{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-159\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n62-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte\nadministrative Soci\u00e9t\u00e9 LIOT (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte\nadministrative Soci\u00e9t\u00e9 LIOT\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte administrative Soci\u00e9t\u00e9 LIOT 3\nEuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\n des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nBureau des installations class\u00e9es, de l'utilit\u00e9 publique et de l'environnement\nSection installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nDCPPAT \u2013 BICUPE \u2013 SIC \u2013 AZ \u2013 2026 \u2013 I \u2013153\nInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n-------\nCommune d'Annezin\n--------\nSoci\u00e9t\u00e9 LIOT\n--------\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 portant astreinte administrative\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b099-234 du 30 septembre 1999 ayant autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 LIOT \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de  \nfabrication d'ovoproduits \u00e0 Annezin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-33 du 17 f\u00e9vrier 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-I-318 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure ;\nVu les signalements \u00e9manant de riverains de la soci\u00e9t\u00e9 LIOT, transmis par courriels des 21 mai, 31 mai  \net 1er juin 2026, faisant \u00e9tat de la persistance de nuisances olfactives ;\nVu la visite d'inspection du 2 juin 2026 r\u00e9alis\u00e9e sur le site ;\nVu le courrier du 2 juin 2026 informant l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article  \nL.171-8, de la sanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler  \nses observations ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 5 juin 2026 ;\nRue Ferdinand Buisson\n62020 ARRAS Cedex 9\nT\u00e9l : 03 21 21 20 00 \n1/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte administrative Soci\u00e9t\u00e9 LIOT 4\nVu  le rapport de l'inspection  de la  direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement  Hauts-de-France  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  du  5  juin  2026  conform\u00e9ment  aux \narticles  L.171-6  et  L.514-5  du  Code  de  l'environnement,  confirmant  le  maintien  des  \u00ab  faits  non \nconformes \u00bb ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la mise en demeure susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n\u2022 1. l'inspection  du  2  juin  2026  a  conduit  \u00e0  constater  que  l'exploitant,  en  poursuivant  \nl'exploitation  de  la  station  d'\u00e9puration  interne  de  son  \u00e9tablissement  de  mani\u00e8re  \nd\u00e9grad\u00e9e, ne respecte pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9. En \nl'esp\u00e8ce :\n\u2022 le  fonctionnement  de  la  station  d'\u00e9puration  g\u00e9n\u00e8re  des  odeurs  pr\u00e9sentant  des  \ninconv\u00e9nients notables pour la commodit\u00e9 du voisinage, en m\u00e9connaissance de  \nl'article 2.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9,\n\u2022 les rejets aqueux du site ne respectent pas les valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es par  \nl'article 4.4.9.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9,\n\u2022 le suivi des chlorures a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la liste des param\u00e8tres \u00e0 suivre dans le cadre de  \nl'autosurveillance des rejets aqueux industriels du site, impos\u00e9e \u00e0 l'article 10.2.3 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9, mais les r\u00e9sultats d'autosurveillance consult\u00e9s lors  \nde l'inspection montrent l'absence de suivi depuis le 27 avril 2026, et le site GIDAF  \nne contient aucun r\u00e9sultat portant sur ce param\u00e8tre.\n\u2022 2. l'article L.171-8.II du Code de l'environnement dispose  : \u00ab  Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai  \nimparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionn\u00e9es \n\u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement \ndu  II  de  l'article  L.171-7,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  peut  arr\u00eater  une  ou  \nplusieurs des sanctions administratives suivantes : \n\u2022 [\u2026],\n\u2022 3\u00b0  Suspendre  le  fonctionnement  des  installations  ou  ouvrages,  l'utilisation  des  \nobjets et dispositifs, la r\u00e9alisation des travaux, des op\u00e9rations ou des am\u00e9nagements \nou l'exercice des activit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es et  \nprendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires, aux frais de la personne mise en  \ndemeure,\n\u2022 4\u00b0  Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac,  \nrecouvr\u00e9e  comme  en  mati\u00e8re  de  cr\u00e9ances  de  l'\u00c9tat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0  l'imp\u00f4t  et  au  \ndomaine, et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la \nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure ou  \nde la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du m\u00eame 1\u00b0 s'appliquent  \n\u00e0 l'astreinte.\nLes amendes et les astreintes sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements  \nconstat\u00e9s  et  tiennent  compte  notamment  de  l'importance  du  trouble  caus\u00e9  \u00e0  \nl'environnement.\nL'amende ne peut \u00eatre prononc\u00e9e au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la  \nconstatation des manquements \u00bb.\n\u2022 3. il  y  a  lieu,  au  regard  des  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par  l'article  L.511-1  du  Code  de  \nl'environnement  de  prendre  \u00e0  l'encontre  de  la  soci\u00e9t\u00e9  LIOT,  un  arr\u00eat\u00e9  la  rendant  \nredevable du paiement d'une astreinte administrative conform\u00e9ment aux dispositions \ndu 4\u00b0 de l'article L.171-8-II du Code de l'environnement ;\n2/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte administrative Soci\u00e9t\u00e9 LIOT 5\n\u2022 4. le montant de l'astreinte journali\u00e8re, qui ne doit pas d\u00e9passer 4 500 euros selon le 4\u00b0 de \nl'article L.171-8-II du Code de l'environnement, doit \u00eatre proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des \nmanquements  constat\u00e9s  et  tenir  compte  de  l'importance  du  trouble  caus\u00e9  \u00e0  \nl'environnement ;\n\u2022 5. il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le montant de l'astreinte peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 400 euros par  \njour.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 LIOT, exploitant des installations sur la zone industrielle 453, boulevard de la  \nR\u00e9publique sur le territoire de la commune d'Annezin (62232), est rendue redevable  \nd'une astreinte d'un montant journalier de 400  euros jusqu'\u00e0 satisfaction de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nmise en demeure du 23 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9.\nCette astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille sis 5, rue \nGeoffroy Saint Hilaire \u2013 CS 62039 \u2013 59 014 Lille Cedex, par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application  informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \nEn  application  des  1\u00b0  et  4\u00b0  du  II  de  l'article  L.171-8  du  Code  de  l'environnement,  \nl'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e  \npar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Pas-de-\nCalais.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte administrative Soci\u00e9t\u00e9 LIOT 6\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le directeur r\u00e9gional des finances \npubliques  Hauts-de-France  et  d\u00e9partement  du  Nord,  le  directeur  r\u00e9gional  de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Hauts-de-France  sont  charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 LIOT et dont une copie sera transmise au maire d'Annezin.\n\u00c0 Arras\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nCopie :\n\u2022 au directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 LIOT ;\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet de B\u00e9thune ;\n\u2022 au maire d'Annezin ;\n\u2022 au directeur r\u00e9gional des finances publiques Hauts-de-France et d\u00e9partement du Nord ;\n\u2022 au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \u2013 UD de l'Artois.\n4/4\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant astreinte administrative Soci\u00e9t\u00e9 LIOT 7","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T17:46:25+00:00","id":"87b820557cbefdd59bca8e88c74aeb952e51602df8a1ce4d6ac74105e8473418","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0158 en date du 16 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-15T14:43:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86125/540040/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0158%20en%20date%20du%2016%20juin%202026.pdf"}