{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"ExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMAI 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 43\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\n CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique \namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche..............................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une \nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche...............................................................................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.................................................................................................................................................................3\n DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................3\n Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 \u2013 DDTM \u2013 SE \u2013 048 modificatif n\u00b02 du 25 avril 2024, relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Manche.....................................................................................................................................................................................................3\n Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1er mai 2024 relative au centre de gestion financi\u00e8re (CGF) bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.........................................................................................................................4\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 4 et 5 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements survenus \u00e0 Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la m\u00eame p\u00e9riode de mai et juin  ; qu'ils avaient \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s  avec  l'aide  d'agriculteurs  et  qu'ils  avaient  rassembl\u00e9  entre  2  000  et  4  000  personnes ;  que  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilis\u00e9 les \u00e9lus locaux sur les risques associ\u00e9s \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt     1er   : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  : du\nvendredi 3 mai 2024 \u00e0 18h00 au lundi 6 mai 2024 \u00e0 07h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une\nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 4 et 5 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements survenus \u00e0 Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la m\u00eame p\u00e9riode de mai et juin  ; qu'ils avaient \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s  avec  l'aide  d'agriculteurs  et  qu'ils  avaient  rassembl\u00e9  entre  2  000  et  4  000  personnes ;  que  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilis\u00e9 les \u00e9lus locaux sur les risques associ\u00e9s \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\n3\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt.   1er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab  rave-party \u00bb, \u00ab  teknival \u00bb ou \u00ab  free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  : du vendredi 3 mai 2024 \u00e0 18h00 au lundi 6 mai 2024 \u00e0\n07h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut\ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que le pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique se rendra,  en visite officielle, au Haras de Saint-L\u00f4  le 5 juin 2024 dans  le cadre des\ncomm\u00e9morations du D\u00e9barquement en Normandie ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront de r\u00e9aliser une cartographie des lieux en 2D ; \nArt. 1  : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 3 mai 2024 de 8h \u00e0 18h, afin d'anticiper la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au Haras de Saint-L\u00f4 lors de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\ndans le cadre des comm\u00e9morations du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement en Normandie.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 \u2013 DDTM \u2013 SE \u2013 048 modificatif n\u00b02 du 25 avril 2024, relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Manche\nConsid\u00e9rant la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de la Manche de revenir aux\ndispositions de 2023 pour ce qui concerne la p\u00eache au ver et \u00e0 la crevette sur la S\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es \u00e9taient en vigueur depuis 2022, et que la modification apport\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 ne\nr\u00e9sulte que d'un oubli ;\nArt.1     : L'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDTM-SE-012 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n6\u00b0 \u2013 Sur la S\u00e9e     :   la p\u00eache au ver et \u00e0 la crevette est interdite pour toutes esp\u00e8ces, pendant les p\u00e9riodes et sur les secteurs suivants :\nP\u00e9riode Secteur\nDu 3\u1d49 samedi d'avril au 2\u1d49 dimanche de juin La S\u00e9e, du Pont de Vernix (RD 162) \nau pont de Ch\u00e9renc\u00e9-le-Roussel (RD 55)\nDu 2\u1d49 samedi de juillet au 3\u1d49 dimanche de septembre La S\u00e9e, du pont de Tirepied \nau pont de la RD 48 \u00e0 Cuves\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArt.2 : D\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment au code de justice, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\nadministratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nManche. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nAnnexe n\u00b0 2\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1\" mai 2024relative au centre de gestion financi\u00e8re (CGF) bloc 2 , plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Calvados(Op\u00e9rations de la DDTM de la Manche)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulierdu corps du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier ::- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique. notamment son article 86-1 :Entre la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche. repr\u00e9sent\u00e9e parMme Martine CAVALLERA-LEVI. Directrice d\u00e9partementale. d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb. d'une part.EtLa Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Calvados. repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois COCHENNEC. directeur du p\u00f4le gestion publique. d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb. d'autre part.Il est convenu ce qui suit :\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012susvis\u00e9s et en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire de droit le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire.en son nom et pour son compte. dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es. la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant des programmessuivants :N\u00b0 de programme Libell\u00e9113 Paysages. eau et biodiversit\u00e9135 Urbanisme. territoires et am\u00e9lioration de l'habitat149 \" Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture. de l'agroalimentaire et de la for\u00eat181 Pr\u00e9vention des risques203 Infrastructures et services de transport.205 Affaires maritimes207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res215 Conduite et pilotage de l'egriculture362 Ecologie \u2014 plan de relance380 Fonds d acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires723 Op\u00e9rations immobili\u00e9res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\n4\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1er mai 2024 relative au centre de gestion financi\u00e8re (CGF) bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados\n\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AF) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire.Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant. s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. '1. Op\u00e9rations de d\u00e9penses1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant. le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques :b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu. aux services prescripteurs les bons decommande valid\u00e9s dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes :d) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu. la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils pr\u00e9vus :e) le cas \u00e9ch\u00e9ant. il enregistre la certification du service fait du service prescripteur :f) il instruit. saisit et valide les demandes de paiement :g) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur. les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par leresponsable d'inventaire :h) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations :i) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service prescripteur :JMIl r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n29 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses :b) de la constatation et de la certification du service fait :c) du pilotage des cr\u00e9dits :d) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.I1. Op\u00e9rations de recettes1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande lormalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers el les titresde perception :\ntv\n5\n\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances (ERC) et les transmet au comptable de laprise en charge a minima selon un rythme mensuel :c) il r\u00e9alise. en liaison avec le service prescripteur. les travaux de fin de gestion :d) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable etmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure :e) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de recettes :b) des demandes de r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits et leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et accept\u00e9es par lui. 'Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions. \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations. \u00e0 assurer la qualit\u00e9 desinformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de sonactivit\u00e9.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir. en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour I'exercice de sa mission.Article 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des | et Il de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des medalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties. fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gionArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend cffet lors dc sa signaturc par lcs parties concern\u00e9es. le01/05/2024. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\n6\n\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion. sur l'initiative d'une des partiessignataires. sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de lad\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taireen r\u00e9gion en est inform\u00e9.Article 8 : Publicit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.La pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de laManche et du Calvados.Fait \u00e0 CaenLe 2 4 AVR. 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gantLa Dircction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Manche\nLa Directrice d\u00e9partementaleMartine CAVALL\u00c9RA-L\u00c9VI\nVisa du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nXavier BRUNETIERE\nLe d\u00e9l\u00e9gataireLa Dircction d\u00e9partementale des financespubliques du Calvados\nLe Directeur du p\u00f4le gestion publiqueJean-Fran\u00e7ois COCHENNEC\nVisa du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement duCalvados ec\nSt\u00e9phane BREDI\n7\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-01-01T22:16:22+00:00","id":"87bcb17a023e9313e2358538cbbc0b77316c977664d8349040d6dc3ac864cd47","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b043","pdf_creation_date":"2024-05-02T14:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60593/467794/file/SP%2043.pdf"}