{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-199\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-08-22-00002 - AP modificatif mesures compensatoires zones\nhumides retenue collinaire - GAEC Traversier - Communes : Champis et\nAlboussi\u00e8re (3 pages) Page 3\n07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS SOLEIL\nDE LAURAC EN VIVARAIS (14 pages) Page 7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant\nrenouvellement de la Commission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne\n(6 pages) Page 22\n07-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 aout 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs de carte d'achat d\u00e9sign\u00e9s\ndans l'annexe 1 (3 pages) Page 29\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-22-00002\nAP modificatif mesures compensatoires zones\nhumides retenue collinaire - GAEC Traversier -\nCommunes : Champis et Alboussi\u00e8re\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00002 - AP modificatif mesures compensatoires\nzones humides retenue collinaire - GAEC Traversier - Communes : Champis et Alboussi\u00e8re 3\nrrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant modification des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \nrelatives \u00e0 l'agrandissement d'une retenue collinaire hors cours d'eau\nGAEC TRAVERSIER\nCommunes de CHAMPIS ET ALBOUSSI\u00c8RE\nCascade n\u00b0 07-2021-00286\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le SDAGE Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 0-2024- 03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 portant modification de\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 l'agrandissement d'une retenue collinaire hors cours\nd'eau ;\nCONSID\u00c9RANT le compte-rendu de la visite sur place du 5 juin 2024 et l'avis technique du CEN\n(Conservatoire des Espaces Naturels) en r\u00e9sultant ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 le 26 juin 2024 au GAEC TRAVERSIER pour avis ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse apport\u00e9e par le GAEC TRAVERSIER ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e\net durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 portant modification de\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 l'agrandissement d'une retenue collinaire hors cours\nd'eau est modifi\u00e9 comme suit :\nDans l'article 1, le paragraphe suivant\n- l'article 9 \u00ab Mesures compensatoires relatives \u00e0 la protection des zones humides \u00bb \n1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00002 - AP modificatif mesures compensatoires\nzones humides retenue collinaire - GAEC Traversier - Communes : Champis et Alboussi\u00e8re 4\nest compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\n\u00ab au vu de la visite sur place du 5 juin 2024 et de son compte-rendu envoy\u00e9 au demandeur, celui-ci est\ntenu de mettre en place les mesures correctrices suivantes : \n- Cr\u00e9ation de peignes de rigoles d'infiltration (tous les 5 \u00e0 10 m environ) afin de \u00abr\u00e9hydrater\u00bb les sols, et\ntenter de redonner un caract\u00e8re humide aux sols et sous-sol de la \u00abzone humide\u00bb d\u00e9truite, et aux deux\nparties adjacentes plus s\u00e8ches et vis\u00e9es initialement par la mesure compensatoire.\n- Un travail pr\u00e9paratoire de lev\u00e9s topographiques devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de respecter la topographie du\nsite et les courbes de niveau.\n- Ces rigoles seront r\u00e9alis\u00e9es perpendiculairement au trac\u00e9 de l'ancien ruisseau \u00e0 partir du secteur de\nzone humide non impact\u00e9 par les travaux de terrassement (ouest).\n- Au droit des deux talus issus du terrassement (nord et sud du secteur), une attention particuli\u00e8re sera\nport\u00e9e afin d'\u00e9galement capter les eaux d'\u00e9coulement des parcelles adjacents et situ\u00e9es en amont\nhydrologique. Pour cela, deux rigoles d'hydratation suivant la courbe de niveau seront cr\u00e9\u00e9es.\n- Ces rigoles devront pr\u00e9senter des pentes douces (entre 20 et 30\u00b0) et une profondeur maximale de 30\ncm,\n- Le principe de cr\u00e9ation de surcreusement pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 de 2023 n'est pas retenu.\n- Bouchage de l'ensemble des rigoles d'\u00e9rosion afin de limiter le drainage des parcelles. La mati\u00e8re issue\ndu creusement des peignes sera ici mobilis\u00e9e.\n- Non intervention dans les secteurs de zones humides non impact\u00e9s par les pr\u00e9c\u00e9dents travaux.\n- L'intervention se d\u00e9roulera de l'aval vers l'amont afin d'\u00e9viter au maximum le transport de fines\npartent dans le ruisseau. Des ballots de pailles seront \u00e9galent install\u00e9s \u00e0 l'exutoire afin de limiter les\nmati\u00e8res en suspension dans le ruisseau.\nLe demandeur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires, avant, pendant et apr\u00e8s intervention, pour\nv\u00e9rifier leur bonne application.\nTous les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-09-12-00001 du 12 septembre 2023 sont\ninchang\u00e9s et restent applicables. Il est de m\u00eame des dispositions relatives au r\u00e9ensemensement, aux\nplantations et au suivi. \u00bb\nArticle 2 - Droits des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations \nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 3 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\n\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articles\nL.211.3 (1\u00b0) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire\nou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairies ;\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00002 - AP modificatif mesures compensatoires\nzones humides retenue collinaire - GAEC Traversier - Communes : Champis et Alboussi\u00e8re 5\nArticle 5 - Notification, publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che, les maires des communes de Champis et Alboussi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e : \n- au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)\n- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n- au Syndicat mixte du bassin versant du Doux\n- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ard\u00e8che\n- \u00e0 la Chambre d'Agriculture de l'Ard\u00e8che.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \npendant un d\u00e9lai de six mois au moins.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Champis et Alboussi\u00e8re pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par chacun des maires et \nenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet (DDT 07).\nPrivas, le 22 ao\u00fbt 2024 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le responsable du p\u00f4le eau\nSign\u00e9\nEric CAMPBELL\n3/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00002 - AP modificatif mesures compensatoires\nzones humides retenue collinaire - GAEC Traversier - Communes : Champis et Alboussi\u00e8re 6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-22-00005\nAP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS SOLEIL\nDE LAURAC EN VIVARAIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 7\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07- \nportant refus de l'autorisation de d\u00e9frichement demand\u00e9e par la SAS SOLEIL DE\nLAURAC-EN-VIVARAIS sur la commune de LAURAC-EN-VIVARAIS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi constitutionnelle n\u00b0 2005-205 du 1 er mars 2005 relative \u00e0 la Charte de l'environnement,\nnotamment ses articles 3 \u00e0 5 ;\nVU la directive 92/43/CEE du 31 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que\nde la faune et de la flore sauvages ;\nVU la directive 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant la conservation des\noiseaux sauvages ;\nVU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 134-6, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 II 2\u00b0, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3,\nL. 123-2, L. 123-9, L. 163-1 I, L. 211-1, L. 414-4 VI ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 111-31, L. 111-33,\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 232-4 ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R. 214-30 \u00e0 R. 214-31, R. 341-1 et suivants ; \nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-340 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel\nr\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che (r\u00e9gions Rh\u00f4ne-Alpes et Auvergne) et notamment son article 2 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 AP-2019-12/17-15-3754 du conseil r\u00e9gional d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes des 19 et\n20 d\u00e9cembre 2019 adoptant le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et\nd'\u00e9galit\u00e9 des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 2020-083 en date du 10 avril 2020\napprouvant ce sch\u00e9ma ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher r\u00e9alis\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 8\nVU les observations du p\u00e9titionnaire \u00e0 ce proc\u00e8s-verbal de reconnaissance en date du 10 avril 2024,\ncompl\u00e9t\u00e9es le 12 avril 2024, comprenant une annexe ;\nVU l'avis du maire de Laurac-en-Vivarais, repr\u00e9sentant la commune de Laurac-en-Vivarais en date du\n8 avril 2024 sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2024-ARA-AP-1656\ndu 15 mars 2024 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale de mai 2024 ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che en date du\n29 novembre 2023 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che en date du 11 mars 2024 ;\nVU l'avis du parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che en date du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes du Val de Ligne en date du 14 mars 2024 ;\nVU la lettre du 20 mars 2024 par laquelle le p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce que sa demande de\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces ne rassemblait pas les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son\ninstruction ;\n1. Pr\u00e9sentation de la demande\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es (SAS) Soleil de Laurac-en-Vivarais dont le si\u00e8ge\nsocial est \u00e9tabli au 5 rue Anatole France \u00e0 MONTPELLIER (34000) a d\u00e9pos\u00e9 une demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement le 09 ao\u00fbt 2023 enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 07-30783 ; que la\ndemande d'autorisation de d\u00e9frichement porte sur une surface de 16 ha 55 a 30 ca situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Laurac-en-Vivarais en vue de la construction d'une installation\nphotovolta\u00efque au sol de production d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incompl\u00e8te une premi\u00e8re fois par lettre du\n11 septembre 2023 ; que la SAS a compl\u00e9t\u00e9 sa demande le 04 septembre 2023 puis le\n05 septembre 2023 ; que, malgr\u00e9 ces compl\u00e9ments, la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incompl\u00e8te une\ndeuxi\u00e8me fois par lettre du 17 novembre 2023 ; que la SAS a produit de nouveaux compl\u00e9ments le\n07 d\u00e9cembre 2023 ; que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te \u00e0 la date du 07 d\u00e9cembre 2023 par\nlettre du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\n2. Sur les d\u00e9lais d'instruction et la formation d'une d\u00e9cison tacite\nCONSID\u00c9RANT que l'emprise du d\u00e9frichement demand\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 10 hectares ; que le projet\nest soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique ; qu'en application des articles R. 341-6,\nR. 341-7 du code forestier et de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, le d\u00e9lai d'instruction\nde la demande est de 6 mois et \u00e9choit ainsi le 07 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9cit\u00e9es constituent le dossier qui doit \u00eatre\nsoumis \u00e0 la phase d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article L. 123-2 du code de l'environnement ;\nqu'en vertu de l'article L. 123-9 du m\u00eame code, la dur\u00e9e de cette enqu\u00eate publique ne peut \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 trente jours ; que le d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation de d\u00e9frichement,\nd'une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e9choyait le 07 juin 2024 ; que le demandeur a transmis sa r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de\nl'Autorit\u00e9 environnementale dix jours avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'instruction de la demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement, ne permettant pas de d\u00e9ployer la phase de participation du public\ndans le d\u00e9lai d'instruction de la demande ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision expresse intervenue dans le d\u00e9lai d'instruction, la demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 tacitement refus\u00e9e le 08 juin 2024 ; qu'en vertu des\ndispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'int\u00e9ress\u00e9\n2/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 9\npeut demander la communication des motifs de la d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'administration ;\nque la pr\u00e9sente d\u00e9cision substitue au refus tacite d'autorisation de d\u00e9frichement un refus explicite\nd'autorisation de d\u00e9frichement, contenant l'ensemble des motifs de refus et permettant que le\ndemandeur en ait connaissance ;\n3. Sur la soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale\nCONSID\u00c9RANT que le projet pour lequel l'autorisation de d\u00e9frichement est demand\u00e9e consiste \u00e0\ninstaller une puissance de 18 843 MWc ; que les installations d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0\n1 Mwc sont soumises \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique au titre de la rubrique 30 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; qu'une \u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9\nproduite par le p\u00e9titionnaire avec sa demande ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de plusieurs\nautorisations ; que la pr\u00e9sente d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est la\npremi\u00e8re de ces d\u00e9cisions ; qu'il ressort des dispositions du III de l'article L. 122-1-1 du code de\nl'environnement que les incidences sur l'environnement doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es lors de la d\u00e9livrance\nde la premi\u00e8re autorisation ; qu'il revient par cons\u00e9quent \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'appr\u00e9cier les\nincidences du projet sur l'environnement ;\n4. Sur le processus d'\u00e9valuation environnementale\nCONSID\u00c9RANT que la mission r\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale a rendu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\nn\u00b0 2024-ARA-AP-1656 en date du 15 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur a produit un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9\nenvironnementale ; que ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 22 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes morales int\u00e9ress\u00e9es suivantes ont formul\u00e9 les avis suivants :\n- Le parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che, avis re\u00e7u le 21 f\u00e9vrier 2024 ;\n- Le conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, avis re\u00e7u le 14 mars 2024 ;\n- La communaut\u00e9 de communes du Val de Ligne, avis re\u00e7u r\u00e9ceptionn\u00e9 le 15 mars 2024 ;\nque les autres collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es n'ont pas produit d'avis dans les d\u00e9lais impartis ;\nCONSID\u00c9RANT que le processus d'\u00e9valuation environnementale doit permettre de d\u00e9crire et\nd'appr\u00e9cier de mani\u00e8re appropri\u00e9e les incidences notables directes et indirectes du projet sur les\nfacteurs mentionn\u00e9s au paragraphe III de l'aricle L. 122-1 du code de l'environnement et, au cas\nd'esp\u00e8ce, notamment sur la biodiversit\u00e9 en accordant une attention particuli\u00e8re aux esp\u00e8ces et aux\nhabitats naturels prot\u00e9t\u00e9g\u00e9s au titre de la directive 92/43/CEE, aux terres et au sol, aux biens\nmat\u00e9riels, au patrimoine culturel et au paysage ; que ce processus vise en outre \u00e0 assurer une\nparticipation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cison et \u00e0 \u00e9clairer la prise de d\u00e9cision par l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente ;\nCONSID\u00c9RANT que le principe d'action pr\u00e9ventive et de correction, par priorit\u00e9 \u00e0 la source, des\natteintes \u00e0 l'environnement pr\u00e9vu par le 2\u00b0 du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit\nviser un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire tendre vers un gain de biodiversit\u00e9 ;\n3/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 10\n5. Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et les motifs d'opposition au titre du code forestier\n5. 1. Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et les motifs d'opposition au titre du code forestier :\nle risque d'\u00e9rosion\nCONSID\u00c9RANT que le sol sur lequel s'ancre le projet est peu profond et issu de l'alt\u00e9ration de la\nroche gr\u00e9seuse sous-jacente ; que ces alt\u00e9rites prennent la forme d'ar\u00e8nes gr\u00e9seuses c'est-\u00e0-dire de\nsable ; que ces ar\u00e8nes gr\u00e9seuses se r\u00e9v\u00e8lent tr\u00e8s sensibles \u00e0 l'\u00e9rosion ; que cette \u00e9rosion est d'ores et\nd\u00e9j\u00e0 observable sur le site du projet sur ses parties d\u00e9pourvues de v\u00e9g\u00e9tation telles que les sentiers ;\nque les sables entra\u00een\u00e9s par les eaux de ruissellement sont susceptibles d'envahir la route reliant\nLaurac-en-Vivarais \u00e0 la route d\u00e9partementale 312 et les vignes \u00e0 l'aval de cette route ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une \u00e9tude hydrologique et hydrog\u00e9ologique \u00e9tablie en 2019 est jointe \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact ; que cette \u00e9tude identifie et caract\u00e9rise ce risque de ravivement dont il est dit qu'il \u00ab peut\n\u00eatre tr\u00e8s important \u00bb ; que cette \u00e9tude g\u00e9otechnique \u00e9value l'augmentation du coefficient de\nruissellement cons\u00e9quemment aux travaux, estimant qu'il passera de 5 % \u00e0 30 % ; que cette m\u00eame\n\u00e9tude pr\u00e9conise en cons\u00e9quence des am\u00e9nagements tels que l'\u00e9tablissement de micro-barrages\nqu'elle ne dimensionne toutefois pas et d'un \u00ab ouvrage de r\u00e9gulation de type bassin sec en aval du\ntalweg \u00bb, cet ouvrage devant permettre la \u00ab d\u00e9cantation-s\u00e9dimentation \u00bb pour un volume de 1 500 \u00e0\n2 000 m\u00b3 dimensionn\u00e9 pour un \u00e9v\u00e9nement climatique dont le temps de retour est de 10 ans ; que le\nprojet n'a finalement pas retenu l'\u00e9tablissement de ce bassin de d\u00e9cantation-s\u00e9dimentation ; que\nl'\u00e9talement de mat\u00e9riaux calcaires grossiers constitu\u00e9s de blocs calcaires de 10 \u00e0 15 cm de diam\u00e8tre,\npour implanter ce que l'\u00e9tude d'impact d\u00e9nomme \u00ab micro-barrages \u00bb, hauts de 25 cm, pr\u00e9vus \u00e0 la\ndistance de 200 m les uns des autres, ne pr\u00e9sente pas de garantie d'efficacit\u00e9 suffisante outre\nl'incidence environnementale possible de l'apport massif de calcaire sur un sol gr\u00e9seux acide ; que\nles pr\u00e9cisions produites par le p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale ne\npermettent pas d'\u00e9carter ce risque malgr\u00e9 la pente mod\u00e9r\u00e9e du terrain d'implantation, la r\u00e9alisation\nde ces travaux rendant l'ensemble de l'emprise du projet particuli\u00e8rement sensible aux ph\u00e9nom\u00e8nes\n\u00e9rosifs par la combinaison de l'augmentation notable du coefficient de ruissellement et de la nature\ngr\u00e9seuse des terrains ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la suppression de l'ensemble des murets en pierre s\u00e8che\nsoutenant les dizaines de terrasses qui \u00e9chelonnent l'emprise du projet, puis le rabotage du site\njusqu'au rocher et des mouvements de 22 000 m\u00b3 de mat\u00e9riaux pour r\u00e9aliser des exhaussements et\ndes d\u00e9caissements qui atteignent 4 m de hauteur par rapport au terrain naturel, sur plus de quatre\nhectares afin d'homog\u00e9n\u00e9iser la pente ; qu'il r\u00e9sulte de ce traitement une min\u00e9ralisation compl\u00e8te\net irr\u00e9versible de ces surfaces ; que la pr\u00e9sentation de ces travaux dans l'\u00e9tude d'impact ne\ncorrespond pas exactement au projet d\u00e9crit ; que l'\u00e9tude d'impact ne pr\u00e9voit pas de v\u00e9g\u00e9talisation\ndes surfaces laiss\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat purement min\u00e9ral par la destruction compl\u00e8te des murets de pierres\ns\u00e8ches et les mouvements de mat\u00e9riaux ; que les sols ainsi laiss\u00e9s seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s\n\u00e0 l'\u00e9rosion et propices \u00e0 l'installation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes ; qu'en r\u00e9ponse \u00e0\nl'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale, le p\u00e9titionnaire affirme son intention d'ajouter certaines\nmesures telles que \u00ab le suivi de la recolonisation naturelle du site et accompagnement le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00bb\nou \u00ab l'\u00e9tablissement d'un merlon d'accompagnement des \u00e9coulements de 160 m de long \u00bb sans que\nces mesures soient accompagn\u00e9es de descriptifs suffisamment s\u00e9rieux pour permettre d'en\nappr\u00e9cier la pertinence ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit d'\u00e9difier deux pistes au sud-est dont la plate-forme serait\nplac\u00e9e au sommet d'un remblai d'une hauteur variant de 1 \u00e0 4 m puis une piste vers le nord\nimplant\u00e9e dans une d\u00e9pression de 1 m environ ; que ces \u00e9tablissements ne sont accompagn\u00e9s\nd'aucune explication sur leurs cons\u00e9quences quant \u00e0 la circulation des eaux de ruissellement du\nterrain naturel ; que le projet pr\u00e9voit la mise en place de cunettes m\u00e9talliques sur ces voies sans qu'il\nsoit possible d'estimer leur effet sur les eaux de ruissellement sur l'ensemble du projet ; que ces\nam\u00e9nagements sont susceptibles d'augmenter les vitesses d'\u00e9coulement des eaux en amont dans les\nemprises creus\u00e9es et de les retenir en aval par les talus sur\u00e9lev\u00e9s des voies ; que l'impact de ces\nam\u00e9nagements sur la circulation des eaux de surface n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit par le ma\u00eetre d'ouvrage ;\n4/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 11\nCONSID\u00c9RANT que le ruisseau Le Blajoux qui coule \u00e0 l'ouest du projet et se situe \u00e0 environ 400 m\ndu projet re\u00e7oit, sur sa rive gauche, les eaux de ruissellement des terrains sur lequel le projet se\nd\u00e9veloppe ; que des apports cons\u00e9quents de mat\u00e9riaux sont hautement probables du fait des\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d'exploitation du projet ; que l'apport de ces mat\u00e9riaux est de nature \u00e0\nporter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la masse d'eau ; que le ruisseau Le Blajoux constitue un site Natura\n2000 d\u00e9sign\u00e9 au titre au titre de la directive habitat, faune, flore r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FR8202007 et d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab Vall\u00e9es de la Beaume et de la Drobie \u00bb ; que ce ruisseau constitue le biotope de plusieurs esp\u00e8ces\npour lesquelles le site Natura 2000 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ; que les apports de mat\u00e9riaux dans ce ruisseau\nporteraient atteinte aux objectifs de conservation associ\u00e9s \u00e0 ce site ; que cette incidence du projet\nsur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats pour lesquels le site a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9\nabord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard du ruisseau Le Blajoux dans l'\u00e9valuation des incidences \u00e0 laquelle le p\u00e9titionnaire a\nproc\u00e9d\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, la conclusion tendant \u00e0 ce que le projet n'aurait aucune incidence\nnotable sur la zone sp\u00e9ciale de conservation se trouve d\u00e9pourvue des \u00e9l\u00e9ments d'analyse qui\npermettrait d'en appr\u00e9cier la pertinence ; qu'il appara\u00eet au contraire que la r\u00e9alisation du projet\ndans les conditions d\u00e9crites porterait atteinte aux objectifs de conservation, \u00e0 tout le moins que\nl'\u00e9valuation des incidences se r\u00e9v\u00e8le insuffisante ; qu'en application des dispositions du VI de\nl'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative doit s'opposer au projet dans\nces circonstances ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des dispositions du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 341-5 du code forestier que\nl'autorisation de d\u00e9frichement peut \u00eatre refus\u00e9e lorsque la conservation des bois et for\u00eats ou des\nmassifs qu'ils compl\u00e8tent ou le maintien de la destination foresti\u00e8re est n\u00e9cessaire au maintien des\nterres sur les montagnes ou sur les pentes et \u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et\nenvahissement des rivi\u00e8res ; qu'il convient en la circonstance de constater cette n\u00e9cessit\u00e9 et de\nrefuser \u00e0 ces motifs l'autorisation de d\u00e9frichement ;\n5.2. Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et les motifs d'opposition au titre du code forestier :\n le risque d'incendie\nCONSID\u00c9RANT que l'emplacement du projet a \u00e9t\u00e9 directement encadr\u00e9 par deux incendies de\nfor\u00eat \u00e0 son sud en avril 2002 (52,9 ha) et \u00e0 l'ouest en juillet 2012 (34 ha) ; qu'\u00e0 l'\u00e9chelle du massif, le\nsecteur inscrit entre Laurac-en-Vivarais, Montr\u00e9al et Sanilhac (4 carreaux DFCI repr\u00e9sentant une\nsurface totale de 16 km\u00b2) a connu une quarantaine de feux de for\u00eat recens\u00e9s depuis 2000, pour une\nsurface totale de v\u00e9g\u00e9tation incendi\u00e9e de plus de 200 ha ; que la r\u00e9currence de ces feux est li\u00e9e aux\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques, topographiques et de v\u00e9g\u00e9tation favorables \u00e0 l'\u00e9closion et la\npropagation d'incendies ; que ces conditions s'observent sur le terrain d'assiette du projet ; que\nl'utilisation du progiciel Outil feu confirme cette sensibilit\u00e9 en pr\u00e9voyant qu'un incendie survenant\ndans les peuplements forestiers en place au sein des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher et en p\u00e9riph\u00e9rie\npr\u00e9senterait des puissances de feu potentielles sup\u00e9rieures \u00e0 10 000 kW/m ; que m\u00eame sur les zones\nd\u00e9pourvues d'arbres, cette puissance de feu d\u00e9passerait 4 000 kW/m ;\nCONSID\u00c9RANT que le site retenu pour le d\u00e9frichement en vue de l'implantation du parc\nphotovolta\u00efque se trouve soumis \u00e0 un risque d'incendie de for\u00eat tr\u00e8s fort ; qu'en 2022 deux\nnouveaux feux sont survenus sur les terrains \u00e0 d\u00e9fricher, le premier a parcouru 28,55 ha le\n22/05/2022 et le second attribu\u00e9 \u00e0 un acte de malveillance a parcouru 71,38 ha \u00e0 partir du\n22/07/2022 ayant directement menac\u00e9 le hameau des Plantades ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'analyse du risque d'incendie de for\u00eat que la combinaison de la\npente autour du site du d\u00e9frichement, de la nature de la v\u00e9g\u00e9tation foresti\u00e8re, de l'exposition au\nvent et du climat m\u00e9diterran\u00e9en qu'un feu qui se d\u00e9velopperait sur ce site atteindrait une puissance\ndes plus \u00e9lev\u00e9es et une vitesse de progression des plus rapides ; que le risque d'incendie est, en la\ncirconstance \u00e0 la fois induit et subi par le parc photovolta\u00efque pour la construction duquel le\nd\u00e9frichement est demand\u00e9 ; qu'un parc photovolta\u00efque pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9gard de la lutte contre le feu\nde fortes sp\u00e9cificit\u00e9s notamment en ce que les panneaux continuent \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 tant\nqu'ils re\u00e7oivent de la lumi\u00e8re ; que ces circonstances justifient techniquement que la lisi\u00e8re\nforesti\u00e8re soit repouss\u00e9e \u00e0 50 m au moins autour du parc pour permettre aux sapeurs-pompiers\nd'engager une lutte au sol dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes tant pour \u00e9viter qu'un feu\n5/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 12\nsurvenu au sein de ce parc se propage aux for\u00eats contigu\u00ebs que pour \u00e9viter qu'un incendie forestier\nse communique aux installations photovolta\u00efques ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet technique retenu par le p\u00e9titionnaire ne pr\u00e9voit pas ce recul de la\nlisi\u00e8re par un d\u00e9frichement qui porterait, outre les terrains d\u00e9di\u00e9s au parc photovolta\u00efque, sur une\nbande de 50 m autour de ce parc malgr\u00e9 l'avis \u00e9mis par le service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours du 29 novembre 2023 ; que le projet technique pr\u00e9voit au contraire de conserver une bande\nbois\u00e9e le long de la route qui borde le projet au sud et \u00e0 l'ouest \u00e0 des fins de masque pour\nsauvegarder l'int\u00e9r\u00eat paysager ; qu'en la circonstance, le seul d\u00e9broussaillement d'une bande de\n50 m tel que les dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier le rendent obligatoire n'est pas\nsuffisamment proportionn\u00e9 au niveau du risque d'incendie ; que la mise en place de trois citernes\nd'eau sur le site n'est pas de nature \u00e0 ramener ce risque d'incendie \u00e0 un niveau qui pourrait \u00eatre\nregard\u00e9 comme acceptable ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures pr\u00e9vues par le ma\u00eetre d'ouvrage consistent au contraire au maintien\nd'une bande bois\u00e9e au sud-ouest du projet en contact direct avec le massif forestier avoisinant, une\npr\u00e9servation \u00ab au maximum \u00bb de la v\u00e9g\u00e9tation, une gestion \u00ab alv\u00e9olaire \u00bb de la zone concern\u00e9e par\nles obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement conduisant au traitement d'\u00e0 peine plus de la moiti\u00e9 de\nla surface concern\u00e9e par ces obligations ; que le porteur de projet a red\u00e9fini le projet technique de\nr\u00e9alisation de cette derni\u00e8re mesure dans sa r\u00e9ponse au proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois \u00e0\nd\u00e9fricher ; que cette nouvelle d\u00e9finition est toutefois conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires\nnaturalistes qu'il est pr\u00e9vu de diligenter en 2024 ; qu'aucune des mesures pr\u00e9cit\u00e9es n'a fait l'objet\nd'une analyse de leur impact sur la protection du projet face aux incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation\net les cons\u00e9quences d'un d\u00e9part de feu ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des dispositions du 9\u00b0 de l'article L. 341-5 du code forestier que\nl'autorisation de d\u00e9frichement peut \u00eatre refus\u00e9e lorsque la conservation des bois et for\u00eats ou des\nmassifs qu'ils compl\u00e8tent ou le maintien de la destination foresti\u00e8re est n\u00e9cessaire \u00e0 la protection\ndes personnes et des biens contre les risques naturels, notamment les incendies ; qu'il convient en\nconsid\u00e9ration de l'insuffisance de la prise en compte du risque d'incendie de for\u00eat dans le projet de\nrefuser \u00e0 ce motif l'autorisation de d\u00e9frichement ;\n5.3. Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et les motifs d'opposition au titre du code forestier :\nl'\u00e9quilibre biologique\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat initial de l'environnement tel qu'il est pr\u00e9sent\u00e9 dans l'\u00e9tude d'impact\nr\u00e9sulte d'inventaires qui se sont \u00e9chelonn\u00e9s de mars 2019 \u00e0 mai 2020 ; que deux incendies ont\nparcouru le site du projet en 2022 sur environ les deux tiers de sa superficie ; que les cons\u00e9quences\nde ces deux incendies sur la pertinence de l'\u00e9tat initial n'a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le p\u00e9titionnaire que\nsous l'angle de la \u00ab d\u00e9finition des zones incendi\u00e9es \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que les inventaires floristiques et faunistiques sur lesquels l'\u00e9tude s'appuie n'ont pas\n\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour apr\u00e8s les incendies de 2022 ; que ceux-ci ont parcouru la majeure partie de la zone\nd'implantation du projet et a probablement modifi\u00e9 le milieu naturel et les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ; que\nles inventaires r\u00e9alis\u00e9s avant l'incendie s'av\u00e8rent insuffisants pour caract\u00e9riser l'impact du projet sur\nplusieurs compartiments de la biodiversit\u00e9, en particulier ceux des insectes saproxyliques, des\northopt\u00e8res, des chiropt\u00e8res, de l'avifaune, ceux li\u00e9s aux flaques temporaires et au ruisseau de\nToufache, connu comme fray\u00e8re de l'\u00c9crevisse \u00e0 pieds blancs ; qu'il est n\u00e9cessaire en de telles\ncirconstances de proc\u00e9der \u00e0 une actualisation des inventaires ;\nCONSID\u00c9RANT que le site faisant l'objet de la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est pour\npartie inclus dans la ZNIEFF de type 2 \u00ab ensemble fonctionnel form\u00e9 par l'Ard\u00e8che et ses affluents\n(Ligne, Baume, Drobie, Chassezac) \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 820002843 ; que plusieurs zonages de protection ou\nd'inventaire sont pr\u00e9sents \u00e0 moins de 5 km du site notamment la ZNIEFF de type 1 \u00ab Vall\u00e9es du\nRoubreau et affluents \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 820030055 correspondant \u00e0 un r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9 et la\nzone sp\u00e9ciale de conservation int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9es de la Beaume et de la\nDrobie \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR8202007 ; que le site est inclus dans le parc naturel r\u00e9gional des monts\nd'Ard\u00e8che ; que cet ensemble r\u00e9v\u00e8le la richesse \u00e9cologique de ce secteur ;\n6/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 13\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat initial de l'environnement du site \u00e0 d\u00e9fricher fait appara\u00eetre de fortes\nsensibilit\u00e9s notamment la pr\u00e9sence d'un habitat naturel de landes m\u00e9diterran\u00e9ennes \u00e0 Bruy\u00e8re\ncendr\u00e9e et Ciste \u00e0 feuille de Sauge qui se rattache \u00e0 l'habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire des landes\ns\u00e8ches europ\u00e9ennes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 4030 par la directive de 1992 susvis\u00e9e ; que cet habitat est class\u00e9 en\nliste rouge r\u00e9gionale avec un statut de conservation vuln\u00e9rable (VU) et consid\u00e9r\u00e9 comme rare par le\nconservatoire botanique national du Massif central ; que le projet retenu n'a \u00e9vit\u00e9 que partiellement\ncette lande ; que le projet conduit \u00e0 la destruction de plusieurs sp\u00e9cimens de R\u00e9s\u00e9da de Jacquin,\nesp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet se d\u00e9veloppe sur un site qui se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement favorable aux\nreptiles dont neuf esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sont prot\u00e9g\u00e9es ; que parmi ce compartiment faunistique figure\nle L\u00e9zard ocell\u00e9 ( Timon lipidus), esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e dont le statut de conservation r\u00e9gional\nest \u00ab en danger \u00bb (EN) ; que la richesse de la repr\u00e9sentation de ce compartiment faunistique est\nmanifestement en relation avec le caract\u00e8re forestier du site, son climat m\u00e9diterran\u00e9en et\nl'abondance des murets de pierres s\u00e8ches de sout\u00e8nement des anciennes terrasses agricoles ; que le\nprojet pr\u00e9voit l'arasement complet de ces murets ; que la mesure de r\u00e9duction n\u00b0 1 relative au\ncalendrier des travaux n'apporte pas de r\u00e9duction manifeste notamment en ce que les travaux\nqualifi\u00e9s de \u00ab traitement \u00bb de la v\u00e9g\u00e9tation, c'est-\u00e0-dire son \u00e9radication compl\u00e8te, et\n\u00ab d'harmonisation des sols \u00bb, c'est-\u00e0-dire leur nivellement g\u00e9n\u00e9ral par les engins de chantier, sont\npr\u00e9sent\u00e9s comme possibles toute l'ann\u00e9e soit au titre de la p\u00e9riode \u00ab favorable \u00bb soit au titre de la\np\u00e9riode \u00ab compl\u00e9mentaire maximale \u00bb ; que la mesure de r\u00e9duction n\u00b0 6 consistant \u00e0 \u00e9tablir 50\npierriers pour \u00ab reptiles et serpents \u00bb n'est pas, en r\u00e9alit\u00e9, une mesure de r\u00e9duction mais au mieux\nune mesure de compensation ; qu'en l'esp\u00e8ce ces 50 pierriers seraient \u00e9tablis \u00e0 l'ext\u00e9rieur du parc,\nconcentr\u00e9s sur la bande de 50 m autour de ce parc, qu'il s'ensuit une concentration de la capacit\u00e9\nd'accueil sur un espace tr\u00e8s nettement r\u00e9duit par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 d'accueil initiale, que la\nquestion de la concurrence intersp\u00e9cifique dans l'occupation des pierriers n'est pas trait\u00e9e ; qu'il\ns'ensuit manifestement une perte nette de biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le site vis\u00e9 par la demande de d\u00e9frichement constitue l'habitat de plusieurs\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux notamment la Huppe fasci\u00e9e, la Fauvette grisette, la Fauvette\npasserinette, la Fauvette pitchou et l'Alouette lulu dont plusieurs sont menac\u00e9es, en particulier la\nHuppe fasci\u00e9e dont l'\u00e9tat de conservation r\u00e9gional est qualifi\u00e9 de \u00ab en danger \u00bb (EN) ; que ces\noiseaux sont inf\u00e9od\u00e9s aux milieux forestiers ou semi-ouverts ou aux formations buissonnantes ; que\nla r\u00e9alisation du projet s'accompagne de l'\u00e9radication des formations v\u00e9g\u00e9tales qui leur sont\nfavorables ; que l'\u00e9tude d'impact n'\u00e9tablit pas que ces esp\u00e8ces seraient en capacit\u00e9 de maintenir\nleur pr\u00e9sence et d'assurer leur cycle biologique sur le terrain occup\u00e9 par les panneaux\nphotovolta\u00efques ; qu'aucune des mesures de r\u00e9duction des impacts propos\u00e9es n'est en situation de\nconduire \u00e0 constater que l'impact r\u00e9siduel serait non significatif ; que les zones qui demeureraient\nfavorables aux oiseaux seraient, au mieux, concentr\u00e9es sur la bande de 50 m \u00e0 maintenir en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 ce qui r\u00e9duit de mani\u00e8re significative la capacit\u00e9 d'accueil du milieu ; qu'il s'ensuit\nmanifestement une perte nette de biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le site vis\u00e9 par la demande de d\u00e9frichement constitue l'habitat de plusieurs\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de chauves-souris ; que quatre au moins des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res pr\u00e9sentes sur\nle site sont inf\u00e9od\u00e9es aux milieux forestiers ; que pour l'une d'entre elle, la Pipistrelle pygm\u00e9e, 22\ncontacts ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et l'\u00e9tude d'impact retient qu'il est probable que des g\u00eetes arbor\u00e9s puissent\n\u00eatre utilis\u00e9s localement sans que cette hypoth\u00e8se ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e alors que la r\u00e9alisation du projet\nconduit \u00e0 la disparition de l'\u00e9tat bois\u00e9 ; qu'une seule des mesures de r\u00e9duction d'impact propos\u00e9es\nconcerne le compartiment des chiropt\u00e8res ; que cette mesure porte sur la saisonnalit\u00e9 des travaux\nd'implantation du parc alors qu'elle n'apporte, en r\u00e9alit\u00e9, pas de restriction ; qu'il s'ensuit\nmanifestement une perte nette de biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact demeure affect\u00e9e par des insuffisances de fond qui ont\nnotamment conduit l'Autorit\u00e9 environnementale \u00e0 recommander la r\u00e9alisation de nouveaux\ninventaires, \u00e0 red\u00e9finir les niveaux d'enjeux relatifs aux habitats, \u00e0 la faune et \u00e0 la flore, \u00e0 compl\u00e9ter\nl'identification des habitats, \u00e0 analyser leurs fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer et pr\u00e9ciser les impacts du\nprojet, \u00e0 reprendre les inventaires paysagers, \u00e0 renforcer les mesures prises pour \u00e9viter le\nruissellement et ses cons\u00e9quences, \u00e0 pr\u00e9senter des alternatives d'implantation du projet, \u00e0\napprofondir l'analyse des effets cumul\u00e9s, \u00e0 \u00e9tendre le dispositif de suivi ;\n7/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 14\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact ne d\u00e9montre pas que l'impact r\u00e9siduel \u00e0 l'issue de la phase de\nr\u00e9duction serait non significatif ; qu'il r\u00e9sulte de l'analyse des sensibilit\u00e9s en pr\u00e9sence et des\nincidences du projet que l'impact r\u00e9siduel est, en r\u00e9alit\u00e9, significatif ; que l'\u00e9tude d'impact ne\npropose aucune mesure compensatoire de cet impact r\u00e9siduel significatif ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact retient toutefois dans son annexe \u00ab Volet milieux naturels de\nl'\u00e9tude d'impact \u2013 \u00c9valuation des incidences Natura 2000 \u00bb qu'il \u00ab persiste des impacts r\u00e9siduels\nsignificatifs \u00bb pour le R\u00e9s\u00e9da de Jacquin, sept esp\u00e8ces de reptiles, sept esp\u00e8ces d'oiseaux et pour le\nH\u00e9risson d'Europe ; que cette m\u00eame annexe propose que des mesures de compensation de ces\nimpacts soient mises en \u0153uvre mais ne proc\u00e8de ni \u00e0 leur d\u00e9finition, ni \u00e0 leur quantification ni \u00e0 leur\nlocalisation ; que cette m\u00eame annexe propose qu'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces soit produite ; que cette demande de d\u00e9rogation ne figure pas au dossier\nproduit \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation de d\u00e9frichement ; qu'en l'absence de cette demande\nde d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces et de l'expos\u00e9 complet et coh\u00e9rent des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation portant sur l'ensemble des incidences du projet\nl'autorit\u00e9 administrative n'est pas plac\u00e9e en situation d'appr\u00e9cier valablement les incidences du\nprojet ; que le public n'est pas plac\u00e9, du fait de cette absence, en situation de participer\nconvenablement \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9frichement porte sur un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat\nremarquable et motiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales, v\u00e9g\u00e9tales et de\nl'\u00e9cosyst\u00e8me ; que la richesse environnementale des terrains sur lesquels porte la demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00e9quilibre biologique de la\nr\u00e9gion ; que les conditions techniques de r\u00e9alisation du projet telles qu'elles sont expos\u00e9es dans la\ndemande d'autorisation de d\u00e9frichement et notamment l'\u00e9tude d'impact conduisent \u00e0 porter une\natteinte significative \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au 8\u00b0 de l'article L. 341-5 du code forestier ; qu'il\nconvient en consid\u00e9ration de l'atteinte \u00e0 ce territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable et \u00e0\nl'\u00e9quilibre biologique de la r\u00e9gion de refuser \u00e0 ce motif l'autorisation de d\u00e9frichement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des dispositions du premier alin\u00e9a du III de l'article L. 122-1-1 du code de\nl'environnement que les incidences sur l'environnement d'un projet dont la r\u00e9alisation est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de plusieurs autorisations sont appr\u00e9ci\u00e9es lors de la d\u00e9livrance de la\npremi\u00e8re autorisation ; que la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est, au cas d'esp\u00e8ce, la\npremi\u00e8re demande d'autorisation ; qu'il convient d'appr\u00e9cier ces incidences sur l'environnement au\ntitre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact n'a pas \u00e9tabli l'absence d'atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 du fait de la\nr\u00e9alisation du projet ; qu'il ressort au contraire de son examen qu'il existe, \u00e0 l'issue de la phase\nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts, des incidences significatives ; qu'aucune mesure de\ncompensation de ces incidences n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e ; que ces conditions de r\u00e9alisation du projet\ntroublent la mise en \u0153uvre du principe d'action pr\u00e9ventive et de correction tel qu'il est institu\u00e9 par\nles dispositions du 2\u00b0 du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en pr\u00e9sence d'un impact r\u00e9siduel significatif les mesures de compensation des\natteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire\nde gain de biodiversit\u00e9 ; qu'en la circonstance aucune mesure de compensation n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e ;\nqu'il r\u00e9sulte des dispositions du dernier alin\u00e9a du I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement\nque si les atteintes li\u00e9es au projet ne peuvent \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9es, ni r\u00e9duites, ni compens\u00e9es de fa\u00e7on\nsatisfaisante, celui-ci n'est pas autoris\u00e9 en l'\u00e9tat ; qu'il faut, \u00e0 ce motif, refuser l'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a finalement produit avec ses observations sur le proc\u00e8s-verbal\nde reconnaissance des terrains \u00e0 d\u00e9fricher une annexe pr\u00e9sentant cinq mesures compensatoires\ntoutes en relation avec la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; que parmi ces mesures compensatoires,\nfigurent des dispositions qui g\u00e9n\u00e8rent elles-m\u00eames une incidence environnementale dont l'une au\nmoins n\u00e9cessite une autorisation administrative de d\u00e9frichement ; que d'autres de ces mesures ne\ns'accompagnent pas du caract\u00e8re additionnel qui caract\u00e9rise les mesures compensatoires ; que\nd'autres encore ne s'accompagnent pas des garanties de succ\u00e8s conduisant \u00e0 une compensation et\nconstituent en r\u00e9alit\u00e9 des mesures d'accompagnement ; que, par cons\u00e9quent, la production tardive\nde ces mesures de compensation ne permet pas de r\u00e9viser le constat d'une perte nette de\nbiodiversit\u00e9 ;\n8/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 15\n5.4. Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser :\nle bilan carbone\nCONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le de puits de carbone par la fixation de dioxyde de carbone par les bois et\nfor\u00eats et le stockage de carbone dans les sols forestiers, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir du\nbois contribuent \u00e0 la lutte contre le changement climatique et sont reconnus d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; que\nle bilan carbone d'une installation photovolta\u00efque au sol en milieu forestier doit mettre en balance\nles gains que le projet procure avec la perte de la capacit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me forestier \u00e0 stocker du\ncarbone, \u00e0 le s\u00e9questrer dans les bois mis en \u0153uvre ou leurs produits et \u00e0 substituer du bois \u00e9nergie\naux combustibles fossiles ; que l'expos\u00e9 du bilan carbone de l'op\u00e9ration projet\u00e9 est rest\u00e9 dans un\n\u00e9tat sommaire d\u00e9pourvu de cette mise en balance ; que les chiffres affich\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ne sont pas\nrendus explicites et ne sont pas assortis d'un expos\u00e9 m\u00e9thodologique permettant d'\u00e9tablir leur\npertinence ; que la technique de construction du parc photovolta\u00efque conduit \u00e0 faire dispara\u00eetre\ntotalement la capacit\u00e9 du milieu naturel \u00e0 stocker du carbone ; que la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire,\ncompenser n'a pas trouv\u00e9 d'application dans ce registre ; que l'Autorit\u00e9 environnementale a relev\u00e9\ncette insuffisance ; qu'en r\u00e9ponse le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 une analyse mieux expos\u00e9e sans\ntoutefois avoir abord\u00e9 tous aspects de ce bilan ; que l'ensemble ne permet pas de situer clairement\ncomment le projet contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des engagements nationaux et internationaux de la\nFrance pour lutter contre les gaz \u00e0 effet de serre et le r\u00e9chauffement climatique ;\n5.5. Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser :\nle paysage\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'insertion paysag\u00e8re du projet est document\u00e9e par des photographies\net des photomontages qui fondent l'appr\u00e9ciation des enjeux paysagers ; que plusieurs enjeux\npaysagers perceptibles depuis les habitations, les routes ou les sentiers pi\u00e9tonniers sont qualifi\u00e9s de\nforts par cette \u00e9tude ; qu'une mesure de r\u00e9duction de l'impact paysager du projet consiste \u00e0\nmaintenir une bande bois\u00e9e entre la route qui borde le projet \u00e0 l'ouest et au sud ;\nCONSID\u00c9RANT que le maintien de cette bande bois\u00e9e n'appara\u00eet pas compatible avec la prise en\ncompte proportionn\u00e9e du risque d'incendie de for\u00eat qui conduit \u00e0 pr\u00e9coniser le recul de la lisi\u00e8re\nforesti\u00e8re de 50 m ;\nCONSID\u00c9RANT que les photographies et des photomontages qui fondent l'appr\u00e9ciation des enjeux\npaysagers sont ant\u00e9rieurs aux deux incendies de 2022 qui ont modifi\u00e9 l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation ; qu'il\nconvient de reprendre l'appr\u00e9ciation des enjeux paysagers bruts et \u00e0 l'issue de la phase d'\u00e9vitement\net de r\u00e9duction sur la base de l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation telle qu'elle r\u00e9sulte des deux incendies de 2022\nainsi que le recommande l'Autorit\u00e9 environnementale ;\n5.6. Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser :\nNatura 2000\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura 2000 conclut \u00e0 l'absence\nd'incidence significative du projet \u00e0 l'\u00e9gard du site \u00ab Vall\u00e9es de la Beaume et de la Drobie \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nFR8202007 sur la base d'une analyse cantonn\u00e9e \u00e0 un habitat naturel d'int\u00e9r\u00eat communautaire hors\nd'une zone sp\u00e9ciale de conservation, des esp\u00e8ces Petit rhynolophe et Grand capricorne au motif\nqu'ils demeureraient seulement potentiels dans les boisements de ch\u00eanes p\u00e9riph\u00e9riques au projet ; \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura 2000 doit s'attacher \u00e0 analyser\nles incidences du projet \u00e0 l'issue de la s\u00e9quence d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00e0 l'\u00e9gard de tous les\nsites susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s par une atteinte \u00e0 leurs objectifs de conservation et pas seulement\nau plus proche d'entre eux ; qu'il existe d'autres sites que celui mentionn\u00e9 qui sont susceptibles\nd'atteintes \u00e0 leurs objectifs de conservation, m\u00eame \u00e0 distance ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions techniques de r\u00e9alisation du projet engendreraient\nmanifestement des incidences \u00e0 distance ainsi qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 notamment par l'effet de\n9/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 16\ntransport de mat\u00e9riaux par les eaux de ruissellement jusqu'au ruisseau Le Blajoux entra\u00eenant une\natteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des habitats et des poissons pour la conservation desquels le site a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le formulaire standard de donn\u00e9es de la zone sp\u00e9ciale de conservation\n\u00ab Vall\u00e9es de la Beaume et de la Drobie \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FR8202007 comporte le Petit rhinolophe\n(Rhinolophus hipposideros) parmi les esp\u00e8ces pour la conservation desquelles le site a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ;\nque la pr\u00e9sence de cette m\u00eame esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e sur le site du projet \u00e0 faible distance de ce\nsite ; que la mosa\u00efque d'habitats naturels que le projet supprime constitue une zone de chasse de\ncette esp\u00e8ce ; que l'alt\u00e9ration de cette zone de chasse inh\u00e9rente \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est\nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la conservation de l'esp\u00e8ce et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la zone sp\u00e9ciale\nde conservation qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'effet de cette conservation ; que cette atteinte, m\u00eame \u00e0\ndistance, doit au moins faire l'objet d'une analyse plus approfondie pour appr\u00e9cier son caract\u00e8re\nsignificatif ; que cette analyse fait d\u00e9faut ;\nCONSID\u00c9RANT que les inventaires destin\u00e9s \u00e0 dresser l'\u00e9tat initial de l'environnement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis\nsur la base d'enregistrements acoustiques des \u00e9missions sonores des chiropt\u00e8res ; que l'\u00e9tude\nd'impact consigne qu'il n'est techniquement pas possible de distinguer les esp\u00e8ces constituant le\ncomplexe sonore compos\u00e9 de la Pipistrelle pygm\u00e9e, de la Pipistrelle commune et du Miniopt\u00e8re de\nSchreibers et qu'il est par cons\u00e9quent possible que le Miniopt\u00e8re de Scheibers (Miniopterus\nscheibersii) soit pr\u00e9sent sur le site du projet ; que cette esp\u00e8ce figure en annexe 2 de la directive de\n1992 susvis\u00e9e ; que l'\u00e9tude d'impact rappelle que cette esp\u00e8ce est r\u00e9put\u00e9e pour effectuer de longs\nd\u00e9placements nocturnes pour rejoindre ses zones de chasse ; que, par cons\u00e9quent, la disparition de\nl'\u00e9tat bois\u00e9 et de la mosa\u00efque d'habitats naturels dont le projet engendre la disparation est\nsusceptible de porter atteinte aux fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques du site et plus particuli\u00e8rement au\nMiniopt\u00e8re de Scheibers, esp\u00e8ce d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; que cette atteinte , m\u00eame \u00e0 distance,\ndoit au moins faire l'objet d'une analyse plus approfondie pour appr\u00e9cier son caract\u00e8re significatif ;\nque cette analyse fait d\u00e9faut ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'autoriser un projet doit s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de celui-ci\nlorsqu'elle constate que l'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura 2000 se r\u00e9v\u00e8le insuffisante ou\nporterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 par l'effet des dispositions du\nVI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que\nl'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura 2000 produite par le p\u00e9titionnaire est insuffisante ;\nqu'il faut, dans cette circonstance s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\n5.7 . Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser :\nles impacts r\u00e9siduels\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9voit la mise en place de mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction sans \u00e9tablir qu'\u00e0 l'issue de ces mesures, l'impact r\u00e9siduel serait non significatif ; qu'en se\ncontentant de noter \u00ab a priori, les esp\u00e8ces n'\u00e9tant affect\u00e9es de mani\u00e8re significative avant la mise en\nplace de mesures correctives ne font pas l'objet d'une \u00e9valuation des r\u00e9siduels \u00bb puis \u00ab cette r\u00e8gle ne\nrepr\u00e9sente toutefois pas une constante \u00bb l'\u00e9tude d'impact ne s'est pas accompagn\u00e9e des r\u00e9flexions\nde nature \u00e0 montrer que la r\u00e9alisation du projet ne conduirait pas \u00e0 une perte nette de biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet sur la base du projet technique pr\u00e9sent\u00e9 comportant les\nseules mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, sans mesures compensatoires conduirait\nmanifestement \u00e0 une perte nette de biodiversit\u00e9 ; qu'il n'est pas \u00e9tabli par l'\u00e9tude d'impact qu'une\nconception alternative du projet dot\u00e9e d'un autre cort\u00e8ge de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nne conduirait pas en un moindre impact r\u00e9siduel ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en la circonstance, les mesures compensatoires doivent viser un objectif\nd'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire de gain de biodiversit\u00e9, \u00e0 partir du moindre impact\nr\u00e9siduel ; qu'aucune mesure compensatoire n'est pr\u00e9vue par l'\u00e9tude d'impact ; qu'il faut constater\nque les atteintes li\u00e9es au projet ne peuvent \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9es, ni r\u00e9duites, ni compens\u00e9es de fa\u00e7on\nsatisfaisante ; que les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 163-1 du code de\nl'environnement imposent que le projet ne soit pas autoris\u00e9 en l'\u00e9tat ;\n10/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 17\nCONSID\u00c9RANT que l'annexe \u00e0 l'\u00e9tude d'impact sur les milieux naturels retient qu'il existe des\nimpacts r\u00e9siduels pour plusieurs esp\u00e8ces de la faune et de la flore et propose \u00ab que des mesures de\ncompensation soient mises en place \u00bb sans pour autant proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la quantification ni\n\u00e0 la localisation de ces mesures compensatoires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en r\u00e9ponse aux observations formul\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance\ndes terrains \u00e0 d\u00e9fricher d'avril 2024, le p\u00e9titionnaire indique qu'il entend d\u00e9sormais adopter des\nmesures compensatoires qu'il d\u00e9finit dans une annexe \u00e0 cette r\u00e9ponse ; que la production tardive\nde ces mesures de compensation ne permet pas de r\u00e9viser le constat d'une perte nette de\nbiodiversit\u00e9 ;\n5.8 Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser :\nle raccordement, les effets cumul\u00e9s et les mesures de suivi\nCONSID\u00c9RANT que le dossier ne d\u00e9crit pas les impacts des travaux de raccordement du projet au\nr\u00e9seau \u00e9lectrique national ni les am\u00e9nagements routiers n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nbien que ces travaux fassent partie int\u00e9grante du projet en question ; que les effets cumul\u00e9s du\nprojet avec d'autres projets r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation ne sont pas suffisamment d\u00e9crits ;\nque la m\u00e9thodologie du suivi pr\u00e9vu et les compartiments auxquels ce suivi s'int\u00e9resse s'av\u00e8rent\ninsuffisants pour permettre d'estimer l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues ; que les compl\u00e9ments\nd'information produits par le p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale ne\npermettent pas de surmonter compl\u00e8tement ces carences ;\n5.9 Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser :\nl'acc\u00e8s routier\nCONSID\u00c9RANT que dans son avis du 11 mars 2024, le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che produit des\npr\u00e9conisations de circulation des poids lourds pour la phase de chantier en vue de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; que ni l'incidence de cette circulation des poids lourds sur la s\u00e9curit\u00e9 ni\nl'incidence des am\u00e9nagements n\u00e9cessitant une occupation du domaine public routier n'ont \u00e9t\u00e9\nabord\u00e9s par l'\u00e9tude d'impact ;\n5. 10 Sur la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser :\nles activit\u00e9s humaines\nCONSID\u00c9RANT que le terrain d'assiette du projet voit l'expression d'une activit\u00e9 sylvicole soutenue\net est travers\u00e9 par des sentiers de randonn\u00e9e p\u00e9destre et \u00e9questre ; que l'activit\u00e9 de chasse s'y\nexerce ; que l'impact du projet sur ces activit\u00e9s est insuffisamment d\u00e9crit ; que cette insuffisance\nfrappe \u00e9galement l'\u00e9valuation de l'impact du trafic induit par la phase de travaux et des\nam\u00e9nagements routiers n\u00e9cessaires le long de l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par les engins ;\n6. La coh\u00e9rence avec la charte du parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che\nCONSID\u00c9RANT que la charte du parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che pour la p\u00e9riode\n2014-2029 approuv\u00e9e par le d\u00e9cret susvis\u00e9 s'est dot\u00e9e d'un guide de d\u00e9veloppement\nphotovolta\u00efque ; que ce guide pr\u00e9cise notamment que \u00ab les espaces \u00e0 usages agricoles ou forestiers\net les espaces naturels \u00e0 enjeux patrimoniaux et paysagers, \u00e9l\u00e9ments fondateurs du territoire du parc\nnaturel r\u00e9gional des Monts d'Ard\u00e8che, n'ont pas vocation \u00e0 recevoir des \u00e9quipements consommateurs\nde grandes surfaces fonci\u00e8res \u00bb ; que le projet prend place au sein de ce parc naturel r\u00e9gional sur un\nespace \u00e0 la fois \u00e0 usage forestier et en espace naturel porteur de forts enjeux patrimoniaux ; qu'il\nr\u00e9sulte de cette situation, ainsi que l'Autorit\u00e9 environnementale et l'organe de gestion du parc\nnaturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che l'ont relev\u00e9, que le projet n'appara\u00eet coh\u00e9rent avec cette\ncharte ; que les compl\u00e9ments expos\u00e9s par le p\u00e9titionnaire en mai 2024 \u00e0 cet \u00e9gard ne sont pas de\n11/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 18\nnature \u00e0 \u00e9tablir cette coh\u00e9rence ; qu'il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de v\u00e9rifier cette coh\u00e9rence\navant de d\u00e9livrer une autorisation ; \n7 . La coh\u00e9rence avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des\nterritoires\nCONSID\u00c9RANT que le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des\nterritoires de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes comporte dans son fascicule des r\u00e8gles (tome g\u00e9n\u00e9ral)\nune r\u00e8gle n\u00b0 29 relative au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ; que cette r\u00e8gle \u00e9tablit que\n\u00ab les sites de production d'\u00e9nergie renouvelable devront prendre en compte la pr\u00e9servation de la\ntrame verte et bleue et du foncier \u00bb et que \u00ab leur implantation sera conditionn\u00e9e \u00e0 une int\u00e9gration\npaysag\u00e8re et naturelle harmonieuse \u00bb ; que \u00ab cette r\u00e8gle affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux prendre en\ncompte l'impact paysager et environnemental de ces installations, en donnant la primaut\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9servation des paysages et de la biodiversit\u00e9 \u00bb ; qu'ainsi que l'a relev\u00e9 l'Autorit\u00e9 environnementale,\nle projet ne s'articule pas avec ce sch\u00e9ma r\u00e9gional ; que les compl\u00e9ments expos\u00e9s par le\np\u00e9titionnaire en mai 2024 \u00e0 cet \u00e9gard ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir cette coh\u00e9rence ;\n8. Sur la structuration du dossier et l'intervention d'une d\u00e9cision avant enqu\u00eate publique\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de d\u00e9frichement s'accompagne d'une \u00e9tude\nd'impact qui conclut \u00e0 l'absence d'impact r\u00e9siduel du projet \u00e0 l'issue de la phase d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction ; que le p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 produire ses observations sur le proc\u00e8s-verbal de\nreconnaissance des terrains ; qu'il a produit avec ses observations d'avril 2024 une conclusion\ninverse comprenant un cort\u00e8ge de mesures compensatoires ; que parmi ces mesures\ncompensatoires figurent des dispositions qui g\u00e9n\u00e8rent elles-m\u00eames une incidence\nenvironnementale dont l'une au moins n\u00e9cessite une autorisation administrative de d\u00e9frichement ;\nque d'autres de ces mesures ne s'accompagnent pas du caract\u00e8re additionnel qui caract\u00e9rise les\nmesures compensatoires ; que d'autres encore ne s'accompagnent pas des garanties de succ\u00e8s\nconduisant \u00e0 une compensation et constituent en r\u00e9alit\u00e9 des mesures d'accompagnement ; que, par\ncons\u00e9quent, la production tardive de ces mesures de compensation ne permet pas de r\u00e9viser le\nconstat d'une perte nette de biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire indique dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9\nenvironnementale de mai 2024 qu'il entend proc\u00e9der \u00e0 des inventaires de terrain compl\u00e9mentaires\nentre avril et octobre 2024 ; que, dans ce m\u00eame document, il d\u00e9crit des modalit\u00e9s de maintien en\n\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 du parc photovolta\u00efque et de la bande de 50 m qui l'entoure favorables \u00e0\ncertaines esp\u00e8ces de faune et de flore mais dont la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation du\nd\u00e9broussaillement de pr\u00e9vention des feux de for\u00eat n'est pas \u00e9tablie ; que les mesures de\ncompensation pr\u00e9sent\u00e9es dans les observations d'avril 2024 sont reprises dans ce m\u00eame document\ntout en les liant \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le\n30 octobre 2023 alors que le p\u00e9titionnaire indique proc\u00e9der en 2024 \u00e0 des inventaires de terrain\ncompl\u00e9mentaires ; que ces inventaires sont susceptibles de faire appara\u00eetre des incidences\nenvironnementales non identifi\u00e9es initialement ou \u00e0 modifier l'appr\u00e9ciation initiale de celles qui ont\nd\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es ; que la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9e incompl\u00e8te ;\nCONSID\u00c9RANT que la pagination du dossier n'est pas lin\u00e9aire ; que certaines parties du dossier se\nr\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des versions diff\u00e9rentes de la d\u00e9finition du projet ; qu'il en r\u00e9sulte que des travaux sont\npr\u00e9sent\u00e9s sur des zones foresti\u00e8res diff\u00e9rentes de celles sur lesquelles l'autorisation de d\u00e9frichement\nest demand\u00e9e ; que l'ensemble g\u00e9n\u00e8re des incoh\u00e9rences hypoth\u00e9quant la compr\u00e9hension des\nimpacts du projet sur l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'ensemble de ces articulations, compl\u00e9ments et r\u00e9visions que la\npr\u00e9sentation globale du projet, notamment dans le r\u00e9sum\u00e9 non technique, a perdu une part\nessentielle de sa clart\u00e9 sur sa conception, l'appr\u00e9ciation des enjeux, les moyens de rem\u00e9dier aux\n12/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 19\nimpacts ; que dans ces circonstances, la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision ne\npeut \u00eatre organis\u00e9e dans les conditions de clart\u00e9 et de compr\u00e9hension qui conditionnent sa bonne\nr\u00e9alisation ; que l'organisation d'une enqu\u00eate publique dans ces conditions ne produirait pas les\neffets que la loi lui a d\u00e9volu ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet d\u00e8s l'instruction de la demande et pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate\npublique qu'il existe plusieurs motifs de refuser la d\u00e9livrance de l'autorisation ; que certains de ces\nmotifs de refus ressortent d'une comp\u00e9tence li\u00e9e de l'autorit\u00e9 administrative ; qu'il serait\nin\u00e9quitable de mettre \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire les frais relatifs \u00e0 une enqu\u00eate publique d\u00e8s lors\nque le sens de la d\u00e9cision s'impose avant cette enqu\u00eate publique ;\n9. Conclusions de l'instruction\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'instruction que les motifs de refus de l'autorisation de\nd\u00e9frichement mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article L. 341-5 du code forestier sont constitu\u00e9s \u00e0\nl'\u00e9gard de la pr\u00e9sente demande ; que la r\u00e9alisation du projet dans l'\u00e9tat de sa pr\u00e9sentation\nconduirait \u00e0 une perte nette de biodiversit\u00e9 ; que les dispositions du I de l'article L. 163-1 du code de\nl'environnement imposent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative une d\u00e9cision de refus ; que l'\u00e9valuation des\nincidences au titre de Natura 2000 pr\u00e9sente des insuffisances et que la r\u00e9alisation du projet\nporterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ; que les dispositions du VI de\nl'article L. 4141-4 du code de l'environnement imposent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de s'opposer \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet ; que, d\u00e8s lors, il n'y a pas lieu \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique ; qu'au surplus, le\ndossier de demande n'est pas en \u00e9tat de satisfaire aux n\u00e9cessit\u00e9s d'une participation du public \u00e0\nl'\u00e9laboration de la d\u00e9cision ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'autorisation de d\u00e9frichement demand\u00e9e le 09 ao\u00fbt 2023 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le\n07 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es SOLEIL DE LAURAC-EN-VIVARAIS dont\nl'adresse est 5 rue Anatole France 34000 MONTPELLIER portant sur une surface de 16 ha 55 a 30 ca\nde bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de LAURAC-EN-VIVARAIS, d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\net portant sur les parcelles suivantes : \nCommune Section N\u00b0\nSurface\ncadastrale totale\n(ha)\nSurface sur\nlaquelle le\nd\u00e9frichement est\ndemand\u00e9 (ha)\nLAURAC-EN-\nVIVARAIS\nA 15 0,2700 0,1992\nA 17 0,8400 0,8164\nA 18 0,5650 0,5650\nA 19 0,5450 0,5450\nA 20 1,1000 1,0665\nA 21 0,3800 0,3800\nA 22 0,4150 0,4150\nA 23 2,2250 2,1954\nA 25 0,5600 0,5600\nA 26 3,4350 3,3808\n13/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 20\nCommune Section N\u00b0\nSurface\ncadastrale totale\n(ha)\nSurface sur\nlaquelle le\nd\u00e9frichement est\ndemand\u00e9 (ha)\nA 27 0,3850 0,3850\nA 28 0,2050 0,1986\nA 29 0,2000 0,0285\nA 30 2,1750 0,7059\nA 53 0,9000 0,8835\nA 54 0,9800 0,9800\nA 55 0,2900 0,2900\nA 56 0,2500 0,2500\nA 57 0,4600 0,4447\nA 58 0,4150 0,2413\nA 59 0,7350 0,5832\nA 3241 2,3054 1,4390\nTotal 19,6354 16,5530\nest REFUS\u00c9E.\nARTICLE 2 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et\nnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es SOLEIL DE LAURAC-EN-VIVARAIS.\nIl sera affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de LAURAC-EN-VIVARAIS.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 22 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nSophie ALIZEON\n14/14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00005 - AP REFUS autorisation d\u00e9frichement SAS\nSOLEIL DE LAURAC EN VIVARAIS 21\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant\nrenouvellement de la Commission de suivi de\nsite de La Voulte sur Rh\u00f4ne\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant renouvellement de la\nCommission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne 22\nrrPREFETE .DE L'ARDECHE\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \naux affaires d\u00e9partementales\n (SGAD) \n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9F\u00c9CTORAL n\u00b0 \nportant renouvellement de la Commission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-1 \u00e0\nR.125-8-5 et D.125-29 \u00e0 D.125-34 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ARR-206-192-4 du 11 juillet 2006, portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 local\nd'information et de concertation (CLIC) de l'agglom\u00e9ration du p\u00e9rim\u00e8tre de La-Voulte-sur-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02007-362-12 du 28 d\u00e9cembre 2007 autorisant l'ensemble des\nactivit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 EURECAT France S.A.S. ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant l'ensemble des\nactivit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 PHARMACIE CENTRALE DE FRANCE , compl\u00e9t\u00e9 par les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de\nchangement d'exploitant du 13 ao\u00fbt 2009 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORRION CHEMICALS\nMETALCHEM et du 4 novembre 2015 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015005-0007 du 5 janvier 2015 portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi du site de La Voulte sur Rh\u00f4ne en remplacement du CLIC \u00ab Agglom\u00e9ration du p\u00e9rim\u00e8tre de\nla Voulte sur Rh\u00f4ne \u00bb ;\nVU le jugement du 16 avril 2024 pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire de la SAS JINWANG EUROPE\net la d\u00e9signation es qualit\u00e9 de liquidateur de l'\u00e9tude BALINCOURT d'Aubenas ;\nVU les consultations et r\u00e9ponses obtenues, notamment la lettre de l'\u00e9tude BALINCOURT du 11\njuin 2024 faisant \u00e9tat que la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE n'employait plus de salari\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION DE la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE \nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant renouvellement de la\nCommission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne 23\nArticle 1 : Composition de la commission\nLa commission de suivi de site est compos\u00e9e des membres suivants, nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de\ncinq ans et r\u00e9partis en six coll\u00e8ges :\n- Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'Etat \u00bb : \n\uf0d8 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant,\n\uf0d8 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes Rh\u00f4ne-Alpes ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8 M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC) de\nl'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8 M. le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n(DREETS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou son repr\u00e9sentant.\n- Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb : \n\uf0d8 M. le maire de la commune de La Voulte-sur-Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant ; \n\uf0d8 M. pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Privas Centre-Ard\u00e8che ou son\nrepr\u00e9sentant.\n- Coll\u00e8ge \u00ab riverains\u00bb : \n\uf0d8 M. le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 COOL ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8 M. le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Le Moulin de la Chaume ou son repr\u00e9sentant.\n- Coll\u00e8ge \u00ab exploitants\u00bb : \n\uf0d8 M. le directeur du site EURECAT FRANCE ou son repr\u00e9sentant, et le responsable\nHygi\u00e8ne/S\u00e9curit\u00e9/Environnement ou son repr\u00e9sentant ; \n\uf0d8 M. et Mme les liquidateurs judiciaires de l'\u00e9tude BALINCOURT de la soci\u00e9t\u00e9\nJINWANG EUROPE. \n- Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s\u00bb : \n\uf0d8 M. S\u00e9bastien DUMONT, Technicien Conduite Process au sein de la soci\u00e9t\u00e9\nEURECAT FRANCE, \u00e9lu suppl\u00e9ant du comit\u00e9 central d'entreprise (CSE) et syndicat\nCFDT ;\n\uf0d8 Le secr\u00e9taire du comit\u00e9 central d'entreprise (CSE) de la soci\u00e9t\u00e9 EURECAT France.\n- Coll\u00e8ge \u00ab personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\u00bb : \n\uf0d8 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de\nl'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant renouvellement de la\nCommission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne 24\nArticle 2 : Pr\u00e9sidence de la commission\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par l'un de ses membres, nomm\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te. La d\u00e9signation du\npr\u00e9sident pourra intervenir dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mission de la commission\nLa commission de suivi de site a pour mission de :\n- cr\u00e9er, entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2, un cadre\nd'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics,\npar les exploitants d'installations class\u00e9es, situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, en\nvue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de\nl'environnement ;\n- suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce\nsoit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\n- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1.\nPour mener \u00e0 bien sa mission, la commission est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e des\nmodifications que les exploitants envisagent d'apporter \u00e0 leurs installations, des d\u00e9cisions\nindividuelles dont ces installations font l'objet, et des incidents ou accidents survenus \u00e0\nl'occasion de leur fonctionnement.\nPour les entreprises S\u00e9v\u00e9so, la commission de suivi de site peut faire appel aux comp\u00e9tences\nd'experts reconnus, notamment pour r\u00e9aliser des tierces expertises, par d\u00e9lib\u00e9ration\napprouv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. L'intervention de l'expert est\nr\u00e9alis\u00e9e sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-7 du code de l'environnement\net relatif \u00e0 l'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation.\nLa commission de suivi de site est associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques\ntechnologiques et \u00e9met un avis sur le projet de plan.\nArticle 4 : Fonctionnement de la commission\nLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des\ncoll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 y b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision, hormis pour\nle coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui \u00e9chappe \u00e0 cette r\u00e8gle. \nEn application de l'article R 125-8-4, les modalit\u00e9s des votes sont arr\u00eat\u00e9es selon la r\u00e8gle du plus\npetit commun multiple, comme suit :\n\uf0a7 1 voix par membre des coll\u00e8ges \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb et \u00ab exploitants \u00bb soit 4 voix\npour chacun de ces 2 coll\u00e8ges;\n\uf0a7 2 voix par membre des coll\u00e8ges \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb, \u00ab riverains \u00bb et \n\u00ab salari\u00e9s \u00bb soit 4 voix pour chacun de ces 3 coll\u00e8ges;\n\uf0a7 1 voix pour le coll\u00e8ge \u00ab personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00bb ;\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant ces r\u00e8gles de fonctionnement pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre\nadopt\u00e9 par les membres de la commission.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant renouvellement de la\nCommission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne 25\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge\nd\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges lors de la tenue de la premi\u00e8re r\u00e9union de la\nnouvelle commission de suivi de site.\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an et sur demande d'au moins trois membres du\nbureau. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le bureau.\nLe bureau pourra d\u00e9cider que certaines r\u00e9unions soient ouvertes au public.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours\ncalendaires avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nArticle 5 : Secr\u00e9tariat de la commission\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, unit\u00e9 inter-\nd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che.\nLe secr\u00e9tariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera\nsoumis \u00e0 l'avis de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes attributaire des cr\u00e9dits de fonctionnement\nde la commission, pour l'aider \u00e0 assurer sa mission.\nArticle 6 : Information de la commission par les industriels et les collectivit\u00e9s\nLes exploitants des installations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adressent \u00e0 la commission : \n- les rapports d'analyse critique (tierces expertises) r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article R.512-7\ndu code de l'environnement,\n- le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 125-34 du code de l'environnement.\nPar ailleurs, les exploitants pr\u00e9sentent au pr\u00e9sident de la commission le rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9 -\nvu \u00e0 l'article L.515-26 du code de l'environnement.\nLe bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants adressent ces\ndocuments.\nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration in -\ntercommunale, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projet\u00e9s\npouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour desdites installations.\nArticle 7 : Information du public sur les travaux de la commission\nLa commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public un bilan de ses actions, et les th\u00e8mes\nde ses prochains d\u00e9bats, en particulier le site internet : \nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-commissions-de-suivi-de-\nsites-en-auvergne-r4821.html\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant renouvellement de la\nCommission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne 26\nArticle 8 : Validit\u00e9 des consultations\nLes consultations du CLIC de l'agglom\u00e9ration du p\u00e9rim\u00e8tre de La-Voulte-sur-Rh\u00f4ne cr\u00e9\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ARR-206-192-4 du 11 juillet 2006, auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 avant l'entr\u00e9e en\nvigueur des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent valides en tant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions ant\u00e9rieures au d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2012 modifiant les articles\nsusvis\u00e9s du code de l'environnement.\nArticle 9 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cr\u00e9ant le CLIC.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015005-0007 du 5 janvier 2015 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi\ndu site de La Voulte sur Rh\u00f4ne en remplacement du CLIC \u00ab Agglom\u00e9ration du p\u00e9rim\u00e8tre de la\nVoulte sur Rh\u00f4ne \u00bb, est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une\nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation\ntelle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Lyon.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ainsi que les directeurs des administrations mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, et\nfera l'objet d'un affichage en mairie de La Voulte-sur-Rh\u00f4ne pendant une dur\u00e9e de deux mois.\nA Privas, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nsign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant renouvellement de la\nCommission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne 27\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 B.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 aout 2024 portant renouvellement de la\nCommission de suivi de site de La Voulte sur Rh\u00f4ne 28\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 aout 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs de carte\nd'achat d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 aout 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nporteurs de carte d'achat d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 29\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \naux affaires d\u00e9partementales\n(SGAD) \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux porteurs de carte d'achat d\u00e9sign\u00e9 dans l'annexe 1 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique,\nVu le d\u00e9cret NOR 10MA2319666D du 13/07/23 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 d\u00e9cembre 2019,\nportant organisation des services de la Pr\u00e9fecture et sous pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2020-12-17.008 du 17 d\u00e9cembre 2020, portant cr\u00e9ation et\norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nArr\u00eate,\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux porteurs de carte d'achat list\u00e9s dans le\ntableau en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions,\ncomp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e, une carte d'achat nominative. \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rents carte achat list\u00e9s dans le\ntableau en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les\nporteurs de carte achat rattach\u00e9s au(x) centre(s) de facturation dont ils ont la responsabilit\u00e9. \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication. \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 aout 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nporteurs de carte d'achat d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 30\n \nArticle 4 : Cette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLyon 5 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 -\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut\n\u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de\nm\u00e9diation, telle que d\u00e9finie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. \nFait \u00e0 Privas, le 26 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9\nSophie ELIZEON.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 aout 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nporteurs de carte d'achat d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 31\n \nAnnexe 1 : \nPorteurs de carte\nd'achat\nProgramme carte\nd'achat\nMontant TTC\nmaximum par\ntransaction \nNiveau 1\n(d\u00e9penses non\ncouvertes par\nun march\u00e9\npublic\nformalis\u00e9)\nMontant TTC\nmaximum\npar\ntransaction \nNiveau 3\n(d\u00e9penses\ncouvertes\npar un\nmarch\u00e9\npublic ou une\nconvention\nUGAP)\nMonsieur BOUSSIT Daniel\nMonsieur GRAULE Jean-\nPierre\nMININT - ATE REGION AURA \nMININT - ATE REGION AURA\n1000 \u20ac\n1000 \u20ac\n1000 \u20ac\n1000 \u20ac\nR\u00e9f\u00e9rents\ncarte achat\nService Programme carte\nd'achat\nCentre de facturation\nMadame \nGOUNON \nNathalie\nMadame GUNES \nEmeline\nSGC\nSGC\nMININT - ATE\nREGION AURA\nMININT - ATE\nREGION AURA\nFAC0000069-SGC ARDECHE\nFAC0000069-PREF ARDECHE\nFAC0000069-DDT ARDECHE\nFAC0000069-DDETSPP\nARDECHE\nFAC0000069-SGC ARDECHE\nFAC0000069-PREF ARDECHE\nFAC0000069-DDT ARDECHE\nFAC0000069-DDETSPP\nARDECHE\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 aout 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nporteurs de carte d'achat d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 32","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-14T18:32:12+00:00","id":"87b87d2105d9840aa8b317d27be1740b741b44c95fe6be2e6b1c8b3979909eb2","name":"recueil-07-2024-199-recueil-du 26 Ao\u00fbt 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-08-26T09:09:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25224/208352/file/recueil-07-2024-199-recueil-du%2026%20Ao%C3%BBt%202024%20-1.pdf"}