{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 026 du 13 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-53, en date d 13 f\u00e9vrier 2025, portant interdiction de la p\u00eache,  \ndu ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution,  \nde la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages issus de la  \nzone 44.03.\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDPP de Loire-Atlantique\n02 40 08 86 55\uf028\nAffaire suivie par Mildred LE PIVERT\nmildred.le-pivert  @loire-atlantique.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDPP-53du 13 f\u00e9vrier 2025 portant fermeture d'une zone de production avec interdic-\ntion temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition,\ndu stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine des coquillages issus de la zone 44.03 \u2013 Traict de Pen B\u00e9 et prescrivant des \nmesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une\ncontamination de ces coquillages par des norovirus\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 modifi\u00e9 \u00e9ta -\nblissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant  \nl'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des den -\nr\u00e9es alimentaires, et notamment ses articles 14 et 19 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif  \n\u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixant  \nles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 modifi\u00e9  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \n\u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des modali -\nt\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine ani -\nmale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005 de la Commission en ce qui  \nconcerne les contr\u00f4les officiels, notamment son article 62 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R. 231-39;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire des  \nzones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages \nvivants ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058/2024  du  8 juillet 2024  portant classement de salubrit\u00e9 des zones de  \nproduction de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b061/2024 du 12 septembre 2024 portant ouverture de la p\u00eache professionnelle  \ndes coques et des palourdes dans la zone 44.09 \u00ab Estuaire de la Loire \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,  \ninspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la \nprotection des populations de la Loire-Atlantique ;\n-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,  \ndirecteur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; \nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 13 f\u00e9vrier 2025;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 13 f\u00e9vrier 2025;\nCONSID\u00c9RANT les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e8s la consom-\nmation de coquillages en provenance de la zone 44.03 \u2013 Traict de Pen B\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT la contamination en norovirus de la zone 44.03 \u2013 Traict de Pen B\u00e9, d\u00e9tect\u00e9e par le r\u00e9 -\nsultat des analyses de recherche de norovirus r\u00e9alis\u00e9es par le laboratoire Sant\u00e9, Environnement et Mi -\ncrobiologie d'IFREMER en date des 12 et 13 f\u00e9vrier 2025 \nCONSID\u00c9RANT le lien \u00e9pid\u00e9miologique av\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et la  \nzone 44.03 \u2013 Traict de Pen B\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion des produits \nsusceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Fermeture de la zone de production\nLa zone de production 44.03 \u2013 Traict de Pen B\u00e9 d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024 portant clas -\nsement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique est ferm\u00e9e \u00e0 compter du 28 janvier 2025.\nPar cons\u00e9quent, sont interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes : la p\u00eache, le ramassage,le trans -\nport, la purification, l'exp\u00e9dition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise \u00e0 la  \nconsommation humaine de toutes les esp\u00e8ces de coquillages filtreurs en provenance de la zone pr\u00e9ci -\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5\nt\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nLa p\u00eache \u00e0 pied de loisir de ces coquillages est \u00e9galement interdite. Le public en est inform\u00e9 sur les  \nlieux de p\u00eache concern\u00e9s.\nCes interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages gast\u00e9ropodes non filtreurs.\nArticle 2 : Mesures de retrait / rappel\nLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9s ou ramass\u00e9s dans la zone 44.03  \n\u2013 Traict de Pen B\u00e9 depuis le 28 janvier 2025, sont consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux au sens de l'article 14  \ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.\nEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui a commer -\ncialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et leur  \nrappel, et d'en informer la Direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection des populations.\nLes lots de coquillages conditionn\u00e9s avant le 28 janvier 2025 ou pr\u00e9sentant sur l'\u00e9tiquette une date li -\nmite de consommation \u00e9chue ne sont pas concern\u00e9s par le rappel.\nLes produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s sont d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement (CE)  \nn\u00b01069/2009.\nLe public est inform\u00e9 de la date \u00e0 partir de laquelle les coquillages sont r\u00e9put\u00e9s dangereux par affi -\nchage sur les lieux de p\u00eache \u00e0 pied concern\u00e9s.\nArticle 3 : Utilisation de l'eau de mer\nI - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone 44.03 \u2013 Traict de Pen B\u00e9 pour l'immersion  \nde coquillages.\nCette interdiction vaut \u00e9galement pour l'eau de mer pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 28 janvier  \n2025 et stock\u00e9e dans des bassins ou r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages immerg\u00e9s dans cette  \neau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en vue de la consom -\nmation humaine. Sous r\u00e9serve de l'accord de la Direction d\u00e9partementale en charge de la protection  \ndes populations, ils peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e dans l'attente de sa r\u00e9 -\nouverture.\nII - Les op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.\nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de\nla protection des populations dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nUn recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9cep -\ntion de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  pendant  \nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rar -\nchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \nhttp://www.telerecours.fr.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5\nArticle 6 : Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire, le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarmerie, les  \nMaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nA Nantes, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations\nGuillaume CHENUT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5\n\nDestinataires\u00a0:\n\u00a0\n        - Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations  de la Loire-Atlantique\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer  (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture  Bretagne sud\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T17:11:49+00:00","id":"87ac8e97fc4c2fa52adbf2ee73ac44ac09fdda0126e9a0d2d8308e195ff0ba28","name":"RAA n\u00b0026 du 13 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-13T16:35:56+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66477/481483/file/RAA%20n%C2%B0026%20du%2013%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}