{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-0075 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde l\u25a1Yonne (15 pages) Page 3\n89-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-0076 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale\nde l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde l\u25a1Yonne pour l\u25a1exercice des comp\u00e9tences d\u25a1ordonnateur secondaire et\npour l\u25a1exercice des attributions du pouvoir d\u25a1adjudicateur au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l\u25a1Yonne (4 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2024-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-0075 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI,\ndirectrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l\u25a1Yonne\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n3\nPREFETDE L'YONNE .. ; A[ Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\u00c9galit\u00e9 . du travail, des solidarit\u00e9s,Praternit\u00e9 et de la protection des populations\nARRETE DDETSPP-DIR-2024-0075portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne(DDETSPP);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre2023;VU larr\u00e9t\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/OS'H du 13 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSalia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l\"Yonne;\n1715\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementaleadjointe de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2024 nommant M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETE:.\nArticle 1er: subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents d\u00e9sign\u00e9s agissant dans le cadre desattributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s (annexes | \u00e0 IX) :\n- M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations ;- - Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;+ M Maxime CHASSAING, chef du service Sant\u00e9, Protection Animale et Environnement;* Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce service ;- Mme Florence LAMESA, chef du service Syst\u00e8me d'inspection du travail, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce service ; 'e M. Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes ;< Mme Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, pour lesactes et documents \u00e9tablis par les services v\u00e9t\u00e9rinaires ;- Mme Prisca RENARD, cheffe du service Insertion et Coh\u00e9sion Sociales.< M St\u00e9phane ROLAND, chef de service adjoint Insertion et Coh\u00e9sion Sociales.* M Yann Le Troquer, cheffe de la mission demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s, pour lesactes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du service Insertion et coh\u00e9sion sociales;* Mme Corinne COGNERAS, cheffe de la mission autonomie et protection des personnesVuln\u00e9rables, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du service Insertion etcoh\u00e9sion sociales ;* M. Jean-Fran\u00e7ois SILVAN, chef de la mission H\u00e9bergement et logement pour les actes etdocuments relatifs \u00e0 cette mission au sein du service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;- M. Philippe JARZAGUET, adjoint \u00e0 la cheffe de service v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales etenvironnement pour les actes et documents relatifs au service v\u00e9t\u00e9rinaire, Sant\u00e9, protectionanimales, et environnement.P\u00f4le Travail, emploi et solidarit\u00e9sService Insertion et Coh\u00e9sion sociales (annexe |) :* mission Demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s;< mission Autonomie et protection des personnes Vuln\u00e9rables ;- mission H\u00e9bergement et logement;Service Insertion Professionnelle et Emploi (annexe ) :* mission D\u00e9veloppement de l'emploi et de l'activit\u00e9 des territoires ;* mission Insertion professionnelle;* mission Mutations \u00e9conomiques;Service Syst\u00e8me d'Inspection du Travail (annexe Ill) :* mission Accueil et renseignements ;* mission Section centrale travail ;e mission Inspection du travail.Il - Volet protection des populationsService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (annexe IV) :\u00b0 mission protection \u00e9conomique des consommateurs;* mission s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service ;\n2/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n5\n* mission r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9, protection animales et environnement (annexe V) :* mission sant\u00e9, protection animales ;e mission environnement.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l''alimentation (annexe VI) :< mission inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales animalesou d'origine animale* inspection des abattoirs.III - Volet d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (annexe VII)IV - Volet politique de la ville (annexe VIII)V \u2014 Volet administration g\u00e9n\u00e9rale (annexe IX) :organisation et fonctionnement de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et dela protection des populations ;- gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission de r\u00e9forme.Article 2 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations, devront sauf pour les d\u00e9cisions concernant l'inspection du travail,\u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le Pr\u00e9fet de l\"Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice d\u00e9partementalede la DDETSPPArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci ;Article 4 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 15 avril 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s, et {\u00e7l__\u00e7 la protection des populations\nD\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication.\n3/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n6\nANNEXE |\nService Insertion et coh\u00e9sion sociales\nPour l'ensemble du service :conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention ne n\u00e9cessit\u00e4nt pas de signature conjointe avecune collectivit\u00e9 territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de fa\u00e7on importante ;r\u00e9ponses aux plaintes relatives aux diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence de la DDETSPP sur lesecteur social.Mission Demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9sgestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification;gestion des appels\u00e0 projet ou appels\u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat;coordination d\u00e9partementale du plan Migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont li\u00e9s;int\u00e9gration socio-professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s (emploi, formation, logement...);interpr\u00e9tariat.Mission Autonomie et protection des personnes VUln\u00e9rablespr\u00e9vention des expulsions locatives et actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX d\u00e9partementale etsous commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre);commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers);gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection juridiquedes majeurs dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification;handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es adultes,(CDAPH commission adultes), fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap, commissionex\u00e9cutive de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, conseil d\u00e9partemental dela citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) ;attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextral\u00e9gales (fonds de compensation du handicap) ;d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 insertion - transports collectifs (article R 241-18 du Code del'action sociale et des familles) ;int\u00e9rim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne;secr\u00e9tariat du Conseil de famille des pupilles de l'Etat: \u00e9tablissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de I'Etat (article L 224-9 du code de l'action sociale etdes familles);vacances Accueil Organis\u00e9es : contr\u00f4le des centres ou \u00e9tablissements recevant des personneshandicap\u00e9es dans le cadre du dispositif \u00ab vacances adapt\u00e9es \u00bb.Mission H\u00e9bergement et logementen mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, actes administratifs relatifs \u00e0 :\u00ab gestion administrative et financiere du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS etnotamment en mati\u00e8re de tarification ;< conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en charge del'h\u00e9bergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de fa\u00e7on importante et dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETSet notamment en mati\u00e8re de tarification ; [< \u00e9laboration et gestion des diff\u00e9rents plans d'urgence au profit des populations VUln\u00e9rables(grand froid, canicule...) ; 4/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n7\n\u00b0 aide sociale;\u00b0 aide alimentaire ;e - aide m\u00e9dicale d'Etat;< TVA \u00e0taux r\u00e9duit.en mati\u00e8re de logement, actes administratifs relatifs \u00e0 :< commissions d'attribution de |logement;< gestion du contingent pr\u00e9fectoral ;e _ politiques sociales du logement ; '\u00ab secr\u00e9tariat de la Commission DALO (\u00e9tablissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, notification des d\u00e9cisions, traitement des recours) ;e secr\u00e9tariat de la commission de conciliation ;\u2014 secr\u00e9tariat de la commission de concertation.\n5/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n8\nANNEXE IlService Insertion Professionnelle et Emploi :\nMission D\u00e9veloppement de l'emploi et de l'activit\u00e9 des territoiresM\u00e9dailles du travail\nEmploi\nd\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille d''honneur du travail (D\u00e9cret n\u00b084-591 du 04/07/1984relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail); ;*\nd\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1 ; R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;d\u00e9cision d'autorisation et de refus d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (Loi n\u00b02020-734 du17/06/2020 - art.53, d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020) ; :r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement \u00e0 l'employeur de l'allocationcompl\u00e9mentaire vers\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8 ; R.3232-3 et4);r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement direct de la part compl\u00e9mentaire de l'\u00c9taten cas de RJ/L] (article R.3232-6 du code du travail) ;remboursement au Tr\u00e9sor de la part compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l'Etat au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lar\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) (article R.3232-8 du code du travail).conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (articles L.5123-1 et suivants du code du .travail) ;convention d''appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de I'emploi et descomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC (articles L.5121-3; D.5121-11et suivants) ;exon\u00e9ration des cotisations sociales des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d'un accord de GPEC(article D.2241-3 et 4 du code du travail) ;diagnostics locaux d'accompagnement (D\u00e9cret du 20/02/2002 ; Circ. DGEFP n\u00b02002-53 du10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (D\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002) ;agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne (article L.7232-1et R.7232-1 \u00e0 17 du code du -travail);d\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de I'enregistrement d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne (article L.7232-1 et R.7232-18 et suivants) ; .toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl'Insertion et la Qualification (GEIQ) (Circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du 25/04/1997 - Art. D.6325-24) ;sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (artlcle L.8272-2 et D.8272-2 \u00e0 6 du codedu travail);aides\u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (article R.5141-1 et suivants du code du travail).\nFormation professionnelleremboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R.6341-45\u00e0 48 du code dutravail);Mission Insertion professionnelletoutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux p\u00e9riodes de mise en situation en milieuprofessionnel (L.5134-65 et suivants; L.5135-1);toutes d\u00e9cisions et conventions relatlves a l'insertion par Iactlvnte \u00e9conomique (R.5132-45 etsuivants; R.5132-11; R.5132-27 et suivants du code du travail);d\u00e9cisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes (D\u00e9cret n\u00b02016-1855 du23/12/2016 ; articles L.5131-3 \u00e0 15131-7 ; R.5131-4 et suivants du code du travail) ;d\u00e9cisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes (D\u00e9cret n\u00b0 2013-800 du 01/10/2013) ;\n6/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n9\npr\u00e9sidence des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la CDEI et pr\u00e9sidence des commissions et desd\u00e9cisions de la Garantie Jeunes (article R.5112-14 et suivants).Mission Mutations \u00e9conomiquesqualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9VUe \u00e0 l'art. L.2242-16 (article D.2241-3 et 4 du code dutravail) ; |notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation (article L1233-4\u00e0 L1233-89 ; D1233-38 du code du travail) ; 'dispense du remboursement de l'aide financi\u00e8re et du versement des cotisations sociales dontle b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9, lorsque la perte du contr\u00f4le effectif de l'entreprise r\u00e9sulte de lacessation d'activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'uneproc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article R.5141-6 du codedu travail).Obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9scontr\u00f4le des d\u00e9clarations des employeurs relatives \u00e0 l'emploi obligatoire des travailleurshandicap\u00e9s (article L.5212-5 du code du travail) ; |\u00e9mission des titres de perception \u00e0 l'encontre des employeurs d\u00e9faillants (article R.5212-1 \u00e0 11 etR.5212-19 \u00e0 31 du code du travail) ;agr\u00e9ment des accords de groupe, d''entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurshandicap\u00e9s (article L.5212-8 et R.5212-12 \u00e0 18 du code du travail).Travailleurs handicap\u00e9ssubvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 (articles R.5213-52 et D.5213-53 \u00e0 61 du codedu travail) ;conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es (Loi n\u00b02005-102 du11/02/2005 ; Loi n\u00b02006-148 du 13/02/2006);repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH (commission ex\u00e9cutive) (articles L.146-4 etsuivants du CASF).\n7/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n10\n; ANNEXE IIlService Syst\u00e8me d'Inspection du Travail :Mission Section centrale travailH\u00e9bergement collectif- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif pr\u00e9VUes par la loi n\u00b0 73-548 du 17 juin 1973 ;Salaires- \u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0domicile \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux destravailleurs \u00e0 domicile (articles L.7422-2 et R.7422-1 du code du travail);* fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile (articles L.7422-6 et R.7422-7 du code du travail) ;* fixation de la valeur des avantages et prestationsen nature entrant dans le calcul de I'indemnit\u00e9de cong\u00e9s pay\u00e9s (articles L.3141-25 du code du travail) ;* \u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L1232-7et D1232-5 du code dutravail);- radiation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles D1232-12 du code du travail);\u00ab d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salari\u00e9s pour l'exercice de leur mission (articles L1232-11 du code du travail) ;Main-d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re- autorisations de travail (articles L.5221-2 et s.R.5221-17 du code du travail) ;* autorisation de placement au pair de stagiaires \u00ab aides familiales\u00bb (Accord europ\u00e9en du21/11/99 ; circulaire 90.20 du 23/01/99).Cong\u00e9s - Repos hebdomadaire* D\u00e9rogation au repos dominical- autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Emploi- agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et deProduction (SCOP) (Loi n\u00b047-1775; Loi n\u00b078-763 ;Loi n\u00b092-643 du 13/07/1992; D\u00e9cret n\u00b087-276;D\u00e9cret n\u00b093-455 ; D\u00e9cret n\u00b093-1231 ; Loi n\u00b02014-856 du 31/07/204; Loi n\u00b02016-483 du 20/04/2016art. 8 ; Ordonnance n\u00b02017-1180 du 19/07/2017 art. 13) ;* agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif (SCIC) (loi n\u00b02001-624 - Article 36) ;\u00b0 dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D.6325-24 du code du travail) ;- attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb (article L.3332-17-1 du code du travail).\nEmploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans< d\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (articles L.7124-1 etsuivants; R.7124-1 et suivants du code du travail);. dellvrance renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de Iagence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L.7124-5 ; R.7124-10 et suivants du code du travail);* fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (articles L.7124-9 et 10 du codedu travail) ;< d\u00e9livrance, renouvellement, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L A153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail);Mission Inspection du travailConflits collectifs- engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental (articlesL.2523-2 et R.2522-14 du code du travail).\n8/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n11\nComit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail< mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vision des risques technologiques(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres) (articles L.4524-1 et R.4524-1 \u00e0 9 du code dutravail) ; 'Apprentissage et alternance< d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (article L.6225-1 \u00e0 3 ; R.6225-4 \u00e0 R.6225-8) ;Placement priv\u00e9< d\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s de placement (article R.5324-1 du code du travail).\n9/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n12\nANNEXE IV\nService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nMission protection \u00e9conomique des consommateurs* information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevantdes dispositions du code de la consommation.\nMission s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service- conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et services, relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s\u00ab r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du code de commerce.\n10/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n13\nANNEXE VService v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales et environnementActes et d\u00e9cisions concernant :Mission sant\u00e9, protection animales\u00ab Le domaine de la sant\u00e9 animale notamment pr\u00e9vention, surveillance, gestion, contr\u00f4le desmaladies animales en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de lap\u00eache maritime, du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs textesd'application ;* Le domaine du bien \u00eatre et de la protection des animaux notamment d\u00e9livrance descertificats de capacit\u00e9, d\u00e9clarations d'activit\u00e9, conformit\u00e9 des installations et conditions ded\u00e9tention, mesure de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagr\u00e9ments transport en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et dela p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;- Le domaine de la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations pr\u00e9sents dans les animaux etles aliments en l'application en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code ruralet de la p\u00e9che maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;* Le domaine de l'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale etleurs valorisations en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de lap\u00eache maritime et de ses textes d'application ;< Le domaine des rassemblements d'animaux, h\u00e9bergement et stationnement d'animaux enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00e9che maritime et deses textes d'application ;\u00ab Le domaine de la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne,du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d''application ;e Le domaine de l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, de contr\u00f4le de l'habilitation sanitaireet de fabrication, de distribution et d'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire en applicationde la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application ;- Le domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application ;* Le domaine de l'alimentation animale en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;< Le domaine des sous-produits en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du coderural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;Mission environnement< Le domaine de la protection de la faune sauvage en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code de l'environnement et de ses textes d''application.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n14\nANNEXE VI\nService v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentationActes et d\u00e9cisions concernant :Mission inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant, exposant,mettant en vente, entreposant ou transportant des denr\u00e9es animales ou d'origine animale horsabattoirs :- Le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;< Le domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;- Le domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application\nMission abattoirs :< Le domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textesd'application ;< Le domaine du bien \u00eatre et de la protection des animaux jusqu'\u00e0 leur abattage, enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et deleurs textes d'application.\n12/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n15\nANNEXE VII\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmeset \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs \u00e0caract\u00e8re technique portant sur le champ de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\n13/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n16\nANNEXE VIII\nMission politique de la ville\n< tout acte relatif aux d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires (ANCT) ;< notification des d\u00e9cisions d'attribution de subventions, postes FONJEP et postes d'adultes relais.\n14/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n17\nANNEXE IX\nLes actes administratifs(hors secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - SGCD)\nLes d\u00e9cisions et les documents concernant :< les d\u00e9cisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires :- les d\u00e9cisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacationsde plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;* tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;< \u2014 les recours en mati\u00e8re de ressources humaines ;< |es sanctions disciplinaires du premier groupe ;\u00ab \u2014 les promotions : choix et classement des agents propos\u00e9s ;< \u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des agents;< les d\u00e9cisions relatives aux attributions de primes et indemnit\u00e9s y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI);* l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des cong\u00e9s maternit\u00e9,paternit\u00e9, d'adoption et les cong\u00e9s bonifi\u00e9s;< l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladle des cong\u00e9s CLM et CLD;\u00ab l'autorisation d'exercer les fonctions\u00e0 temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique ;e l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un t\u00e9l\u00e9travail ;\u00ab l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un CET;< l'octroi des autorisations d''absence, \u00e0 I' exceptlon de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical;\u00ab l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles.< la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.\nInstances m\u00e9dicales< tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical.\n15/15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0075 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne\n18\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2024-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-0076 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI\ndirectrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l\u25a1Yonne pour l\u25a1exercice des\ncomp\u00e9tences d\u25a1ordonnateur secondaire et pour\nl\u25a1exercice des attributions du pouvoir\nd\u25a1adjudicateur au sein de la direction\nd\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl\u25a1Yonne\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0076 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne pour l\u25a1exercice des comp\u00e9tences d\u25a1ordonnateur secondaire et pour\nl\u25a1exercice des attributions du pouvoir d\u25a1adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de l\u25a1Yonne\n19\nE = | Direction d\u00e9partementale de l'emploiPRE'\u00cfET du travail, des solidarit\u00e9sE)_bEt!- YONNE et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-0076portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne pourl''exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour I'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"YonneVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU le code des march\u00e9s publics et notamment ses articles 2 et 5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles 43, 44 et45;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; _VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREH/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 d\u00e9cembre 2020, portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de l\"Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP);VU l'arr\u00e9t\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0393 du 18 septembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice d\u00e9partementalede l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne par int\u00e9rim et lui accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre2023;VU l'arr\u00e9t\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/0512 du 13 d\u00e9cembre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SaliaRABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0076 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne pour l\u25a1exercice des comp\u00e9tences d\u25a1ordonnateur secondaire et pour\nl\u25a1exercice des attributions du pouvoir d\u25a1adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de l\u25a1Yonne\n20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2024 nommant M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARRETE:Article 1er: subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s agissant dans le cadrede leurs attributions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiersfinanciers du d\u00e9partement de l'Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant de la protection des populations :< Paysages, eau et biodiversit\u00e9 - programme 113 ;\u2014 d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;_ pr\u00e9vention des risques \u2014- programme 181 ;- s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u2014- programme 206.S'agissant des missions relevant du travail, de I'emploi, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale :\u2014 Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi- programme 102;< Accompagnement des mutations economques et d\u00e9veloppement de I'emploi - programme103;. Amelloratlon de la qualit\u00e9 de I'emploi et des relations de travail - programme 111< Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologique (\u00c9conomie sociale et solidaire etdispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;* int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u2014- programme 104 ;* handicap et d\u00e9pendance- programme 157;* _ pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes Vuln\u00e9rables - programme 177;* \u2014 protection maladie (BOP national)- programme 183;* immigration et asile \u2014 programme 303 ;* inclusion sociale et protection des personnes - programme 304 ;* politique de la ville - programme 147.Article 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie pour toutes d\u00e9cisions et tous documents afin deproc\u00e9der \u00e0 I'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement desd\u00e9penses ainsi qu'au rattachement des charges et produits \u00e0 un exercice budg\u00e9taire concernant lesBOP vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou cellesqui leur seraient confi\u00e9es dans le cadre d'un int\u00e9rim, \u00e0 chaque cadre suivant :- M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\" de la protection des populations ;< Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;* M Maxime CHASSAING, chef du service Sante Protection Animale et Environnement, portantsur le BOP 206;* Mme Florence LAMESA, chef du service Syst\u00e8me d'inspection du travail, portant sur les BOP 102,103, 111 ;e Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi portant sur les BOP102, 103, 111, 159;< Mme Prisca RENARD, cheffe du service Insertion et Coh\u00e9sion Sociale portant sur les BOP 104,BOP 157, BOP 177, BOP 183, BOP 303 et BOP 304;- M St\u00e9phane ROLAND, chef de service adjoint Insertion et Coh\u00e9sion Sociale portant sur les BOP104, BOP 157, BOP 177, BOP 183, BOP 303 et BOP 304 ;< Mme Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, portantsur le BOP 206;* M Louis ALBERT, chef de service chef du service concurrence, consommatlon et r\u00e9pression desfraudes portant sur le BOP 134.\nArticle 3 : la comp\u00e9tence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leursattributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions cr\u00e9\u00e9es ainsi que les services faitsrelatifs \u00e0 ces op\u00e9rations est donn\u00e9e\u00e0 :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0076 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne pour l\u25a1exercice des comp\u00e9tences d\u25a1ordonnateur secondaire et pour\nl\u25a1exercice des attributions du pouvoir d\u25a1adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de l\u25a1Yonne\n21\n- M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations;- M Maxime CHASSAING, chef du service Sant\u00e9, Protection Animale et Environnement;- Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de |'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et-de la protection des populations ;< Mme Florence LAMESA, chef du service Syst\u00e8me d'inspection du travail ;- Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi ;- Mme Prisca RENARD, cheffe du service Insertion et Coh\u00e9sion Sociale ;\u00ab M St\u00e9phane ROLAND, chef de service adjoint Insertion et Coh\u00e9sion Sociale ;- M Yann LE TROQUER, chef de la mission \u00ab Demandeurs d'asileet int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb ausein du service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;- Mme Corinne COGNERAS, cheffe de la mission autonomie et protection des personnesVuln\u00e9rables au sein du service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;< M. Jean-Fran\u00e7ois SILVAN, chef de la mission h\u00e9bergement et logement au sein du serviceInsertion et coh\u00e9sion sociales ;- Mme Christine BRENAT, gestionnaire BOP au service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;- Mme Pascale CORNU, gestionnaire BOP au service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;- M.Yves GALAN, gestionnaire BOP au service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;< Mme C\u00e9line NELIS, gestionnaire BOP de la mission Politique de la ville ;- M. Philippe JARZAGUET, chef de service adjoint du service v\u00e9t\u00e9rinaire, Sant\u00e9, protectionanimales et environnement ;- Mme Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation< Mme Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers 206 et 134< Mme Catherine DUSSART, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers 206 et 134.\nArticle 4 : la comp\u00e9tence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :- M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations ;* M Maxime CHASSAING, chef du service Sant\u00e9, Protection Animale et Environnement ;- Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l''emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; '- Mme Florence LAMESA, chef du service Syst\u00e8me d'inspection du travail ;- Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi ;< Mme Prisca RENARD, cheffe du service Insertion et Coh\u00e9sion Sociales ;- M St\u00e9phane ROLAND, chef du service adjoint Insertion et Coh\u00e9sion Sociales ;- M Yann Le Troquer, chef de la mission \u00ab Demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb au seindu service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;\"\u00ab Mme Corinne COGNERAS, cheffe de la mission autonomie et protection des personnesVuln\u00e9rables au sein du service Insertion et coh\u00e9sion sociales ;< M. Jean-Fran\u00e7ois SILVAN, chef de la mission h\u00e9bergement et logement au sein du serviceInsertion et coh\u00e9sion sociales ;- M. Philippe JARZAGUET, chef de service adjoint du service v\u00e9t\u00e9rinaire, Sant\u00e9, protectionanimales et environnement;< Mme Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;< Mme C\u00e9line PINSARD, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de Migennes ;- Mme Isabelle FOUQUET, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle en abattoir de volailles, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir Duc.\nArticle 5 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes |es correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations, devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le Pr\u00e9fet de l'Yonne _et par subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice d\u00e9partementalede la DDETSPP\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0076 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne pour l\u25a1exercice des comp\u00e9tences d\u25a1ordonnateur secondaire et pour\nl\u25a1exercice des attributions du pouvoir d\u25a1adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de l\u25a1Yonne\n22\nArticle 3 : cet arr\u00e9t\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci. ;Article 4 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes'administratifs de la pr\u00e9fecture de |\"Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 15 avril 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s, et de la protection des populations\nD\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois a compter de sa notification oude sa publication.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2024-0076 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\u25a1Yonne pour l\u25a1exercice des comp\u00e9tences d\u25a1ordonnateur secondaire et pour\nl\u25a1exercice des attributions du pouvoir d\u25a1adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de l\u25a1Yonne\n23","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-09-21T06:25:32+00:00","id":"87b32edda0e0821a0a9c37bcd3e075ca93e44ce61554e52009a6a572d759d46f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-135 DU 16 04 2024 - ddetspp","pdf_creation_date":"2024-04-16T08:23:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-16T08:24:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42699/344155/file/recueil-89-2024-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}