le Comit\u00e9 syndical en cas de vacance, de d\u00e9mission ou d'absence ded\u00e9signation d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, s'appliquent \u00e0 la commission r\u00e9gionale.En cas d'emp\u00eachement, et si son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut \u00eatre pr\u00e9sent, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner, par \u00e9crit,pouvoir de voter en son nom au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix parmi les autres membres de la commission r\u00e9gionale pr\u00e9sents.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut d\u00e9tenir jusqu'\u00e0 trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission r\u00e9gionale, las\u00e9ance de la commission r\u00e9gionale est pr\u00e9sid\u00e9e par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assur\u00e9es par le coordinateur-adjoint jusqu'\u00e0 lad\u00e9signation de son rempla\u00e7ant par le Comit\u00e9 syndical selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13-3.ARTICLE 14 : POOL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est compos\u00e9 de b\u00e9n\u00e9voles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexerc\u00e9es par le Syndicat mixte.Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Pr\u00e9sident de Vigipol qui statue surl'opportunit\u00e9 de l'int\u00e9grer \u00e0 ce groupe de r\u00e9flexion.12/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 47\nArticle 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir 4 Vigipol un \u00e9clairage technique sur les enjeux li\u00e9s au transport et a la s\u00e9curit\u00e9maritimes, \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalit\u00e9s :- veille : suivi des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et de leurs cons\u00e9quences, de l'actualit\u00e9 maritime, des accidents etpollutions, r\u00f4le d'alerte sur des situations \u00e0 risque ;- analyse : risques de pollution pr\u00e9sents et \u00e9mergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est r\u00e9gl\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nFINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement public adh\u00e9rent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfix\u00e9e annuellement par le Comit\u00e9 syndical.Pour les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation estcalcul\u00e9e au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent \u00e9galement\u00eatre constitu\u00e9es par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes re\u00e7ues des administrations et \u00e9tablissements publics, associations et particuliers en \u00e9change d'unservice rendu ;- les subventions de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- le produit des emprunts ;. - toute autre ressource autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation.ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComit\u00e9 syndical.Le d\u00e9bat budg\u00e9taire a lieu dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Les cr\u00e9dits sont vot\u00e9s par chapitre sauf si le Comit\u00e9 syndical en d\u00e9cide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILIT\u00c9La comptabilit\u00e9 du Syndicat mixte est tenue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de la commune si\u00e8ge du Syndicat mixte.\n13/13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 48\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab\u00a0Vigipol\u00a0\u00bb 49","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T17:28:47+00:00","id":"87ac3b096f4bf31082d5fbdfdffb992e16e2afdf79a4a93e56d3f7a17cfefc23","name":"RAA-35-2026-057 du 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T16:56:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80422/631606/file/recueil-35-2026-057-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}