{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la\nHaute-Vienne du 13 novembre 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2026-000087)\t (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre\n2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune de Val d'Issoire (10 pages) Page 8\n87-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter\nun plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois Jaury\", commune de Champnetery (3\npages) Page 19\n87-2026-11-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Troussegeras\" sur la commune de\nCoussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce (4 pages) Page 23\n87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants\n\u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit\n\"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval (9 pages) Page 28\n87-2026-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau\nsitu\u00e9 sur la commune de Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce (4\npages) Page 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et\narmes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 (5 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'expulsion des ressortissants \u00e9trangers. (2 pages) Page 49\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 16 novembre 2026 \n- \u00c9lection Pr\u00e9sident et Vice-Pr\u00e9sident de la commission urbanisme (2\npages) Page 52\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-11-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour le BIL de la\nDDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000087)\t\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000087)\t\n4\nER\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\nMission Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion,\n31, rue Montmailler\n87 043 LIMOGES Cedex\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.\nLa  directrice  du  P\u00f4le  Gestion  Fiscale,  Budget  Immobilier  Logistique  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret  \nn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices  de  l'\u00c9tat  modifi\u00e9  par  le  d\u00e9cret  n\u00b02005-436  du  9  mai  2005  portant  statut \nparticulier du corps du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs  \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la  \ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  de  Mme  Sonia  DESBORDES,  directrice \nd'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social (hors classe)  dans l'emploi de directrice  \ndu  p\u00f4le  Gestion  Fiscale,  Budget,  Immobilier,  Logistique,  et  l'affectant  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne  \u00e0 compter du 1er octobre  \n2025.\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  87-2025-12-22-00016 du 22 d\u00e9cembre 2025 , portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Mme Sonia DESBORDES, D3S, Directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale, Budget,  \nImmobilier, Logistique, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVu  l'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9  autorisant  Mme  Sonia  DESBORDES,  \u00e0  d\u00e9l\u00e9guer  sa \nsignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 1 er octobre 2017 entre la direction  \nd\u00e9partementale des Finances publiques des Deux-S\u00e8vres, et la direction d\u00e9partementale  \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000087)\t\n5\ndes Finances publiques de la Haute-Vienne pour la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des  \nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  Centre  de  Services  Budg\u00e9taires  (CSBUD)  de \nLimoges.\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction  \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction d\u00e9partementale des  \nFinances  publiques  de  la  Haute-Vienne  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'ordonnancement  des \nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'exp\u00e9rimentation  du  Centre  de  Services \nBudg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l'avenant  \u00e0 cette Convention de d\u00e9l\u00e9gation  \nde gestion en date du 4 novembre 2019 et l'avenant \u00e0 cette Convention en date du 7  \nseptembre 2020\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 27 ao\u00fbt 2018 entre la direction  \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente, et la direction d\u00e9partementale  \ndes Finances publiques de la Haute-Vienne pour la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des  \nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  Centre  de  Services  Budg\u00e9taires  (CSBUD)  de \nLimoges.\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 27 ao\u00fbt 2018 entre la direction  \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, et la direction d\u00e9partementale des  \nFinances  publiques  de  la  Haute-Vienne  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'ordonnancement  des \nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'exp\u00e9rimentation  du  Centre  de  Services \nBudg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin.\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du  7 avril 2020 entre la Direction des  \ncr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budg\u00e9taires  \n(CSBUD) de Limoges au BIL\nVu  la  Convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  entre  la  DDFiP  87  (PPR)  et  la  direction \nd\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre \nde Services Budg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022\nd\u00e9cide :\nArticle  1 : en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Sonia  DESBORDES, D3S,  \nDirectrice du P\u00f4le Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en  date  du 22 d\u00e9cembre  2025,  sera \nexerc\u00e9e par : \n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e8gue sa signature dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion r\u00e9alis\u00e9es par les  \nconventions susvis\u00e9es, aux personnes suivantes :\n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000087)\t\n6\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,\n- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques,\n- M. Patrice RUAUD, contr\u00f4leur principal des finances publiques,\n- Mme Laurence BARATAUD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\n- M. Pascal BARBAUD, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques,\n- Mme Claudine CHATARD, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme \u00c9milie DEVOS : contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ESTRADE, contr\u00f4leur des finances publiques,\n- Mme Myriam HASSINET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Fanny LAFITTE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Ang\u00e9lique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,\n- Mme Charlotte CUETOR, agente administrative principale des finances publiques,\n- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,\n- M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent administratif principal des Finances Publiques,\nArticle 3 : \nPar ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer, les documents relatifs \u00e0 la validation \ndes demandes d'achat dans Chorus-formulaires, d'attestation de service fait et d'ordres \nde payer est consentie \u00e0 :\n- Mme Myriam HASSINET, contr\u00f4leuse des finances publiques, affect\u00e9e au service Budget-\nImmobilier-Logistique,\n- Mme Ang\u00e9lique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, \naffect\u00e9e au service Budget-Immobilier-Logistique,\n- M. Abel RICHARD NEBOUT, agent administratif principal des finances publiques, affect\u00e9 \nau service Budget-Immobilier-Logistique.\nArticle  4 : la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 13 novembre 2026.\nLa Directrice du P\u00f4le Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique\n\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Haute-Vienne\nSign\u00e9\nMme Sonia DESBORDES,\nDirectrice d'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social (D3S)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000087)\t\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre\n2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nagricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nMas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune de Val d'Issoire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n8\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE \u2013 764 du 09 novembre 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Mas\u00a0\u00bb, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-Sur-Issoire, \ncommune de Val d'Issoire\nLe pr\u00e9fet \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision du  30  mars  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu le dossier de demande relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 usage d'irrigation au titre du code  \nde  l'environnement  pr\u00e9sent\u00e9 en  dernier  lieu  le 6  mars 2026  par l'EARL Ameline ,  \u00ab\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0\u00bb, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Adrien Ameline, demeurant Les Mas, 87330 M\u00e9zi\u00e8res-Sur-Issoire \u2013 commune  \nde Val d'Issoire\u00a0; \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n9\nVu le certificat de non opposition de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de  M\u00e8zi\u00e8res-Sur-Issoire, commune de Val \nd'Issoire au titre de l'urbanisme du 5 mai 2026, sur la r\u00e9alisation du projet transmis par le p\u00e9titionnaire ;\nVu l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part en phase  \nde vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  besoin  en  eau  des  cultures  produites  par  l'agriculteur  justifie  le  caract\u00e8re \n\u00e9conomique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques\u00a0de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier  \u00a0  :   L'EARL Ameline, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00a0\u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Adrien  \nAmeline, demeurant Les Mas, 87330 Val d'Issoire (M\u00e9zi\u00e8res-Sur-Issoire), est autoris\u00e9e \u00e0 am\u00e9nager et \u00e0  \nexploiter un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, d'une superficie de 1,15 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les \nMas\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0C-0188, 0C-0189, 0C-0190 et 0C- 0191, commune de Val d'Issoire  \n(M\u00e8zi\u00e8res-Sur-Issoire), objet du dossier de demande susvis\u00e9\u00a0;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87007333.\nArticle 2  \u00a0  :   L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la date de signature  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n10\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4  \u00a0  :     Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement de la totalit\u00e9 des ouvrages.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau. Un relev\u00e9 topographique permettant la d\u00e9finition de la surface et \n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n11\nde la hauteur du plan d'eau apr\u00e8s r\u00e9alisation et avant toute mise en eau est transmis au service police  \nde l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation d'exploiter le plan d'eau.\nArticle   5  \u00a0  :   Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle    6  \u00a0  :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7  \u00a0  -   Alimentation  \u00a0  :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par les eaux d'un cours d'eau \u00ab \u00a0Ruisseau des Mas\u00a0\u00bb \net des eaux de ruissellement situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est  \nr\u00e9alis\u00e9. Les eaux d'un r\u00e9seau de drainage et provenant du lavoir sont maintenues dans le milieu jusqu'en \naval du plan d'eau.\nArticle   8  \u00a0  - Barrage  \u00a0  :   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise  \nen \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire limite la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres,  \narbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   9  \u00a0  - Ouvrage de vidange  \u00a0  :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne aval et d'une conduite de  \nvidange de diam\u00e8tre 250 mm. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange est conduite sous la \nresponsabilit\u00e9 et la surveillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10  \u00a0  - Gestion des s\u00e9diments  \u00a0  :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une zone de  \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 100,00 m\u00b2. Cette zone de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de  \nl'\u00e9coulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un merlon prot\u00e9geant le cours d'eau. La \ngestion de la d\u00e9connexion s'effectue au sein de la p\u00eacherie. Un syst\u00e8me de type batardeau en amont  \nde  la  conduite  de  vidange  au  sein  du  plan  d'eau  est  mis  en  place  et  compl\u00e8te  le  dispositif  de \nd\u00e9cantation.\nL'ensemble permet la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation de  \nd\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. \nLe plan d'eau et la zone de d\u00e9cantation sont cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou chaque fois  \nque cela est n\u00e9cessaire.\nArticle    11  \u00a0  -  \u00c9vacuateur  de  crue  \u00a0  :    Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de \n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n12\nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle   12 -    Syst\u00e8me   d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond   (SEEF)   :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif  \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir. Une diff\u00e9rence de 10 cm est pr\u00e9sente entre la lame d\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du  \nSEEF.\nArticle    13  \u00a0  -  R\u00e9cup\u00e9ration  d  es   poisson  s   et  crustac\u00e9s  \u00a0  :   Des  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm. \nArticle  14  \u00a0  - D\u00e9rivation et  D\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0  l  \u00a0  'aval  :   Une  d\u00e9rivation bus\u00e9e de diam\u00e8tre  300  mm  est \nam\u00e9nag\u00e9e sur la totalit\u00e9 de la longueur du plan d'eau (280 m environ) et est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrages de  \nvisite. \nL'am\u00e9nagement de l'alimentation du plan d'eau (ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9connexion) permet le \nmaintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 vers l'aval . Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur  \u00e0 1,0 l/s ou doit  \ncorrespondre au d\u00e9bit de l'alimentation si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nUn dispositif de contr\u00f4le visuel du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le  \npr\u00e9l\u00e8vement (diff\u00e9rence altim\u00e9trique entre la prise d'eau du plan d'eau - canalisation de 200 mm de  \ndiam\u00e8tre et la d\u00e9rivation bus\u00e9e \u2013 canalisation de 300 mm de diam\u00e8tre). Il correspond \u00e0 la hauteur de  \n5,5 cm au droit de la prise d'eau du plan d'eau. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nDurant la p\u00e9riode du 1 er  mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e, il correspond au d\u00e9bit naturel du cours  \nd'eau.\nArticle 15  \u00a0  - D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage  \u00a0  :   Le plan d'eau est reconnu en gestion d\u00e9connect\u00e9e \ndu milieu. Sa configuration, son mode d'alimentation et ses am\u00e9nagements permettent la d\u00e9connexion \ndu plan d'eau..\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 1er  mai au 31 octobre et durant la p\u00e9riode de restriction de  \nl'usage de l'eau.\nArticle 16  \u00a0  - Entretien  \u00a0  :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau  \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou  \nsouterraines environnantes.\nArticle 17  \u00a0  - Zones Humides  \u00a0  et mesures compensatoires :   Dans le cadre  de l'am\u00e9nagement de cette  \nretenue d'eau pour l'irrigation, aucune zone humide n'est d\u00e9truite. \nSection V \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 18  \u00a0  :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article  \nR.214-1  du  code  de  l'environnement.  Ils  feront  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique.  Le  dispositif \nd'irrigation doit notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer les volumes  \n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n13\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement pour l'irrigation.  Les justificatifs de la pr\u00e9sence du  \ncompteur  volum\u00e9trique devront \u00eatre transmis au service police de l'eau avant le d\u00e9marrage de la 1 \u02b3\u1d49 \ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vement.\nSection VI \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   19  \u00a0  :   La pr\u00e9sence piscicole est interdite dans le plan d'eau. \nArticle 20  \u00a0  :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire sont d\u00e9truits.\nSection VII \u2013 Dispositions relatives aux vidanges totales de l'ouvrage\nArticle 21  \u00a0  :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. \nArticle 22 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient,  \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 23 -   P\u00e9riode  \u00a0  :   La vidange est autoris\u00e9e du 1 er  avril au 31 octobre. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi  \ndes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure  \npr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\nArticle  24  \u00a0  - Suivi     de  l'impact  \u00a0  :   L'op\u00e9rateur  de  la  vidange  maintient  une  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  des \nop\u00e9rations.  Tout  incident  est  d\u00e9clar\u00e9  imm\u00e9diatement  au  service  de  police  de  l'eau  et  au  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau est limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet peut le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer un \nsuivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection VIII  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 25 :  Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, doit adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection IX  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle   26  \u00a0  :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois  suivant  l'expiration  du  d\u00e9lai  de  deux  ans.  Le  pr\u00e9fet  peut  d\u00e9cider  que  la  remise  en  eau  est \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n14\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et  d'absence prolong\u00e9e d'entretien du  plan d'eau, le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nA  rticle    27  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle   28  \u00a0  :   A toute \u00e9poque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   29  \u00a0  :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine et  enti\u00e8re,  tant  en  ce qui  concerne  la  conception  et  la \nr\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    30  \u00a0  :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle   31  \u00a0  :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   32  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 33 - Publication  \u00a0  :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e8zi\u00e8res-Sur-Issoire, commune de Val d'Issoire, re\u00e7oit copie du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune, et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, For\u00eat, Le Pastel, 22 Rue \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES\n3\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n15\nArticle 35  \u00a0  - Voies de d\u00e9lais de recours  \u00a0  :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 36 -   Ex\u00e9cuti  on  \u00a0  :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bellac, la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires, le maire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de  M\u00e8zi\u00e8res-Sur-Issoire, commune de Val d'Issoire, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au \npermissionnaire.\n \nLimoges, le 09 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE764 du 09 novembre 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Mas\u00a0\u00bb, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-Sur-Issoire, \ncommune de Val d'Issoire\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n16\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 6 mars 2026\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: EARL Ameline, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Adrien Ameline\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: CEEnvironnement\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation Plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau (Ruisseau des Mas), affluent rive droite de l'Issoire \nDonn\u00e9es hydrologiques\nSuperficie du plan d'eau\u00a0: 1, 15 ha / Volume\u00a0: 25 300,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau\u00a0: 101 ha\nCrue centennale\u00a0: 1,51 m\u00b3/s, Module\u00a0: 9,5 l/s, QMNA5 du site\u00a0: 1,0 l/s. \nP\u00e9riodes de remplissage Remplissage autoris\u00e9 du 1er  novembre au 30 avril, sauf si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 6,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 25,00 ml.\nLongueur totale de la digue de la retenue\u00a0: 110 ml\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche au-dessus de la \nc\u00f4te normale \nd'exploitation\nRevanche de 40 cm\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Canal \u00e0 ciel ouvert\u00a0: de largeur de 2,50 m \nProfondeur de 0,5 m - Pente de 0,5 % \u00e0 minima\nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de\u00a0: 5,00 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 40 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \nOuvrage d\u00e9pourvu de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange Pr\u00e9sence d'une vanne aval Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 0,5 % minimum\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau\nDimensions 1,00 m de long * 1,00 m de large * 0,75 m de haut\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation de 100 m\u00b2 \u00e0 minima\nMise en place d'un merlon de terre en protection du cours d'eau\n\u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \u2013 Mise en place d'un dispositif de r\u00e9partition des eaux : \ndeux sorties au sein de la p\u00eacherie de diam\u00e8tre 300 mm\nD\u00e9rivation \nD\u00e9connexion\nPr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nR\u00e9alisation d'une d\u00e9rivation bus\u00e9e de diam\u00e8tre 300 mm sur la longueur totale \ndu plan d'eau en rive droite \u2013 longueur 280 m environ\nPr\u00e9sence de plusieurs ouvrages de visite\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n17\nOuvrage permettant un remplissage gravitaire\nOuvrage b\u00e9ton dimensions int\u00e9rieures de 3,00 m * 0,70 m * 0,65 m de haut\nImplant\u00e9 sur le cours d'eau\n D\u00e9calage de 5,5 cm en hauteur entre la prise d'eau du plan d'eau (canalisation \ndiam 200 mm) et le d\u00e9part vers la d\u00e9rivation bus\u00e9e (diam 300 mm)\n Dispositif permettant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en tout temps dans le \nmilieu et son moyen de contr\u00f4le (hauteur de 5,5 cm) sous la prise d'eau\nBassin de p\u00eache\nMise en place d'un bassin b\u00e9ton de dimensions minimales\n Longueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,00 m de haut \u00e9quip\u00e9 d'une grille \nr\u00e9glementaire\nUtilisation du plan d'eau Irrigation\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Mas\", commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire, commune\nde Val d'Issoire\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Bois Jaury\", commune de Champnetery\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois Jaury\", commune de Champnetery 19\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Bois Jaury \u00bb, commune de Champnetery\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant M. Louis Gravellat \u00e0  exploiter un plan d'eau, au lieu-\ndit \u00ab Bois Jaury \u00bb, comm une de Champnetery, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-249 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  \n87003075 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 22 d\u00e9cembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 \nsusvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 26 octobre 2026, indiquant que M. et Mme Christopher et Helen Guthrie  \ndemeurant 1 Les Moulins 23400 Saint-Moreil, sont propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Bois Jaury \u00bb,  \ncommune de Champnetery, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-249 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003075 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois Jaury\", commune de Champnetery 20\nArr\u00eate\nArticle   premier  \u00a0: M. et Mme Christopher et Helen Guthrie  demeurant 1 Les Moulins 23400 Saint-Moreil, \nen  leur qualit\u00e9 de nouv eaux propri\u00e9taire s du plan  d'eau,  au  lieu-dit  \u00ab  Bois  Jaury  \u00bb,  commune  de \nChampnetery, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-249 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003075, sont  autoris\u00e9 s \u00e0  \nexploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2009 concernant le classement des barrages, est  \nsupprim\u00e9. \nArticle 3\u00a0: Le premier paragraphe de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode\u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire hors la  \np\u00e9riode du 1er  d\u00e9cembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire  \nannul\u00e9e notamment aux fins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et le cours d'eau \u00e0 l'aval.\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 juillet 2033.\nArticle    5    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  7 juillet 2005  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7  \u00a0  :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Champnetery re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la  \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois Jaury\", commune de Champnetery 21\nArticle 8 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle  9  :    Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires, le maire de la commune  de Champnetery, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 12 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Bois Jaury \u00bb, commune de Champnetery\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois Jaury\", commune de Champnetery 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nreconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9\nau lieu-dit \"Troussegeras\" sur la commune de\nCoussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau\ndouce\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 16 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Troussegeras\" sur la commune de Coussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n23\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la \nreconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Troussegeras\u00a0\u00bb sur la commune de \nCoussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 6 mars 2015 autorisant l'Indivision Pradeau-Lascaux \u00e0 exploiter au titre du  \ncode  de  l'environnement  une  pisciculture  d'eau  douce  sur  un  plan  d'eau  situ\u00e9  au  lieu-dit \n\u00ab\u00a0Troussegeras\u00a0\u00bb sur la commune de Coussac-Bonneval\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Vincent Rodier  en date du 5 ao\u00fbt  2026,  notaire \u00e0 Boisseuil  \n(Haute-vienne), 18 Rue Simone Veil, indiquant que Monsieur Nicolas Duval et Madame Ana\u00efs Bourdeau,  \nsont propri\u00e9taires, depuis le 5 ao\u00fbt 2026,  de la parcelle cadastr\u00e9e section XM n\u00b0 0064 situ\u00e9e dans la  \ncommune de C oussac-Bonneval, au lieu-dit \u00ab\u00a0Troussegeras\u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau enregistr\u00e9  \nau service de la police de l'eau sous le n\u00b0 87000320\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 5 octobre 2026 par Monsieur Nicolas Duval et Madame Ana\u00efs Bourdeau , \nen vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du  \ncode de l'environnement\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 16 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Troussegeras\" sur la commune de Coussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n24\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2015 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation du 5 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande du 5 octobre 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0:  Monsieur Nicolas Duval et Madame Ana\u00efs Bourdeau  en leur qualit\u00e9 de nouveaux  \npropri\u00e9taires  du  plan d'eau n\u00b0 87005506  d'une superficie  d'environ 0,18  hectare,  situ\u00e9  au  lieu-dit \n\u00ab\u00a0Troussegeras\u00a0\u00bb\u00a0dans la commune de C oussac-Bonneval, sur la parcelle cadastr\u00e9e  XM n\u00b0 0064 , sont \nautoris\u00e9s \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture d'eau douce sur ce  \nplan d'eau.\nArticle 2\u00a0: L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015 concernant le classement des barrages, est modifi\u00e9.\nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret  \nn\u00b0 2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3\u00a0: L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4\u00a0: L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015 est compl\u00e9t\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 16 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Troussegeras\" sur la commune de Coussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n25\nArticle 5  \u00a0  :  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2015  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 16 mars 2045.\nArticle  7\u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 8\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de C oussac-Bonneval re\u00e7oit  copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  sera  \naffich\u00e9 dans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 16 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Troussegeras\" sur la commune de Coussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n26\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,  \nle  maire  de  la  commune  de  Coussac-Bonneval,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance\n \nd'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nTroussegeras\n\u00a0\n\u00bb sur la commune de Coussac-Bonneval\n \nexploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 16 mars 2015 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Troussegeras\" sur la commune de Coussac-Bonneval exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de\nCoussac-Bonneval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n28\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation de deux plans d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au \nlieu-dit \u00ab\u00a0Touvent\u00a0\u00bb, commune de Coussac-Bonneval\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026 et en \ndernier lieu le 6 juillet 2026 par Ma dame PECOUT Christine , demeurant au n\u00b0 3120 Route de Saint-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n29\nYrieix-La-Perche, 87500 Coussac-Bonneval, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \n87003094 et de sa serve amont n\u00b0 87003425, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab\u00a0Touvent\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZS n\u00b0 0079, dans la commune de Coussac-Bonneval\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 16 f\u00e9vrier  \n2026 et en dernier lieu le 6 juillet 2026 par Madame PECOUT Christine, demeurant au n\u00b0 3120 Route de \nSaint-Yrieix-La-Perche, 87500 Coussac-Bonneval, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9  \nsous  le  n\u00b0  87003094  et  de  sa  serve  amont  n\u00b0  87003425,  \u00e0  usage  de  pisciculture  \u00e0  valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Touvent\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZS n\u00b0 0079, dans la commune de  \nCoussac-Bonneval\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier  \u00a0: Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 Madame PECOUT Christine, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, aliment\u00e9 par \ndes sources internes et des eaux de ruissellement,  enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003094,  d'une superficie  \nd'environ 0,26 hectare et de sa serve amont n\u00b0 87003425, d'une superficie d'environ 0,07 hectare \u00e0 \nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Touvent\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZS n\u00b0 079, dans la  \ncommune de Coussac-Bonneval\u00a0;\nArticle 2 \u00a0:  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n30\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4  \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans  \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Maintenir en place des grilles \u00e0 touts exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif comme pr\u00e9vu au dossier, permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond  \nvers le milieu aval en priorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval ainsi que son  \nmoyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s lors  \ndes vidanges\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, batardeau amont comme pr\u00e9vu au dossier\u00a0;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0:  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n31\nArticle  6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7  \u00a0  : Barrage.   Le permissionnaire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse  \n(arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    8  \u00a0  :  Ouvrage  de  vidange.   Le plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  (vanne  aval) \npermettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir \n\u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle   9  \u00a0  : Gestion des s\u00e9diments.   Un batardeau en amont de la conduite de vidange est mis en place . \nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle    10  \u00a0  : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du  \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. \nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et  son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle    11  \u00a0  : Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le  plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n100 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12  \u00a0  :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle   13  \u00a0  :   D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,17 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par le robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de (l) 5,00 x (h) 2,00 cm.\nArticle 14  \u00a0  : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n32\nArticle   15  \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16  \u00a0  : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17\u00a0: Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18  \u00a0  : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19  \u00a0  : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20  \u00a0  : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21  \u00a0  : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant  \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des  \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie,  \nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux. \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n33\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et  \ndes esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan  \nd'eau afin de proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  27\u00a0: L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   28  \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30 \u00a0:  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31\u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n34\n1\u00b0  Dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  salubrit\u00e9  publique,  et  notamment  lorsque  ce  retrait  ou  cette \nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux  \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur  \npr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37  \u00a0  : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Coussac-Bonneval  re\u00e7oit  copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera  \naffich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38  \u00a0  :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\n            a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\n            b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n35\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture, la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune  de  Coussac-Bonneval,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 12 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation de deux plans d'eau existant \u00e0\n usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique\n, situ\u00e9s au lieu-\ndit \u00ab\n\u00a0\nTouvent\n\u00a0\n\u00bb, commune de Coussac-Bonneval\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 30 juin 2026\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n36\nPropri\u00e9taire\u00a0: Madame PECOUT Christine\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: Madame POTOT\nPlan d'eau n\u00b0 87003094, Coussac-Bonneval\nOuvrages et caract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nSDAGE et SAGE SDAGE Adour-Garonne  /  SAGE Isle-Dronne\nDonn\u00e9es Hydrologiques 2600 m\u00b2 + serve amont 87003425 (750 m\u00b2)\nBV : 13 ha / Q100\u00a0: 0,15 m\u00b3/s Module\u00a0: 1,70 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,17 l/s\nAlimentation du plan d'eau Exutoire de la serve amont, sources interne et ruissellement.\nGrille \u00e0 l'alimentation, sans objet.\nRubriques OTA 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D) \nChauss\u00e9e (=barrage de retenue) Hauteur\u00a0: 4,90 m          largeur\u00a0: 4,00 m             longueur\u00a0: 90,00 m         \nRevanche pr\u00e9vue, distance entre \nl'eau et le sommet de la \nchauss\u00e9e.\n0,40 m\nD\u00e9versoir de crue Modification de l'existant avec mise en place talonnette de 0,05 m en entr\u00e9e \nde l'avaloir (prise d'eau immerg\u00e9e), rejet SEEF et r\u00e9fection du canal \nd'\u00e9vacuation.\nAvaloir de 0,90 m x 0,40 m (talonnette de 0,05 m), canal 0,70 m x 0,45 m.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne aval. Conduite de 200 mm \u00e9quip\u00e9 d'un robinet destin\u00e9 \u00e0 la restitution \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau amont.\nBassin de p\u00eache Dispositif pr\u00e9sent 3,80 m x 1,00 m x 0,80 m.\nMaintenir op\u00e9rationnel l'ouvrage.\nSyst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux \ndu fond\nMise en place d'un tuyau PVC de 100 mm avec talonnette de 0,05 m en entr\u00e9e \ndu d\u00e9versoir et mise en place d'une grille en aval du rejet.\nDispositif pour assurer le d\u00e9bit \nrestitu\u00e9 vers l'aval (0,17 l/s)\nUtilisation du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: regard b\u00e9ton avec encoche de (l) 5 cm x (h) 2 cm.\nStatut du plan d'eau PVT\nVidanges 2 \u00e0 3 ans\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Touvent\", commune de Coussac-Bonneval\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la\nreconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9\nsur la commune de Nexon exploit\u00e9 en\npisciculture d'eau douce\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 octobre 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune\nde Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n38\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance \nd'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2016 autorisant Monsieur Charmes et Madame Cabot \u00e0 exploiter  \nau titre du code de l'environnement une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0La Jaye\u00a0\u00bb sur la commune de Nexon\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Cl\u00e9mence Vincent  en date du 9 octobre 2026, notaire \u00e0 Limoges  \n(Haute-vienne),  33  Cours  Bugeaud,  indiquant  que  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  Merle,  est propri\u00e9taire, \ndepuis le 9 octobre 2026,  d e la parcelle cadastr\u00e9e section YB n\u00b0 0087 situ\u00e9e dans la commune de  \nNexon, au lieu-dit \u00ab\u00a0La Jaye\u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau  \nsous le n\u00b0 87001503\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 13 octobre 2026  par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Merle ,  en vue d'obtenir le  \ntransfert  de  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  d'eau  douce  dans  le  respect  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 octobre 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune\nde Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n39\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2016 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation du 9 octobre 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande du 13 octobre 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Merle en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau n\u00b0  \n87001503 d'une superficie d'environ 0,38 hectare, situ\u00e9 au lieu-dit  \u00a0\u00ab\u00a0La Jaye \u00a0\u00bb\u00a0dans la commune de  \nNexon, sur la parcelle cadastr\u00e9e Y B n\u00b0 0087 , est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture d'eau douce sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0:  Conform\u00e9ment au courrier du 23 septembre 2026,  les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur ce plan  \nd'eau ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016. \nUn d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est octroy\u00e9 afin de respecter les  \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 et tous documents attestant de la r\u00e9alisation des travaux  \ndevront \u00eatre transmis au service de la police de l'eau.\nArticle 3\u00a0: L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4\u00a0: L'article 5-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 est compl\u00e9t\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2016 \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6  \u00a0  : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 17 octobre 2046.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 octobre 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune\nde Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n40\nArticle  7\u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux  \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 8\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de N exon re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans en  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,  \nle maire de la commune de N exon, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \net le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne  et les \nagents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 octobre 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune\nde Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n41\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance\n \nd'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 octobre 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune\nde Nexon exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce\n42\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-16-00001\n20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et\narmes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 43\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nan\nx\name  um  mme nm  a\noe\n-\ncr\nor\naa  mn  ana  sm\n\"mm  a\nmms  1\nmm  =\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle mardi 17 novembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi  \nque L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population \u00a0; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie  \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 44\ns  \u00e6\n1.\nwe\nva\n1\nomen\n-\n1\nad\n-\n. 1\nx\nLos\n.  \n8\n- 8\n.\n1\n1\n\u00b0 ;\n1.\n- .\n~~  Tm\n? 1\n1\nte  ot\n1.\n.\n* .\n.\n.\n1\n1\n.\n.  roe\ncr\nne\n-es\n1\nx\n+  .\n. ae\nre\nwer\n.\n1\nue  \n1\nvou\n.\nva\n2-7\n1\n1.\n.\nex\n.\nvou\nwen\n1\n1\n17\n1\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  intersyndicale,  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  se  tiendra  le  \n17\u00a0novembre\u00a02026  \u00e0  partir  de  10\u00a0h  30,  au  d\u00e9part  du  carrefour  Tourny  \u00e0  Limoges\u00a0;  que  cette \nmanifestation  intitul\u00e9e  \u00ab\u00a0agir  maintenant  face  aux  urgences  sociales  et  environnementales\u00a0!\u00a0\u00bb  est \nsusceptible d'entra\u00eener une affluence importante \u00a0; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \npr\u00e9sentes et des biens, ainsi que de s\u00e9curiser le rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en marge de cette manifestation, des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s  \nsont susceptibles d'avoir lieu, sans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville  \nde Limoges, ce qui ne permet pas d'anticiper les itin\u00e9raires suivis \u00a0; qu'il existe un risque de dispersion  \nde plusieurs groupes\u00a0; que des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de ces regroupements non  \nd\u00e9clar\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s par des organisateurs identifi\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, lors de la journ\u00e9e nationale d'action du 10 septembre 2025, des \u00e9l\u00e9ments radicaux  \nmasqu\u00e9s avaient infiltr\u00e9 le cort\u00e8ge intersyndical et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'en effet, des \ngroupes de manifestants s'\u00e9taient d\u00e9solidaris\u00e9s du cort\u00e8ge principal et avaient notamment entrav\u00e9 la  \ncirculation routi\u00e8re dans le secteur des Casseaux \u00e0 Limoges \u00a0; que des troubles \u00e0 l'ordre public avaient  \n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 18 \u00a0septembre 2025, en marge d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre  \nd'une nouvelle journ\u00e9e nationale d'action\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale, un attroupement de \n500 personnes s'est form\u00e9 et a d\u00e9ambul\u00e9 vers la cit\u00e9 judiciaire puis a travers\u00e9 le centre-ville de Limoges \nen direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais Louis Goujaud, dans un climat de  \nd\u00e9fiance des forces de l'ordre\u00a0; qu'apr\u00e8s avoir fait part de vell\u00e9it\u00e9s de se rendre sur l'autoroute A20, la  \ncirculation  routi\u00e8re  a  \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9e  avenue  Georges  Dumas  g\u00e9n\u00e9rant  l'inqui\u00e9tude  des  \nautomobilistes\u00a0pr\u00e9sents sur place \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 contraintes de faire  \nusage de la force apr\u00e8s sommations \u00a0pour disperser les participants \u00e0 ce rassemblement ill\u00e9gal \u00a0; que  \ndeux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour d\u00e9gradations et jets de projectiles \u00e0 l'encontre des forces de  \nl'ordre\u00a0; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nd'interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes  \npar nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des op\u00e9rations de maintien de l'ordre r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res semaines,  le port  \nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement et en vue de mettre en \u00e9chec  \ntout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame, de favoriser  \npour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature \u00e0 troubler l'ordre public\u00a0; que \nle port d'\u00e9quipements tels que des masques \u00e0 gaz, des masques filtrants, des casques, jambi\u00e8res ou  \ncoudi\u00e8res, ainsi que des boucliers ou des plastrons de protection a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 hors usage l\u00e9gitime  \n(casque pour une  personne circulant  en deux-roues  stationn\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9)\u00a0;  qu'il  appara\u00eet  que  les \nauteurs  d'exactions  \u00e9taient  porteurs  de  v\u00eatements  dissimulant  tout  ou  partie  de  leur  visage, \nnotamment des cache-cous, des cagoules, des couvre-chefs, des v\u00eatements \u00e0 capuche ou encore des  \nd\u00e9guisements\u00a0; que certains \u00e9taient porteurs de sac \u00e0 dos contenant notamment des projectiles utilis\u00e9s \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui manifestent l\u00e9galement et des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que des biens et institutions \u00a0;  qu'il convient donc d'interdire le  \ntransport et le port d'\u00e9quipements de protection individuelle hors motif l\u00e9gitime \u00a0; que cette mesure  \nvise notamment \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 45\nwe  .  1  1  -  .  -  -  -  -e  .  .  er  is  ele\n.  gone  on  or  -  -e  1 .  one  x  1.  1  1\n1.  .  sone  -  .  .  -  mene  .  -  .  ..  os\na=  ARRAN  us  .\n_  ous  - 1 va els  - va . . - 1  No  .\n;  1 -  1 -  -  8 -  -  we  -  -  _  8  .  c  1  .\n_  ous  - won  va . su  - - . - 1 1 -e  ON  os  oo\nvu  ,  .  -  1  x  ae  .  one  1 .  -  -  .\nON  -e  va - 1  oe  . -e  1 va els  . -\n-  ne\n=  -e  \u00a9  .  1 - - - 1 - was  .  - 1 - -e  .  ne  4\n.  1 ex  wen  1 we  1 -  .  -  -e\n=  ;  1 -  -  -e  1  -  ene  ;  1 ;  -  -  .\n.  La  1  .  -e  .  1.  .  sone  -  -  wee  1  oo.  \u2014  1  .\n-  Le  \u00a9 _  1 - . - - 1 rad - - . - - nan. -\n1 rad - . - - oe  - . - x ae . 1 1 . - oe - ne  oo \u2014\nmm  .  1 z  x  .  -  8  -e  .  1 .  ..\n-  Le  \u00a9  _  1 -  zoo  -  -  Lens  ee  ae  -  .  ele\ncer  .  Le  .  os  Le  8 mm  =\u2014  .  .  ,  1 -\nva va - n-  7\n-  Le  \u00a9 = 1 am.  we - . 1 - 1 . . va va 1 we - .\n1 re  -e  1 -  1 '  1 eo.  1  15  ;  -e\ncernes  . . ..  - sone  se on . - . . . Le\nse  1 PE  1 _... ...\n.  a\nme  7\n= nals  - - oe - eel  , - , - . 7 . - - , - - , -\nry  ele  or  - ,  ele  - ,  - roe.  cer  os ,\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une  personne  de \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0  \nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de \n15\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de  \nr\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que les mesures suivantes sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e ces troubles, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nArr\u00eate\nArticle premier  \u00a0  :  le transport et le  port d'\u00e9quipements de protection individuelle,  notamment les  \nmasques, casques, jambi\u00e8res, coudi\u00e8res, boucliers, plastrons de protection ou sacs \u00e0 dos, destin\u00e9s \u00e0  \nmettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le mardi 17 novembre de 10h00 \u00e0 20h00 dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 une partie de la commune de Limoges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout v\u00eatement comprenant un tel couvre-\nchef et de tout objet de nature \u00e0 dissimuler le visage est interdit le mardi 17 novembre de 10h00 \u00e0  \n20h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 une partie de la commune de Limoges annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits le mardi 17  \nnovembre de 10h00 \u00e0 20h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 une partie de la commune de Limoges  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au maire de Limoges et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 novembre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle mardi 17 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 46\ncs  a  /  E>\nee\n-thy\n: Wes  DA  YYGh,  4\nMitaMTEL Magy, awe,\na  4  f\niWesiP.\na\nA\nA\nAnnexe\u00a0: p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du  \ntransport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de  \nconstituer une arme\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 47\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle mardi 17 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 48\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'expulsion des ressortissants\n\u00e9trangers.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion\ndes ressortissants \u00e9trangers. 49\ncn\nPREFET  . . . ,\nDE LA HAUTE-VIENNE  Direction de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0 la composition  de  la commission  d\u00e9partementale\nd'expulsion  des  ressortissants  \u00e9trangers\nLe  Pr\u00e9fet  de  la Haute-Vienne,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  la Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  fondamentales\ndu  4  novembre  1950  et  notamment  les articles  3  et  8  ;\nVU  le Code  de  l'entr\u00e9e  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile  (CESEDA),  et  notamment  les\narticles  L. 632-1  et  L. 632-2 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la composition  de  la Commission  d\u00e9partementale  d'expulsion  des\nressortissants  \u00e9trangers  en  date  du  18  mars  2026  ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la composition  de  la Commission  d\u00e9partementale  d'expulsion\ndes  ressortissants  \u00e9trangers  en  date  du  18  mars  2026  est  abrog\u00e9  ;\nARTICLE  2:  La  commission  charg\u00e9e  d'\u00e9mettre  un  avis  sur  les propositions  d'expulsion  des\nressortissants  \u00e9trangers  est  compos\u00e9e  comme  suit  :\nPr\u00e9sidente  titulaire  :\nMme  M\u00e9lanie  PETIT-DELAMARE,  Pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Judiciaire  de  Limoges\nPr\u00e9sident  suppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Jean-Pierre  COLOMER,  Premier  vice-pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Judiciaire  de  Limoges\n1, rue  de  la Pr\u00e9fecture  - 87  000  LIMOGES\nT\u00e9l\u00e9phone:  05  55  44  18  00\nCourriel  : pref-etrangers@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion\ndes ressortissants \u00e9trangers. 50\nMembres  titulaires  :\nMadame  Fabienne  COURREGES,  Vice-pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Judiciaire  de  Limoges\nMonsieur  Gr\u00e9goire  PARVAUD,  Conseiller  au  Tribunal  Administratif  de  Limoges\nMembres  suppl\u00e9ants  :\nMonsieur  Pierre-Marie  HOUSSAIS,  Premier  conseiller  du  Tribunal  Administratif  de  Limoges\nMadame  L\u00e6titia  CLERC,  Vice-pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Judiciaire  de  Limoges\nMadame  \u00c9lise TAMIL,  Vice-pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Judiciaire de  Limoges\nMadame  Ma\u00efa  GOUGUET,  Vice-pr\u00e9sidente  du  Tribunal  Judiciaire  de  Limoges\nMadame  Lucie  BUSTRAU,  Juge  au  Tribunal  Judiciaire  de  Limoges\nARTICLE  3:  Les  services  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne  (Direction  de  la Citoyennet\u00e9)  assurent\nle secr\u00e9tariat  de  cette  commission,  dont  la pr\u00e9paration  des  dossiers  ;\nARTICLE  4: Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Haute-\nVienne.\nUne  ampliation  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0 chaque  membre  de  la commission.\nLimoges,  le 13  novembre  2026\nLe  Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet\nle Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent  MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0 la composition  de  la commission  d\u00e9partementale\nd'expulsion  des  ressortissants  \u00e9trangers  (COMEX)  de  la Haute-Vienne\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion\ndes ressortissants \u00e9trangers. 51\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 16 novembre 2026  -\n\u00c9lection Pr\u00e9sident et Vice-Pr\u00e9sident de la\ncommission urbanisme\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 16 novembre 2026  - \u00c9lection Pr\u00e9sident et\nVice-Pr\u00e9sident de la commission urbanisme 52\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE  =  . oo  nee\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n-  ES ra\nme  ra ra ra\nx  ra\n=\n_  x  =\n77  _  -  7\nas  mm  4  =  -_\u2014  mm  mm  ON  mme  nm\n2\n_\u2014  -  _  ~  ~_\u2014  =\ncr . cr\n~  ~A  a  2  _  ~  ~_An =\n\u2014  ee  ee  as\nn  rad ~  n  _  nNe\nnos  as  -  1 .  am  -  1 me  -  -  avis  -e  .  .  -  =  .  a  a  ae  a\nam  mme  mm  #  x\n_  eons  - aa  . mu  mms  . 1 =  oe  ou  F 1 1 =.  Don  - 1 aa  ~\n~  -\n-  ES\n_  -  =.  _  ra -\nService de la coordination\net de l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 \nrelatif \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la commission de conciliation \nen mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 \u00e0 132-19 ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me  \ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nLimoges\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  3  ao\u00fbt  2026  portant  renouvellement  de  la  composition  de  la \ncommission de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu les r\u00e9sultats du vote auquel il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 lors de la s\u00e9ance d'installation de la commission de  \nconciliation du 12 novembre 2026 afin d'\u00e9lire un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident parmi le coll\u00e8ge des  \n\u00e9lus communaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que Monsieur Alain DARBON, maire de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat, et de Monsieur Ren\u00e9  \nARNAUD,  maire  d'Aixe-sur-Vienne,  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9lus  respectivement  pr\u00e9sident  et  vice-pr\u00e9sident  de  la \ncommission de conciliation\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\n \nArr\u00eate\nArticle premier : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2026 est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\n- Pr\u00e9sident de la commission de conciliation\u00a0:\nMonsieur Alain DARBON, maire de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n- Vice-pr\u00e9sident de commission de conciliation\u00a0:\nMonsieur Ren\u00e9 ARNAUD, maire d'Aixe-sur-Vienne \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 16 novembre 2026  - \u00c9lection Pr\u00e9sident et\nVice-Pr\u00e9sident de la commission urbanisme 53\n5215\n.  cer  .\n1 PE\nom  -\n-  .  x  x\n.  va\nArticle  \u00a0  2  \u00a0  :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 16 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la commission \nde conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal  \nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services dans le m\u00eame d\u00e9lai.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 16 novembre 2026  - \u00c9lection Pr\u00e9sident et\nVice-Pr\u00e9sident de la commission urbanisme 54","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T20:39:58+00:00","id":"87bca16a27eb78347c769883d6ebad6f5c10420f9115f7afb5d4baaa91cdab62","name":"recueil n\u00b0 87-2026-246 du 16 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-16T16:00:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52018/435227/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-246%20du%2016%20novembre%202026.pdf"}
