{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET EDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 ; Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 129 du 11 octobre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nPlace Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du11 octobre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 11 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 129 du 11 octobre 2024SOMMAIRE\n| - ARRETESPREFECTURE- Arr\u00e9t\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-104 du 30 septembre 2024 agr\u00e9ant le Dr MODOT charg\u00e9du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile- Arr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02024-271 du 10 octobre 2024 relatif au versement du fondsnational de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales- Arr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02024-272 du 10 octobre 2024 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement dufonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02024-25 du 10 octobre 2024 autorisant la prise de contr\u00f4lede la GAEC DE LA COUR DU MOULIN- Arr\u00eat\u00e9 DDT-BAP n\u00b02023-9-1 du 9 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative- Arr\u00eat\u00e9 DDT-BAP n\u00b02023-9-2 du 9 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SERCL-ULN n\u00b02024-10-3 du 9 octobre 2024 autorisant l'organisationd''un concours de p\u00eache sur la Maine le 16 novembre \u00e0 BouchemaineDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9DUCATION NATIONALE- Arr\u00e9t\u00e9 DSDEN-SG n\u00b02024-22 du 7 octobre 2024 actualisant la composition ducomit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivit\u00e9s localesFgaineFraternite\nArr\u00e9t\u00e9 DRCL/BRE n\u00b0 2024-104portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14-1 et R. 226-1 \u00e0 R. 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatlf \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du Ter f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;\nVu la demande du Docteur Matthieu MODOT, sollicitant l'agr\u00e9ment en vue d'exercer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation \u00ab agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le de I'aptitude \u00e0 laconduite \u00bb ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins de Maine-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1. - Le docteur Matthieu MODOT, n\u00e9 le 4 juin 1989, est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousr\u00e9serve d'une formation en cours de validit\u00e9.Article 2. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet priv\u00e9.Article 3. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux dans le respect desr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges ducontr\u00f4le de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 jusqu'au 30 septembre2029.\n\nArticle 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 30 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet de\u00e4 \u00e9lectionsg' ; e i TR  \u00ab,\"..M.ww\" 2\nGwen%\u00e4fie\" M EE%AGi\n\nENPR\u00c9FET o  ,DE MAINE-ET-LOIRE | Direction de la coordinationi des politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9 \u00c0Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02024-/, } /Lportant versement du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1\u00e0 L. 2336-7 et R. 2336-1 \u00e0 R. 2336-6 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de'M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2023-023 du 26 septembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la note d'information du 9 ao\u00fbt 2024 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s localesrelatives \u00e0 la r\u00e9partition du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC) ;Vu les fiches relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droit commun du FPIC notifi\u00e9es le 31 juillet 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de la communaut\u00e9 urbaine Angers LoireM\u00e9tropole le 09 septembre 2029, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration MaugesCommunaut\u00e9 le 20 septembre 2023, Cholet Agglom\u00e9ration le 16 septembre 2024 etSaumur Val de Loire le 26 septembre 2024 et des communaut\u00e9s de communes BaugeoisVall\u00e9e le 26 septembre 2024 et Loire Layon Aubance le 12 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mauges Communaut\u00e9du 20 septembre 2023 est retenue pour l'ann\u00e9e 2024 selon l'article 241 de la loi definances initiale 2024 qui a donn\u00e9 une valeur pluriannuelle aux d\u00e9lib\u00e9rations de r\u00e9partitiond\u00e9rogatoire du FPIC ;Consid\u00e9rant que les conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes Anjou Loiret Sarthe, Vall\u00e9es du Haut Anjou et Anjou Bleu communaut\u00e9 ont d\u00e9cid\u00e9 d'une applicationde la r\u00e9partition du FPIC dite de \u00ab droit commun \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article ler. - Il est vers\u00e9 aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire dont la liste figure en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour l'exercice 2024, un montant fix\u00e9 \u00e0 21 886 649 \u20ac (vingt-et-un millionshuit cent quatre-vingt-six mille six cent quarante-neuf euros) au titre du fonds national dep\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Article 2.\u2014 Si, pour une commune ou un \u00e9tablissement public, le montant \u00e0 verserfigurant en annexe est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros, le versement est r\u00e9alis\u00e9 en une fois. Dans lecas contraire, le versement est effectu\u00e9 par mensualit\u00e9s pour les mois restant \u00e0 courir en2024, selon les modalit\u00e9s figurant en annexe.\n\nArticle 3.- Les versements sont imput\u00e9s sur le compte n\u00b0 4651200000 - code CDRCOL6301000 \u00ab Fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales etcommunales \u00bb (interfac\u00e9) ouvert en 2024 dans les \u00e9critures du directeur d\u00e9partementaldes finances publiques.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Angers, le 14 GCT. 2074\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9 la pr\u00e9fecture,\n#\n.xv'P\"/'\nf\n/\u00b0 *_ Emmanuel LE ROY/\nff#\\\u00e0\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la coordinationF des politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9 ' 7 17Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BCFE n\u00b02024- L j(L/portant pr\u00e9l\u00e8vement au titre du fonds national de p\u00e9r\u00e9quationdes ressources intercommunales et communales (FPIC)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\" Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 \u00e0 L. 2336-7 etR. 2336-1 \u00e0 R. 2336-6 ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2023-023 du 26 septembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la note d'information du 9 ao\u00fbt 2024 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales relatives \u00e0 lar\u00e9partition du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;Vu les fiches relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droit commun du FPIC notifi\u00e9es le 31 juillet 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 CholetAgglom\u00e9ration adoptant une r\u00e9partition d\u00e9rogatoire du FPIC en application du 1\u00b0 du Il de l'article L.2336-5 du CGCT ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :Article JTer.-I| est pr\u00e9lev\u00e9 sur les ressources de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CholetAgglom\u00e9ration, pour l'exercice 2024, un montant fix\u00e9 \u00e0 1069 682 \u20ac (un million soixante-neuf mille sixcent quatre-vingt-deux euros) au titre du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC), r\u00e9parti entre la communaut\u00e9 et ses communes membresconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.\u2014 Si, pour une commune ou Un \u00e9tablissement public, le montant \u00e0 pr\u00e9lever figurant enannexe est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros, le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 en une fois. Dans le cas contraire, lepr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par mensualit\u00e9s pour les mois restant \u00e0 courir en 2024, selon les modalit\u00e9sfigurant en annexe.Article 3. - Les pr\u00e9l\u00e8vements sont imput\u00e9s sur le compte n\u00b0 4013000000 - \u00ab Fournisseurs \u2014- avances deFDL \u00bb (non interfac\u00e9) ouvert en 2024 dans les \u00e9critures du directeur d\u00e9partemental des financespubliques.Article 4. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Angers, Ie' ' fl B'Cfifl \u00eemgPour le pr\u00e9fet et pg\u00ff;t\u00e4d\u00e9l\u00ee\u00eb\u00e4:\u00e4tion,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture,\nP \u00eb \u00c0Emmanuel LE ROY \"\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2024-025portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime de prisede contr\u00f4le du GAEC DE LA COUR DU MOULINLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe \u00cbHQP!N en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2023-45 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du27 septembre 2023 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC DE LA COUR DU MOULIN du 9 ao\u00fbt 2024.Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-l\u00e0-Loire du 1* octobre 2024.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote qui aboutit \u00e0 transf\u00e9rer lecontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9.Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une pris\u00e9 de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, du GAEC DE LA COUR DU MOULIN parl'EARL DE LA COUR DU MOULIN. Avant I'op\u00e9ration le GAEC est compos\u00e9 de M. BRIERE St\u00e9phaneet de son fils BRIERE Guillaume. Chacun y d\u00e9tient 50 % du capital social et des droits de vote. M.BRIERE St\u00e9phane souhaite quitter la structure ; ses parts sociales vont lui \u00eatre rembours\u00e9es et lecapital social r\u00e9duit. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration le GAEC est transform\u00e9 en EARL avec \u00e0 sa t\u00eate, l'associ\u00e9unique, BRIERE Guillaume d\u00e9tenteur de 100 % du capital social et du droit de vote.Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par L'EARL DELA COUR DU MOULIN, suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 276 hectares 78 ares et 96 centiares etd\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs_ d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\n\n- l'op\u00e9ration s'effectue dans un cadre familial,- la production en cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, mara\u00eechage et arboriculture est pr\u00e9serv\u00e9e,- la surface de I'exploitation n'est pas modifi\u00e9e.\nARR\u00caTEArticle 1%: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9chemaritime est accord\u00e9e au GAEC DE LA COUR DU MOULIN, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Cour duMoulin \u00bb, 49150 BAUGE-EN-ANJOU, n\u00b0 SIREN 380214585.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales et le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nAngers,le 10 0CT. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L Chef du Service Economie Agricole\nGig}\u00e9s OULU4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b02024-09-01D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9parteme\u00f1tales desterritoires,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 1\" juin 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/STS n\u00b02024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire au 1\" juin 2024,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE 2024-27 du 14 juin 2024 portant \u00e0 M. Pierre-Julien EYMARDd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT49/ BAP n\u00b0 2024-06-03 du 28 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature' de M.Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nARTICLE 1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de. signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GIBAUD, directriced\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances serapportant aux pouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe jointe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature SG/ MICCSE -2024-27 du 14 juin 2024 susvis\u00e9.\n1720\n\nARTICLE2:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e nominativement \u00e0 tous les chefs de service et \u00e0 certainschefs d'unit\u00e9s et agents \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, documents et correspondances, dans lecadre de leurs attributions et comp\u00e9tences r\u00e9capitul\u00e9es dans l'annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 DDT49-BAP n\u00b0 2024-06-03 du 28 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 certains de ses collaborateurs, est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Signe rum\u00e9nguement par, PIERRE JULIEN EYMARD15848,Raison : Japprouve ce documente vaiabl124.10.08 16 13:59+02\u00b000\u00b0Pierre-julien EYMARD\n2/20\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 DDT49 - BAP-2024-09-01\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationService | Titulaire1- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affect\u00e9s en direction d\u00e9partementale desterritoires : ;A1 a1 1- Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la BAP Pierrick LEHOUXr\u00e9duction du temps de travail et des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles BAP Christelle COLINrelatives \u00e0 l'exercice du droit syndical. STTE Pauline REUTER2-Octroi des cong\u00e9s aux fonctionnaires stagiaires de l'\u00c9tat, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94- STTE | Sylvie DOARE874 du 7 octobre 1994. STTE | Philippe TIOUSTTE Emmanuelle RONDINEAU. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB ... | G\u00e9raldine GELL\u00c9SEEB Laurent MAILLARDSEEB Line TROUILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV St\u00e9phane BARETSCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV | B\u00e9r\u00e9nice NERONSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR C\u00e9line LOMBARDSUAR | Laurent GIRARDSUAR | Ga\u00e9lle GILETSSERCL | Bruno GRENON 2SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHISSERCL | Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTAla2 Octroi et renouvellementdes cong\u00e9s pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e.Ala3 Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9, ycompris pour raison th\u00e9rapeutique.A1 a4 Octroi de cong\u00e9s de solidarit\u00e9 familiale, de proche aidant.A1a5 D\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.ATa6 D\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux :- cong\u00e9 de formation professionnelle,\u00ab cong\u00e9 pour formation syndicale,\u00ab cong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire, des f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives et de plein air l\u00e9galementconstitu\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 favoriser la pr\u00e9paration, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs,- cong\u00e9 pour p\u00e9riode d'instruction militaire, ;- cong\u00e9 sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'\u00c9tat,\u00ab compte \u00e9pargne temps (ouverture et alimentation du compte).A1a7 Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel.A1a8 D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein.A1a9 D\u00e9cision d'exercer les fonctions dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail.\n3/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA1 a10 Autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9.A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et bl\u00e2me.A1 a12 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, \u00e0exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur dud\u00e9partement.A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain.A1a14 D\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents dutravail.A1a15 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de l'administration.A1a16 Autorisation d'utiliser un v\u00e9hicule de service pour les trajets domicile-travail dans le BAP Pierrick LEHOUXcadre d'une mission ou d'un stage. BAP Christeile COLINSTTE Pauline REUTERSTTE Sylvie DOARESSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des minist\u00e9res del'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement Durable, des Transports et du Logement :A1b1 Mise en disponibilit\u00e9 des fonctionnaires des cat\u00e9gories A, B, C, pour raison de sant\u00e9.A1b2 Octroi de disponibilit\u00e9 des fonctionnaires :- pour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,- pour \u00e9lever un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de huit ans,- pour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne,\u00bb pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle,en raison de sa profession, en un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,- \u00e0 l'expiration des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie.A1b3 Affectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires de cat\u00e9gorie B lorsque cettemesure n'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence ni modification de la situation desint\u00e9ress\u00e9s.A1b4 Octroi du cong\u00e9 parental.A1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.A1b6 D\u00e9cision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes cat\u00e9gories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - sp\u00e9cialit\u00e9routes-bases a\u00e9riennes.A1b7 D\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration au terme d'un cong\u00e9 de longue maladie ou de longuedur\u00e9e.A1 b8 D\u00e9cision de reprise \u00e0 plein temps au terme d'un temps partiel th\u00e9rapeutique.A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1 b10 Cr\u00e9ation et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1 b11 Mise en cessation progressive d'activit\u00e9 des ouvriers des parcs et ateliers.\n4/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'\u00c9tat - sp\u00e9cialit\u00e9 routes-basesa\u00e9riennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire ou de titulaire, apr\u00e8s concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- D\u00e9cision d'avancement d'\u00e9chelon3- D\u00e9cision de nomination au grade sup\u00e9rieur apr\u00e8s inscription sur le tableaud'avancement4- D\u00e9cision de mutation5- Cessation d\u00e9finitive de fonctions :- admission \u00e0 la retraite,. \u00ab acceptation de la d\u00e9mission,- licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.\u00ab mise en cessation progressive d'activit\u00e9A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'\u00c9tat \u2014 sp\u00e9cialit\u00e9 routes-basesa\u00e9riennes1- Evaluation, r\u00e9partition des r\u00e9ductions d'anciennet\u00e9 et application des majorationsd'anciennet\u00e9 pour l'avancement d'\u00e9chelon2- Arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9tachementA1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15 Octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16 Affectation \u00e0 un poste de travail \u00e0 l'\u00e9gard des agents recrut\u00e9s sur contrat d\u00e9pendantd'un r\u00e8glement local.A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L332-1 et suivantdu code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.c - Responsabilit\u00e9 civile :A1c1 R\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers par l'\u00c9tat dufait d'accident de la circulation.A1c2 R\u00e8glement amiable des dommages subis par l'\u00c9tat du fait d'accident de la circulation.Alc3 R\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers par l'\u00c9tat hors accident de lacirculation.d - Proc\u00e9dures contentieuses :A1 d1 M\u00e9moires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs \u00e0 desrecours form\u00e9s contre des d\u00e9cisions administratives n'ayant pas un caract\u00e8rer\u00e9glementaire et aux recours \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions individuelles prises par lescommissions d'am\u00e9nagement foncier.A1d2 | Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations \u00e9crites et orales prononc\u00e9es au BAP Pierrick LEHOUXnom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives et dans le cadre BAP Christelle COLINde mesures alternatives \u00e0 des poursuites p\u00e9nales (m\u00e9diation p\u00e9nale), sous r\u00e9serve des BAP Christelle FLORTEobservations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat et de mandat l\u00e9gal de l'AgentJudiciaire de I'Etat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise.A1d3 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire BAP Pierrick LEHOUX\u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTEA1 d4 D\u00e9p\u00f4t, en. urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, BAP Pierrick LEHOUXcartographiques, photographiques, etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats BAP Christelle COLINd\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction. BAP Christelle FLORTEA1 d5 D\u00e9cision \u00e0 prendre par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale.\n5/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation2-DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de I'Etat :A2 al Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL | Bruno GRENONen vue de la d\u00e9livrance par le minist\u00e8re de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREsur routes nationales et autoroutes.A2a2 D\u00e9cisions d'inutilit\u00e9 du domaine (y compris domaine priv\u00e9).A2a3 D\u00e9cision de d\u00e9classement.A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelie LEMIERREb - Exploitation du domaine public routier de I'Etat :A2 b1 interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements affectant BAP Pierrick LEHOUXle trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...) STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL | Bruno GRENONdes v\u00e9hicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREc - Circulation routi\u00e8re sur routes \u00e0 grande circulation :A2 c1 Avis sur la r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREA2 c2 Avis sur le r\u00e9gime de priorit\u00e9. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREA2 c3 Avis \u00e9mis \u00e0 l'occasion de travaux et consultation par le Pr\u00e9sident du Conseil| SSERCL | Bruno GRENONd\u00e9partemental dans le cadre de l'instruction des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux routes| SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREd\u00e9partementales \u00e0 grande circulation hors agglom\u00e9ration pour la police de| SSERCL \u2014 Nathalie BOUTETcirculation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 c4 Avis \u00e9mis \u00e0 l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de | SSERCL |Bruno GRENONl'instruction des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux routes \u00e0 grande circulation en agglom\u00e9ration pour | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEd - Exploitation de l'ensemble du r\u00e9seau routier :A2 d1 Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNQUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINE\n6/20\n\npublic constitu\u00e9 par la lev\u00e9e de Loire du Val d'Authion.\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA2d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au d\u00e9part | SSERCL |Bruno GRENONd'autres d\u00e9partements. SSERCL Marie-Isabetle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINE .A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques susceptibles de | SSERCL | Bruno GRENONfaire saillie sur des v\u00e9hicules assurant des transports de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ou de | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdenr\u00e9es p\u00e9rissables et des engins sp\u00e9ciaux utilis\u00e9s pour la viabilit\u00e9 hivernale d'un | SSERCL | Nathalie BOUTETpoids total autoris\u00e9 en charge sup\u00e9rieur a 3,5 tonnes. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d5 D\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circuler les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s BAP Pierrick LEHOUXdes v\u00e9hicules de transports routiers, affect\u00e9s aux transports de marchandises, de plus STTE Pauline REUTERde 75 tonnes en poids total en charge. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une d\u00e9rogation de circulation concernant un BAP \u2014 | Pierrick LEHOUXtransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les d\u00e9partements de STTE Pauline REUTERMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. - SSERCL | Bruno GRENON' SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL | Bruno GRENON- SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEe - Transports guid\u00e9s : ;\" A2el Tous courriers relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers associ\u00e9s aux syst\u00e8mes SSERCL |Bruno GRENONnouveaux ou \u00e0 des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdemande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, prolongation de d\u00e9lais, enregistrement despi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, d\u00e9cision de compl\u00e9tude de dossiers, consultation desservices et des commissions comp\u00e9tentes.A2 e2 Tous courriers relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENON'transports guid\u00e9s ; consultation des services ou des commissions comp\u00e9tentes. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE\nA2 e3 Avis et d\u00e9cisions relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers associ\u00e9s aux SSERCL | Bruno GRENONsyst\u00e8mes nouveaux ou \u00e0 des modifications substantielles. SSERCL | Marie-isabelle LEMIERRE\nA2 e4 Avis et d\u00e9cisions relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guid\u00e9s. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE\n3-VOIES D'EAUa- G\u00e9stion et conservation du domaine public fluvial :A3 al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine\n7120\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA3a2 | Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE; SSERCL | Sophie MAQUINA3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3a6 D\u00e9cision d'inutilit\u00e9 du domaine (y compris domaine priv\u00e9).A3a7 D\u00e9cision de d\u00e9classementA3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande BAP Pierrick LEHOUXvoirie BAP Christelle COLINb- Police de la navigation int\u00e9rieure :A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres manifestations | SSERCL | Bruno GRENONqui peuvent entra\u00eener des rassemblements de batiments sur les voies d'eau. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, f\u00e9tes nautiques et autres| SSERCL | Bruno GRENON (manifestations qui peuvent entra\u00eener des rassemblements de b\u00e2timents sur les voies | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREd'eau. SSERCL | Sophie MAQUINA3 b3 Interruption et reprise de la navigation et ch\u00f4mage parti\u00e9! de la navigation BAP Pierrick LEHOUX\u00b0 STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAU4- TRUCTIONa- Am\u00e9lioration de l'habitat :A4 al Tous courriers ou arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion des proc\u00e9dures de l'articie 55 de la loi SCHV | Viviane LE TIRILLYSRU. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 a2 Tous courriers ou arr\u00eat\u00e9s relatifs aux aides pr\u00e9vues au d\u00e9cret n\u00b02020-1423 du 19 SCHV | Viviane LE TIRILLYnovembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'\u00e9pisode SCHV | Jennifer GIRARDEAUde s\u00e9cheresse-r\u00e9hydratation des sols survenu en 2018.b- Pr\u00e9ts aid\u00e9s par I'Etat pour la construction ou l'acquisition-am\u00e9lioration et lad\u00e9molition de logements :A4 b1 Conventions entre l'\u00c9tat et 'op\u00e9rateur pour les pr\u00eats sociaux de location accession. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b2 Contrats d'am\u00e9lioration des logements pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires SCHV | Viviane LE TIRILLYbailleurs. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4 b3 Prorogation du d\u00e9lai de justification de l'ach\u00e8vement des travaux lorsque le logement | SCHV | Viviane LE TIRILLYa \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par un pr\u00e9t aid\u00e9 par l'\u00c9tat. SCHV |Jennifer GIRARDEAU\n8/20\n\nContenu de la subd\u00e9l\u00e9gationN\u00b0Code Subd\u00e9l\u00e9gationA4 b4 Pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides de I'Etat, d\u00e9rogation aux plafonds de SCHV | Viviane LE TIRILLYressources et aux conditions d'attribution , d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des SCHV | Jennifer GIRARDEAUministres charg\u00e9s du logement et des finances.A4 b5 En cas de d\u00e9molition totale ou partielle, d\u00e9cision d'accorder ou de refuser SCHV | Viviane LE TIRILLYl'exon\u00e9ration de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV |Jennifer GIRARDEAUremboursement \u00e9chelonn\u00e9 de celles-ci, et l'autorisation de continuer \u00e0 rembourserles pr\u00eats aid\u00e9s ou consentis par l'\u00c9tat selon l'\u00e9ch\u00e9ancier initial.A4 b6 D\u00e9cision d'accorder ou de refuser l'autorisation de d\u00e9molir, de changer SCHV | Viviane LE TIRILLYprovisoirement ou d\u00e9finitivement d'usage un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation SCHV | Jennifer GIRARDEAUappartenant \u00e0 un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et construit avec l'aide deI'Etat et l'attribution des aides correspondantes.A4 b7 D\u00e9cision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV | Viviane LE TIRILLYde la commune. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b8 D\u00e9cision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4 b9 En cas de vente de logements conventionn\u00e9s, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 10 ans pour la SCHV _ |Viviane LE TIRILLYconstruction, et de 5 ans pour l'am\u00e9lioration: d\u00e9cision d'accorder la d\u00e9rogation et de SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUproposer un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement des aides consenties par l'\u00c9tat. SCHV | St\u00e9phane BARET' SCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4 b10 Pour le fonctionnement du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage : SCHV | Viviane LE TIRILLYConvocations et autres courriers relatifs \u00e0 la commission consultative. SCHV _ Jennifer GIRARDEAUc - Commission d\u00e9partementale de l'habitat et de l'h\u00e9bergement et aide personnalis\u00e9eau logement :A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du r\u00e9seau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV | Viviane LE TIRILLYSignature des conventions entre les collectivit\u00e9s et l'\u00c9tat relative \u00e0 la gestion des aires SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV | St\u00e9phane BARETA4 c2 Conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logements, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article L. SCHV | Viviane LE TIRILLY353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du m\u00eame code. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4 c3 | Attestation d'ex\u00e9cution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilit\u00e9 ou SCHV | Viviane LE TIRILLYde travaux d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des logements conventionn\u00e9s. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4 c4 Notification des avis \u00e9mis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV | Viviane LE TIRILLYlocation totale ou partielle, meubl\u00e9 ou non, d'un logement financ\u00e9 \u00e0 l'aide d'un pr\u00e9t SCHV | Jennifer GIRARDEAUHLM \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. SCHV _ |St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTd - \u00c9tudes et Ing\u00e9nierie :A4 d1 D\u00e9cisions de subvention pour les \u00e9tudes et ing\u00e9nierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUe - Politique locale de I'habitat :A4 el Tous actes relatifs au \"porter \u00e0 la connaissance\" \u00e0 l'exclusion de la lettre de SCHV | Viviane LE TIRILLYtransmission du dossier de \"porter \u00e0 connaissance\" adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI. SCHV | Jennifer GIRARDEAUf - Construction et Accessibilit\u00e9 :A4 f1 D\u00e9cisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e SCHV | Viviane LE TIRILLY(AD'AP) approuv\u00e9e et en cours de mise en \u0153uvre et d\u00e9cisions de prorogation du d\u00e9lai SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'ex\u00e9cution, suivi et contr\u00f4le en application des dispositions de larticle R. 165-1 du SCHV | B\u00e9r\u00e9nice NERONcode de la construction et de l'habitation. SCHV | Caroline MAROLLEAUA4 2 Programmation et gestion des proc\u00e9dures de contr\u00f4le des r\u00e9gles de construction en SCHV | Viviane LE TIRILLYapplication de l'article L 1811 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAUsaisine et observations transmises au minist\u00e8re public en mati\u00e8re d'infractions. SCHV | B\u00e9r\u00e9nice NERONSCHV | Caroline MAROLLEAU\n9/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA4f3 Pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les SCHV |Viviane LE TIRILLYjuridictions civiles et p\u00e9nales et dans le cadre de mesures alternatives \u00e0 des poursuites SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUp\u00e9nales (m\u00e9diation p\u00e9nale). SCHV | B\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RONSCHV | Caroline MAROLLEAUSCHV | Arnaud PELLONSCHV | Christian HELLOSCHV | Alain L'HOSTISBAP Christelle FLORTEBAP Pierrick LEHOUXA4 f4 D\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 SCHV | Viviane LE TIRILLYl'article R 164-3 du code de la construction et de I'habitation (CCH). SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | B\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RONSCHV | Caroline MAROLLEAU5- AMENAGEMENT  FONCIER ET URBANISMEa- R\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement et d'urbanisme :A5 al Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 l'enqu\u00e9te publique du projet de SUAR | Frangois BLINEAUd\u00e9limitation des terrains expos\u00e9s \u00e0 un risque naturel. SUAR |Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR Nad\u00e8ge GAUDEFROYAS a2 Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des terrains expos\u00e9s \u00e0 un risque SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUnaturel. SUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR Nad\u00e8ge GAUDEFROYb- Sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale :A5 b1 Tous actes relatifs au \"porter & la connaissance\" \u00e0 l'exclusion de la lettre de SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUtransmission du dossier de \"porter \u00e0 connaissance\" adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI. SUAR Luc MOREAUA5 b2 Tous actes relatifs \u00e0 la consultation des avis des services de I'Etat sur le projet arr\u00eat\u00e9 SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 b3 Notification des modifications n\u00e9cessaires au sch\u00e9ma approuv\u00e9. SUAR | Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS b4 Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 rendant ex\u00e9cutoire le sch\u00e9ma modifi\u00e9.\nc -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : \u00c9laboration, modification et r\u00e9vision dans le cadre de la proc\u00e9dureassoci\u00e9e :AS c1 Tous actes relatifs au \"porter \u00e0 la connaissance\" \u00e0 l'exclusion de la lettre de SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUtransmission du dossier de \"porter \u00e0 la connaissance\" adress\u00e9e au maire. SUAR Luc MOREAUA5 c2 Tout acte relatif \u00e0 l'association et avis de I'Etat. SUAR Fran\u00e7ois BLINEAU; SUAR Luc MOREAUA5 c3 Tous actes relatifs \u00e0 la consultation des services de l'\u00c9tat sur le projet de PLU/PLUI, SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUarr\u00eat\u00e9 ou modifi\u00e9 apr\u00e8s mise \u00e0 l'enqu\u00eate. SUAR | Luc MOREAUA5 c4 Notification de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription de la modification ou de la r\u00e9vision \u00e0 lacommune o\u00f9 \u00e0 l'EPCI.AS c5 Insertion de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux.A5 c6 \u00c9laboration du projet de r\u00e9vision ou de modification.AS c7 Tous actes relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de r\u00e9vision ou de modification, \u00e0l'exclusion de l'arr\u00e9t\u00e9 de mise \u00e0 disposition de l'enqu\u00eate publique.AS c8 Tous actes relatifs \u00e0 l'approbation de la r\u00e9vision ou de la modification. SUAR | Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS c9 Notification au conseil municipal la cr\u00e9ation d'une servitude dutilit\u00e9 publique pour SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUmise \u00e0 jour du PLU.\n10/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA5 c10 Tous actes relatifs \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 d''un plan local d'urbanisme avec une SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, except\u00e9 : SUAR Luc MOREAU- I'arr\u00e9t\u00e9 de mise \u00e0 l'enqu\u00e9te publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI, Iinvitant\u00e0 se prononcer dans le d\u00e9lai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 duPLU/PLUI,- l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU/PLUI.d -Pr\u00e9emptions et r\u00e9serves fonci\u00e9res :A5 d1 Attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit de pr\u00e9emption. SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 d2 Cr\u00e9ation ou modification des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) : SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUa - Consultation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ayant comp\u00e9tence en SUAR |Luc MOREAUmati\u00e8re d'urbanisme sur le projet de cr\u00e9ation ou de modification d'une ZAD.b - Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation ou modification d'une ZAD.c - Information des professions juridiques.e - Am\u00e9nagement foncier urbain :AS el Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUd'am\u00e9nagement concert\u00e9. SUAR | Luc MOREAUConsultation du conseil municipal ou de I'organe d\u00e9lib\u00e9rant ayant comp\u00e9tence enAS e2 mati\u00e8re d'urbanisme sur le projet des \u00e9quipements publics.f- R\u00e8gles relatives \u00e0 l'acte de construire et \u00e0 divers modes d'utilisation du sol :ASf1 D\u00e9cisions de comp\u00e9tence Etat en mati\u00e8re de permis de construire, d'am\u00e9nager et de SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUd\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables. SUAR Luc MOREAU' SUAR Fabrice NICOLASA5 f2 D\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR Fran\u00e7ois BLINEAU. SUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASAS f3 D\u00e9cisions de contestation de la d\u00e9ciaration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUdes travaux. SUAR | Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLAS\nA5 f4 Lettre de mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUen conformit\u00e9. SUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASASf5 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASAS f6 Avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis et les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sur SUAR | Francois BLINEAUles communes o\u00f9 le r\u00e8glement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR | Luc MOREAUabrogation ou une d\u00e9cision juridictionnelle. SUAR | Fabrice NICOLASA5 f7 Saisine et observations transmises au minist\u00e9re public en mati\u00e8re d'infractions (article BAP Pierrick LEHOUXR 480-4 du code de l'urbanisme) BAP Christelle COLIN\nASf8 Fiscalit\u00e9 et arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR | Luc MOREAUg - Contr\u00f4le de le'galif\u00e9 des actes d'urbanismeA5 gl Tous courriers \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s concernant des demandes de pi\u00e8ces ou SUAR BLINEAU Fran\u00e7oisd'informations compl\u00e9mentaires relatifs aux dossiers transmis au repr\u00e9sentant de SUAR | MOREAU Lucl'\u00c9tat. : SUAR | NICOLAS FabriceA5 g2 Information du maire par le pr\u00e9fet de son intention de ne pas d\u00e9f\u00e9rer au tribunal SUAR | BLINEAU Fran\u00e7oisadministratif un acte d'urbanisme. SUAR | MOREAU LucSUAR NICOLAS Fabrice\n11/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationAS g3.Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat et qu''il n'a pas fait I'objet d'observations, de demande de retrait ou de d\u00e9f\u00e9r\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif. SUAR BLINEAU Fran\u00e7oisSUAR MOREAU LucSUAR NICOLAS Fabrice\nh - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialAS h1 Tous courriers, arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd'emp\u00e9chement d'un membre du corps pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sider la CDAC. SUAR Luc MOREAUSUAR C\u00e9line LOMBARDSUAR Simon HAVARDAS h2 Tous courriers et actes d'instruction li\u00e9s aux dossiers soumis \u00e0 l'avis de la Commission SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale, y compris les pi\u00e8ces annexes des SUAR Luc MOREAUarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. SUAR | C\u00e9line LOMBARDSUAR Simon HAVARDAS h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR C\u00e9line LOMBARDSUAR Simon HAVARDA5 h4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'habilitation de bureaux d'\u00e9tudes en mati\u00e8re SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUd'am\u00e9nagement commercial (articles L752-6-I1! et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Luc MOREAUi- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potableAS i1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction du droit de pr\u00e9emption pour la SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUpr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation SUAR Luc MOREAUhumaine (articies L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme). SUAR Ga\u00eblle GILETSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXk- Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)A5 k1 Tous courriers et avis relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers examin\u00e9s par la CDPENAF SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAU...A6 a1 D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de I'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale de l'examen du | SSERCL | Bruno GRENONpermis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 a2 Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la suppression de l'examen th\u00e9orique ou| SSERCL |Bruno GRENONpratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 a3 Suppression d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto. SSERCL |Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabel!e LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHILabel \u00ab Qualit\u00e9 des Formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bbA6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-\u00e9coles pour l'op\u00e9ration \u00ab permis 1 \u20ac par| SSERCL | Bruno GRENONjour \u00bb. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE; SSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUD\" A6b2 Avis sur les demandes d'adh\u00e9sion et de renouvellement du label, formul\u00e9es par| SSERCL | Bruno GRENONI'\u00e9cole de conduite (avis favorable, avis favorable sous r\u00e9serve, avis d\u00e9favorable). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b3 D\u00e9cisions de d\u00e9livrance et de renouvellement du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHI\n12/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 b5 Certificats de conformit\u00e9 des demandes et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL Mari,e\u2014lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b6 Evaluation des audits de suivi. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 b7 D\u00e9cisions de retrait du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREOrganismes agr\u00e9\u00e9s ETG-ETMA6 c1 Autorisation de d\u00e9claration d'ouverture d'un centre d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et| SSERCL | Bruno GRENON_ moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 c2 Autorisation et refus de renouveliement d'autorisation d'ouverture d'un centre SSERCL | Bruno GRENONd'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 c3 Autorisation ou refus de d\u00e9claration, de modification ou de fermeture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto (ETG-| SSERCL |Bruno GRENONETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREZ-ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :i 'ai i riculteurA7 al Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la convention entre le Conseil R\u00e9gional et la DDT sur lamise en \u0153uvre des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour le Plan de D\u00e9veloppement Rural R\u00e9gional2014-2022.A7 a2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULUCUMA, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions d'in\u00e9ligibilit\u00e9. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a3 D\u00e9cisions d'in\u00e9ligibilit\u00e9 totale ou partielle entra\u00eenant une diminution du montant del'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000\u20ac pour les aides li\u00e9es \u00e0 la surface et \u00e0 3 % pour les autresaides.A7 a4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'application des r\u00e9gimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULUqu'\u00e0 leur contr\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9duction des aides entra\u00eenant une SEA Aur\u00e9lia DOMALAINdiminution du montant de l'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5000 euros pour les aides li\u00e9es \u00e0 la SEA Catherine MAINGAULTsurface et a 3 % pour les autres aides :- aides d\u00e9coupl\u00e9es de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides coupl\u00e9es de la PAC (bovins, ovins, caprins, prot\u00e9agineux...)- Indemnit\u00e9 Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide \u00e0 l'assurance r\u00e9colte '- aides sp\u00e9cifiquesA7 a5 D\u00e9cisions de r\u00e9duction des aides accord\u00e9es dans les mati\u00e8res cit\u00e9es au A7 a3entra\u00eenant une diminution du montant de l'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5000 euros pour lesaides li\u00e9es \u00e0 la surface et \u00e0 3 % pour les autres aides.Productions v\u00e9g\u00e9talesA7 a6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs au ban des vehdanges. SEA Gilles GOULUSEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT\n13/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA7 a7 Tous courriers et d\u00e9cisions favorables relatifs aux productions dans la zone d\u00e9limit\u00e9e SEA Gilles GOULUde production de mais semence dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a8 D\u00e9cisions d\u00e9favorables et refus de d\u00e9rogations relatifs aux productions dans la zoned\u00e9limit\u00e9e de production de mais semence et autres productions de semences dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire.A7 a9 Tous courriers et d\u00e9cisions favorables relatifs aux productions dans la zone d\u00e9limit\u00e9e SEA Gilles GOULUde production de semence certifi\u00e9es de chanvre. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a10 D\u00e9cisions d\u00e9favorables et refus de d\u00e9rogations relatives aux productions dans la zoned\u00e9limit\u00e9e de production de semence certifi\u00e9es de chanvre.b- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de r\u00e9ponse aux propri\u00e9taires faisant grief des d\u00e9cisions notifi\u00e9es par la SEA Gilles GOULUDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 b2 Courriers informant la prolongation des d\u00e9lais d'instruction \u00e0 6 mois.A7 b3 Autres courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA Gilles GOULUb\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation aff\u00e9rents, \u00e0 larticle L. 411-32 SEA . | Aur\u00e9lia DOMALAINdu code rural et \u00e0 la Commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux SEA Catherine MAINGAULTruraux.\nA7 b4 D\u00e9cisions favorables relatives aux contr\u00f4les des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant du SEA Gilles GOULUfoncier agricoles. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 b5 D\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives aux contr\u00f4les des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant dufoncier agricoles.c-Installation - modernisation et cessationA7 c1 Tous courriers et d\u00e9cisions favorables relatifs \u00e0 l'attribution des aides \u00e0 l'installation SEA Gilles GOULUdes jeunes agriculteurs. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs au refus d'attribution des aides et \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ancedes droits \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs.A7 c3 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aide dans le cadre des stages de SEA Gilles GOULUparrainage. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 la validation du Plan de SEA Gilles GOULUprofessionnalisation personnalis\u00e9. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c5 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 SEA Gilles GOULUet la relance des exploitations. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides pr\u00e9vues pour la r\u00e9insertion SEA Gilles GOULUprofessionnelle des agriculteurs appel\u00e9s a cesser leur activit\u00e9. ; SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c7 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides sp\u00e9ciales dans I'AITA (aide \u00e0 SEA Gilles GOULUl'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c8 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'investissement en agriculture li\u00e9s \u00e0 la SEA Gilles GOULUproduction primaire concern\u00e9e par les directives europ\u00e9ennes ou faisant l'objet d'unr\u00e9gime d'exemption. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT\n14/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationd-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)A7 d1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux Grdupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULUcommun (GAEC) et \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de commission d\u00e9partementale SEA Aur\u00e9lia DOMALAINd'orientation de l'agricuiture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs SEA Catherine MAINGAULTaux GAEC, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus.A7d2 | Convocations des membres de la \u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00bb de la commission SEA Gilles GOULUd\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur SEA Aur\u00e9lia DOMALAINles dossiers relatifs aux GAEC. SEA Catherine MAINGAULTA7 d3 D\u00e9cision de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment des GAEC. SEA Gilles GOULUSEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTe- AgroenvironnementA7 el Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 et \u00e0 la mise en \u0153uvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULUcontr\u00f4le des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Aur\u00e9lia DOMALAINdispositif territorialis\u00e9 (y compris les contrats d'agriculture durable), \u00e0 l'exclusion des SEA Catherine MAINGAULTd\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides.A7 e2 D\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides cit\u00e9es au A7 el.\nf- Aides conjoncturelles et calamit\u00e9s agricoles :A7 f1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides financi\u00e9res accord\u00e9es dans le cadre de SEA Gilles GOULUsituation de crise conjoncturelle. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 f2 Tous courriers, demandes et d\u00e9cisions relatifs a la gestion des risques climatiques et SEA Gilles GOULUde l'indemnisation de solidarit\u00e9 nationale (ISN). SEA Aur\u00e9lia DOMALAIN; SEA Catherine MAINGAULTA7 f3 Remboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure sur les produits p\u00e9troliers. SEA Gilles GOULUSEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT\ng- Commission d\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formul\u00e9es par \u00e9crit.A7 g2 Autres courriers et documents relatifs \u00e0 la CDOA, y compris les proc\u00e8s-verbaux des SEA Gilles GOULUr\u00e9unions. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT\n8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa-Chasse, faune et flore :A8 al Autorisation de destruction des grands cormorans. - SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\n15/20\n\na\u00e9roportuaires.\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8a2 | Autorisation de destruction de tir (baftues administratives, tir \u00e0 l'aff\u00fbt...) ou par BAP Pierrick LEHOUXpi\u00e9geage pour les lieutenants de louveterie. STTE Pauline REUTERSSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8 a3 Toutes d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de destruction des esp\u00e8ces susceptibles SEEB Thierry GRIGNOUXd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts hors la p\u00e9riode de chasse, prises sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 SEEB Sabrina VOITOUXannuel relevant des articles R 427-7 \u00e0 R 42719 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARDA8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB Thierry GRIGNOUXd\u00e9termination des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDA8a5 | Autorisation de d\u00e9tention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB Thierry GRIGNOUXautorisation de d\u00e9sairage. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a6 | Certificat de capacit\u00e9 pour \u00e9levage de gibier et autorisation de d\u00e9tention de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a7 Limitation de I'exercice de la chasse par les agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 & 2\u00b0 de l'article SEEB Thierry GRIGNOUXL 428-20 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDA8 a8 | Autorisation d'introduction et de pr\u00e9l\u00e8vement de gibier dans le milieu naturel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB a9 | Agr\u00e9ment et suspension d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX_ SEEB Laurent MAILLARD\nA8 a10 | Comptage nocturne de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a1l | Epreuves pour chiens d'arr\u00eat et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDABa12 | Recherche au sang des animaux bless\u00e9s dans r\u00e9serve. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 al4 | V\u00e9nerie sous terre du blaireau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 al5 | Battue aux sangliers, aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et aux esp\u00e8ces| SEEB Thierry GRIGNOUXsoumises \u00e0 plan de chasse. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\" A8al6 |Autorisation de destruction par tir d'animaux pr\u00e9sents sur les plates-formes SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\n16/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 a17Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a18Autorisation ou refus de tir individuel \u00e0 'aff0t, \u00e0 l'approche ou en battue du sanglier.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a19Autorisation ou refus de tir individuel \u00e0 I'affOt et \u00e0 l'approche du chevreuil.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a20D\u00e9cisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoleset sylvicoles et fixation des bar\u00e8mes d'indemnisation. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a21Convocations \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) et d\u00e9cisions prises par cette.commission. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a22D\u00e9finition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a23Toutes d\u00e9cisions relatives aux interventions dans les r\u00e9serves des associationscommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a24Toutes d\u00e9cisions relatives aux enclos cyn\u00e9g\u00e9tiques et aux chasses commerciales.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a25D\u00e9finition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.A8 a26D\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 un constat de nonconformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de chasse, d'\u00e9levagede gibier, de p\u00eache et de protection de la biodiversit\u00e9 SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB \u2014 |Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDb- P\u00eache :A8 b1Autorisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de T\u00e9re cat\u00e9gorie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b2 P\u00eache de la carpe la nuit. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB. Laurent MAILLARDA8 b3Autorisation de p\u00eache exceptionnelle ou scientifique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX .SEEB Laurent MAILLARDA8 b4R\u00e9serves de p\u00eache temporaires et permanentes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b5Classement de plan d'eau en 2\u00e8me cat\u00e9gorie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b6 Evacuation, transport et lacher de poissons. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b7Agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier d'association de p\u00e9che. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b8Piscicultures. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\n17/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 b9 D\u00e9finition des lots de p\u00eache et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8b10 _ D\u00e9cisions d'interdiction de la pratique de la p\u00eache li\u00e9es \u00e0 des circonstances BAP Pierrick LEHOUXexceptionnelles et des situations d'urgence. STTE Pauline REUTERSSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Frangois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8 b11 D\u00e9cisions relatives aux proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s.A8 b12 Convocations et d\u00e9cisions de la Commission technique departementale pour la SEEB Thierry GRIGNOUXp\u00eache. SEEB Sabrina VOITOUX\nA8 b13 Attribution des licences de p\u00e9che amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Thierry GRIGNOUXfluvial. SEEB | Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDA8 b14 D\u00e9cision portant autorisation annuelle de p\u00eache de l'anguille jaune. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB \u2014 | Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDc- Infractions au code de l'environnement et au code rural :A8 c1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la transaction p\u00e9nale.d- Police de l'eau :A8 d1 Instruction des dossiers de d\u00e9claration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration li\u00e9es \u00e0 la SEEB Sabrina VOITOUXLoi sur l'eau (demande de compl\u00e9ments...) SEEB Line TROUILLARDA8-d2 D\u00e9cisions relatives aux dossiers de d\u00e9claration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques ou arr\u00eat\u00e9 SEEB Sabrina VOITOUXd'opposition \u00e0 d\u00e9claration SEEB Line TROUILLARDA8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en appllcatlon des articles L SEEB Thierry GRIGNOUX214-1 \u00e0 L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement : SEEB Sabrina VOITOUX\u00ab accus\u00e9 de r\u00e9ception, SEEB Line TROUILLARDdemande au porteur de projet de compl\u00e9ter et r\u00e9gulariser le contenu d'un dossieravec un d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments (R 181-16 du code pr\u00e9cit\u00e9) ycompris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le cadre de prescnptlonscompl\u00e9mentaires (R 181-45)\u00bb suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)\u00ab documents et rapports examin\u00e9s en CODERST\u00ab prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision (R 181-41)\u00ab transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuellesobservations (R181-40)\u00ab autorisation temporaire pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole dans des eaux superficielles\u00bb arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jug\u00e9s notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).A8 d4 Homologation du Plan annuel de r\u00e9partition (PAR) ou des autorisations temporairesdes pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARD\n18/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 d6D\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 constat de non-conformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation de l'eau et des milieuxaquatiques.A8 d7Agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant la vidange et prenant en charge le transport etI'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 septembre 2009. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDA8 d8 Instruction des demandes de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 etaux dispositions des articles R211-123 \u00e0 R211-137 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDe- \u00ab Biodiversit\u00e9 et Natura 2000 \u00bbA8 elD\u00e9rogations aux interdictions. portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0,2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L 411-1 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e2 D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations soumises \u00e0 la 2\u00e8me liste locale d'\u00e9valuation desincidences Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e3 Consultation sur les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB8e4Transmission des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des sites et annexes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e5 Clause filet Natura 2000 en application du Ter alin\u00e9a du Il de l'article R. 414-29 duCode de l'environnement : d\u00e9cision concernant la prescription d'une \u00e9valuation desincidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e6 D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation ou d\u00e9claration relatives \u00e0 l'atteinteou l'abattage des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes \u00e0 la circulation publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 350-3du code de l'environnement.\nSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\nf- Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignesA8 f1Proc\u00e9dure, suivi et r\u00e9daction du \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb de l''\u00c9tat dans le cadre del'\u00e9laboration des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f2Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titrede la publicit\u00e9 lumineuse, des enseignes a faisceau laser et des enseignes dans lessecteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 581-4 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f3Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en conformit\u00e9, \u00e0 la suppression et le cas\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s constatation de l'implantation dedispositifs de publicit\u00e9 irr\u00e9guliers. - \u00eb SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f4Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux astreintes journali\u00e8res : demandes aux mairesdes \u00e9l\u00e9ments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'\u00c9tat etacceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\nABf5Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de suppression d'office d'unepublicit\u00e9 non conforme. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f6Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire li\u00e9e \u00e0 l'amendeadministrative. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\n19/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la R\u00e9publique de la mise en demeure SEEB Thierry GRIGNOUXpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUX: SEEB | Laurent MAILLARDg- Patrimoine g\u00e9ologiqueAB g1 D\u00e9cisions portant autorisation exceptionnelle de pr\u00e9l\u00e8vement dans les sites d'int\u00e9r\u00eat SEEB Thierry GRIGNOUX- g\u00e9ologique, de fossiles, min\u00e9raux et concr\u00e9tions \u00e0 des fins scientifiques ou SEEB Sabrina VOITOUXd'enseignement. ; SEEB Laurent MAILLARD- T SUBVENTIA9 al Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :-150 000 \u20ac HT pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement,-1000 000 \u20ac HT pour ies investissements,- 90 000 \u20ac HT pour les contrats d'\u00e9tudes.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des pr\u00e9rogatives de repr\u00e9sentant du BAP Pierrick LEHOUXpouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite STTE Pauline REUTERde : SSERCL | Bruno GRENON- 50 000 \u20ac HT SEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSUAR Fran\u00e7ois BLINEAU-5000 \u20ac HT SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINSSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHISCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARD-1000 \u20ac HT SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre-Yves POUVREAUSSERCL | Magali GADOUDSSERCL |Jean-Marie ASSELINAS a2 Conventions de toute nature avec les personnes priv\u00e9es, physiques ou moralespr\u00e9voyant l'octroi d'une aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat, except\u00e9es celles concernant lesaides au logement, dans la limite de 23 000 \u20ac HT.A9 a3 Avenants de fin de gestion des d\u00e9l\u00e9gations des aides \u00e0 la pierre . SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAU\n10 \u2014 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT\na - Mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reA10 a1 Conventions de mise a disposition. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL |Jean-Marie ASSELINSSERCL | Virginie CUVINOT\n20/20\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0-BAP-2024-09-02D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat modifi\u00e9, '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire 2022/SGAR/DREAL/2 du 12 janvier 2022 poftantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 1% juin 2022,\nVu la convention du 17 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le Minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des Finances et de la Relance et le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique relative \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du Plan France Relance,\nVu la convention du 20 juillet 2021 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs financ\u00e9s sur leprogramme 362 entre la Directrice de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement et le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0STS 2023-12-03 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la gestion et l'utilisation des cr\u00e9dits du Plan FranceRelance,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\n1/4\n\nARRETE\nARTICLET:\nSubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GIBAUD, directriced\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences,toutes d\u00e9cisions, documentations et correspondances se rapportant aux pouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans laconvention du 20 juillet 2021 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs financ\u00e9s sur le programme362 entre la Directrice de Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement et le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux etles conventions susvis\u00e9s, pour la signature de toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour lesmati\u00e8res et budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :- Mme Pauline REUTER, cheffe du service \u00ab Service Territoires et Transition \u00c9cologique \u00bb (STTE), et encas d'int\u00e9rim de cette derni\u00e8re, Mme DOARE Sylvie, adjointe \u00e0 la cheffe du STTE, concernant le .BOP 362, action 362-02 \u00ab Biodiversit\u00e9, lutte contre l'artificialisation \u00bb et activit\u00e9 036202070002\u00ab Fonds friche \u00bb.\nARTICLE 3 :\nLes subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de l'ensemble des subd\u00e9l\u00e9gations designature accord\u00e9es \u00e0 la personne dont ils sont charg\u00e9s d'assurer l'int\u00e9rim, pendant la dur\u00e9e decelui-ci.\nARTICLE 4 :\nSont habilit\u00e9s \u00e0 saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et laconstatation de service fait ainsi que les ordres \u00e0 payer, dans la limite de leurs attributions, les -agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE S :\nSont habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 STS 2023-12-03 du 12 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\n2/4\n\nARTICLE 7 :\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers le\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoiresSign\u00e9 num\u00e9riquement parPIERRE JULIENEYMARD 1649306Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalableDate : 2024.10.0916:18:32+02'00\u00b0Pierre-Julien EYMARD\n3/4\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT 49 -BAP-2024-09-02\nListe des agents habilit\u00e9s \u00e0 saisir et valider dans Chorus Formulaires et \u00e0 donner les ordres \u00e0 payerdans Chorus Nouvelle Communication\nBOP g\u00e9r\u00e9sValideurs ServiceSaisie Validation Ordres \u00e0 payerCatherine GIBAUD DIR 362 362Pauline REUTER STTE 362 362 362Sylvie DOARE STTE 362 362 362Nadine ECHIVARD BAP 362 362Steve GALLOS BAP 362 362\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2024-10-03Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser un concours de p\u00eache \u00ab Open carnassiers \u00bb enbateau sur la Maine le 16 novembre 2024,\nCommune de Bouchemaine\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre Nationai du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2024 par DS n\u00b0 19417296, par laquelle la f\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab Aux p\u00eacheurs d'Angers Loir \u00bb repr\u00e9sent\u00e9epar monsieur Bernard MERLIN, SIRET 786 119 362 00030 sis 1280, rue de la Gacheti\u00e8re - Lieu-dit\u00ab Montayer \u00bb - 49320 Brissac-Loire-Aubance, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de \u00e9che\u00ab Open carnassiers \u00bb en bateau sur la Maine \u00e0 Bouchemaine, le 16 novembre 2024 entre 6 h et 18 h,\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Maine-et-Loire pour la p\u00e9che et la protection dumilieu aquatique en date du 7 juillet 2024,Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 8 ao\u00fbt 2024,\n1/3\n\nVu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 8 octobre 2024,Vu l'avis favorable du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 8 octobre2024,\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'une journ\u00e9e n'interrompra pas la navigation,Consid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1La f\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab Aux p\u00eacheursd'Angers Loir \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Bernard MERLIN, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours dep\u00eache \u00ab Open carnassiers \u00bb en bateau sur la Maine \u00e0 Bouchemaine sur un parcours de 6,77 km allantdu quai de la No\u00e9 \u00e0 la confluence avec la Loire le 16 novembre 2024, entre 6 h et 18 h, sous r\u00e9servedes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations,l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet:www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2 'La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et laresponsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivi\u00e9re, seront interditssur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4 'Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :- Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;* Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;\n2/3\n\n* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;\u00bb S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du site-Natura 2000 ;\u00bb S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;\u00bb V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;\u00b0 S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;- _ Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ; ;- D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;* Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;\u00bb \u2014 Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)\u00bb Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serveexpresse des droits des tiers.La f\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab Aux p\u00eacheursd'Angers Loir\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Bernard MERLIN, devra se pourvoir de toutes lesautorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est soumise lamanifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordee sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 aElee de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental, le maire de Bouchemaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique \u00ab Aux p\u00eacheurs d'Angers Loir \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BernardMERLIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 9 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\n)\nSophie MAQUIN\n3/3\n\n\nAC A D \u00ca MIE Direction des scriofces d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E N A N T E S de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frsrernit\u00e9\nARR\u00caTE DSDEN N\u00b02024-022Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial duD\u00e9partement de Maine-et-LoireFormation sp\u00e9cialis\u00e9e aux questions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail- Le Directeur Acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de Maine-et-LoireVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique livres Il et VIII, et notamment son articleL.253-2;Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de I'Etat etnotamment ses articles 9, 16, 24, 26, et articles 56 \u00e0 101 relatifs aux comp\u00e9tences dela formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;L'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administrationminist\u00e9riels, de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des\u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ;Le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 05 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 janvier 2016 portant nomination deMonsieur Beno\u00eet Dechambre en qualit\u00e9 d'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur desservices de l'Education nationale de Maine-et-Loire ;Les arr\u00eat\u00e9s rectoraux du 31 mars 2016 relatifs \u00e0 I'organisation de l'acad\u00e9mie deNantes ;L'arr\u00eate du 9 mars 2022 fixant la date des \u00e9lections professionnelles dans la fonctionpubliqueL'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectroniquepar internet des personnels relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale,de la jeunesse, de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et des sports, pourl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des personnels aux comit\u00e9s sociaux d'administration,aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires,au comit\u00e9 consultatif minist\u00e9riel des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat etaux commissions consultatives mixtes pour les \u00e9lections professionnelles fix\u00e9es duTer d\u00e9cembre 2022 au 8 d\u00e9cembre 2022 ;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de MadameIsabelle FORET SIMON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Educationnationale de Maine-et-Loire ;Le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutm relatif au comit\u00e9 sociald'administration acad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lectionsprofessionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 1 d\u00e9cembre au 8 d\u00e9cembre 2022 ;Les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciauxD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'Education Nationale et de la Jeunessele 14 d\u00e9cembre 2022 ;Les propositions de desrgnat!on des organisation syndlcales en application desarticles 24, 25 et 31 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 susvis\u00e9 ;L'arr\u00eat\u00e9 DSDEN n\u00b02023-025, portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Sociald'Administration Sp\u00e9cial du D\u00e9partement de Maine-et-Loire, Formation sp\u00e9c;ahseeaux questions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et Conditions de travail .\nARRETE :Article 1\u00b0\"L'arr\u00eat\u00e9 DSDEN N\u00b0 2023-025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n\nAC A D \u00c9 M l E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireL\u00e9bert\u00e9EgatitsFraternit\u00e9\nArticle 2Sont nomm\u00e9s \u00e0 compter membres du Comit\u00e9 Social d'Administration, formation sp\u00e9cialis\u00e9eaux questions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail, les membres repr\u00e9sentants del'administration suivants :1) Membres repr\u00e9sentants de I'administration :\nM. Beno\u00eet DECHAMBRE, ln'specteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des Services deI'Education nationale .Mme Isabelle FORET SIMON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DSDEN de Maine-et-Loire\nL'Inspecteur . d'acad\u00e9mie ou la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale sont les membres qualifi\u00e9s del'administration. Ils sont assist\u00e9s en tant que de besoin et en application des articles 64 \u00e0 66 dud\u00e9cret susvis\u00e9, par les membres de I'administration exer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9ou des experts. _ 'Assistent \u00e9galement aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Social d'Administration, formation sp\u00e9cialis\u00e9eaux questions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et conditions de travail, le m\u00e9decin de pr\u00e9vention, lesconseillers ou assistantes de pr\u00e9vention acad\u00e9miques et d\u00e9partementaux et I'inspecteur sant\u00e9et s\u00e9curit\u00e9 au travail.' Article 3\nSont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial, formation sp\u00e9cialis\u00e9e auxquestions de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et Conditions de travail, les membres repr\u00e9sentants despersonnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Estelle GUYON FSU/SNUIPPM. \u00c9ric BOYER - SNES/FSUMme Isabelle LOMBART FSU/SNUIPPM. Christophe RABIN FSU/SNUIPPMme Julie RECOQUE OUVRARD SNES/FSUM. Nicolas BONNOT UNSA EducationMme Tifenn LEPRINCE UNSA EducationMme Cathy GADBIN FO/FNEC/FPM. Olivier ROSIER ; FO/FNEC/FPM. Olivier HAMON SGEN/CFDTI[) Membres suppl\u00e9ants :M. Lionel BERTHIER SNUEP/FSUMme Val\u00e9rie JUSTUM SNES/FSUMme Ga\u00e9lle PROUST FSU/SNUIPPM. Pierre GAUDUCHEAU SNES/FSUMme Sarah MARMIN SNICS/FSUMme Florence LEMERCIER UNSA EducationMme Agn\u00e8s LEJARD UNSA EducationMme Laurence WARNAULT FO/FNEC/FPMme Clotilde SAUVAGE FO/FNEC/FPM. Fran\u00e7ois GRELIER SGEN/CFDT\n\n\u00c9 Direction des services d\u00e9partementauxACADEMIE de l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 4Le mandat des repr\u00e9sentants nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de quatre ans \u00e0compter de l'installation du CSA-FSSSCT.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DSDEN N\u00b0 2023-025 susvis\u00e9.\nArticle 6La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services departementaux de l'Education nationalede Maine-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Prefecture de Maine-et-Loire. :\nFait a Angers, le 7 octobre 2024\nLe Directeur Acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire\nBeno\u00eet DECHAMBRE","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-01-02T15:55:48+00:00","id":"87b2403fbd1bd40edcb0ab47428200a630666a360a50f70ee3565600cf49f2e9","name":"129-RAA du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:40:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-11T14:42:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23040/150842/file/129-RAA%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}